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Déliberation - documents 20231221153458 1338 deliberation 2018 071
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
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Thèmes du document : Environnement, Logement, Consommateurs,
2e
«
FK 7 Communauté de Communes
du
Caudrésis
- Catésis
Avesne:-Les-Aubert Bazuel Beaumont-en-Cis Beauvois-n-Cis Bertry Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Briastre Buziany Canières Catilon-sur-Sambre Cattenières Caudry Caullery Clary Dehéries Élincourt Estourmel Fontaine-eu-Pire Haucaurt-en-Cis Honnechy Inchy La Groise
Le Cateau-Cambrésis Le
Pommereuil
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Maurois Mazinghien Montay Montigny-an-Cis Neuvilly Ors Quiévy Rejet-de-Beaulieu Reumont Saint-Aubert Saint-Benin Seint-Hiaire-Lez-Cambrai
CA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Délibération
N°2018/071
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants)
:
Alexandre
BASQUIN
Vincent
WAXIN
Jean-Félix
MACAREZ
Hubert
DEJARDIN
Yannick
HERBET
Pierre
Henri
DUDANT
Laurent
LOIGNON
Jean-Pierre
THIEULEUX
Christian
PECQUEUX
Brigitte
ROLAND-BEC
Thierry
WALEMME
(S)
Francis
LEBLON
Dominique
LAMOURET
Agnès
BERANGER
Didier
BONIFACE
Frédéric
BRICOUT
Denis
COLIN
Pierre
LEVEQUE
Bernard
POULAIN
Liliane
RICHOMME
Alain
RIQUET
Francis
STOCLET
Sandrine
TRIOUX
Gérard
TAISNE
Gilles
PELLETIER
Pierre
LAUDE
Franck
BINET
(S)
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Bertrand
LEFEBVRE
Didier
SORRIAUX
(S)
Karine
ELOIR
Charles
BLANGIS
Laurent
COULON
Annie
DORLOT
Joseph
MODARELLI
Isabelle
PIERRARD
Serge
SIMEON
Pascal
FOULON
Janine
TOURAINNE
Michel
HENNEQUART
Laurence
RIBES
Francis
GOURAUD
Didier
BLEUSE
Jacky
DUMINY
Daniel
BLAIRON
Augustine
NOIRMAIN
Daniel
CATTIAUX
Véronique
NICAISE
Maurice
DEFAUX
Henri
QUONIOU
Stéphane
JUMEAUX
Pascal
ROELS
Jean-Paul
CAILLIEZ
Axelle
DOERLER
Daniel
FIEVET
Membres excusés
(4) :
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Membres absents
(6) :
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean
- Pierre
RICHEZ
-
Membres
ayant
donné
procuration
(9)
:
Denise
LESAGE
à
Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
POULAIN
- Alain
GOETGHELUCK
à Gérard
TAISNE
- Bruno
MANNEL
à Serge
SIMEON
-
Sp
Chantal WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel FIEVET
Saint-Vaast-en-Cis Troisviiles vi-Madame
Karine
ELOIR
est élue
secrétaire
de
séance.
Walincourt-Eelvigny
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et bureaux
: Rue
Victor Watremez
- RD643
ZA
du bout
des
dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet:
Convention
relative
à l’appui
financier
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
dans
le cadre
du
dispositif « Prime
Air
Bois
» du
Pays
du
Cambrésis
Le
diagnostic
du
PLH
a démontré
la présence
d’un
parc
privé
relativement
inconfortable
notamment
du
fait
de
l’âge
sa
construction
dont
une
grande
majorité
date
d’avant
1975.
On
assiste
donc
à
des
situations
de
précarité
énergétique
importantes,
souvent
accentuées
par un
manque
de moyens
financiers
des
propriétaires.
Ce
constat
est
semblable
au
reste
de
l’arrondissement
de
Cambrai,
justifiant
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
les
trois
intercommunalités
pour
intervenir
de
manière
cohérente
et
durable
sur
cet
enjeu.
Le
déploiement
du
Programme
d’Intérêt
Général
« Habiter
Mieux
», de
la Prime
Energie
du
Cambrésis
ou
l’Espace
Info
Energie,
portés
par
le Pays
du
Cambrésis
en
sont
l’illustration.
