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PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Cécile DUGOURD, Gilbert POMMET, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, Nathalie GAROFALO, Jérôme CHEDIN, Stéphanie BÉRENGÉ, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, David ARIAS, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Marie-Christine ZABAN PORRAL, Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nicolas GRIS à Cécile BAUD, Stéphanie UGOLINI à David ARIAS, Rabéa COLLIER à Halit DUYAR, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.

EXCUSE : Philippe PERRET

ABSENT : Bruno POMMEROL

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence du maire, monsieur Jean-Louis SBAFFE, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME

Le maire indique l’ajournement des délibérations envisagées sur le déclassement par anticipation ainsi que sur la cession des parcelles afférentes comme lors du précédent conseil, du fait d’un manque d’informations.

1. Approbation du procès-verbal du 24 mars 2025

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes

Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 24

mars 2025 est proposé au vote du conseil municipal.

2. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

4° : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Lors du conseil municipal du 17 février 2025, il a été indiqué qu’en date du 12 mars 2025, le marché de travaux « aménagement intérieur du centre social » a été attribué pour un montant total à préciser de 401 596,81€ HT, soit 481 916,20 € TTC.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- En date du 18 mars 2025, concernant le transport des activités, événements et manifestations pour un maximum de 22 000 € TTC :

Lot 1 : Transport moins de 50 km (aller) à la demi-journée. Il s’agit d’un avenant de prolongation pour une période de 1 an. Le marché se terminera le 9 juillet 2026 et le montant indiqué est le maximum ; la Commune paiera uniquement les prestations commandées.

- En date du 25 mars 2025, concernant l’achat et la livraison de fournitures pour les services de la mairie et des écoles pour un maximum de 72 000 TTC.

Lot 2 : Papèterie / fournitures / classement. Il s’agit d’un avenant de prolongation pour une période d’un an. Le marché se terminera le 19 mai 2026 et le montant indiqué est le maximum possible ; la Commune paiera uniquement les prestations commandées.

7° : De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

- En date du 02 avril 2025 : arrêté N°2025-04 portant modification d’une régie de recettes pour les activités périscolaires, extrascolaires du centre social et de l’école de musique.

I. INSTITUTION

1. Rapport d’activités de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné – Présentation par le maire

Arrivée de Cécile DUGOURD

VU l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales ;

VU les délibérations communautaires n°92, 93 et 96-2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphiné ;

VU la délibération n°09-2025 du conseil communautaire prenant acte du rapport d’activité 2024 de la communauté de communes et du bilan des actions 2024 du projet du territoire ;

CONSIDERANT la présentation de ces rapports ;

CONSIDERANT le débat tenu suite à la présentation de ces rapports au sein du conseil municipal ;

Monsieur le maire diffuse une vidéo réalisée par la communauté de communes pour présenter le rapport d’activités 2024.

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de la communauté de communes et du bilan des actions 2024 du projet du territoire.

PJ : rapport d’activité 2024

bilan des actions 2024

II. FINANCES

1. Garantie d’emprunt à la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) pour les allées du Montay – Présentation par le maireMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2252-1 et L2252-2 ; VU l’article 2305 du Code civil ;

VU le contrat de prêt n°169685 en annexe signé entre la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), ci-après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC), le prêteur ;

CONSIDERANT que la SDH a été sollicitée par le promoteur ACTIFI dans le cadre d’un projet global de 74 logements collectifs répartis sur quatre bâtiments dans la commune de Tignieu-Jameyzieu en centre bourg, pour l’acquisition de 19 logements locatifs sociaux (LLS) et 19 garages en sous-sol ; CONSIDERANT que les autres logements seront commercialisés en accession libre ; CONSIDERANT que le financement de ce programme de vente en l’état futur d’achèvement de dix- neuf logements nécessite pour la SDH l’obtention de garanties en partie auprès de la Commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 65% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 729 481,00 € souscrit par l’emprunteur la SDH auprès du prêteur la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°169685, constitué de quatre lignes du prêt ;

- DE DIRE que la garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 124 162,65 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, lequel est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - DE PRECISER que la garantie est apportée aux conditions suivantes : o La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- DE S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- DE CHARGER le maire de prendre toutes dispositions relatives à l’exécution de la présente décision.

