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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA18 04 DDT
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA18 04 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
FO: ;
> 1
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 166/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
d’un cabinet médical et infirmier
1, rue d’Alsace 88230 PLAINFAING
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à laccessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 349 17 H 0005 en date du 28 décembre 2017, déposée par Monsieur Patrick LALEVEE, pour mettre en accessibilité son établissement à PLAINFAING ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première en vue de ne pas élargir la porte d’entrée du cabinet infirmier, la seconde en vue de ne pas créer une rampe d’accès fixe à l’entrée du cabinet médical ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la largeur de passage utile de la porte d’entrée est de 74 cm ;
Considérant que, selon le bureau de contrôle, la présence de murs porteurs de part et d’autre de la porte d’entrée constitue une impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment ;
Considérant qu’après travaux de restructuration nécessaire et dans un délai prévisible de 3 ans, le nouveau complexe médical et infirmier occupera l’immeuble de la Poste et de l'Office du tourisme ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, l'infirmière pourra se rendre au domicile des personnes en situation de handicap ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22 mars 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que l’accès au cabinet médical se fait par un escalier de 4 marches pour un dénivelé de 63 cm ;
Considérant le coût élevé pour la commune pour réaliser une rampe d’accès fixe au niveau de l'entrée ;
Concernant que l’installation d’un tel ouvrage réduira considérablement le parking existant ;
Considérant qu'après travaux de restructuration nécessaire et dans un délai prévisible de 3 ans, le nouveau complexe médical et infirmier occupera l’immeuble de la Poste et de l'Office du tourisme ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le médecin pourra se rendre au domicile des personnes en situation de handicap ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité. Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de PLAINFAING sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le û 3 ANR. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. r =
Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 167/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du cabinet d’assurance « Gan Assurances »
17, rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 01 en date du 25 janvier 2018, déposée par Monsieur Thierry ABADIE, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 19 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau de l'allée communale ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur l’Allée Émile LAMBERT en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol et d’IPN concernant la structure ainsi que la faible épaisseur de la dalle rendent difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type Myd' ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES .
Fait à Épinal, le 03 AVR. 2018
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 189/2018/DDT du 19 AVR. 2018
portant composition de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 414-1, L 414-2 et L 4143 ;
Vu laloin°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret du Président de la République du 08 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 08 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°356-18 en date du 07 mars 2018 portant délégation de signature à M. Yann
DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu les propositions des organisations départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est
fixée ainsi qu’il suit :
. PRÉSIDENT : Le Préfet des Vosges ou son représentant
. MEMBRES DE DROIT :
- le directeur départemental des territoires des Vosges ou son représentant,
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant, - le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles
des Vosges ou son représentant,
- le président du syndicat départemental des jeunes agriculteurs des Vosges ou son représentant,
- le porte parole de la confédération paysanne des Vosges ou son représentant,