Dans
cette
continuité,
le
Pays
du
Cambrésis
a
répondu
à
l’appel
à
projets
lancé
par
l'ADEME
visant
à accélérer
le renouvellement
des
appareils
au
bois
vétustes
(foyer
fermé
datant
d’avant
2002
ou
foyer
ouvert)
par
des
modèles
plus
performants
à
destination
des
propriétaires
occupants.
L’objectif
est
d'accompagner
financièrement
les
propriétaires
éligibles
dans
leurs
projets
d’amélioration
de
leurs
logements.
Le
projet
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la lutte
contre
la précarité
énergétique
et l’amélioration
de
la qualité
en
lien
avec
le PLH
et le futur Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
En
amont
du
dispositif,
une
étude
de
préfiguration
a
été
réalisée
en
partenariat
avec
l'ADEME
mettant
en
exergue
les chiffres
suivants
(à l’échelle
de
l’arrondissement)
:
-
34
%
des
ménages
utilisent
un
système
au
bois
(soit
19
298
ménages)
dont
44
%
l’utilisent
en énergie
principale
(8
491)
-
Sur
l’ensemble
des
ménages
ayant
recours
au
combustible
bois,
28
%
ont
un
système
de plus
de
15
ans
et 7 %
des
ménages
utilisent
une
cheminée
à foyer
ouvert.
Les
principes
du
fonds
ont
été
travaillés
en
commission
habitat
du
Pays
et
actés
lors
du
comité
syndical
du
11
juillet
2018.
Une
présentation
a eu
lieu
en
commission
habitat
de
la
AC
le 23
mai
dernier.
Le
fonds
d’aide
vise
:
-
Soutenir
180
ménages
sur
trois
ans
dont
60
sur
la 4C
équivalent
à 20
dossiers
par
an.
-_
Délivrer
une
prime
forfaitaire
de
1
100
€ (le coût
travaux
est estimé
à 4 500
€ HT).
-__
Sensibiliser
les habitants
sur
l’usage
du bois
et son
impact
sur l’air.
L’Espace
Info
Energie
accompagnera
les
ménages
dans
le
montage
des
demandes
de
subventions. Pour
renforcer
l’effet
levier
de
la prime,
il est proposé
de verser
une
aide
financière
de
250
€
en
complémentaire
à
celle
du
Pays
soit
une
prime
globale
de
1 350
€.
Cette
dépense
s’inscrit dans
le cadre
de l’orientation
du PLH
visant la mise
à niveau
du parc
existant. Au-delà
du
soutien
financier,
le
dispositif
est
une
opportunité
pour
le
territoire
de
développer
un
nouveau
partenariat
avec
l'ADEME
et
d’accroître
son
expérience
dans
le
portage
de programme
opérationnel.
Monsieur
le Président
demande
à l’assemblée :
-
d’autoriser
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
aux
opérations
mentionnées
;
-
de
l’autoriser
à signer
la convention
nécessaire
à l’application
de
cette
participation.
