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Déliberation - Delib 2020 26
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2020 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2020
DÉLIBÉRATION N° 2020-26
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 15 Pouvoirs : 00 Pour : 15 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le quatorze décembre deux mil vingt à dix neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du neuf décembre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Proposition de retrait de la délibération n° 2020-17 du 28 septembre 2020
Monsieur le Maire :
- rappelle les dispositions de la délibération ci-dessus citée par laquelle le conseil municipal a refusé le transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale du maire vers le président de la communauté de communes, en matière :
De circulation et de stationnement
De délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis De sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine - donne lecture du courrier (valant recours gracieux) de la Préfecture du Pas-de-Calais en date à ARRAS du 9 novembre 2020 qui stipule que, contrairement aux informations reçues et qui ont fondé la délibération incriminée, le pouvoir de police spéciale appartient en propre au maire, et que le conseil municipal est, par voie de conséquence, incompétent pour décider d’autoriser ou de refuser les transferts automatiques
- demande de délibérer sur la question
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- Décide, à l’unanimité des membres présents, d’annuler la délibération n° 2020-17 du 28 septembre 2020.
- Dit qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, aux fins de contrôle légalité, d’information et de suite à donner.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Signatures des membres présents. Jacques THELLIER Maire de TINCQUES