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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6ter 2015 du 10 juin (p1 à 91)
Document publié le Mercredi 10 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6ter 2015 du 10 juin (p1 à 91))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 1 -
N° 6ter
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 10 juin 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 5
- Arrêté préfectoral du 27 mai 2015 portant composition de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
- Arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu
d’artifice (commune de Trélou-sur-Marne, le samedi 13 juin 2015)
Direction de la réglementation et des libertés publiques p 8
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant modification de la commission médicale des permis de conduire
- Arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2002 relatif à la vente de boissons alcoolisées dans les
magasins d’alimentation
- Arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2015 portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 11
- Arrêté préfectoral du 11 mai 2015 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale d’Epernay et sa région
(SCOTER) et ses statuts
- Arrêté préfectoral du 27 mai 2015 portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale de la
Marne
- Arrêté préfectoral du 2 juin 2015 portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Magneux
- Arrêté préfectoral du 2 juin 2015 portant mandatement d’office sur le budget de la commune de Romain
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 16
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes des Rives de la Suippe
Sous-Préfecture d’Epernay p 16
- Arrêtés préfectoraux des 3 et 4 juin 2015 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Jean-Marie JACQUIER en qualité de
garde particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 20
- Arrêté conjoint Préfecture de la Marne /Conseil départemental de la Marne du 19 mai 2015 portant modification de la composition du Conseil
départemental consultatif des personnes handicapées du département de la Marne
- Arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public « Patinoire Albert 1er » à Reims Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 3 -
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28
- Décision du 7 mai 2015 relative à la CDAC du 27 avril 2015 (LIDL à Reims)
- Décision du 7 mai 2015 relative à la CDAC du 27 avril 2015 (E. Leclerc Drive à Jonchery-sur-Vesle))
- Décisions du 19 mai 2015 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation
des dégâts aux cultures et aux récoltes
- Arrêté préfectoral du 18 mai 2015 réglementant le broyage et le fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole dans le département de la
Marne pour l’année 2015
- Arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques
- Arrêtés préfectoraux du 22 mai 2015 portant distraction du régime forestier de terrains boisés situés sur le territoire :
- de la commune d’Heiltz le Maurupt
- de la commune de Moslins et Morangis
- Arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant modification de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
- Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant réglementation permanente de la circulation sur la route nationale n°4 (RN 04)
- Arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant réglementation permanente de la circulation sur la route nationale n°44 (RN 44)
- Arrêté préfectoral complémentaire du 26 mai 2015 autorisant le renouvellement de l’exploitation du système d’assainissement de Reims Métropole
- Arrêté préfectoral du 10 février 2015 portant mise en demeure de mise en conformité d’un dispositif publicitaire au code e l’environnement
- Arrêté préfectoral du 28 mai 2015 relatif à la période de chasse pour la campagne 2015/2016
- Récépissé de déclaration en date du 29 mai 2015 concernant la modification d’un établissement professionnel de chasse à caractère commerciale
sur le territoire des plans de chasse 62 et 64 (Broussy le Grand, Coizard Joches et Courjeonnet)
- Arrêté préfectoral du 2 juin 2015 autorisant le drainage d’une parcelle (commune de Belval en Argonne)
- Arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant rectification d’une omission dans l’arrêté préfectoral du 29 août 2014 ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif de remembrement des communes de Chepy – Saint-Germain la Ville – Moncetz Longevas – Sarry avec extension sur les communes de
Châlons en Champagne – Marson – Vésigneul-sur-Marne – Courtisols – Saint-Memmie)
- Arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant agrément du GAEC ARROUART pour la réalisation des vidanges, le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant accordant à la société IMERYS Terre Cuite l’autorisation d’exploiter une carrière d’argile à
Maurupt le Montois
- Arrêté préfectoral du 2 juin 2015 approuvant le dossier préliminaire de sécurité simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron Herrick à Reims
(tramway)
- Arrêté préfectoral du 4 juin 2015 portant ouverture d’une enquête « commodo et incommodo » pour la suppression du passage à niveau N°22 (ligne
ferroviaire de Coolus à Sens, territoire de la commune de Bussy-Lettrée)
- Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant règlement de circulation de la véloroute de la vallée de la Marne, de l’aire de Condé-sur-Marne à l’écluse de
Cumières et de la halte nautique de Damery à l’écluse de Damery
- Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant organisation de la Direction départementale des territoire de la Marne
- Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant autorisation d’un dispositif de rétention/infiltration des eaux pluviales du versant est des coteaux viticoles
d’Epernay
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 91
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent (logement au 21 place du Luxembourg à Dormans)
- Arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant autorisation pour la création d’une chambre funéraire à Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans
le département de la Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 101
- Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant composition de la liste des personnes pouvant assister les salariés au cours de l’entretien préalable au
licenciement et de l’entretien relatif à la rupture conventionnelle
- Arrêté préfectoral du 11 mai 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
- Arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant constitution de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion
- Avis relatifs à des décisions portant agrément « Entreprise solidaire » Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 4 -
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 117
- Autorisations préfectorales des 19 mai , 21 mai et 5 juin 2015 autorisant :
- la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens vivants de Lépidoptères Rhopalocères
- la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens vivants d’Odonates
- l’enlevage, le transport et l’utilisation de cadavres d’animaux (oiseaux, petits mammifères dont Chiroptères)
- l’enlevage, le déplacement et le transport des œufs et des nids ainsi que la capture, le marquage et le relâcher sur place
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 122
- Décision du 8 juin 2015 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
- Convention d’utilisation en date du 17 avril 2015 concernant la mise à disposition d’un immeuble à Reims pour l’ONISEP
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 128
- Arrêté conjoint ARS Champagne-Ardenne / ARS Picardie du 12 mai 2015 modificatif portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multisites UNILABS BIOCT
- Arrêté du 9 juin 2015 relatif aux tarifs de prestations du groupement de coopération sanitaire Der et Perthois
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne p 133
- Décision du 12 mai 2015 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Ambonnay (51)
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale p 134
- Arrêté préfectoral du 19 mai 2015 modificatif à l’arrêté de nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales
de la Marne 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PRÉFET
Pôle des Sécurités
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PORTANT COMPOSITION de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 modifiée, relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
les courriers de désignation de l’Association des maires de la Marne ainsi que de l'Association des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 2 avril 2013, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, est abrogé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 5 -
Cabinet is
ARTICLE 2
En application de l'article 1D613-87 du code de la sécurité intérieure, la composition de la nouvelle commission départementale de la sécurité des transports de fonds est arrêtée ainsi qu'il suit :
<< Président :
- M. le Préfet ou son représentant.
Sont associés ès qualité :
- M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, - M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Membres :
- M. le Directeur régional et départemental de la Banque de France ou son représentant.
au titre des services de l'Etat :
- le Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne ou son représentant, - la Directrice départementale de la sécurité publique de la Marne ou son représentant, - le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le Directeur du service régional de police judiciaire ou son représentant, - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le Directeur départemental des territoires ou son représentant, - le Directeur du travail de l'unité territoriale Marne de la DIRECCTE ou son représentant.
cu titre des 171G4iîr1eS =:
- M. Raynald DUTOT, Maire de Montigny sur Vesle, - M. Jean-Raymond EGON, Maire de Suippes.
au titre des établisserriertts de crédit -
- M. Christophe FAVRE, Responsable sécurité au Crédit agricole du Nord-Est — Reims, - M. Philippe BARAILHE, Assistant conseiller gestion à la BNP PARIBAS — Nancy.
cz titre des établissernertts corninmerciaux de grarde sinface :
- M. Olivier VIRON - membre titulaire de la CCI de Reims et d'Epernay et directeur de Carrefour Reims Cernay, - M. Jean-Claude ALAGAPIN — Gérant du Simply Market de Châlons-en-Champagne.
au titre des professions de la bijouterie :
- M. Jean-Marie LIMONG1I, président de la chambre professionnelle des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers et Orfèvres de Champagne-Ardenne.
au titre des errtreprises de {rarnsport de forids :
- M. Flavien GALY, Chef de l'Agence BRINK'S de Reims,
- M. Thierry RIBBENS, Responsable de l'Agence L'OOMIS de Reims.
au titre des convoyeurs de fonds :
- M. Philippe GAVARD, de l'Agence BRINK”’S de Reims, - Melle Delphine PLOIX, de l'Agence LOOMIS de Reims.
Invités :
- M. le Président du Comité des banques de Champagne-Ardenne,
- M. le Directeur départemental de la Poste. »> sus
ARTICLE 3
Les membres de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour une durée de cinq ans.
AITICIHE +
Cette commission se réunit au moins une fois par an.
ARTICIE 5
Cette commission est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de
l'article 1613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Cette Commission peut être consultée sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis.
AITVTICIHIIE G
Mine la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission des transports de fonds et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 7 liAI! 2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 6 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Préfecture
Cabinet qu Préfet
SIRACEDPC
z
Er
Liberreé » Égaiieé = Erare
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREIFET DIE ILA MARINE
ARRÊTÉ N° D P< -2ScAS—SS.
portant sur des mesures temporaires d'interruption où de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice
Le préfet de région Champagne-Ardenne Le préfet de la Marne
— Vu le code des Transports ;
— Vu le code du Domaine de l'Etat ;
ee Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
— Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
_- Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de IA navigation pouvant être prises par Île
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu Farrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;
— Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de Ia navigation intérieure (RPP) sur l'itinéraire Marne ;
_— VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne canalisée dans le département de la Marne ;
— Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n° 2013-2571
et 2013-2553 du 25 mars 2013 entré en vigueur au 1°" septembre 2014 ;
— VU la demande du 27 mai 2015 complétée 1° juin 2015 par laquelle Monsieur Daniel GIRARDIN, maire de la Commune de Trélou sur Marne, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Dormans, entre les PK 28,370 et 28,470 sur la rivière de Marne canalisée, le samedi 13 juin 2015 de 23h00 à 23h30 ;
= Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le Stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du
tr ;
oo Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 :
La Commune de Trélou sur Marne, représentée par son Maire, Monsieur Daniel GIRARDIN, est autorisée
à organiser un feu d'artifice, sur le territoire de la commune de Dormans, sur le chemin de halage situé
sur les bords de la rivière de Marne canalisée le samedi 13 juin 2015 entre 23h00 et 23h30.
>
Article 2 -
Cette autorisation est accordée sous réserve de Ia stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 :
Gette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de Ia navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.
Article 4 :
La Mairie de Trélou sur Marne se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal de Ia Marne au Rhin Ouest et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF où par la gendarmerie.
Article 5 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Mairie de Trélou sur Marne qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation. Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la
manifestation.
L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de Ia manifestation.
Article 6 -
Un avis à Ia batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la
navigation.
Article 7 :-
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Nord-Est.
Le chemin de halage devra être nettoyé dés la fin de la manifestation.
Article 8 :-
Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de Ia Direction Territoriale Nord- Est et des services de la gendarmerie
Article 9 :
La Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, le maire de la commune de Trélou sur Marne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et IA directrice territoriale Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 10 juin 2015
Pour le Préfet, la Sous-Préfète
Directrice cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Be © "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION PRÉFET DE LA MARNE Fee DE LA REGLEMENTATION Châlons en Champagne, le} ? MA] 2015 ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Le préfet
de la région Champagne Ardenne
préfet du département de la Marne
— le code de la route, notamment ses articles R 221.10, R 221.11,
— l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par les arrêtés des 7 novembre 1975, 26 septembre 1979 et 4 octobre 1988,
— l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 désignant les médecins appelés à faire partie, soit des commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, soit de la commission départementale d'appel, pour une durée de 2 ans,
— l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 désignant les médecins appelés à faire partie des commissions médicales d'appel pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire,
— l'arrêté du 18 septembre 2013 désignant les médecins appelés à faire partie des commissions médicales d'appel pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour une période de 5 ans,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE :
ARTICLE ler — L'article 1 de l'arrêté du 1°” septembre 2013 est modifié comme suit :
Psychiatrie
Docteur JP Bruchet
Les Etolins
02570 Chezy sur Marne
Docteur Alain Perceau
38 bis rue de Courlancy
51100 - Reims
Docteur Loïc Tana
« Courlancy 2000 »
38 bis rue de Courlancy
51100 — Reims
le reste sans changement.
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 8 -
Direction de la réglementation et des libertés publiques +
ARTICLE 2- MM. le Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à MM.
Epernay et Vitry le François et publié au bulletin d'informations et
les Sous-Préfets des arrondissements de Sainte Menehould, recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le mai 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
BE | er
Liberté - Égalité- Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Directiorr de la Réglerrieritationrt
er des Libertés Prbliqres
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne
VA >:
le code de la santé publique, et notamment ses articles 1333 1-4, modifié par la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et L3332-1-1 ;
l’arrêté du préfet de la Marne du 25 avril 2002, relatif à la vente de boissons dans les magasins
d'alimentation et dans tout type de commerces
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
Axticle 1er — L'arrêté préfectoral susvisé du 25 avril 2002 est abrogé.
Article 2 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements d’Epernay, Reims, Sainte-Ménéhould et Vitry le François, Madame la Directrice Départementale des services de: Police et M. le Général, commandant la légion de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux organisations professionnelles intéressées.
Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHAÂALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 AS MANE LOU. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 9 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION Châlons en Champagne, le ep LA
ET DES LIBERTES PUBLIQUES . * Se .
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire
Le Préfet
de la Région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne
MU :
— le code de la route, notamment ses articles R 221-100 à R 221-113, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale,
— le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
— l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
ee l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieur à la délivrance du permis de conduire de validité limitée,
— l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
— l'arrêté inter-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
— la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
— l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant agrément des médecins libéraux au sein de la commission médicale des permis de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRET E :
ARTICLE er — Le médecin dont le nom suit est désigné, jusqu'au 21 septembre 2017, pour dispenser au sein de son cabinet libéral des examens médicaux liés au permis de conduire.
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂILONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 VAN. MANE LOU V. fr
Docteur Olivier BEAUDEUX
29, rue de Paris
77700 BANILLY ROMAINVILLIERS
ARTICLE 2 — Les examens médicaux assurés par ces médecins hors commission médicale concernent les motifs suivants :
- raisons de santé,
= raisons professionnelles,
_ infractions au code de Ia route ayant donné lieu à une mesure portant restrictiom ou
suspension du permis de conduire supérieure à un mois n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière (R 2221-14-22 dau code de la route)
= candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie BE.
ARTICLE 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà de l'age de soixante treize ans.
ARTICLE 4 -Le médecin doit se récuser si le candidat est un de ses patients.
ARTICLE 5 — Le médecin peut prescrire des examens complémentaires où solliciter dans le respect du secret médical l’avis de professionnels de santé qualifiés.
ARTICLE 6 — Le médecin émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation
du permis de conduire et des avis d'inaptitude. Il peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire.
ARTICLE 7 - Le tarif maximum par conducteur examiné est fixé à 33.00 €.
ARTICLE 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Marne, M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Reims, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis,
pour information, à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Vitry le François, à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould, et à Ia Préfecture de Seine et Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, 2 FAR
Pour le préfet,
= UE. Général
Francis SOUTRIC.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 10 -
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Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région (SCOTER)
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
VU :
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-1 et suivants ; le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 122-1 et suivants ;
l’arrêté préfectoral du 6 février 1995 portant création du syndicat intercommunal du schéma directeur de l’agglomération sparnacienne ; l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant transformation du syndicat intercommunal du schéma directeur de l’agglomération sparnacienne en syndicat mixte ;
l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; l’arrêté préfectoral du 3 février 2012 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région ; l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Deux Vallées aux communes de Binson- Orquigny, de Reuil et de Villers-sous-Châtillon ;
l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 portant extension de périmètre de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à la commune de Bouzy ;
l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Coteaux de la Marne à la commune isolée de Courthiézy ;
l’arrêté préfectoral du 19 mars 2013 portant extension de périmètre de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne aux communes de Chavot-Courcourt, de Grauves, de Mancy, de Monthelon et de Morangis ; l’arrêté préfectoral du 23 avril 2013 portant extension de périmètre de la Communauté de communes de la région de Vertus aux communes d’Athis, de Moslins et de Pocancy ;
l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du nouvel Etablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais ; la délibération n°14-288 du 3 septembre 2014 du comité syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale concernant la modification de l’article 5 des statuts comme suit :
« Le syndicat mixte disposant d’une population totale de 89 426 habitants (au 01/01/2014), le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité syndical sont fixés par accord amiable avec l’ensemble des collectivités membres à 40 membres selon la répartition suivante :
Communautés de communes Délégués titulaires
Brie des Etangs 2
2 Vallées 3
Ardre et Châtillonnais 3
Coteaux de la Marne 4
Région de Vertus 5
Grande Vallée de la Marne 7
Epernay Pays de Champagne 16
Total 40
la délibération n° 14-111 du 23 octobre 2014 de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne relative aux modifications statutaires du syndicat mixte du schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région ; la délibération n° 2014-11-129 du 13 novembre 2014 de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne relative à la modification des statuts du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région ;
CONSIDERANT :
que l’absence de délibérations de la Communautés de communes de la Brie des Etangs, de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la communauté de communes des Côteaux de la Marne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus, dans le délai des trois mois à compter de la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale et de sa Région dans le cadre de la modification de l’article 5 des statuts équivaut à une décision favorable à la modification des statuts, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, que le périmètre de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a été étendu aux communes de Chavot-Courcourt, Grauves, Monthelon, Morangis et Mancy par arrêté préfectoral du 19 mars 2013 et ce dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;
que le périmètre de la Communauté de communes de la région de Vertus a été étendu aux communes d’Athis, de Moslins et de Pocancy par arrêté préfectoral du 23 avril 2013 et ce dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; que les deux arrêtés précédemment cités ont entraîné le retrait de l’ensemble des communes de la Communauté de communes des Trois Coteaux, entraînant sa dissolution ;
que, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, par arrêté préfectoral du 21 mai 2013, un nouvel EPCI à fiscalité propre a été créé issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et la Communauté de communes du Châtillonnais, dénommé Communauté de communes Ardre et Châtillonnais ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région sont autorisées.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa région sont annexés au présent arrêté. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 12 -
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président su Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région, MM. les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2015
Le préfet de la Marne,
Pour le préfet de la Marne,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
Syndicat Mixte
Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région
(S.Co.T.E.R)
STATUTS
Communes membres, objet, durée et siège
Article 1er : constitution
1.1. En application des articles L 5211-1 à 58 et L 5212-1 à 34 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), il est formé, en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, un syndicat mixte entre les collectivités et établissements suivants : les 7 Communautés de communes suivantes : « Communauté de communes des Deux Vallées », « Communauté de communes Ardre et Châtillonnais », « Communauté de communes des Côteaux de la Marne », « Communauté de communes Epernay Pays de Champagne », « Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne », « Communauté de communes de la région de Vertus » et « Communauté de communes de la Brie des Etangs ».
