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Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 23 juin 20221)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique,
L’an deux mille vingt-deux, le 23 juin à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 17 juin 2022 s’est réuni à la Mairie en
séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes P. CONINX, J. DE LOUBENS, A. HUBERT, G. JACCOUD, M.A. JANSER, E. LAZZAROTTO, L. MALVOISIN,
S. SAUNIER-CAILLY et MM. E. BEVILLARD, D. FINAZZO, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN,
V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme BEREZIAT Isabelle (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 20 juin 2022)
Mme BONNIN-DESSARTS (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 20 juin 2022)
Mme BOUYIRI Naziha (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 17 juin 2022)
M. DELFORGES Frédéric (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 22 juin 2022)
M. FRANCILLON Dominique (pouvoir à Vincent MERCIER, en date du 23 juin 2022)
Mme MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 13 juin 2022)
Mme OSSARD Sylvie (pouvoir à Justine DE LOUBENS, en date du 23 juin 2022)
Mme PRUNIER Sandrine (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 20 juin 2022)
M. QUENARD Daniel (pouvoir à Timothée JAUSSOIN, en date du 23 juin 2022)
Mme VINCENT Yvette (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 21 juin 2022)
M. YAMOUNI Mahfoud (pouvoir à Vincent MERCIER, en date du 23 juin 2022)
Absent excusé :
M. FABBRO Jacques
Madame Alix HUBERT et M. Stéphane GAMET ont été élus secrétaires de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2022 a été approuvé, à l’unanimité.
Monsieur le Maire a présenté la liste des décisions prises en vertu de la délégation du conseil
municipal accordée au Maire par la délibération n°DEL028-20 du 27 mai 2020.
Urbanisme
DEL039-22 Adoption du barême de l’arbre dans le cadre de la
protection du patrimoine arboré communal
La commune possède un patrimoine arboré qu’elle gère et dont elle assure la pérennité. Les arbres
sont importants pour la vie des habitants. Ils leur apportent de multiples bienfaits. Les arbres
structurent et animent les paysages, favorisent la biodiversité, et contribuent à la qualité de l’air et à
la régulation du climat.
En tant que propriétaire de ce patrimoine, la c om m un e assure l'entretien, le suivi, le
renouvellement, et la protection des arbres.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 1/19
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 juin 2022
Procès-verbal Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d’années, parfois plusieurs siècles et sont
donc confrontés, au cours de leur vie, à de nombreuses modifications de leur environnement.
Ils sont ancrés dans le sol et leurs racines, invisibles et non détectables, sont parfois réparties
loin dans le sol.
Les risques de dégradation sont donc importants. Or, pour bénéficier de ses bienfaits, l’arbre
doit être en bonne santé et, en ville, ils sont soumis à rude épreuve, notamment du fait de
travaux réalisés à leur proximité, qui représentent un risque important pour leur santé, leur
longévité et leur stabilité.
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine arboré, la commune de Gières envisage donc
d’adopter le nouveau barème d’évaluation de la valeur financière des arbres qui a été élaboré
en 2020 par l’association Plante & Cité, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement de Seine-et-Marne et l’association COPALME.
Les barèmes d’évaluation de la valeur des arbres sont des dispositifs dont le principe remonte
à la seconde moitié du XXème siècle. Ils consistent à attribuer une valeur monétaire à un arbre.
Cette valeur est calculée selon des critères tels que l’espèce, les dimensions, l'état sanitaire,
ou l’emplacement.
À ce système d’évaluation de la valeur de l'arbre sont associés des barèmes permettant
d'évaluer financièrement des dégâts qui pourraient être causés à l’arbre. Ces dégâts sont
évalués en proportion de la valeur de l’arbre.
L’adoption d’un barème de calcul de la valeur de chaque arbre permettra de mieux les
protéger :
- de façon préventive en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de
travaux réalisés à proximité ;
- de façon curative, lors de constatation de dégâts.
Le barème de l’arbre s’articule donc autour de deux volets :
- La Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre (VIE). La VIE permet d’évaluer la valeur d’un
arbre, exprimée en euros. Elle constitue un élément d’appréciation et de débat
permettant de mieux connaître les arbres. Elle sensibilise à leur présence et à leurs
bénéfices en ville. Les données à renseigner afin de calculer la VIE couvrent plusieurs
thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et
état de l’arbre, caractère remarquable.
- Le Barème d’Évaluation des Dégâts causés à l’arbre (BED). En cas de dégâts
occasionnés à un arbre, le BED permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le
montant d’un éventuel dédommagement.
Ce montant calculé automatiquement correspond à une proportion de VIE, et peut
ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts. Le BED permet ainsi de protéger les arbres
de façon répressive.
Les données à renseigner afin de le calculer prennent en compte différents paramètres, selon
que la dégradation concerne l’arbre entier, le houppier, le tronc et/ou les racines.
Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet
(www.baremedelarbre.fr). Il est composé d’un calculateur, d’une notice d’utilisation, d’un
document de présentation détaillé permettant d’en comprendre les mécanismes et d’en
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 2/19 connaître les sources, de modèles de « fiches terrain » et de « fiches bureau » destinés aux
évaluateurs, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de documents annexes.
En adoptant ce barème, la commune de Gières se réserve le droit de l’appliquer, de façon
préventive ou curative, à l’ensemble des arbres appartenant à la commune de Gières et à
tous ceux gérés par la commue de Gières.
À la suite d’une dégradation sur un arbre, les barèmes d’évaluation VIE et BED permettront
de calculer le montant de l’indemnité du dédommagement que la commune de Gières sera en
droit de réclamer à l’auteur des faits.