PJ : contrat de prêt n°169685

Caractéristiques financières du projet

Note de présentation du projet

2. Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune – Présentation par le maire

VU le Schéma Régional de Développement Économiques Innovation et Internationalisation (SRDEII) couvrant la période de 2022 à 2028 ;

CONSIDERANT le rôle de « chef de file » de la Région pour les aides aux entreprises ; CONSIDERANT que la Région coordonne les actions de développement économique des collectivités par le SRDEII, elle peut notamment autoriser d’autres collectivités à verser sous certaines conditions des aides aux entreprise ;

CONSIDERANT les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

CONSIDERANT le travail engagé par la Commune et la Communauté de communes pour s’inscrire dans le dispositif régional d’aides accordées au commerce de proximité ;

CONSIDERANT la convention ci-annexée visant à autoriser la Commune à verser une aide aux investissements pour le commerce de proximité ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER le maire à signer tous les documents liés à cette convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune.

PJ : Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Rhône Alpes et la Commune

3. Règlement financier relatif aux aides économiques aux commerçants – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du 14 avril 2025 autorisant la signature d’une convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune ;

CONSIDERANT la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et la Commune, il appartient à la Commune de fixer le cadre de son intervention et notamment les modalités pratiques pour l’attribution des aides économiques aux commerçants ; CONSIDERANT le règlement financier ci-annexé qui comprend les dispositions principales suivantes :

- Les entreprises éligibles : les entreprises de petite taille détenant un commerce de proximité ; - Les territoires éligibles : les centres-villes et bourg centres ;

- Les projets éligibles : les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion ;

- Montant de l’aide : 10% des dépenses éligibles, avec :

o Un plancher des dépenses éligibles, fixé à 10 000 € hors TVA récupérable ; o Un plafond des dépenses éligibles, fixé à 50 000 € hors TVA récupérable ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER le règlement financier pour les aides économiques aux commerçants, tel qu’annexé ;

- D’AUTORISER le maire à signer ce règlement financier pour lui conférer force exécutoire ; - DE CHARGER le maire des modalités d’application de ce règlement, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

PJ : Règlement financier relatif aux aides économiques aux commerçants

4. Attribution d’une subvention au CCAS – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU la délibération n°2025-33 en date du 24 mars 2025 portant adoption du budget primitif 2025 de la commune et budgétisation d’un crédit de 5 800 € ;

CONSIDERANT que le budget du CCAS nécessite chaque année un ajustement du fait de ressources propres insuffisantes ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

CONSIDERANT que le montant alloué par la Commune au CCAS dépend des projets envisagés dans l’année ;

CONSIDERANT le vote du budget communal le 24 mars 2025 ;

Séverine MUNOZ demande pourquoi ce chiffre est différent de celui voté dans le budget primitif du CCAS qui était de 5 710€.

Le maire indique qu’il questionnera la directrice des finances à ce sujet parce qu’il ne sait pas de quoi est issue la différence.

Le conseil municipal, avec quatre abstentions (Nathan GOMES, Séverine MUNOZ, Stéphanie DESCHANDOL, Marlène CARTON), décide :

- D’APPROUVER le versement de la subvention de 5 800 € au titre de l’année 2025 au Centre communal d’action sociale (CCAS).

5. Apurement du compte 1641 lié à l’endettement – Présentation par le maire

VU l’erreur constatée par le centre de gestion comptable concernant l’échéance du bordereau de mandat 722 de 2018 ;

VU la balance de sortie de l’emprunt n° 900125220011 faisant apparaître un solde créditeur de 32,34€ au compte 1641 ;

CONSIDERANT que la balance du compte 1641 doit être ajustée ;

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d’investissement ; CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le comptable public à l’appui de cette délibération, par des opérations non budgétaires, de réaliser les écritures sur les comptes suivantes : - débit du compte 1641 « Emprunts et dettes assimilées - Emprunts en euros » pour un montant de 32,34€ ;

- crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 32,34€ ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER le comptable public à créditer le compte 1068 et à débiter le compte 1641 pour un montant de 32,34 € par une opération non budgétaire

- DE CHARGER le maire de prendre toutes dispositions relatives à l’exécution de la présente décision.

III. RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des emplois : suppressions/créations dans le cadre des avancements de grades 2025 – Présentation par Philippe REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;

VU le tableau des emplois ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 25 mars 2025 ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

CONSIDERANT les possibilités d’avancement dans la carrière des agents et les possibilités de nomination au grade supérieur pour l’employeur, au regard des lignes directrices de gestion des ressources humaines ;

CONSIDERANT que deux propositions d’avancement de grade ont été effectuées pour l’année 2025 ;

Pervin UNAL demande ce qui signifie « de classe exceptionnelle ».

Philippe REYNAUD indique qu’il s’agit de la dénomination d’un grade, pour l’avancement de carrière des agents.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER un emploi permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle sur les fonctions de responsable du pôle famille, dans le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, à temps complet, à compter du 1er mai 2025 ; - DE SUPPRIMER un emploi permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants sur les fonctions de référente famille, dans le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, à temps complet, à compter du 1er mai 2025 ;

- DE CREER un emploi permanent d’ingénieur principal sur les fonctions de directeur des services techniques et de de l’urbanisme, dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à temps complet, à compter du 1er septembre 2025 ;

- DE SUPPRIMER un emploi permanent d’ingénieur sur les fonctions de directeur des services techniques et de de l’urbanisme, dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à temps complet, à compter du 1er septembre 2025 ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

2. Modification du tableau des emplois : postes non permanents – Présentation par Philippe REYNAUD

VU l’article L332-23, 2° du Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service au sein de la direction des services techniques et de l’urbanisme, notamment en matière de gestion administrative, il est envisagé la création d’un poste en accroissement temporaire d’activité comme suit :

Service Cadre d'emplois Nombre de poste

Technique

Adjoints

administratifs

1 poste à temps complet

Dès que possible pour une durée maximale de 6 mois

Il est proposé au conseil municipal :

- DE CREER des emplois pour accroissement temporaire d’activité comme suit :Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Service Cadre d'emplois Nombre de poste

Technique

Adjoints

administratifs

1 poste à temps complet

Dès que possible pour une durée maximale de 6 mois

- D’AUTORISER le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article L311-1 au titre de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés ; - DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 sur l’exercice 2025 ; - DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

3. Modification du tableau des emplois : postes permanents – Présentation par Philippe REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 1° ; VU le tableau des emplois ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 25 mars 2025 ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité pour les services concernés de pérenniser leur fonctionnement pour une gestion de qualité ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la suppression suivie de création, ainsi que la modification de fonction comme indiqués dans les tableaux ci-dessous ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’anticiper la continuité du service en matière de gestion matérielle et organisationnelle pour les fêtes, cérémonies et manifestations organisées par la collectivité ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER l’emploi permanent comme suit à compter du 1er mai 2025 :

- DE SUPPRIMER l’emploi permanent comme suit à compter du 1er mai 2025 :

- DE MODIFIER l’emploi permanent comme suit à compter du 1er mai 2025 :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Instructeur d’urbanisme Adjoints administratifs Adjoint administratif Temps complet

Chargé des fêtes et cérémonies Adjoints techniques Adjoint technique Temps complet

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Instructeur d’urbanisme Techniciens territoriaux Technicien Temps completMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- D’AUTORISER le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article L311- 1 au titre de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2025, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

IV. FONCIER

1. Acquisition de la Commune – OAP mairie partie sud, fraction de la parcelle cadastrée section AP n°209 et parcelle cadastrée section AP n°315 – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la convention de veille de stratégie foncière n°38A032 du 25 octobre 2022 conclue entre la commune de Tignieu-Jameyzieu, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et l’Etablissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes ;

VU la délibération n°2024-116 du 18 novembre 2024 relative à l’opération d’aménagement et de programmation « mairie partie sud » et portant sur l’autorisation donnée à l’EPORA de vendre les parcelles cadastrées section AP n°209, n°314 et n°315 au profit de la Société dauphinoise pour l’habitat ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section AP n°209, n°314 et n°315, d’une superficie plancher de 2 401 m², se situant dans le ressort de l’OAP mairie partie sud, font l’objet d’une promesse de vente par l’EPORA à la SDH pour la construction d’une résidence intergénérationnelle ; CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement de l’OAP mairie partie sud, la Commune assurera l’aménagement de la voirie et des places de stationnement, accessoires de la voirie ; CONSIDERANT qu’à cette fin, il convient que la SDH lui cède une fraction de la parcelle cadastrée section AP n°209, d’une superficie d’environ 167,8 m², et la totalité de la parcelle cadastrée section AP n°315, d’une superficie de 19,20 m², lesquelles sont destinées à recevoir la construction de stationnements et trottoirs, accessoires à la voirie ;