- le porte parole de la coordination rurale des Vosges ou son représentant,
- le président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Vosges ou son représentant,
- le président de la section départementale des preneurs de baux ruraux de la
fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Vosges ou son
représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
. MEMBRES DÉSIGNÉS :
BAILLEURS PRENEURS
TITULAIRES TITULAIRES
- PIERSON Michel - TARD Geneviève
19 rue de la forêt 22 grande rue
88700 MOYEMONT 88410 MARTINVELLE
- HUMBLOT Yvon - DEMAY Stéphane
10 rue du pont 10 chemin de la corvée
88630 FREBECOURT 88300 POMPIERRE
- GROSJEAN Simon - PERNOT Sébastien
1336 rue de la poirie 6 les bonnes frais
[88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT 88430 GERBEPAL
- VOIRIN Bernard - MARCHAL Antoine
3 route d’Aumontzey 8 le bas du village
88640 JUSSARUPT 88210 LE PUID
- TOUSSAINT Daniel - BRAUX Jean-Luc
614 route d’Etival 15 rue du château
88470 NOMPATELIZE 88330 HADIGNY LES VERRIERESS
- DUBOIS Gérard - BALANDIER Romain
15 route de Saint Dié Ferme de Mayval
88600 AYDOILLES 88300 LANDAVILLE SUPPLEANTS SUPPLEANTS
- SIMONIN Jean-Marie - MARLANGEON Julien 12 rue de la sentinelle 150 chemin de la jus
88340 LE VAL D’AJOL 88500 AMBACOURT
- PETELOT Jean-Paul - THIERY Guy
24 rue de jubaru 2 Lambermeix
88140 GENDREVILLE 88430 ARRENTES DE CORCIEUX
- MANGIN Jean-Marie - GRANDEMANGE Yves 7 le village 6 route du beillard
88450 VARMONZEY 88400 LIEZEY
- BARLIER Guy - CROUVISIER Gilles
17 route de Moyenmoutier 10 grande rue
88210 HURBACHE 88330 ZINCOURT
- MARIN Denis - MARTIN Eric
71 grande rue 1 rue de la fonderie
88330 DAMAS AUX BOIS 88410 MARTINVELLE
l MARCOT Maurice - PLYANT Sophie
195 rue de la gare 119 rue de loué
88430 LA HOUSSIERE 88220 DOUNOUX
Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 290/2010/DDT du 03 août 2010 est abrogé.
Article 3 - Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires, En cas d’absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des territoires ou son
représentant préside la commission.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 1 9 AVR
2018
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Näncy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Yann DACQUAY Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n°227/2018/DDT
portant autorisation d'installation de trois enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/18 du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d'administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par Madame Carole JEANROY se rapportant à l'installation de trois enseignes sur les façades de la SARL "ASSUR VIT" située 26 Place du Général Leclerc dans la commune de Dompaire, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires Le 11 avril 2018 et enregistrée sous le n° AP 088 151 18 0030 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques, en l’occurrence une croix et une église classées ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 25 avril 2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
Article 1 - L'autorisation d'installer trois enseignes sur façades au bénéfice de la SARL "ASSUR VIT", située au 26 Place du Général Leclerc dans la commune de Dompaire est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière
[
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
relatif à la modification du classement des passages à niveau
n°9 ; 15 ; 16 ; 19 ; 23 ; 33 et 34 situés sur la ligne de chemin de fer
de MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu les propositions du Spécialiste régional « Passages à niveaux » de la Société Nationale des Chemins de Fer Français - SNCF INFRA - INFRAPOLE LORRAINE : 11, rue des Messageries - Le Forum à 57000 METZ, en date du 27 février 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 nommant Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°356/18 en date du 7 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ; Arrête
Article 1% - Les passages à niveau n° 9 ; 15 ; 16 ; 19 ; 23 ; 33 et 34 de la ligne de MERREYŸ à HYMONT-MATTAINCOURT sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 : Le présent arrêté entre en application dès la mise en service des nouvelles installations.
Il abroge les dispositions concernant les passages à niveau n° 9 ; 15 ; 16 ; 19 ; 23 ; 33 et 34 de la ligne de MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT, prises par l’arrêté du 18 février
1977.
