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Déliberation - deliberation 022024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 022024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Publique rançaise
Département des Pyrénées - Onientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°02/2024
Nombre de membres
Af. au en exercice Qui ont pris Date de la séance : : Conseil Part à la 11 avril 2024 à 18 heures Municipal décision Date de la convocation : 11 11 09 La 29 mars 2024
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Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur ROS Stéphane, 1“
adjoint au Maire.
Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - GARCIA Jordi - GARRETTE Sylvie -
JUNCA Martin - MARTY Joseph - ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. GARCEAU Cécile.
Pouvoir(s) :
- M. CATHALA Maxime à M. ROS Stéphane.
- Mme ROIG Sandra à M. GARCIA Jordi.
Secrétaire de séance : Mme BARNOLE Bénédicte a été élue secrétaire de séance.
Objet: Vote du Compte Financier Unique 2023 du budget du budget annexe « Lotissement et zone d'aménagement ».
Rapporteur : M. le Premier adjoint.
Vu le Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (C.F.U.), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2024. Vu l'article 145 de la loi n° 2023-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à
l'expérimentation du C.F.U.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et ‘des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique Vu la délibération n° 02/2020 du 20 février 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.IP.) et le passage à la nomenclature comptable M57 simplifiée à compter du O1 janvier 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 25 et 27 mars 2024.
Délibération n°02/2024 du 11 avril 2024 à 18h00 TT
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Vos imorimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérer IMPRIM VERT 10/10 Mov: reque uuO Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la Commune d'Ur. Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Commune d'Ur.
Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.
Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du C.F.U.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (09 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DÉCIDE DE : e APPROUVER le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 pour le Budget Annexe
« Lotissement et zone d'aménagement ».
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Liberté + ue + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 22/04/2024
Date de Réception Préfecture : 22/04/2024
AR Préfecture N°066-216602185-20240411-022024-BF
Publiée et/ou notification le : 22/04/2024
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut ètre
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à compter de l'accompli. des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
é secrétaire de séance,
Mme BARNOLE Bénédicte
Délibération n°02/2024 du 11 avril 2024 à 18h00
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