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Procès Verbal - Procès verbal CM du 29 septembre 2020
Procès Verbal - RAA OCTOBRE A DECEMBRE 2020
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA OCTOBRE A DECEMBRE 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
Page 1 sur 130 Page 2 sur 130
S O M M A I R E
Actes Administratifs N° Page
Séance du Conseil municipal en date du 28 octobre 2020 4
Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
4
DÉLIBÉRATION N°94
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2020 RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
5
DÉLIBERATION N° 95
Règlement intérieur du conseil municipal
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
5
DÉLIBÉRATION N°96
Droit à la formation des élus
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
14
DÉLIBÉRATION N°97
Ouverture des commerces le dimanche année 2021
RAPPORTEUR : Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE
17
DÉLIBÉRATION N°98
Ouverture des commerces de voitures et de véhicules légers (code naf 4511Z) le dimanche en 2021 RAPPORTEUR : Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE
18
DÉLIBÉRATION N°99
Rémunération des agents recenseurs
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
19
DÉLIBÉRATION N°100
Indemnités de gardiennage des églises
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
20
DELIBERATION N° 101
Falaise rue Valvire – travaux de sécurisation
RAPPORTEUR : Monsieur GENEST
21
DELIBERATION N° 102
Prime exceptionnelle versée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
23
DELIBERATION N°103
Modification du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
25
DELIBERATION N° 104
Centre départemental de l’enfance – désignation d’un représentant de la Ville RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
26
DELIBERATION N°105
Secteur d’action gérontologique – désignation du représentant de la Ville
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
26
DELIBERATION N°106
CDAS – désignation des représentants de la Ville
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
27
DELIBERATION N° 107
Délégations données au Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales
RAPPORTEUR : Madame Emmnuelle LEJEUNE
28 Page 3 sur 130
Séance du Conseil municipal en date du 16 décembre 30 Désignation du secrétaire de séance : Madame Touria MARIE
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
31
DELIBERATION N° 108
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 octobre 2020
RAPPORTEUR : Monsieur Emmanuelle LEJEUNE
31
DELIBERATION N°109
Rapport d’orientations budgétaires de la ville de Saint-Lô 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
31
DELIBERATION N°110
Décision modificative n°1 – Budget général de 2020
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
48
DELIBERATION N° 111
Exécution du budget avant le vote
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
51
DELIBERATION N°112
Attribution de compensation Ville de Saint-Lô – révision libre relative au service commun de la commande publique
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
52
DELIBERATION N°113
Convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun « commande publique » entre la Ville et la communauté d’agglomération
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
53
DELIBERATION N° 114
Avenant n°1 à la convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun « direction mutualisée des systèmes d’information »
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
61
DELIBERATION N°115
Réhabilitation du centre sportif Fernand Beaufils – demande de participation financière de la ville RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
65
DELIBERATION N°116
Reversement de la ristourne annuelle des chèques déjeuners perdus ou périmés de l’année 2019 à l’amicale du personnel
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
67
DELIBERATION N° 117
Rétrocesssion d’une concession trentenaire
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
67
DELIBERATION N°118
Tarifs cimetière 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
68
DELIBERATION N°119
Tarifs de location des salles et des matériels
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
69
DELIBERATION N° 120
Logements propriété de la Ville de Saint-Lô – Indexation des loyers pour l’année 2021 RAPPORTEUR : Monsieur Gaël PINCHON
72
DELIBERATION N°121
Diagnostics thermiques du patrimoine communal
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
72
DELIBERATION N°122
Création d’une zone 30 rues Torteron, Havin et Maréchal Leclerc
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
72
DELIBERATION N° 123
Dénomination de l’impasse desservant le lotissement « le Clos Marcel »
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
76
DELIBERATION N°124
Création de postes
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
76
LISTE DES ARRETES 2020 78 DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ÉDICTÉES PAR LES ARTICLES L2122 ET L2123 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
130 Page 4 sur 130
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 28 octobre , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger
régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport
subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles
L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement
intérieur, s'est réuni au Pôle Agglo 21, rue Lycette Darsonval à Saint-Lô, sous la présidence de Madame
Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme
Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé
LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS,
M. Alexandre HENRYE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence
YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, M. Sylvain
BARRÉ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD,
Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY
POUVOIRS :
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Fabienne SEGUIN, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ et
Mme Anita AUBERT ont donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Amélie
DURAND, Mme Nadine LE BROUSSOIS, Mr Jérôme VIRLOUVET et M. François BRIÈRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Jean-Yves LETESSIER est désigné conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 28
- Nombre de pouvoirs : 5
- Nombre d'absent : 0
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des
délibérations le 21 OCTOBRE 2020.
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 03 NOVEMBRE 2020
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner
le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Yves LETESSIER. Page 5 sur 130
DÉLIBÉRATION N° 94 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre
2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (Non-participation au vote de M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin
GOETHALS, Mme Anita AUBERT, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl
DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY),
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2020.
