Arrêté - Arrêté 411

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Arrêté - Arrêté 411 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 411)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction Générale des Services |

JPB/CT/VB/HK ARRETE N° 411/2022

OBJET : Arrêté portant abrogation d'attribution de l'emplacement de stationnement numéro 1, à l'intérieur de l’espace réservé aux commerçants, parking du Châtel.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°219/2013 du Conseil Municipal du 26 Septembre 2013, qui crée sur le parking du Châtel un espace réservé au stationnement des commerçants, fixe le tarif d'occupation des emplacements ainsi créés, et approuve le règlement d'attribution et le règlement intérieur relatifs à cet espace,

Vu l'arrêté municipal n°223/2014 du 18 juin 2014 portant attribution à Monsieur Quesnot, gérant de la boulangerie Le Fournil de Gonesse, d'un emplacement référencé par le numéro 1 à l'intérieur de l'espace réservé au stationnement des commerçants sur le parking dit « du Châtel »,

Considérant la cession du fonds de commerce de la boulangerie Le Fournil de Gonesse, sise 59 rue de paris à Gonesse,

Considérant de ce fait, qu'il y a lieu d’abroger l'attribution de l'emplacement n°1 situé à l'intérieur de l'espace réservé aux commerçants du parking du Châtel, occupé par Monsieur Quesnot à partir du 1° octobre 2022.

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°223/2014 du 18 juin 2014.

Article 2: L'attribution de l'emplacement de stationnement n°1 situé à l'intérieur de l'espace réservé aux commerçants parking du Châtel et occupé par Monsieur Quesnot, sera abrogée à partir du 1” octobre 2022.

Article 3 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.

Article 4 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Hôtel de ville Monsieur le Sous- Préfet de Sarcelles,

. - Madame La Directrice Générale des Services,

66, rue de Paris Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,

B.P 10060 - Madame la Commissaire de Police,

95503 Gonesse Cedex Madame la Responsable de la Police municipale,

tél01 34451111 | Monsieur Quesnot. Le Maire soussigné, ATTESTE que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : Î g SEP 2022

Mis en ligne, le :

fax 01 39 87 13 22

Pour le Maire et par délégation

pre des Services

Y

Le plésent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontbise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idac..

Accusé de réception d'un acte en préfecture

|

| Arrêté portant abrogation d'attribution de l'emplacement de

Objet de l'acte : stationnement numéro 1, à l'intérieur de l'espace réservé aux

commerçants, parking du Châtel.

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Date de décision: 13/09/2022

Date de réception de l'accusé 19/09/2022

de réception :

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Numéro de l'acte : 2022PFEISION411

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220913-2022DECISION411-AR

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Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 3.5

Domaine et patrimoine

Autres actes de gestion du domaine public

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

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Nom du fichier : Arrêté 411.pdf( 99_AR-095-219502770-20220913-2022DECISION411-

AR-1-1_1.pdf)

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