1.2. Il prend le nom de Syndicat Mixte du « Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région » (S.C.O.T.E.R).
Article 2 : Objet
Il exerce de plein droit, au lieu et place des collectivités membres les compétences en matière d’élaboration, d’approbation, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale tel qu’il est défini à l’article L 122-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 3 : Durée
Le syndicat mixte est formé pour une durée illimitée.
Article 4 : siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à l’adresse suivante : Place du 13ème Régiment de Génie – B.P. 80526 – 51331 EPERNAY CEDEX.
Organe délibérant
Article 5 : Composition du comité et répartition des délégués
5.1. Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant, dénommé « comité syndical » composé de délégués des collectivités membres, selon la répartition suivante :
pour les EPCI compétents en matière de SCOT, le nombre de délégués est proportionnel au nombre d’habitants (à l’exception de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne qui dispose d’un minimum de 25% de délégués) ; pour les communes n’appartenant pas à un EPCI compétent en matière de SCOT, le nombre de délégués est fixé à un représentant.
5.2. Le syndicat mixte disposant d’une population totale de 89 426 habitants (au 01/01/2014), le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité syndical sont fixés par accord amiable avec l’ensemble des collectivités membres à 40 membres selon la répartition suivante :
Communauté de communes Délégués titulaires
Brie des Etangs 2
2 Vallées 3
Ardre et Châtillonnais 3
Côteaux de la Marne 4
Région de Vertus 5
Grande Vallée de la Marne 7
Epernay Pays de Champagne 16
Total 40
5.3. Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.
Article 6. Election des délégués
6.1. Les délégués sont élus par chaque assemblée délibérante des collectivités membres, au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
6.2. Le choix des conseils municipaux peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal. Les organes délibérants des communautés de communes élisent des délégués parmi leurs membres. Toutefois, les agents employés par le syndicat mixte ne peuvent pas être désignés comme délégués. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 13 -
6.3. Le mandat des délégués est lié à celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés. Toutefois, celle-ci : peut procéder, à tout moment, au remplacement de ses délégués,
doit, en cas de nouvelle élection de l’organe exécutif (maire ou président), élire de nouveau ses délégués. En cas de suspension ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé, jusqu’à désignation des délégués par la nouvelle assemblée.
6.4. Le mandat des délégués expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après ce renouvellement général, l’organe délibérant du syndicat mixte se réunit au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection de l’exécutif des collectivités membres.
6.5. En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée délibérante pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
6.6. A défaut pour une collectivité membre d’avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein du syndicat mixte : par le maire et le 1er adjoint pour les communes,
par le président et le 1er vice-président pour les EPCI.
6.7. Lorsque les membres du comité syndical ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent dans le syndicat mixte, leurs frais de déplacement (pour les réunions de comité, de commissions, de comité consultatif ou des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent le syndicat mixte) peuvent leur être remboursés, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
Article 7 : Fonctionnement du comité
7.1. Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Toutefois, si cinq membres ou le président le demandent, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue, qu’il se réunit à huis clos.
7.2. Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables au syndicat mixte.
7.3. Le comité se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège du comité syndical ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
7.4. Le syndicat mixte est soumis aux règles, applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, suivantes : article L 2121-8 : établissement d’un règlement intérieur
article L 2121-9 : convocation sur demande du tiers de ses membres article L 2121-12 : délai de convocation du comité de cinq jours francs et établissement d’une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération article L 2121-19 : fixation par le règlement intérieur des règles de présentation et d’examen des questions orales article L 2121-22 : représentation proportionnelle au sein des commissions.
7.5. Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent pour le maire et les adjoints les articles suivants du code général des collectivités territoriales :
article L 2122-4 : élection parmi les membres du conseil
article L 2122-7 : élection au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour (candidat le plus âgé déclaré élu en cas d’égalité de suffrage)
article L 2122-10 : élection pour la même durée que le comité, nouvelle élection des vice-présidents en cas de nouvelle élection du président.
Article 8 : Rôle du président
8.1. Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte. A ce titre :
il prépare et exécute les délibérations du comité,
il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
il est seul chargé de l’administration,
il est le chef des services que le syndicat mixte a créé,
il représente en justice le syndicat mixte,
il convoque les membres de l’organe délibérant.
8.2. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.
8.3. Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions : aux vice-présidents,
et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à d’autres membres du bureau.
8.4. A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge.
Article 9 : Composition et rôle du bureau
9.1. Le bureau est composé du président, et d’un nombre de vice-présidents qui ne pourra excéder 30 % de l’effectif du comité syndical.
9.2. Le bureau peut recevoir délégation de l’organe délibérant pour une partie de ses attributions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
9.3. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
9.4. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 14 -
Dispositions financières
Article 10 : Recettes
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
les contributions des communes et groupements de communes associées, le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte,
les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu, les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes, le produit des dons et legs,
le produit des emprunts.
Article 11 : Dépenses
Les dépenses comprennent les dépenses relatives aux services propres au syndicat mixte pour lequel il a été créé, à savoir les dépenses concernant le fonctionnement et l’équipement du syndicat.
Modifications statutaires
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, à se retirer du syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes.
Si certaines communes du syndicat deviennent membres d’une communauté de communes (dont le périmètre est plus petit ou chevauche celui du syndicat mixte), celle-ci se substitue aux communes pour l’exercice des compétences communes aux deux établissements. La communauté devient membre du syndicat mixte et ce sont les délégués élus par le conseil de communauté qui siègent au comité syndical.
Vus pour être annexés
à l’arrêté préfectoral du 11 mai 2015
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU :
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ; la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ; le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
la circulaire du 30 avril 2007 portant sur l’application de la loi n° 2005-516 relative à la régularisation des activités postales – Rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ; le contrat du 19 novembre 2007 signé entre l’Etat, l’association des maires de France et le groupe La Poste relatif à la présence postale territoriale ; l’arrêté du 16 septembre 2014 portant modification de la commission départementale de présence postale de la Marne ; la délibération du conseil départemental de la Marne du 17 avril 2015 désignant les représentants du conseil départemental dans les divers commissions et organismes extérieurs ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
La CDPPT est composée de 8 représentants des collectivités locales :
au titre du conseil régional :
Mme Karine JARRY, conseillère régionale, en qualité de Titulaire ;
Mme Linda MUNSTER, conseillère régionale, en qualité de Titulaire ;
M. Raymond JOANESSE, conseiller régional, en qualité de Suppléant ; M. Franc LECLERE, conseiller régional, en qualité de Suppléant ;
au titre du conseil départemental :
M. Christian BRUYEN, conseiller départemental du canton de Dormans-Paysages de Champagne, en qualité de Titulaire ; M. Raphaël BLANCHARD, conseiller départemental du canton de Reims 5, en qualité de Titulaire ; M. Alphonse SCHWEIN, conseiller départemental du canton de Mourmelon Vesle et Monts de Champagne, en qualité de Suppléant ; M. Julien VALENTIN, conseiller départemental du canton de Châlons 3, en qualité de Suppléant ;
au titre des communes :
pour les communes de moins de 2 000 habitants : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 15 -
M. Bruno COCHEME, maire de Romigny, en qualité de Titulaire ;
M. Nicolas LEROUGE, maire de Braux Saint Rémy, en qualité de Suppléant ;
pour les communes de plus de 2 000 habitants :
M. Alain BIAUX, maire de Fagnières, en qualité de Titulaire ;
M. Jean-Raymond EGON, maire de Suippes, en qualité de Suppléant ;
pour les groupements de communes :
M. Luc BZDAK, Président de la communauté de communes Champagne-Vesle, en qualité de Titulaire ; M. Gérard AMON, Président de la communauté de communes Portes de Champagne, en qualité de Suppléant ;
pour les zones urbaines sensibles :
M. Christian BATY, conseiller municipal de Châlons-en-Champagne, en qualité de Titulaire ; M. Thierry MOUTON, adjoint au maire de Vitry-le-François, en qualité de Suppléant ;
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à M. le Délégué Régional du groupe La Poste.
Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2015
Le Préfet
Jean-François SAVY
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté du 2 juin 2015 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Magneux
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-19, L.5212-20, L.2321-2, L.1612-15 et L.1612-16 ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ; VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les lettres du 29 mai 2013, du 20 août 2013 et du 14 mars 2014 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques de la Marne me demandant d'inscrire d'office et de mettre en mandatement les sommes dues au service départemental d'incendie et de secours de la Marne ; VU la mise en demeure de la préfecture adressée à la commune de Magneux le 30 juin 2014 lui demandant de régler le service départemental d'incendie et de secours pour le casernement de Fismes pour un montant de 2 752,92 € (deux mille sept cent cinquante-deux euros et quatre-vingt- douze centimes) ;
CONSIDÉRANT le non-paiement de cette dépense obligatoire par la commune de Magneux, à ce jour ; CONSIDÉRANT que les crédits sont suffisants et disponibles ;
ARRÊTE
Article 1 : La somme de deux mille sept cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-douze centimes, correspondant aux participations dues au titres des années 2011, 2012 et 2013 de la commune de Magneux est mandatée au profit du service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SIRET 28510001200043).
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l'article 6553 intitulé « service d'incendie » du chapitre 65 inscrit au budget 2015 de la commune de Magneux.
Article 3 : Pour l'exécution du présent arrêt, il est pris la décision modificative de budget suivante : - sur le chapitre 65, article 6553 : - 2752,92 € (moins deux mille sept cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-douze centimes).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la Champagne-Ardenne et de la Marne et Monsieur le Maire de Magneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté du 2 juin 2015 portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Romain
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-19, L.5212-20, L.2321-2, L.1612-15 et L.1612-16 ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ; VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 16 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les lettres du 29 mai 2013, du 20 août 2013 et du 14 mars 2014 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques de la Marne me demandant d'inscrire d'office et de mettre en mandatement les sommes dues au service départemental d'incendie et de secours de la Marne ; VU la mise en demeure de la préfecture adressée à la commune de Romain le 30 juin 2014 lui demandant de régler le service départemental d'incendie et de secours pour le casernement de Fismes pour un montant de 4 658,19 € (quatre mille six cent cinquante-huit euros et dix-neuf centimes) ;
CONSIDÉRANT le non-paiement de cette dépense obligatoire par la commune de Romain, à ce jour ; CONSIDÉRANT que les crédits sont suffisants et disponibles ;
ARRÊTE
Article 1 : La somme de quatre mille six cent cinquante-huit euros et dix-neuf centimes, correspondant aux participations dues au titres des années 2011, 2012 et 2013 de la commune de Romain est mandatée au profit du service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SIRET 28510001200043).
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l'article 6553 intitulé « service d'incendie » du chapitre 65 inscrit au budget 2015 de la commune de Romain.
Article 3 : Pour l'exécution du présent arrêt, il est pris la décision modificative de budget suivante : - sur le chapitre 65, article 6553 : - 4658,19 € (moins quatre mille six cent cinquante-huit euros et dix-neuf centimes).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la Champagne-Ardenne et de la Marne et Madame la Maire de Romain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Communauté de communes des Rives de la Suippe
Par arrêté préfectoral n° 2015/SPR/PTDCT/6 en date du 1er juin 2015, ont été autorisées les modifications des statuts de la Communauté de communes des Rives de la Suippe qui comprendront désormais l'exercice de la compétence facultative "aménagement numérique du territoire".
Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoire et développement - Service des collectivités territoriales.
Sous-Préfecture d’Epernay
Arrêté préfectoral n° 315/15/TG
modifiant l’arrêté n° 294/13/TG du 19 novembre 2013
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier de M. Jean-Marie JACQUIER
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
- Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; - Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ; - Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; - Vu l’arrêté du 19 novembre 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Marie JACQUIER pour le module 1: notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier et module 2 : police de la chasse ; - Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay. - Vu la demande du 6 mars 2015 de M. Jean-Marie JACQUIER en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
- Vu l’attestation de suivi du module 4 (garde des bois particulier) en date du 21 mars 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 17 -
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Marie JACQUIER
né le 12 décembre 1948 à Epernay (51)
et domicilié 13, rue de la Croix des Bouchers – 51200 EPERNAY
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse et garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marie JACQUIER.
EPERNAY, le 3 juin 2015
Le Sous-Préfet
Patrick NAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX |. =
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Arrêté préfectoral n° 316/15/7G
portant agrément de M. Jean-Marie JACQOUIER
en qualité de garde particulier.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU le code forestier, notamment son article R.224-1 :
VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
VU l'arrêté préfectoral du ler juin 2015, portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d'arrondissement d’Epernay ;
VU la commission délivrée par M. Francis BLANCHARD), Président de l’ Association de Chasse d’Epernay-Bernon à M. Jean-Marie JACQUIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune d’Epernay ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean- Marie JACQUIER ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de M. le Commissaire, Chef de la Circonscription de Police d’Epernay : VU lavis de M. le Maire d’Epernay ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay,
ARRÊTE
Article ler : M. Jean-Marie JACQUIER
né le 12 décembre 1948 à Epernay (51)
domicilié 13, rue des Bouchers à EPERNAY.
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER et GARDE DES BOIS PARTICULIERS pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Francis BLANCHARD, Président de l’Association de Chasse d'Epernay-Bernon, sur le territoire de la commune d’Epernay.
a
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50
E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
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Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Marie JACQUIER, doit prêter
serment devant le Tribunal d’Instance de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie JACQUIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture d'Epernay ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. Francis
BLANCHARD), Président de l’Association de Chasse d’Epernay-Bernon sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé
pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :
- M. le Maire d’Epernay
- M. le Commissaire, Chef de a Circonscription de Police d’Epernay
- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
EPERNAY, le m4
Le Sfûs-Préfet-
1 h
atrick NAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 19 -
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SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
ARRETE
portant modification de la composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du Département de la Marne,
Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-1, L.146-2, D.146-10 à D.146-14 ; Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et notamment son article 1er modifiant les articles D.146-10 à D.146-14 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 24 avril 2015 fixant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne (CDCPH) ;
Vu les désignations effectuées le 12 mai 2015 par le Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) de Champagne-Ardenne, concernant le remplacement de Madame Claudine RIVIERE et de Monsieur Akim BOUDAOUD, par Monsieur Thibault MARMONT et par Mademoiselle Jessica HOARAU, pour siéger au CDCPH de la Marne, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant, au titre des représentants des professions de l’action sociale et de l’insertion professionnelle et de personnalités qualifiées ; Vu la désignation effectuée le 15 mai 2015 par l’Association Autisme Marne concernant le remplacement de Madame Nicole BENADASSI par Monsieur Christian CHARLOT, pour siéger au CDCPH de la Marne, en qualité de membre suppléant, au titre des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
Vu la désignation effectuée le 19 mai 2015 par la Fédération Nationale des Associations Gestionnaires au service des Personnes Handicapées et Fragiles (FEGAPEI) concernant le remplacement de Monsieur Jean-Claude WACH (en retraite à compter du 1er octobre 2014) par Madame Nicole BENADASSI pour siéger au CDCPH de la Marne, en qualité de membre titulaire au titre des représentants des professions de l’action sanitaire et sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil départemental de la Marne ;
A R R E T E :
Article 1er: Les articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté du 18 décembre 2012 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 2 : La présidence du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne est conjointement assurée par :
- Monsieur le Préfet de la Marne ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne ou son représentant,
La vice-présidence du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne est assurée par Madame Yamina COUTURIER, présidente du Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP) de Champagne.
Article 3 : Sont membres du premier collège au titre des représentants des services déconcentrés, des collectivités territoriales et des principaux organismes apportant une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées :
→ Services déconcentrés de l’Etat :
- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : - titulaire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne,
- suppléant : le représentant du Responsable de l’unité territoriale de la Marne,
- Direction Académique des Services de l’Education Nationale:
- titulaire : Madame la directrice académique des services de l’Education Nationale de la Marne, - suppléante : Madame Olga COUVERT, inspectrice de l’Education Nationale de la Marne (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés),
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations: - titulaire : Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, - suppléante : Madame Valérie BRIYS-DENISAU, Chef du service Solidarité et Territoires de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, ou son représentant.
→ Collectivités territoriales :
- Conseil Départemental : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 21 -
- titulaire :Madame Monique DORGUEILLE,
- titulaire : Madame Danielle BERAT,
- suppléante : Madame Edith ERRE,
- suppléant Monsieur Mario ROSSI
- Association des Maires de la Marne :
- titulaire : Monsieur Christian BATY, Conseiller municipal à Châlons-en-Champagne, - suppléante : Madame Marie ANCELLIN, Maire de Coupéville,
→ Organismes apportant une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées :
- AGEFIPH:
- titulaire :Monsieur Lahouari MERABTI,
- suppléante : Madame Valérie BENOIT
- CAF:
- titulaire :Madame Badia ALLARD,
- suppléante : Madame Lucyle JUSSY
- CPAM:
- titulaire :Monsieur Dominique BONNAIRE,
- suppléant : Monsieur Denis MAYER
- MSA:
- titulaire :Monsieur Roger OUTTERS,
- suppléant : Monsieur Michel LENFANT
Article 4 : Sont membres du deuxième collège au titre des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles :
- Titulaire 1 :
- titulaire : Monsieur Jacques TOUSSAINT- A.A I..M..C.,
- suppléant : Monsieur Jean-Pol PERTUS - A.A I..M..C
- Titulaire 2 :
- titulaire : Monsieur Jean-Pierre TILLIER- A.D.AP.E.I.,
- suppléant : Monsieur Madjid FARAHI - A.D.AP.E.I.
Titulaire 3 :
- titulaire : Madame Denise JACON – A.F.M.,
- suppléant : Monsieur Ralph BOULLE – A.F.M.
- Titulaire 4 :
- titulaire : Monsieur Michel VOISIN – A.L.E.F.P.A.,
- suppléante : Madame Estelle COPINET- Trisomie 21 Marne-G.E.I.S.T. 21
- Titulaire 5 :
- titulaire : Madame Anne VIALLELE – APIPA-ASPERGER-TSA,
- suppléant : Monsieur Christian CHARLOT – Autisme Marne
- Titulaire 6 :
- titulaire : Madame Elisabeth LOPPIN – CAP intégration Marne,
- suppléante : Madame Bernadette MARCHAND – Alliance Maladies Rares
- Titulaire 7 :
- titulaire : Monsieur Philippe BERTHE –Cinésourds,
- suppléant : Monsieur David DE KEYZER -Cinésourds
- Titulaire 8 :
- titulaire : Monsieur Thierry WIART – Voir Ensemble,
- suppléante : Monsieur Jean-Luc LEFLON – Retina France
- Titulaire 9 :
- titulaire : Madame Yamina COUTURIER – G.I.H.P.,
- suppléant : Monsieur Gérard TOMAT – A.P.F.
