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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2015 du 26 mars (p46 à 91)
Document publié le Jeudi 26 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2015 du 26 mars (p46 à 91))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
| 46 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 46
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Brusson
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants; Vu la délibération du conseil municipal de Brusson en date du 2 juillet 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 avril 2013 au 21 mai 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 13 juin 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Brusson en date du 31 janvier 2014 approuvant la carte communale;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Brusson. Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
- une liste et un plan des servitudes d’utilité publique
Article 2
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l’accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Brusson et à la sous-préfecture de Vitry le François.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Brusson et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 2 mars 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________ VU
VU
VU
VU
VU
VU
RE
Liberté * Évaiité ; Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFET DE LA MARNE
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.422-13, L.422-15 et
L.422-2 relatives à la fusion des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré,
l’article 3 de la circulaire 91-86 du 20/12/1991 relative aux nouveaux statuts des sociétés
anonymes d’habitation à loyer modéré,
la délibération du conseil d’administration du Toit Champenois en date du 8 avril 2014 par laquelle il a autorisé l'engagement du processus de fusion absorption des deux sociétés,
la délibération du conseil d'administration de l’Effort Rémois en date du 22 avril 2014 par laquelle il a autorisé l'engagement du processus de fusion absorption des deux sociétés,
la délibération du conseil d'administration de l’Effort Rémois et du Toit Champenois en date du 17 novembre 2014 par laquelle il a d’une part, émis un avis favorable au projet de fusion entraînant la dissolution sans liquidation du Toit Champenois et, d’autre part, décidé la cession du patrimoine du Toit Champenois au groupement Plurial Novilia,
l’avis du Comité Régional de l'Habitat en date du 21 novembre 2014 par lequel il a émis un avis favorable au projet de fusion entraînant la dissolution sans liquidation du Toit Champenois,
l'autorisation à procéder à l’augmentation du capital en date du 23 décembre 2014,
ARRETE
Article ler
Le Toit Champenois est fusionné avec l’Effort Rémoïis avec effet au 1% janvier 2015, entraînant la dissolution du Toit Champenois sans liquidation.
Article 2
Le patrimoine du Toit Champenois fait l’objet d’une transmission universelle à l'Effort Rémois dans l’état où il se trouve à la date du 1° janvier 2015.
Article 3
Les personnels en poste au Toit Champenois sont repris par l'Effort Rémois conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du 'ravail.
| 47 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 47 Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 5 FEU 201
Le Préfet, |
| 48 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 48
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Ë ses + Festin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
Commune de LA CHEPPE
AUTORISATION d'exploiter une carrière
accordée à la société MORGAGNI-ZEIMETT
FF est donné avis au public que :
par arrêté préfectoral n° 201S-A-OMLCARR du 25 février 2015, la société MORGAGNI- ZLEAIMETT est autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de LA CHEPPE,
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de LA CHEPPE, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR - Cellule Procédures Environnementales «+ 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51000 Châlons-en- Champagne cedex}.
Chélons-en-Champagne, le 10 mars 2015
Pour Le préfet et par délégation
l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales
ra, Rs
Marie-Josée DUROLLET
| 49 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 49
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liens * Épelité + Frasseaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des territoires
vation des Ressources
Environnementaies
Service Environnement, Eau, Préser
Cellule Procédures
Commune de SAINT MARTIN AUX CHAMPS
AUTORISATION d'exploiter une carrière
accordée à la société MORGAGNI-ZEIMETT
Il est donné avis au public que :
par arrêté préfectoral n° 20IS-A-O0$-CARR du 25 février 2015, la société MORGAGNIT- ZLEIMETT est autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN-AUX-CHAMPS.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de SAINT MARTIN-AUX-CHAMEPS, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR - Cellule Procédures Environnementales - 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51000 Châlons-en-Champagne cedex).
Châlons-en-Champagne, le 10 mars 201$
Pour le préfet et par délégation
l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales
Marie-Josée DUROLLET
| 50 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 50
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
CHAS/CN - 2015-064
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
- le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7,
R 424-20 à R 424-227
- l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national,
- l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur
départemental des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2014 de M. le directeur départemental des territoires
de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de
marchés publics,
- la demande formulée le 26 février 2015 par la Fédération Départementale des Chasseurs de {a Marne, représentée par son directeur M. Emmanuel MAILLART, et le dossier fourni à l'appui de
la demande,
- l'avis de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2015.
Considérant que l’exposition projetée est destinée à être utilisée dans Île cadre de
stages de piégeagce,
AUTORISE
Article ! : Autorisation
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne, représentée par son directeur M. Emmanuel MAILLART domiciliée complexe agricole du Mont Bernard — Route de Suippes -
CS 901666 — 51035 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, est autorisée à exposer temporairement, dans l’objectif de faire connaître lors des stages de piégeage les différentes espèces de mustélidés
et savoir les différencier, conformément aux dispositions des articles ci-après.
| 51 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 51 Article 2 : Lieu et date
L'autorisation d'exposer est valable du 16 mars au 27 juin 2015, sur le site du centre fédéral de formation de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne à Livry-Louvercy.
Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation
Nom vernaculaire, Nom scientifique : Nb Partie de spécimen Origine
Martre Martes martes Î Totalité Position debout
Fouine Martes foina Ï Totalité Position debout
Putois Mustela putorius l Totalité Position debout
Hermine Mustela erminea l Totalité Position debout
Belette Mustela nivalis l Totalité Position debout
Article 4 : Conditions particulières
Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les noms scientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans l'écosystème.
Article $ : Affichage
La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Diffusion
La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire, et dont copie sera adressée :
— aux membres des formations « Nature » et « Faune Sauvage Captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
— au chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne,
— au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne,
— au maire de la commune de Livry Louvercy.
À Châlons en Champagne, le 11 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
La chef de la cellule procédures environnementales
Ê à ‘
à La. Eu.
Bernadette FABRY
| 52 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 52
_________________________________________________________________________________________________________________________ te
Li
A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement Eau Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
me 2e
AP n° 2015-DIV-03
JM
Arrêté préfectoral accordant un agrément
à la Société CHIMIREC VALRECOISE pour le ramassage
des huiles usagées dans le département de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre IV relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux, en particulier les articles R543-3 à R543-16 relatif aux huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2010,
VU la demande présentée par la société CHIMIREC VALRECOISE, dont le siège social est situé à ZI SUD-79, rue Auguste
Bonamy à Saint-Just-en-Chaussée (60130), en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Marne,
Vu le rapport établi le 21 janvier 2015 par la Direction Régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de
Champagne-Ardenne,
Vu l'avis émis le 24 février 2015 par l’Agence de l'Environnement et de Maîtrise de l’Énergie,
CONSIDERANT les capacités techniques et financières de la société CHIMIREC VALRECOISE,
CONSIDERANT l'engagement de la société CHIMIREC VALRECOISE à respecter le cahier des charges imposé aux collecteurs agréés,
CONSIDERANT qu'il convient conformément aux instructions ministérielles, de disposer de filières réglementées de
collecte des huiles usagées, en vue de prévenir des déversements ou dépôt sauvages,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Asrément
La société CHIMIREC VALRECOISE, sise ZI SUD-79, rue Auguste Bonamy à Saint-Just-en-Chaussée (60130), est agréée
dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Marne.
| 53 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 53 Article 2 : Validité
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans, aux clauses et conditions des prescriptions suivantes, définissant les droits et obligations du ramasseur.
