unknown - 99 bu 034 bf 1 1 4

Documents similaires

unknown - 99 bu 034 213403256 20230328 202300015 bf 1 1 3

unknown - 71 an 034 213403256 20230328 202300015 bf 1 1 4

unknown - 99 bu 034 213403256 20230328 202300017 bf 1 1 3

unknown - 99 bu 034 213403256 20250410 202500021 bf 1 1 2

Déliberation - 71 an 034 213403256 20230328 202300023 bf 1 1 4

Acte - 71 an 034 213403256 20230328 202300021 bf 1 1 4

unknown - 99 bu 034 213403256 20250410 202500015 bf 1 1 2

unknown - 99 bu 034 213403256 20250410 202500013 bf 1 1 2 1

unknown - 1 pdfsam 99 bu 034 213403256 20250410 202500019 bf

Déliberation - 99 bu 034 213403256 20221209 202200056 bf 1 1 2 av

unknown - 99 bu 034 bf 1 1 4 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Valros. Lien du pdf (unknown - 99 bu 034 bf 1 1 4)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, République Française

Département de l’Hérault

M A IR IE DE V AL RO S

Hôtel de Ville – 101 Rue de la Mairie - 34290 VALROS – Téléphone : 04.67.98.69.69 – Télécopie : 04.67.98.59.51 - mairiedevalros@laposte.net – www.valros.fr

BUDGET PRIMITIF 2023

BUDGET ANNEXE : M4 « REGIE PHOTOVOLTAIQUE »

Note de présentation brève et synthétique

1. Le cadre général du compte administratif

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales précisant qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation - elle est disponible sur le site Internet communal http://valros.fr

Le budget annexe constitue une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. Ainsi, parallèlement au budget principal, la collectivité peut créer une régie afin de suivre l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (SPIC) relavant de sa compétence. Cette régie a pour objet d’établir le coût réel du service et de s’assurer qu’il est fiancé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.

Cette régie peut se traduire d’un point de vue budgétaire et comptable, par un budget annexe, en fonction du mode de gouvernance choisi par la collectivité.

Le budget primitif 2023 de la régie photovoltaïque a été approuvé le 28 mars 2023 par le conseil municipal, équilibré par section, dépenses et recettes et pour la globalité du budget.

1) Définition et éléments de contexte

a) Périmètre et définition du budget annexes

Il n’existe pas de définition législative des budgets annexes. Les instructions budgétaires et comptables, en particulier la M4, apportent des précisions sur le périmètre des budgets annexes, sans toutefois apporter une définition critérisée. La définition d’un budget annexe a donc été précisée par la doctrine administrative.

On peut qualifier de budget annexe le budget d’une régie, créé en vertu des dispositions de l’article L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), distinct du budget principal proprement dit, mais voté par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Par conséquent, les budgets annexes regroupent principalement :

- Les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (applicables à l’ensemble des collectivités locales en vertu des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du CGCT) ;

- Les budgets relevant des régies simples ou directes, prévues par l’article L. 2221-8 du CGCT (applicable à l’ensemble des collectivités locales en vertu des articles L.1412-1 et L. 1412-2 du CGCT). Il s’agit de régies crées avant 1926.

Les budgets annexes se distinguent des budgets autonomes ou propres qui sont établis par les régies disposant de l’autonomie financière et de la personnalité juridique. En effet, les budgets propres des régies disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne sont pas votés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale mais par l’organe délibérant de la régie.

b) Le contexte communal Mairie de Valros - 2 / 3

Le recours à un budget distinct du budget principal constitue une obligation pour le suivi de la vente d’électricité par la collectivité. En effet, la commune est obligée de constituer un budget annexe ou propre pour la gestion de son service public industriel et commercial (SPIC) conformément à l’article L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT. Ce budget annexe est soumis obligatoirement à une instruction spécifique M4 et par conséquent ce budget doit être équilibrés en recettes et en dépenses (articles L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT.). Il doit donc être voté en équilibre et doit être financé par les recettes liées à l’exploitation de l’activité. Les subventions sont interdites sauf exceptions législatives pour les communes. Les articles L. 2224-2 et L. 3241-5 du CGCT font interdiction à la commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du SPIC. L’article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois des assouplissements à ce principe.

Le budget M4 « Régie photovoltaïque » a été élaboré en 2021 afin de développer un SPIC. Il a pour vocation de permettre la vente de la production de l’énergie grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques. Par conséquent, l’ensemble des prévisions sont réalisées sur des estimations qui pourront être révisées au cours de l’exercice budgétaire.

