Procès Verbal - PV CM 2025 12 15

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2025 05 19

Procès Verbal - pv cm 15 decembre 2025

Procès Verbal - PV CM 2025 06 16.docx

Procès Verbal - PV CM 2025 11 17

Procès Verbal - PV du CM du 15 12 2025

Procès Verbal - PV CM 15 12 2025

Conseil Municipal - 2602 PV CM du 16.02.2026

Procès Verbal - PV CM 15 11 2023

Procès Verbal - PV CM du 15 12 2016

Procès Verbal - PV CM 2025 12 15 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Handicap et inclusivité, Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025

PRESENTS EN SEANCE : Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Gilbert POMMET, Lucette

BRISSAUD, Roland MICHALLET, Nicolas GRIS, Stéphanie UGOLINI, Jérôme CHEDIN, Stéphanie

BÉRENGÉ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin

UNAL, Patrick LABALME, Marie-Christine ZABAN-PORRAL, Séverine MUNOZ, Nathan

GOMES, Bruno POMMEROL, Stéphanie DESCHANDOL, Philippe PERRET, Marlène CARTON.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Nathalie GAROFALO à Nicolas GRIS, Cécile

DUGOURD à Abdoulaye DIAGNE, Rabéa COLLIER à Madeleine LAMBERT, Muriel BAZ à Cécile

BAUD, David ARIAS à Stéphanie UGOLINI, Halit DUYAR à Jean-Louis SBAFFE, Julie LOPEZ à

Cécile BAUD, Nathan GOMES à Séverine MUNOZ.

ABSENTS : Bruno POMMEROL, Marlène CARTON

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune

de TIGNIEU-JAMEYZIEU, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence

du maire, monsieur Jean-Louis SBAFFE, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum

est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME

Monsieur le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : une motion de soutien pour la liberté

locale et les moyens d’agir des communes. C’est une demande de l’Association des Maires de France

(AMF), en vue de l’adoption du projet de loi de finances, lequel est actuellement examiné par les deux

chambres parlementaires. Cette motion a été transmise très récemment et il est préférable de ne pas

attendre pour l’adopter, le prochain conseil municipal étant en janvier, la loi de finances pourrait être

adoptée d’ici là.

1. Approbation du procès-verbal du 17 novembre 2025

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes

Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 17

novembre 2025 est adopté à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Néant.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

I. INSTITUTION

1. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes - Présentation par le maire

VU l’article L2121-29 Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le Gouvernement actuel a présenté un projet de loi de finances pour 2026 en

défaveur des collectivités territoriales, dont font partie les communes ;

CONSIDERANT que l’Association des maires de France appelle les communes a adopté une motion

de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, afin que ce projet de loi de finances

pour 2026 soit revu avant son adoption ;

CONSIDERANT que la liberté locale et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en

œuvre leurs politiques à destination des habitants sont mis à mal par un Etat toujours plus

centralisateur ;

CONSIDERANT que ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est

pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des maires de France

et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en

garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes ;

CONSIDERANT que la commune de Tignieu-Jameyzieu partage ces propositions pour redonner

immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités, qui implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou

d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées

et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des

collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de

décision et implique pour les communes la protection de la clause générale de compétence ainsi

que l'exclusion de toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même

catégorie ;

CONSIDERANT que la commune de Tignieu-Jameyzieu s’oppose à toute mesure qui contreviendrait

à ces principes fondamentaux ;

CONSIDERANT que pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la Commune soutient les

propositions de l’AMF sur :

• Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids

des normes nationales ;

• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets ;

CONSIDERANT que le pouvoir d’agir implique des moyens et que l’Etat doit tenir sa parole ;

CONSIDERANT que Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalementMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de

rétablir son équilibre financier ;

CONSIDERANT qu’à l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est

urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance ;

Gilbert POMMET demande des précisions sur le terme DILICO.

Monsieur le maire explique que c’est un processus mis en place l’an dernier l’Etat. Il s'agit d’un

emprunt de l’Etat auprès de collectivités territoriales et EPCI considérées comme “riches”.

Le premier volet DILICO prévoyait le remboursement des communes à 90% de la somme prêtée dans

un délai de 2 ans.

Le deuxième volet DILICO prévoit à ce jour un remboursement à 80% seulement et ce sur un délai de

5 ans. La Commune n’est pas concernée.

Madeleine LAMBERT demande quelles sont les communes concernées par le DILICO près de

Tignieu-Jameyzieu.

Le maire cite deux communes impactées sur le territoire des Balcons du Dauphiné : Bouvesse-Quirieu

et Creys-Mépieu.

Philippe PERRET déplore que depuis les années 1980 l’Etat délègue beaucoup aux collectivités, sans

moyen financier correspondant. Ce sont les citoyens qui paient l’addition : l’Etat impacte ses coûts aux

collectivités. Cela induit en erreur les administrés qui pense que les communes vivent au-dessus de

leurs moyens alors que l’Etat impose certaines choses et qu’il faut aussi prioriser certains projets.

Le maire acquiesce : les subventions sont réduites, pour les travaux de voirie par exemple il n’y a pas

de possibilité d’obtenir de financement de l’Etat.