Documents
annexés
: Convention
relative
à
l'abondement
du
dispositif « Prime
air
bois
»
du
Pays
du
Cambrésis
Convention
financière
au
titre
de
la
prime
air
bois
du
Pays
du
Cambrésis Lettre
- Notification
de subvention
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire
par le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le 28
septembre
2018
Le
28
septembre
2018
et de la publication
le 28
Septembre
2018,
«
Le
Président,
4
Maire
du
CATEAU-CAMB
Serge
IMPORTANT
DELAIS
ET
VOIES
DE RECOURS
: Conformément
à
l'article R421
- 1 du
code
de justice administrative,
le tribunal administratif
de
Lille peut être saisi par
voie de recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux
mois
commençant
à courir à compter
de sa date de notification
et/ou
de sa
publication. CONVENTION
RELATIVE
A
L'ABONDEMENT
DU
DISPOSITIF
« PRIME
AIR
BOIS
»
DU
PAYS
DU
CAMBRESIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
13
décembre
2016,
autorisant
le
Syndicat
Mixte
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
du
Cambrésis
à
se
porter
candidat
à
l'appel
à
projet
lancé
par
l'Agence
de
l'Environnement
et de
la Maîtrise
de
l'Energie
(ADEME),
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
11
juillet
2018
«
Mise
en
œuvre
du
Fonds
Air
»,
validant
les
principes
du
futur
dispositif
d'aide
aux
particuliers
et
autorisant
la
signature
de
la
convention
entre
l'ADEME
et
Syndicat
Mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis,
Vu
la convention
« Fonds
Air
»,
signée
le jour/mois/année
entre
l'ADEME
et
le Syndicat
Mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis,
Vu
la
délibération
du
6
octobre
2015
arrêtant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
Vu
la
délibération
prise
en
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis
du
11
juillet 2018
validant
la présente
convention,
Vu la délibération du jour/mois/année de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, concernant
la présente convention,
ENTRE, Le
Syndicat
Mixte
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
du
Cambrésis,
dont
le
siège
social
est
situé
au
14
rue
Neuve,
Espace
Cambrésis
à CAMBRAI,
représenté
par
Monsieur
Sylvain
Tranoy,
Président,
désigné
ci-après
«
le Pays
du
Cambrésis
»
D'UNE
PART
ET, La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis,
dont
le siège
social
est
situé
rue
Victor
Watremez
- RD
643,
ZA
le
bout
des
dix
neuf
à
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS,
représentée
par
Monsieur
Serge
Siméon,
Président,
D'AUTRE
PART
PREAMBULE Le
10
février
2015,
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
a
approuvé
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
La
phase
de
diagnostic
a
mis
en
évidence
une
problématique
lourde
de
qualité
du
parc
privé,
notamment
chez
les
propriétaires
occupants.
Pour
répondre
à
cet
enjeu,
l’une
des
orientations
du
PLH
est
consacrée
à
la
mise
à
niveau
du
parc
existant.
Le
Pays
du
Cambrésis
porte
des
actions
en
faveur
de
la
requalification
du
parc
privé
existant
:
PIG
«
Habiter
Mieux
»
(2013/2018),
création
d'un
Espace
Info
Energie
(E.I.E)
en
2012
et
mise
en
œuvre
de
la
«
Prime
Energie
du
Cambrésis
»
dans
le
cadre
de
la
labellisation
« Territoire
à Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV)
(2016/2017).
La
4C
a
abondé
le
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
«
Habiter
Mieux
»
entre
2016
— 2018.
Lauréat
de
l’appel
à projet
«
Fonds
Air
»,
le
Pays
du
Cambrésis
déploiera
dès
le
1° janvier
2019
un
nouveau
dispositif
d'aide
à
destination
des
propriétaires
occupants
visant
à
accélérer
le
renouvellement
des
chauffages
bois
vétustes
par
des
modèles
performants.
L'ambition
est
d'agir
tant
pour
l'amélioration
du
parc
privé
que
pour
la
lutte
contre
les
émissions
de
particules
fines
(PM
10).
L'intercommunalité,
via
son
Programme
Local
de
l'Habitat,
a
décidé
lors
de
son
Conseil
Communautaire
du XXX
de
venir
en
appui
au
dispositif
Prime
Air
Bois,
pour
renforcer
l'intervention
collective
en
faveur
des
enjeux
présentés
précédemment.
Il a
ainsi
été
décidé
que
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
abonderait
| faveur
des
Pr
énergetique,
el
Article
1
—
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
et
le
Pays
du
Cambrésis,
pour
le
versement
de
la
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
aux
propriétaires
occupants
éligibles
à
la
Prime
Air
Bois.
Article
2
—
Critères
d'éligibilité
des
ménages
attributaires
de
l’aide
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
La
subvention
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
est
attribuée
dans
le
cadre
de
la Prime
Air
Bois,
en
respect
des
critères
d'éligibilité
définis
par
l'ADEME
pour
:
-
Les
Propriétaires
Occupants
et
Primo-accédants
-
Les
travaux
pour
le
remplacement
d’un
chauffage
bois
à
foyer
fermé
datant
d'avant
2002
ou
foyer
ouvert
et
utilisé
en
usage
principal.
Le
nouvel
équipement
devra
être
labellisé
flamme
verte
7
étoiles
ou
inscrit
sur
le
registre
de
l'ADEME.