Article 3 : Le directeur d’Etablissement de l’INFRAPOLE Lorraine de la SNCEF, les maires des communes concernées et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 7 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires
Yann DA! AY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Liber + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Ligne de chemin de fer: MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
Fiche individuelle du passage à niveau n°9
annexée à l’arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
Département : Vosges
Commune : DAMBLAIN
Point kilométrique ferroviaire : 38,066
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 1
Dispositions particulières :
Le passage à niveau n°9 est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains aux usagers de la route. EE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Ligne de chemin de fer : MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
Fiche individuelle du passage à niveau n°15
annexée à l’arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
Département : Vosges
Commune : TOLLAINCOURT
Point kilométrique ferroviaire : 44,170
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 1
Dispositions particulières :
Le passage à niveau n°15 est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains aux usagers de la route. EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Ligne de chemin de fer : MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
Fiche individuelle du passage à niveau n°16
annexée à l’arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
Département : Vosges
Commune : TOLLAINCOURT
Point kilométrique ferroviaire : 44,844
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 1
Dispositions particulières :
Le passage à niveau n°16 est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains aux usagers de la route. Liberté + Liberté » Égat » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Ligne de chemin de fer : MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
Fiche individuelle du passage à niveau n°19
annexée à l’arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
Département : Vosges
Commune : TOLLAINCOURT
Point kilométrique ferroviaire : 46,525
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 1
Dispositions particulières :
Le passage à niveau n°19 est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains aux usagers de la route. Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Ligne de chemin de fer : MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
Fiche individuelle du passage à niveau n°23
annexée à l’arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
Département : Vosges
Commune : MARTIGNY-LES-BAINS
Point kilométrique ferroviaire : 50,416
Désignation de la voie routière : Voie communale
Catégorie du PN : 1
Dispositions particulières :
Le passage à niveau n°23 est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains aux usagers de la route. Liberté - Liberté » Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Ligne de chemin de fer : MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
Fiche individuelle du passage à niveau n°33
annexée à l’arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
Département : Vosges
Commune : SURIAUVILLE
Point kilométrique ferroviaire : 59,783
Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation
Catégorie du PN : 1
Dispositions particulières :
Le passage à niveau n°33 est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains aux usagers de la route. Liberté « Liber » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui Technique et de Sécurité
Routière
Ligne de chemin de fer : MERREY à HYMONT-MATTAINCOURT
Fiche individuelle du passage à niveau n°34
annexée à l’arrêté n°226/2018 du 7 mai 2018
Département : Vosges
Commune : SURIAUVILLE
Point kilométrique ferroviaire : 60,525
Désignation de la voie routière : Chemin d’exploitation
Catégorie du PN : 1
Dispositions particulières :
Le passage à niveau n°34 est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique annonçant l’approche des trains aux usagers de la route. E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 197/2018/DDT du 26 avril 2018
Prononçant l'application du régime forestier
Sur le territoire de la commune de FRAIZE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de
l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements
;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017
portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité
de Préfet des Vosges :
l'arrêté n° 23-18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires
des Vosges ;
la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires à
Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de lÉconomie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de FRAIZE en
date du 23 mars 2018 demandant l'application du régime
forestier pour une parcelle située sur le territoire communal
de FRAIZE ,
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 23 avril 2018 ;
le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National
des Forêts en date du 11 avril 2018 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 32 a 14 ca pour la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire : N° de : : . communal Section parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de . FRAIZE FRAIZE AR 104 Rain de France 0,3214
Total 0,3214
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de FRAIZE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Cuauve WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 198/2018/DDT du 26 avril 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE THOLY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier $
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 23-18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de LE THOLY en date du
2 février 2018 demandant l'application du régime forestier pour des parcelles situées sur le territoire communal de LE THOLY ,
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 23 avril 2018 :
le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts en date du
16 avril 2018 :
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1°"- Il est fait application du régime forestier de 2 ha 14 a 37 ca pour les parcelles des terrains désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire : N° de audi Pl Communal Section parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
A 1463 Le Beau 0,4679
77 0,0620
78 0,8334
Commune de
LE THOLY LEMNOLS B 79 Le Pillet
0,0956
80 0,5928
1137 0,0920
Total 2,1437
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LE THOLY et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service de LT Agricole et Forestière,
Crauoe WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 154/2018/DDT du 26 mars 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur les territoires des communes de REHAUPAL et LE THOLY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 23-18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de REHAUPAL en date du 26 janvier 2018 demandant l'application du régime forestier pour des parcelles situées sur les territoires communaux de REHAUPAL et LE THOLY,