Philippe REYNAUD précise que coup sur coup ont été supprimées la taxe professionnelle et la taxe

d’habitation, lesquelles n’ont pas été compensées par des recettes supplémentaires pour les

collectivités. Les compensations ayant été arrêtées à leur date de suppression, elles sont clairement

insuffisantes. Le seul moyen restant est l’augmentation de la taxe foncière, laquelle est injuste en ce

qu’elle fait porter aux propriétaires une très grande partie des charges des services municipaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE SOUTENIR formellement la liberté locale et les moyens d’agir des communes ;

- DE SOUTENIR formellement la motion de l’Association des maires de France, telle que

présentée ci-avant ;

- D’INTERPELER madame la Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

et monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle,

énergétique et numérique sur la situation préoccupante des finances des collectivitésMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

territoriales, en particulier celle des communes ;

- DE CHARGER le maire des suites à donner à cette motion de soutien.

2. Dénomination du nouveau centre social - Présentation par Patrick LABALME

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de dénommer les bâtiments communaux ;

CONSIDERANT les locaux du centre social, accueilli prochainement au sein d’un bâtiment rue des 4

buissons ;

CONSIDERANT qu'il convient de dénommer ce bien, qui intègre le patrimoine immobilier

communal ;

Stéphanie UGOLINI remercie l’équipe du centre social municipal, laquelle avait organisé la

participation des habitants et préparé les supports qui ont conduit au choix de la dénomination.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE NOMMER le centre social installé au 16 rue des 4 buissons « Mosaïque » ;

- D’ACTER cette nouvelle dénomination à partir du 1er janvier 2026 ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux

nécessaires à sa mise en œuvre, et des modalités d’information du public ;

- D’AUTORISER le maire à signer tous documents afférents.

3. Convention de gestion avec la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné

pour l’accueil de loisirs et le périscolaire du mercredi - présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;

VU la délibération de la communauté de communes n°105-2023 du 21 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que la communauté de communes des Balcons du Dauphiné est compétente en

matière d’action sociale d’intérêt communautaire en ce qui concerne l’enfance et plus particulièrement

au niveau des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires du mercredi et extrascolaires

;

CONSIDERANT que la commune de Tignieu-Jameyzieu faisait exception à l’application de cette

compétence, ce qui ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT néanmoins que pour permettre ce transfert de compétence dans des conditions

adéquates et afin de maintenir le niveau de service actuel, il est nécessaire d’anticiper le transfert

effectif de cette compétence et de travailler de concert avec la communauté de communes, avant la

reprise totalement effective ;

CONSIDERANT que pour ce faire, il est envisagé la mise en place d’une convention de gestion

pendant un an (du 1er janvier au 31 décembre 2026), laquelle aura pour but de confier la gestion du

service transféré à la Commune, laquelle conservera de fait la gestion des activités transférées, à savoir

l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi et extrascolaire ;

CONSIDERANT que la convention jointe en annexe vise à régir les modalités notamment financièresMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

entre la Commune et la Communauté de communes ;

Stéphanie UGOLINI souligne la convergence qu’il y a entre le projet éducatif du territoire et le projet

éducatif communal.

Philippe PERRET demande qui portera la compétence d’inscription à l’accueil de loisirs.

Le maire explique que la Commune étudie la mise en place du même outil que la communauté de

communes pour effectuer les inscriptions sur cette année de transition.

Stéphanie UGOLINI précise que l’année à venir permettra de travailler le maintien de ce service de

proximité, lequel est nécessaire. Le transfert est vraiment plus long que la première fois pour bien

préparer les familles à ce changement au 1er janvier 2027.

Le conseil municipal, avec 3 abstentions (Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie

DESCHANDOL), décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention de gestion pour le service “enfance”, telle que

jointe en annexe ;

- D’AUTORISER le maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout document

afférent ;

- DE CHARGER le maire de veiller à l’exécution de cette décision et de ses modalités

d’application.

Pièce jointe : convention de gestion du service “enfance”

II. FINANCES

1. Présentation du rapport d’orientations budgétaires (ROB) dans le cadre du débat

d’orientations budgétaires (DOB) - présentation par le maire

VU les articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la commission finances du 3 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la tenue d'un débat sur les orientations générales du budget s'impose aux

communes de plus de 3 500 habitants avant l'examen du budget primitif ;

CONSIDERANT que ce préalable obligatoire doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l’examen

du budget et être constaté par l’adoption d’une délibération spécifique, sur la base d’un rapport présenté

en séance ;

Philippe REYNAUD indique que les collectivités qui débattent en ce moment sur les orientations

budgétaires sont confrontées aux mêmes problématiques, notamment financières.

L’adoption du budget est un exercice extrêmement difficile pour dégager des marges en

fonctionnement et injecter de l’argent en investissement. Il rappelle que le budget d’une collectivité ne

peut pas être en déficit, à l’inverse de celui de l’Etat. Au lendemain des élections municipales de 2020,

le Covid-19 a mis un frein sur plusieurs projets au mandat en cours.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Abdoulaye DIAGNE complète en indiquant que le ROB présenté ici est à saluer. Actuellement les

collectivités sont certes en difficulté mais à Tignieu-Jameyzieu l’effet ciseau est éloigné et permet de

conserver un auto-financement suffisant. Il y a malgré tout des dépenses rigides imposées par l’Etat.

Le programme d’investissement devra être raisonné.

Roland MICHALLET indique que les habitants ne sont pas informés des recettes perçues par la

Commune, dont certains pensent que les zones commerciales et économiques rapportent très gros à la

Commune, alors que les recettes qu’elles génèrent sont touchées par la Communauté de communes. Il

faut trouver un moyen d’expliquer aux habitants que la Commune ne perçoit que la taxe foncière

afférente.

