unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2021 033

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2021 033 Document publié le Mardi 23 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2021 033)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Formation, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2021-033

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 23 mars 2021

L’an deux mil vingt et un le vingt-trois du mois de mars à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Domaine de Soulièvres à Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

25 présents + 2 pouvoirs (27 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Viviane CHABAUTY, Jacky JOZEAU, Sylvie

NOBLET-HORTET, Dominique GUILBOT, Gaëtan GARREAU, Mattieu MANCEAU (arrivé en cours de

séance), Frédéric PARTHENAY

 Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jérôme GLORIAU, Fabrice DURAND

 Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

 Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

 Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF

 Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Micheline REAU, Alain

JEZEQUEL

2 pouvoirs :

 Lucette ROCHER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY

Excusés : Frédérique DAMBRINE, Lucette ROCHER

Gérard GIRET a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 17 mars

PATRIMOINE

Contrat Agorastore

 Vu le projet de contrat de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux enchères publiques en

ligne

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de :

 De donner son accord à la validation du contrat ci-annexé  Autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

A Airvault, le 23 mars 2021

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20210407-333-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 07-04-2021

Publication le : 07-04-20211

SAS Agorastore

Organisateur de Ventes Volontaires

20 rue Voltaire 93100 Montreuil

S.A.S. au capital de 56 790 € - Agrément SVV– 062-2014

SIRET 491 023 073 00027 - TVA N°FR 71 491 023 073

CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE

PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNE

En date du ___________

Je soussigné ________________ dûment habilité à représenter la communauté de communes Airvaudais Val du Thouet

(Le Vendeur)

Téléphone : 05 49 64 93 48 | Fax : 05 49 64 94 02

Requiert la SVV Agorastore, opérateur de vente volontaire aux enchères publiques depuis la déclaration d’activité effectuée auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques le 5 novembre 2014, de vendre aux enchères publiques en ligne via le site www.agorastore.fr, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens qui seront désignés suivant la procédure décrite ci-dessous au cours de la durée du présent contrat, dont je déclare être propriétaire. La désignation des produits, les dates de ventes et toutes les informations de vente seront communiquées par écrit par le Vendeur ou par la SVV Agorastore et validées par le Vendeur selon tout moyen convenu entre les parties.

Le Vendeur atteste qu’il n’est pas redevable de la TVA au titre de la vente sauf mention contraire explicite et écrite lors de la mise en vente.

1. CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur autorise la SVV Agorastore, à faire toute publicité ou prises de vue, frais d'arrangement, de manutention, stockage ou expédition, à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.

Le Vendeur déclare que les objets qu’il souhaite mettre en vente lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement.

Le Vendeur enverra les informations de vente relatives aux objets qu’il souhaite mettre en vente à la SVV Agorastore par mail ou voie postale ou fera part de sa validation quant aux informations de vente communiquées par le Vendeur, notamment via le portail Agorastore. Ces informations de vente sont les suivantes :

● Désignation des biens (y compris lots) ;

● Prix de réserve pour chaque bien ou chaque lot ;

● Mois et année de fin de vente ;

● Créneaux de visite et délivrance. Le vendeur s’engage à donner au moins un créneau de visite du matériel pendant la vente, et au moins un créneau de retrait du matériel dans les 15 jours suivant la fin de vente.

En ce qui concerne les véhicules, le Vendeur s’engage à fournir une copie lisible du certificat d’immatriculation du ou des véhicules considérés.2

Le Vendeur devra également préciser s’il souhaite souscrire des prestations optionnelles (cf. l’article Tarifs ci- dessous)

La validation par le Vendeur des informations de vente transmises par Agorastore ou par le Vendeur pour les objets concernés vaudra réquisition de la SVV Agorastore au sens de l’article L321-5 du Code de commerce et donnera mandat de vente irrévocable et exclusif à la SVV Agorastore pour présenter aux enchères publiques les lots sur son site internet.

Le produit de la vente ainsi que les frais de vente facturés à l’acheteur transitent par le compte de tiers de la société de ventes volontaires Agorastore, conformément à l’article L321-6 du Code de commerce.

Le produit de la vente sera réglé au Vendeur par virement bancaire à sa convenance à 45 jours fin de mois après émission de la facture par le Vendeur et relative aux biens vendus, sans que le règlement puisse avoir lieu avant réception des fonds provenant de l'acheteur du (ou des) bien(s). Le Vendeur est informé que des frais sont susceptibles de lui être appliqués conformément aux conditions de vente en vigueur.

Le Vendeur s'engage à ce que les biens mis en vente soient conformes à leur désignation et à en assurer la délivrance aux acquéreurs dans les conditions convenues entre les parties. Dans le cas où les biens vendus ne seraient pas conformes à leur désignation ou ne pourraient être délivrés, pour quelque cause que cela puisse être, la vente pourra être annulée à la demande de l'acquéreur sans préjudice de ses droits, et les frais liés au préjudice subi par la SVV Agorastore seront à la charge du Vendeur.

Le commissaire-priseur étant, de par son statut, un mandataire agissant pour le compte du Vendeur, décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques et fiscales qui résulteraient d’une fausse déclaration du Vendeur, ce dernier étant responsable de la déclaration et du paiement de TVA aux autorités compétentes en cas de nécessité.

