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Procès Verbal - PV CM 2025 09 15.docx Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 09 15.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2025

PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, Nathalie GAROFALO, Nicolas GRIS, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Cécile BAUD, David ARIAS, Halit DUYAR, Pervin UNAL, Patrick LABALME, Marie-Christine ZABAN-PORRAL, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Philippe REYNAUD à Lucette BRISSAUD, Cécile DUGOURD à Cécile BAUD, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Stéphanie BÉRENGÉ à Nicolas GRIS et Julie LOPEZ à David ARIAS, Bruno POMMEROL à Nathan GOMES.

ABSENT : Abdoulaye DIAGNE, Marlène CARTON, Philippe PERRET

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre à dix-neuf heures et cinq minutes, le conseil municipal de la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence du maire, monsieur Jean-Louis SBAFFE, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME

1. Approbation du procès-verbal du 10 juillet 2025

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes

Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 10

juillet 2025 est adopté à l’unanimité du conseil municipal.

Nathan GOMES fait remarquer que le procès-verbal du précédent conseil doit être signé par David

ARIAS, qui était alors secrétaire de séance, et non Patrick LABALME, qui était absent.

2. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

4° : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- D’un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises, s’agissant de fournitures et de services,

- D’un montant inférieur à 500 000€ H.T s’agissant de travauxMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- En date du 30 juillet 2025, signature de l’avenant au marché de fourniture et livraison de matériels de téléphonie fixe et mobile dans le cadre d’un groupement de commande : AITR PRO pour un montant de 3000 € (augmentation du seuil de marché).

- En date du 19 août 2025, signature du marché public n°2025SER-01 avec Authentik compagnie dont le montant annuel est de 60 600.00€ HT pour chacune des tranches.

- En date du 19 août 2025, signature du marché public n°2025PI-01 avec Authentik compagnie dont le montant annuel est de 55 000,00 € HT pour la tranche ferme, 60 000,00 € HT pour la tranche optionnelle 1 et 65 000,00 € HT pour la tranche optionnelle 2.

I. INSTITUTION

1. Convention de fourrière animale avec la SPA pour les années 2026-2027 – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L211-19-1 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire communal ;

CONSIDERANT l’errance de chiens et de chats constatés sur la commune et l’impossibilité pour la commune de les traiter elle-même, ne disposant pas d’une fourrière communale ; CONSIDERANT que ce service est confié depuis de nombreuses années à la SPA, association reconnue d’utilité publique, et que la convention arrivant à terme en fin d’année 2025, il convient de la renouveler par anticipation ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER le maire à signer la convention de fourrière animale 2026-2027 avec la Société de protection des animaux (SPA) de Lyon et du Sud-Est du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, ainsi que tous documents afférents, y compris ses éventuels avenants ; - D’AUTORISER le maire à procéder à la prise en charge du coût de la fourrière pour les années 2026 et 2027 soit 7 149,60€ (7 944 habitants x 0,90 €), ainsi que le coût du suivi de fourrière s’élevant à 50€ ;

- DE CHARGER le maire de l’exécution de cette décision.

PJ : convention de fourrière animale avec la SPA 2026-2027

2. Transfert de la compétence de gestion de l’espace naturel sensible « marais de la Léchère » à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné – Présentation par Nicolas GRIS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L113-8 et suivants ;

VU la délibération n°2025-85 en date du 10 juillet 2025 sollicitant le conseil départemental de l’Isère pour la labélisation d’espace naturel sensible (ENS) du site « Marais de la Léchère » ; VU la convention de labélisation entre la commune de Tignieu-Jameyzieu et le département de l’Isère ; VU le schéma départemental des espaces naturels sensibles isérois approuvé par le conseil départemental de l’Isère le 27 septembre 2024 ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VU le règlement d’intervention sur le réseau des espaces naturels isérois approuvé par la commission permanente du conseil départemental de l’Isère le 6 décembre 2024 ;

VU la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » exercée par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, en vertu de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la définition de l’intérêt communautaire que cette compétence recouvre, et tout particulièrement : - Les études et actions en matière de sensibilisation à l’environnement

- La veille écologique sur le territoire communautaire

- La participation aux projets et actions relatifs à la gestion de milieux naturels reconnus d’intérêt pour le territoire en concertation avec les gestionnaires concernés

CONSIDERANT que l’ENS « Marais de la Léchère » est considéré comme un site dit actif ; CONSIDERANT la démarche menée actuellement par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour décliner localement la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) ; stratégie ayant pour objectifs principaux d’augmenter la surface d’aires protégées ainsi que d’optimiser - améliorer la gestion des aires protégées actuelles ;