Philippe REYNAUD indique que les nouvelles recettes générées par ces zones sont perçues par

l’intercommunalité, laquelle investit dans de nouveaux services. A titre d’exemple, un transport à la

demande sera développé l’année prochaine sur le territoire. Il évoque le fait que la Commune n’a plus

de dynamique sur ces recettes même si la Communauté de communes finance certains projets du

territoire.

Le maire ajoute que la taxe d’habitation n’est plus un levier de ressource et les dotations de l’Etat

baissent d’année en année, notamment la dotation globale de fonctionnement. Le fonds de garantie est

alimenté par la Commune laquelle ne faisait pas suffisamment appel à la taxation de ses habitants.

Etant donné qu’il n’est pas prévu de diminuer la qualité des services rendus à la population, lesquels

ne sont pas obligatoires, exemple : le restaurant scolaire, la seule marge de manœuvre demeure la taxe

foncière.

Stéphanie UGOLINI revient sur la reprise du centre social qui a impacté les finances de Tignieu-

Jameyzieu, qui s’est retrouvée seule à le gérer alors qu’il était auparavant porté par 4 communes. Le

travail des services est à souligner à ce titre. Aujourd’hui la Commune est tout de même en excédent.

Le maire ajoute que l’achat de foncier impacte toujours le budget de la collectivité, qui néanmoins est

à valoriser pour la Commune.

Cécile BAUD fait remarquer que l’emprunt pour la gestion du quotidien n’est pas la meilleure option

pour la Commune mais il est important d’investir dans un service pour le futur également et explique

que pour un nouveau service coûteux il est important de faire porter l’effort sur plusieurs années.

Emprunter en 2026 sera possible car aucun emprunt n’a été réalisé sur les années précédentes.

Le maire explique que les emprunts doivent être limités, que la dette doit être maîtrisée, par la recherche

de subvention notamment.

Le conseil municipal :

- ACTE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires préparatoires à l’adoption du budget primitif 2026, tel que présenté en séance.

PJ : rapport d’orientations budgétaires

2. Autorisation d’engager les crédits d’investissement à hauteur du quart des crédits

ouverts au budget primitif 2025 - présentation par le maireMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 qui permet au maire

d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette ;

CONSIDERANT que la date de vote du budget primitif est prévue en février 2026, il convient

d’anticiper les éventuels engagements, liquidations et mandatements de dépenses qui peuvent s’avérer

nécessaires dès le début d’année ;

CONSIDERANT que l’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessous implique de préciser le montant

et l’affectation des crédits ;

CONSIDERANT que le montant éligible prend en compte la somme des crédits ouverts en réel à la

section d’investissement du budget 2025, des budgets supplémentaires et des décisions modificatives,

déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette et des restes à réaliser 2024 :

BP 2025 5 636 924,00 €

Chapitre 040-041 (opération d'ordre) -32 195,00 €

RaR 2024 -1 578 047,90 €

Chapitre 16 -533 000,00 €

Montant éligible 25%* 874 121,53 €

*retraitement de 701,25€ suite à l'annulation des restes à réaliser au compte 21316 - Equipements du cimetière

CONSIDERANT qu’afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services entre le 1er janvier

2026 et le vote du budget primitif 2026, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement conformément au tableau ci-dessous :

Chapitre - libellé Article Vote 2025 Report 2024 Dépenses concernées

Montant

autorisé par

le conseil

avant le vote

du BP 2026

10

Dotations,

fonds divers et

réserves

10226 - Taxe

d'aménagement 258 500,00 € 0,00 € 258 500,00 € 64 625,00 €

20 Immobilisations incorporelles

2031 - Frais

d'études 49 459,54 € 29 818,44 € 19 641,10 € 4 910,28 €

2051 -

Concessions et

droits similaires

47 143,48 € 43 143,48 € 4 000,00 € 1 000,00 €

2088 - Autres

immobilisations

incorporelles

38 300,00 € 0,00 € 38 300,00 € 9 575,00 €

202 - Frais

d'études,

d'élaboration, de

modifications et

de révisions des

documents

d'urbanisme

32 395,00 € 1 395,00 € 31 000,00 € 7 750,00 €Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