Article 3 : Collecte des huiles usagées
Article 3.1 :
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour
un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 3.2 :
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à
quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur, Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, Le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de
5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».
Article 3.3 :
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout
autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du
chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Article 4 : Stockage des huiles usagées
Article 4.1 :
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au
minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles
claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement,
Article 4.2 :
En dérogation aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines
peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour
chacune des zones concernées,
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Article 5 : Cession des huiles usagées
Article 5.1 :
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue
dans un autre État membre de l’Union européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l'article 5
de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 5.2 :
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement concernée.
| 54 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 54 Article 6 : Fourniture d'informations
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et,
le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession- départ.
Article 7 : Expiration
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999, un dossier de demande d'agrément.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 9 : Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information :
- aux sous-préfectures d'Epernay, Reims, Sainte-Ménéhould et Vitry-le-François,
- à la direction régionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, - à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - à l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne,
- à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Monsieur le directeur de la société CHIMIREC VALRECOISE.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 MAR 20
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par suppléance
La he À
Michel BERNARD
| 55 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 55
_________________________________________________________________________________________________________________________ Lo ss
Liberté + Égalité « Fraternité 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL AFFAISSEMENT- EFFONDREMENT DE CAVITES SOUTERRAINES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sarry.
LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE,
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
VU le Code de l'Environnement {livre V, titre VI, chapitre 1),
VU je décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2001 fixant le périmètre du plan de prévention du risque naturel affaissement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Châlons-en- Champagne,
VA] la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les P.PR,,
VAJ la décision de l'autorité environnementale en date du 14 janvier 2015, jointe au présent arrêté dispensant le projet de plan de prévention du risque naturel affaissement- effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Châlons-en-Champagne de là production d'une évaluation environnementale,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l'espace, sur les risques d'affaissement-effondrement de cavités souterraines et de délimiter les zones exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité,
Considérant la décision de l'autorité environnementale,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
Le périmètre objet du présent arrêté concerne le territoire des communes de Châlons-en- Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sarry.
| 56 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 56 Article 2
En application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, le PPR cavités fait l'objet
d'un examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est
requise.
Par arrêté n°2015-DIV-02-AAE en date du 14 janvier 2015 portant décision après examen
«au Cas par Cas » en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement, le projet
de PPR cavités, secteur de Châlons-en-Champagne, sur les communes citées à l'article 1
du présent arrêté, n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la
Section 2 du chapitre Il du titre 1! du livre premier du code de l'environnement.
Article 3
Les modalités d'association des collectivités et de concertation avec la population relative à l'élaboration du P.P.R. cavités sont définies comme suit :
* tenue de réunions publiques faisant office d'information auprès des élus municipaux
et des personnes publiques associées sur la procédure, le montage du dossier, et
l'aléa de référence :
* tenue de réunions publiques, préalablement aux consultations réglementaires, visant à présenter le projet de zonage et son règlement associé auprès des élus
municipaux concernés et des personnes publiques associées,
* à l'issue de la concertation des conseils municipaux, et préalablement aux
consultations réglementaires, tenue de permanences en mairie et en nombre
suffisant afin d'informer la population sur la mise en œuvre du projet de PPR cavités,
* Mise à disposition tout au long de la procédure et au fur et à mesure de l'avance du
dossier des documents provisoires sur le site internet Wu. marne gouv.fr,
Un bilan de la concertation sera remis au commissaire enquêteur et annexé au PPR cavités.
approuvé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'instruction et de l'élaboration du document réglementaire du plan de prévention du risque naturel affaissement-effondrement de cavités souterraines, objet du présent arrêté.
Article 5
Le PPR cavités prescrit est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté de prescription. Ce délai peut-être prorogé une fois, dans la limite
de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les circonstances l'exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
l'est, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans les mairies citées à l'article 1 du
présent arrêté.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
| 57 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 57 Article 7
Des ampliations du présent seront adressées à:
- Mmes et MM. les Maires des communes citées à l’article 1 du présent arrêté, - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,
- M. le Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - M. le Directeur Départemental des Territoires
Article 8
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public :
- dans les 9 mairies citées à l'article 1 du présent arrêté,
- à la préfecture de région Champagne-Ardenne, préfecture de la Marne, - à la direction départementale des territoires,
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 2 8 FEV. 2015
Le Préfet
| 58 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 58
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité — prévention des risques
Naturels, technologiques et routier
SSPRNTR/PRNT/VD/n°15-031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION
DU RISQUE INONDATION de VITRY-LE-FRANCOIS
SECTEUR SAULX
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE Bignicourt-sur-Saulx, Le Buisson, Changy, Etrepy, Heiltz-l'Eveque, Heiltz-le-Maurupt, Jussecourt-Minecourt, Merlaut, Outrepont,
Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Ponthion, Sermaize-les-Bains,
Vitry-en-Perthois
LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE,
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.123-3 à R.123-23 et le livre V. titre VI, chapitre Il
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003, modifié par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 prescrivant le plan de prévention du risque naturel d'inondation de Vitry-le-François, secteur Saulx sur les communes de Bignicourt-sur-Saulx, Le Buisson, Changy, Etrepy, Heiltz- l'Eveque, Heiltz-le-Maurupt, Jussecourt-Minecourt, Merlaut, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Ponthion, Sermaize-les-Bains, Vitry-en-Perthois,
VU l'arrêté 2014-DIV-23-AAE-portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R.122-18 du Code de l'Environnement,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU la décision n°E14000196/51 en date du 19 décembre 2014 du Magistrat Délégué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant un commissaire enquêteur titulaire :
= Mme Geneviève VOCHELET, 3 chemin du Mont Bernard, CHALONS-EN- CHAMPAGNE (51000),
et d'un membre suppléant :
_ Melle Adeline HENRY, 41 rue de Marne, CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000),
| 59 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 59 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1°
ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel d'inondation sur le territoire des communes de Bignicourt-sur-Saulx, Le Buisson, Changy, Etrepy, Heiltzl'Eveque, Heiltz-le-Maurupt, Jussecourt-Minecourt, Merlaut, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Ponthion, Sermaize-les-Bains, Vitry-en-Perthois :
du mercredi 45 avril 2015 au mercredi 27 mai 2015 à 12 heures.
Article 2
Est désignée commissaire enquêteur titulaire : :
- Mme Geneviève VOCHELET, 3 chemin du Mont Bernard, CHALONS-EN- CHAMPAGNE (51000), Présidente,
et membre suppléant :
- Melle Adeline HENRY, 41 rue de Marne, CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000).
Désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Melle Adeline HENRY remplacera Mme Geneviève VOCHELET, titulaire, en cas d'empêchement de cette dernière et exercera sa fonction jusqu'au terme de la procédure.