L’instruction budgétaire et comptable qui s’applique est la M4 et, conformément au code général des impôts (CGI), la production d’électricité en vue d’une vente est soumise de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur le fondement du second alinéa de l’article 256 B du CGI. Ce budget est par conséquent assujetti à la TVA.

La section d’exploitation regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de ce service et notamment les charges de personnel mis à disposition par la commune. Ce budget percevra des recettes liées à la vente de l’électricité produite.

2) Budget M4 « Régie photovoltaïque » – compte administratif 2022

a) La section d’exploitation

Les prévisions en dépenses d’exploitation concernent principalement les frais d’accès électriques, les fournitures pour l’entretien des panneaux et les assurances.

Un crédit a également été inscrit dans le cas où la régie serait redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Une dépense pour études et recherche a été prévue à hauteur de 1 200 euros afin d’être assister dans les premières déclarations d’impôts.

Une dépense à hauteur de 2 000 euros a également été prévue afin d’effectuer le remboursement des frais de personnel au budget principal de la commune, collectivité de rattachement.

En ce qui concerne les recettes, elles proviennent de la revente d’électricité. La production d’électricité mise en service en avril 2022, a engendré une recette de vente d’énergie sur une période de 6 mois, ce qui explique l’augmentation de la prévision budgétaire en produits de services. Avec la prévision des recettes à hauteur de 4 600 euros et l’excèdent du résultat reporté de 2022, un virement à la section d’investissement est possible hauteur de 3 162.354 euros.

Ce virement de section à section permettra la restitution de la caution versée pour les travaux de raccordement au réseau, somme à restituer à l’entreprise ACAPE Energies qui avait avancé la caution pour le compte de la Régie dans le cadre de travaux d’installation des panneaux photovoltaïques.

DEPENSES D’EXPLOITATION

Chapitre Libellé CA 2022 BP 2023

011 Charges à caractère général 556,08 € 4 150.00 €

012 Charges de personnel 0 € 0 €

65 Charges diverses de la gestion courante 0 € 0 €

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0 € 0 €

023 Virement à la section d’investissement / 3 162.54 €

TOTAL DES DEPENSES 556.08 € 7 312.54 €Mairie de Valros - 3 / 3

RECETTES D’EXPLOITATION

Chapitre Libellé CA 2022 BP 2023

002 Résultat Excédent antérieur reporté / 2 712.54 €

70 Produits de services 3 268.62€ 4 600.00 €

75 Produits divers de gestion courante 0 € 0 €

TOTAL DES RECETTES 3 268.62 € 7 312.54 €

La section d’exploitation est équilibrée à hauteur de 7 312.54 euros.

b) La section d’investissement

Le solde d’exécution reporté positif ainsi que le virement de la section de fonctionnement permettent de dégager les crédits nécessaires :

- au remboursement de la caution à l’ACAP, avancé de caution pour le compte de la Régie dans le cadre de travaux d’installation des panneaux photovoltaïques ;

- au remboursement de l’avance de trésorerie au budget principal de la commune, avance de Trésorerie en provenance du budget principal de la Commune pour faire face aux dépenses du fait de l’absence de recettes en début d’année.

Une fois les crédits des dettes inscrits, la régie est capable de dégager un crédit de 2 162.54 euros pour des travaux d’investissement.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé CA 2022 BP 2023

16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 3 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 0 € 2 162.54 €

27 Autres immobilisations financières 0 € 1 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES 0 € 6 162.54 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé CA 2022 BP 2023

001 Solde d’exécution positif reporté / 3.000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement / 3 162.54 €

1687 Emprunts et dettes assimilées 3 000.00 €

27 Autres immobilisations financières 0 € 0 €

TOTAL DES RECETTES 3 000,00 € 6 162.54 €

La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 6 162.54 euros.

Budget Primitif global 2023

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 7 312.54 € Dépenses 6 162.54 €

Recettes 7 312.54 € Recettes 6 162.54 €

Soit un budget pour l’année 2023, avec reprise des résultats, équilibré à hauteur de 13 475.08 € en recettes et dépenses.

3) Epargne et endettement

Mis à part les remboursements à la commune et à l’ACAP inscrits au BP 2023, le SPIC n’a pas d’emprunt à rembourser à ce jour.