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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E99 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E99)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Inégalités sociales, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL

DE LA METROPOLE

APPROBATION DES AMÉNAGEMENTS TARIFAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME PORTUAIRE SUITE À LA CRISE SANITAIRE COVID 19

La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires gère 28 ports de plaisance représentant plus de 9000 postes à flot avec plusieurs modes de gestion ; régies, délégation de service public et contrats d’autorisation d’occupation du domaine public à des professionnels de la plaisance et à des sociétés nautiques pour la gestion de plan d’eau.

Compte tenu de la crise sanitaire COVID 19, les professionnels des activités nautiques et de plaisance ont conformément à l’ensemble des directives nationales stoppé leurs activités durant toute la période du confinement entrainant une absence de recettes.

Afin de maintenir et soutenir l’activité économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est inscrite dans une démarche de relance économique.

Dans le domaine de la plaisance et du nautisme, les actions se traduiront notamment par :

La suspension pour ceux n’ayant pas encore effectué leur règlement, à compter du début de la période de confinement, de l’émission des factures des professionnels titulaires d’un contrat d’AOT avec la Métropole jusqu’au 4ème trimestre 2020 puis pour tous les professionnels de la Métropole y compris ceux relevant d’une délégation de service public qui déposeront un dossier circonstancié une exonération envisageable de redevances à valoir sur l’exercice 2021.

L’aménagement d’une des deux darses du J4 pour accueillir au tarif « passager » en priorité les bateaux des loueurs professionnels.

La prolongation à titre exceptionnelle pour l’occupation de postes à flots pour les navires en escale de la période d’hivernage du 31 mars jusqu’à la publication de la date officielle par les autorités maritimes de reprise de l’activité plaisance. Ce même dispositif tarifaire sera également appliqué à titre exceptionnel et cumulable sur la période de début du confinement jusqu’à la tenue de la prochaine commission d’attribution des postes à flot pour les passagers longue durée (PLD) de 11 mois et plus.

L’exonération pour une période du 15 mars au 31 août 2020 des redevances des terrasses des restaurants du Vieux-Port.

La reconduction à l’identique des redevances d’occupation du domaine public maritime au profit des plaisanciers de 2020 en 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Mer, Littoral et Ports, protection et mise en valeur des espaces maritimes et naturels

 Séance du 31 Juillet 2020

14976

 Approbation des aménagements tarifaires sur le domaine public maritime

portuaire suite à la crise sanitaire COVID 19

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires gère 28 ports de plaisance représentant plus de 9000 postes à flot avec plusieurs modes de gestion ; régies, délégation de service public et contrats d’autorisation d’occupation du domaine public à des professionnels de la plaisance et à des sociétés nautiques pour la gestion de plan d’eau.

Compte tenu de la crise sanitaire COVID 19, les professionnels des activités nautiques et de plaisance ont, conformément à l’ensemble des directives nationales, stoppé leurs activités durant toute la période du confinement. L’absence de recettes durant cette période est préjudiciable pour les entreprises de ce secteur qui ont cependant supporté leurs charges structurelles.

Afin de maintenir et soutenir l’activité économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est inscrite dans une démarche de relance économique en établissant un plan offrant des dispositifs adaptés aux entreprises.

Dans le domaine de la plaisance et du nautisme, les actions se traduiront notamment par : - La suspension, à compter du début de la période de confinement, de l’émission des factures des redevances d’occupation de plan d’eau ou de terre-plein des professionnels titulaires d’un contrat d’AOT avec la Métropole jusqu’au 4ème trimestre 2020 pour ceux n’ayant pas encore effectué leur règlement.

Une possible exonération de redevances d’occupation de plan d’eau ou de terre-plein sur la base d’un dossier circonstancié équivalente à un montant maximum de deux mois de loyers pourrait être envisagée pour les professionnels du nautisme qui en feront la demande titulaires d’un contrat d’AOT avec la Métropole à valoir sur l’exercice 2021. Ce même dispositif sera applicable aux professionnels titulaires d’un contrat auprès d’un délégataire de service public de la Métropole. Après étude par la Métropole du dossier déposé par le professionnel, le remboursement s’effectuera au délégataire concerné sur présentation d’un justificatif énumérant la liste des professionnels retenus à l’exonération, le montant annuel des redevances et celui de l’exonération accordée.

