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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0289 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0289)Thèmes du document : Banque, Pêche et métiers de la mer, Inégalités sociales, AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N° 06/192 POLE MULTISPORTS NAUTIQUES, ECOLE DE PECHE SPORTIVE, ACCUEIL DE GRANDS EVENEMENTS, ECOLE DE VOILE ET DE GLISSE

POR 2889

ENTRE,

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole située

"Le Pharo, 58 boulevard Charles LIVON BP 18014 -13567 MARSEILLE CEDEX 02" représentée par son Président Eugène CASELLI dûment habilité par délibérations …

Ci-après désigné le délégant

D’UNE PART,

Le Yachting Club de la Pointe Rouge (YCPR) association régie par la loi du 1 er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture des Bouches du Rhône le 16 juillet 1937, sous le numéro 0133090059 ayant son siège

Port de la Pointe Rouge – BP 314 – 13269 Marseille Cédex 08

représenté par son Président en exercice Monsieur Christian TOMMASINI, dûment habilité à la signature des présentes par le Conseil d’Administration du 19 décembre 2005. Mandataire du groupement

ET

La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 208 048 euros, immatriculé au RCS de Marseille sous le n°057806150 ayant son siège social

25 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille

représentée par Monsieur Alain GROSSMANN, Directeur Général Délégué, en vertu des pouvoirs conférés par décision du Conseil d’Administration en date du 8 avril 2005, ayant donné procuration aux fins de signature des présentes par un pouvoir en date du 24 novembre 2006 à Monsieur Christian TOMMASINI, agissant en qualité de Président du Yachting Club de la Pointe Rouge, mandataire du groupement.

Ci-après désignés collectivement « le Délégataire ».

D’AUTRE PART,

Par le Contrat de Délégation de Service Public n° 06/192

Il a été convenu que le groupement conjoint SEM-YCPR assure la délégation de Service Public du Pole multisports nautiques, école de pêche sportive, accueil de grands événements, école de voile et de glisse.

Considérant que les missions de chaque co-délégataire dans le groupement conjoint ne sont pas clairement définies.

Considérant que l’annexe 14 bis comporte des erreurs

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les mois Mo et M dans chaque formule d’indexation

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de la formule d’indexation relative aux prestations de gardiennage dans l’annexe 14, que la formule est erronée

Considérant que la référence à l’annexe 18 dans l’annexe 14 bis est erronée

En conséquence, il convient :2 2

de préciser les missions de chaque co-délégataire, de modifier l’article 19-3, de remplacer l’annexe 14 bis par l’annexe 14 bis jointe à l’avenant n° 2, de préciser les mois Mo et M pour chaque formule d’indexation, de corriger la formule d’indexation relative aux prestations de gardiennage, de modifier le titre de l’annexe 18 .

ARTICLE 1 : Précision de la mission des co-délégataires

Mission des co-délégataires :

La mission de la Société des Eaux de Marseille est d’assurer l’entretien des réseaux de fluides (Eau, Electricité, Huiles).

La mission de l’YCPR se charge de l’animation et du développement sur une partie du port et de plusieurs services tels que le centre multisports nautiques, l’école de voile et de glisse, la pêche sportive, l’accueil de grands événements. L’YCPR étant le mandataire du groupement conjoint il versera les redevances au délégant et percevra la contribution forfaitaire défini à l’article 19.3.

ARTICLE 2 : Modification de l’annexe 14 bis

L’annexe 14 bis est supprimée et remplacée par une nouvelle annexe 14 bis jointe à cet avenant

ARTICLE 3 : Précision sur le versement de la contribution forfaitaire

Les termes de l’article 19.3 du contrat de délégation de service public….sont remplacés par :

« Au titre des sujétions de service public imposées au DELEGATAIRE par le DELEGANT, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole versera annuellement une contribution forfaitaire d’un montant de 30 000 € précisé en annexe 14 bis. Toutefois, si une manifestation prévue à l’annexe 14 bis n’est pas réalisée au terme de l’année N pour un motif d’ordre météorologique, la part réservée à cette manifestation ne sera pas versée sauf si l’événement a pu être remplacé par une autre manifestation d’ampleur identique après accord du délégant. Cette contribution sera réglée au cours du 4 ème trimestre de l’année N au compte de l’YCPR – n° Compte Caisse d’Epargne PAC Marseille – code Banque 11315 – code Guichet 00001 – N° Compte 04921027541 – clé 94»

ARTICLE 4 : Précision des mois Mo et M pour chaque formule d’indexation

Indexation des services annexes (hors gardiennage), de la redevance fixe versée à MPM et de la Contribution forfaitaire aux manifestations sportives versée au délégataire :La référence à l’annexe 15 bis est supprimée et remplacée par la référence à l’annexe 14 bis annexée au présent avenant.

- Le mois Mo est le mois d’octobre 2006

- le Mois M est le mois d’octobre de l’année N du paiement de la contribution

Indexation du gardiennage :

- le mois Mo est le mois de décembre de l’année N-1

- Le mois M est le mois de décembre de l’année N

ARTICLE 5: Modification de la formule d’indexation des tarifs de gardiennage

La formule d’indexation relative aux prestations de gardiennage de l’annexe 14 du présent contrat est modifiée comme suit :3 3

P = Po x (C/Co – 0.50 + S/So – 0.50)

P = nouveau prix

Po = ancien prix en vigueur

C = dernière valeur connue du salaire minimal pour un agent d’exploitation coefficient 120 (fixé par avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention sécurité). Co = salaire minimal pour un agent d’exploitation coefficient 120, en vigueur au moment de l’établissement du prix précédent

S = dernière valeur du SMIC en vigueur au moment de la révision de prix So = valeur du SMIC en vigueur au moment de l’établissement du prix précédent

ARTICLE 6 : modification de l’annexe 18

Le titre de l’annexe 18 est remplacé par les termes suivants : « Charte qualité Marseille – (à consulter auprès des services de l’urbanisme de la Ville de Marseille)»

ARTICLE 7 :

Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Fait à Marseille le

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

Eugène CASELLI

signature du titulaire

précédée de la mention lue et approuvée