204

Subventions

d'équipement

versées

20421 - Biens

mobiliers,

matériel et

études

10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €

2041582 -

Bâtiments et

installations

471 964,60 € 327 964,60 € 144 000,00 € 36 000,00 €

21 Immobilisations corporelles

2111 - Terrains

nus 243 500,00 € 0,00 € 243 500,00 € 60 875,00 €

21534 - Réseaux

d'électrification 47 615,73 € 21 133,73 € 26 482,00 € 6 620,50 €

2158 - Autres

installations,

matériel et

outillage

techniques

188 974,39 € 117 833,39 € 71 141,00 € 17 785,25 €

21828 - Autres

matériels de

transport

100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € 25 000,00 €

21848 - Autres

matériels de

bureau et

mobiliers

49 756,96 € 23 490,96 € 26 266,00 € 6 566,50 €

2181 -

Installations

générales,

agencements et

aménagements

divers

122 099,54 € 86 997,54 € 35 102,00 € 8 775,50 €

21351 -

Bâtiments publics 471 200,73 € 133 453,73 € 337 747,00 € 84 436,75 €

2188 - Autres 106 976,26 € 3 322,26 € 103 654,00 € 25 913,50 €

21838 - Autre

matériel

informatique

55 064,00 € 0,00 € 55 064,00 € 13 766,00 €

21568 - Autre

matériel et

outillage

d'incendie et de

défense civile

358,00 € 0,00 € 358,00 € 89,50 €

2151 - Réseaux

de voirie 172 899,00 € 0,00 € 172 899,00 € 43 224,75 €

21841 - Matériel

de bureau et

mobilier scolaire

144 085,92 € 19 585,92 € 124 500,00 € 31 125,00 €

2121 -

Plantations

d'arbres et

d'arbustes

18 935,20 € 2 935,20 € 16 000,00 € 4 000,00 €

21578 - Autre

matériel

technique

11 271,21 € 9 498,21 € 1 773,00 € 443,25 €

215741 -

Installations,

matériel et

outillage des

cantines scolaires

36 210,00 € 0,00 € 36 210,00 € 9 052,50 €

2185 - Matériel

de téléphonie 1 092,00 € 0,00 € 1 092,00 € 273,00 €

2116 - Cimetières 44 087,00 € 1 267,00 € 42 820,00 € 10 705,00 €

2152 - 283 318,84 € 185 980,84 € 97 338,00 € 24 334,50 €Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Installations de

voirie

2128 - Autres

agencements et

aménagements

169 618,84 € 74 442,84 € 95 176,00 € 23 794,00 €

23 Immobilisations en cours

2315 -

Installations,

matériel et

outillage

techniques

688 571,31 € 1 763,40 € 686 807,91 € 171 701,98 €

2313 -

Constructions 1 171 071,09 € 458 956,00 € 712 115,09 € 178 028,77 €

26

Participations

et créances

rattachées à

des

participations

261 - Titres de

participation 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €

Total 5 039 468,64 € 1 542 982,54 € 3 496 486,10 € 874 121,53 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER d’ouvrir de manière anticipée les crédits d’investissement pour l’exercice

budgétaire 2026 du budget de la commune de Tignieu-Jameyzieu dans les limites présentées

dans le tableau ci-dessous ;

- DE PRECISER que les crédits seront intégrés dans le budget primitif 2026 de la commune ;

- D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

3. Fixation des tarifs des services pour l’année civile 2026 - présentation par le maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que chaque année sont adoptés les tarifs annuels pour les services proposés par la

collectivité, lesquels sont récapitulés dans le document ci-annexé ;

CONSIDERANT que pour tenir compte du contexte économique contraint, il convient d’assurer la

stabilité tarifaire des services, et de ne pas proposer une revalorisation des tarifs pour l’année civile à

venir ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER les tarifs annuels ci-annexé pour l’année civile 2026 ;

- DE CHARGER le maire de veiller à l’application de ces tarifs.

PJ : tarifs annuels pour 2026

4. Reprise des soldes de l’association syndicale Marais de Tignieu - présentation par le

maire

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

notamment ses articles 40 à 42 ;

VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VU la délibération 2024-54 du 3 juin 2024 relative au refus de reprise des soldes de l’association

syndicale Marais de Tignieu ;

CONSIDERANT que les services préfectoraux ont identifié une association syndicale autorisée sans

activité administrative ou comptable justifiant son maintien sur le territoire communal, à savoir

l’association dénommée Marais de Tignieu (SIRET n° 29380222900014), laquelle est alors éligible à

une dissolution d’office (cf. pièce jointe) ;

CONSIDERANT dans ce cas que la Commune doit se prononcer pour savoir si elle souhaite reprendre

les soldes de cette association, afin que le Préfet détermine la dévolution de l’actif et du passif de cette

association ;

CONSIDERANT que le comptable public a transmis les soldes de l’association dormante et qu’ils

s’élèvent à 1,35 euros (cf. pièce jointe) ;

CONSIDERANT le faible montant que cela représente, la Commune souhaite reprendre ce solde dans

ses comptes afin de permettre la dissolution de l’association ;

Le conseil municipal, avec deux abstentions (Cécile BAUD et Jérôme CHEDIN), décide :

- D’ANNULER la délibération n°2024-54 du 3 juin 2024 actant le refus de reprise des résultats

de l’association ;

- D’ACCEPTER le transfert des soldes comptables de l’association Marais de Tignieu ;

- DE TRANSMETTRE cette acceptation au Préfet et au Service de gestion comptable.

Pièces jointes :

Courrier de la Direction départementale des territoires

Soldes des comptes transmis par le comptable public

5. Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT) - présentation par le maire

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de la CLECT du 12 novembre 2025 joint en annexe, portant sur l’évaluation des charges

transférées au titre notamment du transfert de la compétence “enfance” de la commune de Tignieu-

Jameyzieu à la communauté de communes ;

CONSIDERANT le transfert de la compétence “enfance” à la communauté de communes, à savoir

l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi et extrascolaire ;

CONSIDÉRANT que les évaluations effectuées dans le cadre de la CLECT viendront, sous l’effet

d’une délibération ultérieure du conseil communautaire portant révision des attributions de

compensation pour les communes concernées, par la suite impacter l’attribution de compensation

perçue chaque année par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné auprès de la

commune ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport émis par la CLECT

à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres des Balcons du Dauphiné ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Jérôme CHEDIN demande si les attributions de compensation peuvent être révisées périodiquement.

Le maire indique qu’elles sont immuables, sauf si nouvelles discussions et nouvelle CLECT.

Stéphanie UGOLINI précise que la compétence transférée est celle de l’ALSH et non l’entièreté de la

compétence enfance.

Le maire indique que pour les Balcons du Dauphiné il s’agit bien de leur compétence enfance.

Stéphanie UGOLINI insiste en indiquant que le champ de cette compétence n’est pas le même que

celui de la Commune, qui conserve des aspects de l’enfance.

