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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 296 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 296 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-296
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images à
partir d'un aéronef GN (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-12-01-00001
AP 2024-1102 autorisant la captation d'images à
partir d'un aéronef GN
Préfecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images à partir d'un aéronef GN 3 E
PRÉFET
DES LANDES
L'abrrss
Egatité
Fraserasnt
Cabinet
Direction des
sécurités
Bureau de la
sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 – 1102
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Labrit
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-147-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric REQUET, Sous-préfet de Dax ;
VU l’arrêté du ministre de l’lntérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande en date du 1er décembre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie départementale des Landes, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images, au moyen d’un drone doté d’une caméra installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’ assurer la sécurité du rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou raveparty ainsi que d’appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, sur la commune de Labrit le 1er décembre 2024 ;
VU l’arrêté CAB/DSEC/BSI n°2024-1086 du 26 novembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou raveparty et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Landes ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images à partir d'un aéronef GN 4 CONSIDÉRANT que les dispositions du 1º de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de Ieurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que Ie 2º autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement festif à caractère musical se déroulant à Labrit (40) est non autorisé dans le département des Landes et qu’il fera l’objet d’une plainte du maire de la commune ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le présent rassemblement festif à caractère musical et notamment à l’occasion du départ des « ravers » le 1er décembre 2024, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée positionnée sur un drone pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de ce rassemblement à Labrit où sont susceptibles d’être commises les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à la durée de la mission ; qu’au regard des circonstances précitées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone avec caméra embarquée, qui vise notamment à prévenir d’éventuelles atteintes aux biens et aux personnes et d’appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, il convient de déroger au principe d’information du public telle que prévue à l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images à partir d'un aéronef GN 5 Mont-de-Marsan, le 1” décembre 2024
3/3
ARRÊTE
Article 1er — La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont autorisés dès la publication du présent arrêté jusqu’au 1er décembre 2024 à 14H00 sur la commune de Labrit afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public conformément aux 1º et 2º de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une (1).
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Labrit.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le sous-préfet de Dax et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images à partir d'un aéronef GN 6