Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 056 du 13 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 056 du 13 mai 2020 Document publié le Mercredi 13 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 056 du 13 mai 2020)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-056

PUBLIÉ LE 13 MAI 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-05-12-006 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'une association qui

s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la

réinsertion sociale ou professionnelle : Agir Plus (2 pages) Page 3

47-2020-05-08-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société

IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 6

47-2020-05-08-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA

pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce (2 pages) Page 9

47-2020-05-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société TR OPTIMA

CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article

L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 12

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-05-07-004 - Arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et de l’arrêté n° 23/2020 du 26

février 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces

animales protégées accordé à M. Simon BAUVINEAU, en service civique, pour la

capture temporaire avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens, reptiles et

insectes dans le cadre des inventaires prévus par les arrêtés n°90/2019 du 19 août 2019 et

n° 23/2020 du 26 février 2020 (3 pages) Page 15

47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens

d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de

mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher

immédiat sur place de spécimens d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans

les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et des

Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 19

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gervais

GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 26

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2020-05-13-001 - arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité

sociale"- ESUS pour l'association Ciliohpaj-13052020 (1 page) Page 30

47-2020-05-12-005 - arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité

sociale-ESUS" pour la SAS SCIC Le Hang'Art-12052020 (2 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires

47-2020-05-12-006

arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'une

association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à

la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la

réinsertion sociale ou professionnelle : Agir Plus

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-006 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : Agir Plus 3Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Education et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-06-03-004 portant agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

AGIR PLUS à Nérac

Agrément n° I 19 047 0002 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à KR. 213-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-03-004 du 3 juin 2019 portant agrément d’exploitation par Monsieur VALLIERE Jean-Louis d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 35 rue de Laribère à Nérac (47600) ;

Vu la demande présentée par Madame DUPOUY, en date du 1% avril 2020 sollicitant le changement de présidence de l’association AGIR PLUS ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-006 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : Agir Plus 4ARRETE

Article 1° : L'article ler de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-06-03-004 du 3 juin 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Madame DUPOUY Marie-Aimée est autorisée, pour l’association dénommée « AGIR PLUS » et située 35 rue Laribère à Nérac, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le n° I 19 047 0002 0.

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cette association pour l’enseignement de la catégorie B.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la Présidente de l’association. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

À :

0 42 MA 00

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l’Education Routière

hey — Ç

Christophe CARPY

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-12-006 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : Agir Plus 5Direction départementale des territoires

47-2020-05-08-002

Arrêté préfectoral portant habilitation de la société

IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code

de commerce

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 6où

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral

portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de Particle L.752-23 du code de commerce

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 27 mars 2020 par madame Mathilde MILLE,

représentant la S.A.R.L IMPLANT’ACTION ;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 :

La société IMPLANT’ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie — 59 200 Tourcoing, est

habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de commerce pour les projets situés sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et- Garonne. |

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 7Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC47 04 2020. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 3 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 8Direction départementale des territoires

47-2020-05-08-001

Arrêté préfectoral portant habilitation de la société

LINEAMENTA pour effectuer des analyses d’impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 9EE =

Liberté + Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral

portant habilitation de la société LINEAMENTA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse

d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :

Vu l’article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au

IT de l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département :

Vu la demande d’habilitation déposée le 20 mars 2020 par madame Marion LACOMBE,

représentant la S.A.R.L LINEAMENTA ;

Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;

Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l’article R752-6-1 du code de

commerce ;

Vu les pièces d’identités ;

Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la S.A.R.L LINEAMENTA, domiciliée 21 Avenue du Général de Castelnau — 33 140 Villenave d’Ornon, pour réaliser

l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce :

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en

qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 10Article 1 :

La société LINEAMENT A, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue à l’article L.752- 6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1° janvier 2020.

Article 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro AI 47_21_2020. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3: la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant

l’échéance du délai de 5 ans.

Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de Ia demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de Lot-et-Garonne.

Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le

représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs

suivants :

° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2

* Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée

* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen/le) 8 MAI 2020

PourlaPréfele,

ee: +

Morgan IA Te

Délais et voi cours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 11Direction départementale des territoires

47-2020-05-08-003

Arrêté préfectoral portant habilitation de la société TR

OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code

de commerce

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 12Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral

portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à

l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce :

Vu la demande d’habilitation déposée le 1 avril 2020 par madame Élise TÉLÉGA, représentant la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL ;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE:

Article 1:

La société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger — 44 120 Vertou, est

habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de commerce pour les projets situés sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et- Garonne. :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 13Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC47_05 2020. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 3 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Agen, e 0 8 MAI 2029

PourlaPréffte, Lesecrsame Général,

re |

Morgan ANQU

CF

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours graciéux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-08-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 14DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-05-07-004

Arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et de l’arrêté n°

23/2020 du 26 février 2020 portant dérogation à

l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales

protégées accordé à M. Simon BAUVINEAU,

en service civique, pour la capture temporaire

avec relâcher immédiat sur place

d’amphibiens, reptiles et insectes dans le cadre des

inventaires prévus par les arrêtés n°90/2019 du 19 août

2019 et n° 23/2020 du 26 février 2020

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-07-004 - Arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et de l’arrêté n° 23/2020 du 26 février 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Simon BAUVINEAU, 15=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

modifiant l’arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et 23/2020 du 26 février 2020 attribuant à la Réserve Naturelle Nationale de l’étang de la Mazière une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées

Capture marquage de spécimens de Cistude d’Europe et capture de spécimens d’amphibiens, de reptiles, d’odonates et de lépidoptère d’espèces protégées dans plusieurs communes du Lot-et-Garonne

Simon BAUVINEAU, en service civique à l’association SEPANLOG, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l’étang de la Mazière

LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes,

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/62-2020 (GED : 15768)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-07-004 - Arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et de l’arrêté n° 23/2020 du 26 février 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Simon BAUVINEAU, 16VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne,

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Mme Coralie CURNY, conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de l’étang de la Mazière, en date du 25 février 2020,

VU l’arrêté 90/2019 du 19 août 2019 et l’arrêté modificatif 23/2020 du 26 février 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées accordés à la Réserve Naturelle Nationale de l’étang de la Mazière,

CONSIDÉRANT que l’arrêté modificatif concerne l’ajout dans la dérogation de Simon BAUVINEAU, qui effectue un service civique et qui est encadré par des personnes autorisées par l’arrêté 90/2019 du 19 août 2019,

CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoire fixées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ,

CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’article 1 de l’arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et 23/2020 du 26 février 2020 sus-visés est modifié par l’ajout d’un bénéficiaire, M. Simon BAUVINEAU, détenteur d’un Master 2 en écologie et en service civique à la Réserve Naturelle Nationale de l’étang de la Mazière, maison de la réserve, La Petite Mazière, 47400 VILLETON. Il est autorisé à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher sur place des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d’odonates (y compris transport des exuvies) et de lépidoptères figurant dans l’arrêté 90/2019 du 19 août 2019 et 23/2020 du 26 février 2020.

Le bénéficiaire de la dérogation sera encadré par des personnes autorisées à effectuer les captures par l’arrêté 90/2019 du 19 août 2019 et 23/2020 du 26 février 2020 :

• Coralie CURNY, Conservatrice de la RNN de l’Étang de la Mazière (Master 2 Gestion de la biodiversité)

• Marie DEGEILH, Chargée de mission Flore/Cartographie RNN (DEA Écologie et DESS SIGMA)

• Aude QUEYRON, Agent de gestion des habitats de la RNN (BEPA option Tourisme équestre)

La dérogation pour M. Simon BAUVINEAU est accordée jusqu’au 31 août 2020.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-07-004 - Arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et de l’arrêté n° 23/2020 du 26 février 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Simon BAUVINEAU, 17L'adjointe au Chet département

biodiver j

nabelle DÉSIRE

Le reste de l’arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et de l’arrêté n° 23/2020 du 26 février 2020 sus-visés reste inchangé.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :

- au chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,

- à Monsieur le Directeur Régional de l’Office Française de la Biodiversité

- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.

Fait le 07/05/20

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-07-004 - Arrêté n° 90/2019 du 19 août 2019 et de l’arrêté n° 23/2020 du 26 février 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à M. Simon BAUVINEAU, 18DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-05-05-001

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de

spécimens d’espèces animales protégées accordé à

Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission

scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture

temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens

d’odonates et de rhopalocères d’espèces protégées dans les

départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne,

de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 19=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE GIRONDE

PRÉFÈTE DES LANDES

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ

portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’es- pèces animales protégées

Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces pro- tégées d’odonates et de rhopalocères, RNN Etang Noir, Seignosse

Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique, RNN Etang Noir, Seignosse

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DES LANDES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Direction régionale de l’environnement, de l’aménage-

ment et du logement de la Nouvelle-Aquitaine

DREP

Réf. : DREAL/35-2020 (GED : 5482)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 20VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poi- tou-Charentes ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’En - vironnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi - ronde ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;

VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 21VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Ga- ronne ;

VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlan- tiques ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4 avril 2019 dépo - sée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir,

VU l’avis n°2020-04-21x-00412 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nou - velle-Aquitaine, en date du 11 avril 2020,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations étant conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, l’arrêté peut être signé sans saisir pour avis le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet ne nécessite pas de consultation du public, n’ayant pas d’impact sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni un rapport sur la mise en œuvre de la précédente autorisa- tion ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d’odonates et lépidoptères protégés suivants :

– Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;

– Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;

– Gomphe de Graslin Gomphus graslinii ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 22– Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;

– Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;

– Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;

– Cordulie splendide Macromia splendens ;

– Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;

– Fadet des laîches Coenympha oedippus ;

– Cuivré des marais Lycaena dispar ;

– Azuré des mouillères Maculinea alcon ;

– Damier de la succise Euphydryas aurinia.

ARTICLE 2

Ces opérations de capture se déroulent dans le cadre de divers programmes d’amélioration des connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir, réalisation d’inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces (Plan National et Régional d’Actions en faveur des odonates et des lépidoptères, plan de gestion de la RNN, programme régional Sentinelles du climat).