Le conseil municipal, avec trois abstentions (Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Stéphanie

DESCHANDOL), décide :

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 12 novembre 2025, tel que joint en annexe ;

- DE DIRE qu’il produira ses effets à compter du 1er janvier 2026 ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette décision, notamment celles

nécessaires à sa mise en œuvre, et des modalités d’information du public ;

- D’AUTORISER le maire à signer tous documents afférents.

Pièce jointe : rapport de la CLECT du 12/11/25

III. RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des emplois : postes permanents - présentation par Philippe

REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;

VU le tableau des emplois ;

VU l’avis du comité social territorial du 9 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité pour les services concernés de pérenniser leur fonctionnement pour une

gestion de qualité ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre les créations d’emplois permanents comme indiqué dans

le tableau ci-dessous ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER les emplois permanents à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Gestionnaire

urbanisme/foncier

Techniciens ou

rédacteurs

Technicien ou

rédacteur

Temps complet : 35

heures hebdomadaires

Assistant de

direction

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Temps complet : 35

heures hebdomadairesMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Gestionnaire

finances

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Temps non complet : 17,5

heures hebdomadaires

- DE SUPPRIMER les emplois permanents comme suit :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Gestionnaire

finances

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Temps complet : 35

heures hebdomadaires

Assistant comptable

et marchés publics

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Temps complet : 35

heures hebdomadaires

- D’AUTORISER le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents contractuels sur

la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article L311- 1 au titre de

l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à

l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et

l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2026, chapitre

012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux

nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

2. Modification du tableau des emplois : poste non permanent - présentation par Philippe

REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-23 1° ;

VU le tableau des emplois ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que l’ouverture de nouveaux locaux pour accueillir le centre social communal

nécessite de prévoir du temps d’entretien supplémentaire ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la création des emplois non permanents en accroissement

temporaire d’activité selon le tableau ci-dessous ;

CONSIDERANT qu’il convient de prolonger le contrat de projet à la direction des services finances,

achats et numérique afin de finaliser le projet de migration en cours et aider au déploiement de la

vidéoprotection :

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER l’emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité comme suit :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travailMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Agent d’entretien des

locaux

Adjoints techniques Adjoint technique Temps non complet

- DE CREER l’emploi en contrat de projet comme suit :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Chef de projet des

systèmes d’informations

Techniciens Technicien Temps complet : 35h

hebdomadaires

- D’AUTORISER le maire à procéder au recrutement d’agents contractuels sur la base de

l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à

l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et

l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2026, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux

nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

3. Modification du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2026 - présentation par Philippe

REYNAUD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-

1 et L714-4 à L714-8 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régimeMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie

B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de

l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat ;

VU les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagementMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

professionnel, dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 9 décembre 2025 ;

CONSIDERANT l’exposé de présentation de la révision du RIFSEEP dans la collectivité ;

CONSIDERANT que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser

l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire

CONSIDERANT que cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères

professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

CONSIDERANT que cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle;

CONSIDERANT que chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de

fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

CONSIDERANT que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées

antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Philippe REYNAUD indique que les représentant du personnel au CST se sont abstenus ce qui équivaut

à avoir donné leur accord pour que cela soit tout de même passé au conseil municipal pour ne pas

impacter le personnel.

Il remercie les services, notamment des ressources humaines, pour le travail accompli afin de maintenir

un niveau de rémunération optimal pour tous les services du fait de l’intégration de la prime de fin

d’année dans le régime indemnitaire.

Le maire rejoint Philippe REYNAUD pour les remerciements au service des ressources humaines car

le RIFSEEP venait juste d’être ratravaillé quelques mois auparavant et ajoute que les agents ne seront

pas perdants puisqu’ils gagneront un peu du fait de l’intégration de cette prime.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE MODIFIER selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la

fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la

part complément indemnitaire annuel (CIA) :

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) 1/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLANCHERS-PLAFONDS :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Catégories

Cadres d'emplois

Groupes de

fonctions

Planchers

mensuels IFSE

Planchers

annuels IFSE

Plafonds

mensuels IFSE

Plafonds

annuels IFSE

CATEGORIE A

Attachés

Ingénieurs

A1 700 € 8 400 € 1 778 € 23 340 €

A2 600 € 7 200 € 1 612 € 20 340 €

A3 500 € 6 000 € 1 445 € 17 340 €

Assistants socio-éducatifs

A1 600 € 7 200 € 1 612 € 19 340 €

A2 500 € 6 000 € 1 275 € 15 300 €

Educateurs jeunes enfants

A1 600 € 7 200 € 1 167 € 14 000 €

A2 500 € 6 000 € 1 125 € 13 500 €

A3 400 € 4 800 € 1 083 € 13 000 €

CATEGORIE B

Rédacteurs

Techniciens

Animateurs

Moniteurs-éducateurs

Assistants de conservation du

patrimoine

B1 400 € 4 800 € 1 362 € 17 340 €

B2 300 € 3 600 € 1 112 € 15 340 €

CATEGORIE C

Sans logement de fonction à titre gratuit

Cadres d’emplois Groupe de fonctions

Cadres d’emplois de catégorie C avec fonction

d’encadrement C1

Cadres d’emplois de catégorie C sans fonction

d’encadrement C2

Cadres d’emplois de catégorie B avec fonction

d’encadrement B1

Cadres d’emplois de catégorie B sans fonction

d’encadrement B2

Cadres d’emplois de catégorie A avec fonction de

direction A1

Cadres d’emplois de catégorie A avec fonction

d’encadrement sans direction A2

Cadres d’emplois de catégorie A sans fonction

d’encadrement A3Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C1 200 € 2 400 € 945 € 11 340 €

