Arrêté - 2021 06 11 arrete utilisation feux artifices

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Arrêté - 2021 06 11 arrete utilisation feux artifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - 2021 06 11 arrete utilisation feux artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté CABINET Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ ne 22/2021/siDPc du À À JUN 2021

relatif à

l'utilisation temporaire des artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4, F2, F3, F4, Tiet T2.

dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

‘Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121 et L 2542- 2àL2542-10;

VU le code pénal et notamment son article 322-114 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L557-4 et suivants ; articles R 557-6-1

et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des.

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET

en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens;

CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important ;

CONSIDÉRANT les attentats meurtriers dont la répétition conduit le gouvernement à maintenir la France au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » du plan Vigipirate ;

CONSIDÉRANT que plusieurs tentatives d'attentats ont été déjouées ces derniers mois ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des

biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste et que la situation sanitaire mobilisent les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation. générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires ;:

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics ainsi que les dangers liés à l’utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont

particulièrement importants à l'occasion des festivités de la fête de la musique le 21 juin 2021 et des matchs de qualification de l'équipe de France de football lors de l'Euro 2021 qui se tiendront les 15, 19 et 23 juin 2021;

CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est susceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi;

CONSIDÉRANT les risques d'utilisation des artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre et les forces de secours ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les mesures nationales ;

CONSIDÉRANT la dangerosité limitée des artifices de divertissement de catégorie 1 désignés C1ou F1;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

1, rue du préfet Claude Érignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26ARRÊTE

Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4, F2, F3, F4, T1 et T2 est interdite dans l’espace public, dans et à proximité des lieux de rassemblement, du lundi 14 juin 2021 à 00h00 au jeudi 24 juin 2021 à 8h00, sur l'ensemble du territoire du

département de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ni, conformément aux

dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat de qualification C4 - F4 - T1 - T2 ou de l’agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie C2 — C3 ou F2 — F3

destinés à notamment être lancés par un mortier. L'utilisation des artifices de divertissement par les professionnels, dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l'autorité préfectorale compétente, est donc autorisée.

Article 3: La vente des artifices de divertissement des catégories C2, F2, C3 et F3 et des

articles pyrotechniques des catégories T1 et P1 est autorisée aux personnes majeures à l'exception |

+ des pétards de la catégorie F3,

+ des fusées F3.

Article 5 : La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

Article 6 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.

Article 7 : Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe ou des contraventions de 4° et 5° classe prévues par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que de l'application de l'article 13113 du code pénal.

Article 8: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté du 14 juin au 24 juin 2021.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le Directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la Directrice de la direction départementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Mme et M. les sous-préfets

- Mmes et M. les maires du département

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Nancy, le 11 JUIN 2021

Le préfêt

Arnaud COCHET

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès. du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26