-
Les
travaux
doivent
être
conforme
aux
exigences
du
Crédit
d'Impôt
Transition
Energétique
(CITE).
Ârticie
3-
Montant
de
ia subvention
Il s'agit
d'une
subvention
forfaitaire,
d'un
montant
de
250
euros.
L'enveloppe
globale
définie
par
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
est
de :
15
000
euros,
répartie
comme
suit
:
-
5000
€
en
2019
-
5000
€
en
2020
-
5000€en
2021
Il s’agit
d'une
répartition
prévisionnelle.
Les
montants
attribués
annuellement
pourront
varier
en
fonction
du
nombre
de
demande
d'aide.
Article
4 -
Obiectifs
quantitatifs
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
L'intercommunalité
souhaite,
sur
la
période
du
01/01/2019
au
31/12/2021,
aider
60
ménages.
Article
5-
Modalités
de
versement
et d'exécution
A.
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'engagement
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-
Catésis
dans
le
cadre
de
la
Prime
Air
bois
Thttps://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-enr-production-reseaux-stockage/passer-a-laction/produire- chaleur/dossier/bois-biomasse/bois-energie-qualite-lair La
mise
en
œuvre
de
l'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
suivra
les
étapes
de
mise
en
œuvre
de
l'engagement
du
Pays
dans
le cadre
de
la
Prime
Air
Bois.
e
Instruction
Le
Pays
du
Cambrésis
vérifiera
la
conformité
des
dossiers
de
demande
de
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
conformément
aux
critères
définis
à
l’article
2.
Elle
interviendra
suite
à
la transmission
du
dossier
par
l'Espace
Info
Energie
du
Cambrésis.
e
Noïification
Le
Pays
du
Cambrésis
procédera
aux
notifications
des
subventions
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
auprès
des
particuliers.
Une
convention
financière
entre
le
territoire
et
le
propriétaire
occupant
sera
signée.
Le
Pays
notifiera
au
sein
du
courrier
et
de
la
convention
l'aide
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis.
+
Versement
des
subventions
Pour
chaque
dossier
bénéficiant
de
la
subvention
de
l’intercommunalité,
le
Pays
du
Cambrésis
procédera
à
la
vérification
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
nécessaires
au
versement
de
la
subvention. Le
Pays
du
Cambrésis
vérifiera
la
conformité
des
devis
par
rapport
aux
factures,
qui
devront
être
signées
par
l'entreprise.
Le
versement
de
la
subvention
s'effectuera
directement
du
Pays
du
Cambrésis
au
propriétaire. B.
Modalités
de
versement
au
Syndicat
Mixte
du
PETR
du
Pays
Cambrésis
Les
aides
seront
mobilisables
à
compter
du
1°
019.
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
remboursera
au
Pays
du
Cambrésis
les
aides
effectivement
versées
au
propriétaire
selon
un
rythme
semestriel
sur
présentation
d'un
tableau
de
suivi
des
dossiers.
Le
budget
des
15
000
euros
ne
peut
être
dépassé.
Le
versement
du
solde
se
fera
sur
présentation
d'un
état
des
dépenses
acquittées.
C.
Comptable
assignataire
des
paiements
Le
comptable
assignataire
au
paiement
est
la
Trésorerie
Municipale
et
Hospitalière
de
Cambrai.
Article
6-
Communication
Le
logo
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
devra
être
apposé,
dans
le
respect
de
sa
charte
graphique,
à
l'ensemble
des
documents
de
communication.
En
cas
de
mobilisation
de
la
subvention
de
l'intercommunalité,
il
devra
également
être
apposé
sur
lès
notifications
et
les
conventions
financières.
Article
7
-_
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la
présente
convention
est
fixée
du 1% janvier 2019
au
31
décembre
2021,
fin
de
la
convention
initiale
de
la
Prime
Air
Bois
du
Pays
du
Cambrésis.
Article
8-
Condition
de
modification
ou
de
résiliation
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant,
à
la
demande
de
l'une
ou
l’autre
des
parties. La
résiliation
de
la
présente
convention
peut
être
demandée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
effet
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
civils
francs.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
restée
sans
effet. Article
9-
Pilotage,
suivi
et
évaluation
Les
orientations
concernant
la
présente
convention
seront
débattues
en
commission
habitat
du
Pays.