Article 3
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans les communes de Bignicourt-sur-Sauix, Le Buisson, Changy, Etrepy, Heiltzl'Eveque, Heiltzle-Maurupt, Jussecourt-Minecourt, Merlaut, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Ponthion, Sermaize-les-Bains, Vitry-en-Perthois :
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires.
Article 4
L'avis au public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne, dans deux journaux locaux. Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Article 5
Le commissaire enquêteur entendra, après avis de leur conseil municipal consignés ou annexés aux registres d'enquête, les maires des communes concernées et citées à l'article 1 du présent arrêté.
| 60 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 60 Article 6
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets
non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les
mairies des communes citées à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les
jours et heures habituels d'ouverture au public. Les observations sur le projet devront être
consignées sur les registres ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées par écrit, dans les mairies concernées, avant la fin de l'enquête au commissaire enquêteur.
Article 7
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les
déclarations éventuelles des intéressés aux lieux, jours et heures suivants :
Vitry-en-Perthois Mercredi 15 avril — 15h30/17h30 Changy Mercredi 15 avril - 18h15/19h15
ot Ponthion Lundi 20 avril — 15h30/16h30
_Bignicourt-sur-Saulx Lundi 20 avril - 17h/18h
Merlaut Jeudi 30 avril - 16h/17h
Le Buisson Jeudi 80 avril — 18h/19h
Outrepont Mercredi 6 mai — 16h30/18h30
Plichancourt Mardi 12 mai — 16h30/17h30
Etrepy Mardi 12 mai — 18h/19h
Heiltz-'Evêque
‘ Jussecourt-Minecourt Mardi 19 mai - 15h30/16h30 Mardi 19 mai — 17h/18h
Pargny-sur-Saulx
Heiltz-le-Maurupt
Vendredi 22 mai - 9h30/10h30
Vendredi 22 mai -— 11h/12h
Sermaize-les-Bains Mercredi 27 mai — 10h/12h
Article 8
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Celui-ci entendra toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. I consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables où non au projet.
Celui-ci transmettra au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la
Marne) son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du dossier d'enquête, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9
M. le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur à M. le président du tribunal administratif de ChâAlons-en-
Champagne. La copie du rapport et des conclusions sera également adressée à Mmes et
MM, les maires des communes de Bignicourt-sur-Saulx, Le Buisson, Changy, Etrepy, Heiltz- l'Eveque, Heiltz-le-Maurupt, Jussecourt-Minecourt, Merlaut, Outrepont, Pargny-sur-Sauix,
[61 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 61 Plichancourt, Ponthion, Sermaize-les-Bains, Vitry-en-Perthois pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication de ces documents à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet - SIRACEDPC) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service sécurité — prévention des risques naturels, technologiques et routiers).
Article 10
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne et Mmes et MM. les Maires des communes de Bignicourt-sur-Saulx, Le Buisson, Changy, Etrepy, Heiltz- l'Eveque, Heiltz-le-Maurupt, Jussecourt-Minecourt, Merlaut, Outrepont, Pargny-sur-Sauix, Plichancourt, Ponthion, Sermaize-les-Bains, Vitry-en-Perthois et le président de la Commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Châlons-en-Champagne, le { 8 MARS 2015
Le Préfet
| 62 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 62
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d'utilité publique
ancien site THOUVENIN à REIMS
(143 rue Léon FAUCHER)
le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
INSTALLATIONS CLASSEES
AP N° 2015-SUP- 19-IC
VU :
− le code de l'environnement, titre 1er du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, − le donné acte du 7 août 1964 relatif à la régularisation notamment de l’exploitation des activités de récupération de ferrailles et métaux de l’établissement THOUVENIN, | 63 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 63
− le récépissé du 22 janvier 1981 relatif à l’autorisation de poursuivre les activités de récupération de ferrailles et métaux de l’établissement THOUVENIN,
− le diagnostic initial de pollution des sols datant du mois de mars 2004, − le diagnostic approfondi de pollution des sols datant du mois de de novembre 2004, − la déclaration de cessation d’activité datant du mois d’octobre 2006, − le rapport de dépollution du site datant du mois de janvier 2007, − l’évaluation de la qualité des eaux souterraines et compatibilité entre l’usage du site et la pollution résiduelle datant du mois d’octobre 2008, − le résultat de la surveillance des eaux souterraines réalisée semestriellement entre octobre 2008 et octobre 2011, − la circulaire du 10 décembre 1999 du ministre de l'écologie et du développement durable relative aux principes de fixation des objectifs de réhabilitation des sites et sols pollués,
− la circulaire du 08 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués,
− les rapports de l'inspection des installations classées des 07/02/2014 et 19/12/2014, − l’avis formulé le 11/03/2014 par le service urbanisme de la Direction Départementale des Territoires de la MARNE, − la demande d’avis en date du 06/03/2014 adressée par la Direction Départementale des Territoires de la MARNE au Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, − la demande d’avis en date du 06/03/2014 adressée par la Direction Départementale des Territoires de la MARNE au propriétaire actuel des parcelles concernées,
− la demande d’avis en date du 06/03/2014 adressée par la Direction Départementale des Territoires de la MARNE à Monsieur le Maire de REIMS, − l’avis formulé le 20/03/2014 par l’ancien exploitant du site,
− l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa réunion du 22/01/2015,
− la lettre préfectorale du 23/01/2015 envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’ancien exploitant du site (M. Daniel THOUVENIN) et au propriétaire actuel des parcelles (la SARL MANUREGION), leur demandant d’émettre leurs observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral, dans le délai réglementaire de 15 jours,
− l’absence de réponse de la SARL MANUREGION dans le délai imparti, valant accord tacite, − la réponse favorable sur le projet d’arrêté préfectoral, en date du 26/01/2015, formulée par l’ancien exploitant,
CONSIDERANT :
− que l’ancien exploitant a procédé à l’excavation des trois zones polluées par les métaux et les hydrocarbures identifiées lors du diagnostic initial, − que l’analyse des risques résiduels n’a pas mis en évidence d’incompatibilité avec un usage industriel du fait du maintien de pollutions résiduelles aux métaux et aux hydrocarbures,
− que les pollutions résiduelles identifiées ont été définies comme n’étant pas de nature à alimenter la nappe en éléments polluants, − que la nappe souterraine n’a pas vocation à être utilisée à des fins de consommation humaine, − qu’il convient de maintenir des précautions minimales en cas de changement d’usage ou d’excavation de sols,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la MARNE,
A R R E T E :
Article 1 : Définition des zones concernées par les servitudes d'utilité publique et nature des servitudes Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur la totalité des parcelles cadastrales suivantes, situées sur la commune de REIMS et anciennement occupées par l'établissement THOUVENIN : AZ3 et AZ4.
Ces terrains sont dédiés à un usage industriel.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publiques
Les servitudes d'utilité publique dont relèvent l'ensemble des parcelles ainsi désignées sont les suivantes :
- interdiction d'implanter des établissements sensibles tels que décrits par la circulaire du 4 mai 2010 à savoir : - les crèches,
- les écoles maternelles et élémentaires,
- les collèges et lycées ,
- les établissements hébergeant des enfants handicapés ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé, - les aires de jeux.