- L’aménagement d’une des deux darses du J4 (bungalow, gardiennage, WC) par la Métropole pour accueillir prioritairement au tarif « passager » les bateaux des loueurs professionnels qui ont formulé

Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 20202 2

leur demande. L’objectif étant d’accueillir le plus grand nombre de professionnels en fonction de la capacité de la darse.

- La reconduction à l’identique des redevances d’occupation du Domaine public maritime portuaire de 2020 en 2021. Une délibération sera prochainement proposée afin d’approuver ce dispositif avec avis préalable des différents conseils portuaires.

- La prolongation à titre exceptionnel de la période d’hivernage du 31 mars jusqu’à la publication de la date officielle par les autorités maritimes de reprise de l’activité de plaisance pour l’occupation de postes à flot à l’unité de courtes et longues durées pour les navires en escale. La redevance appliquée jusqu‘à cette date prolongée sera celle prévue dans le III-3-d) de l’annexe à la délibération MER 004-8038/19/CM du 19 décembre 2019. Ce même dispositif tarifaire sera également appliqué à titre exceptionnel et cumulable pour les passagers longue durée (PLD) de 11 mois et plus sur la période de début du confinement jusqu’au 1er juillet 2020 date d’effet des attributions de postes à flot et à sec au sein des sociétés nautiques validées par la commission d’attribution du 18 juin 2020.

- Exonération de la date de début du confinement jusqu’au 31 août 2020 des redevances des terrasses du domaine public maritime pour les bars et restaurants du Vieux-Port.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;  L’avis des conseils portuaires concernés par la présente délibération tarifaire ;  La lettre de saisine de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 28 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de gestion des ports de plaisance ;

 Que compte tenu de la crise sanitaire COVID 19, la Métropole a défini un plan de relance économique comprenant des mesures en faveur des professionnels du secteur nautique et plaisance.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la suspension à compter du début de la période de confinement, de l’émission des factures des redevances d’occupation de plan d’eau ou de terre-plein des professionnels titulaires d’un contrat d’AOT avec la Métropole jusqu’au 4ème trimestre 2020 pour ceux n’ayant pas encore effectué leur règlement.

Article 2 :

Est approuvée une possible exonération de redevances d’occupation de plan d’eau ou de terre-plein sur la base d’un dossier circonstancié équivalente à un montant maximum de deux mois de loyers

Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 20203 3

pourrait être envisagée pour les professionnels du nautisme qui en feront la demande titulaires d’un contrat d’AOT avec la Métropole à valoir sur l’exercice 2021. Ce même dispositif serait également applicable aux mêmes conditions aux professionnels titulaires d’un contrat auprès d’un délégataire de service public de la Métropole. Après étude par la Métropole du dossier déposé par le professionnel, Le remboursement s’effectuera au délégataire concerné sur présentation d’un justificatif énumérant la liste des professionnels retenus à l’exonération, le montant annuel des redevances et celui de l’exonération accordée.

Article 3 :

Est actée l’ouverture d’une des deux darses du J4 (bungalow, gardiennage, WC) par la Métropole pour accueillir prioritairement au tarif « passager » les bateaux des loueurs professionnels qui ont formulé leur demande. L’objectif étant d’accueillir le plus grand nombre de professionnels en fonction de la capacité de la darse.

Article 4 :

Est approuvée la prolongation à titre exceptionnelle de la période d’hivernage du 31 mars jusqu’à la jusqu’à la publication de la date officielle par les autorités maritimes de reprise de l’activité plaisance pour l’occupation de postes à flot à l’unité de courtes et longues durées pour les navires en escale. La redevance appliquée jusqu‘à cette date prolongée sera celle prévue dans le III-3-d) de l’annexe à la délibération MER 004-8038/19/CM du 19 décembre 2019. Ce même dispositif tarifaire sera également appliqué à titre exceptionnel et cumulable pour les passagers longue durée (PLD) de 11 mois et plus sur la période de début du confinement jusqu’au 1er juillet 2020 date d’effet des attributions de postes à flot et à sec au sein des sociétés nautiques validées par la commission d’attribution du 18 juin 2020

Article 5 :

Les crédits nécessaires inhérents à ce dispositif seront inscrits au budget annexe des ports Marseille Provence.

Pour enrôlement,

Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020