Le
suivi
de
la
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’un
comité
technique
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
le
Pays
du
Cambrésis,
et
l'ensemble
des
partenaires
du
programme,
en
fonction
des
besoins.
Le
Pays
du
Cambrésis
transmettra
en
fin
d'année
civile
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
qui
permettra
d'apprécier
l'effet
levier
apportée
par
l’aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
critères
de
cette
évaluation
restant
à
définir
entre
les
parties.
Article
10
- Suspension
de
paiement
—
abrogation
de
la
convention
et
éventuel
reversement
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
réserve
le
droit
de
suspendre,
voire
d'exiger
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
reçues :
-
S'il
s’avère
que
l'opération
n’a
pas
été
réalisée
conformément
aux
documents
présentés
à
l'appui
de
la
demande
de
subvention
ou
bien
que
tout
ou
partie
de
la
subvention
n’a
pas
été
utilisée
pour
l’objet
de
la
présente
convention,
-
Si
l'objet
de
la
subvention
ou
l'affectation
du
projet
subventionné
a
été
modifié
sans
autorisation
Alors
elle
liquidera
la subvention
dans
les
conditions
fixées :
-
Le
cas
échéant,
elle
demandera
le
reversement
des
trop-perçus,
en
émettant
un
titre
de
recettes,
au
vu
des
justificatifs
fournis
dans
les
délais
de
la convention.
-
Aucune
demande
de
paiement
de
la
part
du
bénéficiaire
ne
pourra
être
faite
au
Syndicat
Mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis,
si
les
travaux
sont
réalisés
dans
un
délai
supérieur
à
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
dossier
par
le
Pays
du
Cambrésis
(date
de
signature
de
la
facture
faisant
foi).
Article
11
: Litiges
Pour
tous
les
litiges
pouvant
survenir
dans
l'interprétation
ou
l'application
des
clauses
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
régler
leur
différend
à
l'amiable
avant
tout
recours
à
la juridiction
compétente.
Monsieur
Sylvain
Tranoy
Monsieur
Serge
Siméon
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pôle
Président
de
la Communauté
de
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
Communes
du
Caudrésis
et
du
du
Cambrésis
Catésis norme
C: mbyésis.
CONVENTION
FINANCIERE
AU
TITRE
DE
LA
PRIME
AIR
BOIS
DU
PAYS
DU
CAMBRESIS
ENTRE, Le Syndicat
Mixte
du Pôle d'Equilbre
Territorial et Rural
(PETR)
du
Pays
du
Cambrésis,
dont
le siège
social est situé au
14 rue
Neuve,
Espace
Cambrésis
à CAMBRAI,
représenté
par Monsieur
Sylvain
Tranoy,
Président,
désigné
ci-après
« le Pays
du Cambrésis
»
D'UNE PART
ET, Monsieur/:Madame
XXX, propriétaire occupant à titre de résidence principal du logement situé au
Désigné
ci-après
« le bénéficiaire
»
D'AUTRE
PART
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
11
juillet 2018
« Mise
en
œuvre
du
Fonds
Air
», validant
les principes
du
nouveau
dispositif d'aide à la réhabilitation
des
logements
et autorisant
la signature de
la convention
entre
l'ADEME
et Syndicat
Mixte du
PETR
du
Pays
du Cambrésis,
Vu la délibération du
la Communauté de Communes du Caucrésis et Catésis, aulorisant l'abondement de la
Prime
Aïr Bois,
Vu
le règlement
des
aides
du
Syndicat
Mode
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis
encadrant
l'exécution
du
dispositif « Prime
Aïr
Bois
», validé par le Comité
Syndical
le 11 juillet 2018,
Vu la convention « Fonds Al » entre l'ADEME et le Pays du Cambrésis signée le jour/mois/année, Vu
la convention
« relative à l'abondement de la prime Air Bois»
entre la Communauté
de Communes
du Caucrésis
et du Catésis
et le Pays du Cambrésis signée le jourmois/année, d'aide pour
les propriétaires occupants du parc privé ancien
relatives aux
conventions
situées précédemment
;
IL A ETE CONVENU
CE QUI SUIT
:
PREAMBULE
:
Le
Pays
du
Cambresis
a été retenu
à l'appel
à projet
« Fonds
Air » de
l'ADEME
le 11
juillet 2018,
afin d'améliorer
la qualité
de
l'air du territoire et de démuliplier
les actions en faveur de
la requalification
du parc
ancien.
