Procès Verbal - pv du cm 13mars2024

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Procès Verbal - pv du cm 13mars2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Massieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 13mars2024)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 1/16

SGC

Le treize mars deux-mille-vingt-quatre, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MASSIEU, convoqué le 07 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Norbert BOUILHOL, Maire.

Présents : BOUILHOL Norbert, BERTRAND Stéphanie, CLARETON Éric, CUENOT Delphine, DA COSTA DE ABREU Antonio, DE BACCO Christian, DE MARCO MARFELLA Bettina, DOURDET Michael, EYDELON-MONTAL Corentin, GAUTIER Emmanuelle, GUILLAT Jean Yves, PIVOT-PAJOT Christophe, PRIEUR Sylvain

Absents : BALAYE Daniel

Excusés :

Pouvoirs donnés :

Ordre du jour

I. Approbation du Procès Verbal du conseil du 18 janvier 2024

II. Délibération : Autorisation de mandat de consultation Mutuelle Prévoyance au CDG38

III. Délibération : Prime Agent Coordonnateur Recensement

IV. Délibération : Autorisation de signature de la convention DPO Pays Voironnais

V. Délibération : Vote du Compte de gestion 2023

VI. Délibération : Vote du Compte Administratif 2023

VII. Délibération : Affectation du Résultat 2023

VIII. Délibération : Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations

IX. Délibération : Taux des taxes locales 2024

X. Délibération : Vote du Budget Primitif 2024

XI. Délibérations : Demandes de subvention Fond de Concours Petites Communes

XII. Points divers

*****************

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 h 35.

Christophe PIVOT-PAJOT a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

1. APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 18 janvier 2024

Département de l'Isère

Arrondissement

LA TOUR DU PIN

Commune de

MASSIEU

Le Bourg – Parc de la Murgière

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

13 MARS 2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 2/16

2. DELIBERATION : AUTORISATION DE MANDAT DE CONSULTATION MUTUELLE PREVOYANCE AU CDG38

Délibération n° DEL2024_011

Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

● Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, ● Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription d’une garantie prévoyance, compte tenu des précisions suivantes :

● Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

● Ce montant sera porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT* du 20/12/2023). (*Conseil Supérieur Fonction Publique Territoriale) ● Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

● La souscription de cette garantie par l’agent sera obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

● Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

● Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

● Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, ● En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 3/16

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la possibilité de donner mandat au CDG pour étudier une convention de participation pour la commune de Massieu

⇒ Monsieur GUILLAT demande combien de communes sont concernées.

⇒ Monsieur le Maire répond que la part des communes de l'Isère qui externalise leurs paies au CDG38, est concernée mais qu’il ne connaît pas le nombre exact.

⇒ Monsieur PRIEUR demande si l'agent peut choisir de prendre ou de ne pas prendre la mutuelle prévoyance proposée par la Mairie.

⇒ Monsieur le Maire répond que l’agent a le choix sauf si une convention de participation est votée. ⇒ Madame BERTRAND précise que les agents ont la possibilité de compléter avec une mutuelle personnelle.

⇒ Monsieur GUILLAT questionne le conseil sur le fait qu’on parle uniquement de prévoyance. ⇒ Monsieur le Maire répond qu’une complémentaire santé est déjà proposée aux agents.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

DÉCIDE de donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion ;

ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement.

3. DELIBERATION : PRIME AGENT COORDONNATEUR RECENSEMENT

Délibération n° DEL2024_012Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 4/16

Monsieur le Maire rappelle que par délibération numéro 2023_0047 du 09 novembre 2023, madame SEVOZ- LAVERDURE a été nommée agent coordonnateur du recensement.

Monsieur le Maire explique que le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne annuelle de recensement. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel. Le coordonnateur communal est chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.

Les conditions de rémunération du coordonnateur communal sont librement fixées par la commune ou l’EPCI.

Il n’existe pas de primes ou indemnités spécifiques, ni de NBI permettant d’indemniser cette charge. Toutefois, lorsqu’un agent territorial est nommé, il peut bénéficier d’une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire correspondant à l’exercice de sa responsabilité de coordonnateur.

En 2018, le coordonnateur était à mis temps, il a été payé 20h complémentaires.

Le Maire propose une indemnité de 250 euros.

4. DELIBERATION : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DPO PAYS VOIRONNAIS

Délibération n° DEL2024_013

18h45 : Arrivée de Madame DE MARCO

Monsieur le Maire rappelle que le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. Il apporte des modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application puisqu’il s’agit d’un règlement. Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner des sanctions. Il est également susceptible d’entraîner des préjudices pour les personnes concernées.