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes de devenir gestionnaire d’espaces naturels sensibles locaux, en partenariat avec le département de l’Isère, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie des aires protégées ;

CONSIDERANT le souhait de la Commune de confier la gestion de cet ENS à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ; tout en étant fortement associée à la gestion et l’animation de ce site ;

CONSIDERANT que le changement de gestionnaire ne remet pas en cause le droit de préemption par la Commune (ni les aides accordées par le département de l’Isère pour ces acquisitions) ; CONSIDERANT que le changement de gestionnaire n’entraine pas de transfert de charge et que la communauté de communes des Balcons du Dauphiné portera les actions prévues dans le plan de gestion du site ;

Nathan GOMES demande ce qu’il y a à gagner à réaliser ce transfert de compétence. Nicolas GRIS indique que les 25 000€ à financer dans le plan de gestion de l’espace naturel sensible ne seront pas à la charge de la Commune mais de l’intercommunalité et cela permettra d’acquérir plus de compétences environnementales pour la gestion de ce site particulier. Il précise que la Commune restera active pour influer sur ce plan de gestion.

Pour Nathan GOMES, la Commune le financera indirectement.

Le maire ajoute qu’étant présent au sein des comité de pilotage et comité technique de ces espaces naturels sensibles (ENS) gérés par la communauté de communes, la Commune aura toujours une voix à faire valoir dans la gestion du marais présent sur son territoire. Le suivi, par des agents dédiés à cette mission, devrait être plus précis. Pour les aires protégées, il est demandé aux communautés de communes d’atteindre les 30%. Il faut 5 ou 6 espaces environ pour atteindre un tel objectif. Nicolas GRIS précise que la veille foncière et l’acquisition des terrains pour la maîtrise foncière de cet espace n’est pas remise en question. Il indique être confiant sur ce transfert, qui permettra d’être associé. Il parle de son attachement au marais et ajoute que ce transfert est issu d’une vraie réflexion.

Nathan GOMES demande comment il peut être confiant alors qu’il ne peut pas être affirmé que la Commune puisse toujours être associée. Il interroge sur ce qui se passerait en cas de changement politique aux Balcons.

Nicolas GRIS précise que si le prochain mandat politique souhaite faire marche arrière il pourra toujours restituer la compétence à la Commune.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Le conseil municipal, avec quatre abstentions (Nathan GOMES, Séverine MUNOZ, Stéphanie DESCHANDOL, Bruno POMMEROL), décide :

- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT à ce que la communauté de communes des Balcons du Dauphiné devienne la structure gestionnaire de l’espace naturel sensible Marais de la Léchère – SL057 ;

- DE FAIRE PART DE SON SOUHAIT de continuer à être associée à la gestion de ce site, à travers le comité de site notamment ;

- D’ACTER que la gestion de cet ENS par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné deviendra effective à la signature de la convention établie entre cette dernière et le département de l’Isère ; convention qui précisera l’ensemble des ENS locaux dont la gestion revient à l’intercommunalité ;

- DE CHARGER le maire de l’exécution de cette décision.

II. FINANCES

1. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l’établissement scolaire pour les enfants scolarisés à TIGNIEU-JAMEYZIEU au sein du dispositif ULIS et domiciliés dans d’autres communes – Présentation par Patrick LABALME

VU les articles L112-1 et L212-8 du Code de l’éducation ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ;

CONSIDERANT que la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU dispose, au sein de l’école primaire de la Plaine, d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite « ULIS ») au sein de laquelle des enfants résidant sur d’autres communes sont inscrits ;

CONSIDERANT qu’il appartient alors à ces autres communes de contribuer financièrement à la scolarisation des enfants qui bénéficient de ce dispositif ;

CONSIDERANT que les modalités de cette participation financière doivent être régis par une convention, laquelle est soumise préalablement au conseil municipal ;

CONSIDERANT le modèle de convention ci-annexé ;

Stéphanie UGOLINI indique que la participation des autres communes alors que ces enfants n’ont pas le choix de leur école (notification) est étonnante et fait remarquer que ces enfants seraient sûrement mieux dans leur école de secteur au lieu d’être scolarisés dans d’autres communes. Pour elle, il n’y a pas de réflexion sur le changement de secteur au cours de la scolarité.