Dans
ce cadre,
it souhaîte
aider
les
propriétaires
occupants du Cambrésis
à rénover
leur logement
par :
Le conseil
et l'accompagnement
gratuit du propriétaire
dans
son
projet de travaux
par l'Espace
info Energie
L'attribution d'une prime au
propriétaire
pour
le remplacement
d'un chauffage
bois fermé
datant d'avant
2002
ou ouvert
et utilisé en usage principal. agent
CHbgéss
-0]
c
ion:
La présente
convention
a pour objet de
définir les modalités
d'attribution au bénéficiaire des aides du
Pays du Cambrésis,
de la
Communauté
de Communes
du Caudrésis
et du Catésis et de
l'ADEME,
pour la réalisation des travaux.
Article 2 - Critères d'éligibilité des
ménages
attributalres de l’aide
:
La
subvention
est attribuée
dans
le cadre du
dispositif « Prime
Air Bois
» dans
le cadre
de
la convention
« Fonds
Ar
» entre
le
Pays
du
Cambrésis
et l'ADEME,
en
respect
des
critères
d'éligibilité
définis
dans
son
règlement
des
aides.
La
subvention
est
destinée
aux travaux de remplacement
d'un chauffage bois fermé
datant
d'avant 2002
ou ouvert et utilisé en
usage
principal.
Le propriétaire bénéficiaire s'engage
à respecter toutes les conditions
liées à l'octroi de la subvention,
définies dans
le règlement
des aides du Syndicat
Mixte
du
Pays
du Cambrésis,
et notamment
:
-
Faïre
réaliser
les
travaux
par
une
entreprise
labellisée
RGE,
avant
le
31
décembre
2021
et ce
dans
un
délai
maximum
de 6 mois à compter
de
la date de notification de la subvention
de la part du
Pays
du Cambrésis.
-
Installer
un
modèle
flamme
verte
7 étoiles
ou
un
modèle
à performances
équivalentes
inscrit
sur
ke registre
de
l'ADEME.
Article 3 - Modalités
de calcul
et principe
de versement
de la prime
:
Le Pays du Cambrésis verse au nom de la Communauté
de Communes
du Caudrésis et du Catésis, de l'ADEME et de ses fonds
propres
une
prime forfaitaire d'un
montant
de
1 360 € aux
ménages
ayant
remplacé
un
chauffage
au
bois à foyer fermé
datant
d'avant 2002
ou ouvert
et utiisé en
usage
principal.
Aides
versées
par le présent
arrêté
Montants
Alde du Syndicat Mixte du PETR
du Pays du Cambrèsis
425€
Aide
de l'ADEME
au titre de la prime
Pays
425€
Aide de la Communauté
de communes
du Caudrésis
et
250 €
Catésis Aide de l'ADEME
au titre de l'abondement
de la 4C
250€
Total des aides versees
1350€
Le montant
de la prime
ne pourra pas aller au-delà de 80 %
du montant
TTC
de la facture.
Cette subvention
n'est pas cumulable
avec
le dispositif ANAH
« sérénité
» et les Certificats d'Economie
d'Energie.
Article 4 - Modalités de versement et d'exécution :
A.
Procédure
d'instruction
du dossier
par le Pays
du Cambrésis
Suite à la réception
du
dossier transmis
par
l'Espace
Info Energie,
le Pays
du Cambrésis
instruira le dossier du
propriétaire,
en
fonction
des
pièces
indiquées
dans
le règlement
des
aides.
II notifiera la subvention
au propriétaire qui pourra
alors commencer
ses
travaux.
Lorsque
les travaux
seront
réalisés,
le Pays
du
Cambrésis
sur
présentation
des
pièces
justificatifs
engagera
le
versement
de la prime
qui sera payée par le comptable
assignataire.
