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Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 7e adjointe
Arrêté - 99 AR 2026 170 AM delegation dgs
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 1ere adjointe
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 230 delegation septieme adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR AM 2026 230 delegation septieme adjointe)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-2026041
7-2028
230-AR
Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
guet.
2004/2028
Publication
: 20/04/2026
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
2026-230
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ABROGE
L'ARRETE
N°2026-152
DELEGATION
DE
FONCTIONS
À
MADAME
LA SEPTIEME
ADJOINTE
Gilles
VINCENT,
Maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-__
VUle
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2122-18
;
-
VU
la
délibération
n°2026-028
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
du
maire ;
-
VU
la
délibération
n°2026-029
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
fixant
le
nombre
d’adjoints
;
- :
VU
la
délibération
n°2026-030
du
conseil
municipal'en
date
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
des
adjoints
;
-__
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
constatant
l'installation
de
Madame
Catherine
DEFAUX
en
qualité
de
septième
adjointe
au
maire ;
-
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
soit
assuré
par
les
adjoints
au
maire
;
-
CONSIDERANT
que
la
présente
délégation
de
fonctions
ne
vaut
pas
délégation
de
signature ;
-
CONSIDERANT
que
les
adjoints
exercent
leurs
fonctions
par
délégation
du
maire
et
ne
disposent
pas
d'autorité
hiérarchique
propre
sur
les
agents
communaux,
laquelle
relève
exclusivement
du
maire
en
sa
qualité
d'autorité
territoriale.
ARRÊTE
ARTICLE
1 - GENERALITES
En
application
de
l’article
L2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Catherine
DEFAUX,
septième
adjointe
au
maire,
reçoit
délégation
pour
exercer
ses
compétences
dans
les
domaines
de
la
santé
publique,
ainsi
que
pour
toutes
les
actions
de
promotion
et
de
prévention
y afférentes.
ARTICLE
2 - SANTE
PUBLIQUE
- PREVENTION
Au
titre
de
la
santé
publique,
Madame
Catherine
DEFAUX,
assure
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
aux
questions
de
santé
publique. il
lui
revient
d'élaborer
et
de
coordonner
la
politique
communale
en
matière
de
santé
publique,
suivre
les
projets
relatifs
à
la
promotion
de
la
santé
publique
et
notamment
le
principe
de
l'égal
accès
aux
soins
médicaux,
ainsi
que
la
promotion
des
politiques
publiques
nationales
de
prévention
et de
dépistage
des
maladies.
ARTICLE
3- La
présente
délégation
étant
consentie
par
le maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le délégataire
rendra
compte
au
maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises. ARTICLE
4-
Madame
Catherine
DEFAUX,
septième
adjointe
au
maire,
est
autorisée
à
signer
toutes
les
correspondances
administratives
courantes
entrant
dans
le
champ
de
sa
délégation
et
n’engageant
ni juridiquement
ni
financièrement
la
commune.
Cette
délégation
est,
comme
prévu
par
les
articles
précédents,
assurée
concurremment
avec
nous.
ARTICLE
5- La
délégation
de fonction,
strictement
précisée
dans
les articles
précédents,
est
attribuée
à
Madame
Catherine
DEFAUX,
pendant
toute
la
durée
du
mandat
et
à
compter
du
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
-
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
au
titre du
contrôle
de
légalité
et de
l'affichage
en
mairie.
ARTICLE
7
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Cvyr-
sur-Mer. ARTICLE
8
-
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Fait
à SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le
17
avril
2026
Le
Maire,
Gilles
VINCENT