CONSIDERANT que dans la promesse de vente signée entre l’EPORA et la SDH une condition suspensive subordonne l’acquisition de l’ensemble des parcelles par la SDH à l’obtention d’un engagement de rachat de cette fraction de parcelle par la Commune au prix de 35 000 € HT ; CONSIDERANT la nécessité d’acter cette acquisition afin de permettre la réalisation de la vente de l’ensemble des parcelles par l’EPORA à la SDH ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Adjoint au chef de service

de police municipale

Agents de police

municipale

Gardien-brigadier ou

Brigadier-chef principal Temps completMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- D’APPROUVER l’acquisition d’une fraction de la parcelle cadastrée section AP n°209, d’une superficie d’environ 167,8 m², et la parcelle cadastrée section AP n°315, d’une superficie de 19,20 m², pour un montant total de 35 000€ HT, conformément au plan ci-annexé, au profit de la SDH ou toute autre personne morale du groupe SDH dans laquelle la SDH sera majoritaire ; - D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document afférent ; - DE CHARGER le maire de veiller à l’exécution de cette décision.

PJ : plan des parcelles AP 209 et AP 315

2. Acquisition de la Commune – OAP mairie partie sud, plateau aménagé par la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) – Présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT que dans le ressort de l’opération d’aménagement et de programmation « mairie partie sud » la SDH a pour projet la construction d’une résidence intergénérationnelle ; CONSIDERANT qu’au sein du bâti envisagé sur les parcelles cadastrées section AP n°209 et n°314, la Commune a la possibilité d’acquérir auprès de la SDH un local d’une surface de 116,9 m², dont elle assumera les coûts de l’aménagement intérieur ;

CONSIDERANT que ce local a pour vocation d’accueillir le poste de police municipal, l’actuel ne répondant pas aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public ; CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé entre la SDH et la Commune pour acquérir ce local brut (fluides en attente) au prix de 180 000€ HT ;

CONSIDERANT qu’aucun avis du Pôle d’évaluation domaniale n’est nécessaire pour ce montant ; CONSIDERANT que, pour la réalisation des travaux, il est envisagé de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la SDH ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’acquisition d’un plateau au sein d’un immeuble à construire situé sur les parcelles cadastrées section AP n°209 et n°314, d’une superficie de 116,9 m², pour un montant de 180 000€ HT, au profit de la SDH ou toute autre personne morale du groupe SDH dans laquelle la SDH sera majoritaire ;

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document afférent ; - DE CHARGER le maire de veiller à l’exécution de cette décision.

V. CENTRE SOCIAL

1. Convention d’intervention au sein du collège Philippe Cousteau dans le cadre du dispositif d’éducation artistique et culturelle – Présentation par le maire

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’éducation ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle (EAC) ;

CONSIDERANT que l’éducation artistique et culturelle (EAC) a pour objectif d’encourager la participation de tous les enfants et les jeunes à la vie artistique et culturelle, par l’acquisition de connaissances, par des rapports directs aux œuvres, par des rencontres avec des artistes et professionnels de la culture, par des pratiques artistiques et culturelles ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

CONSIDERANT que la généralisation de l’EAC implique la mobilisation de l’ensemble des acteurs ministériels, artistiques, culturels, associatifs, territoriaux pour développer des actions au plus près des territoires ;

CONSIDERANT que la Commune souhaite développer des actions permettant le rayonnement des pratiques artistiques et culturelles sur le territoire communal ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la convention de prestation de service conclue avec la compagnie Authentik, celle-ci contribue à la mise en œuvre de la stratégie de développement de la politique culturelle et artistique de la Commune ;

CONSIDERANT que la Commune développe depuis plusieurs années des actions et services à destination de la jeunesse ;

CONSIDERANT que le collège Philippe Cousteau est un partenaire prépondérant dans le cadre des actions socio-éducatives déployées par la Commune via le centre social ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée impliquant la compagnie Authentik dans l’organisation d’actions de médiations et de pratiques artistiques et culturelles au sein du collège Philippe Cousteau, dans le cadre de l’EAC ;

- D’AUTORISER le maire à signer la convention jointe, ainsi que ses éventuels avenants et tous documents relatifs à sa mise en œuvre.