À cette indemnité, la commune de Gières se réserve le droit de rajouter tous les frais
inhérents aux dégâts causés :
- frais pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique,
- frais pour la réalisation de travaux d’élagage, d’abattage, de dessouchage,
- frais pour la réalisation de travaux de replantation (fosse de plantation, fourniture de
végétaux, plantation, entretien/garantie durant 2 ans, etc...),
- frais de gestion du sinistre (heures passées pour la constatation des dégâts, pour la
gestion du dossier, etc.).
Le montant de ces frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la date de
l’évaluation et l’application de frais de gestion comptable (3 % des frais refacturés).
Ces frais seront soit ajoutés à l’indemnité de dédommagement due à la collectivité.
Sylvain Stamboulian souhaite savoir si cette délibération concerne l’ensemble des arbres de
la commune y compris ceux situés en zones privatives.
Eric Bevillard lui répond que ce barême d’évaluation s’applique uniquement aux arbres situés
sur le domaine public.
Timothée Jaussoin souhaite savoir si les arbres remarquables recensés au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sont également concernés.
Eric Bévillard lui répond que, pour l’instant, ils ne sont pas pris en compte.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d’approuver le barème d’évaluation des arbres disponible sur le site internet
www.baremedelarbre.fr, qui permet de calculer leur valeur financière et de
demander un dédommagement en cas de dégradation,
- d’approuver la possibilité d’ajouter au montant de l’indemnité les montants
relatifs aux frais inhérents calculés sur la base des marchés publics en vigueur à
la date de l’évaluation et par l’application de frais de gestion comptable.
DEL040-22 Instauration d’un périmètre de prise en considération de
projet – secteur du quartier du Port
Par délibération en date du 20 décembre 2019, le conseil métropolitain a approuvé le Plan
Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole. Il a fait l’objet de deux mises
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 3/19 à jour par arrêté métropolitain du 28 mai 2020, du 1er mars 2021 et du 22 avril 2022, et d’une
première modification simplifiée approuvée le 2 juillet 2021.
Depuis, la municipalité a constaté un nombre croissant de projets d’opérations de
constructions immobilières sur la commune. Cette dynamique constructive n’est pas sans
conséquence sur le développement urbain du territoire notamment en ce qui concerne le flux
de voitures sur les voiries de certains quartiers, la saturation des parkings publics, les
capacités des équipements publics existants ainsi que le cadre de vie de la commune.
La commune souhaite donc définir et mettre en œuvre un projet urbain mettant en place une
stratégie de densification adaptée, en cohérence avec son paysage urbain, visant à préserver
le patrimoine, améliorer l’espace public, tout en respectant l’échelle et la qualité du tissu
urbain existant et en préservant le cadre de vie de la commune.
La commune compte donc réaliser des études afin de mettre en œuvre un projet urbain
adapté notamment autour du quartier du Port, comprenant la rue des Sports, rue des Viaires,
la rue du Bac, la rue du Port, le nord de la rue de l'Isère, l'allée du Levant, l'allée du Passeur,
où se situent encore quelques tènements de grande taille qui pourraient muter et entraîner
une densification non maîtrisée.
Il est à noter que ce quartier est situé dans un secteur soumis à plusieurs contraintes :
- la présence de la canalisation de transport de produits pétroliers par la Société du
Pipeline Méditerranée-Rhône (S.P.M.R.) au sud,
- l' exposition aux risques naturels liés à l'Isère, au nord,
- la présence de la voie ferrée, au sud.
Par ailleurs, ce secteur comprend de nombreux enjeux qu’il convient d’étudier et d’encadrer,
notamment :
- la question des mobilités des piétons et des cycles sur des voiries étroites. La
chronovélo depuis Saint-Martin-d’Hères est en cours de réalisation et va s’arrêter au
niveau de la Gare de Gières mais la mise en œuvre de son extension est
programmée,
- la question de la mixité sociale dans un secteur qui en comporte peu au regard du
reste de la commune,
- les hauteurs et densités sont définies dans ce secteur en raison de la proximité d'un
pôle multimodal, or l'habitat de ce secteur est principalement résidentiel, il convient
donc d’affiner ces règles au regard du tissu urbain existant.
Les objectifs visés par le projet urbain du secteur seront :
- d’identifier et sauvegarder le patrimoine bâti, paysager et écologique,
- d’encadrer le développement et le renouvellement urbain afin d’intégrer les opérations
dans le tissu existant,
- de contribuer à mettre en œuvre la politique locale de l’habitat et les obligations en
matière de logements sociaux au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain,
- de déterminer les besoins liés aux futures constructions de logements, notamment en
termes d’espaces publics, de mobilités et de services publics.
Compte tenu de ce contexte, dans l’attente d’une modification du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal permettant de garantir une évolution des tissus urbains plus adaptée à la
morphologie du secteur et à ses intérêts paysagers, il sera proposé, afin de mettre en œuvre
un projet de développement urbain le plus qualitatif possible, d’instaurer un périmètre de prise
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 4/19 en considération de projet (P.P.C.P.) sur le quartier du Port, à savoir la rue des Sports, la rue
des Viaires, la rue du Bac, la rue du Port, le nord de la rue de l'Isère, l'allée du Levant, l'allée
du Passeur, suivant le périmètre joint en annexe de la présente délibération, conformément à
l’article L.424-1 du code de l’urbanisme.