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 19 mars 2018 ;
le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts en date du 9 mars 2018 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1°"- Il est fait application du régime forestier de 0 ha 98 a 33 ca pour les parcelles des terrains désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire : N° de ai P communal | Section parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
REHAUPAL A 1257 Le Fossé 0,3135
Commune de
REHAUPAL 677 Le Trou de l'Enfer 0,2592
LE THOLY B
678 Le Trou de l'Enfer 0,4106
Total 0,9833
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de REHAUPAL et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service de lÆconomie Agricole et Forestière,
ec Far
Crauve WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 204 /2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du groupe scolaire de Gohypre
22 avenue Pasteur 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 18 E0003 en date du 22 janvier 2018, déposée par la commune de Capavenir Vosges, représentée par M. MOMON Dominique — Maire — pour mettre en accessibilité le groupe scolaire de Gohypre ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter les dévers réglementaires du cheminement intérieur du couloir ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le coût financier est important pour la collectivité d’autant plus qu’un ascenseur a été installé pour desservir les différents niveaux ;
Considérant que le pétitionnaire indique qu’une personne accompagnera l’usager en fauteuil roulant ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 45 MAÏ 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
«
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. *
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 205/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du bar des Bons Enfants
48 quai des Bons Enfants 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0015 en date du 9 mars 2018,
déposée par Madame HAUMONTE Rachel, pour mettre en accessibilité le bar des Bons
Enfants à Epinal ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l'établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessible la salle de jeux ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 13,5 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée du bâtiment existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe permanente intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de vente ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 28 cm entre le bar situé au rez-de-chaussée du bâtiment existant et la salle de jeux ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale (largeur étroite du bar de 3,93 m) ;
Considérant que la salle de jeux est composée d’un billard qui réduit de façon drastique le passage pour accéder aux sanitaires ;
Considérant que la suppression de la salle de jeux impactera le chiffre d’affaires :
Considérant que la suppression de la salle de jeux rendra moins attractif l’établissement pour la jeune clientèle. ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité. Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le
15 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique ef de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 206/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence bancaire Caisse d’Epargne « Lorraine Champagne Ardenne »
28 place d’Avrainsart 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loï n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 13 en date du 26 février 201 8, déposée par la Caisse d’Epargne « Lorraine Champagne Ardenne », représentée par M. DRUI Pascal, pour mettre en accessibilité l’agence bancaire à Epinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'intérieur de l'établissement : Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 15.5 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement :
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 15 MAI 2918
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
ré
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. %
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 207/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boulangerie pâtisserie « Le Fournil d’Augustine »
8 rue de l’Église 88250 LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1000 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de Ja construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 075 18 DO003 en date du 22 mars 2018,
déposée par l'EURL « TROMMEN »,, représentée par M. TROMMENSCHLAGER Eric, pour mettre en accessibilité la boulangerie pâtisserie « Le Fournil d’Augustine » à LA BRESSE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 25 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d'accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LA BRESSE.
Fait à Épinal, le 15 MAÏ 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 208/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une activité ludique de type Manoir Maudit
373 rue Maurice Mougeot 88600 LAVAL SUR VOLOGNE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Va le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 261 18 H0001 en date du 8 février 2018,
déposée par la SCI du Manoir, représentée par Mme JANSSENS Christelle, pour une activité ludique de type Manoir Maudit à LAVAL SUR VOLOGNE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les étages supérieurs de l'établissement aux personnes en fauteuil roulant ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveaux, respectivement de 2,98 mètres et 5,86 mètres entre le rez-de-chaussée et les deux niveaux supérieurs ;
Considérant que la surface du rez-de-chaussée est totalement accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que le coût de la pose d'un ascenseur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que l’existence, le long du parcours, d’obstacles (notamment toboggans, passages à enjamber) constituant une des caractéristiques de l’attraction proposée, n’est pas compatible avec un usage en fauteuil roulant ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Laval Sur Vologne.
Fait à Épinal, le 1 5 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 209/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence bancaire du Crédit Agricole « Alsace Vosges »
$ place de l’Église 88340 LE VAL D’AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public sitnés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 487 18 P0002 en date du 15 mars 2018,
déposée par le Crédit Agricole « Alsace Vosges », représenté par M. FORT Pierre, pour
mettre en accessibilité l’agence bancaire à LE VAL D’AJOL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de l'établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 6 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune du VAL D’AJOL.
