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Déliberation - 8052010014 194 50 ouverture des commerces le dimanche annee 2023
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 8052010014 194 50 ouverture des commerces le dimanche annee 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
&
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
=
MAIRIE
DE
PERREUX
Séance
du
1%
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
décembre
le
Conseil
Municipal,
NOMBRE
DE
MEMBRES
dûment
convoqué
le
vingt-quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
CONSEILLERS
19
BOIRE,
Maire.
EN
EXERCICE
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Patrick
DUCROS,
Christine
PRESENTS
13
VALADE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VOTANTS
17
VAZQUEZ
DUDEK,
Roseline TRAMBOUZE
et Lucie ROCH.
c SR
R
ON
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
24
novembre
2022
Fabienne
STALARS
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Marcel
DUMAS
donne
pouvoir
à Sylvie
RENARD
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
DATE
D’AFFICHAGE
-
9
DEC.
Absents
sans
pouvoir:
C0
Patrick
PORNET
Isabelle
ROUVIDAN
Codification
: 6.1
ee
end
in
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la séance
: Patricia
PERRET
après
dépôt
en
Sous-
préfécis d
Roanne
le
EC.
2022
et publication
du
- 6 DEC. 2022
OBJET
:
2022-050
: ouverture
des
commerces
le
dimanche
—
année
2023
Le Mañid}EC.
2072
Monsieur
le Maire
explique
que,
suite
à la loi
Macron
du
6
août
2015,
la
réglementation
des
ouvertures
des
commerces
le
dimanche
a évolué.
En
effet,
selon
l’article
L
3132-26
du
Code
du
Travail,
à
compter
de
S
2016,
la
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
lPannée
suivante,
donc
avant
le
31
décembre
2022
pour
l’année
2023.
Cette
décision
est
prise
par
arrêté
du
Maire
après
avis
du
Conseil
Municipal
et,
quand
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
après
avis
conforme
de
la communauté
d'agglomération
Roannais
Agglomération.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20221201-2022-050-DE Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
Page
1 sur
2 Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20221201-2022-050-DE Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 06/12/2022
Publication
: 06/12/2022
Jean-Yves
R Or,
le
Conseil
Communautaire
de
Roannais
Agglomération
va
se
positionner
en
faveur
de
l’ouverture
:
*
des
commerces
de
détail
non
alimentaires
8
dimanches
sur
l’année
2023
:
15
janvier
2023,
2
juillet
2023,
10
septembre
2023,
26
novembre
2023,
3
décembre
2023,
10
décembre
2023,
17
décembre
2023
et 24
décembre
2023.
*
des
commerces
automobiles
5
dimanches
sur
l’année
2023
:
15
janvier
2023,
12
mars
2023,
11
juin
2023,
17
septembre
2023
et
15
octobre
2023.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à se prononcer
en
conformité
avec
toutes
ces
dates.
Conformément
à
la
disposition
précitée
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’approuver
l'ouverture
des
commerces
de
détail
non
alimentaires
8
dimanches
sur
l’année
2023,
à
savoir
les
15
janvier
2023,
2
juillet
2023,
10
septembre
2023,
26
novembre
2023,
3
décembre
2023,
10
décembre
2023,
17
décembre
2023
et
24
décembre
2023.
-
D’approuver
l’ouverture
des
commerces
automobiles
5
dimanches
sur
l’année
2023,
à
savoir
les
15 janvier
2023,
12
mars
2023,
11 juin
2023,
17
septembre
2023
et
15
octobre
2023.
-
De
préciser
que
les
5
dates
se
rapportant
aux
commerces
automobiles
ne
s’ajoutent
pas
aux
7
dates
pour
le
commerce
de
détail
non
alimentaire.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le 6 décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
PERRET
Page
2 sur
2