Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 040 du 14 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 040 du 14 avril 2020 Document publié le Mardi 14 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 040 du 14 avril 2020)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-040

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à

passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot (6 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-10-001 - Arrêté modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché de Castillonnès (2 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires

47-2020-04-14-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau

à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot 3D E dt

Liherse » Égalire » Franvrniré

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n° 47-2020-

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt"

sur la rivière Lot

dans le département de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de

navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018, donnant délégation de

signature à Mme Agnès CHABRILLANGES Directrice Départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 12 novembre 2019 donnant délégation de signature en

matière d’administration générale ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d’Olt » pour l'année 2020, présentée par la SAS Les Croisières du Lot, le 20 mars 2020, dont le siège social est situé à port

Lalande 47260 Castelmoron-sur-Lot ;

Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00244TO) délivré pour «Lou Vent d’Olt » le 11 mai 2016 ;

Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 et l’attestation

spéciale passagers du 13 mai 2014 délivrés au profit de M. Dominique DOUBLEIN ;

Vu les attestations spéciales passagers délivrées au profit de M. et Mme VAN BELLEGHEM le 22 mars 2016 et de Mme Béatrice FOURNEAU le 9 mai 2016 :

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot 4ARRETE

Article 1% : Bénéficiaire de l'autorisation

La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d’Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu’à Penne-d’Agenais et Saint-Sylvestre sur Lot, pour la période touristique de navigation 2020, dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Article 2 : Conditions d'exploitation

Le bateau « Lou Vent d’Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.

Le bateau « Lou Vent d’Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit sans passage d’écluse :

- sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, en juillet et août : les jeudis soirs, de 19 h 00 à 23 h 00 pour le marché de Fongrave ;

- sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, en juillet et août : les mercredis soirs, de 19 h 30 à 22 h 00 pour une croisière «terroir »;

- sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, en juillet et août : les vendredis soirs, de 19 h 30 à 22 h 00 pour une croisière « terroir »;

- sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, pour le feu d'artifice du 14 juillet 2020, jusqu’à 23H30 ;

- sur le bief de Castelmoron pour le feu d’artifice de Sainte-Livrade le 30 août 2020 jusqu’à minuit.

Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou l’envoi d’un courriel électronique à l’autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d’artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de la croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de la rivière.

Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.

Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu’au point d'embarquement.

Article 3 : Réglementation

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d’Olt» et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.

Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

La signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d’Olt» sera conforme au code des transports, notamment à son article A 4241-48-68.

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot 5La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d'observer toute autre

réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.

Article 4 : Stationnement

Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Lou Vent d’Olt» est situé au quai de Port Lalande sur la commune de Castelmoron-sur-Lot, en rive droite de

la rivière.

La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises

à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et-

Garonne.

Les lieux d'amarrage lors des sorties nocturnes sont les suivantes : Castelmoron-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur-Lot.

Les lieux d'escales lors des sorties, sont les suivantes : Fongrave, Base nautique du Temple-sur-Lot, musée du Pruneau à Granges-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot, Penne-d'Agenais et Saint-Sylvestre-sur-Lot.

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.

Article 5 : Conditions de navigation

Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l’Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l’exploitant du bateau «Lou Vent d’Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les

dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.

Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.

La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers.

Toutefois, la vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :

+ dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont,

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot 6° dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple-sur- Lot située au PK 22+700).

Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu’au droit des zones de baignade autorisées (ex: plage de Castelmoron, piscine flottante de Ste Livrade, etc).

Il est interdit de naviguer :

° sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;

+ de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot,

+ de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Cliairac,

° de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.

Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.

Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :

° de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,

° de 9H à 18H du 1° octobre au 1" novembre inclus.

Conformément au code des transports et notamment à l’article A 4241-48-17, le bateau à passagers « Lou Vent d’Olt » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Sans préjudices de l’application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l’avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible ».

Article 6 : Validité de l'autorisation

A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation d’exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit fin 2020.

L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,

Article 8 : Publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot 7Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ] 4 AV? 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des

Territoires,

Le Chef du Ssryice Environnement,

—

a

Stéphane a TT —

Direction départementale des territoires - 47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot 8Direction départementale des territoires - 47-2020-04-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Van d'Olt" sur le Lot 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-10-001

Arrêté modificatif portant autorisation dérogatoire

d'ouverture du marché de Castillonnès

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-10-001 - Arrêté modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de Castillonnès 10Liberté = iberat » Bguti à Fratni Ératernité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFEÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 47-2020-03-25-012 du 25 mars 2020

portant autorisation dérogatoire d’ouverture

du marché du mardi matin sur la commune de CASTILLONNÉÈS de 7H30 à 12H00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de CASTILLONNÉS n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de plein air du mardi matin sur la commune de Castillonnès répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue le mardi matin de 7H30 à 12H00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — htip:/www lot-et-garonne.pref.qouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-10-001 - Arrêté modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de Castillonnès 11Vu l’urgence ;

Vu les avis en date du 25 mars et 10 avril 2020 du maire de la commune de Castillonnès ;

Sur proposition de la sous-préfète de VILLENEUVE-SUR-LOT,

ARRÊTE

Article 1°: Le marché de plein air autorisé à titre dérogatoire tous les mardis matins de 7h30 à 12h00 sur la place Jasmin du village de Castillonnès est composé de 15 exposants locaux au maximum au lieu de 7 comme initialement prévu dans l’article 1° de l’arrêté n° 47-2020-03-25-012 du 25 mars 2020.

Le reste sans changement.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.f ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4: Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Castillonnès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.

Agen, le 10 avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-10-001 - Arrêté modificatif portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de Castillonnès 12