La délivrance sera organisée par la SVV Agorastore, et réalisée par le Vendeur. En tout état de cause, la délivrance ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord formel de la SVV Agorastore, et sous réserve du complet paiement du prix par l’adjudicataire. Le Vendeur s’engage à effectuer la délivrance dans les conditions convenues entre les parties. Il sera redevable des frais supplémentaires voire compensatoire en cas de non- respect de cette délivrance.

Dans l’hypothèse où (i) l’Adjudicataire a payé le bien mais ne l’a pas récupéré, ou (ii) Agorastore a procédé à la résolution de la vente et ou (iii) des frais ont effectivement été prélevés par Agorastore, et sous réserve qu’il n’existe pas de litige en cours en relation avec cette vente, Agorastore versera au Vendeur une indemnité au titre de ses frais de stockage, dont le montant ne pourra excéder 50% du montant total de la vente. Ce versement au profit du Vendeur aura lieu au cours mois de janvier suivant l’année civile pendant laquelle les ventes ont été réalisées.

En cas de folle enchère, le Vendeur donne mandat à Agorastore d’engager, sauf instruction contraire de sa part, la procédure de folle enchère, aux mieux de ses intérêts, contre l’acheteur déclaré défaillant, si dans un délai de deux semaines à compter de la vente, celui-ci ne s’est pas acquitté de son paiement après mise en demeure. Par ailleurs, Le Vendeur donne mandat au commissaire-priseur de remettre l'objet aux enchères lors d'une vacation ultérieure. Au cas où la SVV Agorastore devrait engager une action en recouvrement à l'encontre d'un acheteur défaillant, à la demande du Vendeur, tous les frais resteront à la charge du Vendeur.

Le Vendeur ne doit porter aucune enchère pour son propre compte. Il ne désignera aucune personne pour porter une telle enchère durant la vente, et en particulier aucun salarié ou dirigeant du Vendeur s’il s’agit d’une personne morale (L321-2 du Code de commerce).

Concernant les véhicules et conformément à la réglementation applicable, tous les véhicules de plus de 4 ans n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) seront réservés aux professionnels du négoce de véhicules ou de la réparation et de la vente de véhicules d’occasion.3

Lorsque la vente concerne des véhicules, au moment de la remise du bien considéré et sous réserve du respect par le Vendeur des dispositions qui précèdent, la SVV Agorastore donne expressément mandat au Vendeur de procéder, pour lui et en son nom, aux opérations suivantes :

● Tamponner et signer les certificats d’immatriculation des véhicules vendus aux enchères par la SVV Agorastore et identifiés par cette dernière ;

● Barrer les certificats d’immatriculation concernés et y apposer la mention « Vendu le [Date] par la SVV AGORASTORE » ;

● Remettre ces certificats d’immatriculation dûment barrés, tamponnés et signés aux adjudicataires des véhicules concernés ;

● Plus généralement, de procéder à toute formalité relative à la remise du certificat d’immatriculation en cas de vente, telle que requise par la réglementation applicable.

Pour les bien invendus, le Vendeur a le droit, dans un délai de 15 jours suivant le terme de la vente, soit de renouveler cette dernière avec une baisse du prix de réserve soit de récupérer son bien pour le vendre d’une autre manière.

Le Vendeur reconnaît et accepte que la SVV Agorastore, assurant la police de la vente, pourra refuser les enchères de personnes connues comme mauvais payeurs ou pour toute autre raison ayant pour objectif la sécurité de la vente, conformément à l’article L321-5 du Code de commerce.

2. TARIFS

Les tarifs régissent les conditions tarifaires de l’accord cadre établie entre Agorastore et le Vendeur. Les tarifs sont applicables à tout bien ou lot faisant l’objet de la transmission des informations de vente listées ci-dessus et de leur validation par Agorastore. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Commission Vendeur

PRIX H.T

FRAIS VENDEURS SUR LE MONTANT HT 0%

Commission Acheteurs

PRIX H.T

FRAIS ACHETEURS SUR LE MONTANT HT 12%

Prestations optionnelles et tarifs vendeurs

PRESTATIONS OPTIONNELLES FACTURABLES AU VENDEUR PRIX HT

INVENTAIRE PHYSIQUE /JOUR/ - (HORS CORSE & DOM POM) 100€

* L’inventaire physique est offert à partir de la vente de 20 matériels roulants.4

3. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 (une) année à compter de la date de signature par le Client. Le présent contrat se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée maximale de quatre ans, sauf résiliation par l’une des parties.

Le contrat pourra être résilié à chaque date anniversaire ou en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties avec un préavis de 1 mois par simple courriel avec accusé de réception (toutes les prestations éventuellement réalisées restant dues)

4. IDENTITE ET SIGNATURE

Pour Représentant Date et Lieu Signature et tampon

_________________ _________________ _________________

Agorastore AS GROUP Montreuil, 17/02/2021

AR-Préfecture

079-200041416-20210407-333-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 07-04-2021

Publication le : 07-04-2021