Le respect de ces nouvelles obligations requiert une lourde charge pour les collectivités territoriales qui gèrent de nombreux fichiers de données personnelles. Il requiert également une vigilance quotidienne concernant l’évolution des traitements de données personnelles et une connaissance appropriée du contexte légal et des procédures mises en place.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a décidé de créer un poste de Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) et de proposer la mise en place d’un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des Communes et Établissements qui adhèrent à la présente convention. Le tarif est fixé sur la base :

► du coût salarial 2023 du DPO (27 €/h), des frais de gestion de 4 % qui s’appliquent sur le montant du coût salarial révisé.

Le tarif est ensuite déterminé en fonction du nombre d’heures annuelles réalisées par le DPO pour l’ensemble des communes et proratisé en fonction de la population de la commune (ICHT ci-avant pour le mois de janvier de l’année de facturation / valeur définitive de l'indice ICHT ci-avant pour le mois de janvier de l’année de signature de la convention)

► de la participation à l’acquisition d’un logiciel pour assurer la conformité au RGPD (91 euros par an TTC et par commune).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer au coordonnateur d’enquête, Madame SEVOZ-LAVERDURE, une indemnité exceptionnelle de 250 €.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 5/16

Le montant de la licence sera révisé en janvier 2026, après renouvellement du marché. Les montants révisés seront notifiés et facturés chaque année à la Commune/CCAS. Ce tarif est applicable dès signature de la convention. La prestation sera facturée sur l’exercice N+1.

La tarification est d’environ 300€ par an (200€ de main d'œuvre + 91€ de logiciel)

⇒ Madame GAUTIER demande si la reconduction de la convention DPO est obligatoire. ⇒ Monsieur le Maire répond que ce n’est pas obligatoire. Toutefois, la Mairie ne possède pas les compétences en interne. En effet, l’ancienne secrétaire avait eu une formation mais actuellement, personne n’est formé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la Convention / Mission d’accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

5. DELIBERATION : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023

Délibération n° DEL2024_014

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2023.

⇒ Madame GAUTIER demande ce qui fait la différence dans le fonctionnement.

⇒ Madame CUENOT répond que la différence correspond au gain sur les salaires lié à l’absence d’élus et de la secrétaire pendant plusieurs semaines.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 6/16

DÉCIDE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

DÉCIDE d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

6. DELIBERATION : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Délibération n° DEL2024_015

Monsieur le Maire explique que lors du vote du Compte Administratif, un(e) Président(e) est élu(e) par l’Assemblée délibérante. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer lors du vote (contrairement au Compte de Gestion).

Monsieur le Maire propose Madame CUENOT, 4ème Adjoint aux Finances, à la Présidence.

Sous la présidence de Madame CUENOT, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif communal 2023, qui s’établit ainsi :Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 7/16

FONCTIONNEMENTProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 8/16

INVESTISSEMENT

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif 2023.

7. DELIBERATION : AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Délibération n° DEL2024_016Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 9/16

Le Conseil Municipal après avoir examiné le Compte Administratif 2023 constate que ce dernier fait apparaître un excédent de fonctionnement de 284 225.43€.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération.

Le solde d’exécution de la section d’investissement du Compte Administratif est purement et simplement reporté, quel qu’il soit, en section d’investissement, et ne nécessite pas de délibération.

Principe de l’affectation de résultat : si la section de fonctionnement est positive, le résultat de celle-ci doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement par une affectation au compte 1068.

Le résultat de clôture de la section d’investissement étant positif, il couvre également les dépenses en “Reste A Réaliser”, il n’y a pas lieu de créditer le compte c/1068.

L’affectation du résultat se traduit comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 139 284.02 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 144 941.41 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 284 225.43 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 4 419.71 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement 3 560.00 €Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 10/16

F Besoin de financement 0.00 €

G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

H Report en fonctionnement R 002 + 284 225.43 €

AFFECTATION = C (G+H) 284 225.43 € DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 139 284.02 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 144 941.41 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 284 225.43 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 4 419.71 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement 3 560.00 €

Besoin de financement F 0.00 €

AFFECTATION = C 284 225.43 €

G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

H Report en fonctionnement R 002 284 225.43 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

8. DELIBERATION : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Délibération n° DEL2024_017

19h26 : Arrivée de Monsieur DOURDET

Les durées des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante. Pour mémoire, la SGC (Service de gestion comptable – anciennement Trésorerie) nous a demandé de reprendre une délibération plus générale, la délibération n°DEL2021 0017 du 26/03/2021 fixant la durée d’amortissement des immobilisations s’appliquant uniquement pour les biens listés dans cette dernière.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées (article L2321-2, 28 du CGCT), comptabilisées au c/204 ainsi que les frais d’études au c/2031 (et c/2033 pour les frais d’insertion) s’ils ne sont pas suivis de réalisation dans les 2 ans. Dans ce cas, ces derniers sont sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire, au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée. SiProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 11/16

les frais d'études sont suivis de réalisation, ces derniers sont virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (ou nature si finie).

