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Déliberation - 5 DSP OT avenant n°1 rapport 3
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5 DSP OT avenant n°1 rapport 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
IN°/22/11
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 novembre 2022
Date du
Conseil Municipal
23 NOVEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
2 9 NOV 2 le :
2 a NOV. 2022
2 9 NÜŸ, 2022 ertifié exact,
Le Maire,
Z. Jean-Claude
fSPELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET,.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AVENANT N°1 DE PROROGATION DE _LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET ET LA MISE EN _ VALEUR DES MISSIONS D'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - APPROBATION DU RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE MODE DE GESTION ET DU PRINCIPE DU_ RECOURS _ A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET ET LA MISE EN VALEUR DES MISSIONS D'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par le biais de conventions de délégation de service public depuis 2016, la Ville de Pornichet a confié à la SPL Pornichet, La Destination l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et la mise en valeur des missions d'Office du Tourisme communal.
Par délibération n°20.12.15 en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public établie avec la SPL Pornichet, La Destination pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2021.
Dans ce contexte, le contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2022, il convient de relancer la procédure qui, étant donné les délais de mise en œuvre, devrait aboutir début 2023. IN°/22/11/05]
213
Afin de garantir la continuité du service public pour l'exploitation du Centre des
Congrès de Pornichet et la mise en valeur des missions d'Office du Tourisme
communal, il est proposé de proroger le contrat en cours jusqu’à la date d'entrée
en vigueur du nouveau contrat, et au plus tard jusqu'au 15 février 2023.
Dans la continuité de l'actuel contrat, les missions déléguées se décomposent de
la façon suivante :
“ La mise en œuvre des missions de l'office de tourisme communal de Pornichet :
accueil et information des touristes, visiteurs ou résidents pour la gestion du
point d'information de l'office du tourisme,
-respect des prescriptions attachées au classement de station de tourisme, -Maintien de la fréquentation touristique de Pornichet en ce qui concerne les
clientèles françaises et étrangères,
-poursuite d'un programme d'actions de promotion de la destination et
développement des partenariats,
-développement de la mise en réseau des acteurs économiques de Pornichet
par le biais des rencontres pros.
“ L'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet.
Dans un premier temps, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le
principe du recours à la délégation de service public au vu d’un rapport présentant
les caractéristiques du service délégué.
Ce rapport a été soumis à la Commission consultative des services publics locaux qui a rendu un avis favorable.
Le nouveau contrat sera conclu selon les dispositions du Code général des
collectivités territoriales qui permettent de conclure des conventions de délégation de service public sans mise en concurrence avec une SPL, à la double condition
que l'autorité délégante exerce sur la SPL un contrôle comparable à celui qu’elle
exerce sur ses propres services (contrôle analogue), et que l’activité déléguée
figure dans ses statuts. Ce qui est le cas en l'espèce.
Pour autant, la nouvelle convention sera établie sur la base d'un cahier des charges proposé par la Ville de Pornichet. Le Conseil Municipal sera invité à se prononcer, lors d'une prochaine séance, sur le contenu de la nouvelle contractualisation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
“_ D’approuver la prorogation du contrat en cours et d’autoriser Monsieur
DAGUIZE à signer l'avenant n°1 de prorogation.
D'approuver le principe de délégation de service public pour
l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et la mise en valeur des missions d'Office du Tourisme communal et telle que présentée dans le rapport de présentation annexé, pour une durée de 5 ans.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1, L1411-6 et L1411-19,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R3135-7, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20.12.15 en date du 16 décembre 2020 approuvant la convention de délégation de service public avec la SPL Pornichet, La Destination,
®Vu la délibération n°22.09.06 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022 autorisant Monsieur Le Maire à consulter la Commission consultative des services publics locaux,
Vu le projet d'avenant n°1 ci-annexé, IN°/22111/05.
3/3
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public pour la mise en valeur des missions d'Office du Tourisme communal de la Ville de Pornichet et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet,
œVU l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 15 novembre 2022,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la prorogation du contrat de délégation de service public, en cours, pour l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et la mise en valeur des missions d'Office du Tourisme communal jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat, et au plus tard jusqu'au 15 février 2023.
- Autorise Monsieur DAGUIZE à signer l'avenant n°1 de prorogation avec la SPL Pornichet, La Destination.