DÉLIBÉRTION N° 95 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame le Maire
L'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août
2015 prévoit que dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment
adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur. Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil
municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
CHAPITRE 1- REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Périodicité des séances
Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n o 2019-809 du 1er août
2019 le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ;
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne
contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L2121-9 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août
2015 : le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil
municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du
conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. Page 6 sur 130
Convocation
Article L2121-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi no 2019-1461 du 27
décembre 2019 : toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du
jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur
domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie.
Article L2121-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi na 2015-992 du 17 août
2015 : une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
adressée au maire 48 heures avant la date de consultation souhaitée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en
charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L2121-12 alinéa 2.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le
maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : tout membre du conseil municipal a le
droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
délibération.
Article L2121-13-1 du code général des collectivités territoriales : la commune assure la diffusion de
l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune
peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres
élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par
voie d'affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville.
Déroulement de la séance
Article L2121-14 : dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal
élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture de la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article L2121-15 : au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Page 7 sur 130
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire
pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-
verbal.
Ce secrétaire est assisté dans sa tâche par un membre de l'administration municipale.
Article L2121-16 : le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
La suspension de séance peut être décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la
durée des suspensions.
Le président de séance peut également lever et remettre la séance.
Article L2121-17 : le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.
2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le
quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Si le quorum n'est pas atteint à l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire
lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Article L2121-20 : un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que
d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut
être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant l'ouverture de la
séance. En cas d'obligation pour un conseiller de se retirer avant la fin de la séance, une délégation de
vote peut être établie au cours de la séance.
Article L2121-18 : les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsque le
conseil municipal décide de se réunir à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse
doivent se retirer.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les
membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux
et personnes dûment autorisés par le maire y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le
maire à s'y installer. Page 8 sur 130
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L 2121-16 du Code général des
collectivités territoriales.
Le maire peut prononcer une suspension de séance pour donner la parole aux citoyennes et citoyens de
Saint-Lô qui le demandent, sur des questions intéressant la gestion municipale.
Article L2121-19 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : les conseillers municipaux ont le droit
d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les
règles de présentation et d'examen de ces questions.
Ainsi les conseillers municipaux ont le droit, une fois l'ordre du jour épuisé, d'exposer des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal ultérieure.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions municipales permanentes concernées.
Les questions orales ayant donné lieu à un débat effectif font l'objet d'un compte-rendu sous une forme
sommaire en annexe du procès-verbal de la séance au cours duquel le débat s'est tenu.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la
politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application de cette disposition ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la commune ou l'action municipale. En cas d'étude complexe, l'accusé de
réception indiquera les conditions dans lesquelles une réponse sera apportée.
Débats
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres
du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance. Les membres
du conseil municipal ne peuvent s'exprimer qu'après avoir demandé la parole au maire.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions
ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application
des dispositions prévues à l'article L 2121-16 du code général des collectivités territoriales.
Au delà de 5 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très
brièvement.
Débats budgétaires
Article L2312-1 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : le budget de la commune est proposé par
le maire et voté par le conseil municipal.
Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte
de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat
dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de
sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article (article L 23122). Page 9 sur 130
Sagissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du
maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune
d'elles, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.
Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire 24 heures avant la date de la séance.
Le conseil municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la
commission compétente. Les amendements sont présentés au conseil municipal par leur rédacteur, puis
mis aux voix avant la question principale dans l'ordre chronologique de leur réception en mairie.
Néanmoins ils peuvent être examinés en séance : le maire soumet à l'assemblée la recevabilité de
l'examen sur le champ selon la complexité du sujet traité.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit
être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci en accepte la
discussion immédiate.
A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de
dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et
respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A
défaut, le maire peut les déclarer irrecevables. Les amendements non validés par la commission des
finances sont également déclarés irrecevables.
Article L2121-21 modifié par la loi n o 2019-1461 du 27 décembre 2019 : le vote a lieu au scrutin public à
la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants
et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret .
1 0 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2 0 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de
voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et
il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls ne sont pas comptabilisés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Article L2121-23 : les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Article L2121-24 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : le dispositif des délibérations du conseil
municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du
livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 ainsi que celui des délibérations Page 10 sur 130
approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une
publication locale diffusée dans la commune.
Article L2121-29 : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé
par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il
peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
Clôture de discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire.
Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu'à un seul
membre de chaque groupe politique tel que défini dans le présent règlement.
CHAPITRE 2 - COMPTES-RENDUS, PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONS
Comptes-rendus
Article L2121-25 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : dans un délai d'une semaine, le compte
rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe.
Le compte-rendu affiché présente les délibérations du conseil municipal.
Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article L2121-26 : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du
maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 3112
du code des relations entre le public et l'administration.
