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Procès Verbal - PV CM04 13 avril 2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Montbrun-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM04 13 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
CM4
du
13/04/2026
Procès-verbal
du
conseil
municipal
N°4
du
13
Avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le treize
avril,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montbrun-Lauragais,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil,
à}
avec
une
ouverture
de
la session
par
Madame
APPY,
Maire.
a
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
: 15
‘
Date
de
convocation
: 08/04/2026
Présents
: APPY
Carole,
BEN
MOHAND
SAID
Sylvie,
BERNADBEROY
Marc,
DO
ESPIRITO
SANTO
Nathalie,
DUBORPER
Sabrina,
HERMETZ
Justine,
MIGNONAT
Mathieu,
PEGORAROTTO
David,
PHILIP
Jimmy,
PINCZON
DU
SEL
Jean-Eudes,
ROSSIGNOL
Marie-Pierre,
ROUGET
Christian,
SENAC
Gilbert
Pouvoirs
:
BEGUET
Emilie
donne
pouvoir
à DO
ESPIRITO
SANTO
Nathalie
DE
PINHO
Anthony
donne
pouvoir
à
PINCZON
DU SEL
Jean-Eudes
ORDRE
DU
JOUR
:
1-Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
2-Vote
du
CFU
2025
3-Taux
des
impôts
locaux
(Etat
1259)
4ote
du
Budget
primitif
2026
5-Remboursement
de
frais
6-Autorisation
de
défrichement
sur
la
parcelle
OB0298
7-Informations
Sicoval
8-Questions
diverses
Mme
BEN
MOHAND
SAID
Sylvie
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Après
constatation
du
quorum,
Mme
APPY
Carole,
maire
ouvre
la séance
et
accueille
Mme
Lluch-Armand
Corinne,
conseillère
à la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
invitée
à présenter
au
conseil
municipal
son
analyse
financière
du
CFU
2025.
Mme
le Maire
précise
aussi
qu’un
point
supplémentaire
à l’ordre
du
jour
initial
a dû
être
rajouté.
Il s’agit
de
l’autorisation
de
défrichement
sur
une
parcelle
situé
dans
le futur
lotissement
«
Les
hauts
de
Montbrun
».
Le
Conseil
Municipal
autorisant
ainsi
la
société
Terre
Occitane
à déposer
une
demande
d’autorisation
de
défrichement
auprès
des
services
de
l’État.
Cet
ajout
de
point
supplémentaire
à l’ordre
du
jour
est
approuvé
à l’unanimité.
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2026
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026
est
approuvé
à l’unanimité. VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
DELIBERATION
2026/21
VOTE
DU
CFU
2025
Vu
l’article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2025
de
la
commune
de
Montbrun-lauragais
;
Vu
le
CFU
2025
de
la
commune
de
Montbrun-Lauragais
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Madame
le
Maire
présente
le
budget
général
de
l’exercice
2025
pour
lequel
le
compte
financier
unique
est
soumis
au
conseil
s'est
exécuté
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2025
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2025
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement. De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
:312
723,97
€
Recettes
:291
469,57
€
RAR
dépenses
:1692,53
€
RAR
recettes
:131
000
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
:530
286,96
€
Recettes
:663
937,09
€
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2026.
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-
dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à réaliser
;
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
Mme
Le
Maire,
approuve
le
compte
financier
unique
du
budget
de
la
commune
pour
l’année
2025.
Mme
le
Maire
donne
la
parole
à Mme
Lluch-Armand
afin
d'exposer
l'analyse
financier
du
CFU
2025
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
:
15
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Discussion
Cette
discussion
n’a
pas
fait
l’objet
de
remarque
particulière. VOTE
DU
TAUX
DES
IMPÔTS
LOCAUX
DELIBERATION
2026/22
TAUX
DES
IMPOTS
LOCAUX
Madame
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
(THRS).
Le
document
état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026
(état
1259)
est
fourni
en
annexe.
Elle
précise
que
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
L'assiette
de
calcul
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
taxe
foncière
est
la
même,
basée
sur
la
valeur
locative.
Celle-ci
sera
réévaluée
de
0,8
%
cette
année.
Madame
le
Maire
propose
de
ne
pas
modifier
les
taux
d'imposition.
En
conséquence,
elle
propose
au
conseil
municipal
de
maintenir
en
2026
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2025.
TAXES
Taux
2025
Taux
2026
_
(rappel)
|
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
38,09
%
38,09
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
73,78%
73,78%
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
12,64
%
12,64
%
|
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
(THRS)
Après
avoir
en
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
les
taux
d'imposition
2026,
soit
:
e
38,09
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
e
73,78
%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
e
_12,64%
pour
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à la
résidence
principale
(THRS)
;
Autorise
madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
:
15
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Discussion
Cette
discussion
n’a
pas
fait
l’objet
de
remarque
particulière.