- Obligation de réaliser des prélèvements de terres et des analyses visant à gérer les terres en filières appropriées en cas d’excavation des terres.
Article 3 : Information des tiers
Si les parcelles telles que définies par l’article 1er font l'objet d'une cession ou d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire etc.), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants ou acquéreurs des restrictions d'usage ainsi définies et l'obliger à les respecter.
Article 4 : Modification du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de l'exploitant, de la mairie ou d'un propriétaire d'une parcelle concernée par les servitudes ou encore dans le cadre d'un projet d'intérêt général.
Pour ce faire, une demande doit être adressée au Préfet accompagnée d'une étude d'impact ou d'incidence montrant que les modifications proposées accompagnées éventuellement de mesures compensatoires ne sont pas contraires aux principes de sécurité et de protection mentionnés dans le présent arrêté et dans les études transmises par l'exploitant.
Si le Préfet, après avoir consulté l'inspection des installations classées, estime que les modifications sont susceptibles d'entraîner des dangers ou inconvénients décrits à l'article L 511-1 du code de l'Environnement ou que les règles de servitude deviennent plus contraignantes ou s'étendent sur des périmètres non définis dans le présent arrêté, le Préfet demande au pétitionnaire de déposer un dossier de servitudes d'utilité publique.
Article 5 : Information et transcription des servitudes
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de REIMS concerné par l'instauration des servitudes, puis annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, « les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. Le représentant de l’État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette | 64 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 64
formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l’État y procède d'office. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication ».
La notification doit être affichée pendant une durée d'un mois minimum dans la mairie de REIMS, concernée par l'instauration de servitudes. Une attestation signée par le mairie certifiant que l'opération a été réalisée est envoyée au Préfet.
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ainsi qu'à l'exploitant.
Article 6 - Droit des tiers:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Recours :
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex : - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, - par les tiers , personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 8 - affichage :
Monsieur le Maire de REIMS procédera à l'affichage en mairie du présent arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, il dressera procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une ampliation sur demande adressée à la direction départementale des territoires.
Article 9 – Exécution - Diffusion :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Champagne Ardenne et l'inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le Sous-Préfet de REIMS, à la direction de l'ARS Champagne-Ardenne, à la DDT – service urbanisme, au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau SEINE NORMANDIE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de REIMS, qui en donnera communication à son conseil municipal.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la MARNE et sera notifié à la SARL MANUREGION – 142 rue Léon FAUCHER à REIMS, ainsi qu’ à M. Daniel THOUVENIN – 01 rue de la NEUVILLETTE à BETHENY, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Châlons en Champagne, le 27 février 2015
pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement Eau Préservation
des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
on me os
AP n° 2015-SUP-28-IC
JM
Vu:
Arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique
à proximité de l’ouvrage dénommé « Arc de Dierrey »
exploité par la société GRTgaz
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, EL. 123-I et R. 431-16 :
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles KR. 122-227 et R. 123-46 :
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
larrêté ministériel du 14 octobre 2013 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (60), Dierrey (10) et Voisines (52) dite « Arc de Dierrey » dans les départements de l'Oise, de la Seine-et-Marne, de la Marne, de l’Aube et de la Haute- Marne ;
l'arrêté inter préfectoral n° 2013283-0010 du 10 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey » entre Cuvilly (60) et Voisines (52) emportant mise en patibilité de documents d'urbanisme ;
le dossier de demande d'autorisation AM-NST-0025 :
l'avis formulé par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne et Picardie et par le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France dans le rapport de janvier 2015 ;
l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne le 19 février 2015 :
le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier daté du 19 février 2015 : la remarque formulée par celui-ci par mail du 6 mars 201$ et la réponse de la DREAL visant à ne pas la prendre en compte :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
Arrête
Article 1%:
Des servitudes sont imposées sur les zones d’effets à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel et ses installations annexes, dénommées « Arc de Dierrey », et implantées sur les communes dont la liste est précisée dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté. La canalisation de transport de gaz est exploitée par la société GRTgaz.
Le tableau précité présente également la liste des communes uniquement impactées par les zones d’effets sans être traversées par la canalisation.
Ces servitudes sont prises conformément aux plans au 1/25000 annexés au présent arrêté!
l Le plan annexé peut être consulie ë à la préfecture de la Marne, à la direction régionale de l'environnement, de t et du log de Champagne-Ardenne, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
| 65 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 65 Article 2 :
Pour le linéaire de canalisations comprenant les postes de sectionnement, les zones d'effets autour de l’ouvrage
sont les suivantes :
Désignation de PEL et ELS Phénomène dangereux de PEL Phénomène dangereux de référence l'ouvrage référence réduit majorant (SUP définies à l’article R.S55-30-b 2°%et | (SUP définies à Particle R.555-30-b 1° tiret) 3" tirets)
Canalisation 5m 600m DNI200 / PMS 67,7 {Zone A) (Zone B} bar
Installations annexes 600 m (postes de 6 m à compter de la clôture (Zone A) (Zone B) sectionnement)
PEL : premiers effets létaux
ELS : effets létaux significatifs
Les distances indiquées s'entendent de part et d'autre de la canalisation.
Article 3 :
Les règles de servitudes seront les suivantes, en fonction des effets :
Zone À: Est interdite l'ouverture ou l'extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Zone B : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité. Cette analyse de compatibilité doit être conforme aux dispositions de l’article R.555-31 du code de l’environnement, ayant reçu un avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IT de l’article R. 555-31 précité.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché, pendant une
durée de un mois, dans l’ensemble des mairies citées à l’annexe 1.
En outre, en vertu de l’article R123-25 du code de l'urbanisme, la mention de l’affichage en mairie doit être
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département concerné pour les communes listées en annexe |.
Article 5:
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document d'urbanisme de chaque commune concernée dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l’urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : — par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au Il de l’article L.555-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
— par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
| 66 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 66 Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne Ardenne, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la sous préfecture d'Epermay, à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, à la direction du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à la direction départementale des services d'incendie et de secours, à la direction de l'Agence de l'Eau, ainsi qu’à chacun des maires des communes citées à l’annexe 1.