- Titulaire 10 : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 22 -
- titulaire : Monsieur Jean-Claude CHAISE –U.N.A.F.A.M,.
- suppléante : Madame Liliane COTTON - U.N.A.F.A.M.
Article 5 : Sont membres du troisième collège au titre des représentants des professions de l’action sociale et de l’insertion professionnelle et au titre de personnalités qualifiées :
→ Représentants des professions de l’action sanitaire et sociale :
- F.O.:
- titulaire :Monsieur Gilles CORNET,
- suppléant : Monsieur Bernard PATRIGEON
- C.F.D.T.:
- titulaire :Monsieur Jean-Yves ROMEDENNE,
- suppléant : Monsieur Marcel BOITEL
- C.G.T. :
- titulaire :Madame Sandrine CALVY,
- suppléante : Madame Sandrine DROUIN
- F.E.G.A.P.E.I :
- titulaire : Madame Nicole BENADASSI ,
- suppléant : Monsieur Yves DHAUSSY
- M.E.D.E.F: et U.G.E.C.A.M.
- titulaire :Monsieur Eric BOHN - M.E.D.E.F.,
- suppléante : Madame Monique SCHLOESSER - U.G.E.C.A.M.
- U.R.I.O.P.S.S:
- titulaire :Monsieur Driss MEDJEBEUR
- suppléante : Madame Chrystelle DUPIN
→ Personnalités qualifiées :
- C.R.E.A.I .:
- titulaire :Monsieur Thibault MARMONT
- suppléante : Mademoiselle Jessica HOARAU
- Direction de la Solidarité Départementale:
- titulaire :Madame Isabelle DEBAILLEUL
- suppléant : Monsieur Hervé SCHMITT,
- M.D.P.H.: et Comité Départemental Handisport de la Marne :
- titulaire :Monsieur le Directeur de la M.D.P.H.,
- suppléante : Madame Corinne PERAN- Comité Départemental Handisport de la Marne
- Permanence du Jard:
- titulaire :Madame Brigitte PITOIS-CHOQUET
- suppléant : Monsieur Bruno POINTILLART
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 7 : Le Préfet de la Marne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne et le Président du Conseil Départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne le 19 mai 2015
Le Président du Conseil Départemental Le préfet de la région Champagne-Ardenne de la Marne Préfet de la Marne René-Paul SAVARY Jean-François SAVY ________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL
Du 26 mai 2015
PORTANT HOMOLOGATION
DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
PATINOIRE ALBERT ler
Boulevard Albert ler
Ville de REIMS
Le Préfet de Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 et R.312-8 à R.312-15 relatifs à la
procédure d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives, l’article D312- 26 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU Parrêté préfectoral du 27 février 2015 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du département de la Marne,
VU Farrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant création et attributions des sous-
VU la demande d'homologation de l’enceinte sportive, PATINOIRE ALBERT ler, sise
boulevard Albert 1°” à Reims, présentée par la ville de Reims à l'issue de la création de la
patinoire provisoire, en date du ler décembre 2014 :
VU Pattestation de conformité aux règles d’accessibilité fournit par le bureau de contrôle
DEKRA du 24 avril 2015,
VU Pavis favorable relatif à la réception des travaux de la réalisation de la PATINOIRE
PROVISOIRE ALBERT ler émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur, au cours de sa réunion du 30 avril 201 5,
VU favis favorable de la sous-commission départementale pour lhomologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de sa réunion du 26 mai 2015,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 23 - ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’enceinte sportive dénommée « PATINOIRE ALBERT ler», de type X de 3ème catégorie située boulevard Albert ler à REIMS et comportant :
© Une aire de jeux de hockey sur glace, patinage artistique, patinage de vitesse et accueil du public
© 2 tribunes :
- Tribune côté accueil
- Tribune côté tableau de marque
© 1 salle VIP avec un local régie son et lumière fermé attenant
© 1 espace fermé par une grille dédié au stockage du matériel pour la pratique sportive
æ | Zone équipée de banc pour chausser les patins à glace
© | zone équipée de casiers pour les effets personnels du public
© 1 pièce équipée de 9 sanitaires femmes dont 1 handicapé
© 1 pièce équipée de 9 sanitaires hommes dont 1 handicapé avec un local technique fermé dédié aux produits d’entretien
œ Zone accueil et personnel :
© 1 local réservé au personnel avec toilette homme et toilette femme tous deux accessibles aux personnes en situation de handicap non accessible au public
© 1 local technique de préparation des patins à glace non accessible au public
© 1 local de distribution des patins à glace ouvert sur le hall de la patinoire non accessible au public
© 1 local caisse non accessible au public
© 1 couloir distribuant le local technique, le local de distribution et le local caisse non accessible au public
© 1 hall d'accueil donnant sur le parvis extérieur équipé d’un système de comptage de type tripode dont 1 adapté aux personnes en situation de handicap
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 24 - œ Zone vestiaires :
æ | couloir desservant les vestiaires et locaux attenants
œ | vestiaire dit «scolaire » équipé de douches collectives et toilette (accessible aux personnes
en situation de handicap), utilisé comme local antidopage pour les matchs et compétitions
œ | vestiaire dit «visiteurs» ou «vestiaire 1 » avec un accès extérieur direct, douches
collectives et toilette (accessible aux personnes en situation de handicap)
œ | vestiaire dit «locaux » ou « vestiaire 2 » avec un accès extérieur direct, douches collectives
et toilette (accessible aux personnes en situation de handicap)
œ 1 vestiaire dit « arbitre » avec un espace douche et toilette
œ 1 local infirmerie
œ 1 bureau «entraineurs » pour les clubs sportif
œ Couverture du stade :
- Non accessible au public
œ À l'extérieur du bâtiment :
- Un groupe avec une cuve
- | garage accueillant 2 surfaceuses
- | zone bétonnée de pose de glace
- 1 local ECS (eau chaude sanitaire)
Est homologuée.
ARTICLE 2 :
L'effectif total maximal du nombre de personnes susceptibles d’être accueillies simultanément dans l’établissement est fixé 699 personnes, dont :
e 600 spectateurs assis répartis en tribunes
e 99 personnes au maximum non spectateurs : joueurs, stadiers, journalistes, membres de la sécurité.
Deux configurations différentes sont retenues pour l’utilisation de cet équipement :
e Une configuration « match » ou « compétition » ou « spectacle »
se Une configuration « grand public »
ARTICLE 3 : Dans la configuration « match » ou « compétition » ou « spectacle » L’effectif maximal des personnes est fixé à 699 réparties de la manière suivante :
600 places spectateurs assises, dont 26 emplacements P.M.R (Personnes à Mobilité Réduite) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 25 - . Tribune côté accueil :
Niveau bas complet = 26 places assises P.M.R dont 13 pour les personnes en fauteuil
Niveau haut complet = 228 places assises
Tribune côté accueil = 228 places assises, plus 26 places P.M.R
" Tribune côté tableau de marque :
Tribune côté tableau de marque = 346 places assises
Les journalistes et les médias présents prendront places parmi les spectateurs.
© 99 personnes au maximum non spectateurs : joueurs, entraîneurs, membres de la sécurité...
En aucun cas, des places ne peuvent être aménagées dans les circulations. L'ensemble des places sont assises et individualisées.
Les issues sont à laisser libre de circulation sur toute leur longueur. Il en est de même pour tous les cheminements y conduisant depuis les zones accueillant les spectateurs.
ARTICLE 4: Dans la configuration « grand publie »
L’effectif maximal des personnes est fixé à 699 réparties de la manière suivante :
689 entrées publiques pour les usagers
© 10 personnes au maximum non usagers : personnel d’accueil, technicien, …
Ces effectifs ne sont pas cumulables avec ceux des tribunes.
Les tribunes ne sont pas accessibles aux usagers dans la configuration « grand public »
ARTICLE 5 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de sécurité et de secours sont les suivantes :
+ Aucun stationnement dans l'enceinte de fa patinoire ne devra gêner l'évacuation du publie et sur le parvis devant l’entrée ;
es Aucun stockage, quelles que soient l'origine et la durée, ne pourra s'effectuer en dehors des locaux ou zones clairement prévus à cet effet ;
s Seuls sont autorisés à stationner dans l'enceinte certains véhicules (bus des équipes de hockey les jours de match), et à des emplacements clairement identifiés. Durant les manifestations ;
e l'accessibilité de l'équipement aux différents moyens de secours, de sécurité et les stationnements prévus à cet effet seront strictement respectés ;
s En cas d'intervention des services de secours, un unique préposé sera chargé d’aller au devant du premier engin de secours pour rendre compte de l'accident et faciliter sa localisation dans l’enceinte :
es | défibrillateur à disposition.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 26 - ARTICLE 6 : Les dispositifs de sécurité sont les suivants :
e Moyen de communication : téléphone urbain, l’ensemble des numéros de téléphone des services de secours est également affiché ;
e Une alarme incendie, audible à chaque point de l’enceinte et aux abords immédiat ; e Les organisateurs des manifestations devront impérativement prévoir à leur frais la mise en place de personnes dites « préposés à la sécurité ».
ARTICLE 7 : Les dispositifs de secours sont les suivants :
æ L'accessibilité de l’équipement aux différents moyens de secours et les stationnements prévus seront strictement respectés.
æ La patinoire dispose d'une entrée aux services de secours par voies engins côté Boulevard Charles Arnould.
Cette voie doit rester totalement libre.
s La patinoire est défendue par un poteau incendie. Son accès est à maintenir dégagé en permanence.
« ] local de secours se situe dans la Zone vestiaires.
Les dispositifs et locaux seront mis en service selon les besoins générés par la manifestation organisée. L'organisation des postes médicaux est à la charge de l'utilisateur.
es Hôpitaux : - hôpital Robert DEBRE situé à 7,6 km
- hôpital Maison Blanche situé à 6,1 km
- clinique Courlancy situé à 4,9 km
se Centre de secours principal Sapeurs Pompiers situé à 6,8 km (49 Chaussée Bocquaine)
ARTICLE 8 : La billetterie
La patinoire possède une billetterie située dans la zone accueil, adapté aux personnes en situation de handicap.
Un système composé de deux tripodes dont un PMR. permet de contrôle la Fréquence Maximale Instantanée.
ARTICLE 9 :
La patinoire provisoire Albert ler est principalement dédié aux activités de Hockey sur Glace, des Sports de Glace et à la pratique libre en ouverture « grand public » mais pourrait, avec un aménagement particulier, être ouvert exceptionnellement à d’autres activités. Il conviendra alors de déposer une demande d’autorisation aux autorités compétentes.
En dehors de ces cas particuliers, aucun dispositif de tribunes mobiles n’est compris ou autorisé. Tous les aménagements ou transformations ultérieurs devront faire l’objet d'autorisation et de contrôle de la commission de sécurité compétente et d’un nouvel arrêté d'homologation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 27 - ARTICLE 10 :
Les prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P et LG.H ainsi que celles de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives seront strictement respectées.
ARTICEE 11:
En application de l’article L.312-6 du Code du Sport, toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
ARTICLE 12 :
Un avis d'homologation est affiché d’une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales de l’enceinte sportive (Arrêté du 11 Juin 1996).
ARTICLE 13 :
Il est fait obligation aux propriétaires où à l’exploitant d'installations sportives homologuées de tenir un registre d'homologation. Ce registre d’homologation est obligatoire, il s'ajoute au «registre de sécurité » de l'E.R.P (Arrêté du 11 Juin 1996).
ARTICLE 14:
- Monsieur le Sous-Préfet de Reims
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
- Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne,
- Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel Départemental de la Protection Civile,
- Monsieur le Maire de la Ville de Reims
- Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération de Reims Métropole
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DDT
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme
Cellule Pilotage Urbanisme Planification
Secrétariat de la CDAC
Décision n° 2015-06 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne, réunie le 27 avril 2015, en vue d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation relative à la création, par démolition/reconstruction, d'un commerce à prédominance alimentaire, de type discount d'une surface de vente de 1 275 m², à l'enseigne LIDL, sur la commune de Reims. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 29 -
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, L. 752.6, R. 751-1 à R. 751-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-01/AP-CDAC, en date du 15 avril 2015, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/15-004/CDAC, en date du 16 avril 2015, fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 10 avril 2015 et enregistrée sous le numéro 15-004, présentée par la SNC LIDL, en sa qualité de future exploitante du projet, ayant son siège social 35 rue Charles Peguy – 67200 Strasbourg, représentée par M. Sébastien Renaud, responsable immobilier. Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SNC LIDL, requise en vue de la création par démolition/reconstruction d'un commerce à prédominance alimentaire de type discount à l'enseigne LIDL, représentant une surface de vente 1 275 m² pour une surface de plancher totale de 1 975 m² et d'un parc de stationnement de 91 places au 1-5 rue du commerce à Reims (51100). Considérant que cette opération sera réalisée sur la commune de Reims sur les parcelles cadastrées section AZ n° 87, 109, 111, 112, 113, 125, 127 et 129 d’une contenance totale de 7 362 m², propriété de la SA Bpifrance Financement et objet d’un contrat de crédit-bail immobilier signé le 30 mai 2008 au profit de la SNC LIDL précitée, accueillant l’actuel magasin LIDL.
Vu le rapport d'instruction en date du 22 avril 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de la Marne ; Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier ; Après avoir entendu :
- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de M. Guy Petitbon, service urbanisme de la DDT, - M. Charles Germain, adjoint au Député-Maire de Reims, le représentant, - M. Pierre Georgin, Vice-Président de Reims Métropole, représentant la Présidente, - M. Cédric Chevalier, membre du SIEPRUR, représentant la Présidente, - Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président, - M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental, - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Christian Muniglia, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Didier Lassauzay, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, - M. Olivier Marx, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Après avoir auditionné :
- M. Sébastien Renaud, Responsable immobilier de la SNC LIDL DR 25 à Strasbourg (67), - M. Tristan Courbot, Prospecteur Immobilier pour la région Est – LIDL, - M. François Xavier Frappier, Gérant de la société Urbanistica
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission dans sa séance du 27 avril 2015, présidée par Monsieur Francis Soutric, Secrétaire Général:
Considérant que le magasin actuel a atteint ses limites en matière de surfaces, d’esthétisme, de performances énergétiques et de confort pour la clientèle et son personnel.
Considérant que le porteur du projet souhaite reconstruire après démolition le magasin, sur le même terrain, et recherche une meilleure accessibilité et la compacité tant pour l'aire de stationnement que pour le bâtiment.
Considérant que le projet, au concept dernière génération LIDL, répondra aux objectifs de meilleure visibilité (avec le réaménagement du site), de modernisation de l'outil commercial, d'intégration esthétique optimisée avec une recherche architecturale, d'amélioration de l'environnement grâce à l'aménagement d'espaces verts.
Considérant que le point de vente, dans son nouveau format, permettra de proposer à la clientèle de la zone de chalandise et de passage davantage de confort d’achat, avec une offre plus large, plus concurrentielle et de qualité à des prix compétitifs.
Considérant que cette nouvelle installation conservera son caractère de proximité et participera au dynamisme économique local.
Considérant que le projet est accessible en transports en commun et desservi par la ligne 7 (arrêt " Lemoine" situé à 400 m) toutes les 20 minutes environ, qu’un itinéraire cyclable existe depuis quelques années à proximité et que deux parcs à vélo pour une contenance totale de 37 places seront créés pour permettre aux clients, dans ce secteur urbanisé, d'utiliser les modes de déplacement doux.
Considérant que l'enseigne respecte la réglementation thermique 2012, qu'elle couple à une sur-isolation des bâtiments, qu'elle veille aux mesures destinées à réduire la consommation énergétique avec notamment l'utilisation de matériaux de construction qualitatifs et durables, de matériel technique de dernière génération, d'éclairages LED dont l'allumage et l'extinction sont, en fonction des lieux, activés par des détecteurs de présence ou bien programmés.
Considérant que le projet respecte les orientations du SCoT de la région de Reims et le PLU de la ville de Reims.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce précité.
Considérant que le projet permettra d'améliorer les conditions de travail du personnel et permettra de créer des emplois directs supplémentaires.
Considérant, cependant, que les membres de la commission ne sont pas favorables à ce projet au motif qu'il n'y a pas eu de prise en compte de tous les critères de refus de la CDAC du 18 septembre 2014, notamment pour ce qui concerne, d'une part, le risque de déséquilibrage et de dégradation des commerces de proximité, en raison de la concurrence occasionnée trop importante vis-à-vis des boulangeries traditionnelles exploitées dans le secteur, et, d'autre part, la disproportion du projet pour cette zone de faible chalandise où la densité de l’offre existante est déjà importante (DIA, CARREFOUR MARKET, boulangeries traditionnelles).
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide de refuser l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par six (6) votes négatifs, trois (3) votes positifs et une (1) abstention sur les dix (10) membres présents, en l'absence excusée de M. le Président du conseil régional ou de son représentant. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 30 -
Ont voté contre la demande d'autorisation du projet susvisé : 6 membres
- M. Charles Germain, adjoint au Député-Maire de Reims, le représentant, - M. Pierre Georgin, Vice-Président de Reims Métropole, représentant la Présidente, - M. Cédric Chevalier, membre du SIEPRUR, représentant la Présidente, - Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président, - M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental, - M. Christian Muniglia, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs.
Ont voté pour l'autorisation du projet susvisé : 3 membres
- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Didier Lassauzay, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, - M. Olivier Marx, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
S'est abstenu
- M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs.
En conséquence, est refusée à la SNC LIDL, en sa qualité de futur exploitant du magasin, ayant son siège social 35, rue Charles Péguy – 67200 Strasbourg, l'autorisation préalable requise en vue de la création – par démolition et reconstruction – d'un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente de 1 275 m² pour une surface de plancher de 1 975m², sur les parcelles cadastrées section AZ n° 87, 109, 111, 112, 113, 125, 127 et 129 d’une contenance totale de 7 362 m², au 1-5 rue du Commerce à Reims (51100).
Châlons-en-Champagne, le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Francis Soutric
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial – TELEDOC 121 – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l'article R. 752-31 du code de commerce, a peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d'autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 752-19 du code de commerce.
_________________________________________________________________________________________________________________________
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme
Cellule Pilotage Urbanisme Planification
Secrétariat de la CDAC
Décision n° 2015-05 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne, réunie le 27 avril 2015, en vue d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation relative à la création d'un ensemble commercial à Jonchery-sur-Vesle de 3 565 m², avec transfert du supermarché actuel pour permettre son extension et la création d'un E. Leclerc Drive d'une surface de retrait de 82 m².