BUDGET
PRIMITIF
2026
DELIBERATION
2026/23
BUDGET
PRIMITIF
2026 Madame
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
projet
de
budget
primitif
2026,
qui
a
été
étudié
et
préparé
par
la
commission
finances.
La
note
de
présentation
brève
et
Synthétique
du
budget
primitif est
fournie
en
annexe.
Section
de
fonctionnement
:
- Dépenses
:746
911,15€
dont
226
835,15€
de
virement
à
la
section
d'investissement.
- Recettes
:950
434,34€,
dont
384
848,34
d'excédent
brut
reporté.
Section
d'investissement
:
- Dépenses
:435
213,68€
dont
100
509,15€
de
solde
d'investissement
reporté
Et
1 692,53€
de
restes
à
réaliser.
- Recettes
:535
164,15€
€
dont
131
000€
de
restes
à
réaliser
Et
226
835,15€
de
virement
de
la
section
de
fonctionnement.
Les
principaux
travaux
prévus
en
2026
sont
la
réfection
de
la
cour
de
l'école,
le
changement
des
armoires
électriques
et
le
rafraichissement
de
l’école.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
:
15
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Discussion
Cette
discussion
n’a
pas
fait
l’objet
de
remarque
particulière.
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DELIBERATION
2026/24
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
Mme
DO
ESPIRITO
SANTO
Nathalie
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
remboursement
exceptionnel
des
dépenses
engagées
directement
par
madame
Carole
APPY
sur
ses
fonds
propres. Le
montant
total
engagé
est
de
179,13
€
TT.C.
correspondant
:
- Le
30
/01/26
:Achat
Pain
Boulangerie
du
village
pour
vœux
du
Maire
:25
€
- Le
01/04/26
:Achat
divers
pour
mairie
:
32,11
€
- Le
02/04/26
:Achat
essence/Gaz
oil
pour
l'atelier
:122,02
€
Après
délibération,
le
conseil
municipal
accepte
d'effectuer
ce
remboursement.
Madame
Carole
APPY
ne
prend
pas
part
au
vote.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
:
14
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Discussion
Cette
discussion
n’a
pas
fait
l’objet
de
remarque
particulière. AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
DELIBERATION
2026/25
AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
PARCELLE
0B029
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
forestier,
notamment
ses
articles
L.311-1
et
suivants
relatifs
aux
autorisations
de
défrichement,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
« 0B
0298
»
par
le
biais
d’un
portage
auprès
de
l’EPFL
Grand
Toulouse
Considérant
que
la
société
Terre
Occitane
souhaite
déposer
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
sur
ladite
parcelle,
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
lotissement
les
«
Hauts
de
Montbrun
»
Considérant
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
respect
des
dispositions
légales
en
vigueur
et
que
le
défrichement
envisagé
est
compatible
avec
les
règles
d'urbanisme
applicables,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
la
société
Terre
Occitane
à déposer
cette
demande
au
nom
de
la
commune
et
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
documents
afférents,
DÉLIBÈRE
:
Article
1
:
Le
Conseil
Municipal
autorise
la
société
Terre
Occitane
à déposer
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
auprès
des
services
de
l’État
sur
la
parcelle
cadastrée
0B0298.
Article
2
:Monsieur
le
Maire
est
habilité
à signer
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
procédure,
y compris
le
mandat
permettant
à la
société
Terre
Occitane
de
déposer
le
formulaire
CERFA
de
demande
de
défrichement. Article
3
:La
présente
délibération
sera
notifiée
aux
services
compétents
de
l’État
et
à
la
société
Terre
Occitane.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
:
15
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Discussion
Cette
discussion
n’a
pas
fait
l’objet
de
remarque
particulière.
ACTUALITES
DU
SICOVAL
Point
particulier
abordé
est
celui
de
l'élection
du
Président
du
Sicoval
et
des
sous
délégations,
élection
qui
doit
avoir
lieu
le
14/04/26.
INFORMATIONS
SUR
LES
DECISIONS
DELEGUEES
AU
MAIRE
1 DIA
a été
reçue
depuis
le dernier
conseil,
pas
de
préemption
QUESTIONS
DIVERSES
Mathieu
Mignonat
présente
l'offre
de
la SACEM.
Il est
voté
du
renouvellement
de
cette
offre
aux
mêmes
conditions
qu’en
2025.
CLOTURE
DE
LA SEANCE
À 21H30
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mme
BEN
D
SAID
Sylvie
Mme
APPY
Carole