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Procès Verbal - PV CM du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Doigt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai 2024
Présents Monique NEDELLEC, Isabelle BIDEAU, Marc BOIZARD, Yves-Marie DAYOT, Julie HOFER, Anaïs MURLA, Laurent THOMAS, Emmanuel
TOCQUER, Clément REUNGOAT, Marie-France ROLLAND
Secrétaire de séance Anaïs MURLA
Absents / Excusés Romain GLÉRAN, Anne-Flore CZERWINSKI, Michel CLEACH, Stéphane REMEUR
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 10 / Votants : 10
Date de convocation du conseil Municipal : 18/05/2024
Mme le Maire ouvre la séance, en rappelant l’ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 avril
2. DIA (pour information)
3. Subvention complémentaire association « Saint-Jean Darts »
4. Mandatement du CDG du Finistère pour conclure une convention de participation en matière de prévoyance
5. Création d’un emploi saisonnier au camping municipal du 27 au 31 mai 2024 6. Questions et informations diverses
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 avril 2024
Aucune remarque, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Vote : Adopté à l’unanimité (10 votants)
2. Déclarations d’intention d’aliéner (pour information)
La mairie a reçu deux DIA qui concernaient deux habitations, une située 5 rue Maxime Maufra et une située 12 route de Kevennou. Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.
3. Subventions complémentaire association de fléchettes « Saint-Jean Darts » L’association souhaite acquérir et renouveler du matériel: cibles, luminaires, tapis, tableaux de scores, fléchettes.
Il est proposé de leur accorder une subvention d’un montant de 200 €.
Vote : Adopté à l’unanimité (10 votants)
4. Mandatement du CDG du Finistère concernant la convention de participation en matière de prévoyance
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique. Procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai 2024
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :
* au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros * au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros. Cette participation peut intervenir soit:
* au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
* soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. Il prévoit également que l’employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.
Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance : - La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité
- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du FINISTERE
Le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la Procès-verbal du Conseil municipal du 23 mai 2024
consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De mandater le CDG pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance,
- L’Assemblée s’engage à communiquer au CDG du Finistère les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
- Et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG. Vote : Adopté à l’unanimité (10 votants)
5. Création d’un emploi de saisonnier au camping municipal du 27 au 31 mai 2024 Afin de préparer l’ouverture du camping municipal de Pont Ar Gler qui aura lieu le samedi 1er juin 2024, il est nécessaire de réaliser du ménage, de l’entretien des espaces verts et de la mise en place. Il est donc proposé de créer un poste d’emploi saisonnier du 27 au 31 mai 2024, à temps complet ou non complet.
La rémunération se fera sur la base du grade d’adjoint technique territorial (1er échelon) au prorata du nombre d’heures effectuées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du maire et de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.
Vote : Adopté à l’unanimité (10 votants)
6. Questions et informations diverses
- Cédric LE ROUX viendra le 3 juin pour les travaux de façade à la salle KASINO. - La mairie a reçu une demande de réduction financière au camping municipal pour le stationnement d’un camping-car toute la saison. Il s’agit de deux personnes qui vont travailler dans le secteur. Il est demandé par le Conseil de Municipal de leur faire un mail pour savoir à quel endroit ils vont travailler, et d’en reparler au prochain Conseil Municipal.
- Diverses plaintes ont été reçues en mairie et sont communiquées au Conseil Municipal, concernant des incivilités sur le parking de la plage, ou encore l’agressivité de chiens sur la plage. - Le Maire informe le Conseil qu’un arrêté de péril va être pris et notifié aux propriétaires pour le bien situé 5 rue de la duchesse Anne de Bretagne. Des dates d’échéance sont proposées pour la pose d’un filet de sécurité sur la toiture et concernant la réfection de la charpente et de la toiture.
Séance levée à 21h50.