L’instauration d’un P.P.C.P. permet de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations
d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) « lorsque des
travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement
a été pris en considération par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale
compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
En vertu de l’article L.424-24 du code de l’urbanisme, la décision de prise en considération de
la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est
affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres
concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux
où le dossier peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le sursis à
statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant
le dépôt de la demande d'autorisation. Lorsque la décision de sursis à statuer est intervenue,
les propriétaires des terrains auxquels a été opposée la décision peuvent mettre en demeure
la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet à procéder à l'acquisition de
leur terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 du Code de
l'urbanisme. La décision de prise en considération cesse de produire ses effets, si, dans un
délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la
réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Timothée Jaussoin souhaite connaître les projets de la commune concernant cette zone et
savoir si des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont prévues.
Pierre Verri lui indique qu’il n’y a pas eu d’OAP de lancées pour l’instant. La commune
travaille en partenariat avec l’Agence Urbanisme de la Région grenobloise (AURG). Elle
pourra également faire appel à des bureaux d’études ou autres équipes pluridisciplinaires.
Pour l’instant rien n’a été décidé mais le service urbanisme de la commune ayant déjà été
approché par des promoteurs, il était important de mettre en place ce PPCP afin de laisser
maintenant à la commune le temps de travailler sur le sujet.
Timothée Jaussoin souhaite savoir s’il est possible de travailler de manière globale sur
plusieurs PPCP (collés les uns aux autres).
Pierre Verri lui répond que d’un point de vue réglementaire, les PPCP sont disjoints et que le
travail doit se faire à l’intérieur du périmètre défini pour chacun d’entre eux.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d’instaurer un périmètre de prise en considération de projet sur le quartier de
la gare selon le périmètre défini sur le plan joint en annexe,
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 5/19 - que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande
d'autorisation de travaux, constructions ou installations à l'intérieur dudit
périmètre,
- d'indiquer que la présente délibération fera l'objet d'une mention en caractères
apparents dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un
mois en mairie en application de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à accomplir
toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce
dossier.
DEL041-22 Cession d’un terrain avec une maison individuelle
cadastré sections A0 167, A0168 et A0284, situé 2 chemin
du Sonnant et appartenant à la commune
Une maison construite environ à la fin du XIXème siècle, située 2 chemin du Sonnant à
Gières, a été acquise par la commune en 2015 suite à un portage de l’Établissement
Public Foncier Local de la région grenobloise (EPFL-RG), depuis 2006, dans le cadre
d'un programme d’action foncière « Habitat et Logement Social » en vue de réaliser une
opération de logements sociaux sur l’ensemble du quartier.
Cette propriété est située en grande partie en zone « rouge » (construction interdite) au Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) approuvé le 26 octobre 2007, en raison de
la proximité du ruisseau du Sonnant (aléa fort de risque de crue des torrents et des ruisseaux
torrentiels).
En raison du PPRn, la réalisation d’un projet immobilier est devenue impossible.
La commune a depuis 2016 loué cette maison à Monsieur Bruno DEFRANCE. Le bail arrivant
à terme au 26 mai 2022, Monsieur Bruno DEFRANCE a manifesté le souhait de faire
l’acquisition du bien.
Le tènement a une superficie d’environ 239 m². La maison d’environ 95 m² de type T4, sur 3
étages avec cave et combles dispose également d'un garage contigu, ainsi que d'un jardinet
d'environ 88 m².
Cette cession a été convenue avec l'acquéreur au prix de 175 000 € (cent soixante-quinze
mille euros).
Le service des domaines de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
évalue la valeur vénale de ce bien à 198 000 €, avec une marge de plus ou moins 15 %. Il est
rappelé que les collectivités territoriales peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette
valeur.
La maison n’a pas fait l’objet de travaux significatifs depuis que la commune en a fait
l'acquisition. L'ensemble est en état moyen à très moyen : les huisseries sont anciennes, la
toiture et les façades sont à rénover, le balcon nécessite une reprise. L'isolation est défaillante
et le système de chauffage non performant.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 6/19 Ainsi, pour ces raisons, le prix de cession envisagé par la commune et négocié avec
l'acquéreur est inférieur au prix de la valeur vénale du bien indiquée par le service des
domaines mais reste dans la fourchette des 15 % de négociation à la baisse prévue dans
l’avis de ce dernier.
Daniel Finazzo souhaite connaître le coût d’acquisition de ce bien par la commune. Il
souhaiterait également avoir une copie du bilan énergétique de la maison et savoir si ce
document a été pris en compte dans la détermination de la valeur vénale du bien. Afin de
répondre à la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), il se demande également si
une réhabilitation en logement social aurait pu être envisagée.
Pierre Verri lui répond qu’il demandera aux services techniques de lui transmettre le bilan
énergétique ainsi que le coût d’acquisition de la maison ainsi qu’un bilan global de l’opération.
Il précise ensuite que la réhabilitation de ce bien en vue de sa transformation en logements
sociaux engendrerait un coût économique très important et assurément supérieur à la valeur
d’acquisition du bien ou à l’estimation faite par le service des domaines.
Alix Hubert souhaite comprendre la justification de cette baisse de prix.
Pierre Verri rappelle qu’il y a sept ans cette maison avait été mise en vente pendant deux ans
et qu’elle n’avait pas trouvé d’acquéreur. Des travaux conséquents (isolation, chauffage,
huisseries...) seraient à prévoir si la commune devait la conserver. Il mentionne d’autre part le
climat de confiance établi avec Bruno Defrance, les travaux réalisés par celui-ci ainsi que le
versement des loyers ayant profité à la commune pendant sept ans.
Daniel Finazzo mentionne que le groupe Gières Avenir votera en faveur de cette délibération.