Notification en sera faite, sous pl recommandé à la société GRTgaz, à l'attention de Mme Brissay, 7 rue du 19 mars 1966 à Gennevilliers — 92230,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 { MAR 70
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Francis SOUTRIC
| 67 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 67
Les annexes peuvent être consultées à la Direction départementale des territoires de la Marne – Cité administrative TIRLET – 51000 Châlons-en-Champagne
_________________________________________________________________________________________________________________________ é
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&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
je code de commerce :
dre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : Le ja oi n° 2000-1208 du 13 décen
Sconomis, notamment son article 102 : la ioi n° 2006-776 du 4 août 2008 de modernisation de F
félaif à l'am le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008
les recours exercés, d'une part, par la société par actions simplifiée (SAS) « CODISM ». représentée par Me PAGE, avocat, et, d'autre part, par la société civile immobilière (SCI) « DU MONT HERY 8, sprésentée par Me GERVAIS, avocat,
enregistrés. respectivement, lé 15 octobre 2014, sous le n°24277, et le 7 novembre 2014 sous le n'24697,
et dirigés contre |8 décision de la commission départementals d'aménagem Marne, en date du 18 septembre 2014,
accordant à la société anonyme {SA) « L'IMMOBILIERE FLROPEENNE DES MOUSQUETAIRES s et à la société civile immobilière (SCI) «PROMETHEE », l'autorisation de créer, à Sainta-Men un ensemble commercial de 33$0m" de surface de vente, comprenant un supermarché & INTERMARCHE » de 2 013 m° de surface de vente, et deux moyennes surfaces la personne, de 585 et 752 m° de surface de vente :
l'avis des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement en date du 14 janvier 2018:
istre Chargé du commerce en date du 8 janvier 2015 : l'avis du main
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial. rapporteur :
Me Céline CAMUS, avocats :
MM. Jean-Michel LAURENT, responsable développement « IEM », porteur de projet, et François
BOURDET, architecte, et Me David DEBAUSSARD, avocat:
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibèré dans sa séance du 16 janvier 2045 :
CONSIDERANT que le recours n°24697 de la SCI « DU MONT HERY » n'est pas motivé au sens de
laricie R 75246 du code de commerce ; qu'il est par conséquent irecevable :
[68 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 68 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
sé s}: Vote(s) favoral
2S2TT-2469T
que quatre lignes à haute-tension d'ERTF surplombent le terrain d'assiette du projet: que le porteur de projet admet lui-même que ls problème de sécurité ainsi posé empêche la réalisation du projet en l'état :
que {8 sécurisation de la desserte routière du projët nécessite des aménagements routiers, et en particulier là création d'un giratoire à l'est du terrain d'assiette, en direction du centre-ville de Sainte-Menshould, qu'il n'est produit aucune délibération des collectivités territoriales compétentes: que de l'aveu même du pétitionnaire, le gratoire est resté à l'état de projet: qu'ainsi la réalisation de ces aménagements, dont la nécessité n'est pas contestée n'est pas certaine:
que le projet s'implantera en dehors du tissu urbanisé, sur des espaces agricoles ou naturels :
que le sort du local commercial aujourd'hui exploité sous l'enseigne & INTERMARCHE » par le porteur de projet, implanté depuis de nombreuses années sur la partis est du
territoire de la commune, dans un quartier d'habitation et à proximité également de divers commerces, n'est pas certain: qu'il existe un risque de friche commerciale : qu'en toutes hypothèses, le projet va porier atteinte à l'animation du quartier des Vertes Voyes: que implantation en entrée de ville, éloignée du centre bourg, détourners les consommateurs
des commerces du centre-ville: qu'ainsi le projet aura un effet négatif sur l'animation de ja vie urbaine :
que le dossier est insuffisant en termes de développement durable : qu'en particulier le
projet ne s'accompagne d'aucun effort architectural et l'insertion dans l'environnement,
rural, n'est pas satisfaisante :
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L 782.6 du code de commerce.
Le recours n'24607 est rejeté.
Le recours n'242TT est admis.
Le projet de la SA « L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES » et de la SCI e PROMETHEE » est refusé.
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roms sors oleisl : $
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de L k Commission
gement commercial
Jean GAEREMYNCK
nationale d'an
| 69 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 69
_________________________________________________________________________________________________________________________
Commune de SAINTE MENEHOULD
AUTORISATION
d’exploiter une installation de traitement de surface
dans son établissement situé sur le territoire de la commune de SAINTE MENEHOULD par la société ANODUR
Il est donné avis au public que :
par arrêté préfectoral n°2015-A-27-IC en date du 18 mars 2015, la société ANODUR est autorisée à exploiter une installation de traitement de surface dans son établissement situé sur le territoire de la commune de SAINTE MENEHOULD. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de SAINTE MENEHOULD, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR – Cellule Procédures Environnementales – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons en Champagne cedex).
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
. Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -
Commune de PEVY
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-
1 à R.1321-63 ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et
L.215-13 et R.214-53 :
- le Code Forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1,.L. 411-1 et R. 412-19 à R.412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14; | :
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 etR.
123-22 à R, 123-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région
‘Champagne-Ardenne, préfet de la Marne : oo
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine : on
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
1/13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 70
Délégation territoriale départementale de l’ARS - l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la
Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
- la carte communale de la commune de Pévy approuvée le 7 Aout 2008 :
- la délibération en date du 7 Février 2012 par laquelle la Commune de Pévy adopte la
définition des périmètres de protection et portant engagement d'’indemniser les
propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils
pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes:
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «Le
Fond d'Hervelon» Section F 03, parcelle n° 615 et n° 616 indice de classement: 0107-
8X-0016 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Pévy comprenant le rapport hydrogéologique du 20 Mai 2011 et les plans et états parcellaires des terrains
inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté
préfectoral en date du 16 Juin 2014 dans les communes de Pévy, d'Hermonville et de
Bouvancourt en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la commune de Pévy (lieu dit «Le Fond d'Hervelon») ;
- le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 Mai
2011 ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de
Santé Champagne-Ardenne en date du 27 Janvier 2012 sur les résultats de la visite
technique ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 22
Juillet 2014 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en date du 19 février 2015 sur le rapport de Monsieur le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne :
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Pévy
énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
- que le captage destiné à la consommation humaine de la commune de Pévy ne
bénéficie pas d’une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des eaux contre
les pollutions d'origines ponctuelles ; '
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence
Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la
Marne,
2113
|71 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 71 ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour du
captage correspondant au forage repris sous indice
de classement 0107-8X-0016 réalisé par la Commune de Pévy et situé sur le
territoire de la commune de Hermonville au lieu
dit «Le Fond d'Hervelon» section F 03, parcelles n°
615 et 161, en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les
plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et
consultables en mairie de Pévy, Bouvancourt et Hermonville.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La commune de Pévy est autorisée à prélever et à dériver une partie
des eaux Souterraines au niveau du captage
cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 2 m°/heure,
50 m‘/jour et 11 500 m°/an.
L'ensemble des ouvrages de Captage déclaré d'utilité publique est situé sur les
communes de Bouvancourt et Hermonville (section F 03, parcelle n° 615 et 161)
par les coordonnées Lambert il étendu :
- indice de classement : 0107-8X-0016 : X = 0712.481 ; Y = 2.481.720 et Z =
+ 185 m EPD.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages
devront être pourvus des moyens de mesure
appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à
défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
Les ouvrages Seront par ailleurs équipés de telle sorte
que la mesure des niveaux de la
nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service
de Police de l'eau du département, en cas de
demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La commune de Pévy est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de
pompage, de stockage, de traitement ou
de distribution devra faire, au préalable, l'objet d’une
déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les Caractéristiques
du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente
autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire,
une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en
mélange, même temporaire, devra faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet,
Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement
ou indirectement la dégradation de la qualité
actuelle.
3113
| 72 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 72 En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la
déclaration d'utilité publique.