Pervin UNAL fait état qu’il est peut-être mieux pour l’enfant de suivre toute sa scolarité dans la même école.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le modèle de convention de participation financière annuelle aux frais de scolarité d’un enfant domicilié dans une autre commune et accueilli au sein de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire d’un de ses groupes scolaires ;

- D’AUTORISER le maire à signer ladite convention chaque année, avec les communes concernées, ses éventuels avenants et tout document afférent.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

PJ : modèle de convention de participation financière annuelle - dispositif ULIS

2. Décision modificative n°1 – Présentation par le maire

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget ;

VU la délibération n°2025-33 du conseil municipal du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier les crédits de fonctionnement et d’investissement ; CONSIDERANT de ce fait la décision modificative proposée et présentée dans le tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement

Chapitre - Recettes BP DM1 Total 002-Résultat de fonctionnement reporté 1 011 876,01 0,00 1 011 876,01 013-Atténuations de charges 25 000,00 2 401,00 27 401,00 042-Opérations ordre transferts entre

sections 1 500,00 0,00 1 500,00 70-Produits services, domaine, ventes

diverses 866 996,00 11 723,00 878 719,00 73-Impôts et taxes 2 032 000,00 0,00 2 032 000,00 731-Fiscalité locale 4 479 500,00 12 682,00 4 492 182,00 74-Dotations et participations 1 638 000,00 367 033,00 2 005 033,00 75-Autres produits de gestion courante 125 200,00 16 153,00 141 353,00 76-Produits financiers 0,00 4,00 4,00 77-Produits spécifiques 1 999,99 0,00 1 999,99 Total recettes de fonctionnement 10 182 072,00 409 996,00 10 592 068,00

Chapitre - Dépenses BP DM1 Total 011-Charges à caractère général 2 689 004,00 141 315,00 2 830 319,00 012-Charges de personnel et frais assimilés 4 850 000,00 11 343,00 4 861 343,00 014-Atténuations de produits 750 000,00 -20 000,00 730 000,00 023-Virement à la section d'investissement 889 717,00 270 965,00 1 160 682,00 042-Ordre de transfert entre sections 675 000,00 7 000,00 682 000,00 65-Autres charges de gestion courante 225 189,00 -2 627,00 222 562,00 66- Charges financières 79 162,00 0,00 79 162,00 67-Charges spécifiques 10 000,00 2 000,00 12 000,00 68-Dotations aux provisions 14 000,00 0,00 14 000,00 Total dépenses de fonctionnement 10 182 072,00 409 996,00 10 592 068,00

Section d'investissement

Chapitre - Recettes BP DM1 Total 001- Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 2 567 465,09 0,00 2 567 465,09 021-Virement de la section de

fonctionnement 889 717,00 270 965,00 1 160 682,00 040- Opérations ordre transfert entre sections 675 000,00 7 000,00 682 000,00 041 - Opérations patrimoniales 60 000,00 -30 000,00 30 000,00Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

10-Dotations, fonds divers et réserves 433 000,00 -100 000,00 333 000,00 13-Subventions 72 078,22 245 670,00 317 748,22 16-Emprunts et dettes assimilées 2 829 944,69 -339 411,00 2 490 533,69 Total recettes d'investissement 7 527 205,00 54 224,00 7 581 429,00

Chapitre - Dépenses BP DM1 Total 040- Opérations ordre transfert entre sections 1 500,00 0,00 1 500,00 041 - Opérations patrimoniales 60 000,00 -30 000,00 30 000,00 16-Emprunts et dettes assimilées 533 000,00 0,00 533 000,00 20-Immobilisations incorporelles 154 357,02 -25 359,00 128 998,02 204-Subventions d'équipement versées 481 964,60 0,00 481 964,60 21-Immobilisations corporelles 2 213 663,98 222 293,00 2 435 956,98 23-Immobilisations en cours 4 077 719,40 -112 710,00 3 965 009,40 26 - Participations et créances rattachées à

des participations 5 000,00 0,00 5 000,00 Total dépenses investissement 7 527 205,00 54 224,00 7 581 429,00

Le maire remercie les services pour le travail mené pour aboutir à cette DM complexe.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE MODIFIER le montant de la section de fonctionnement qui s’équilibre à 409 996 € et de la section d’investissement qui s’équilibre à 54 224 € du budget 2025 dans les conditions décrites dans le tableau ci-dessus.