Toutefois, il souhaiterait que le produit de cette vente soit redistribué à l’école municipale de
musique.
Pierre Verri lui répond qu’il ne peut décider des affectations budgétaires. Il lui rappelle que,
dans une collectivité, les recettes ne sont jamais affectées.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d'approuver la vente des parcelles cadastrées section A0 167, AO 168 et AO 284, à
M. Bruno DEFRANCE au prix de 175 000 € (cent soixante-quinze mille euros),
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente sous conditions
suspensives (obtention de prêt, accord relatif à la réalisation de travaux),
- d’autoriser Monsieur le Marie à signer l’acte de vente et tous documents relatifs à ce
dossier.
DEL042-22 Désignation d’un membre du conseil municipal appelé à
signer les autorisations d’urbanisme en cas
d’intéressement du Maire
L’article L 422-7 du code de l’urbanisme stipule que si le maire est intéressé au projet faisant
l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel,
soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses
membres pour prendre la décision.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 7/19 Actuellement, Monsieur le Maire est « intéressé à titre personnel» dans la délivrance
d’autorisations d’urbanisme, en cours d’instruction.
Il a donc été proposé aux membres du conseil municipal de désigner un autre membre du
conseil municipal pour prendre les décisions relatives à la délivrance de ces demandes en
cours.
En outre, et dans la mesure où cette situation pourrait se reproduire il est nécessaire
d’adopter une délibération globale valant pour toutes les décisions pour lesquelles le maire
serait intéressé pendant la durée de son mandat.
Meg-Anne Janser souhaite savoir si cette délégation a un caractère général.
Pierre Verri lui confirme qu’elle est valable pour la durée du mandat et pour tous les
dossiers sur lesquels il serait intéressé.
Alix Hubert évoque la possibilité de déléguer le pouvoir de signature des autorisations
d’urbanisme (permis de construire) à un membre de l’opposition, comme un geste de
transparence démocratique.
Pierre Verri lui répond que ce n’est pas la pratique observée dans les autres collectivités et
que cela poserait un problème démocratique eu égard au mandat confié par les électeurs.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- d’annuler et de remplacer la délibération n°DEL056-20 par la présente
délibération,
- de désigner, pour la durée du mandat, Madame Sylvie CUSSIGH, pour prendre
les décisions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour lesquelles le
Maire serait intéressé.
Travaux
DEL043-22 Convention de partenariat avec la SAS Energ’Y
Citoyennes relative à une occupation temporaire aux fins
d’istallation et d’exploitation d’une centrale
photovoltaïque pour la production d’énergie
renouvelable, sur la toiture des écoles élémentaire et
maternelle du groupe scolaire René-Cassin
Actrice de la transition énergétique, la ville de Gières est engagée dans une politique de
maîtrise des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son
territoire.
Ainsi, pour renforcer son action en termes de production d’énergies renouvelables, la
commune souhaite développer l'installation de centrales photovoltaïques sur ses bâtiments.
Après examen des toitures susceptibles de recevoir ces équipements, le grand bâtiment de
l'école élémentaire et l'école maternelle du groupe scolaire René Cassin ont été retenus en
raison de leur surface et de leur exposition optimale.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 8/19 La commune a réalisé un avis de publicité faisant suite à une manifestation d'intérêt
spontanée de la part de la SAS Energ'Y Citoyennes pour « l’installation et l’exploitation de
centrales photovoltaïques sur les toitures de bâtiments communaux ».
Aucune entreprise n'ayant répondu, la commune décide de confier la poursuite des études et
la constitution du dossier afin d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la SAS
Energ'Y Citoyennes.
Le partenariat entre la commune et la SAS Energ'Y Citoyennes est acté dans le cadre d'une
convention d'occupation temporaire, pour chacun des bâtiments, aux fins d'installation et
d'exploitation d'une centrale photovoltaïque.
La convention est proposée pour une durée de 20 ans. La redevance annuelle perçue par la
commune sera de 1 €/ m² selon la surface fixée par les plans définitifs. La convention détaille
également les conditions de résiliation anticipée, les servitudes et les obligations des deux
parties.
Les élus du groupe « Vivre à Gières » ont déposé l’amendement ci-dessous :
« Ajouter à la toute fin de la délibération la ligne suivante :
- de conditionner la réalisation du projet par une rénovation énergétique préalable du toit »
Monsieur le Maire a proposé de rejeter cet amendement en raison de son caractère
superfétatoire. Il a en effet précisé que l’isolation thermique était prévue sur le grand bâtiment
et que le petit bâtiment bénéficiait déjà d’une isolation sous rampant. L’amendement a été
rejeté à la majorité absolue.
Daniel Finazzo mentionne que cette délibération est importante en matière de transition
écologique. Il précise toutefois que le projet n’a pas été présenté aux membres de l’opposition
avant l’envoi du dossier de convocation du conseil. Il souhaiterait savoir pourquoi ces derniers
n’ont pas été associés à l’examen des offres.
Pierre Verri lui répond que le projet n’est pas encore étudié. Cet acte autorise la mise à
disposition des toitures à la SAS Energ’y Citoyennes qui va se charger des études et de
l’installation nécessaires à la mise en œuvre d’une toiture photovoltaïque. Il ajoute que ce
partenariat constitue pour la commune un moyen de développer des énergies renouvelables à
moindre coût.
Pierre Verri signale qu’en l’espèce, la commune a eu recours à une procédure d’appel à
manifestation d’intérêt (AMI) pour laquelle il n’était pas requis de convier les membres de
l’opposition. L’analyse du dossier a été confiée aux services techniques de la commune.