Fait à Épinal, le | 5 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
nd
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. op Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 210/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une restauration rapide « Chez Malo »
2 avenue Duc Léopold 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 351 18 DO0001 en date du 1* mars 2018,
déposée par la SARL « EMEL », représentée par M DERINDERE Ma: hide, pour mettre en
accessibilité la restauration rapide « Chez Malo » à PLOMBIERES LES BAINS ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de ia construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 7 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de létablissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement :
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n°’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de PLOMBIERES LES BAINS.
Fait à Épinal, le 15 MAI 20
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2 :
LE, È Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 211/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant snack « La Spezia»
3 rue du Maréchal Juin 88120 VAGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 487 18 P0002 en date du 21 mars 2018,
déposée: par Madame SIMON Sandrine, pour mettre en accessibilité le restaurant snack « La
Spezia » à VAGNEY;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 90 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe permanente «hors normes » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VAGNEY.
Fait à Épinal, le 15 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 212/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bâtiment regroupant la mairie et la salle du foyer rural
1, place de Ia mairie 88260 SANS VALLOIS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu larrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la constniction et de l'habitation et de l’article 14 du décrèt n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 441 18 VO001, en date du 26 mars 2018, déposée
par Monsieur Gérard BOGARD, représentant la commune de Sans Vallois, pour mettre en accessibilité la mairie et la salle du foyer rural ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant le secrétariat de mairie situé sur un demi-niveau de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la surélévation de 1,35 m du secrétariat de mairie situé sur un demi-niveau au droit
de la salle du foyer rural ;
Considérant que le maître d’œuvre signale qu’il est impossible de réaliser un accès selon les normes en raison des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment et de la situation physique du local situé en mitoyenneté à un groupe scolaire ;
Considérant que le coût d’un élévateur est une disproportion manifeste entre les améliorations et les conséquences du service rendu ;
Considérant que le pétitionnaire informe que les réunions du conseil municipal, et autres célébrations, se dérouleront au rez-de-chaussée dans la salle du foyer permettant ainsi à toutes personnes de pouvoir y assister librement et sans restriction ;
Considérant qu’un signal d'appel avec un pictogramme handicapé devront être installés au pied de l’escalier pour alerter la présence d’une personne à mobilité réduite à la secrétaire de mairie ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la secrétaire peut fournir le service dans la salle du foyer rural considérée comme salle de substitution où sera installé un bureau d’accueil pour personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SANS VALLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le , .
15 MAI 2018 Le Préfet et par délégation, L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX 5 Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 213/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet de gynécologie
91, rue d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 05 en date du 8 mars 2018, déposée
par Madame Michèle RISCH, pour mettre en accessibilité son cabinet de gynécologie à
SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que pour accéder à l’établissement en demi-niveau il faut franchir une marche puis un escalier composé de 4 marches pour un dénivelé total d’environ 1 mètre ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 3 novembre 2017 attestant du refus à la pétitionnaire de réaliser les travaux de « modification de l’entrée principale en vue de favoriser l’accessibilité » ;
Considérant l’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation selon lequel «lorsque les copropriétaires d’un bâtiment existant à usage principal d’habitation s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, la dérogation est accordée de plein droit » ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 15 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et d4 Sécurité Routière,
Ca
Philippe GÉROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 214/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du commerce « Art et Hobby »
85, rue d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges :
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public :
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 07 en date du 26 mars 2018, déposée
par Monsieur Philippe RICHARD, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT-
DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée secondaire de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 23 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau de la rue privée ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur la rue privée desservant une cour appartenant à une copropriété ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant qu’une attestation de la banque de France indique une situation financière critique ne permettant pas, en particulier, de financer une rampe amovible fixe de type « Myd”1 » ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 15 Mal 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et le Sécurité Routière,
A
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. E 5 Liberté« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 215/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la mairie de Chermisey
1 rue de Neufchâteau 88630 CHERMISEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 16 mars 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la mairie à CHERMISEY, représentée par le Maire, autorisation de travaux n° 088 102 18 VO0001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la mairie à CHERMISEY, est approuvé pour les motifs suivants : *__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; ° les travaux programmés d'un montant de 107 443,00 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CHERMISEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 MAL ae
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
A
Philippe GEROMETTA +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 216/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de l'ADAPEI des Vosges
7 rue Antoine Hurault 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 16 février 2018 d'un agenda d'accessibilité programmée de PADAPEI des Vosges, représentée par la Présidente, Mme LEONARDI-DEMANGE Lydia, numéroté 088 160 18 S0004, pour ia mise en conformité de 13 établissements recevant du public sur trois périodes de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges , DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par la Présidente de l’ADAPEI des Vosges, Mme LEONARDI-DEMANGE Lydia, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité ses 13 établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants : + les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 7 380 684,30 euros H.T respecteront le délai de neuf ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et la Présidente de l’ADAPEI des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL..