Pour précision,
la facture acquittée
ne peut comprendre
que
le poste de travaux financé
dans le cadre du
programme,
les autres
travaux pouvant être réalisés
ultérieurement. sons
Cambpésis. Le règlement
de
la prime
sera
réalisé
en
un
unique
versement
à réception
des
pièces
du
dossier.
Ce
versement
sera
effectué
par virement
administratif.
B.
Comptable
assignataire
des paiements :
Le comptable
assignataire
au paiement
est la Trésorerie
Municipale
et Hospitalière de Cambrai.
Article 5 - Durée
de la convention
:
Cette convention prencfa finlejours/mois/année . Atticle 6 - Suspension
de
pal
=
ation de la convention
et éventuel
Le montant
de subvention
sera
revu,
et elle pourra être annulée,
notamment
si :
Le
montant
des travaux
indiqué
sur les factures a été modifié
par rapport
à celui indiqué sur les devis,
ce qui peut
avoir un
impact sur le montant
de
la subvention,
-
Les critères concernant
les travaux,
énoncés
à l'article 2, n'ont pas
été respectés
dans
les factures
acquittées.
-
Les travaux ne sont pas réalisés dans
les délais
impartis,
précisés à l'article 2. Il en est de même
pour
les dossiers
déposés
après
l'échéance
fixée à l'article 7 du règlement des aides.
Atticle 7 : Conditions
de résillation
de
la convention
:
La résiliation de la présente
convention
peut être demandée
par l'une où
l'autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé
de réception avec effet à
l'expiration d'un délai de 15 jours.
En
ces
de
non-respect
des
engagements
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
la présente
convention
pourra
être résiliée
de
plein
droit,
à l'expiration
d'un
délai
de
15 jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
et restée sans effet.
Article
8 : Litiges
:
Pour tous
les litiges pouvant
survenir
dans
l'interprétation
ou
l'application
des
clauses
de
la présente
convention,
les parties
s'engagent
à régler leur différend à l'amiable avant tout recours à la juridiction compétente.
Fait à CAMBRAI,
le XXX
Monsieur
Sylvain
Tranoy
Président du Syndicat Mixte du PETR
du Pays du
Le Bénéficiaire
Cambrésis avame
CHéési
Réf:
2000
LNFONDSAIR
|
Affaire
suivie
par :
Charlne
BOUCHERON
Madame
Monsieur
Tél: 03.27.72.92.63
0x
Email: c.boucheron@oayeducanbresis.fr
59 xx À Cambrai le 000%
Oblet_:
Notification
de
subvention
— Prime Air Bois
Madarne,
Monsieur,
J'ai le plaisir de
vous
annoncer
que
le Syndicat
Mixte du
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
(PETR)
du Pays
du Cambrésis
a décidé de vous
attribuer une
prime Air Bois.
Le
montant
prévisionnel
de
l'aide
du
Syndicat
Mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis
est
fixé
à
425
€,
conformément aux modalités inscrites dans voire convention, signée le jour/mois/année,
La
Communauté
de
communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
a décidé
de vous
attribuer en
complémentarité
de
la prime
du
Pays
une aide forfaitaire d’un
montant
de
250 €.
L'ADEME
a décidé de vous attribuer en complémentarité de la prime du Pays et de l'EPCI
une aide forfaitaire
d'un montant de 675 €.
Le montant
total de la prime
s'élève à 1 350€
et sera versé
intégralement
par le Pays.
Vous devez désormais réaliser vos travaux avant le jour/mois/année (date de signalure des faciures faisant
foi),
afin de bénéficier
de
la subvention
du
Syndicat
Mixte
du
PETR
du
Pays
du
Cambrésis.
Lorsqu'ils
seront
terminés,
je vous
invite à faire parvenrr à l'Espace Info Energie
les pièces justificatives nécessaire
au paiement de
votre dossier.
Le conseiller Info Energie
est également
à votre disposition
pour toute
information
complémentaire,
au 03 62
53 25 18, ou par mail : elecambresis@aditnord.fr
Espérant
avoir
répondu
à
votre
attente,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération distinguée.
Sylvain TRANOY Président
du
syndicat
Mixte du
PETR
du
Pays du
Cambrésis