Cependant, il précise que l’étude réalisée par la SAS Energ’Y Citoyennes sera présentée en
conseil municipal.
Compte tenu de leurs rôles respectifs au sein de la SAS Energ’Y Citoyennes, Mickaël
Guiheneuf (actionnaire) et Pierre Verri (administrateur en sa qualité de vice président
métropolitain à l’énergie) ne prennent pas part au vote.
En conséquence, le conseil municipal a décidé par 24 voix pour et 2 abstentions :
- de donner son accord pour l'installation de centrales solaires sur les toitures de
l'école élémentaire et l'école maternelle René Cassin,
- d'autoriser Monsieur le Maire à finaliser et signer avec la SAS Energ'Y Citoyennes
les conventions de partenariat d'occupation temporaire aux fins d'installation et
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 9/19 d'exploitation d'une centrale photovoltaïque pour la production d'énergie
renouvelable, sur les toitures des bâtiments cités ci-dessus.
DEL044-22 Convention de partenariat avec la SAS Energ’Y
Citoyennes relative à une occupation temporaire aux
fins d’installation et d’exploitation d’une centrale
photovoltaïque pour la production d’énergie
renouvelable, sur la toiture des tennis couverts de la
Plaine des Sports
Dans le même cadre que la précédente délibération n° DEL043-22, la commune souhaite
également installer et exploiter une centrale photovoltaïque pour la production d’énergie
renouvelable sur la toiture des tennis couverts de la Plaine des Sports.
La commune a réalisé un avis de publicité faisant suite à une manifestation d'intérêt
spontanée de la part de la SAS Energ'Y Citoyennes pour « l’installation et l’exploitation de
centrales photovoltaïques sur les toitures de bâtiments communaux ».
Deux entreprises ont déposé un dossier de candidature. Après analyse des trois offres
relatives à l'installation d'une centrale solaire sur la toiture des tennis couverts de la Plaine
des Sports, la commune décide la poursuite des études et la constitution du dossier afin
d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la SAS Energ'Y Citoyennes
Le partenariat entre la commune et la SAS Energ'Y Citoyennes est acté dans le cadre d'une
convention d'occupation temporaire aux fins d'installation et d'exploitation d'une centrale
photovoltaïque.
La convention est proposée pour une durée de 20 ans. La redevance annuelle perçue par la
commune sera de 1 €/ m² selon la surface fixée par les plans définitifs.
La convention détaille également les conditions de résiliation anticipée, les servitudes et les
obligations des deux parties.
Compte tenu de leurs rôles respectifs au sein de la SAS Energ’Y Citoyennes, Mickaël
Guiheneuf (actionnaire) et Pierre Verri (administrateur en sa qualité de vice président
métropolitain à l’énergie) ne prennent pas part au vote.
En conséquence, le conseil municipal a décidé par 24 voix pour et 2 abstentions :
- de donner son accord pour l'installation de centrales solaires sur la toiture des
tennis couverts de la Plaine des Sports,
- d'autoriser Monsieur le Maire à finaliser et signer avec la SAS Energ'Y Citoyennes
la convention de partenariat d'occupation temporaire aux fins d'installation et
d'exploitation d'une centrale photovoltaïque pour la production d'énergie
renouvelable, sur la toiture du bâtiment cité ci-dessus,
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 10/19 Administration générale
DEL045-22 Composition du jury d’assises pour l’année 2023
Selon les instructions communiquées par le Préfet de l’Isère, la commune de Gières doit
désigner six jurés. A cet effet, un tirage au sort est intervenu à la date du 23 juin 2022 sur les
listes électorales. Il a porté sur un nombre de noms triple à celui fixé par le Préfet, soit dix-huit
personnes.
La liste des 18 jurés titulaires tirés au sort a été annexée à la délibération.
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, ce tirage au sort.
DEL046-22 Désignation des représentants de la commune à la
Maison de l’Emploi et de l’Entreprise – Maison de
l’Information et de la Formation pour l’Emploi pour le
territoire de l’Isère (MEE-MIFE)
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, la désignation de Monsieur Vincent Mercier et
Madame Naziha Bouyiri (épouse Billioud) en tant que représentants de la commune pour
siéger au sein du conseil d’administration de l'association MEE-MIFE Isère.
Personnel
DEL047-22 Modification partielle du tableau des effectifs
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, la modification partielle du tableau des
effectifs, comme suit :
Suite à la réussite à un concours de deux agents, il a été convenu :
- de supprimer deux postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet (90
%) créés par délibérations n°145/14 du 15 décembre 2014 et n°121/13 du 23
décembre 2013,
- de créer deux postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (90%) à
compter du 1er septembre 2022.
Suite à la création du service entretien, il a été proposé de créer quatre postes d’adjoint
technique à temps non complet (80 %) au 1er septembre 2022.
DEL048-22 Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun
entre la commune et le Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS)
Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité
social territorial (CST).
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort
du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de l’Isère.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 11/19 Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial
dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au
moins.
L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs
établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de
leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des
agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il a été rappelé l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents
de la collectivité et du CCAS, compte tenu des liens étroits entre les deux structures et de la
nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les
services et impactant les agents.
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret
n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les
fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents
contractuels de droit privé, suivants :
- 142 agents à la commune, dont 83 femmes et 59 hommes,
- 41 agents au CCAS, dont 37 femmes et 4 hommes.
Compte tenu de cet effectif global de 183 agents, dont 120 femmes (65,57 %) et 63 hommes
(34,42 %), il a été proposé la création d’un comité social territorial commun compétent pour
l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :
- Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il
conviendra de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette
instance commune.
