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Déliberation - Delib 2020 17
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2020 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2020
DÉLIBÉRATION N° 2020-17
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 14 Pouvoirs : 00 Pour : 14 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt huit septembre deux mil vingt à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du vingt deux septembre deux mil vingt, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absents : Cyrille GOUILLARD
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale du maire au président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
La séance ouverte Monsieur le Maire :
- rappelle que, suite aux élections du 16 juillet 2020, et sans décision contraire, la nouvelle mandature s’engage avec le transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale des maires vers le président de la communauté de communes des Campagnes de l’Artois en matière : De circulation et de stationnement
De délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis De sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine - précise que l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux maires de s’opposer à ce transfert automatique dans un délai de 6 mois à compter de l’élection du président de la communauté de communes, soit jusqu’au 15 janvier 2021.
- demande de délibérer sur la question
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président :
- Décide, à l’unanimité des membres présents, de s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police administrative spéciale du maire vers le président de la communauté de communes, en matière : De circulation et de stationnement
De délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis De sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Signatures des membres présents Jacques THELLIER Maire de TINCQUES