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, L. 752.6, R. 751-1 à R. 751-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-01/AP-CDAC, en date du 15 avril 2015, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/15-003/CDAC, en date du 16 avril 2015, fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 5 janvier 2015 et enregistrée sous le numéro 15-003, présentée par la SAS Distrivesle, en sa qualité de futur propriétaire de l'ensemble commercial, ayant son siège social Route Nationale 31, lieu-dit "Le Nouveau Village" et représentée par M. Jean-Paul Pageau, son Président. Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SAS Distrivesle, requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 565 m², avec transfert du supermarché et création d'un E. Leclerc Drive d'une surface de retrait de 82 m² (soit une surface de vente globale de 3 647 m²) pour une surface de plancher totale de 7 025,49 m², route Nationale 31 à Jonchery-sur-Vesle (51140). Considérant que cette opération sera réalisée sur la commune de Reims sur les parcelles cadastrées section AC n° 126, 128, 129, 130, 131 et 132 Route Nationale n° 31 à Jonchery-sur-Vesle, promises à la vente à la SAS Distrivesle. Vu le rapport d'instruction en date du 22 avril 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de la Marne ; Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier ; Après avoir entendu :
- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC, accompagnée de M. Guy Petitbon, service urbanisme de la DDT, - M. Michel Hannotin, Maire de la commune de Jonchery-sur-Vesle,
- M. Jean-Pierre Pinon, Vice-Président de la communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, représentant le Président, - M. Charles Germain, adjoint au Député-Maire de Reims, le représentant, - Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président - M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 31 -
- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Christian Muniglia, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Didier Lassauzay, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, - M. Olivier Marx, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire. Après avoir auditionné :
M. Jean-Paul Pageau, Président de la SAS Distrivesle, accompagné de MM. Van Belleghem et Lobertreau.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission dans sa séance du 27 avril 2015, présidée par Monsieur Francis Soutric, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
Considérant que le supermarché actuel a atteint ses limites en matière de surfaces, d’esthétisme, de confort, d'entretien et que le terrain actuel ne permet pas son extension.
Considérant que le porteur du projet souhaite le transférer sur un terrain éloigné de 300 m, qu'il souhaite acquérir, pour l'agrandir et créer, à cette occasion, un plus grand ensemble commercial équipé d'un E. Leclerc drive, de cellules commerciales, d'une station de distribution de carburant et d'une station de lavage.
Considérant que le porteur du projet s'engage à continuer d'exploiter le terrain actuel, qu'il puisse l'acheter ou non, afin qu'il ne se transforme pas en friche commerciale.
Considérant que l'implantation future, en continuité du bâti existant, permettra l'urbanisation d'une zone vide située en entrée de ville.
Considérant que le projet d'ensemble commercial conservera son caractère de magasin de proximité et continuera de créer de l'animation dans la commune tout en renforçant celle de la région rurale, mais n'a pas vocation à se substituer aux grands hypermarchés et pôles commerciaux de l'agglomération rémoise mais seulement à y être complémentaire.
Considérant que, pour sécuriser les accès au centre commercial, le porteur de projet réalisera et financera un giratoire sur l'ancienne RN 31 avec aménagement d'une bretelle de sortie.
Considérant qu'en matière de développement durable et de préservation de l'environnement, les produits de construction recherchés et utilisés seront respectueux de l'environnement, les eaux récupérées seront réutilisées ou dirigées vers un bassin de rétention puis séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre des noues d'infiltration, les déchets seront triés, correctement stockés et régulièrement évacués puis, pour une grande partie, recyclés, la surface du terrain d'assiette sera dédiée, pour plus de sa moitié, aux espaces verts.
Considérant qu'en matière d'insertion le projet modifiera la perspective actuelle, le maître d'ouvrage s'attachera à harmoniser les différents bâtiments de l'ensemble commercial, qui seront conçus avec des matériaux similaires aux couleurs discrètes, avec des lignes sobres et épurées et des jeux de volumes imbriqués.
Considérant qu'en matière de nuisances, il n'y aura pas de nuisance olfactive, toutes les installations bruyantes seront insonorisées et placées dans des locaux adaptés, la vitesse de circulation sera limitée à l'intérieur du site afin d'en limiter le bruit, les enseignes seront placées en façade et non en toiture et éteintes à 21 h 00 afin de permettre une insertion discrète et respectueuse dans l'environnement immédiat.
Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations du ScoT de la région de Reims et le POS de la commune de Jonchery-sur-Vesle.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce précité.
La CDAC souhaite, néanmoins, qu'en matière de végétation et plantation, le choix soit réellement effectué parmi les essences locales, en s'appuyant sur les conseils d'associations locales.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité par dix (10) votes positifs sur les dix (10) membres présents, en l'absence excusée en l'absence excusée de M. le Président du conseil régional ou de son représentant.
En conséquence, est accordée à la SAS DISTRIVESLE, en sa qualité de future propriétaire de l'ensemble commercial, ayant son siège social 31 Route Nationale - lieu-dit "Le Village" à Jonchery-sur-Vesle (51140), l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 647 m², pour une surface de plancher de 7 025,49 m², sur les parcelles cadastrées section AC n 126, 128, 129, 130, 131 et 132, Route Nationale à Jonchery-sur-Vesle (51140).
Châlons-en-Champagne, le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Francis Soutric
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial – TELEDOC 121 – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l'article R. 752-31 du code de commerce, a peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d'autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 752-19 du code de commerce.
_________________________________________________________________________________________________________________________ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MARNE
Service Environnement, Eau,
PFréservation des Ressonrees
Liberté + Égalité » Fraternité Cellule Procédures Environnementales LADSFIE FGANE À FPAISFAIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAS/CN-2014/102
PRÉFECTURE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFECTURE DE LA MARNE
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L’INDEMNISATION
DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES
Séance du 30 avril 2015
Conformément aux articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 du code de l’environnement, la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage de la Marne s’est réunie le 30 avril 2015, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :
Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les semis et prairies est fixé tel qu'il suit pour l’année 2015 :
Pour les dégâts sur senmis :
NATURE DES SEMIS | Prix à l'hectare réensemencé
€
MAIS
COLZA
TOURNESOL
Frais de récolte à déduire pour les cultures détruites à 100 % :
NATURE DE CULTURE | Frais de récolte à déduire par hectare
MAIS 105,00 €
POIS 90,00 €
COLZA 90,00 €
CEREALES 85,00 €
FEVEROLES 90,00 €
Pour la remise en état des prairies :
NATURE DES TACHES d'indemnisation Observations
et avec ré-sentis rotative ou + semoir + semence +
seul
rotative où + semoir
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 32 - Pour la remise en état des bandes enherbées pour les vignes :
DES TACHES | Prix d'indemnisation à l'hectare travaillé
€
état
l
Ces montants sont à appliquer à la surface effectivement remise en état.
Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
La chef de la cellule nature
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Myriam SUARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 33 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Re eu . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement Eat
Préservation des Ressources
Cellule Nature
Arrêté préfectoral
réglementant le broyage et le fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole
dans le département de la Marne
pour l’année 2015
NEED OKON ED A
le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
N° NAT-15-05-05
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-1 et R. 428-6 :
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de la Marne ;
Va l'avis de la Ligue de protection des oiseaux ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de la Marne ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Marne ;
Vu l’avis de l’agence de services et de paiement ;
Considérant que le broyage et le fauchage des jachères entre le 20 mai et le 1® juillet sont susceptibles d’occasionner la destruction de nids, d'œufs et de jeunes mdividus d'espèces de gibier ;
Considérant que la période de reproduction de la plupart des espèces et individus commencent après la mi- mai ;
Considérant que la mi-juin représente une période de pic d’éclosion des œufs, notamment pour la perdrix grise, espèce dont la préservation est un enjeu fort dans la Marne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article ! : Période d'interdiction
En application de l’arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachères est interdit du 20 mai 2015 au 1° juillet 2015 inclus sur l’ensemble du département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 34 - Article 2 : Couvert agricole concerné
Le présent arrêté s'applique aux couverts déclarés au titre de la PAC en tant que bordure de champ ou bande admissible le long d'une forêt sans production ou jachère.
Article 3 : Exceptions
Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
Article 4 : Dérogation
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut-être adressée par l’agriculteur au préfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère.
Article 5 : Sanctions
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°% classe le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, les Sous-Préfets de la Marne, le Directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le Directeur départemental des territoires de la Marne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, les maires des communes de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et sera transmis aux mairies pour affichage.
A Châlons-en-Champagne, le !f MAI 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
CHAS/CN -2015-145
VU:
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7,
R 424-20 à R 424-23
l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national,
l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2015 portant délégation de signature, en matière
d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur
départemental des territoires de la Marne,
l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2015 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés
publics,
la demande formulée le 18 mai 2015 par l'Association des piégeurs marnais, représentée par son
président M. François MARTIN, et le dossier fourni à l'appui de la demande,
l'avis de l'office national de chasse et de la faune sauvage en date du 22 mai 2015,
AUTORISE
Article 1 : Autorisation
L'association des piégeurs marnais, représentée par M. François MARTIN domicilié 7, rue de la Croyette 51260 BAGNEUX, est autorisée à exposer temporairement, dans un objectif d'information du public, des animaux naturalisés conformément aux dispositions des articles ci-
après, en vue de la valorisation de la richesse et de la diversité des produits de notre terroir, des
vieux métiers agricoles et de la découverte de la petite faune sauvage des campagnes du
département de la Marne.
Article 2 : Lieu et date
L'autorisation d'exposer est valable le 7 juin 2015 de 8 h à 20 h à Saint Martin sur le Pré, lors de
la manifestation « les Martinades »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 36 - Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation
Nom vernaculaire Nom scientifique Nb | Partie de spécimen Origine
Fouine Martes foina Totalité En position de prédation avec proie
Martre Martes martes Totalité En position de prédation avec proie
Article 4 : Conditions particulières
Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les
noms scientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans l'écosystème, du spécimen exposé ainsi que de sa proie s’il s’agit d’une espèce non domestique.
Article S : Affichage
La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Diffusion
La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Copie en sera adressée :
— aux membres des formations « Nature» et « Faune Sauvage Captive» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
— au chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne,
— au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne,
— au maire de la commune de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
À Châlons en Champagne, le 22 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
La chef de la cellule procédures environnementales
Bernadette FABRY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 37 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature
NAT/PL-15.05.17
ARRÊTÉ
portant distraction du régime forestier de terrains boisés situés sur le territoire de la commune d'HEILTZ LE MAURUPT
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne,
Préfet de la Marne,
Vu:
- les articles L 211-} et L 214-3 du Code Forestier,
- la délibération du conseil municipal de la commune d'HEILTZ LE MAURUPT en date du 23 mars 2015,
- les matrices cadastrales,
- les plans de situation,
- les plans cadastraux,
- Favis favorable du responsable de la cellule foncier de l’agence Aube-Marne de l'Office National des Forêts en date du
23 janvier 2015,
- l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 30 avril 201$ portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales suivantes:
Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance
HEILTZ LE MAURUPT D 211 Les grands Prés 00 ha 27 à 70 ca
HEILTZ LE MAURUPT D 222 Les grands Prés 00 ha 09 a 32 ca
HEILTZ LE MAURUPT E 412 Le chemin Herbu 00 ha 14 a 85 ca
HEILTZ LE MAURUPT E 516 Les Beines Parfondes 00 ha 08 a 20 ca
Total) 00 ha 60 à 07 ca
La surface totale de la commune relevant du régime forestier après modification est de 60 ha O1 a 81 ca.
Article 2 : La présente décision ne pourra être déférée au tribunal administratif de Châlons en Champagne que dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 38 - Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'HEILTZ LE MAURUPT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Châlons en Champagne, le 22 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
La chef de la cellule nature
Myriam SUARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 39 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberid » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule nature
NAT/PL-15,05.18
ARRÊTÉ
portant distraction et application du régime forestier de terrains boisés situés sur le territoire des communes de MOSLINS et MORANGIS
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne,
Préfet de la Marne,
Vu:
- les articles L 211-1 et L 214-353 du Code Forestier,
- Ja délibération du conseil municipal de la commune de MOSLINS en date du 13 septembre 2013,
- les matrices cadastrales,
- les plans de situation,
- les plans cadastraux,
- l'avis favorable du responsable de la cellule foncier de l'agence Aube-Marne de l'Office National des Forêts en date du 7 mai 2015,
- l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de 4 Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales suivantes:
Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance
MORANGIS A 294 Les Pâtis de Moslins 00 ha 02 a 30 ca
MORANGIS A 295 Les Pâtis de Moslins 02 ha 40 a 35 ca
| Total à distraire! 02 ha 42 a 65 ca
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 40 - Article 2 : Est autorisée l'application du régime forestier des parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance
MORANGIS AA 99 Les Pâtis de Moslins 02 ha 38 a 96 ca
MORANGIS AA 100 Les Pâtis de Moslins O0 ha 02 a 30 ca
MOSLINS B 50 La Sablière 02 ha 00 a 00 ca
MOSLINS YA 2 Les Pâtis 00 ba 15 a35 ca
Total à appliquer! 04ha 56 à 61 ca
La surface totale de la commune relevant du régime forestier après modification est de 5$ ha 91 a 82 ca.
Article 3 : La présente décision ne pourra être déférée au tribunal administratif de Châlons en Champagne que dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de MOSLINS et MORANGIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Châlons en Champagne, le 22 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
La chef de la cellule nature
Myriam SUARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité « té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA MARNE
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
AR RÉ ARR RAS Aa So SA
Cellule Procédures Environnementales
né sun Gun va va sou
Arrêté n°2015 - DIV- Coderst - 10
Arrêté préfectoral
modifiant la composition du CODERST
(Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques)
le préfet
de la région Champagne Ardenne
préfet de la Marne
VU :
*__ l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,
* le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant la composition du CODERST,
* l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 portant renouvellement de la composition du CODERST,
s les arrêtés préfectoraux du 25 mars 2013, du 20 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
+ la délibération du 18.04.2015 du conseil départemental désignant M. DESAUTELS et M. SALMON pour siéger en qualité de titulaires au sein du CODERST et Mme COULON et M. MOITTIE pour siéger en qualité de suppléants,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 42 - ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 est modifié comme suit :
11 - MEMBRES DESIGNES
1) En qualité de représentants du conseil départemental
Titulaires :
s M, Pascal DESAUTELS, conseiller départemental du canton de Vertus-Plaine Champenoise
s M. Philippe SALMON, conseiller départemental du canton de Fismes-Montagne de Reims
Suppléants :
s Mme Annie COULON, conseiller départemental du canton de Vertus-Plaine Champenoise
s M. Benoît MOITTIE, conseiller départemental du canton d’Epernay 2
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
chaque membre du CODERST et qui sera publié au RAA.
Châlons en Champagne, le 2 6 MAI 20
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 43 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ es do
Liberté + Egalité + Fratartité
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PREFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2015-DIR-Est-SPR-51-02
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 (RN 04)
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 2x2 voies de la route nationale 4 entre Sézanne (PR232+600) et Fère-Champenoise (PR42+750) et conférant le caractère de route express à cette section entre les PR 22+600 et 41+550,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions interdépartementales des Routes,
Vu le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet de la Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté SGAR n°2014-5 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation sur Ia RN 4,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,
1/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 44 - Article 1 - abréviations
ARRETE -
PR désigne le Point Repère kilométrique de la route : il correspond aux bornes implantées en rive de chaussées. Il est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne.
RN désigne la route nationale.
RD désigne la route départementale.
Article 2- Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la route nationale 4 dans le département de la Marne, dont les limites sont définies comme sui :
Origine : PR 0+000
Échangeurs :
Échangeurs PR Nom Routes rencontrées
Échangeur n° 900409 17+036 Moeurs-Verdey D373
Échangeur n° 900410 18+451 Sézanne Ouest D373
Échangeur n° 900401 19+786 Sézanne Centre D951 ; D39e
Échangeur n° 900402 21+957 Sézanne Est D53 ; D951
Échangeur n° 900411 33+947 Connantre D5
Échangeur n° 900415 38+868 Fère-Champenoise Ouest |D9 ; D5e
Échangeur n° 900412 41+538 Fère-Champeñnoise ESt DSC
Échangeur n° 900413 53+209 Haussimont D318
Échangeur n° 900403 56+620 sommesous D977
Échangeur N4 — A26 58+945 A26 Sommesous A26
Échangeur concédé donc sans objet dans cet arrêté
Échangeur n° 900404 85+980 Vitry Ouest D982
Échangeur n° 900405 86+359 Vitry Est D982?
Échangeur n° 900406 87+449 Vitry Av. du Perthois
Échangeur n° 900407 88+221 Vitry Rue du Bois Guillaume
Échangeur n° 900408 89+322 Giratoire de Marolles D396
Échangeur n° 900414 97+600 Thiéblemont-Farémont D60
Giratoires :
- Blacy au PR 82+700 (intersection RN4/RD2)
- Vitry-le-François au PR 85+000 (intersection RN4/RN44)
Extrémité : PR 100+964
218
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 45 - Article 3 - limitation de vitesse
31-— vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à deux chaussées séparées par un terre plein central
3.1a- en section courante
En application de l'article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central est de 110 km/h. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R 413-17 du code de la route, doit appliquer sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois, pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour tous les véhicules sur les sections ci-dessous :
Section courante - sens Paris > Nancy
Sections km/h
du PR 8+200 au PR 8+670 90
du PR 89+950 au PR 90+750 90
du PR 90+750 au PR 91+202 (Vauclerc) 70
du PR 95+138 au PR 95+930 (Thiéblemont-Farémont) 90
Section courante - sens Nancy > Paris
Sections km/h
du PR 95+930 au PR 95+375 (Thiéblemont-Farémont) 90
du PR 91+620 au PR 91+420 90
du PR 91+420 au PR 90+930 70
du PR 90+930 au PR 89+960 90
du PR 9+328 au PR 8+200 90
3.1.b - limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs
La règle générale s'applique soit 90 km/h hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Échangeur n°900410 de Sézanne Ouest
sens Paris > Nancy
bretelles km/h
sortie Sézanne centre Par paliers 90, 70 puis
50
Échangeur n°900415 de Fère-Champenoise Ouest
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70 |Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70
3/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 46 - Échangeur n°900412 de Fère-Champenoise Est
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70 Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70
Échangeur n°900413 de Haussimont
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
sortie par paliers 90 puis 70 sortie par paliers 90 puis 70
Échangeur n°900403 de Sommesous
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
sortie par paliers 90, 70 puis 50 sortie par paliers 90 puis 70
Échangeur n°900404 de Vitry Ouest
sens Paris > Nancy
bretelles km/h
sortie Vitry en P.