- Approuve le principe d’une délégation de service public confiée à la SPL Pornichet, La Destination pour l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et la mise en valeur des missions d'Office du Tourisme communal.
- Autorise Monsieur DAGUIZE à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait sertifié conforme,
Le Maire,
/ Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Nicole DESSAUVAGES
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°22.11.05
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA | MISE EN VALEUR DES MISSIONS D'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DE LA VILLE | DE PORNICHET ET L’EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET |
ENTRE
> La Ville de Pornichet
120 avenue du Général de Gaulle
44380 Pornichet
représentée par Monsieur DAGUIZE dûment habilité aux présentes suivant délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2022,
Ci-après dénommée « la collectivité concédante »
d'une part,
ET
> Pornichet, la Destination — Société Publique Locale au capital de 301 925 €
immatriculée au RCS de Saint-Nazaire n° 534 062 906 00027
dont le siège est situé 1 avenue de l’hippodrome 44380 Pornichet
représentée par son Président Directeur Général, dûment habilité aux présentes par
une délibération du Conseil d'Administration en date du
Ci-après dénommée « la SPL » ou « le délégataire »
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit
Par une convention signée le 28 décembre 2020, la Ville de Pornichet a délégué à la SPL
Pornichet, La Destination la gestion et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et les missions d'office de tourisme pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2021.
La convention arrivant à son terme le 31 décembre 2022, il convient de relancer une procédure
de renouvellement de délégation de service public.
Afin de garantir la continuité du service public, il apparaît nécessaire de maintenir le délégataire le temps que la procédure de renouvellement de la délégation de service public suive son cours.
Ainsi les parties ont convenu d’un accord sur le principe d’une prolongation de la durée de la convention.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée de la délégation de service public
conclue avec la SPL Pornichet, La Destination. Article 2 —- Modification du contrat initial
L'article 3 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit :
« La convention initiale conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2021 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat, et au plus tard jusqu'au 15 février 2023. »
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet après sa transmission au contrôle de légalité et sa notification
à la SPL Pornichet, La Destination.
Fait à Pornichet, en deux exemplaires
Le
Pour la Ville,
Pour le Maire, par délégation
Le conseiller municipal délégué au développement économique et au commerce,
Monsieur Christophe DAGUIZE
Pour la SPL Pornichet, La Destination,
Le Président Directeur Général,
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR A C
\ Ville de
PORNICHET
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DU MODE DE
GESTION ET LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MISE EN VALEUR DES MISSIONS
D'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DE LA VILLE DE PORNICHET ET L'EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET
Rapport soumis à l'avis de la CCSPL du 15 novembre 2022
Article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal de Pornichet doit renouveler le contrat portant sur la mise en valeur des missions d'office de tourisme et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet car l'actuelle DSP prend fin le 31 décembre 2022.
Ainsi, conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent rapport a pour objet d'éclairer la CCSPL sur les divers modes de gestion possible afin de lui permettre de se prononcer sur le principe de renouvellement d'une délégation de service public. Ce rapport présente également les caractéristiques principales des prestations demandées au délégataire. 1/ PRESENTATION DU SERVICE ACTUEL
La Ville de Pornichet dispose d’un ensemble paysager de 30 hectares qui a été
réaménagé en 2011.
Le site comprend un parc paysager d'une surface de 15 hectares, un bâtiment des tribunes qui comprend des gradins de 2 500 places : au rez-de-chaussée un hall
modulaire de 920 m? comprenant un bar intérieur et extérieur, et une zone extérieure couverte de 560 m°, à l'étage un restaurant panoramique de 350 couverts, deux
terrasses, des loges, et salles de réception, des zones de parkings.
Depuis son ouverture, l'exploitation de l'hippodrome de Pornichet et les missions d'Office de Tourisme sont gérées dans le cadre de délégations de service public successives.
L’actuel contrat est une délégation de service public de 2 ans, en vigueur depuis le 1% janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
L'actuel délégataire est la SPL Pornichet, La Destination.
Dans le cadre du renouvellement, la Ville de Pornichet est libre de choisir, parmi les
modes de gestion ci-après exposés, celui qu'elle estime le plus approprié pour la mise
en valeur des missions d'office de tourisme et l’exploitation du Centre des Congrès de
Pornichet.