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C2 100 € 1 200 € 900 € 10 800 €

Avec logement de fonction à titre gratuit

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C1 200 € 2 400 € 591 € 7 090 €

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C2 100 € 1 200 € 563 € 6 750 €

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée

de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté à partir des critères suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

✓ et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des

critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

• Nombre d’agents encadrés

(encadrement direct)

• Niveau de responsabilité

hiérarchique

• Niveau d’encadrement

• Management de projet

• Accompagnements aux

changements

• Formation de base (niveau attendu sur

le poste)

• Formation continue

• Mobilités / parcours professionnel

• Technicité du poste

• Diversité des tâches

• Autonomie, initiatives

• Pratique d’outil métier / protocoles

• Accompagnement des publics

vulnérables

• Degré d’exposition aux publics

• Pénibilité

• Horaires

• Manipulation d’outils / produits

dangereuxMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Expérience professionnelle

Expérience professionnelle dans

d'autres domaines d'activité

Expérience professionnelle dans son

domaine d'activité

Capacité à exploiter les acquis de

l'expérience

De 1 à 4 De 1 à 4 De 1 à 4

IFSE additionnelle

Désignation Modalités d'attribution Montant

Intérim sur poste sans encadrement

Absence supérieure à 15 jours d'un agent

et après validation du N+1 et directeur du

service

30 € / mois d'intérim

Intérim sur poste d'encadrement

Absence supérieure à 15 jours d'un

encadrant et après validation du N+2 et de

la direction générale

50 € / mois d'intérim

Assistant de prévention Arrêté de nomination de l'assistant de prévention 40 € / mois

Formateur interne

Agent ayant suivi la formation de

formateurs du CNFPT ou un autre

organisme certifié + validation par la DRH

et direction générale du contenu

pédagogique délivré en formation interne 100 € / jour de formation

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu

de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement

de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin

de prendre en compte l’expérience professionnelle,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de

grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Absences rémunérées

Suit le

sort du

traitement

Maintien

jusqu’à

33%

(maximu

m Etat)

Suppression Autre disposition à préciser

Maladie ordinaire (90%)

Congé longue maladie (100%)

Congé maladie longue durée (100%)

Grave maladie (100%)



 33 %

 33 %









Absences rémunérées

à demi-traitement (50%)

Maintien

50%

Maintien

jusqu’à Suppression Autre disposition à préciserMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

60%

(maximu

m Etat)

Maladie ordinaire

Congé longue maladie

Congé maladie longue durée

Grave maladie



 60 %

60 %









Autres absences rémunérées

à plein traitement (100%) Maintien 100% Suppression Autre disposition à préciser

Maternité

Paternité, accueil de l’enfant

Adoption

Maladie professionnelle

Accident de service

Accident de trajet







 

Autres absences rémunérées Suit le sort du traitement Proratisé à hauteur du temps partiel

Temps partiel thérapeutique  

Autre situation Maintien 100% Suppression Autre disposition à préciser

Période de Préparation au

Reclassement (PPR)

 

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie

rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie

lui demeurent acquises.

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures

est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du

RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel

attribué.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le C.I.A est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le C.I.A est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il

sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

2/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

CITISMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur

emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en

groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Les montants sont établis

pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les

agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Catégories

Cadres d'emplois Groupes de fonctions Plafonds annuels CIA

CATEGORIE A

Attachés

Ingénieurs

Assistants socio-éducatifs

Educateurs jeunes enfants

A1 1 200 €

A2 900 €

A3 600 €

CATEGORIE B

Rédacteurs

Techniciens

Animateurs

Moniteurs-éducateurs

Assistants de conservation du patrimoine

B1 900 €

B2 450 €

CATEGORIE C

Sans logement de fonction à titre gratuit

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C1 1 260 €

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C2 1 200 €

Avec logement de fonction à titre gratuitMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C1 1 260 €

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints du patrimoine

Adjoints d'animation

Agents sociaux

ATSEM

C2 1 200 €

La fixation des montants individuels attribués se fera au regard de l’entretien d’évaluation

annuel. La répartition s’opérera de la manière suivante :

- 90 % sur la manière de servir, les critères d’évaluation sont ceux de la grille d’entretien

révisée

- 10 % sur l’atteinte des objectifs individuels

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(C.I.A.) :

Les attributions individuelles du CIA feront l’objet d’un versement annuel en décembre de l’année de

l’évaluation et ne seront pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail. Le CIA est versé pour tout agent

bénéficiaire ayant été évalué sur l'année considérée. (Présence minimale supérieure à 6 mois). Pour le

cas particulier des agents ayant été mis en stage en cours de période au sein de la collectivité, ils

bénéficieront d’un entretien annuel d’évaluation s’ils remplissent la condition de présence minimale de

6 mois sur leur précédente situation.

La période d’évaluation annuelle de référence est fixée du 15 septembre N-1 au 14 septembre N sauf

pour l’année de mise en place. L’appréciation des 6 mois de présence de l’agent s’effectuera donc à cette

date du entre le 1er mars N et 15 septembre N.