- Ste Ménehould 30
par paliers 70, 50 puis
Échangeur n°800405 de Vitry Est
sens Nancy > Paris
bretelles km/h
sortie Vitry en P.
- Ste Ménehould
par paliers 70 puis
50
Échangeur n°900406 de Vitry
sens Paris > Nancy
bretelles km/h
sortie ZI Vitry Maroilles par paliers 50 puis 30
Échangeur n°900407 de Vitry
sens Nancy > Paris
bretelles km/h
sortie ZI Vitry Marolles par paliers 70, 50 puis 30
Échangeur n°900408 Giratoire de Marolles
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
Sortie Marolles F0 Sortie Marolles par paliers 70, 50 puis 30
4/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 47 - Échangeur n°900414 de Thiéblemont-Farémont
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
sortie vers Thiéblemont- Par paliers 90 puis sortie vers Thiéblemont- par paliers 90 puis 70
Farémont 70 Farémont
3.2 - vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à une chaussée
En application de l'article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles est limitée à 90 km/h. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R413-17 du code de la route, doit adapter sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances, Toutefois, pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour les sections ci-dessous, (sauf mention contraire précisée dans le tableau, la limitation s'applique à toutes les catégories de véhicules ) :
PR 11+166 au PR 11+270
PR 15+873 au PR 16+030
du PR 28+880 au PR 29+289
PR 29+786 au PR 30+038
du PR 83+870 au lieu-dit "Les Indes"
PR 84+050 au PR 84+430 lieu-dit "Les Indes”
PR 84+350 au PR 84+050 lieu-dit "Les Indes”
PR 84+050 au PR 83+870 lieu-dit "Les Indes”
PR 30+038 au PR 29+786
du PR 29+284 au PR 28+864
PR 16+829 au PR 16+729
PR 11+798 au PR 11+697
Article 4 - Circulations et manœuvres interdites
A1 - Sens de circulation : les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefours avec des îlots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par les signalisations verticale et horizontale de police appropriées.
4.2 - Restriction de circulation sur les sections de routes réservées à la circulation automobile
La RN 4, entre les PR 38+650 et 41+550, est une route express au Sens des articles L151-1 à L151-5 du code de la voirie routière,
L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
s aux animaux,
+ aux piétons,
* aux véhicules sans moteur,
* aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation,
° aux cyclomoteurs,
5/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 48 - + aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes,
* aux quadricycles à moteur,
* aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics.
De plus, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements.
En application des articles R 432-2 à R 432-5 et R 432-7 du code de la route, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes et matériels des administrations publiques, des services de secours, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route.
4.3 - Dépassement : les conditions du dépassement sont définies par le code de la route aux articles R412-18 à 412-20 : 414-4 à 414-17 et 417-10. Les interdictions de dépassement du fait d'une visibilité insuffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue. Toutefois, quand la section interdite au dépassement devient excessivement longue (plus de 1 km) du fait d'une succession de points singuliers, la ligne continue est remplacée par une ligne discontinue de dissuasion de type T3 (intervalle vide de 1,33 mètre entre deux modules peints de 3 mètres). Cette disposition de l'instruction interministérielle de signalisation routière (livre 1, 7ème partie — art 116-A - 4) indique que le dépassement de véhicules lents ne demandant que quelques secondes (tracteur agricole, camion très lent ..) peut se faire sans danger dans le respect de l'article R 414-4 du code de la route. Le marquage des chaussées ne dispense pas les usagers de se conformer aux dispositions définies par le code de la route.
ll est interdit de dépasser aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 19t sur la bretelle n°1 de l'échangeur n°900405 de Vitry ESt.
4.4 - Limitation de hauteur :
La section de route entre les PR 89+350 et PR 89+400 dans les deux sens est interdite aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,40 m.
4,5 - Limitation de tonnage :
La circulation des véhicules d'un poids supérieur à 45 tonnes est interdite sur les sections suivantes :
fe
du PR 82+700 au PR 84+700 | ponis franchissant la SCNF au PR83+005 et la Marne au PR 84+375
4.6 - Autres manœuvres interdites en carrefour et en section courante
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à gauche :
PR 8+371 Sens Paris >
PR 17+073 Paris > Nancy carrefour RD 373
PR 88+035 >
PR 91+056 RN4 RD316 en direction de Vilotte
PR 87+571 Nancy > Paris
PR 62+283 Sens Nancy > Paris
Paris
PR 17+039 Sens Paris
PR 8+719 Nancy > Paris RNA4/RDS86
6/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 49 - Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à droite :
19+683 >
PR 22+283 Paris > Nancy
34+121 Paris > Nancy
PR 35+810 Sens Paris > Nancy
PR 53+377
56+770 Nancy
59+037 >
85+939 Paris > Nancy
87+450 Paris >
89+487 Paris >
89+343 > Paris
PR 87+982 > Paris
PR 86+497 > Paris
59+125 > Paris
PR 56+500
PR 53+159 Nancy >
33+731 Nancy > Paris
PR 21+740 Nancy > Paris
PR 19+734 > Paris
PR 18+300 > Paris
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de faire demi-tour :
_ Section courante Localisation à
PR 93+250 dans les deux sens htetrabtion du L terre-plein central, ACCÈS aérodrome
PR 93+850 dans les deux sens interruption du terre-plein central,
Article 5 - Stationnements et arrêts
an Ten
Le présent arrêté interdit le stationnement ou l'arrêt sur les sections suivantes :
Section sens Paris > Nancy. Localisation
du PR 82+400 au PR 82+500 installations du réseau de refoulement des « eaux usées de la commune de Blacy
|. Localiéaton |
du PR 84+330 au PR 84+070 coté gauche : interdiction | territoire commune de Blacy
de stationner aux véhicules dont le poids total en
charge dépasse 7,5 tonnes.
Au PR 5+776 sur 150m Bretelle de sortie RD934 Lagny
Section sens Nancy > Paris
118
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 50 - Article 6 - Régime de priorité aux intersections et accès
Entrée sur la route nationale à chaussées séparées et bidirectionnelles : toutes les entrées sur la RN 4 des échangeurs définis à l'article 2 sont réglementées par le régime de priorité du cédez-le-passage vis-à-vis de la section courante.
Carrefour giratoire de Blacy au PR 82+700 :
Les usagers circulant sur la RN 4, dans les deux sens, doivent céder le passage (AB3a) aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de Vitry-le-François au PR 85+000 :
Les usagers circulant sur la RN 4, dans les deux sens, ainsi que les usagers provenant de la RN 44 doivent céder le passage (AB3a) aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Article 7 -
La police de la route sur la RN 4 est assurée par le groupement de gendarmerie de la Marne et la direction départementale de la sécurité publique de la Marne.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien de la RN 4 sont assurés par la Direction interdépartementale des routes Est, division d'exploitation de Metz.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementale des routes Est pourront prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Article 8 - Abrogations
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs. L'arrêté n° 2013-DIR-Est-SPR-51-001 en date du 13 mai 2013 est abrogé.
Article 9 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* M. le Préfet de la Marne
* M. le Directeur interdépartemental des routes Est
* M, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne
* M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne
dont copie sera adressée à :
* M. le Directeur des archives départementales de la Marne
* M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de la Marne * M. le Directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Marne * M. le Président du Conseil Général de la Marne
* M. le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Marne
+ M. le Général du commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est
a la Marne,
A CHALONS-en-CHAMPAGNE, AN Le A
Jean-François SAVY
AT T af
8/8
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 51 -
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PREFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2015-DIR-Est-SPR-51-01
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
SUR LA ROUTE NATIONALE N° 44 (RN 44)
LE PRÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,
PRÉFET DE LA MARNE
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
Vu le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet de la Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté SGAR n°2014-5 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation sur la RN 44,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 52 - ARRETE -
Article 1 - abréviations
PR désigne le Point Repère kilométrique de la route: il correspond aux bornes implantées en rive de chaussées. Il est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne.
RN désigne la route nationale.
RD désigne la route départementale.
Article 2- Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la route nationale 44 dans le département de la Marne, dont les limites sont définies comme suit :
Origine : PR 49+000
Échangeurs :
Échangeurs PR Nom Routes rencontrées
Diffuseur n° 904404 51+000 La Veuve D21 ; D944
Diffuseur n° 904415 56+785 Recy Voirie du Pôle d'Excellence Industriel de Recy ; D1
Diffuseur n° 904405 58+81 St Martin Avenue du 8 mai 1945
Diffuseur n° 904406 58+384 Châlons-en-Champagne Avenue du 8 mai 1945
Diffuseur n° 904407 59+950 Châlons-en-Champagne D977
Diffuseur n° 904408 61+754 Châlons-en-Champagne D3 ; N3b
Diffuseur n° 904409 63+188 St Memmie Dia
Diffuseur n° 904410 63+881 St Memmie D1
Diffuseur n° 904413 74+426 Pogny D60 ; D79 sur un giratoire
Diffuseur n° 904414 75+119 pPogny D54
Diffuseur n° 904411 78+240 La Chaussée-sur-Marne VC6
Diffuseur n° 904412 81+943 Ablancourt D81
Giratoires :
au PR 68+350 : giratoire de Moncetz-Longevas
au PR 71+278 : giratoire de St Germain-la-Ville
au PR 92+214 : giratoire de Vitry-le-François
Aire service :
L'aire de service suivante est également soumise aux précédentes dispositions.
Aire de service PR Sens
Station service 64+858 Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
Extrémité : PR 93+607
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 53 - Article 3 — limitation de vitesse
31 - vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à deux chaussées séparées par un terre plein central
3.1.a - en section courante
En application de l'article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central est de 110 km/h. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R 413-17 du code de la route, doit appliquer sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances.
Toutefois, pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour tous les véhicules sur les sections ci-dessous :
Section courante - sens Châlons-en-Champagne - Vitry-le-François
Sections km/h
du PR 60+220 au PR 64+350 90
Section courante - sens Vitry-le-François - Châlons-en-Champagne
Sections km/h
du PR 64+350 au PR 59+430 90
3.1.b - limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs
La règle générale s'applique soit 90 km/h hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Échangeur n°904404 de La Veuve
sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François |sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne
bretelles km/h bretelles km/h
La Veuve — Châlons-en- 30 Reims — Paris — Metz — La Veuve — | par paliers
Champagne - Vitry-le-François Mourmelon — Zone d'activités dégressifs à multiples 90,70 et 50
Échangeur n°904415
sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François |sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne
bretelles km/h bretelles km/h
Recy — Z.I. St-Martin — Aire de Par paliers Recy —Z.I. St-Martin — Aire de St- |par paliers
St-Martin sur le Pré dégressifs à Martin sur le Pré dégressifs à
90,70 90,70 et 50
Échangeur n°904405 =
sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
bretelles km/h
Châlons-en-Champagne — Mont-
Héry — Z.I. Châlons St- Martin
Par paliers
70
dégressifs à 90 et
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 54 - Échangeur n°804406
sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne
bretelles km/h
Châlons-en-Champagne — Mont- | par paliers dégressifs à
Héry — ZI. Châlons St Martin 90,70 et 50
n°904407
- Charleville-Mézières — _- Charleville-Mézières —
- Centre hospitalier — - Centre hospitalier —
Échangeur n°904408
sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne
bretelles km/h bretelles km/h
Troyes - Châlons-en- 70 Châlons-en-Champagne-centre — |70 Champagne -— Epernay — Verdun Epernay -— Troyes - Verdun — -Ste-Menehould l'Epine — Ste-Menehould
Échangeur n°904409
sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
bretelles km/h
Saint-Memmie — Marson — Parc 70
d'activités Sud — Zone
commerciale Mercuria — Zone
commerciale Croix Dampierre
n°904410
— Châälons-en-
— St-Memmie
paliers
à 70
Échangeur n°904413
sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
bretelles km/h
Pogny - Omey -— Francheville - par paliers dégressifs
Vesigneul-sur-Marne à 90 et 70
Échangeur n°904414
sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne
bretelles km/h
Pogny —- Omey- Marson- |par paliers dégressifs
Francheville à 90 et 70
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 55 - Échangeur n°904411
sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
bretelles km/h
La Chaussée-sur-Marne — par paliers
Ablancourt - Aulnay l'Aître —- St\dégressifs à 90 et
Amand sur fion 70
| Échangeur n°904412
sens Vitry-le-François > Châlons-en-
Champagne
bretelles km/h
La Chaussée-sur-Marne — |par paliers dégressifs à
Ablancourt - Aulnay l'Aître 190 ,70 et 50
3.2 - vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à une chaussée
En application de l'article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles est limitée à 90 km/h. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R413-17 du code de la route, doit adapter sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois, pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour les sections ci-dessous, (sauf mention contraire précisée dans le tableau, la limitation s'applique à toutes les catégories de véhicules ) :
| Section courante- sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
du PR 87+068 au PR 89+266 70
du PR 89+544 au PR 90+816 70
” DEEE
EEE NEA
| Section courante sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne
Sections —
du PR 90+510 au PR 89+540 _
du PR 88+140 au PR 87+234 70
du PR 69+123 au PR 64+350 70
La vitesse sur les sections suivantes est limitée pour certaines catégories de véhicules mentionnées dans le tableau ci-après :
___ Section courante - sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François | nm mp rpm nt
pm nn 02 mn DOI TE
_ motivation
du PR 88+051 au PR 89+274 | PL:PTAC>-10t
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 56 - Article 4 - Circulations et manœuvres interdites
AA - Sens de circulation : les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefours avec des îlots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par les signalisations verticale et horizontale de police appropriées.
4.2 - Dépassement : les conditions du dépassement sont définies par le code de la route aux articles R412- 18 à 412-20 : 414-4 à 414-17 et 417-10. Les interdictions de dépassement du fait d'une visibilité insuffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue. Toutefois, quand la section interdite au dépassement devient excessivement longue (plus de 1 km) du fait d'une succession de points singuliers, la ligne continue est remplacée par une ligne discontinue de dissuasion de type T3 (intervalle vide de 1,33 mètre entre deux modules peints de 3 mètres). Cette disposition de l'instruction interministérielle de signalisation routière (livre 1, 7ème partie — art 116-A-4) indique que le dépassement de véhicules lents ne demandant que quelques secondes (tracteur agricole, camion très lent ….) peut se faire sans danger dans le respect de l'article R 414- 4 du code de la route. Le marquage des chaussées ne dispense pas les usagers de se conformer aux dispositions définies par le code de la route.
Il est interdit de dépasser aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles où ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 10t selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
nm amiens
du PR 88+800 au PR 88+200
À.,3 - Autres manœuvres interdites en carrefour et en section courante
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à gauche :
É _ Section Le ns Localisation | courante FR oo =
PR 90+103 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne |rue des Cugnots commune de Couvrot
PR 72+050 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Omey
PR 66+840 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Rue des fossés Cne de Sarry
PR 66+650 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Rue des thermots Cne de Sarry
PR 66+050 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Route de l'épine Cne de Sarry
PR 54+022 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne La Veuve
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à droite : 4 :
| Sectioncourante | a PR 51+665 _ Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
PR 53+851 Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François La Veuve
PR 56+890 Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François Recy
PR 58+490 Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François St Martin
PR 59+91? Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François Chalons
PR 61+856 Sens Châlons-en-Champagne > Vitny-le-François Chalons
PR 63+352 Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François St Memmie
PR 63+976 Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François St Memmie
PR 75+389 Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François Pogny
PR 82+114 Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François Ablancourt
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 57 - Section courante Sens Localisation
PR 78+092 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne La chaussée-sur-Marne
PR 74+965 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Pogny
PR 63+1012 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne St Memmie
PR 62+994 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne St Memmie
PR 61+466 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Chalons
PR 59+790 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Chalons
PR 57+932 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne St Martin
PR 56+848 Sens Vitry-le-François > Châlons-en-Champagne Recy
Article 5 - Stationnements et arrêts
Le présent arrêté interdit le stationnement ou l'arrêt sur les sections suivantes :
Sens Châlons-en-Champagne > Vitry-le-François
du PR 62+279 au PR 62+539
Article 6 - Régime de priorité aux intersections et accès
Entrée sur la route nationale à chaussées séparées et bidirectionnelles : toutes les entrées sur la RN 44 des échangeurs définis à l'article 2 sont réglementées par le régime de priorité du cédez-le-passage vis-à-vis de la section courante.
Carrefour giratoire de Moncetz au PR 68+350 :
Les usagers circulant sur la RN 44 dans les deux sens doivent céder le passage (AB3a) aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de St Germain-la-Ville au PR 71+278 :
Les usagers circulant sur la RN 44 dans les deux sens doivent céder le passage (AB3a) aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de Vitry-le-François au PR 92+214 :
Les usagers circulant sur la RN 44 dans les deux sens ainsi que les usagers provenant de la RN 4 doivent céder le passage (AB3a) aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Article 8 -
La police de la route sur la RN 44 est assurée par le groupement de gendarmerie de la Marne et la direction
départementale de sécurité publique de la Marne.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien de la RN 44 sont assurés par la Direction interdépartementale des routes Est, division d'exploitation de Metz.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementale des routes Est pourront prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
718
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 58 - Article 9 - Abrogations
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs. L'arrêté n° 2013-DIR-Est-SPR-51-002 en date du 13 mai 2013 est abrogé.