2/ DESCRIPTIF DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
La gestion en régie
La gestion en régie peut prendre 3 formes qui se distinguent les unes des autres par une plus ou moins grande autonomie du service public par rapport à la personne publique.
Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend directement en charge l’activité dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers,
techniques et humains. Le service public en régie n'a pas de personnalité juridique
propre, distincte de la collectivité dont il dépend, ni d'autonomie financière.
Ce mode de gestion est à écarter car il concerne uniquement les services publics
administratifs (SPA) et non les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), lesquels ne peuvent être gérés qu'en régie dotée de la seule autonomie
financière ou par une régie dotée de la personnalité morale avec autonomie financière.
Ces dits modes de gestion seront aussi écartés dès lors que, si l'essentiel des décisions restent du ressort de l'organe délibérant de la collectivité publique, l'avantage de
maîtriser le service s’efface devant les inconvénients liés au poids d’une gestion
entièrement publique. De plus, le choix de ce mode de gestion supposerait que la Ville dispose de ressources et de compétences techniques et se dote d’une organisation
permettant la prise en charge du service concerné.
Le choix d'opter pour la gestion directe ne semble donc pas pertinent. La gestion externalisée
La délégation de service public de type réaie intéressée
La régie intéressée est un mode de gestion dans iequel l'exploitation se fait pour le compte
du délégant, le régisseur effectuant les opérations de recettes et de dépenses pour le compte de la collectivité dans le cadre d'un budget approuvé par l'assemblée délibérante.
Il perçoit en contrepartie une rémunération.
Le régisseur est rémunéré par la collectivité et non par les usagers.
En l'espèce, la Ville n'entend pas percevoir directement les recettes des usagers ni
rémunérer directement le concessionnaire.
La délégation de service public de type concession
La concession de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de construire des ouvrages, de réaliser des travaux de premier établissement et d'exploiter le service public dont les ouvrages construits seront le siège, à charge pour ce dernier de se rémunérer sur cette exploitation.
En l'occurrence, le bâtiment de l'Hippodrome comprenant le centre des congrès de
Pornichet ayant été livré en 2011, l'absence de nécessité de réaliser des travaux de
premier établissement écarte par conséquent le montage de type concession, dont lune des principales caractéristiques est de confier au délégataire la charge des
travaux de premier établissement.
La délégation de service public de type affermaae
L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages
nécessaires à l'exploitation du service sont remis au délégataire par la collectivité qui
en a assuré le financement, le délégataire étant chargé de l'exploitation de ces
ouvrages.
Comme dans le système de la concession, la rémunération du délégataire doit provenir
de l'exploitation du service mais il reverse à la collectivité une redevance pour
l'occupation des biens mis à disposition.
Dans la mesure où le délégataire n'est pas responsable des investissements de
premier établissement, il appartient à la collectivité de réaliser ces investissements sous maîtrise d'ouvrage publique ; par ailleurs la durée des contrats d’affermage est généralement plus courte que celle des contrats de concession.
<
Compte tenu de la spécificité du site et des caractéristiques des prestations demandées, il apparaît particulièrement opportun que la gestion des équipements soit confiée dans le cadre d'une délégation de service public, de type affermage, à un exploitant présentant des références ainsi que des qualités professionnelles en matière de gestion à caractère commercial d'équipements destinés à accueillir des activités de Centre de congrès, et pour assurer les orientations stratégiques en matière de tourisme.
Pour ce faire, le délégataire devra animer le site, assurer le développement commercial, établir les contrats, gérer le site sous l'angle de la rentabilité économique et s'acquitter de toutes les tâches pour lesquelles un statut public est difficilement adapté. La gestion devra donc être confiée à une société qui tiendra une comptabilité commerciale et gérera les ressources humaines selon les règles du code du travail avec une logique d'entreprise. La gestion externalisée statutaire
La Société d'Economie Mixte (SEM)
IlS’agit d'une société anonyme constituée par des capitaux publics et privés, régie, d’une
part, par des dispositions relatives aux sociétés anonymes dans le Code de commerce, d'autre part, par des dispositions propres au sein du Code général des collectivités
territoriales (article L. 1521-1 du CGCT et suivants).
Elles disposent d'au moins deux actionnaires, dont l'un est obligatoirement une personne privée. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir entre 50 et 85% du capital.
La Société Publique Locale (SPL)
Une société publique locale est une société anonyme dont la totalité du capital est détenue
par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle est composée d’au moins deux actionnaires, et peut être chargée d'exploiter des
services publics à caractère industriel ou commercial.
