Déliberation - 40 Avis sur la conference ZAN et designation dun elu

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Déliberation - 40 Avis sur la conference ZAN et designation dun elu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 40 Avis sur la conference ZAN et designation dun elu)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Aménagement du territoire, Ville de TROIS-RIVIÈRES

ARS Séance du 25 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ— ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le Samedi Vingt Cinq à 08 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de

sa troisième session de l’année. | exercice

29 2 = Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

= = | x x

FRANCISQUE Jean- Louis BULGARE Jean-Claude

| x | x Pour : MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel

Contre : 00 | X _ X "Contre: MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre

Abstentions : 00 Xà | X partir

SAINT-VAL Marie-Agnès COSPOLITE Jean-Pierre LS

Convocation du Conseil Municipal

‘ x L en date du : SACILE Serge CHRISTOPHE Annie

.. x ne X | 10 Avril 2026 FARAJJE Fabienne DAMAS Marie-Pierre

; é x | x NOËL Jean-Philippe SINIVASSIN Maryline

, : | x EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie

x | X DUFLO Rémi RADDAS Marie-Josée

, x < TREFLE Sylviane DARMALINGON Charly

x | x MALINUR Francis ZELIN Véronique

x X EUGÉNIE Gilberte HATCHY Claude

x | X CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy

X X MARCIN Marie-Claude CHAPITEAU Frédéric

X 28 01 00 RUFFE Michel

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame ÉDOUARD Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D-20260425-40

AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE

ET DÉSIGNATION D’UN ÉLU AU SEIN DE CETTE INSTANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 : VU le Code de l’urbanisme, notamment les dispositions relatives à l’objectif de réduction de Partificialisation des sols et à la planification territoriale ;

Délibération n°40 Avis sur la conférence ZAN et désignation d'un représentant

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260506-10-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 25 Avril 2026

1n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » :

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;

VU les dispositions législatives relatives à la création de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de lPartificialisation des sols ;

CONSIDÉRANT que l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une orientation stratégique nationale visant à limiter l’artificialisation des sols, à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et à favoriser la renaturation ;

CONSIDÉRANT que la loi du 20 juillet 2023 a institué, au sein des territoires, une Conférence régionale ZAN, instance de concertation et de gouvernance associant les collectivités territoriales et leurs groupements ;

CONSIDÉRANT que la composition et le nombre de membres de cette conférence sont déterminés par délibération du Conseil régional, prise après avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU et des conseils municipaux n’ayant pas transféré cette compétence ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la proposition de composition et de nombre de membres de ladite conférence ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de participer à la gouvernance territoriale des politiques de sobriété foncière, de densification urbaine, de préservation de la biodiversité et d'aménagement durable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

Article 1 : D'ÉMETTRE un avis favorable sur la composition et le nombre de membres de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (ZAN), tels que proposés par le Conseil régional.

Article 2 : DE Désigner pour représenter la Commune de trois-Rivières au sein de cette instance :

Madame Gilberte EUGÉNIE, en qualité de titulaire

Madame Jocelyne MOCKA, en qualité de suppléante

Article 3 : DE RAPPELER l'attachement de la commune de Trois-Rivières aux objectifs de sobriété

foncière, de protection des espaces naturels et de développement harmonieux du territoire.

Article 4 : DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Conseil

régional ainsi qu’au contrôle de légalité.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 25 Avril 2026.

Au registre suivent les signatures

a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification ux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

-Louis FRANCISQUE

Délibération n°40 Avis sur la conférence ZAN et désignation d’un représentant

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260506-10-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026