Compte tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être
fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Après consultation des organisations syndicales en séance du comité technique le 17 mai
2022, il sera proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de
l’établissement public rattaché :
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le
comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur
tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Ainsi, il a été proposé au conseil municipal d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de
la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un
avis.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 12/19 Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre
de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du
personnel titulaires et suppléants.
En conséquence, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- de créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents
de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la
fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent,
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social
territorial commun à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les
questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se
prononcer,
- de maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en
fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants,
- d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de l’Isère de la création de ce
comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.
DEL049-22 Prise en compte des Autorisations Spéciales d’Absences
(ASA) au titre de la crise sanitaire dans le calcul du
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Par délibération DEL078-19 du 30 septembre 2019, le conseil municipal a mis en place le
Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui constitue la part variable du régime indemnitaire.
Son attribution prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir des
agents. Son versement peut être modulé du fait des absences constatées sur la période de
référence annuelle (N-1).
S’agissant d’une prime qui récompense l’engagement professionnel et la manière de servir
des agents, son versement est nécessairement modulé du fait des absences en prenant en
compte d’une part le nombre d’arrêts de travail et d’autre part la durée des arrêts de travail sur
l’année n-1. Il est rappelé que les absences ne sont en revanche pas prises en compte pour le
versement de la part fixe du RIFSEEP, l’Indemnité tenant compte des Fonctions, des
Sujétions et de l’Expertise (IFSE).
Avec la crise sanitaire, un nouveau régime d’Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) est
apparu pour les agents publics ne pouvant ni travailler, ni télétravailler.
Afin de respecter la philosophie générale du CIA mis en place, il a été proposé au conseil
municipal de prendre en compte ces ASA dans le calcul de la durée des arrêts de travail.
Cette disposition prévoit que quel que soit le nombre d'arrêts à partir d'un seul arrêt sur
l'année N-1, si l'absence, en nombre de jours d'absence (sur des jours théoriquement
travaillés), excède sur l'année la moitié du nombre de jours de travail théorique, le CIA ne sera
pas versé à l'agent.
Cette proposition a été soumise à l’avis du comité technique.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 13/19 En conséquence, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- de valider la prise en compte des Autorisations Spéciales d’Absences au titre de la
crise sanitaire dans le calcul du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
- de dire que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les
textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Finances
DEL050-22 Redevance d’occupation du domaine public : fixation des
tarifs planchers
Le code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de
l’occupation du domaine public. L’utilisation du domaine public doit se faire conformément à
l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçu. Une personne privée peut toutefois être
autorisée à titre temporaire, précaire et révocable, à l’utiliser. Cette occupation privative est
soumise au paiement d’une redevance.
Le niveau de la redevance doit tenir compte de l’usage fait de la dépendance de domaine
public, de la nature des commerces exercés et des conditions d’exploitation et de rentabilité
de la concession d’occupation, ainsi que de la zone communale.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de fixer des tarifs planchers pour ces
redevances, de la manière suivante :
A- pour les activités non sédentaires et/ou occasionnelles :
• commerces et autres activités non sédentaires (camion pizza, mobil homes de
commercialisation ...) : 11, 24 € / m² / mois
• cirques et spectacles : 60 € / jour quelque soit la superficie
• manège, structure gonflable : 5 € / unité / jour quelle que soit la superficie
• micro-signalétique commerciale : 20 € / an et par portique
• occupations exceptionnelles : 5 € / m² / jour
• occupation privative d’espaces verts et de jardins publics : 2 € / m² / jour
B- pour les activités sédentaires et le marché :
• terrasses devant cafés, restaurants, hôtels : 2,5 € / m² / mois
• commerces et autres activités : 2,5 € / m² / mois
• terrasse dans le parc Michal : 2,5 € / m² / mois
• emplacements de marché passagers : 0,88 € / mètre linéaire / jour
• emplacements de marché abonnés : 0,60 € / mètre linéaire / jour ou 6,74 € /
mètre linéaire / trimestre
• centrale photovoltaïque sur toiture d’un bâtiment municipal : 1 € / m² / an
C- pour le tournage de film sur voie publique et espaces verts publics :
• prise de vue cinématographique ou assimilé de jour (7h/20h) : 400 € le premier
jour, 200 € / jour les journées suivantes
• prise de vue cinématographique ou assimilé de nuit (20h / 7h) : 800 € le
premier jour, 600 € / jour les journées suivantes
• majoration en cas de perturbation de la circulation : 400 € / unité
• réservation de stationnement pour tournage : 15 €/ m² / jour
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 14/19 Ces tarifs planchers servent au calcul du montant des redevances qui est fixé par arrêté
municipal sur le fondement des compétences déléguées au point 2 de la délibération
n°DEL028-20.
Ce montant pourra être modulé à la hausse en vue de préserver l'équité entre les titulaires
d'autorisations d'occupation du domaine public ou pour permettre l'amortissement
d'installations municipales dont ils tireraient bénéfice.
Dans le cadre des manifestations municipales, ces redevances ne seront pas recouvrées.
Dans le cadre d’une occupation ponctuelle et non commerciale, une occupation gratuite
pourra être autorisée.
DEL051-22 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : fixation
des tarifs 2023
Un nouveau régime de taxation locale de la publicité a été mis en place par la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie. Il a remplacé les trois
anciennes taxes sur la publicité par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure. Cette taxe est assise sur les surfaces d'affichage (hors
encadrement) des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires à support non
numérique et numérique.