Article 10 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* M. le Préfet de la Marne
* M. le Directeur interdépartemental des routes Est
* M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne * M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne
dont copie sera adressée à:
* M. le Directeur des archives départementales de la Marne
* M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de la Marne +* M. le Directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Marne
* M. le Président du Conseil Général de la Marne
* M, le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Marne
* M. le Général du commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est
A Châlons-en-Champagne
29 MAI 20
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 59 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 60 -
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 23-2015-LE-AC
Autorisant le renouvellement de l'exploitation du système
d'assainissement de Reims Métropole
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; VU l’arrêté n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant le renouvellement de l’exploitation du système d’assainissement de Reims Métropole ; VU le courrier de demande de modification des normes de rejet pour le paramètres phosphore total en sortie de station d’épuration déposé le 23 mai 2013 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement présenté par la communauté d’agglomération de REIMS METROPOLE ; VU la synthèse du bilan 2013 de fonctionnement de la station d’épuration ; VU les résultats de l’autosurveillance de la station réalisés en 2014 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 2 avril 2015 ; VU l’avis favorable du CODERST en date du 23 avril 2015 ;
VU le projet d’arrêté complémentaire adressé à Reims Métropole le 23 avril 2015 et l’absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT
Que le mode de calcul des rendements et des concentrations en sortie de la station de traitement des eaux usées de Reims Métropole a été modifié en intégrant les volumes et les charges des effluents qui sont by-passés vers le fossé Collard ; Que le respect des normes de rejets de l’arrêté du 31 octobre 2012 pour le paramètre phosphore total nécessite l’emploi d’une quantité importante de chlorure ferrique ;
Que l’augmentation de la quantité de chlorure ferrique utilisée peut diminuer l’efficacité du fonctionnement du traitement tertiaire de la station ; Que le surdosage en chlorure ferrique présente un surcoût économique importante ; Qu’il y a lieu, en période d’étiage, de surveiller et de diminuer l’impact du rejet sur la Vesle ; Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la MARNE ;
ARRETE
Article 1
L’article 6.2.1 « prescriptions » de l’arrêté n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant le renouvellement de l'exploitation du système d'assainissement de Reims Métropole est abrogé et remplacé par l’article suivant :
Tant que le débit de référence de la station n'est pas dépassé, sur des échantillons moyens, prélevés pendant 24H proportionnellement au débit, les concentrations OU les rendements suivants doivent être respectés, et ne jamais dépasser les valeurs rédhibitoires :
Qréf < 130 000 m3/j
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Valeur rédhibitoire en concentration
MES 30 mg/L 90 % 80 mg/L
DBO5 20 mg/L 90 % 30 mg/L
DCO 70 mg/L 90 % 90 mg/L
N-NH4+ 6 mg/L 90 % 8 mg/L
NTK 9 mg/L 11 mg/L
NGL 10 mg/L 80 % 20 mg/L
Pt* 1 mg/L 90 % 2 mg/L
*les normes de rejet en Pt doivent être respectées en moyenne annuelle. En situation d’étiage c’est-à-dire pendant la période allant de juillet à octobre, des analyses hebdomadaires des concentrations en Pt seront faites dans la Vesle en aval du rejet de la station.
Dès lors que les concentrations en Vesle en Pt seront supérieures à 0,2 mg / l, ou à défaut d’analyses dans la Vesle permettant d’évaluer la concentration la norme de rejet en Pt devra respecter les concentrations suivantes :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Valeur rédhibitoire en concentration
Pt* 0,5 mg/L 90 % 1 mg/L
Reims Métropole doit répondre aux normes de rejets fixées afin de limiter son impact environnemental sur le milieu naturel et les problèmes d'eutrophisation de la Vesle en période d'étiage avec ou sans traitement tertiaire.
Article 2
L’article « 6.2.2 Prescriptions avec by pass du traitement tertiaire » de l’arrêté n°47-2012-LE du 31 octobre 2012 autorisant le renouvellement de l'exploitation du système d'assainissement de Reims Métropole est abrogé. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 61 -
Article 3 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MARNE,
Les maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,
Le directeur départemental des territoires de la MARNE,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. Une copie de cet arrêté sera transmise au sous-préfet de Reims.
A CHALONS EN CHAMPAGNE, 26 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX _É
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SEEPR
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de mise en conformité d’un dispositif publicitaire au code de l’environnement
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, Livre V — Titre VII protection du cadre de vie, et notamment ses articles L 581-27 à L 581-33 ; ;
VU le procès-verbal de constat d'infraction en date du 30 juillet 2014 établi par un agent verbalisateur de la direction départementale des territoires habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 17 octobre 2014 adressé à la société Oxial, l'informant du constat d'infraction et lui proposant de formuler dans un délai de quinze jours ses éventuelles observations concernant la situation du dispositif publicitaire en infraction;
VU les observations émises le 3 novembre 2014 par la société Fidal en tant que cabinet conseil de la société Oxial ;
VU le courrier de réponse adressé à la société Oxial en date du 22 décembre 2014 qui mentionne l’irrecevabilité des arguments avancés par la société Fidal dans son courrier du 3 novembre
CONSIDÉRANT :
- que la société Oxial a installé, un dispositif constituant une publicité lumineuse scellée au sol, au 89, avenue du Président Roosevelt sur la parcelle n°259 section AH à Saint Memmie
- que cette publicité lumineuse est installée en agglomération sur le territoire de la commune de Saint Memmie,
- que cette publicité lumineuse se trouve située dans la commune de Saint Memmie qui a moins de 10 000
habitants,
- que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec l’article R.581-34 du code de l'environnement qui indique dans son deuxième alinéa, que « La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. ».
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le représentant légal de la société Oxial, dite société « contrevenante », dont le siège social est 22, rue de la Scarpe 62161 Louez-les-Duisans est mis en demeure, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté, de supprimer ou de mettre en conformité la publicité lumineuse ayant fait l'objet du procès-verbal visé plus haut, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L.581-27 du code de
l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 62 - Article 2 :
Si la publicité lumineuse où ses supports sont maintenus en l'état constaté à l'expiration du délai fixé à l'article 1°, le contrevenant sera redevable d'une astreinte de 203,22 euros par jour. Le contrevenant est tenu de faire connaître, par pli recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des territoires de la Marne/SEEPR — 40, bd Anatole France - 51022 Châlons en Champagne, la date de régularisation du dispositif.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai fixé à l'article 1*. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les deux mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 :
Outre le recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Article 5:
Ampliation du présent arrêté est transmise :
- Madame le maire de la commune de Saint Memmie,
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l'environnement.
10 FEV 20h Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 63 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Bépartementiie
des Territoires
préservation des FESSES
Cellule nature
n° 201100
ARRETE RELATIF À LA PERIODE DE CHASSE
pour la campagne 2015/2016
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VE:
- le code de l'environnement et notamment ses articles L 424.7 à L 4244 et EL 498.1, L 495.4 L 42815 et KR 424. Là R 434.19 et R 428t & R 428.2,
- l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2015, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne,
- Les propositions émises par la fédération départementale de chasseurs de la Marne après son assemblée générale du 2$ avril 2015,
-_ d'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du A0 avril 2015,
- l'avis émis par M. Le président de la fédération départementale des chasseurs le 30 avril 201$,
- la consultation du public qui s'est déroulée du 4 mat 201$ au 2$ mai 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
La parade d'ouverture génèrale de la chasse 4 tir est fixée pour le département de ls Marne :
du dimanche 20 septembre 201$ au lundi 29 février 2016 inclus,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 64 - ARTICLE2 : BISPOSITIONS SPECIFIQUES
Par dérogation à l'article IF ci-dessus, les SRI ces de gibier Mgurant au tableau ci-après ne peuvent être endant Les périodes comprises entre les ddates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes:
Date d'ouverture Date de clôture Londitions spécifiques de chasse
|Ouverture anticipée | 22 novembre 2015 | Sur les communes où parties de communes soumises au plan de puis © ouverture gestion,
énérale Quverture anticipée: du 6 au 19 septembre 201$ sur populations naturelles et avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur
de gibier,
GRISE Fermeture de l'espèce dans les zones | Hors communes où parties de communes soumises à plan de hors plan de gestion gestion, si la reproduction est inférieure à 3 jeunes par poule d'été {selon l'indice départemental fourni par la FDCM et validé
en CHCFS)
3 octobre 2015 12 octobre 2015 | Hors communes où parties de communes soumises à plan de gestion, à & repraduetion est comprise entre 3 et à jeunes par
poule d'été (selon Findice départemental fourni par a FDCM et
validé en CODCFS)
Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis
Flors communes où parles de communes soumises à plan de
3 octobre 201$ 19 octobre 20IS | gestion, st la reproduction est supérieure à 4 jeunes par poule d'été (selon l'indice départemental fourni par la FOCM et validé
en CDCFS)
Chasse autorisée uniquement les samedis, dhmanches et lundis
Ouverture générale | 22 novembre 20IS | Sur les communes ou parties de communes soumises au plan de gestion.
_- 3 octobre 261$ 19 octobre 201$ | En dehors des communes ou parties de communes soumises an LIEVRE plan de gestion.
Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis.
ouverture générale | férmeture générale | Pour les communes ou parties de communes soumises au plan de gestion.
FAISAN
ouverture générale | Aljanvier 2016 En dehors des communes où parties de communes soumises au plan de gestion.
_E Esp èces de gibiers | Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER 1 juin 201$ 4 août 201$ Chasse pratiquée exclusivement à l'approche où à l'affit fouverture spécifique) par les détenteurs d'une aulorisalion préféctorale inéviduelle, que le terriiire soit où non soumis au plan
de chasse sur demande motivée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 65 - » : AIGNY (Sud Di} BILLY LE GRAND, CONDE SUR MARNE {Sud D),
ARTIN L'HEUREUX SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf a parte siluée dans is camp méltaire de À Moro: viliers). SAINT-M {sauf ie partie située dans le camp miilaire de Moronviliers}, SAINT-SOURLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY {sauf ls perte siliée dans je camp miiars de Sunnes) SOMMEPY TAHURE jsauf is parte Siluée dans le camp millaire de Suippes}, SOUAIN PERTHES LES HURLUS {sauf le parte siiuée dans le camp miliairs de Suinpesi VAUDGESINCOURT,
communss soumises au plan de gestion FAÏSAN COMMUN, LIEVRE ET PERORIX
GRISE :
inaux » : AIGNY (Nord D1), CONDE SUR MARNE (Nord D), ISSE, VAUDEMANG
Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY
s «Vallées » : COUPEVILLE
» : BRANDONVILLIERS, CHAPÉLAINE, GIGNY-SUSSY, LIGNON,
€ nédélique. du « Bo nois » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROQUE, CLOYES SUR MARNE, DROSNAY, ÉCOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT. MONCETE L'ASBAVE, NORROIS, QUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GÉNEST ET ISSON.
CUP & À ATOS ne »:
NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.
$- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :
Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS
6 Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :
Voir « Plan de Gestion Sanglier x
Ce plan de gestion est prévu pour une durée expérimentale de ? ans à compter de la saison AUIA40TS,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 66 - 7 Établissements de chasse à caractère commercial inclus dans le plan de gestion
Perdrix grise issue d'établissements d'élévage dé catégorie À :
RIE À PY SP — 25 ru Damont $1600 SAINTE MA
3 : . | Sets et CACHET Philippe
Commune de SAINTE MARIE À PF: 234 ha
ts d'élevage de catégorie À : Faisan commun issu d'établissemes
Jean-Pierre MARCHAND — Ferme la maison aux bois 51200 GIGNY-BUSSY
Commune de GIGNY BUSSY : 295$ ha
SARL JADE - représentée par son gérant M. Didier MAUCLAIRE domicilié 16 rue principale à 16540 AULNAY ommune de MONCETZ L'ABBAYE.: 62 ka
crise et faisan commun issus d'établissements d'élevage de catégorie À :
ENAY Nicolas NAEVAERT - Ferme du Chemin 51700 ANT
PASSY GRIGNY (20 ha}, VANDIERES (14 ha}
EARL MOREAU — M. Gabriel MOREAU- Ferme de Lohan à 51270 LA VILLE SOUS GRBAIS Communes de BANNES {41 ha}, VAL DES MARAIS (SAT ha)
stien AUBERT - ! rue du Raidon, S1150 Chanpigie Chanpage
Comines de Breuvery-sur-Coole (SSha}, Ecury-sur-Coole (1Fha} et Nuiseme teur Coole {166ha)
Perdrix grise, faisan commun ét livre issus d'établissements d'élevage de catégorie À :
rancols QXARANGO- SCEA St Louvent. BP 127 S1300 CHATELRAQUED
Communes de LOISY SUR MARNE (65 ha}, GIGNY BUSSY (427 ha} ARZILLIÈRES NEUVILEE(S6 ha}, AMBRIERES (75 ha), LES RIVIERES HENRUEL (IQ ha}, CHATELRAQUED SAINT LOUVENT (167 ha}, FAVRESSE (256 ha), BRUSSON (IS ha), PLICHANCOURT ($ ha).
L'attribution des dispositifs de marquage sur Î6s territoires soumis à l'action du plan de gestion sera réalisée par la
fédération départementale des chasseurs au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution déterminées suivant Îles résultats des opérations de comptages et d'échantiflonnages,
Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif
de marquage, Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se fire à la En de chaque battue,
Un compte-rendu global de réalisation devra &tre retourné par chaque détenteur & 8 Kiération départementale des asseurs dès la fermeture générale de l'espèce.
: à la fermeture Les heures pour là pratique de la chasse à tir dans le département de la Mare sont fixées de l'ouverture générale de $ heures 30 à 17 heures A0.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour :
- la chasse au gibier d'eau sur les Feuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés, le tir au-deseus de à nappe d'eau étant seul autorisé,
- la chasse des tundidés [erives et merles}, des colombidés { pigvons et tourtercilesi, de la caille des blés en ouverture spécifique
- la chasse aux SFSRCS £ \
- ja chasse aux espèces inscrites sur les Fistes nationales et départementale des animaux classés nuisibles,
pour ésquelles la chasse st permise aux heures prévues par le code de l'environnement,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 67 - SANGLIER 15 août 2014 fermeture générale | Chasse en battue, à l'approche ou à l'affüt.
CERF coiffé F° septembre 201$ | Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement À l'approche ou à l'affit louverture spécifique) par Les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle,
1° juin 2015 Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affüt par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle,
ouverture spécifique)
CERF, BICHE,
FAON, DAIM ouverture générale | fermeture générale | Dans les conditions spécifiques de la chasse du grand CHEVREUIL gibier.
1 OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE |
Mode de chasse Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
15 septembre 2015 ÈS janvier 2016
CHASSE SOUS
15 mai 2016 15 septembre 2016 | Réouverture uniquement pour le blaireau.
AE OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE À COURRE Si
Date de clôture Conditions spécifig | Date d'ouverture
15 septembre 2015
Mode de chasse
CHASSE À 3 mars 2016
IV - OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE AU VOL
Mode de chasse Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifique:
CHASSE AU ouverture générale | fermeture générale | De 8 h 30 à 17 h 30
VOL Pour à chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau
se référer aux dates fixées par arrêté ministériel.
ses au plan de gestion LIEVRE :
ù nec antons » : BARBONNE FAYEL, BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CH | LE, { LANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, MONTGENOST. POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 68 - 2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE :
ons » : VILLENEUVE SAINT. VISTRE ET VILLEVOTTE.
CHATILLON. BELVAL SOUS CHATILLON, Bi NSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ÊT BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY parte siluée au non de ia Mame), FLEURY LA RIVIÈRE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY fsur la ue au00 au sud de l'autoroute24 OLIZY, Ur GRIGNY, POURGY,
VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES.
$ ons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHÉPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE.
FRÉSNE, LISSE EN CHAMPAGNE. MARSON, MERLAUT, OUTREPONT. SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIÈRE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS.
cn au \pagne » : ARZILLIÈRES NEUVILLE, BLACY, BLAISE SOUS ARZILLIÈRES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINTT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUMILLE, LOSSY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDE.
ne » : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FÈRE CHAMPENOI ne _ ae | LENHARREE, MORAINS, NORMEE, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE.
sgétque du « Perthois s : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY. ECRI ENNES, ETREPY. FAVRESSE, FRIGNICOURT, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, MEILTE LE MUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, LUXEMONT ET VILLOTTE, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, GRCONTE, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, BONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE OÙ LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VAUCLERC, VITRY LE FRANÇOIS, VOUILLERS.
Secte éaétique « Vesle-Marne » : BOUV fsau is parte siluée dans le camp millairs de Mourmsion), CHALONS EN CHAMPAGNE. COURTISOLS, CUPERLY {sauf le partie située dans ls came millaire de Mourmeion), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHÉPPRE {sauf le partie située dans le camp milftaire de Mourmslon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PKE. SAINT MEMMNE, VADENAY {sauf ls parte sfluée dans je camp mitaie de Mourmeion).
acte mécétious des « f res » : SEINE NAUROY {saur is parte siluée dans ls camp miilaie de Moronviiers} SERMÉRIS DURE (partie siuée à est de le vois ierrée) BERRU, BETMENY {sauf is parte de {8 bsss aérienne militaire 112), BOURGOGNE, BRIMONT {sauf le partie de ls base aénenne millare 112} CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY {partie située à l'est de le vois fermée ef à l'ouest de là D 26 reliant Courcy à Brimonti, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE fpsrte siuée à l'est de la vois fente) NOGENT L'ABBESSE, POMACLE. REIMS {parte tuée à l'est de le vois ferrée sf au nor de ie AN 48} WITRY LES REIMS.
» : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BQULT SUR SUIPRE, ISLE SUR
SUIPPE BA DR TENNE FR UBee Brent VILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.
de DS Montre) LA "CHAPELLE E FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf ia rats siiuée dans le camp millaire de Suinnes), SAINTJEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE jsau’ parte située dans je camp mare de Suiopes), SOMME TOURGE, SUIPPES {sauf osrte siluée dans les camps miliaires de Suiopes sf Mourmelon) TILLOY ÊT BELLAY, VALMY.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 69 - L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de S heures 30.
Cette Himitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisation d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
- l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux,
- la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du pigeon raie,
- la chasse du ragondin et du rat musqué,
- la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.
ARTICLE 6 : TIR
Le retour dans les 48 heures des fiches individuelles de prélèvement dites « cartes T's, tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu prévu par l'article R AIS du code de l'environnement.
en-Champagne dans un délai Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons. dé deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets des amondissements de Reims, Vitry-le-François, Sainte-Ménéhould et Epernay, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, Le directeur départemental des territoires, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfécture de La Marne et aiché dans toutes les communes du dépai tement par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Chälons-en-Champagne, Le 28 MAI 26
Pour le préfet,
n
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 70 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule Nature
Récépissé de déclaration concernant la modification d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire des plans de chasse n° 62 et 64 (Broussy le Grand, Coizard Joches et Courjeonnet)
N° 051-003
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Le préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 413-4, L. 424-3, KR. 428-7 ;
Vu le décrêt n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu le récépissé N°51-003 du 05 septembre 2014 relatif à l’ouverture d’un établissement de chasse à caractère commercial pour la SARL des Prés Baron ;
Vu la demande du 04 mai 2015 présentée par la SARL Des Prés Baron, représentée par M. François BARNIER, relatif à la modification d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire des plans de chasse n° 62 et 64 (Broussy le Grand, Coizard Joches et Courjeonnet) ;
donne récépissé de sa déclaration à la :
SARL Des Pres Baron
12 rue Saint-Amand
51270 COIZARD-JOCHES
concernant :
L’ établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire des plans de chasse n° 62 et 64 (Broussy le Grand, Coizard Joches et Courjeonnet) pour les espèces suivantes : perdrix grise, perdrix rouge, faisan et canards.
Ce récépissé annule et remplace le récépissé du 05 septembre 2014 sus-visé.