En cas d’absence de l’agent ou de son évaluateur au cours de la campagne annuelle d’évaluation, il sera

procédé à l’entretien dès le retour de l’agent, dans la limite de l’exercice comptable en cours, soit au 31

décembre de l’année considérée. Seulement dans cette situation, le CIA pourra être versé de manière

différée le mois suivant la réception du compte-rendu d’entretien par le service des ressources

humaines.

En cas de départ en cours d’année, si l’agent a bénéficié de son évaluation professionnelle annuelle au

titre de l’année considérée, l’attribution du CIA sera calculée en fonction du prorata du temps de

présence de l’agent entre le 01/01/N et la date de départ effective.

- DE FIXER l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026 ;

- D’INSCRIRE au budget, chaque année, les crédits correspondants ;

- D’AUTORISER le maire à signer tout acte afférent ;

- DE CHARGER le maire de l’exécution de cette décision.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

4. Modification du régime indemnitaire des agents de police municipale à compter du

1er janvier 2026 - présentation par Philippe REYNAUD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;

VU les crédits inscrits au budget ;

VU l’avis du comité social territorial du 9 décembre 2025 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction

et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police

municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de

police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres ;

CONSIDERANT la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police

municipale au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime

indemnitaire de ces agents ;

CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser et de sécuriser juridiquement le versement des primes et

indemnités dans la collectivité ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE MODIFIER l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et

d'une part variable selon les modalités définies ci-après :

Article 1 : la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux

individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux maximum

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Périodicité de versement

Elle versée mensuellement.

Article 2 : la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des

critères définis par l'organe délibérant :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifsMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau

supérieur.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Chefs de service de police municipale 4 500 €

Police municipale Agent de police municipale 4 000 €

Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement

dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement

annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dans l’hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui

perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part

variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe

délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.

Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Modalité de maintien et de suppression

Pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, le versement suivra le sort du

traitement de l’agent en cas d’absence pour raisons de santé.

Pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, le versement s’effectuera

dans les mêmes conditions que le complément indemnitaire annuel (CIA). Une condition de présence

effective de 6 mois à compter du 01/04/N sera exigée pour permettre son attribution.

Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2026.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget.

5. Rapport social unique (RSU) 2024 - présentation par Philippe REYNAUD

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et

L5219-2 et suivants ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L231-1 et suivants ;

VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport

social unique dans la fonction publique ;

VU l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs

contenus dans la base de données sociales ;

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 9 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que le rapport social unique vise à rassembler les éléments et données à partir

desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage

des ressources humaines ;

CONSIDERANT que le rapport social unique est établi chaque année autour de 10 thématiques :

l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la

sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au

travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline ;

CONSIDERANT qu’il permet d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents,

ainsi que de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l’évolution de cette

situation ;

Philippe REYNAUD indique que dans les arrêts de travail, il y a ceux qui perdurent des années

précédentes. Il aimerait pouvoir comparer une année avec une autre. Cela ne donne pas forcément

l’éclairage sur ce qui s’est passé dans l’année mais cela permet d’analyser les causes antérieures des

arrêts de travail de longues durées. Des conditions de travails correctives sont alors mises en place.

Stéphanie UGOLINI précise que les appels à la grève étaient nationaux et non locaux. Le rapport reste

très intéressant et le format de présentation aussi.

Patrick LABALME indique qu’il faut être vigilent avec l’utilisitation de l’IA car il n’y a pas de tension

particulière au sein des services à l’inverse de ce que la présentation semble montrer.

Philippe REYNAUD explique que la présentation faite via l’IA sera améliorée les prochaines années.

Le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport social unique 2024 de la commune de Tignieu-Jameyzieu, annexé

à la présente.

PJ : synthèse du rapport social unique 2024Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

IV. FONCIER

1. Convention de servitude avec ENEDIS – parcelle cadastrée section AW n°312 -

présentation par le maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT la nécessité de poser une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section

AW n°312, située au 5, rue du Bochet, pour renforcer le transformateur électrique existant ;

CONSIDERANT que les travaux afférents seront à la charge et mis en œuvre par ENEDIS ;

CONSIDERANT la nécessité d’adopter une convention de servitude permettant d’autoriser le passage

de la ligne électrique sur le terrain communal ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER les termes de la présente convention de servitude, avec ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AW N°312 ;

- D’AUTORISER le maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout document

afférent ;

- DE CHARGER le maire de veiller à la mise en œuvre de cette décision.

PJ : convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle AW 312

2. Dénomination de nouvelles voies (rue Eugénie Niboyet et allée Harriet TUBMAN) -

présentation par le maire

VU l’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de dénommer les voies communales ;

CONSIDERANT la liaison à créer entre le chemin des Bruyères et la rue Gutenberg ;

CONSIDERANT que la dénomination proposée pour cette nouvelle voirie est celle d’une écrivaine et

journaliste française du XIXème siècle ;

CONSIDERANT la création d’une impasse pour desservir les nouvelles habitations présentes dans le

lotissement rue de l’église ;

CONSIDERANT que la dénomination proposée pour cette nouvelle allée est celle d’une militante

américaine contre l’esclavage du XIXème siècle ;

Le maire rappelle que ces noms sont issus de la concertation citoyenne qui avait eu lieu il y a quelques

années.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE NOMMER la nouvelle voie entre le chemin des Bruyères et la rue Gutenberg « rue Eugénie

Niboyet » ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- DE NOMMER l’allée créée au sein du lotissement rue de l’église « allée Harriet TUBMAN » ;

- D’ACTER ces nouvelles dénominations à partir du 1er janvier 2026 ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux

nécessaires à sa mise en œuvre, et des modalités d’information du public ;

- D’AUTORISER le maire à signer tous documents afférents.