PJ : convention EAC avec le collège P. Cousteau

2. Réponse à l’appel à projet 2025 du dispositif « Vacances solidaires collectives » de la Caisse d’allocations familiales – Présentation par le maire

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la Commune développe depuis plusieurs années des actions et services à destination des familles dans le cadre du projet décliné par le centre social, service municipal agréé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) depuis le mois de mars 2023 ;

CONSIDERANT que par le biais de cet agrément, le centre social peut adhérer au dispositif Vacances solidaires collectives (VSC) permettant le financement de sorties collectives à destination des familles ; CONSIDERANT que ces sorties s’inscrivent dans la déclinaison de l’axe « Contribuer à l’épanouissement de l’enfant par le soutien de la complémentarité éducative au profit des familles », dit « Projet famille », porté par le centre social ;

CONSIDERANT que la grille de tarifs proposée a été élaborée par la commission famille composée d’usagères du centre social, avec le soutien des agents, afin de garantir l’accessibilité des sorties au plus grand nombre ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le contenu de de la demande jointe répondant à l’appel à projet 2025 « Vacances solidaires collectives » : objectifs, programmation, budget prévisionnel ; - D’AUTORISER le maire à signer la demande jointe, ainsi que tous documents relatifs à sa mise en œuvre ;

- D’APPROUVER la grille tarifaire de participation des usagers au dispositif VSC ci-annexée ; - D’AUTORISER le maire à procéder à tout acte pour sa mise en œuvre et à signer tout document afférent.

PJ : Demande VSC 2025

Grille tarifaire VSC 2025Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VI. VIE ASSOCIATIVE

1. Attribution d’une subvention à une association – Présentation par Jérôme CHEDIN

VU les articles L1611-4, L2144-3, L2313-1, L2313-1-1 et R2313-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la demande de subvention transmise par l’association « La Plaine en fête » ;

CONSIDERANT que l’objet principal de l’association est l’organisation de la fête de l’école Marie Laurencin, prévue cette année le 20 juin 2025 ;

CONSIDERANT que cette association a été très récemment créée et qu’elle ne dispose pas à ce jour de fonds propres suffisants lui permettant d’assurer l’entièreté du financement de la manifestation pour cette année ;

CONSIDERANT qu’afin que l’association puisse disposer de fonds suffisants à temps pour organiser la manifestation dans de bonnes conditions, il convient de traiter sa demande au plus tôt ;

Nathan GOMES demande s’il s’agit d’une subvention exceptionnelle.

Jérôme CHEDIN indique qu’il ne s’agit pas d’une subvention exceptionnelle, mais qu’elle sera versée « en avance », selon une procédure exceptionnelle par rapport aux autres associations. Le maire rappelle que la commission relative aux associations se tient ce jeudi et que les élus de la majorité sont appelés à être présents.

Stéphanie BERENGE ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 525,00€ au profit de l’association « La

Plaine en fête » ;

- D’AUTORISER le maire à procéder à tout acte pour sa mise en œuvre et à signer tout

document afférent.

VII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Philippe REYNAUD indique que la présentation de saison sera commune avec la communauté de communes, le samedi 7 juin matin. Il ajoute que la programmation comprise dans la saison ne sera que celle du Triolet.

Le prochain travail sera une programmation commune, même si la Commune conservera la main sur sa programmation. Il indique que le festival de L’Isle en scène est plus onéreux que l’ensemble des spectacles programmés dans les trois salles de spectacle. Il doit y avoir une erreur dans l’organisation avec 2 jours pour 70 spectacles. Le 20 septembre 2025 aura lieu la présentation de toute la programmation de la saison culturelle de 2025-2026.