Conformément à l’article L. 424-3 du code de l’environnement, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix (grises et rouges) et faisans, issus d'élevage sur les territoires déclarés sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 71 - Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les perdrix (grises et rouges) et faisans porteurs d’un signe distinctif aisément visible à distance et conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 (ci-joint) peuvent être chassés sur les territoires déclarés. Ce signe distinctif ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
Un registre des entrées et des sorties d'animaux doit être tenu par le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Ce registre doit faire notamment apparaître :
+ l'origine des animaux lâchés sur les territoires déclarés (nom et adresse du fournisseur), leur
nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
+ le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque
journée de chasse.
Avant leur lâcher, les oiseaux d’élevage peuvent être détenus pendant une durée maximale de quinze jours.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.
En application de l’article R. 424-13-2 du code de l'environnement, toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires est soumise à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au Préfet du département de la Marne.
Copies de ce récépissé est adressée à la mairie de Coizard-Joches et publiée dans le recueil des actes administratifs de la Marne.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 29 MAI 206
Pour le Préfet de la Marne et par délégation
La chef de la cellule nature
S
Myriam SUARD
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_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule nature
n° NAT15-05-01
Arrêté préfectoral autorisant,
au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement,
le drainage d'une parcelle,
Commune de BELVAL-EN-ARGONNE
Le Préfet de la Région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.414-4 à L.414-5-2 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 définissant la liste locale complémentaire à la liste nationale telles que le
prévoient les points IIT et IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEV N0430436A du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 FR2112009
"Etangs d'Argonne";
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du régime propre Natura 2000 reçu le 21/04/2015, présenté par l'EARL
de MAGET, représentée par Monsieur Philippe KREBS, et relatif au drainage d'une parcelle située sur la commune de BELVAL-EN-ARGONNE ;
Vu l'avis du Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne-Ardenne (CENCA), animateur du site Natura 2000;
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA);
Considérant que le projet est concerné par l'item n°9 "assèchement de zones humides et de marais lorsque la zone
asséchée est supérieure à 0,01 ha" de l'arrêté préféctoral du 21 juin 2013;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du réseau des sites
Natura 2000, notamment ceux du site FR2112009 "Etangs d'Argonne"et qu'à ce titre, il peut être autorisé, sans préjudice d'autres réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, applicables par
ailleurs.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 :Objet de l'autorisation
En application de l'article R.414-24 du code de l'environnement, le projet de drainage de l'EARL de MAGET,
représentée par Monsieur Philippe KREBS est autorisée conformément aux dispositions figurant dans le dossier de
demande d'autorisation.
1 /2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 73 - La cellule nature de la DDT (ddt-seepr@marne.gouv.fr) ainsi que l'animateur du site (Conservatioire des Espaces Naturel de Champagne-Ardenne — Madame BOCHU Marine - mbochu@cen-champagne-ardenne.org ) doivent être informés de la date de commencement des travaux au moins deux jours avant.
Article 2 : Voies et délais de recours
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera:
- notifié à l'EARL de MAGET, représentée par Monsieur Philippe KREBS par recommandé avec accusé de réception, - publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, - transmis à la mairie de la commune de BELVAL-EN-ARGONNE pour affichage pendant une durée de 1 mois, - transmis au Conservatioire des Espaces Naturel de Champagne - Ardenne - Marine BOCHU, animateur Natura 2000 du site FR2112009 "Etangs d'Argonne"
- mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant un délai une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Le Maire de BELVAL-EN-ARGONNE,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),
L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONECFS),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en Champagne, le 02 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
Dh, Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 74 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Pirection Pénenementel des
Ferrheires
SEP Remenbneaneant
REMEMBREMENT DES COMMUNES DE CHEPY - SAINT GEÉRMAIN LA VILLE - MONCEFE LONGEVAS- SARRYF
AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE CHALONS EN CHAMPAGNE - MARSON- VESIGNEUL SUR MARNE- COURTFISOLS- SAINT MEMMIE
ARRETE PREFECTORAEL PORTANT REC FIFICA TION D'UNE OMESSION DANS L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOÛT 2014 ORDONNANT
LE DEPOT EN MAERIE DU FLAN DEFINFFIF BE REMEMBRENMIENT
Le Préfet
de à région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Vu le titre E du bvre Eu Code Rural:
Vu ls code de en nnetnent st notamment ses articles LOREEA LOS,
Vu l'amété préfectoral en date du 27 novembre 200$ ordonnant le remembrement dans les communes de CHEPY+ SAINT GERMAIN LA VILLE + MONCÇCETZ LONGEVAS- SARRY et Brant le périmètre des opérations,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des TT juillet 2016 et 7 mat 20 UF modifiant le périmètre de ce remembrement,
Va Parêté préfectoral du 26 août 4 ardennant le dépôt en mairie du plan définitif de ce remembrement,
Considérant que l'extension sur la commune de SAINT MEMMIE {parcelles d'apport ZE 37 & #E 33) n'apparai l'arrêté préfectoral du 29 août 2014 ordonnant le dépôt en maine du plan définitif de ce rememb
Considérant que l'extension sur à commune de SAINT MEMMIE (parcelles d'apport ZE A7 et ZE 39) 5 ét prise en compte dans les autres documents de ce remembrement, y compris dans le plan définitif de remembrement \ procès-verbal définitf de remembrement,
Considérant 4 ‘il convient de rectifier cette omission dans la rédaction de l'arrêté préfectoral du 29 août 2014 crdonnant hépét en mairie du plan défiaitf de ce rememb
ARRETE:
L'arrêté préfectoral du 39 août 261$ ordonnant
CHRme sut :
le dépôt en mairie du plan défimtif de ce romembrement ést complété
Le plan définitif de ce remembrement sera déposé en mairie de SAÏNT MEMMIE pour ce qui conceme l'extension sur Es €LAPS AIR
Le dépôt du plan fera objet d'un avis du maire de SAINT MEMMIE., affiché en mairie de SAINT MEMM moins quinee jours.
l'a
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 75 - ARTICLE 2:
Les autres dispositions de Farrêèté préfectoral du 29 août 2054 ordonnant le dépit en mairie du plan définitif de ce mermbrement demeurent inchangées
En application de l'article RAI du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le iribunal administratif (25 me du Lycée- S1636 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de là date de ls dernière formalité de publicité du présent arrêté. La procédure estécrite : le recours doit être motivé et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis. ÎF doit être accompagné d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté,
Le secrétaire général de la préfecture de la Mae, le directeur départemental des terrhoires de la Marne et les maires des commune de CHEPY, SAINT GERMAIN ELA VILLE, MONCETZ LONGEVAS, SARRY, CHALONS EN CHAMPAGNE, MARSON, VESIGNEUL SUR MARNE, COURTISOLS et SAINT MEMMIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de CHEPV, en mairie de SAINT GERMAIN LA VILLE, en mairie de MONCETZ LONGEVAS, en maine de SARRY, en mairie de CHALONS EN CHAMPAGNE, en maine de MARSON, en mairie de VESIGNEUL SUR MARNE, en mairie de COURTISOLS et en mairie de SAINT MEMIMIE pendant quinie jours au moins, sera inséré au recueil des actes adore de la préfecture et fera l'objet d'un avis publié au Joumal officiel et dans un joumal iffisé dans le département
CHALONS EN CHAMPAGNE, le {g MAI 291
Pour le Préfet et par délégation,
onéitre Général de la Préfecture de la Marne,
"Francis SGUTRO *
22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 76 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
N°25-2015-LE
Arrêté préfectoral portant agrément du GAEC ARROUART
pour la réalisation des vidanges, le transport, et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
(Annule et remplace l'Arrêté Préfectoral du 21 janvier 2013)
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 77 -
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 14 décembre 2012, jugé complet et régulier le 8 janvier 2013, présentée par l’EARL ARROUART Bruno ; VU la modification de la raison sociale de l’EARL ARROUART Bruno en GAEC ARROUART portée à la connaissance de la DDT par courrier en date du 1er mai 2015 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ARRETE
L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 portant agrément de l’EARL ARROUART Bruno pour la réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro ANC-51-2013-001 est annulé et remplacé par le présent arrêté à compter de la date de publication de ce dernier.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT
GAEC ARROUART représenté par M. ARROUART Bruno et Mme ARROUART-VASSET Nadine
domicilié à l'adresse suivante :
12 rue St Nicolas
51330 DOMMARTIN VARIMONT
est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2013-001.
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 450 m3.
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m3/an)
Épandage en agriculture 450
ARTICLE 3 - OBJET DE L'AGREMENT
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
ARTICLE 4 - REGLES DE COLLECTE, DE STOCKAGE ET D'EPANDAGE
Le GAEC ARROUART s’engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.
Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit. Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux potables en écoulement libre, installations souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Cours d’eau et plans d’eau
200 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public 100 mètres Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 78 -
L’épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapproché de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.
L’épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
ARTICLE 5 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE L'EPANDAGE AGRICOLE
Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m3 de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m3 de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le 1er épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.
ARTICLE 6 - TRAÇABILITE ET DOCUMENTS A ETABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années. Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; • les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser : - un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure avant le 1er avril de l’année suivante à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau ; - la synthèse annuelle de votre registre d’épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998), pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre d’Agriculture de la Marne.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
ARTICLE 8 - DUREE DE L'AGREMENT
La validité de cet agrément expirera le 21 janvier 2023.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L'ACTIVITE
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 79 -
ARTICLE 10 - CARACTERES DE L'AGREMENT
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
• la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 12 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
ARTICLE 15 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; • par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
le maire de la commune de DOMMARTIN-VARIMONT,
le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne,
le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 1er juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
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Commune de MAURUPT LE MONTOIS
AUTORISATION d’exploiter une carrière d’argile
accordée à la société IMERYS Terre Cuite
Il est donné avis au public que :
par arrêté préfectoral n° 2015-A-010-CARR du 19 mai 2015, la société IMERYS Terre Cuite est autorisée à exploiter une carrière d’argile sur le territoire de la commune de MAURUPT LE MONTOIS.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de MAURUPT LE MONTOIS, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR - Cellule Procédures Environnementales - 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51000 Châlons-en-Champagne cedex).
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté
Approuvant le dossier préliminaire de sécurité simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick (tramway de l’agglomération rémoise).
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le Code des transports ;
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2006 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 16 à 20 ; VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment ses annexes 2 et 6 ; VU la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés d’application du décret n°2003-425 susvisé ; VU le courrier du 3 avril 2015 adressé par le Préfet de la Marne à la Présidente de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, demandant la transmission d’un dossier préliminaire de sécurité (DPS) simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick ; VU le courrier du 16 mars 2015 adressé par la Présidente de la communauté d’agglomération de Reims Métropole au Préfet de la Marne, et sollicitant l’approbation du DPS simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick ; VU le DPS simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick en date du 4 mars 2015 et son complément en date du 4 avril 2015 ; VU le courrier du 7 mai 2015 adressé par le Préfet de la Marne au président de CITURA déclarant complet le DPS simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick ;
VU l’avis du bureau nord-ouest du service technique des remontées mécaniques et transports guidés en date du 18 mai 2015 ; VU l’avis du service départemental d’incendie et de secours de la Marne en date du 26 mai 2015 ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
a r r ê t e
ARTICLE 1er :
Le dossier préliminaire de sécurité simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick est approuvé.
Cette approbation est assortie des conditions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La communauté d’agglomération de Reims Métropole est autorisée à commencer les travaux décrits dans le dossier préliminaire de sécurité simplifié relatif à l’aménagement de la place Myron-Herrick à compter de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice des éventuelles autres autorisations ou avis rendus nécessaires par d’autres réglementations.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la Présidente de la Communauté d’agglomération de Reims Métropole, le directeur départemental des territoires de la Marne, le Président du concessionnaire Mobilité Agglomération Rémoise (MARS), le Président de l’exploitant CITURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Marne et au directeur départemental de la sécurité publique de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2015
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
Jean-François SAVY
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral portant ouverture
d’une enquête de « commodo et incommodo » pour la
suppression du passage à niveau N° 22
Ligne ferroviaire de Coolus à Sens, territoire de la commune de Bussy-Lettrée
Le Préfet de la Marne,
Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Vu:
- la loi du 15 juillet 1845 sur la Police des Chemins de fer, notamment les articles 1% et 4,
. la circulaire du Ministre de l’intérieur du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives de « commodo et incomodo »,
- ja circulaire ministérielle du 21 octobre 1971 relative aux arrêtés préfectoraux d'ouverture
d'enquêtes de «commodo et incommodo» pour la suppression des passages à niveau,
- la délibération du conseil municipal de Bussy-Lettrée en date du 4 novembre 2013,
- la requête en date du 18 décembre 2014 par laquelle le Directeur de l'Établissement Infra pôle Champagne-Ardenne demande qu’il soit procédé, dans la Commune de Bussy-Lettrée, à l’ouverture d’une enquête « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau n°
22 de la ligne précitée,
- la notice explicative présentée par la SNCF,
- le plan des lieux.
ARRETE
Article 1 :
Il sera procédé dans la commune de Bussy-Lettrée à une enquête de « commodo et incommodo » sur le projet présenté par la SNCF, relatif à la suppression du passage à niveau public non gardé n°22 de la ligne de COOLUS à SENS.
Article 2 :
Dès réception du dossier, l'enquête sera annoncée aux habitants dans la forme ordinaire et par voie de publication et d’affiches par les soins de la mairie.
Article 3 :
Le dossier sera déposé en mairie de Bussy-Lettrée, pendant quinze jours consécutifs, du 15 juin 2015 au 29 juin 2015 inclus et pourra y être consulté les lundis et jeudis de 14h00 à 17h00 durant cette période. Ce délai de quinze jours ne courra qu’à partir de l’annonce de l’enquête.
Article d :
Madame Adeline Henry est nommée commissaire-enquêteur et recevra en mairie de Bussy-Lettrée, à expiration du délai de quinze jours visé à l’article précédent, les déclarations des habitants dont il s’agit le jeudi 2 juillet 2015 de 17h00 à 18h00 et le lundi 6 juillet 2015 de 17h00 à 18h00.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 81 - Article S :
Le Maire remettra au commissaire-enquéteur, avant l'enquête, le certificat constatant l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 2.
Ce certificat sera annexé au procès-verbal du commissaire-enquêteur.
Article 6 :
Le commissaire-enquêteur mentionnera et certifiera, sur un procès-verbal établi à cet effet, les
déclarations et réclamations qui lui auront été faites oralement et que les déclarants seront invités à signer.
Il joindra à ce document, en leur donnant un numéro d’ordre, celles qui lui seront transmises par
écrit au cours de l'enquête.
Le procès-verbal devra être complété par l'avis personnel et motivé du commissaire-enquêéteur, qui visera en outre les pièces du dossier et remettra sous huitaine celui-ci au Maire.
Article 7 :
Le Conseil Municipal délibérera le plus tôt possible sur le projet après clôture de l'enquête et, au
plus tard, deux mois après la remise du dossier au Maire.
Au cas où le Conseil Municipal n’aurait pas examiné le projet dans ce délai, il sera réputé avoir
donné un avis favorable.
Article 8 :
Le Maire transmettra à la Préfecture, immédiatement après cette délibération, toutes pièces
constitutives du dossier de l’enquête.
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Maire de Bussy-Lettrée chargé d’en assurer l’exécution,
au Directeur d’Établissement de l’Infra pôle Champagne-Ardenne, 20 rue André Pingat 51096 REIMS CEDEX,
-au commissaire-enquéteur.
Fait à Chalons en Champagne, le @ 4 JUIN 2015
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 82 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REGLEMENT DE CIRCULATION DE LA VELOROUTE
DE LA VALLEE DE LA MARNE
de l’aire de Condé-sur-Marne à l’écluse de Cumières
et de la halte nautique de Damery à l’écluse de Damery
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
Vu le code des transports ;
Vu le code la route, et notamment les articles R. 110-2 et R. 412-7 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; Vu le code l’environnement, et notamment son article L362-1 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 83 -
Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, Vu la convention de superposition d'affectation passée avec Voies Navigables de France pour l’utilisation des chemins de halage du canal latéral à la Marne et des canaux de dérivation de Cumières et de Damery en date du 15 octobre 2013 ; Vu les conventions d'aménagement et de gestion passées avec les communes de Cumières, Hautvillers et Damery, pour l’utilisation de leur domaine privé ;
Vu la demande du Président du Conseil départemental de la Marne en date du 15 avril 2015 visant à ce qu’un pouvoir de police unique soit mis en place sur la véloroute de la Vallée de la Marne,
Vu les avis favorables des maires des communes traversées,
CONSIDERANT que l’itinéraire cyclable aménagé en véloroute emprunte diverses voies appartenant au domaine public départemental, au domaine public communal, au domaine privé communal, au domaine public fluvial ; CONSIDERANT qu’eu égard au statut des voies empruntées par cette véloroute, la réglementation de la circulation sur cette voie nécessite d’obtenir l’avis favorable des collectivités et autorités concernées ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux détenteurs des pouvoirs de police, de définir les règles de circulation par les différents usagers ; CONSIDERANT la nécessité d’assurer tout au long du parcours et dans des conditions uniformes la protection, la tranquillité et la sécurité des usagers de l’itinéraire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1er : l’itinéraire cyclable appelé « Véloroute de la Vallée de la Marne » depuis l'aire d'arrêt de Condé sur Marne jusqu’à l’écluse de Cumières et depuis la halte nautique de Damery jusqu’à l’écluse de Damery (voir tracé sur les plans annexés au présent arrêté) est ouvert au public dans les conditions du présent arrêté.
Cet arrêté s’applique sur les sections de l’itinéraire qui ne sont pas sur route partagée en milieu urbain (voir cartes en annexe). Les sections sur voie publique (rue…) sont soumises à la règlementation classique du code de la route et à la réglementation municipale y prévalant.
Article 2 : l’itinéraire cyclable n’est pas affecté à la circulation générale, en dehors des sections de route partagée en milieu urbain (rue…) ; il est exclusivement réservé aux usagers suivants :
- aux utilisateurs de cycles sans moteurs et cycles homologués, - aux piétons, aux patineurs (rollers, trottinettes…),
- aux fauteuils mobiles handicapés, manuels ou électriques,
- aux pêcheurs (à condition qu’ils circulent à pieds).
Tout autre usage de l’itinéraire cyclable et de ses dépendances, notamment la circulation et le stationnement de tout véhicule immatriculé, non homologué ou à moteur de toute nature, à l’exception de ceux évoqués à l’article III, est interdit.