V. TRAVAUX

1. Maintenance de l’éclairage public : interventions hors forfait concourant à la maîtrise

de la demande en énergie - versement d’un fonds de concours - présentation par Gilbert

POMMET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5212-20 et

L.5212-26 ;

VU la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

VU la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance

de l’éclairage public ;

CONSIDERANT que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu

sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est

demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;

CONSIDERANT que cette dernière est fixée à 50% ou 75% du coût HT de l’opération en fonction de

la perception par TE38 de la TICFE-C ;

CONSIDERANT qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont

des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;

CONSIDERANT toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en

énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en

section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération

spécifique et concordante à celle de TE38 ;

CONSIDERANT que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été

réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2024 sur le territoire de la commune ;

CONSIDERANT ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en

section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :

COMMUNE

Libellé intervention hors

forfait concourant à la maîtrise

de la demande en énergie

Montant

opération HT

%

participation

TE38

Montant fonds

de concours

Tignieu-

Jameyzieu

DI-38507-2024-19957

Remplacement Horloges HS -

Armoires CS et LE

519,33 € 25% 389,50 €

TOTAL 389,50 €Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

CONSIDERANT toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à

eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant

HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section

de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;

Jérôme CHEDIN demande qui fixe le taux de la TICFE.

Gilbert POMMET indique que c’est l’Etat.

Monsieur le maire indique que la Commune paye 75% et non 50% comme d’autres collectivités.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE PRENDRE ACTE des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande

en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2024 ;

- D’ATTRIBUER un fonds de concours à TE38 d’un montant de 389,50 € correspondant

auxdites interventions ;

- DE PRENDRE ACTE que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du

coût hors taxes des opérations concernées ;

- DE PRECISER que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

- D’IMPUTER les dépenses en section d’investissement au compte 2041582 ;

- D’AUTORISER le maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.

VI. ENFANCE

1. Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs Enfance-Jeunesse -

présentation par Stéphanie UGOLINI

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2024-80 en date du 8 juillet 2024 relative à la mise à jour du règlement intérieur

des accueils périscolaires et extrascolaires des Pôles Enfance et Jeunesse ;

VU la commission scolaire en date du 20 novembre 2025 ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur des pôles enfance et jeunesse qui

régit les conditions d’accueil et d’inscription des usagers aux accueils périscolaires et extrascolaires

organisés par la ville de TIGNIEU-JAMEYZIEU, afin de tenir compte de :

- De la réorganisation humaine des fonctions de responsables des différents accueils

- De la nécessité de préciser une gradation d’actions-réponses aux comportements et attitudes inadaptés des mineurs accueillis ;

CONSIDERANT que la gradation des réponses apportées aux attitudes et comportements inadaptés a

été présentée ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ACTER les modifications et l’ajout (l’annexe) ci-dessus et d’en porter la mention dans leMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

règlement intérieur des pôles enfance et jeunesse, avec effet au 1er janvier 2026 ;

- DE PRECISER que les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées et perdurent ;

- DE CHARGER le maire de la mise en œuvre de la présente décision et de la signature de tout

acte afférent.

Pièces jointes :

Règlement intérieur Enfance-Jeunesse

Annexe au règlement intérieur Enfance-Jeunesse : gradation des réponses aux attitudes et

comportements inadaptés

VII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Nicolas GRIS indique que le chantier chemin des Tournes est toujours en cours, avec la fin de la

deuxième tranche, proche de l’intersection chemin des Marches. Une rénovation vers une mise en

sécurité des piétons d’une partie de chemin de Vercouvet et chemin du Vignon, avec des aménagements

spécifiques est à prévoir.

Le plateau installé à l’entrée du chemin de Barens a été décidé en concertation avec les habitants.

La mise en place de marquage phosphorescent sur la bande piétonne pour remonter jusqu’au chemin

de Passieu a été effectuée du fait de l’impossibilité d’implanter des potelets à cause des engins

agricoles.

Philippe REYNAUD fait un retour sur la conférence bouleversante d’Armand THOINET qui a été un

moment d’ode à la vie et met en lumière comment faire de son handicap une force.

Le maire précise que la réception des travaux du centre social aura lieu ce mardi matin. L’ouverture

sera effectuée début 2026.

Il indique que le dernier conseil communautaire a présenté le rapport d’orientations budgétaires. Le

prochain portera sur l’adoption du budget primitif. Le contrat local de santé 2025-2029 a été présenté,

avec 4 axes stratégiques. La coordination sera faite par les Balcons du Dauphiné avec un financement

de l’ARS. Le maire invite à consulter les PV et surtout le projet local santé.

L’attribution du marché du service de location de vélos à assistance électrique pour la société Eco

mouv’ a eu lieu pour un montant de 70 278€ TTC. La quasi-totalité de ces sujets ont été votés à

l’unanimité avec 61 élus présents sur 73.

CALENDRIER :

- Le 18/12 à 18h00 : conseil communautaire, à Saint-Chef

- Le 23/12 : Solid’anim, vente de bûches de Noël, au préau Robert Abad

- Le 12/01 à 18h30 : vœux du maire, au complexe sportif Alice Milliat

- Le 17/01 : tournoi du FCTJ, au complexe sportif Alice Milliat

- Le 19/01 : conseil municipal, en salle du conseilMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, le maire lève la séance

à 20h59.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Louis SBAFFE Patrick LABALME