La commune de Pévy fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La commune de Pévy devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la
santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de
dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et
de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4,3 — Contrôle sanitaire
La commune de Pévy devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la
qualité de l’eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage
avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point
d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon
les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La commune de Pévy tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui
seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résuitats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à
l'autorité sanitaire.
4.4 - Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions
exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la
recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention
mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe; celle-ci doit être mise en œuvre dans les
meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation
humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il'est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de
protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des
dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique,
4/13
| 73 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 73 conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints où consultables en
mairie de Pévy, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine
propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais
de la commune.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 5 ha 51 a 85 ca
- périmètre de protection rapprochée : 3 ha 43 a 01 ca
- périmètre de protection éloignée : 40 ha 04a 20 ca
Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la
commune de Pévy. :
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au
Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ….) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits
phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en
facilitant leur transit et leur évacuation.
9.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit
soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la
réglementation générale, les activités suivantes :
E Travaux souterrains
= Forages, puits, ouvrages géothermiques et éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages
d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages
AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30
m de hauteur et d’une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration
des animaux et de tout corps étranger,
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers
l'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre
les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits
polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
5/13
| 74 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 74 Si la pompe est mue par un moteur thermique, l’aire de remplissage de carburant devra
être placée sur rétention.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera
installée dans un bac de rétention.
= Sondages de reconnaissance
Dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée : autorisés sous réserve
d'étude d'incidence au sens du code de l'environnement.
* L'ouverture et l’exploitation de carrières affectant la nappe
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation
générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe, en aval
hydraulique immédiat.
»* L'ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée : autorisée sous réserve
d'étude d'incidence et subordonnée à la mise en place d'une étanchéité de protection
des eaux souterraines et d'un drainage des eaux superficielles.
* Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé à l'aide de matériaux
naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie
Supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
* Réalisation de mares, étangs
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
2- Stockages et dépôts |
= Les dépôts de produits chimiques, de déchets solides
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.
Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs
piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines
seront prélevées et analysées régulièrement.
" Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et
d’effluents industriels
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
6/13
[75 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 75 Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau
de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l’aval hydraulique d'une
installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées
régulièrement.
Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
* Stockages de produits destinés aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols
- Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les
stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la
qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la
collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite
étanchéité.
- Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 6 mois)
où situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus.
- Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée
limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives
au même endroit.
b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental.
Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb
des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de
s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux
souterraines.
C) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires
Application de la réglementation générale.
" Station d'épuration, laqunage, poste de relèvement, bassins de décantation
d’effluents industriels ou urbains
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d’un réseau
de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de
l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
| 3- Canalisations | |
= Toutes les canalisations
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées avec étanchéité renforcée. Des
procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des
conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans, les
contrôles d'étanchéité seront annuels.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d’ origine industrielle
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : un dispositif de détection de fuite et des
vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant
les périmètres de protection.
7113
| 76 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 76 | 4- Rejets
" Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
»* Rejets d'eaux usées d'installation autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service
compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les
modalités de contrôle.
= Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement pour les eaux
issues des toitures.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au
préalable passées dans un débourbeur-déshuileur, Les bassins seront équipés en aval
d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe où d'un puits de sécurité en cas de
déversement accidentel.
5- Constructions - Bâtiments - Routes |
» Habitations raccordées à un assainissement collectif ARarlons accordées à Un assainissement collectif
Dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée: conformes à la
réglementation générale.
= Habitations avec assainissement autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières,
activités artisanales et industrielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : Les constructions produisant des eaux usées
raccordables à un réseau public d'assainissement et feront l'objet d’un procès verbal
d'essai d'étanchéité dressé avant la mise en service des canalisations. Celles-ci feront
l'objet d’un contrôle annuel par l’exploitant.
= Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au Stockage des produits à risque
b} Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...)
sans dépôt de déchets aux abords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale.
8/13
]77 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 77 = Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits,
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la
plate-forme et récupération des jus.
= Travaux de voirie et création de voies nouvelles
Dans le périmètre de protection rapprochée : sont autorisés sous réserve d'utiliser des
matériaux inertes et de réaliser une étude d'incidence. L'emploi d'herbicides est interdit
pour le traitement des accotements de la route.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à [a réglementation générale.
“ Autres constructions
_ Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= installation d’éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : en plus de la réglementation générale, une
évaluation de l'incidence sur la nappe et du captage devra être établie en cas de
fondations profondes.
| 6- Activités agricoles
" Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
# Epandage de produits fertilisants
Dans le périmètre de protection rapprochée : Les amendements organiques d'origine
fécale (fumiers, fientes, lisiers, boues d'épuration, matières de vidange, digestats de
méthaniseurs…..) sont interdits. Seuls sont autorisés les épandages de fumiers hygiénisés.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : raisonnement de la
fertilisation se fera en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en
compte les apports et fournitures de toute nature. La pratique du couvert végétal en hiver
doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive
nitrates.
# Utilisation de produits phytosanitaires
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute
détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une
surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services
compétents.
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires {à
usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une
Valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra
engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de
proposer des mesures pour la (les) réduire.
9/13
|78 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 78 En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de
l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration
devront être entrepris.
Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les
recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et
rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
“ Abreuvoirs et abris
Dans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront
installés à plus de 200 m des ouvrages de captage. :
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à [a réglementation générale.
* Pacage des animaux et installations mobiles de traite
Dans le périmètre de protection rapprochée : pacage autorisé, mais sans apport
d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les
installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée :les prairies permanentes existantes à la
date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront
pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
| 7- Activités forestières et cynégétiques |
# Déboisement
Dans le périmètre de protection rapprochée : Un plan de gestion sylvicole prévoyant les
coupes et travaux (voiries, préparation du sol, plantations, traitement, aires de dépôt) à
réaliser durant une période de 10 ans sera soumis à l'approbation de la D.D.A.F, Ce plan
prendra en compte l'incidence d'un découvert brutal du sol (risques de minéralisation de
l'humus} sur la qualité des eaux. Seules les coupes prévues à ce plan approuvé pourront
être effectuées. Elles devront être suivies des travaux de reconstitution prévus au plan.
Dans ie périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
= Coupes à blanc
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Aires de débardage
Dans le périmètre de protection rapprochée : seront implantées à plus de 200 m du
captage. |
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Défrichement
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
= Traitement du bois Stocké et dessouchage par voie chimique
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
10/13
[79 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 79 Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Affouragement ou agrainage du gibier, chasse
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 300 m du captage.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ACTIONS
+ Dans le périmètre de protection immédiate :
+ La chambre de décantation doit être entourée par une clôture de 2 mètres de
hauteur munie d’un portail fermant à clé.
+ Le pourtour du périmètre immédiat devra être signalé par la mise en place de
piquets ou de bornes, au moins, à chaque angle dudit périmètre et comportant le
sigle « PRI » et leur numéro.
+ Entretenir et maintenir libre en permanence le sentier forestier qui permet
d'accéder à la chambre de décantation depuis le chemin rural.
+ Exercer une surveillance régulière de l'environnement du captage, notamment l'ouverture de sapes, de dolines ou de phénomènes karstiques qui pourraient
apparaître.