PJ : DM1

3. Nouveau tarif d’activité au centre social – Présentation par le maire

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2023-54 en date du 2 juin 2023 relative aux tarifs pour de nouvelles activités du centre social ;

CONSIDERANT que le centre social municipal propose des activités à vocation sociale, culturelle, artistique, créative et sportive ;

CONSIDERANT que les activités proposées évoluent en fonction de l’adhésion ou non des usagers, afin d’en garantir l’équilibre financier ;

CONSIDERANT que les activités peuvent également évoluer en fonction de l’évolution des projets du service et des prestataires ;

CONSIDERANT la nouvelle activité envisagée pour la saison 2025-2026, à savoir : Activité « Loisirs créatifs » enfants-ados, au tarif forfaitaire annuel de 95,00€ ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER le tarif forfaitaire annuel défini ci-avant pour cette nouvelle activité, à compter du 1er septembre 2025 ;

- DE CONSTATER que les tarifs des autres activités sont inchangés ;

- D’AUTORISER le maire à procéder à tout acte pour leur mise en œuvre et à signer tout document afférent.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

III. RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des emplois : postes permanents – Présentation par le maire

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;

VU le tableau des emplois ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 24 juin 2025 ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité pour les services concernés de pérenniser leur fonctionnement pour une gestion de qualité ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre les créations d’emplois permanents comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER les emplois permanents comme suit :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Gestionnaire finances

Adjoints

administratifs ou

rédacteurs

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

ou rédacteur

Temps complet (35h)

Animateur enfance Adjoints d’animation Adjoint d’animation Temps non complet (31h)

- D’AUTORISER le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article L311- 1 au titre de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025 et 2026, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

2. Modification du tableau des emplois : postes non permanents – Présentation par le maire

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-23 1° ; VU le tableau des emplois ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que pour assurer un encadrement de qualité auprès des jeunes, il est préférable d’assurer cette fonction en binôme ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la création des emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité selon le tableau ci-dessous ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER les emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 comme suit :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail Animateur jeunesse de

proximité

Animateurs ou

moniteurs-éducateurs

Animateur ou moniteur-

éducateur

Temps complet

- D’AUTORISER le maire à procéder au recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024 et 2025, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

3. Création de postes en contrat d’engagement éducatif pour l’année scolaire 2025-2026 – Présentation par le maire

VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants ;

CONSIDERANT les besoins du service et la possibilité ouverte aux collectivités de recourir à des contrats d'engagement éducatifs de droit privé sur les temps extra-scolaires ;

Nathalie GAROFALO demande si ces emplois sont en plus du directeur actuel et des services existants. Stéphanie UGOLINI indique que ces emplois sont des renouvellements pour l’extra-scolaire.

Nathalie GAROFALO demande si la rémunération est en plus de leur salaire. Le maire explique que ces sommes sont perçues pour l’emploi dans l’extra-scolaire. Les tarifs sont encadrés, ils ne dépendent pas de la seule volonté de la Commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER 18 emplois d'animateurs BAFA H/F et 2 emplois de directeurs BAFD H/F ; - D’AUTORISER le maire à procéder au recrutement d’agents contractuels de droit privé ; - D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés à 85 € par journée / 42,5 € par demi-journée et 26 € par nuitée ou veillée pour les animateurs et 110 € par journée / 55 € par demi-journée et 30 € par nuitée ou veillée pour les directeurs ; - DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025 et 2026, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

IV. FONCIER

1. Déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AP n°19, n°20, n°21, n°22, n°31, n°455, n°830 et section AR n°630 – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2141-2 ; VU l’étude d’impacts ci-annexée ;

CONSIDERANT le projet d’aménagement envisagé par la Commune via l’orientation d’aménagement et d’orientation dite « OAP mairie partie nord » ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AP n°19, n°20, n°21, n°22, n°31, n°455, n°830 et section AR n°630, propriété de la Commune, font partie du domaine public communal ; CONSIDERANT qu’il est envisagé de céder l’ensemble de ces parcelles à la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) & ELEGIA Réalisations ou toute société substituée, ci-après désignés ensemble L’ACQUEREUR, afin de les aménager dans le cadre de l’OAP précitée ;

CONSIDERANT que pour pouvoir opérer cette cession, ces parcelles doivent en principe avoir préalablement fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement ;

CONSIDERANT la présence du centre technique municipal sur une partie de ces parcelles, lequel ne déménagera pas tant que les futurs locaux ne seront pas construits et aménagés ; CONSIDERANT que cette présence fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure habituelle de désaffectation et déclassement avant la vente d’un bien relevant du domaine public ; CONSIDERANT la nécessité de rendre l’opérateur privé propriétaire de ces parcelles par anticipation afin de permettre la faisabilité du projet ;

CONSIDERANT que l’aménagement envisagé vise à la construction d’immeubles d’habitation et à l’accueil de commerces de proximité en pied d’immeuble, nécessaires au développement communal ; CONSIDERANT ces circonstances, il est possible de mettre en œuvre une procédure de déclassement par anticipation suivant l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, laquelle permet de prononcer le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai n’excédant pas trois ans ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article précité, une étude d'impacts jointe en annexe a été réalisée préalablement à la tenue du présent conseil municipal, dans le cadre du déclassement par anticipation ;