Fait à Epinal, le {5 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA EE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 217/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar des Bons Enfants
48 quai des Bons Enfants 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Va le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 9 mars 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant
le bar des Bons Enfants à EPINAL, représenté par Mme Rachel HAUMONTE, autorisation de travaux n° 088 160 18 A0015, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme Rachel HAUMONTE, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le bar des Bons Enfants à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 500,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 15 MAI eo18
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
é
Philippe GEROMETTA BE : Libarté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 218/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de JUSSARUPT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 5 mars 2018 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de JUSSARUPT, numéroté 088 256 18 S0006, pour la mise en conformité de quatre établissements recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire de la commune de JUSSARUPT, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité quatre établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 69 269,50 euros H.T. respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de JUSSARUPT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 MA! 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 219/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoïne immobilier
recevant du public de la commune de MORELMAISON
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-S à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 7 mars 2018 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de MORELMAISON, numéroté 088 312 18 E0007, pour la mise en conformité de deux établissements recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire de la commune de MORELMAISON, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité 2 établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 35 000,00 euros H.T. respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de MORELMAISON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 MAI 2u8
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA EE 5 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 220/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Chez Malo »
2 avenue Duc Léopold 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 1% mars 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant «Chez Malo » à PLOMBIERES LES BAINS, représenté par M DERINDERE, Mabhide autorisation de travaux n° 088 351 18 DO001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M Mahide DERINDERE, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Chez Malo » à PLOMBIERES LES BAINS, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
°__ les travaux programmés d'un montant de 150,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 1 5 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 221/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin de prêt-à-porter « La Grange »
54 rue Jules Ferry 88110 RAON L’ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 8 mars 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le
magasin de prêt-à-porter «La Grange » à RAON L’ETAPE, représenté par Mme Karelle ELASRI, autorisation de travaux n° 088 372 18 H0001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme Karelle ELASRI, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin de prêt-à-porter «La Grange » à RAON L’ETAPE, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de RAON L’ETAPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 15 MAI 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
SJ
Philippe GEROMETTA EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 222/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Au Four à Bois »
4 rue de la Gare 88360 RUPT SUR MOSELLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 15 mars 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant « Au Four à Bois » à RUPT SUR MOSELLE, représenté par Mme Sylvie
NICOLAS, autorisation de travaux n° 088 408 18 PO001, pour la mise en conformité aux
règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme Sylvie NICOLAS, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Au Four à Bois » à RUPT SUR MOSELLE, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de RUPT SUR MOSELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 15 MAÏ 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA E 3 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 223/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du magasin de loisirs créatifs « Art et Hobby »
85 rue d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 7 mars 2018 ;
Vu la demande en date du 26 mars 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le magasin de loisirs créatifs « Art et Hobby » à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par M. Philippe RICHARD), autorisation de travaux n° 088 413 18 07, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 avril 2018 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. Philippe RICHARD, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le magasin de loisirs créatifs « Art et Hobby » à SAINT- DIE-DES-VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1000,00 euros respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
15 MAI 208 Fait à Epinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et deSécurité Routière,
A!
Philippe GEROMETTA