+ Dans le périmètre de protection rapprochée :
° L'ancien puits devra être comblé à l'aide de matériaux naturels inertes, du type
graviers plus ou moins gros, puis cimenté sur les deux derniers mètres.
+ Dans le périmètre de protection éloignée :
+ Les deux assainissements individuels concernés devront être conformes aux
normes en vigueur.
+ Les déchets en bordure de l'exploitation d'argile devront être évacués.
+ Actions préventives connexes :
+ Une étude d’Aire d'Alimentation de Captage sera débutée dans les 2 ans suivant
la prise de cet arrêté. Cette étude devra aboutir à l'élaboration d'un plan d'action
visant à améliorer la qualité des eaux captées.
Les maires des communes de Pévy, Bouvancourt et Hermonville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des prescriptions énoncées. En
outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au
service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter
atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8 : Délais
ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de
protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur
les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Marne.
11/13
| 80 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 80 ARTICLE 9 : Acquisition des terrains
Le Maire de la commune de Pévy est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et
notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du
projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 7 Février
2012, la commune de Pévy devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des
parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur
avoir été causés par l'imposition de ces servitudes. |
ARTICLE 11 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible
des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9
du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Les périmètres ainsi que leurs servitudes seront retranscrits dans les documents
d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme) des communes concernées
conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1
rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne.
- dans les mairies de Pévy, Bouvancourt et Hermonville.
Monsieur le Maire de Pévy procédera aux mesures de publicité prévues au premier
alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 13 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la Charge du Maire de la commune de Pévy :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des
périmètres de protection,
- annexé aux documents d'urbanisme des communes de Pévy, Bouvancourt et
Hermonvilie,
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pévy, Bouvancourt et Hermonville, un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d’eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des
servitudes qui s'y rapportent.
12713
| 81 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 81 ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,
selon une des formes suivantes :
- léCOUrS gracieux, adressé à Monsieur Le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur
75350 PARIS 07 SP,
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
_ ARTICLE 15 : Diffusion et Information
. Une copie du présent arrêté est adressée :
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Champagne-Ardenne,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Général de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomèêtre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous Préfet de Reims, le Délégué
Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne- Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Pévy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 2 6. FEV. 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Le Francis SOUTRIC
13/13
| 82 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 82
_________________________________________________________________________________________________________________________ | 83 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 83
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne
Agréments dans le cadre des services à la personne
Dans la cadre du développement des services à la personne, des récépissés de déclaration et des agréments « qualité » en date des 19 et 27 janvier 2015 et des 18 et 20 février 2015, ont été délivrés à :
- M. Damien BOUVY – 19 Cité Saint Hubert – 51120 Sézanne
- Mme Nathalie TOURNOIS – 3 rue Igor Stravinski – 51100 Reims - Mme BOIS MARIAGE Odile – 10 allée William Herschell – 51100 Reims - Association PRODOMI – 139 rue de Courlancy – 51100 Reims
Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne. _________________________________________________________________________________________________________________________
Agréments dans le cadre des services à la personne
Dans la cadre du développement des services à la personne, des récépissés de déclaration et des agréments « qualité » en date des 5 et 21 janvier 2015 et du 2 février 2015, ont été délivrés à :
- SARL ASSISTANCE ET SERENITE – 35 rue Hincmar – 51100 Reims - SARL 02 REIMS – 63 rue Libergier – 51100 Reims
- SARL 02 CHALONS EPERNAY – 1 place Saint Jean – 51000 Châlons-en-Champagne - SARL ALL4HOME – 5 allée de la Source – 51420 Witry-les-Reims
Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne. _________________________________________________________________________________________________________________________
Agrément Domiciliataire d’entreprise
Par arrêté préfectoral du 17 mars 3015, la société Cabinet V.B.S.51 située au 2 rue Gilbert – 51100 Reims a été agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises.
Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne. _________________________________________________________________________________________________________________________ mn,
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Chélons-en-Champagne, le 13 mars 2015
de l'aménagement et du logement
de Champagne-Ardenne
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf, : STEVA-PCAE YM/MM 15.51.01
Affaire suivie par : Yves MESLARD
yves.meslard@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE
-0-0-0-
Société d'Exploitation du Parc Eolien du Plateau
-0-0-0- Lignes
à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien du Plateau
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne- Ardenne,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et Suivants, et l’article L323-11,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 8 janvier 2015 par la Société d'Exploitation du Parc Eolien du
Plateau en vue d'établir sur le territoire de la commune de Coole un ouvrage dénommé « Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien du Plateau
»,
VU les avis des conférents consultés le 14 janvier 2015 :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 16 février 2015,
- Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 13 février 2015, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 2 mars 2015,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de Coole,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
- Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,
- Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Marne,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-1 7h00
Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 01
40 boulevard Anatole France — BP 80556
51022 Châlons-en-Champagne cedex
| 84 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 84
DREAL DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la Société d'Exploitation du Parc Eolien du Plateau pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 8 janvier 2015 par la Société d'Exploitation du Parc Eolien du Plateau, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Madame la Directrice de la Société d'Exploitation du Parc Eolien du Plateau.
P/Le Directeur et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
Jéan-Jacques FORQUIN
| 85 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 85
_________________________________________________________________________________________________________________________ rt RREne
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le de l'aménagement et du logement
de Champagne-Ardenne
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf. : STEVA-PCAE JD/MM 11.08.04
Affaire suivie par : Joël DELVA Jn
joel.delva@developpement-durable.gouv.
Tél. : 03 51 41 63 39 - Fax : 03 26 70 80 02
2 O MARS 2015
RES u réseau Nate
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
-0-0-0-
Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
Centre développement et ingénierie de Nancy
-0-0-0-
Ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle -0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l'article L323-11,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 23 décembre 2013 portant délégation de signature,
Vu l'arrêté du préfet de la Marne du 22 décembre 2014 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 28 novembre 2014 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE - Centre développement et ingénierie de Nancy, en vue d'établir sur le territoire des communes de Annelles, Auboncourt-Vauzelles, Bignicourt, Clavy-Warby, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Faissault, Harcy, Hauviné, Juniville, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Launois-sur-Vence, Châtelet-sur-Sormonne, Lucquy, Ménil-Annelles, Murtin-et-Bogny, Neufmaison, Novy-Chevrières, Remilly-les-Pothées, Rouvroy-sur-Audry,
Saulces-Monclin, Seuil, Sormonne, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Viel-Saint-Rémy, Beine-Nauroy, Bétheniville, Pontfaverger-Moronvilliers, Val-de-Vesle, un ouvrage dénommé « Ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Lonny, Seuil et Vesle », qui sera compris dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958,
(e) pour remembie de des acmies et (80 Ld00E pour de Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 ircoement
eue (écorsponsabié, agestion de Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 01 2000.