Les actionnaires de la SPL peuvent lui confier la gestion d’un service public sans mise en concurrence préalable puisque :
+ _ils exercent sur la société un contrôle comparable à celui qu’ils exercent sur ses
propres services ;
+ cette société réalise l'essentiel de ses activités pour les personnes publiques qui
contrôlent la société ;
+ la société ne détient pas de capitaux privés.
Si la gestion est « déléguée » à la société publique, la gestion du service demeure toutefois directe, la collectivité et ses partenaires exerçant sur la société un contrôle comparable à celui exercé sur leurs propres services.
+ La
En l'espèce :
La SEM Pornichet Evénements a évolué en SPL Pornichet, La Destination, par
délibération du 16 septembre 2015.
Si elle décide de confier l'exploitation du Centre des Congrès et la mise en valeur des
missions d'office de tourisme communal en vertu d’un contrat de délégation de service public à la SPL Pornichet La Destination, la Ville pourra y recourir sans publicité, ni mise
en concurrence.
3/ PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT
3.1 - Missions
3.1.1 — Missions d'office de tourisme communal
Dans le cadre de l'article L133-3 du Code du tourisme, le délégataire aura la charge
d'assurer les missions obligatoires d’un office de tourisme.
L'ensemble des missions confiées au délégataire se décompose de la façon suivante : - la participation à la définition d’une politique de développement touristique de
Pornichet.
- l'enrichissement de l'offre de la destination et sa mise en tourisme, via des productions
directes où par l'accompagnement d'acteurs privés et publics. - les missions d'office de tourisme de la station, en application du Code du tourisme,
dans le respect des prescriptions attachées au classement de l'Office de tourisme en
catégorie | et de la Ville en station classée de tourisme, à savoir :
+ promotion et la communication touristique de la destination,
. veille et recensement de l'offre touristique,
e accueil, l'information et le conseil aux visiteurs,
+ conception et la commercialisation de produits et prestations de services touristiques,
e fédération et l'animation de tous les acteurs locaux qui concourent à la réussite de la
mise en tourisme,
e démarche qualité,
+ animation du Conseil des acteurs du tourisme et du réseau des acteurs économiques
et touristiques.
-la vente de titre de transports.
-la valorisation du patrimoine local.
3.1.2 — Missions relatives à l'exploitation du centre des congrès
Le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation commerciale d’un site à vocation de loisirs, d'activités ludiques, culturelles, sportives, et de tourisme d’affaires.
Les missions sont plus précisément les suivantes :
- gérer, commercialiser, développer et animer le bâtiment des tribunes de l'hippodrome, en y développant notamment des activités de congrès, séminaires, salons, expositions, réunions, location d'espaces pour les particuliers, activités d'animations touristiques de type concerts, animations de plein air.
- organiser et commercialiser des prestations événementielles packagées sur le territoire, que ce soit dans les espaces gérés par le délégataire ou en partenariat avec d'autres partenaires du territoire et sur d'autres sites, ainsi que de la commercialisation des services associés, à destination de clientèles groupes particuliers, associations ou professionnels.
- prospecter de grands événements à fortes retombées économiques. -développer le secteur du tourisme d'affaires sur la Ville de Pornichet et le développement d’un réseau de partenaires.
3.2 — Durée
Il est proposé de renouveler le contrat pour une période de 5 ans à compter de la
notification du contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2027.
3.3 — Conditions d'occupation du site mis à disposition
La Ville conservera à sa charge les grosses réparations telles que définies aux articles 605 et 606 du code civil ainsi que les travaux d'entretien et de réparations courantes : contrats de contrôle réglementaire et maintenance, et prise en charge de la fourniture et la maîtrise d'ouvrage associée pour les opérations de petit entretien et de petite maintenance.
Le délégataire aura à sa charge la gestion logistique du site et l'entière charge du
nettoyage des locaux, ouverture et fermeture du site, mise en place du matériel,
mobiliers et équipements et des espaces verts.