Par délibération n°145-08 du 17 novembre 2008 le conseil municipal a examiné la
réforme de la taxe, s'est prononcé favorablement quant à l'application sur le territoire de
la commune de la nouvelle taxe et a opté pour la mise en place des tarifs maximaux de
droit commun tels que définis par les articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, "les tarifs appliqués sont relevés, chaque
année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année ". Ainsi, à compter du 1 er janvier 2014,
il est prévu une indexation annuelle automatique de l'ensemble des tarifs sur l'inflation.
Par ailleurs les communes de moins de 50 000 habitants, membres d'un établissement
public de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants, peuvent majorer
leurs tarifs dans les conditions prévues aux articles L.2333-10 et L.2333-11 du CGCT.
Ainsi que l'indique le Ministère de l'Intérieur dans une note d'information en date du 13
juillet 2016, il est recommandé, lorsqu'un tarif majoré est mis en place, d'adopter une
délibération lors de chaque modification des tarifs applicables, afin que " les redevables
ne puissent ignorer les tarifs en vigueur ". Cette délibération doit intervenir avant le 1 er
juillet d'une année pour application l'année suivante.
Dès lors, il sera proposé que les tarifs 2023 applicables sur le territoire de la commune de Gières :
• correspondent aux tarifs légaux maximaux, revalorisés dans les conditions précitées,
• soient majorés ainsi que le permet l'article L.2333-10 du CGCT.
Le tableau présenté ci-après détaille les tarifs applicables en 2023 au titre de la TLPE
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 15/19 Tarifs 2023
Superficie ≤ 7 m²
Superficie
comprise entre
7 m² et ≤ 12 m²
Superficie > 12 m²
et ≤ 50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
Enseignes* Exonération 21,40 € 42,80 € 85,60 €
Dispositifs et
préenseignes
non numériques
21,40 € 32,40 €
Dispositifs et
préenseignes
numériques
48,60 € 97,20 €
*pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce
Timothée Jaussoin souhaite savoir s’il y a encore, sur la commune, des endroits où l’on trouve
des panneaux 4x3.
Vincent Mercier lui répond que les panneaux présents dans la Combe de Gières ont
largement été supprimés (un ou deux encore restants mais en attente d’être enlevés). Ils le
seront en d’autres points de la commune. Les panneaux installés sur le domaine privé
bénéficient d’une tolérance jusqu’à la fin des baux qui autorisent leur implantation.
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, l'adoption des tarifs susvisés.
DEL052-22 Refacturation des repas à l’Association des Centres de
Loisirs (ACL)
La commune est soucieuse de maintenir et de garantir la cohérence de sa politique en faveur
de l'enfance et de la jeunesse sur son territoire. Aussi juge-t-elle indispensable de signer des
conventions d'objectifs avec les associations qu'elle soutient.
Dans ce cadre, il est signé une convention d'objectifs avec l'A.C.L. qui participe aux objectifs
globaux de la municipalité.
Dans le cadre du fonctionnement du centre de loisirs, il a été proposé au conseil municipal de
valoriser les tarifs des repas refacturés à l’association des centres de loisirs par la commune,
à hauteur de 3,762 TTC par repas, à partir du 1er septembre 2022.
A titre indicatif le prix du repas payé à Vercors Restauration s’élève à 3,744 TTC auquel on
applique une majoration de 0,5 % pour les frais de gestion.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de valider le montant du prix des repas refacturés
à L’ACL.
DEL053-22 Refacturation des repas de la résidence autonomie Roger
Meffreys et de la Petite enfance au CCAS
Dans le cadre du fonctionnement de ses services, le conseil municipal a approuvé, à
l’unanimité, les tarifs et la refacturation des repas à la résidence autonomie Roger
Meffreys et à la Petite enfance, par la ville de Gières, au CCAS.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 16/19 Les tarifs proposés sont les suivants :
- repas du midi personnes âgées de la résidence: 5,33 € TTC
- repas du soir potage seul : 0,74 € TTC
- supplément repas du soir fromage ou dessert : 0,32 € TTC
- supplément repas individuel : 0,53 € TTC
- supplément pain individuel du soir : 0,32 € TTC
- portage repas midi : 6,03 € TTC
- portage potage seul : 0,77 € TTC
- supplément portage fromage ou dessert : 0,33 € TTC
- supplément livraison à la personne : 4,72 € TTC
- repas petite enfance 3 composantes : 2,94 € TTC
- repas petite enfance 4 composantes : 3,28 € TTC
- collation : 0,67 € TTC
Petite enfance
DEL054-22 Signature d’une convention avec la crèche des Lithops
L’association « Multi-Accueil Parental Les Lithops » a conçu et initié le projet de développer et
favoriser les conditions d’accueil de la Petite Enfance sur la ville de Gières, et ce
conformément à son objet statutaire. Elle porte ce projet sur la commune depuis le
1er janvier 1984 dans le but d’accompagner l’enfant dans son développement individuel,
relationnel et collectif, en tenant compte de son environnement familial et des objectifs
organisés par l’association en autonomie et en l’absence de contrôle public.
Le « Multi-Accueil Parental Les Lithops » sollicite le soutien de la commune de Gières et de
son CCAS par le biais de moyens financiers, matériels et techniques pour la mise en œuvre
de son projet et la poursuite de ses activités.
L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ainsi que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 obligent
l’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 euros à
conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le
montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Les parties entendent librement s’inspirer de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux
relations entre les pouvoirs publics et les associations qui pose le cadre juridique de la
convention d’objectifs et de moyens, également appelée convention de subventionnement.
