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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 2020 DEAL SEPR 038 05022020142810
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N° 2020 DEAL SEPR 038 05022020142810)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
+ | 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE ENVIRONNEMENT ET
PREVENTION DES RIQUES
ARRETE N° 2020/DEAL/SEPR/ 032$ du { 4 FEV, 2020
Portant autorisation de détruire et perturber intentionnellement
des espèces animales protégées
seychellensis comorensis, tadaride Chaerephon pusillus, capucin
nonnette ZLonchura cucullata, chevallier guignette Actitis
hypoleucos, courlis corlieu Numenius phaeopus, crabier blanc
Ardea alba, foudi de Mayotte Foudia eminentissima algondae,
guêpier malgache Merops superciliosus, héron garde-boeufs
Bubulcus ibis, héron strié Butorides striata rhizophorae,
martinet des palmes Cypsiurus parvus griveaudi, moucherolle
malgache Terpsiphone mutata pretiosa, souimanga de Mayotte
Nectarinia coquereli, tourterelle
tympanistria, scinque des Comores Trachylepis comorensis,
hémidactyle bridé, tjicjac Hemidactylus frenatus, néphile des
Comores Nephila comorana,
Gasteracantha rhomboidea comorensis)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
tambourette
cerf-volant
Chevalier de l’Ordre national de Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1/6 Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-Francois COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale ;
l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
l'arrêté préfectoral n° 577/SG/DEAL/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Joël DURANTON, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°02/SG/2020 du 02 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du Secrétaire général.
la demande formulée le 25 novembre 2018 par le pétitionnaire ;
l’avis favorable n° 46/ARS/18/SE émis le 17 décembre 2018 de l’Agence régionale de santé (ARS) saisie en date du 4 décembre 2018 ;
lPavis favorable n°2019-22 émis le 13 décembre 2019 du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte (CSPN) saisi en date du 15 octobre 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens de 18 espèces animales protégées ;
Sur proposition du directeur de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
2/6 Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation :
La commune de Mamoudzou est autorisée à détruire et perturber intentionnellement des spécimens
des espèces animales protégées Preropus seychellensis comorensis, Chaerephon pusillus,
Lonchura cucullata, Actitis hypoleucos, Numenius phaeopus, Ardea alba, Foudia eminentissima
algondae, Merops superciliosus, Bubulcus ibis, Butorides striata rhizophorae, Cypsiurus parvus
griveaudi, Terpsiphone mutata pretiosa, Nectarinia coquereli, Turtur tympanistria, Trachylepis
comorensis, Hemidactylus frenatus, Nephila comorana, Gasteracantha rhomboidea comorensis,
dans le cadre du projet d’aire de loisirs situé à Tsoundzoul.
Article 2 : Conditions de la dérogation :
Mesures de réduction à respecter pendant la phase travaux du projet :
+ afin d’éviter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de dégagement
des emprises, de terrassement, de construction des ouvrages et de mise en place de chaussées
auront lieu entre le 15 avril et le 15 septembre de la même année ;
+ les travaux de suppression de la végétation seront réalisés sans engin mécanique motorisé roulant,
progressivement, du nord vers la limite sud, afin de favoriser la fuite de la faune ;
+ la végétation coupée sera laissée au sol 2-3 jours avant son enlèvement ou son broyage pour
permettre aux animaux de migrer vers les parcelles contiguës ;
+ un coordinateur environnemental de chantier assurera les contrôles de l’exécution des
prescriptions environnementales de l’administration. Il contrôlera notamment par le biais de
contrôles inopinés ou planifiés si les entreprises ont prévu les moyens nécessaires à la bonne
application des mesures, des dispositions organisationnelles et techniques pour :
© respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté d’autorisation du projet,
° minimiser les impacts, notamment en ce qui concerne les espèces protégées,
© réaliser une intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle,
o respecter les règles en matière d’élimination, valorisation et suivi, traçabilité et contrôle des
déchets,
À l'issue des opérations (dégagement des emprises, terrassement, construction des ouvrages, mise
en place des chaussées), il rédigera les comptes rendus des inspections qu’il adressera aux
différents intervenants ainsi qu’au service instructeur de la DEAL -— service environnement et
prévention des risques — unité biodiversité (courriel: ub.sepr.deal-mayotte@developpement-
durabl.gouv.fr).
3/6 Mesures de réduction et de compensation à respecter pendant toute la durée du projet :
+ dans la zone d’aménagement (voir schéma de localisation annexé au présent arrêté), 806 arbres et
arbustes d’espèces indigènes seront plantés. Ces individus feront l’objet d’un contrat de culture
auprès d’un pépiniériste qui garantira le remplacement de tous les plants morts durant deux ans.
Les arbres seront mis en place au début de la saison des pluies. Les espèces employées seront les
suivantes :
© Ficus sycomorus
© Sterculia madagascariensis
© Adansonia digitata
© Albizia glaberrima
© Brexia madagascariensis
© Ehretia cymosa
© Mimusops coriacea
© Macphersonnia gracilis
© Calophyllum inophyllum
© Raphia farinacea
© Thespesia populnea
© Coptosperma nigrescens
© Gagnebina pterocarpa
© Triainolepsis africana
© Pyrostria anjouanensis
* dans la zone d’aménagement (voir schéma de localisation), les espèces employées dans les
massifs plantés seront /pomoea pes-caprae, Dypsis lanceolata, Nephrolepis biserrata, Ochna
ciliata et Pyrostria anjouanensis.
*__ dans la zone de tanne (voir schéma de localisation) seront plantées 300 individus d’Avicennia
marina.
* dans la zone de prairie (voir schéma de localisation), 300 individus d’espèces arbustives
supralittorales indigènes seront plantées parmi les espèces suivantes: Talipariti tiliaceum,
Thespesia populnea, Thespesia populneoïdes, Derris trifoliata, Colubrina asiatica, Dendrolobium
umbellatum.
Les plants seront protégés de la prédation (crabes et bétail).
Article 3 : Durée de validité de la dérogation :
La durée de validité du présent arrêté est de un an à compter de sa signature. Si les opérations n’ont pas
été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire formulera une demande
d’avenant argumentée quant au report de la date de validité de cette autorisation.
4/6 Article 4 : Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l’environnement, accompagnée des pièces d’identité.
Article 5 : Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
Penvironnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le représentant du Service départemental de l’ Agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
CZ
our le préfet et par délégation
2 t, de @ Î À t
12 t At du Logemen F gemen
5/6 ANNEXE 1 : schéma de localisation de plantation
6/6