CONSIDERANT que, durant la période allant de la signature de l'acte de vente des parcelles susvisées par la Commune jusqu'au constat de leur désaffectation effective, qui sera réalisé dans les conditions énoncées ci-après, la Commune conservera la gestion et l'entretien des parcelles concernées ; CONSIDERANT que :

- la désaffectation effective des parcelles communales sera matérialisée par la libération du centre technique municipal actuel ;

- cette désaffectation sera constatée conjointement entre les parties et fera l’objet d’un procès- verbal effectué par un agent assermenté ;

- l'établissement du constat de la désaffectation effective de la parcelle actera la fin de la gestion de la parcelle désaffectée opérée par la Commune et mettra un terme à la prise en charge de son entretien ;

CONSIDERANT que, pour satisfaire les dispositions de l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques susvisées, l'acte authentique de vente des parcelles objet du présent déclassement par anticipation contiendra une clause résolutoire de plein droit en l'absence de désaffectation totale des biens au plus tard à la date ci-après convenue (31 décembre 2027) et ce pourMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

quelque motif que ce soit ;

CONSIDERANT que, en application des dispositions de ce même article, il sera prévu aux termes de l’acte authentique de vente :

- qu’en cas de désaffectation effective des biens avant le 31 décembre 2027, la défaillance de la condition sera constatée par la signature d’un acte authentique publié au service de la publicité foncière (la vente deviendra ainsi définitive),

- qu’à défaut de désaffectation effective des biens avant le 31 décembre 2027, la réalisation de la condition sera constatée par la signature d’un acte authentique publié au service de la publicité foncière, entrainant :

o le retour des biens dans le patrimoine de la Commune,

o l’obligation pour la Commune de restituer le prix de vente à l’ACQUEREUR, o l’engagement de la Commune de verser à l’ACQUEREUR une indemnité d’un montant de 50 000 euros ;

Le conseil municipal, avec quatre abstentions (Nathan GOMES, Séverine MUNOZ, Stéphanie DESCHANDOL, Bruno POMMEROL), décide :

- DE PRONONCER le déclassement par anticipation, tel que décrit à l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, des parcelles cadastrées section AP n°19, n°20, n°21, n°22, n°31, n°455, n°830 et section AR n°630, d’une superficie totale de 3 552m² ; - DE DECIDER que la désaffectation desdites parcelles devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2027 et qu’en cas de retard dans la libération des lieux une pénalité de 1 500€ par jour de retard pourra être appliquée par l’ACQUEREUR ;

- DE PRECISER que l'acte de vente par la Commune des parcelles susvisées devra comporter une clause prévoyant la résolution de plein droit de la vente en cas d'absence de désaffectation intervenue dans le délai prévu ci-avant, ladite clause résolutoire devant par ailleurs organiser les conséquences de la résolution de la vente telles qu’indiquées ci-dessus ;

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la procédure de déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AP n°19, n°20, n°21, n°22, n°31, n°455, n°830 et section AR n°630 ;

- DE CHARGER le maire de l’exécution de la présente décision.

PJ : étude d’impacts

2. Cession des parcelles cadastrées section AP n°19, n°20, n°21, n°22, n°31, n°455, n°830 et section AR n°630 – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 17 janvier 2023, prolongé par l’avis du 23 janvier 2025 ;

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 21 février 2025 ;

VU la délibération du 14 avril 2025 décidant du déclassement par anticipation des parcelles concernées ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AP n°19, n°20, n°21, n°22, n°31, n°455, n°830 et section AR n°630, d’une superficie totale de 3 552 m², se situent dans le ressort de l’opération d’aménagement et de programmation « mairie partie nord », dont l’aménagement est confié à des opérateurs privés ;

CONSIDERANT que ces parcelles ont fait l’objet d’une décision de déclassement par anticipation, le principe de leur cession peut d’ores et déjà être acté, dans le cadre de l’aménagement d’ensemble prévuMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

par le zonage du plan local d’urbanisme ;

CONSIDERANT qu’une rétrocession d’une partie des parcelles cadastrées section AP n°19, n°22, n°23, n°25 ainsi que la totalité des parcelles cadastrées section AP n°31, n°830 et section AR n°630 d’une superficie totale de 1 449,70 m² est envisagée (cf. plan annexé), pour un montant de 311 685,50€, par la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) & ELEGIA Réalisations au profit de la Commune au terme de leur programme de construction ;

