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Déliberation - deliberation n 062023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 062023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
O1
Publique Française
Djartement des Tprénées - Orientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°06/2023
Nombre de membres
Af. au en exercice Qui ont pris Date de la séance : »
Conseil Part à la 12 avril 2023 à 18 heures
Municipal décision Date de la convocation :
11 11 10 | 05 avril 2023
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane ROS,
Premier adjoint au Maire.
Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GARCIA Jordi - GARRETTE Sylvie - MARTY Joseph - ROIG Sandra - ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s): MM. GANTOU Francis, GARCEAU Cécile, JUNCA Martin.
Pouvoir(s) :
- M. JUNCA Martin à M. MARTY Joseph.
- Mme. GARCEAU Cécile à Mme GARRETTE Sylvie.
Secrétaire de séance : Mme BARNOLE Bénédicte a été élue secrétaire de séance.
Objet: Vote du Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « Lotissement et zone
d'aménagement ».
Rapporteur : M. le Premier adjoint.
Vu le Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (C.F.U.), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Vu l'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à J'expérimentation du C.F.U.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique Vu la délibération n° 02/2020 du 20 février 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.I.P.) et le passage à la nomenclature comptable M57 simplifiée à compter du O1 janvier 2022.
Délibération n°06/2023 du 12 avril 2023 à-18h00 ES
EP Page 1 sur2,. Éabreenc imprimer adhérent IMERIAUUERT 549360 - 101€ Téobrmve dur Er Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05
avril 2023.
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2022 de la Commune d'Ur. Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune d'Ur.
Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.
Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du C.F.U.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE (10 voix POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE :
e APPROUVER le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le Budget Annexe
« Lotissement et zone d'aménagement ».
+ __ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le : 20/04/2023
Date de Réception Préfecture : 20/04/2023
AR Préfecture N°066-216602185-20230412-062023-BF
Publiée et/ou notification le : 21/04/2023
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de La secrétaire de séance publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application ’ informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
wwwtelerecours.fr. Mme Bénédicte BARNOLE
Délibération n°06/2023 du 12 avril 2023 à 18h00
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