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’Assemblée délibérante, à l’exception toutefois : · Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

· Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

· Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; · Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

· Des subventions d’équipements versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

La délibération relative à la durée d’amortissement est transmise au comptable.

Le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations » est débité pour le crédit du compte 2804 « Subventions d’équipements versées » par opération d’ordre budgétaire. Afin de permettre d’assurer l’amortissement des biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est proposé d’adopter les durées d’amortissements des immobilisations suivantes : Catégorie d’immobilisation Article comptable Durée d’amortissement

Frais liés à la réalisation des documents

d’urbanisme et à la numérisation du cadastre

c/202 10 ans

Subventions d’équipement c/204 et subdivisions 5 ans

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n°DEL2021 0017 du 26/03/2021 fixait la durée d’amortissement des immobilisations au c/204181 (subvention participation travaux piste forestière à ASA de Cervelong) et au c/204182 (subvention concernant l’éclairage public), à 5 ans et qu’il y a lieu de rester cohérent par rapport à cette dernière.

Une délibération spécifique pourra fixer une durée d’amortissement plus courte pour une immobilisation qui le nécessiterait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE D’AMORTIR le c/202 sur 10 ans et le c/204 et subdivisions sur 5 ans ;

DÉCIDE DE SORTIR de l’actif, les sommes liées à des études non suivies de travaux.

9. DELIBERATION : TAUX DES TAXES LOCALES 2024

Délibération n° DEL2024_018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2024, il convient de fixer les taux d’impositions des différentes taxes.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 12/16

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Pour l’année 2024, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté, en même temps que les TFB et TFNB.

Pour l’ensemble des taxes locales, deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien des taux 2023 ;

- soit la modulation du taux 2023. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 08/04/2022, le conseil municipal avait maintenu les taux des taxes locales à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.67 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55.62 %

- taxe habitation : 12,44 %

Compte tenu des augmentations des coûts de l’énergie et d’une inflation établie à +4,9% en 2023, Monsieur le Maire présente une simulation établie par le SGC de Voiron et propose une augmentation de 0,5 points.

Taux majoré de 0,5 point Produit attendu

TFPB : 38,17 221206€

TFNB : 56,12 11411€

TH : 13,30 7698€

L’incidence de l’augmentation de 0,5 points de la part communale sera en moyenne à 3,8€ par personne d’un foyer propriétaire d’un logement à Massieu

⇒ Monsieur EYDELON-MONTAL demande si on peut dissocier les 3 taxes.

⇒ Monsieur le Maire répond qu’il y a des règles de lien entre les 3 taxes. Le vote du taux de TFB est libre sous réserve du taux plafond. Le taux de TH et de TFNB ne peut pas augmenter plus que le taux TFB.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 3 voix contre et 1 abstention,

DÉCIDE de modifier les taux de Taxe d’habitation, de Taxe du Foncier Bâti et le taux de la Taxe du Foncier Non Bâti, comme suit :

TH : 38,17 %

TFB : 56,12 %

TFPNB : 13,30 %

DÉCIDE de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 13/16

10. DELIBERATION : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Délibération n° DEL2024_019

Départ de Monsieur EYDELON-MONTAL

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CUENOT, Adjointe aux finances, pour présenter le Budget Primitif communal 2024.

BUDGET PRIMITIF 2024Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 14/16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif communal 2024, ainsi proposé

11. DELIBERATIONS : DEMANDES DE SUBVENTION FOND DE CONCOURS PETITES COMMUNES

Délibération n° DEL2024_020

Dans le cadre des fonds de concours du Pays voironnais aux communes de moins de 3500 habitants, la commune de MASSIEU bénéficie d’une enveloppe pour des investissements sous maîtrise d’ouvrage communale affectés à des équipements publics et clairement identifiés.

Compte tenu du montant de l’enveloppe, il est proposé de déposer un dossier pour des travaux liés à la réfection de l’église :

● reprise de toiture,

● changement porte entrée

● réfection cloche.

Le montant de ces investissements s'élève à 11 337,05 € HT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter le fonds de concours du Pays voironnais pour un montant de 5 668 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter le fonds de concours du Pays voironnais pour un montant de 5 668 €.