40 boulevard Anatole France — BP 80556
51022 Chälons-en-Champagne cedex FES
| 86 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 86 VU les avis des conférents consultés le 8 décembre 2014 :
- Monsieur le Maire de la commune de Hauviné, avis du 30 décembre 2014, - Monsieur le Maire de la commune de Juniville, avis du 23 décembre 2014, - Monsieur le Maire de la commune de Launois-sur-Vence, avis du 18 décembre 2014, - Madame le Maire de la commune de Lucquy, avis du 8 janvier 2015,
- Monsieur le Maire de la commune de Remilly-les-Pothées, avis du 22 décembre 2014, - Monsieur le Maire de la commune de Thin-le-Moutier, avis du 16 décembre 2014, - Madame le Maire de la commune de Beine-Nauroy, avis du 6 janvier 2015, - Monsieur le Président du Conseil général de la Marne, avis du 7 janvier 2015, - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 7 janvier 2015, - Monsieur le Chef du Service national d'ingénierie aéroportuaire, avis du 21 janvier 2015, - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 28 janvier 2015, - Monsieur le Directeur du DRIEE IdF - Pôle Champagne, avis du 5 janvier 2015, - Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes, avis du 29 décembre 2014, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé des Ardennes, avis du 23 décembre 2014, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 14 janvier 2015, - Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne, avis du 6 janvier 2015,
- Monsieur le Chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Marne, avis du 12 décembre 2014, - Monsieur le Directeur de l'Unité Régionale de Réseau Champagne-Ardenne de France Télécom à REIMS, avis du 24 décembre 2014,
- Monsieur le Directeur du VNF - Arrondissement Champagne, avis du 7 janvier 2015, - Monsieur le Directeur du TRAPIL ODC, avis du 17 décembre 2014,
- Monsieur le Général Commandant de l'armée de terre - région terre Nord-Est, avis du 23 janvier 2015,
CONSIDERANT que :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Annelles, Auboncourt-Vauzelles, Bignicourt, Clavy-Warby, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Faissault, Harcy, La Neuville-en-Toume-à-Fuy, Châtelet-sur-Sormonne, Ménil-Annelles, Murtin-et-Bogny, Neufmaison, Novy-Chevrières, Rouvroy-sur-Audry, Saulces-Monclin, Seuil, Sormonne, Thugny-Trugny, Viel-Saint-Rémy, Bétheniville, Pontfaverger-Moronvilliers, Val-de-Vesle, - Monsieur le Président du Conseil général des Ardennes,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Ardennes,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du parc naturel régional des Ardennes, - Monsieur le Directeur régional de l'office national des forêts de Champagne-Ardenne, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne, - Monsieur le Chef du Pôle défense et protection civiles des Ardennes,
- Monsieur le Chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, - Monsieur le Chef de la du Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
- Monsieur le Directeur du Direction opérationnelle de Télédiffusion de France de LILLE, - Monsieur le Directeur de l'agence nationale des fréquences,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,
- Monsieur le Directeur du Direction interdépartementale des routes Nord, - Monsieur le Directeur de la Délégation territoriale immobilière de l'Est de la SNCF, - Monsieur le Directeur du GRTgaz Région Nord-Est - Département Réseau Champagne Ardenne, - Monsieur le Directeur du ERDF - Direction territoriale Ardennes,
- Monsieur le Directeur du ERDF - Direction territoriale Reims Champagne, - Monsieur le Directeur du GRDF - Direction Réseaux Est - Pôle exploitation Gaz, - Monsieur le Commandant de l'armée de l'air - Zone aérienne de défense Nord,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE - Centre développement et ingénierie de Nancy pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 28 novembre 2014 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE — Centre développement et ingénierie de Nancy, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité,
APPROUVE les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques associés.
| 87 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 87 La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes et de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département des Ardennes,
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE — Centre développement et ingénierie de Nancy.
Pour les préfets des Ardennes et de la Marne
et par délégations,
le directeur,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du pôle climat, air, énergie,
ss nee
Pr
Jean-Jacques FORQUIN
| 88 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 88
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Reims Ouest Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 89
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marchal Béatrice, Inspectrice Divisionnaire ,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Ouest, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
ACHARD Claude
nom prénom
ENGERRAN Pascale
MBAYE Delphine
nom prénom
MARTINOT Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
ADAM Carole
GAUNEL Catherine
SAUVAGE Marie-France
nom prénom
HUET-SIMON Angélique
NASCIMENTO Sandrine
CORPELET Cécile
nom prénom
OLIVIER Annie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BUFFET Stéphane LUCIOWICZ Stéphanie RICHARD Sylvie
CHEMIN Philippe MERMOURI Achour IMBEAUX Anne-Laure
GRAVIER Brigitte ROUSSEAU Danielle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
ACHARD Claude Inspecteur 6 000 € 12 mois 60 000 €
POINSOT Sylvie Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
RANAIVOSON Honoré Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
BADIN Nathalie
GUYOT Evelyne
THIERY Xavier
Contrôleur
Agent
Agent
300 €
150 €
150 €
6 mois
3 mois
3 mois
3 000 €
1 500 €
1 500 € | 90 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 90
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Reims, le 1er mars 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
P.WIDART
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Réglonale des Finances Publiques de la réglon Champagne Ardennes et du département de la Marne
Liste des responsables de service disposant de [a délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOM Prénom Grade Service
Service des impôts des entreprises de:
DEFONTAINE Sandrine Inspectrice divisionnalre des finances publiques |Châlons en Champagne
LHUILLIER Marc Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Epernay
BONNAUD Evelyne inspectrice divisionnaire des finances publiques |Reims-Est
DUMAS DE RAULY Véronique |Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Reims-Nord
HUVET Alain Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Reims-Ouest
MAHO Réjane
BERARD Michel
JAUVERT Régine
SORIA Pierre-André
WIDART Patrick
LOUGE Thierry
TEREBESZ Armelle
VAN KERREBROECK Patrick
LETONDAL Éric
FLAMENT Isabelle
AVART Nathalie
DORLAND Martine
VIGNON-FERKO Marie-France
THIERUS Patricia
GEORGET Marc
MAUGERARD Florent
PEDRINI Laure
MAUGERARDO Florent
PEDRINI Laure
THIERUS Patricia
BERNANOCE Syivain
POURTAU Nathalie
BERTOLIATTI Jean-Pierre
SAHLI Nadia
BARONE Emmanuelle
ADAM Nicolas
JACQUES Francis
JACQUES Francis
DEGREE Yves
PETITCOLLIN Brigitte
LALLEMENT Brigitte
VANDAELE Bernard
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Chef de service comptable
Liste à jour au 23/02/2015
Service des impôts des particuliers de:
Châlons en Champagne
Epernay
Reims-Est
Reims-Nord
Reims-Ouest
Service des Impôts des particullers-Service des Impôts des
entreprises de:
Sainte Ménehould
Sézanne
Vitry le François
Trésorerie de:
Anglure
Avize
Ay
Dormans
Fismes
Hermonville
Montmirail
Mourmelon le Grand
Pontfaverger — Beine Nauroy
Suippes
Verzy
Ville en Tardenois
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle Contrôle expertise de:
Epernay — Chälons
Reims
1ère brigade départementale de vérification (Reims)
2ème brigade départementale de vérification (Epernay)
Centre des impôts foncler de
Châlons en Champagne
Reims
Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)
Service de publicité foncière de
Chälons er bureau
Châlons 2ème bureau
Epernay
Reims
[91 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 du 26 mars 2015 – Page - 91
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