Article 3 : les interdictions évoquées à l’article 2 ne sont pas applicables aux usagers et véhicules suivants :
• Sur le chemin de halage des canaux et rivières canalisées, domaine de Voies Navigables de France :
a) aux véhicules d’entretien ou de service de Voies Navigables de France, b) aux véhicules de secours, de police, ou de gendarmerie,
c) aux véhicules d’entretien ou de service du Département ou de ses prestataires, d) aux véhicules des services municipaux disposant d’une autorisation de circulation de Voies Navigables de France, e) à tout autre véhicule disposant d'une autorisation attribuée par Voies Navigables de France sur un secteur identifié.
• Sur les autres voies :
f) aux véhicules de secours, de police, ou de gendarmerie,
g) aux véhicules d’entretien ou de service du Département ou de ses prestataires, h) aux véhicules d’entretien ou de service de Voies Navigables de France, i) aux engins agricoles dans le cadre de leur activité,
j) aux véhicules appartenant aux propriétaires riverains ou exploitants des parcelles riveraines de la voie.
Article 4 : l'itinéraire cyclable est soumis aux règles du code de la Route. Les usagers de la véloroute énumérés aux articles 2 et 3 doivent se conformer aux règles suivantes :
- ils empruntent la partie revêtue de la chaussée et ne doivent pas quitter l’emprise de cette voie ; - ils se déplacent avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers ; - ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d’autres usagers ; - ils s’arrêtent et se rangent sur l’accotement si un véhicule d’intervention ou un véhicule agricole se présente ; - ils respectent les indications de la signalétique de police mise en place sur l'itinéraire.
Article 5 : les conditions de fermetures temporaires de la voie sont les suivantes :
• pour travaux, interventions d’urgence ou d’entretien
En cas de travaux et d’interventions d’urgences ou d’entretien, pour des besoins d’exploitation, d’entretien ou de réhabilitation de la véloroute, ou plus généralement au titre de la sûreté des ouvrages, Voies Navigables de France et le gestionnaire de la véloroute sont autorisés à fermer tout accès à la véloroute et à interrompre la circulation par voie d’arrêté.
Voies Navigables de France est tenu d’informer au préalable le Département de la fermeture provisoire de la véloroute pour ses travaux. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 84 -
Le Département est chargé d’informer les usagers et les riverains de la fermeture provisoire de cette véloroute et de sa réouverture par une signalisation appropriée.
• pour cause d’inondation
En cas de crue et d’inondation, le gestionnaire de la voie est autorisé à fermer tout accès à la véloroute et à interrompre la circulation par voie d’arrêté.
Le Département est chargé d’informer les usagers et les riverains du caractère inondable de la voie par une signalisation appropriée.
• pour cause d’intempéries hivernales
En cas d’intempérie hivernale (neige, gel, verglas), il est précisé que le Département ne mettra pas en place de dispositif de traitement de la voie.
Article 6 : est interdit de manière générale tout acte susceptible de nuire au bon ordre à la sécurité, à la tranquillité et à l’hygiène publiques, ainsi qu’à l’intégrité du domaine public et du mobilier de l’itinéraire cyclable.
L’intégralité des ouvrages, des aménagements et dépendances de Voies Navigables de France rencontrés le long de la véloroute doivent également être respectés.
Article 7 : l’accès aux chiens et autres animaux domestiques est autorisé sous la condition exclusive d’être tenu en laisse et, en cas de nécessité imposée par la loi selon la catégorie de chien, d’une muselière. La divagation de chien ou d’animaux domestiques sans laisse est interdite pour des motifs de sécurité et de cohabitation avec les autres usagers.
Les propriétaires d’animaux doivent veiller à ne pas souiller les espaces de promenades et d’accotements de la véloroute. Ils sont tenus de ramasser les déjections.
Article 8 : toutes les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles exposent leurs auteurs à une contravention de 5ème classe en application de l’article R362-2 du Code de l’Environnement.
Article 9 : conformément à la réglementation en vigueur, le détenteur du pouvoir de police sur chemin rural ou voie communale est le maire. Sur le chemin de halage, le maire partage ce pouvoir avec Voies Navigables de France qui assure le respect des règles encadrant l’usage du domaine public fluvial (code du Domaine Public Fluvial).
Article 10 : les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en circulation de la véloroute.
Article 11 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans les communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 12 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale dans les mêmes conditions de délai.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président du Conseil départemental de la Marne, les maires des communes de Condé- sur-Marne, Tours-sur-Marne, Bisseuil, Mareuil-sur-Ay, Ay, Magenta, Épernay, Hautvillers, Cumières, Damery et Venteuil, les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne et du groupement de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental d’incendie et de secours de la Marne et à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France.
A Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2015
Le Préfet de la Marne
Jean-François SAVY
_________________________________________________________________________________________________________________________ Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté + Egalité » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRETE
portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du Département de la Marne
la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié
le décret du 11 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, M. Jean-François SAVY
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires à compter du ler juillet 2012
l'avis émis par le comité technique de la DDT en date du 20 mars 2015
la consultation du CAR en date du 27 mai 2015
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1
La direction départementale des Territoires de la Marne est organisée comme suit :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 85 - 1 La Direction
+ Le Directeur
+ Le Directeur-Adjoint
2 Le Secrétariat Général (SG)
+ Le Secrétaire Général et son adjoint, un chargé de mission et le secrétariat mutualisé Direction - Secrétariat général
+ La cellule Pilotage stratégie et contrôle de Gestion
+ La cellule des Ressources Humaines
+ La cellule Juridique
+ La cellule Logistique
3 Le Service Environnement KEau Préservation des Ressources (SEEPR)
+ Le chef de service, deux chargés de mission et le secrétariat du service + La cellule Procédures environnementales
+ La cellule Nature
«La cellule Politique de l'eau
4 Le Service Économie Agricole et Développement Rural (SEADR)
«Le chef de service et le secrétariat du service
+ La cellule Production Agricole Durable
+ La cellule Projets des exploitations
+ La cellule Filières et territoires
S Le Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels. Technologiques et Routiers
{SSPRNTR)
+ Le chef de service
* La cellule Prévention des risques naturels et technologiques
+ La cellule Prévention du risque routier (avec le pôle Observatoire départemental de la sécurité routière, le pôle Réglementation et le pôle Opérationnel de veille et de gestion de crise)
«+ La cellule Éducation Routière
6 Le Service Urbanisme (SU)
+ Le chef de service et le secrétariat mutualisé inter-cellules
+ La cellule Autorisations et fiscalité de l'Urbanisme (avec le pôle Application de droit des sois et le pôle Animation fiscalité et police de l’urbanisme)
+ La cellule Planification et légalité (avec le pôle Opérationnel, le pôle Appui, et le pôle Légalité)
+ La cellule Accessibilité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 86 - + Le chef de service, son adjoint et le secrétariat du service
+ La cellule Logement social
+ La cellule Habitat privé
+ La cellule Renouvellement urbain
«La cellule Bâtiment durable
8 Le Service Territorialité Portage des Politiques (STPP):
+ Le chef de service, son adjoint, un chargé de mission, et le secrétariat du service + La cellule Ressources et Valorisation
+ La cellule Stratégie et Développement Chalons — Saint Menehould — thématique Habitat + La cellule Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François — thématique Foncier + La cellule Stratégie et Développement Reims — Epernay — thématique Déplacement / ENR
ARTICLE 2
Cette organisation des services prend effet à compter du 1% mai 2015.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Marne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Le Préfet.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 87 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE PREFECTORAL N° 27-2015-LE
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Le dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales du versant Est des coteaux viticoles d’Épernay
COMMUNE D’EPERNAY
Le préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet de la MARNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 88 -
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de créations d’étangs ou de plans d’eau soumise à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°,b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU les éléments de doctrine pour la constitution d’un dossier « loi sur l’eau » d’hydraulique du vignoble approuvée par le comité stratégique de la MISEN le 7 décembre 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°45-2014-LE portant à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la création de l’éco- quartier Beausoleil / Rosemont à Épernay en date du 30 décembre 2014 ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 16 mai 2014 présenté par la commune d’Épernay représenté par Monsieur Frédéric Girardin, directeur des services techniques, enregistré sous le n° 51-2014-00039 et relatif à un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales du versant Est des coteaux viticoles d’Épernay ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 16 janvier 2015 ;
VU l'avis de la DRAC en matière de prévention archéologique en date du 8 juillet 2014 ;
VU l’avis de l’ARS en date du 7 juillet 2014 ;
VU l’avis de l’agence de l’eau par mél en date du 30 juillet 2014 ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture en date du 29 juillet 2014 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 16 février 2015 ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 19 mars 2015 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la commune d’Épernay le 31 mars 2015 ;
VU le courrier de la commune d’Épernay en date du 23 avril 2015 ;
CONSIDERANT
Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :
Que le diamètre de 300 mm prévu dans le dossier loi sur l’eau pour la conduite reliant le bassin 24 au bassin de la ZAC de Pierry n’est pas suffisant pour évacuer un événement correspondant à une pluie centennale et qu’il convient de porter le diamètre de cette conduite à 800 mm ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la MARNE ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
La commune d’Épernay est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales du versant Est des coteaux viticoles comprenant la création de deux bassins d’infiltration, de deux bassins de rétention, le recalibrage du chemin de Beausoleil et les systèmes de collecte des eaux pluviales associés.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
(bassin versant intercepté de
72,33 ha)
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : (D)
Déclaration
(surface des bassins de 1 ha)
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Système de rétention / infiltration n°26
Les deux bassins seront implantés sur la parcelle cadastrale AZ26 appartenant à la ville d’Épernay et la parcelle cadastrale AZ165 appartenant à la Communauté de communes Épernay – Pays de Champagne.
• Bassin de décantation n°26 : ce bassin aura une forme rectangulaire avec une longueur de 27 m et une largeur de 18 m. Il sera équipé d’une surverse, d’un trop plein permettant de renvoyer les eaux vers le bassin d’infiltration N°26 et d’un dispositif de vidange (temps de vidange de moins de 24 heures). Il aura un volume mort de 200 m3.
• Bassin d’infiltration n°26 : Ce bassin aura une forme rectangulaire avec une longueur de 75 m et une largeur de 18 m. Il sera équipé d’une surverse qui rejoindra le système des eaux pluviales de l’éco-quartier Rosemont dont le dispositif de gestion des eaux pluviales a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Deux noues permettront de faire transiter les eaux de surverse du bassin de décantation n°26 vers le bassin d’infiltration n°26 et du bassin d’infiltration n°26 vers le système de gestion des eaux pluviales du quartier Rosemont.
Système de rétention / infiltration n°24 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 89 -
Les deux bassins seront implantés sur la parcelle cadastrale AY102 appartenant à la Communauté de communes Épernay – Pays de Champagne.
• Bassin de décantation n°24 : ce bassin aura une forme rectangulaire avec une longueur de 150 m et une largeur de 17 m. Il nécessitera la mise en place d’une digue d’une longueur maximale de 60 m. Il sera équipé d’une surverse et d’un trop plein permettant de renvoyer les eaux vers le bassin d’infiltration N°24. Il aura un volume mort de 950 m3.
• Bassin d’infiltration n°24 : Ce bassin aura la forme d’un triangle rectangle de longueur du grand coté de 85 m et largueur du petit coté de 65 m. Il sera équipé d’un dispositif de vidange qui rejoindra le bassin de la zone de Pierry par l’intermédiaire d’une conduite lisse de diamètre 800 mm permettant de faire transiter un débit d’environ 1,8 m3/s et d’éviter tout débordement du bassin 24 en cas d’une pluie d’occurrence centennale.
Ces bassins et les systèmes de collecte sont dimensionnés de manière à protéger le quartier Rosement et la ZAC des Terres Rouges de tout phénomène d’inondation occasionné par une pluie d’une durée d’une heure et d’une durée de retour de 100 ans.
Ces bassins seront équipés d’un système de confinement en cas de pollution.
Caractéristiques techniques des bassins
Nom du bassin Emprise au
sol (m2)
Miroir
(m2)
Cote sol
-
cote fond bassin
Profondeur
utile (m/sol)
Pente Volume
utile
(m3)
Débit de fuite
- (m3/s)
Débit de surverse
Bassin 26
(décantation)
490 330 +88,74 m NGF
-
+86 m NGF
2 1/1,5 660 0,07
-
1,35
Bassin 26
(infiltration)
1350 585 +87,8 m NGF
-
+84,5 m NGF
3 1/1,5 2400 0,000995
-
0,75
Bassin n°24
(décantation)
2500 1580 +97 / 93,53 m NGF
-
+92 m NGF
2 1/1,5 4000 0,439
-
8,77
Bassin n°24
(infiltration)
5500 3500 +97 / 93,53 m NGF
-
+89 m NGF
5 1/1,5 12 000 0,02625
-
8,77
Le chemin de Beausoleil sera recalibré pour acheminer ces eaux pluviales.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 Obligations générales
La commune d’Épernay doit respecter les prescriptions générales relatives à la rubrique 3.2.3.0 ainsi que les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci-après.
La digue établie pour le bassin de décantation n°24 devra être réalisée de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens conformément à l’article 5 de l’arrêté de prescription générale de la rubrique 3.2.3.0.
Elle devra être munie d’un dispositif de déversoir de crue conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné pour évacuer une crue centennale.
Article 4 Prescriptions spécifiques
La ville d’Épernay s’assurera, par des visites régulières (au moins deux fois par an) que le recalibrage du chemin de Beausoleil est conforme au dossier présenté, qu’il n’a pas été modifié par des tiers et que l’accès aux parcelles viticoles avec le matériel d’exploitation viticole reste toujours possible.
Dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, si le bassin n°12 décrit dans le dossier présenté n’est pas réalisé, la ville d’Épernay engagera les démarches nécessaires (déclaration d’intérêt général et déclaration d’utilité publique) pour le réaliser.
Avant tout rejet dans le Fossé de la RD40a, la ville d’Épernay devra fournir au service police de l’eau la convention signée avec le conseil général de la Marne pour son utilisation. Cette convention devra être transmise au service en charge de la police de l’eau avant le début des travaux.
Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Un suivi qualitatif des eaux souterraines est réalisé au droit du bassin de la ZAC de Pierry et du bassin n°26.
Pour ce faire ces deux bassins seront chacun équipés par deux piézomètres placés en amont et en aval hydraulique de la zone d’infiltration.
Des prélèvements seront effectués, deux fois par an en période de hautes eaux et basses eaux sur les paramètres suivants : Hydrocarbures totaux, DCO, DBO5, MES, Nitrates, nitrites, NTK, P total, Sulfates, Sulfures, sodium total, potassium total, Ammonium.
Pour compléter ce suivi et conformément à la doctrine d’hydraulique du vignoble, un suivi de la qualité des eaux en sortie des deux bassins de rétention 24 et 26 sera fait une fois par an après un épisode pluvieux significatif sur les paramètres MES, DCO, DBO5, pH, Nitrates, azote total et phosphore.
Les résultats de ces analyses seront transmis en fin d’année au service en charge de la police. A la demande du pétitionnaire et après avis du service en charge de la police de l’eau, la fréquence de ce suivi pourra être revue. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 90 -
Article 6 Entretien des ouvrages
La totalité des ouvrages et leurs équipements est entretenue en permanence afin d’assurer leur bon état de fonctionnement. Ils seront nettoyés au moins une fois par an et en tant que de besoin. Pour cela, des visites régulières au moins mensuelles et en cas de précipitations abondantes seront assurées.
Un calendrier des visites de contrôle, des interventions d’entretien et des vérifications complètes suivies de réparation est fixé pour les différentes opérations d’entretien.
Les opérations d’entretien systématique comportent :
• le nettoyage des ouvrages d’écoulement des eaux pluviales (noues, collecteurs, etc...)
• le curage et l’entretien des bassins d’infiltration et de décantation
• la vérification et la maintenance des équipements
Article 7 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d’incident ou d’accident, les services chargés d’intervenir sont ceux de la maire d’Épernay. Selon le type d’incident et la gravité de celui-ci, d’autres services pourront intervenir comme les pompiers ou les services de police.
En cas de pollution accidentelle, une procédure d’intervention est mise en place : la pollution est neutralisée, elle est traitée puis les milieux atteints sont remis en état :
• Neutralisation de la source de pollution : identification du produit polluant, arrêt du déversement, arrêt de la propagation de la pollution (barrage de terre, de bottes de pailles…), neutralisation du produit polluant avec l’assistance de spécialiste ; • Traitement et remise en état des lieux : après les interventions de première urgence, il sera procédé à une évaluation de l’état du milieu contaminé. Si les expertises mettent en évidence des nuisances ou risques importants, le site sera remis en état.
Article 8 Mesures correctives et compensatoires
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre pendant les travaux :
• Le rejet d’eaux usées ne doit pas s’effectuer sans traitement préalablement
• Les eaux du chantier sont décantées avant rejet
• Le stationnement et l’entretien des engins sont réalisés sur des aires spécifiques. • Des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huile et matières dangereuses sont mis en place • La mise en œuvre des matériaux bitumineux se fait dans des conditions météorologiques sans risque de lessivage • Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles...) sont mis en place à l’interface chantier - milieu récepteur afin d’éviter, notamment, que des terrassements viennent se déverser au sein des fossés drainant la zone.
• L'aménagement d’un dispositif destiné à intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers un bassin de décantation temporaire aménagé dès le début des travaux est réalisé, si nécessaire. Ce bassin est destiné à réduire le débit de pointe des eaux de ruissellement et à retenir une fraction de la charge solide.
• Des instructions précises sont données aux entreprises afin d’éviter tout déversement de produits dangereux. Les installations concernées sont les centrales de fabrication d’enrobé ou de grave-ciment, les zones de stationnement et surtout d’entretien d’engins, les postes de distribution de carburant.
• Des bassins de dépollution provisoire (aires de lavage, …) sont mis en place.
• Les contraintes de travail à proximité de la conduite de gaz (notamment en cas de création de chemin de roulement au croisement de la canalisation de gaz) sont respectées.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 Découvertes archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l’article L531-14 du code du patrimoine.
Article 12 Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
Article 13 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais de la commune d’Épernay tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6ter du 10 juin 2015 – Page 91 -
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, la commune d’Épernay changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 Déclaration des incidents ou accidents
La commune d’Épernay est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, la commune d’Épernay devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La commune d’Épernay demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, La commune d’Épernay décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la MARNE, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la MARNE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune d’Épernay.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie d’Épernay pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la MARNE, ainsi qu’à la mairie de la commune d’Épernay.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARNE pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 20 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 21 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MARNE,
Les maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,
Le directeur départemental des territoires de la MARNE,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie de cet arrêté sera transmise au sous-préfet d’Épernay pour information.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 3 juin 2015
Pour le Préfet de la MARNE et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Francis Soutric
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