La compagnie en résidence au Triolet, Court bouillon, a présenté son nouveau spectacle, qui sera redonné à l’automne. Un plateau partagé entre M. SOUSAT et M. BELLOT s’est tenu vendredi soir (professeur actuel de l’école de musique et ancien professeur) puis Gwendal PEIZERAT s’est produit samedi soir, l’ancien champion olympique a présenté un spectacle de qualité. Enfin, une sortie de résidence a eu lieu le dimanche, avec un refus de spectateurs, du fait du succès du spectacle présenté pour le jeune public.

Le 24 mai, à noter que des festivités, organisées par l’école de musique et le centre social, auront lieu à l’extérieur.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Gilbert POMMET informe sur le déploiement de la collecte de biodéchets. Cela découle de l’obligation de valoriser les déchets alimentaires. Une convention sera signée, avec mise en place de 9 points de collecte, au pied des immeubles, dont l’un en face de la mairie. Une fois par semaine les déchets alimentaires des cantines scolaires seront collectés, ainsi que sur la Commune (une fois par semaine par temps froid et deux fois par semaine par temps chaud). L’information se fera en porte à porte.

Le maire revient sur les travaux de voirie :

- 10 mois de travaux sont prévus, selon l’avancée des tranches, pour le chemin des Tournes, avec réseaux et tapis à refaire. Les riverains ont été informés et rencontrés par le bureau d’études et le maître d’œuvre.

- Travaux engagés chemin de Glayan et rue du repos, avec enfouissement des réseaux. La majorité des travaux sera effectué pendant les vacances scolaires. Avant la rentrée scolaire, le tapis sera réalisé.

- Une rencontre a eu lieu avec Nicolas GRIS, David Arias, Rabéa COLLIER et les riverains du chemin des roches qui se plaignent de l’utilisation de ce chemin dans lequel la vitesse est trop importante alors que les seuls utilisateurs sont les riverains. Des aménagements leur ont été proposés, ils doivent revenir vers la Commune pour la suite à donner.

Gilbert POMMET précise que ce chemin avait été refait il y a 2 mandats et que les riverains demandaient déjà des ralentisseurs.

Le maire rappelle que cette voirie aurait pu ne pas être intégrée au domaine communal.

Le maire explique que la taxe GEMAPI augmente de +5%, la CFE a un taux à 22,13%, la taxe foncière n’est pas sollicitée par les Balcons du Dauphiné, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est à 7,63%, pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères le taux est à 11,64%.

CALENDRIER :

- 17/04 à 18h30 : débat public sur les EPR, à Crémieu

- 17/04 à 18h : conseil communautaire, à Saint-Chef

- 22/04 à 10h : comité de pilotage du futur centre social, visite des nouveaux locaux - 23/04 à 14h : comité de site du marais de la Léchère, salle du conseil

- 23/04 : tournoi de badminton, au complexe sportif

- 03/05 : vide-greniers par Média Rev radio, à la salle des fêtes

- 07/05 à 17h30 : commission culture, en salle du conseil

- 08/05 à 11h30 : cérémonie commémorative, au monument aux morts - 10 & 11/05 : tournoi de badminton, au complexe sportif

- 15/05 à 19h : soirée de lancement de la saison touristique, aux Grottes de la Balme - 17/05 de 9h à 13h : troc de graines par le conseil de quartier du Gambaud, au préau Letrat - 17/05 : gala de la GRS Dauphiné, au complexe sportif

- 17/05 : concert de la chapelle/au plaisir de lire, à la chapelle de Jameyzieu - 18/05 : vide-greniers par le foyer du retraité, à la salle des fêtes

- 18/05 à 19h30 : soirée musiques actuelles de l’EMMTJ, au Broc-Café

- 19/05 à 19h : conseil municipal

- 22/05 à 18h : conseil communautaire, à Saint-Chef

- 23/05 à 20h30 : festijam spécial élèves par l’EMMTJ, au Triolet

- 24/05 : Que les festivités commencent, organisés par l’EMMTJ et le centre social, Letrat et place de la mairie

- 25/05 : 9ème édition du cross de CaTJ, au complexe sportifMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, le maire lève la séance à 20h34.

Le maire, Le secrétaire de séance, Jean-Louis SBAFFE Patrick LABALME