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Procès Verbal - pv 012025 du conseil municipal du 15.04.2025
Déliberation - delib 192025
Déliberation - delib 072025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - delib 072025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Publique Prancaise Prog
Dparement des Pyrénées Orientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
L N°07/2025
Nombre de membres
Af. au en exercice Quiont pris | Date de la séance : | Conseil Part à la | 15 avril 2025 à 18 heures Municipal décision Date de la convocation : 11 11 10 03 avril 2025
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur GANTOU Francis, Maire.
Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - GANTOU Francis - GARCIA Jordi -
JUNCA Martin - MARTY Joseph - ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. CATHALA Maxime - GARCEAU Cécile - GARRETTE Sylvie - ROIG
Sandra.
Pouvoir(s) :
- M. CATHALA Maxime à M. ROS Stéphane.
- Mme GARRETTE Sylvie à M GARCIA Jordi.
- Mme ROIG Sandra à M. GANTOU Francis
Secrétaire de séance : Mme BARNOLE Bénédicte a été élue secrétaire de séance.
Objet: Vote des taux de la fiscalité « ménages » (T.H.R.S., T.F.B., T.F.N.B.) pour
l'exercice 2025.
Rapporteur : M. le Maire.
Vu la loi de Finances pour 2025.
Vu loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu les articles 1636 B, 1636 B sexies et 1639 A sexies du Code Général des Impôts. Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 25 et 27 mars 2025.
Considérant qu'en application de l'article 1639 À du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année. Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune d'Ur est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires:
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Délibération n°07/2025 du 15 avril 2025 à L8h00
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Accusé de réception en préfecture
066-216602185-20250415-072025-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Considérant qu'il est précisé qu'à partir de 2023 et après trois années de gel à son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires, peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, il ÿ a une dérogation introduite par l'article 151 de la loi de Finances 2024 qui a instauré une déliaison possible de taux TH en fixant les conditions suivantes : Une commune ou un EPCI à fiscalité propre, dont le taux de TH déterminé selon les règles de lien est inférieur à 75 % du taux moyen TH de l'année précédente, peut le majorer dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. Le taux moyen TH utilisé pour ce dispositif est :
- pour les communes, le taux moyen des communes du département, la loi de Finances 2025 a
ajouté la prise en compte des produits THLV pour ce calcul :
Les calculs ont donc été effectués pour l'année 2025, pour connaître les conditions d'éligibilité des communes :
- 1ère condition à remplir le taux TH doit être inférieur à 1107%
- 2éme condition vous pourrez alors augmenter le taux TH seul mais de 0.738 (en plus sur le taux)
- 3éme condition en tout état de cause votre taux TH ne pourra pas dépasser 11.07%
Considérant que la base de la T.H.R.S. a enregistré une baisse de 5,00 %, passant de 846 389 à
804 400. Cette diminution des bases prévisionnelles de TH résulte des dégrèvements des déclarations de biens effectuées sur le portail impots.qouv.fr, ordonnancés jusqu'au 10 janvier 2025 et au 14 février 2025.
Considérant que la commune d'Ur remplie les trois conditions et peut porter son taux de T.H.R.S. à 10.09% + 0.738% = 10.83%
Considérant que la présente délibération soumet à l'approbation du Conseil municipal le vote des taux de trois impôts précités. Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2025 est estimé à 322 505 €. Il tient compte des bases d'imposition prévisionnelles
établies par les services de la Commune d'Ur pour 2025.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'exercice 2025 soit :
Fiscalité directe locale | Bases estimées | Taux | Produit fiscal en 2025 proposés en | attendu en 2025
_ 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 043 000 | 33.81% 352 638
Taxe foncière sur les propriétés non 13 300 | 52.50 % 6 983 bâties
| Taxe d'habitation sur les résidences | 804 400 | 10.83 % 87 117 | secondaires | _ Total __ 446 737 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (10 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE : °° FIXER les taxes de fiscalité directe locale de 2025 :
o taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.81 7 :
o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.50 %.
o taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 10.83 % :
e CONSTATER l'effet du coefficient correcteur à - 152 372€.
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévotis à -ce-dossier-
Délibération n°07/2025 du 15 avril 2025 à[18h00
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Accusé de réception en préfecture
066-216602185-20250415-072025-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
EE =
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le
Date de Réception Préfecture :
AR Préfecture N°
Publiée et/ou notification le :
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un oo ,
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de Le secrétaire de seance,
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoven » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr. Mme BA RNOLE Bénédicte
Délibération n°07/2025 du 15 avril 2025 à[18h00
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Accusé de réception en préfecture
066-216602185-20250415-072025-DE
Date de réception préfecture : 16/04/2025