Le conseil municipal, avec quatre abstentions (Nathan GOMES, Séverine MUNOZ, Stéphanie DESCHANDOL, Bruno POMMEROL), décide :

- D’APPROUVER la cession des parcelles cadastrées section AP n°19, n°20, n°21, n°22, n°31, n°455, n°830 et section AR n°630, d’une superficie totale de 3 552 m², pour un montant de 730 000€, au profit de la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) & ELEGIA Réalisations ou toute société substituée ;

- D’APPROUVER l’acquisition par la Commune, à titre de rétrocession, d’une partie des parcelles cadastrées section AP n°19, n°22, n°23, n°25 ainsi que la totalité des parcelles cadastrées section AP n°31, n°830 et section AR n°630, d’une superficie totale de 1 449,70 m², conformément au plan joint, après achèvement du programme de construction et obtention de l’attestation de non-contestation de la conformité par la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) & ELEGIA Réalisations ou toute société substituée, pour un montant de 311 685,50€ ; - D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document afférent, notamment à ces promesses de ventes et aux ventes correspondantes ;

- D’INSCRIRE les crédits correspondants dans le budget de la Commune ; - DE CHARGER le maire de veiller à l’exécution de cette décision.

PJ : avis du Pôle d’évaluation domaniale (x3)

Plan des rétrocessions

3. Cession d’EPORA à SDH & ELEGIA Réalisations – OAP mairie partie nord – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la convention de veille de stratégie foncière n°38A032 conclue entre la commune de Tignieu- Jameyzieu, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et l’EPORA ; VU la saisine du Pôle d’évaluation domaniale ;

VU la délibération n°2025-41 du 24 mars 2025 ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AP n°25, n°26, n°28 et n°592, d’une superficie totale de 2 486 m², se situent dans le ressort de l’OAP mairie partie nord, dont l’aménagement avait été confié à la SAS ESPLANADE, est dorénavant confié à d’autres opérateurs privés, à savoir la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) & ELEGIA Réalisations ;

CONSIDERANT que ces parcelles ont été achetées par l’EPORA pour le compte de la Commune, comme suit :

- AP 25 : superficie de 804 m², montant : 224 049,10€ HT

- AP 26 : superficie de 678 m², montant : 237 486,09€ HT

- AP 28 et 592 : superficie de 610 m² et 394 m², montant : 306 464,80€ HT ; CONSIDERANT que le prix de cession négocié couvre le prix de revient de l’EPORA à fin 2025 ; CONSIDERANT le projet de réaliser un programme immobilier d’environ 118 logements (dont environ 19% de logements sociaux), des rez-de-chaussée commerciaux, des places de stationnement etMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

que la superficie de plancher de ce programme est d’environ 7 700m² ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser l’EPORA à céder par acte authentique, selon un calendrier convenu par les parties, avec signature d’une promesse de vente au plus tard en décembre 2025, ces parcelles à la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) & ELEGIA Réalisations ou à toute société substituée pour un montant de 768 000€ HT ;

Le conseil municipal, avec quatre abstentions (Nathan GOMES, Séverine MUNOZ, Stéphanie DESCHANDOL, Bruno POMMEROL), décide :

- D’APPROUVER la cession des parcelles cadastrées section AP n°25, n°26, n°28 et n°592, d’une superficie totale de 2 486 m², pour un montant de 768 000€ HT, par l’EPORA au profit de la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) & ELEGIA Réalisations ou de toute société substituée ;

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document afférent ; - DE CHARGER le maire de veiller à l’exécution de cette décision ;

- DE SUBSTITUER cette délibération à toute autre intervenue précédemment sur ce même sujet.

4. Rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AC n°665 – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT l’aménagement du lotissement Le Gutenberg par la société ACTIFI ; CONSIDERANT que ce projet d’aménagement prévoyait la rétrocession à l’euro symbolique, au profit de la Commune, d’un espace commun, afin d’être intégré au domaine public ; CONSIDERANT qu’il s’agit d’une voie d’accès au lotissement, créée sur la parcelle cadastrée section AC n°665, au lieu-dit Les Rigolles ;

CONSIDERANT que cette voie pourrait être prolongée pour permettre la liaison entre le rond-point de la route de Crémieu et le chemin des Bruyères, en passant par la rue Johannes Gutenberg ; CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette emprise foncière ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ACTER la rétrocession de la parcelle cadastrée section AC n°665 au profit de la Commune, à l’euro symbolique ;

- DE DIRE que cette parcelle est valorisée à 1 000€ et que la Commune prendra à sa charge les frais et taxes afférents ;

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document afférent, notamment l’acte notarié en découlant ;

- DE CHARGER le maire de l’exécution de la présente décision.

