Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DEAL SEPR 304

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DEAL SEPR 304 Document publié le Mardi 7 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DEAL SEPR 304)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Animaux, Aménagement du territoire, a

EX .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Vu

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Vu

Vu

ARRETE N° 2020/DEAL/SEPR/304 du D 4 !4/.1 2029

portant protection du site naturel dénommé « Lagune d'Ambato »

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;

le code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 et suivants, R. 415-1, R. 341-19, R. 512-39-1 et R. 644-1 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-Francois COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

larrêté préfectoral n°051/DAF/2005 du 22 septembre 2005 portant protection du site naturel dénommé « Lagune d’Ambato-Mtsangamouji » ;

Parrêté préfectoral n°02/SG/2020 du 02 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du Secrétaire général ;

Pavis favorable du conseil scientifique du patrimoine naturel en date du 27 février 2020 ;

lPavis favorable de la commission consultative de l’environnement et de la protection du patrimoine en date du 3 mars 2020 ;

Considérant l'intérêt des zones humides littorales à l’échelle de Mayotte ;

Considérant la dynamique d’extension des zones urbanisées et agricoles en périphérie immédiate de cet espace naturel remarquable ;

Considérant la présence de 38 espèces floristiques ou faunistiques protégées dont la majorité utilise les

différents biotopes présents sur le périmètre de protection pour l’accomplissement de l’ensemble de leur cycle de vie ;

Considérant les modalités de gouvernance du site naturel instaurées depuis fin 2016 ;Considérant l'intérêt de l’outil réglementaire « arrêté de protection de biotope » pour assurer une protection des biotopes remarquables sur le long terme et complémentaires aux règles des documents d’urbanisme

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE

Article 1” - Terrains concernés par le périmètre de protection

Il est instauré un périmètre de protection des biotopes sous la dénomination « lagune d'Ambato » situé sur la commune de M'tsangamouji, constituée d’une mosaïque de milieux humides, afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à la survie des 38 espèces animales et végétales protégées inscrites à l'annexe 1.

La délimitation de ce périmètre est présenté en annexe 2.

Article 2 - Protection générale du site

Afin de préserver les biotopes dans le périmètre de protection et de limiter les interventions susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des espèces végétales et animales protégées présentes sur le site, sont interdits, sur l’ensemble du périmètre de protection défini à l’article 1 :

la modification de l’état des lieux et de l’environnement du site ;

la dégradation des végétaux ligneux (défrichement, écorçage, coupe, arrachage, etc.) ;

l'atteinte à la flore, quelle qu’elle soit ;

l'atteinte ou le dérangement de la faune ;

Pintroduction d’espèces animales ou végétales ;

la pratique de l’agriculture, qu’elle soit vivrière ou commerciale ;

tout type de dépôt, stockage, déversement ou rejet (eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, détritus, gravats, matériaux de toute nature) ;

la circulation d’animaux domestiques, même tenus en laisse ;

Pexercice d’une activité commerciale exceptée celles réalisées par les associations de protection de la nature ;

la tenue de manifestations sportives ou festives — on entend par « manifestations » l’organisation d’un événement dans un but sportif, commercial, culturel, publicitaire ou de simple réjouissance, susceptible de modifier l’état du site ;

la réalisation de tout type de feu, sauf pour les opérations encadrées de gestion des milieux naturels.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à :

à la mise en œuvre du pâturage, pratique pouvant favoriser la présence de certaines espèces en milieu humide, dans le cadre d’une convention de gestion entre l’exploitant et le gestionnaire du

site naturel dénommé « Lagune d'Ambato » et validé par la DEAL ;

aux opérations de restauration écologique du milieu naturel ou de préservation d’habitats d’intérêt biologique, proposés et validés par le gestionnaire du site et la DEAL ;

Article 3 : Dérogations aux interdictions

Des dérogations à l’article 2 pourront toutefois être accordées par le préfet pour des raisons d’intérêt public.Article 4: Aménagement, entretien et gestion du site

4.1 Seuls sont autorisés les aménagements et installation légères, non cimentées (sauf points d’ancrage) et non bitumées, visant à l’information du public, à la connaissance des milieux naturels ou à la circulation canalisée du public pour préserver certains secteurs fragiles. Tout autre type de construction ou installation

est interdite.

4.2 Tous les aménagements et installations légères prévues doivent être communiqués et validés par le comité de suivi du site naturel « Lagune d'Ambato » mentionné à l’article 6 et la DEAL.

4.3 Afin de limiter les dérangements ou la destruction de la faune en période de reproduction, tous les

travaux devront être réalisés entre le 1° avril et le 30 septembre.

Article 5 : Sanctions

Seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du code de l’environnement les

infractions aux dispositions du présent arrêté.

Article 6 : Suivi

Il est institué un comité de suivi compétent, d’une part en matière de gestion du site soumis à l’arrêté de protection des biotopes dans un souci de préservation de ses qualités biologiques et d’autre part, d’évaluation globale de la conservation de la valeur biologique du site.

Il émet des avis et recommandations, sollicite des modifications au présent arrêté préfectoral si la gestion

du biotope le justifie.

Ce comité, présidé par le Préfet de Mayotte ou son représentant, est constitué de :

e le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

e le président du conseil départemental de Mayotte ;

e le maire de M'tsangamouji ou son représentant ;

e le président de la communauté de communes du centre ouest ou son représentant ;

e le directeur du Conservatoire Botanique National de Mascarin ou son représentant ;

e le responsable de l’association GEPOMAY à Mayotte ou son représentant ;

e le président de l’association JARDIN de M'tsangamouji ou son représentant ;

e le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Le comité se réunit à l’initiative du préfet ou de son représentant.

Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes

spécifiques ou urgents.

Le comité peut demander l’avis ou la présence de personnes qualifiées.

Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la DEAL de Mayotte.

Article 7 : Recours

Dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut être contesté, soit devant le tribunal administratif de Mamoudzou, soit par recours gracieux adressé à son auteur.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°051/DAF/2005 du 22 septembre 2005 portant protection du site naturel dénommé

« Lagune d’Ambato-Mtsangamouji » est abrogé.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de M'tsangamouji, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte, le chef du service départemental de l’office français de la

biodiversité, le commandant de brigade de gendarmerie de M'tsamboro, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Ampliation sera :

+ notifiée au Président du Conseil départemental de Mayotte ;

+ affichée en mairie de M'tsangamouji ;

Le préfet