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les inventaires sont réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang Noir.

Les captures à but d'identification sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l’identification des espèces.

En particulier, les imagos sont capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifiés et relâchés sur place sans marquage.

Les exuvies d'odonates sont prélevées pour une identification ultérieure.

Il est recommandé de conserver les exuvies si possible, notamment celles d’Oxygastra curtisii, et de se rapprocher de l’animateur du PRA Odonates (CEN Nouvelles-Aquitaine) dans le cadre de l’étude génétique sur cette espèce.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable pour la période d'avril à octobre 2020.

ARTICLE 5

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aména - gement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 23– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His- toire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His - toire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :

– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (ru - brique Contribuer)

– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contri - buer).

Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :

– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;

– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les ru - briques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra per - mettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ain- si que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

ARTICLE 6

Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfets de département concernés. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’adminis - tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 24L'adjointe au Chef du département

biodiver

nabelle DÉSIRE

ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Ga - ronne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

– MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques,

– MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,

– M. le Délégué Inter-régional de l'Office français de la biodiversité,

– Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait le 05/05/20

Pour les préfets et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique de la RNN Etang Noir pour la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-05-13-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation

civile Sud-Ouest

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 26EX ds

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE

directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code des transports ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’Aviation

civile ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 07 décembre 2015 et l'arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile :

VU Parrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;

VU la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud- Ousst ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 27À)

B)

©)

D)

ARRETE

Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, conformément aux dispositions de l'article du code général de la propriété des personnes publiques,

La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Lot-et-Garonne,

Les autorisations au titre de l’article D 242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et

pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E) La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome

F)

G)

H)

d’Agen-La Garenne,

Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,

Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières, La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.

Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

L'agrément des associations aéronautiques,

Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à H.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de |’ Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la Préfète de Lot-et-Garonne, à :

” Mme Séverine FIORLETT A, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetEF,

" M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,

" M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F et H, ” Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F et G,

" Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité

aérienne, pour les attributions de paragraphe E,

" Mme Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les attributions du paragraphe E,

” Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe E, " Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe E,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 28" Monsieur Cyrille LAPON, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les attributions du paragraphe E,

" Madame Marlène RINCON, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe E.

Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :

" M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d'administration, chef du département gestion des ressources, pour les attributions du paragraphe F,

" M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe F,

" M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,

" M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.

Article 5 - Au titre de l’intérim du Directeur de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom de la Préfète du Lot-et-Garonne pour les items de A à H.

Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LA PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)

Et adressée sous le timbre suivant :

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest.

Article 7: L’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 29Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2020-05-13-001

arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire

d'utilité sociale"- ESUS pour l'association

Ciliohpaj-13052020

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-13-001 - arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"- ESUS pour l'association Ciliohpaj-13052020 30E = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises.

de la Concurrence, de la Consommation.

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRETE N°47-2020-

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants :

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS),

notamment, ses articles 1°”, 2, et 11 ;

Vu la demande d’agrément présentée par Madame Muriel BOULMIER, Présidente de

l’Association CILIOHPAJ, n° SIRET- 529 816 787 00012, 12B rue Diderot 47000 AGEN, reçue le 30 avril 2020,

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et remplit l’ensemble des conditions cumulatives attendues

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

L'Association CILIOHPAJ, n° SIRET- 529 816 787 00012, 12B rue Diderot 47000 AGEN est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article

L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 mai 2020.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-13-001 - arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"- ESUS pour l'association Ciliohpaj-13052020 31Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2020-05-12-005

arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire

d'utilité sociale-ESUS" pour la SAS SCIC Le

Hang'Art-12052020

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-12-005 - arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale-ESUS" pour la SAS SCIC Le Hang'Art-12052020 32EE =» Liberté + Égalité* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises.

de la Concurrence, de la Consommation.

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRETE N°47-2020-

PORTANT DECISION D’AGREMENT

«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants :

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS),

notamment, ses articles 1°, 2, et 11 ;

Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Philippe GOOLD), Président de la SAS SCIC LE HANG’ART, n° SIRET- 827 760 075 00024, 116 Bd Edouard Lacour 47000 AGEN, reçue

le 24 avril 2020,

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et remplit l’ensemble des conditions cumulatives attendues

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

La SAS SCIC LE HANG’ART, n° SIRET- 827 760 075 00024, 116 Bd Edouard Lacour 47000 AGEN est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 12 mai 2020.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-12-005 - arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale-ESUS" pour la SAS SCIC Le Hang'Art-12052020 33ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.

S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle

dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Responsable de l’Unité Départementale de Lot et Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.

Fait à Agen, le 12 mai 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

La Directrice

de Lot-e l'unité départem ronne de la DIRECCTE

éR EnG OS —

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie et des finances - direction générale du trésor - service du financement de l'économie - pole économie sociale et solidaire et investissement a impact - 139, rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-05-12-005 - arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale-ESUS" pour la SAS SCIC Le Hang'Art-12052020 34