Le CCAS versera une subvention directe d’un montant de 22 473,70 euros pour contribuer
aux frais de fonctionnement de la structure étant convenu que ce montant pourra être ajusté
en fonction du réalisé et du montant « bonus territoire » de la CAF perçu directement par la
structure.
La ville met à disposition un local dont le loyer annuel 21 076,30 euros devra apparaître dans
les charges supplétives de la structure.
En conséquence, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à
signer cette convention, les avenants et tous documents en lien avec cette convention afin de
définir les montants des participations.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 17/19 Relations internationales
DEL055-22 Participation de la commune à une bourse attribuée à un
étudiant palestinien
Le Consulat de France à Jérusalem et sa mission de coopération universitaire a récemment
sollicité la commune pour la prise en charge de l’hébergement d’un étudiant palestinien dans
le cadre d’une bourse d’études à coût partagé. Cet étudiant suivrait à l’INP de Grenoble le
cursus de Master 2 « Hydraulic and Civil Engineering » au titre de l’année 2022-2023.
Désireuse de reprendre ses actions de coopération internationale avec la Palestine, la
commune souhaite répondre favorablement à cette demande en réactivant ainsi le partenariat
conclu en 2013 et grâce auquel deux doctorants palestiniens avaient pu poursuivre leurs
études à Grenoble.
Il sera donc pris attache avec le bailleur Société Dauphinoise d’Habitat (SDH) pour obtenir la
mise à disposition d’un nouveau logement étudiant dont la commune acquittera le loyer et les
charges à compter du mois de septembre 2022.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
• d’autoriser pour l’année universitaire 2022/2023, la prise en charge par la commune de
l’hébergement d’un étudiant palestinien dans le cadre d’une bourse d’étude à coût
partagé,
• d’autoriser Monsieur le Marie à signer tout document afférant à cette prise en charge, en
particulier une convention de mise à disposition d’un logement étudiant avec le bailleur
SDH.
Pierre Verri a répondu ensuite à la question orale écrite au conseil municipal par les élus du
groupe « Gières Avenir village citoyen »
Question sur la sollicitation d’un cabinet de consultant pour l’école municipale de
musique
« En début d’année, Monsieur le Maire, vous avez entrepris une discussion et une réunion
publique avec les parents d’élèves, dans le cadre d’un projet de restructuration de l’école
municipale de musique.
En février, au cours de la réunion publique avec les parents d’élèves, vous aviez promis de
réviser votre projet de restructuration.
Or, en avril vous avez informé les parents d’élèves, que vous avez mandaté un cabinet de
conseil de St Etienne pour proposer un nouveau projet pédagogique de l’Ecole de Musique.
Nous souhaiterions savoir si vous avez passé un marché public avec ce prestataire ?
Quel est le montant engagé par la ville de Gières pour ce cabinet de conseil ?
Combien de temps le cabinet de conseil va étudier le dossier de restructuration de l’école de
musique ?
Quelle est l’économie financière et le nombre d’agents (professeurs), que vous vous êtes
engagés à réduire avec la collaboration de ce prestataire ?
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 18/19 Nous vous remercions par avance, Monsieur le Maire de vos réponses.
Bien cordialement,
Les élus du groupe Gières Avenir »
Réponse (Sylvie Saunier-Cailly / Cussigh)
« Monsieur le conseiller municipal,
Vous venez de solliciter un ensemble d’informations factuelles concernant le recours par la
commune à un prestataire chargé de l’assister dans son projet de restructuration des
enseignements proposés par notre école municipale de musique.
Avant de répondre point par point à vos interrogations, je tiens à rappeler que la prestation
commandée répond à un double objectif : pédagogique d’abord avec la rédaction d’un
nouveau projet d’établissement ; managérial ensuite, car l’accompagnement et la formation
des encadrants nous a semblé indispensable pour réussir la transformation que nous avons
initiée.
J’en viens donc à vos questions :
Un marché public a bien été passé avec le prestataire choisi. Les services de la commune ont
établi et adressé un cahier des charges à deux prestataires potentiels, l’un d’entre eux nous
ayant été proposé par le Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique.
Les 2 offres reçues en retour se sont avérées de qualité grâce notamment à l’expérience des
répondants dans des projets d'accompagnement du même type et notre choix s’est porté sur
celui qui était le plus immédiatement disponible. L’offre retenue coûtera à la commune 6 000 €
TTC pour la mission de base auxquels se rajoutent 3 000 € TTC dédiés à des temps d'atelier,
de formation et de suivi des actions. Cette prestation se déroulera sur l’année 2022 et se
terminera en fin d’année ou début 2023 au plus tard. Ainsi que la commune s’y est engagée
lors de la réunion publique du 9 février, les parents d’élèves seront associés aux réflexions en
cours. Aussi ai-je reçu, le 2 juin, aux côtés de notre directrice générale des services et de
notre directrice de la vie locale, trois délégués désignés par les parents d’élèves. Nous avons
convenu avec notre prestataire que deux autres réunions seraient organisées avec eux d’ici
l’automne afin qu’il puisse leur présenter le diagnostic effectué puis les préconisations
formulées à l'issue de sa mission.
Je terminerai en précisant que la transformation que nous avons entreprise n’a pas pour
objectif l’économie mais l’efficience. Il s’agit de rationaliser l’offre de l’école de musique pour
la pérenniser. L’adapter aux souhaits du plus grand nombre tout en garantissant sa
soutenabilité du point de vue budgétaire. Telle est, je le crois, notre responsabilité d’élus vis à
vis de l’utilisation des deniers publics.
Je vous remercie. »
La séance a été levée à 20h35.
Conseil municipal du 23 juin 2022 – Procès-verbal Page 19/19