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Déliberation - deliberation n 292024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 292024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Publique Française
Département des Dyrénées - Orientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°29/2024
Nombre de membres =
Af. au en exercice Qui ont pris | | Date de la séance :
Conseil Part à la | 19 novembre 2024 à 18 heures
Municipal décision Date de la convocation : 11 11 10 14 novembre 2024
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur GANTOU Francis,
Maire.
Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis
(Président) - GARCIA Jordi - GARRETTE Sylvie - JUNCA Martin - MARTY Joseph - ROIG Sandra
et ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. GARCEAU Cécile.
Absent(s): ** Néant **
Pouvoir(s) : ** Néant **
Secrétaire de séance : Mme ROIG Sandra a été élue secrétaire de séance.
Objet : Création d'un acte ponctuel de mécénat dans le cadre de la restauration de l'Eglise
Saint-Martin d'Ur.
Rapporteure : Madame la troisième adjointe au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la Loi n°2003-709 du 1°’ aout 2003.
Considérant que la loi n°2003-709 du 1°" août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont chaque contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % du montant de ses dons aux œuvres d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté à 20% du revenu imposable, contre 10% actuellement, avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans.
Considérant que sur la base de ces dispositions et dans le cadre exceptionnel du développement de sa politique de mécénat sur la Commune d'UR, cette démarche a pour objet de soutenir les projets culturels et patrimoniaux, notamment la restauration de l'Eglise Saint-Martin d'Ur.
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Délibération n°29/2024 du 19 novembre 2024 à 18h00 TT
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imprime sont produits par fabrésue imprimeur adhérent Bo x Considérant que l'acte de mécénat est principalementà destination des donateurs privées et qu'il convient de souligner les avantages fiscaux qui en découlent.
Considérant que les conditions de ce mécénat seront formalisées par décision municipale.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (10 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE : + APPROUVER l'acte ponctuel de mécénat pour la restauration de l'Eglise Saint-Martin d'Ur. + DIT que la recette correspondante pour ce mécénat sera inscrite à compter du BP 2024 et
suivants sur le compte 10251, chapitre 10.
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Liberré « Liberé + Égalé + Frauraiu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 20/11/2024
Date de Réception Préfecture : 20/11/2024
AR Préfecture N°066-216602185-20241119-292024-DE
Publiée et/ou notification le : 20/11/2024
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la Le secrétaire de séance, présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à compter de l'ac a li t des formalités de Mme ROIG Sandra publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecaurs citoyen » accessible par le site internet :
www.felerecours.fr.
Délibération n°29/2024 du 19 novembre 2024 à 18h00
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