Le délégataire prendra en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides, notamment eau, électricité, téléphone, … 3.4 - Conditions financières
Le délégataire assure seul, à ses risques et périls, le service public qui lui est confié. A
ce titre, il assume la totalité des charges liées aux missions déléguées conformément
aux Stipulations de la convention. En contrepartie, le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers l'intégralité des recettes relatives à l'exploitation du service. Sa
rémunération sera constituée des recettes relatives aux activités annexes. Les tarifs seront fixés par le Conseil municipal, sur proposition du délégataire, et précisés dans la
convention. Ces recettes seront notamment issues :
- des recettes tirées de l'exploitation du centre des congrès,
-_des recettes générées par l’organisation d'événements sur le territoire, que ce soit
dans les espaces gérés par le délégataire ou en partenariat avec d’autres
partenaires, ainsi que de la commercialisation des services associés,
- de la commercialisation de prestations et produits touristiques proposées par
l'office de tourisme communal,
- la commercialisation d'emplacements publicitaires à l'intérieur des équipements
mis à disposition,
- les subventions versées par la Collectivité pour compenser les obligations de
service public qui seront définies à l’article L2224-2 du Code général des
collectivités territoriales.
La Ville de Pornichet bénéficiera d’un droit d'utilisation du site.
En contrepartie des biens mis à sa disposition par la collectivité et compte tenu des
avantages attachés à l'exploitation desdits biens, le délégataire versera une redevance.
3.5 - Contrôle de la collectivité
La Ville de Pornichet disposera d’un droit de contrôle permanent sur l'exécution
technique et financière du présent contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle, organisé librement par la Ville, comprend notamment :
*__ Un droit d’information sur la gestion du service délégué ;
*_ Le droit de contrôler les renseignements fournis par le délégataire ;
* Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le
délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
3.6 - Fin du contrat
La convention prendra fin à son échéance normale, soit le 31 décembre 2027. Au terme normal ou anticipé de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, les biens
inclus dans le périmètre de la délégation, y compris les biens réalisés ou financés par le délégataire, seront remis à l'autorité délégante, tous droits y afférant lui étant transférés de plein droit. 4 1 CALENDRIER DE LA PROCEDURE
La procédure est menée conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Etape
Avis de la CCSPL sur le principe de délégation de
service public
Approbation du principe de délégation de service
public avec la SPL Pornichet, La Destination (Conseil
Municipal)
Analyse de l’offre de la SPL Pornichet, La Destination
et avis de la commission de délégation de service
public
Approbation du contrat (Conseil Municipal)
Signature du contrat
Date
Novembre 2022
Novembre 2022
Janvier 2023
Février 2023
Février 2023
Afin de garantir la continuité du service public et pour mener à bien la suite de la
procédure, il est précisé que le contrat en cours sera prorogé jusqu’à la date d'entrée en
vigueur du nouveau contrat, et au plus tard jusqu'au 15 février 2023. ADULLACT
\ L Ô
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
{ Paramètre de la transaction :)
| Type de transaction : Transmission d'actes Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_2211 05
Date de la décision : 2022-11-23 00:00:00+01
Objet : 5. DSP — Avenant n°1 de prorogation de la
convention de DSP pour l'exploitation du Centre
des Congrès de Pornichet et la mise en valeur
des missions d'office de tourisme communal -
Approbation et autorisation de signature —
Approbation du rapport de présentation sur le
mode de gestion et du principe du recours à une
DSP pour l'exploitation du Centre des Congrès
de Pornichet et la mise en valeur des missions
d'office de tourisme communal
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.2 - autres contrats
Identifiant unique : 044-214401325-20221123-DELIB_22 11 05-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
044-214401325-20221123-DELIB_22_11_05-DE-1-1 O.xmi textxmi 1447 Nom original :
95 _DSP OT_avenant n°1_rapport.pdf application/pdf 210156
Nom métier :
1.pdf
99_DE-044-214401325-20221123-DELIB_22 11_05-DE-1-1. application/pdf 210156
Nom original :
| 5. Annexe DCM 5.paf application/pdf 202817
Nom métier :
2.pdf
99_DE-044-214401325-20221123-DELIB_22 11 05-DE-1-1_. application/pdf 202817
Page 1 ( Cycle de vie de la transaction: }
|
|
ADULEACT
Etat _ Date Message
Posté 29 novembre 2022 à 11h20min42s Dépôt initial
En attente de transmission 29 novembre 2022 à 11h20min43s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 29 novembre 2022 à 11h20min46s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 novembre 2022 à 11h21min02s Reçu par le MI le 2022-11-29
Page 2