Délibération n° DEL2024_021

Dans le cadre des fonds de concours du Pays voironnais aux communes de moins de 3500 habitants, la commune de MASSIEU bénéficie d’une enveloppe pour des investissements sous maîtrise d’ouvrage communale affectés à des équipements publics et clairement identifiés.

Compte tenu du montant de l’enveloppe, il est proposé de déposer un dossier pour l’achat d’un véhicule pour l’usage des services techniques.

Le montant de ces investissements s'élève à 26 700€ HT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter le fonds de concours du Pays voironnais pour un montant de 13 350€.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 15/16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter le fonds de concours du Pays voironnais pour un montant de 13 350€.

12. POINTS DIVERS

➢ CAUE 38

Le CAUE 38 a finalisé le cahier des charges pour la consultation d’un programmiste avec un chiffrage estimé entre 100 000€ et 130 000€. Pour rappel, le CAUE 38 accompagne la commune dans le choix du candidat.

Deux questions se posent :

- Est ce que tous les scénaris d’aménagement sont finançables par la commune ? - Est ce que l'école sur l’OAP nécessite une révision du PLU ? > non problématique

➢ OAP Chaboudière

Monsieur le Maire présente le nouveau plan de masse de l’OAP Chaboudière retravaillé avec le promoteur. Il intègre toutes les modifications souhaitées par la nouvelle équipe municipale. Les élus ont souligné toutefois un point sensible qui est l’entrée et la sortie de l’OAP. Ils souhaiteraient demander une sortie par la départementale pour éviter l’engorgement de véhicules dans le centre bourg. La prochaine étape sera la présentation d’un nouveau plan par le promoteur puis la présentation de ce plan aux habitants lors d’une réunion publique.

➢ tour de table

➨ Commission proximité, Madame GAUTIER :

Une pièce de théâtre pilotée par Monsieur EYDELON-MONTAL est prévue le samedi 16 mars. Un spectacle sur les mathématiques piloté par Monsieur DOURDET a été proposé aux enfants de l’école scolarisés en primaire (CP, CE, CM) le jeudi 07 mars.

L'association Cocktail Melody propose gratuitement 1h de chorale pendant la garderie du soir. Cette action est pilotée par Madame GAUTIER.

Une réunion aura lieu vendredi 15 mars pour lancer la création d’un comité des fêtes à Massieu avec les anciens membres du Baratin.

➨ Monsieur GUILLAT présente le projet de cuisine autonome initié par des communes environnantes. La construction d’une cuisine de 60m2 a été évoquée mais ce projet sera probablement repoussé au prochain mandat.

➨ Monsieur CLARETON explique qu’une première réunion pour les chemins ruraux est programmée le 22 mars avec le prestataire retenu.

➨ Madame DE MARCO résume une visite avec Monsieur le Maire sur la propriété d’un habitant de Massieu pour traiter des sujets litigieux.

Dossier environnement : accroissement du nombre de véhicules sur sa parcelle. Monsieur souhaite acquérir un hangar pour stocker ses véhicules.

Dossier urbanisme : prise de contact avec Hatice au secrétariat pour monter un dossier. Dossier des chiens : en cours de régulation avec Marine au secrétariat.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024 Page 16/16

➨ Monsieur PRIEUR fait part du questionnement qu’il a eu d’un habitant concernant l’environnement.

➨ Monsieur DE ABREU explique qu’une réunion est prévue pour “Fête comme chez vous”.

➨ Monsieur PIVOT-PAJOT souhaiterait devenir référent pour la lutte contre le frelon asiatique

➨ Commission solidarité, Madame BERTRAND :

Le prochain conseil d’école aura lieu le 21 mars. Les enfants seront représentés au début du conseil d’école. Une réunion est prévue le 25 mars pour l’aménagement de la cour.

Concernant le CCAS, ce dernier va se pencher sur le cas d’un habitant. Une prochaine réunion aura lieu le 20 mars avec les membres non-élus désignés par un arrêté du Maire.

Projet jeunes : le CCAS va œuvrer pour les jeunes collégiens du village avec un week-end sans téléphone. 50 enfants sont dans la tranche d’âge.

➨ Commission urbanisme, Monsieur DE BACCO :

Peu de dossiers d’urbanisme ont été déposés en ce début d’année.

La commission redouble de vigilance car certaines personnes ne déclarent pas leurs travaux.

La prochaine réunion des élus municipaux se fera sous la forme d’un bureau municipal le 11 avril.

L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal se termine à 22h23