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Déliberation - 131 22 Autorisation municipale d’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche pour l’année 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 131 22 Autorisation municipale d’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche pour l’année 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20221219-D131_22-DE
Conseil
municipal
du
19
décembre
2022
Délibération
n°
131-22
Objet
:
Autorisation
municipale
d'ouverture
-
exceptionnelle
des
commerces
le dimanche
pour
l’année
Mornant
2023
Date
de
convocation
: 13/12/2022
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Véronique
ZIMMERMANN
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
-— Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
-
Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
VALETTE
- Julie
GUINAND-
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-
Sébastien
PONCET
—
Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-
Serge
CAFIERO
—
Anne-Laurence
OLTRA
-
Patricia
BONNET-
GONNET
- Christian
CECILLON
-— Raphaelle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
-— Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et représentés :
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Jocelyne
TACCHINI
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Membres
absents
:
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Plusieurs
commerçants
non
alimentaires
de la commune
de
Mornant
ont
demandé
la
possibilité
d'ouvrir
certains
dimanches.
La loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économiques
a modifié
notamment
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
relatif
aux
dérogations
sur
les ouvertures
des
commerces
le dimanche,
à savoir
:
«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d’année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
069-218901413-20221219-D131_22-DE
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
avec
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa saisine,
cet
avis
est réputé
favorable...
».
IT.
LA
PROPOSITION
Vu
l'avis
de l’association
des
commerçants,
Vu
les
avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants, Vu
le code
du
travail,
et notamment
ses
articles
L 3132-26,
L 3132-27
et R 3132-21,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
du
territoire,
réunie
le
05
décembre
2022,
émis
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier,
La Ville
de
Mornant
ayant
l'intention
d'autoriser
des
ouvertures
dominicales
en
2023,
propose
les
dates
suivantes
:
L'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail :
+
15 janvier
+
22 janvier
+
Bavril
+
7mai
+
4juin
+
18
juin
«
2 juillet
*
9
juillet
+
10
décembre
+
17 décembre
+
24
décembre
+
_31décembre
L'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
automobiles :
+
15 janvier
2023
+
12 mars
2023
°
11 juin
2023
+
__17 septembre
2023
+
__15 octobre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20221219-D131_22-DE
III.
LA
DÉCISION
Ouï
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
DE
DONNER
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
2023
à
savoir
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:15
janvier,
22
janvier,
8
avril,
7
mai,
4
juin,
18
juin,
2
juillet,
9
juillet,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et
31
décembre
de
l’année
2023
et
15
janvier,
12
mars,
11
juin,
17
septembre
et
15
octobre
de
l’année
2023
pour
les
commerces
de
détail
automobiles
;
DE
PRÉCISER
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
sera
saisie
pour
avis
conforme,
DE
PRÉCISER
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Mornant,
le 19 décembre
2022
Le
Maire,