5. Mise à disposition d’un espace vert au profit du centre social – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT la nécessité pour le futur centre social situé rue des Quatre buissons de bénéficier d’un espace vert privatif ;

CONSIDERANT la possibilité offerte par la copropriété de mettre à la disposition dudit centre social communal un espace vert attenant, d’une superficie de 61,24m², pour son usage exclusif ; CONSIDERANT que le centre social aura à sa charge l’entretien de cet espace ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention de mise à disposition régissant cet usage ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER la convention de mise à disposition, telle que présentée et annexée, laquelle est consentie à titre gracieux au profit de la Commune ;

- D’AUTORISER le maire à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants et tout document afférent ;

- DE CHARGER le maire de la mise en œuvre de cette décision.

PJ : convention de mise à disposition

V. ENFANCE

1. Conclusion d’une convention dans le cadre du dispositif Notre école Faisons-là ensemble (NEFLE) – projet école maternelle Raoul DUFY – Présentation par Patrick LABALME

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’éducation ;

VU la délibération n°2024-98 du 16 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la démarche « Notre école, faisons-là ensemble » qui associe les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires et les familles, élèves, représentants d’associations et élus locaux dans une perspective de liberté d’innovation, portée par une dynamique collective ;

CONSIDERANT que l’école maternelle DUFY a souhaité présenter un projet dans ce cadre, lequel peut être subventionné par l’Etat via son fonds d’innovation pédagogique ;

CONSIDERANT que les services de l’Etat avaient annoncé à la Commune un montant de prise en charge revu à la baisse par la suite ;

CONSIDERANT que le coût du projet pédagogique envisagé s’élève à 30 066€ et que l’Etat pourrait verser 21 503€ au titre du fonds précité et non 26 473€ comme délibéré précédemment, charge à la collectivité d’assumer les 8 563 € restant et non les 3 593€ comme délibéré précédemment ; CONSIDERANT que pour prétendre au versement de ce fonds, une convention doit être signée avec l’Etat ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER la nouvelle convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique, telle que présentée et annexée ;

- D’AUTORISER le maire à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants et tous documents afférents ;

- DE CHARGER le maire de la mise en œuvre de cette décision.

PJ : convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique et annexe

VI. CULTURE

1. Convention de partenariat avec la micro-crèche Bouille d’ange pour l’accès aux ressources de la médiathèque – Présentation par Cécile BAUDMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la commission culture en date du 27 août 2025 ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune de développer l’accès à la culture, à tous âges, notamment à travers la découverte de la lecture ;

CONSIDERANT la possibilité de contractualiser un partenariat avec une micro-crèche du territoire pour lui permettre d’accéder aux ressources de la médiathèque communale et ainsi de faire découvrir la lecture aux plus jeunes ;

CONSIDERANT que la médiathèque pourra organiser des animations à destination des enfants accueillis au sein de cette micro-crèche ;

CONSIDERANT qu’en contrepartie la micro-crèche s’engage à mettre ce partenariat en avant auprès des parents ;

Stéphanie UGOLINI demande s’il existe une convention avec la crèche intercommunale. Cécile BAUD indique qu’il n’y a pas eu de demande de sa part mais que si c’était le cas, une convention serait également établie avec elle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER la convention de partenariat, telle que présentée et annexée, laquelle est conclue moyennant le versement d’une participation d’un montant de 50 € annuel au profit de la Commune ;

- D’AUTORISER le maire à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants et tout document afférent ;

- DE CHARGER le maire de la mise en œuvre de cette décision.

PJ : convention de partenariat pour l’accès aux ressources de la médiathèque communale

VII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Jérôme CHEDIN indique qu’une commission pour l’attribution de subventions exceptionnelles s’est tenue la semaine dernière. Il explique également que des dossiers de demande d’aides pour la formation d’éducateurs sportifs ont été déposés. Il transmettra le compte-rendu de cette commission sous peu.

Cécile BAUD présente la soirée planétarium organisée à la salle des fêtes, complexe Alice Milliat, par la médiathèque qui aura lieu le 26 septembre 2025, pour l’observation des étoiles, animée de contes musicaux avec des séances pour les tous petits, les plus grands et les adultes. C’est sur réservation.

Nicolas GRIS indique que la régie des eaux a attaqué la 2ème tranche de rénovation du réseau d’assainissement et d’eau potable du chemin des Tournes, ce qui implique une circulation difficile car le chemin du prieuré est également en travaux. La coïncidence des travaux a été souhaitée afin de rouvrir le chemin du prieuré au bout d’un délai de 4 semaines. Il invite à de la patience, comme pour les travaux de la rue de la Bourbre et du chemin de Glayan, finalisés ce jour par le marquage des passage piétons. Les panneaux de signalisation de la via musica passeront à 20km/h.

Lucette BRISSAUD présente les travaux de réfection au sein de l’église, notamment sur la cloche de l’église qui a 300 ans et qui est classée au patrimoine. Le mécanisme de l’horloge a également été restauré et se trouve dans l’aile droite de l’église. Un cadran neuf a été fixé et ces travaux seront mis en avant dans le cadre des journées du patrimoine les 20 et 21 septembre prochains, avec des visites prévues à 10h30 et 15h00 le dimanche, animées par Elisabeth ROUX. Des panneaux pour décrireMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

l’historique de l’église et les travaux effectués seront implantés en extérieur, près de l’église.

Jérôme CHEDIN explique que le forum des associations, avec 43 présentes, s’est bien déroulé. L’EMMTJ et le centre social, présents également, ont « fait le plein ». Il serait judicieux pour l’année suivante de réduire ce forum à la seule matinée. Il invite à aller voir le graph réalisé sur le container présent sur site lors de cette matinée.

David ARIAS revient sur la guiguette qui s’est très bien passée et qui a accueilli du monde surtout après 18h. C’était un moment de partage intergénérationnel et la mixité sociale était présente, pour chanter et danser. Il souligne le vif succès de cette manifestation qui crée du lien entre les quartiers et les générations, à reconduire.

Le maire indique que le comité de suivi pour le tramway, qui a eu lieu le 22 juillet dernier, prévoit une date de mise en service en 2032. Une option pour accueillir la maintenance des installations sur Tignieu-Jameyzieu a été écartée après une étude environnementale, au profit de Villemoirieu. Des rencontres avec le grand public (concertation) seront prévues à l’automne. Le franchissement de la Bourbre en vélo est envisagé comme itinéraire cyclable en parallèle. Un prochain comité de pilotage aura lieu le 7 octobre.

Il ajoute qu’une réunion a eu lieu vendredi dernier, lors de laquelle il était accompagné de David ARIAS, avec le sous-préfet et le coordinateur des EPR auprès de la préfète de Région, au sujet de la problématique lié au foncier et au logement pour coordonner les communes dans l’accueil de futurs travailleurs pour les loger et densifier plus sur ces communes. La prochaine étape sera la question de la faisabilité ou non des EPR. Les rétributions versées aux communes feront l’objet de négociations ultérieures.

Il conclue en expliquant qu’il y a eu la présentation des travaux sur 9 crèches du territoire intercommunal, dont celle de Tignieu-Jameyzieu, pour accueillir davantage d’enfants.

CALENDRIER :

- Le 17/09 : conseil syndical du SYMBORD

- Le 20/09 : challenge boules des fervents de la boule, à Jameyzieu, au clos bouliste - Le 20/09 à 18h : accueil des nouveaux habitants, au Triolet

- Le 20/09 à 19h : lancement de la saison culturelle, au Triolet

- Le 25/09 à 18h : conseil communautaire, à Saint-Chef

- Le 26/09 : soirée jeux de la ludothèque, à Letrat, salle de danse

- Le 26/09 dès 17h30 : planétarium itinérant, soirée des contes et des étoiles, au complexe sportif Alice MILLIAT

- Le 27/09 : Nettoyons la nature, à Letrat

- Le 27/09 : Fête des possibles, au parc Grammont

- Le 27/09 à 20h30 : spectacle de Serge PAPAGALLI Les guêpes aiment l’andouillette, au Triolet

- Le 30/09 à 17h : pot des enseignants, en salle du conseil

- Le 04/10 : AACS, journée tradition, à Letrat

- Le 04/10 : La ligue contre le cancer : vente de roses

- Le 04/10 à 10h : rencontre et dédicace dans le cadre des Biblis en folie, à la Maison du livre - Le 10/10 à 20h30 : fantaisies lyriques par l’ensemble Kaïnos, au Triolet - Le 11/10 : congrès des maires de l’Isère, à Aoste

- Le 11/10 : moules-frites du Sou des écoles, à Letrat

- Le 11/10 : festival des soupes de GALI, au jardin de GALI

- Le 12/10 : tournoi jeunes badminton, au complexe Alice MILLIATMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- Le 13/10 à 19h : conseil municipal

- Le 23/10 à 18h : conseil communautaire, à Saint-Chef

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, le maire lève la séance à 20h58.

Le maire, Le secrétaire de séance, Jean-Louis SBAFFE Patrick LABALME