Procès-verbaux
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal
sous forme synthétique mettant en valeur et en évidence la nature des débats.
Exceptionnellement sur la demande d'un des membres du conseil municipal, une déclaration relative à
la délibération pourra être annexée au procès-verbal.
Le procès-verbal est envoyé à chaque membre du conseil municipal avec l'ordre du jour de la séance au
cours de laquelle il doit être approuvé. Celle-ci doit être autant que possible la séance suivante.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption. Les membres du conseil municipal ne peuvent
intervenir que pour demander une rectification du procès-verbal.
Extraits de délibérations
Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne
mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils
mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du
conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué.
Recueil des actes administratifs
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans le recueil des actes administratifs dans
les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (article L 2121-24). Page 11 sur 130
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au
deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à
garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du
public de manière permanente et gratuite.
CHAPITRE 3 – COMMISSIONS
Commissions municipales
L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n ô 2013-403 du 17
mai 2013 dispose que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Le conseil municipal forme à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration.
Les commissions municipales sont les suivantes :
Commission n o 1 : administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques o
Commission n 2 : Transition écologique, cadre de vie, urbanisme, travaux
0
Commission n 3 : Réussite éducative, solidarités, inclusion, santé
0
Commission n 4 : Culture, communication, vie associative, animation
Les commissions sont ouvertes à tous les conseillers municipaux.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil
municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions se réuniront chaque mois une semaine ou deux semaines avant la séance du conseil
municipal.
L'ordre du jour des commissions sera envoyé à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée 5
jours avant la réunion.
Pour les commissions qui se tiendront une semaine avant la séance du conseil municipal, soit après
l'envoi des convocations, il est prévu que les amendements au projet de délibération proposés par la
commission, sous réserve de leur approbation par le bureau municipal qui se tiendra la veille du conseil
municipal, seront intégrés à la délibération au cours de la séance du conseil municipal.
Groupes de travail thématiques
Des groupes de travail pourront être créés pour certains projets qui seront composés dans le respect du
principe de la représentation proportionnelle
7 représentants de la liste « Pour Saint-Lô » Page 12 sur 130
2 représentants de la liste « Les Saint-Lois au cœur de l'action »
1 représentant de la liste « Saint-Lô 2020, la ville en commun »
Commission communale pour l'accessibilité
Article L2143-3 modifié par la loi n a 2019-1428 du 24 décembre 2019 : dans les communes de 5 000
habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des
représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées
pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs
économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des
transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du
code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le
territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9
du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans
l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité
programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports
quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire
communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-
agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par
voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou
intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci
exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la
limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un
établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des
communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres. Page 13 sur 130
CHAPITRE 4 - L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
Le bureau municipal
Le bureau municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
Y assistent en outre le Directeur général et toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par
le maire. La séance n'est pas publique.
La réunion est présidée par le maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du
ressort de la municipalité.
Un compte-rendu sommaire à usage interne est établi par le Directeur général des services qui en
assure la transmission aux conseillers municipaux et le suivi des décisions auprès des services.
Les groupes politiques
Les membres du conseil municipal peuvent s'organiser en groupes politiques. Chaque conseiller
municipal peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.
Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration comportant la liste des membres et
leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.
Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits ou
s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire.
Le maire en donne connaissance à la séance de conseil municipal qui suit cette information.
Mise à disposition d'un local
La ville met à disposition des conseillers municipaux de l'opposition un local administratif permanent
conformément aux dispositions de l'article L 2121-27.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de
désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le
maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes (article D 2121-12)
Expression des groupes politiques
Article L2121-27-1 : lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil
municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur
une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil
municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Afin de permettre l'expression des groupes politiques, un espace leur est proposé dans le « Lô mag »,
document d'information générale publié 3 à 4 fois par an. Page 14 sur 130
Cette possibilité d'expression est réservée aux seuls groupes officiellement constitués. Elle prendra la
forme d'un texte de 1 500 signes (espaces compris) maximum.
Selon les contraintes techniques, le nombre de signes (espaces compris) attribué à chaque groupe sera
calculé au prorata du nombre d'élus inscrits par groupe, sur la base du nombre total de signes de la page
consacrée aux tribunes. Chaque élu apportera ainsi à son groupe 1/33 ème du nombre total de signes de
la page. Tout groupe politique disposera d'un nombre de signes plancher fixé à 750 signes (espaces
compris) et d'un nombre de signes plafond fixé à 1500 signes (espaces compris).
Les groupes devront respecter le délai de transmission qui leur sera notifié par les services municipaux
ou le maire.
Les propos tenus dans les articles relèveront de la seule responsabilité de leurs auteurs.
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet d'une proposition de modification au conseil municipal à
la demande du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée.
Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du 1 er novembre 2020 pour la durée du mandat.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines,
finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (Non-participation au vote de M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin
GOETHALS, Mme Anita AUBERT, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS,
Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY),
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal applicable à partir du 1er novembre 2020.
DÉLIBÉRATION N° 96 - DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS
Rapporteur : Madame le Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par ses articles L.2123-12 à L.2123-16, organise le
droit à la formation des élus locaux.
Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :
- Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, - La formation doit avoir pour objet d'élargir leur connaissance et leur expérience ainsi que d'approfondir leur culture générale administrative et financière,
- Les dispositions des articles visés ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel,
- Les dispositions des articles visés ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur Page 15 sur 130
Les modalités d'exercice et orientation du droit à la formation des élus au sein de la Ville de Saint-lô sont
les suivantes :
1. La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur. Le départ en formation est subordonné à l'accord du Maire de Saint-Lô,
2. La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et conforme aux orientations suivantes :
- Formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, démocratie locale etc.) ;
- Formations en lien avec les compétences de la Ville de Saint-Lô ;
- Formations visant l'efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, bureautique, etc.
Il est proposé de fixer les règles propres à la formation des élus dans un règlement intérieur.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LA FORMATION DES ÉLUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l'exercice du droit à la formation de tous les
membres du Conseil municipal de Saint-Lô.
Il s'applique à tous les élus et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout
conseiller municipal jusqu'au renouvellement des mandats.
Dispositions générales : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus municipaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités
définies par l'assemblée délibérante.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si
l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur pour la formation des élus locaux. Le
montant plafond des dépenses de formation ne peut excéder 200/0 du montant total des indemnités
théoriques de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend
suivre.
Chaque année, avant le 1er novembre, les membres du conseil informent le Maire des thèmes de
formation qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des
mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l'hypothèse où plusieurs élus sont intéressés
par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être
acceptées en cours d'année.
L'information du Maire s'effectuera par écrit et dans un objectif d'optimisation, les conseillers
municipaux pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à la direction des ressources
humaines à l'adresse suivante : contact.drh@saint-lo.fr
Article 2 : vote des crédits
L'enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans
pouvoir excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas entraver l'exercice du Page 16 sur 130
droit à la formation des conseillers municipaux, la somme inscrite au budget primitif pourra être
modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative.
Article 3 : participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le
Maire. Le service formation instruira la demande dès lors qu'elle sera validée, engagera les crédits et
vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée.
Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces
justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de
formation etc.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministre de l'Intérieur au
titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.
Article 4 : prise en charge des frais
La Ville de Saint-Lô est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription
et d'enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Pour
mémoire ceux-ci comprennent :
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en
application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'Etat (arrêté du 26 août
2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n o 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat). A titre indicatif, à ce jour, le
taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15,25 € par repas et le taux maximal de
remboursement des frais d'hébergement est fixé à 70 € par nuitée. Le remboursement ne pourra, en
aucun cas, conduire à compenser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation peuvent être
compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une
fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (art. L. 2123-13 et -14)
Article 5 : priorité des conseillers dans l'accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les
demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours de l'exercice, priorité est donnée dans
l'ordre suivant .
- Elu qui a exprimé son besoin de formation avant la date fixée à l'article 1er - Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministre de l'intérieur
-Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée
- Elu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice
précédent
- Nouvel élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de
stages par rapport aux autres demandeurs
Dans un objectif de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de
formation, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6 : qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est
agréé par le ministre de l'Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-
pardepartement) Page 17 sur 130
Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un
autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses
compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Article 7 : débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville doit être annexé au
compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès
des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au
cours de l'année N par rapport à l'année N-I étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel
prévu à l'article 1er y figureront s'ils présentent un intérêt pour le fonctionnement du conseil.
- Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications sur proposition du Maire ou d'un tiers
des membres en l'exercice de l'assemblée délibérante.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines,
finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A la majorité :
32 voix pour,
1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY
APPROUVE le règlement intérieur pour la formation des élus applicable à partir du 1er novembre 2020.
DÉLIBÉRATION N° 97 - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ANNÉE 2021
Rapporteur : Madame Virginie Robert-Coquenhorge
Conformément aux modifications apportées au dispositif de la dérogation municipale au principe du
repos dominical des salariés par la loi n a2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, la liste des dimanches pour lesquels les commerces sont autorisés à
ouvrir, doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
L'article L 3132-26 du code du travail prévoit que la décision revient au maire après avis du conseil
municipal.
Lorsque le nombre de dimanches concernés par l'autorisation d'ouverture des commerces est supérieur
à 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l' EPCI dont la commune
est membre.
Pour l'année 2021, l'association Saint-Lô Commerces a informé qu'elle souhaitait une ouverture les
dimanches 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 ainsi que le 1er dimanche des soldes d'hiver à
savoir le 10 janvier et le 1er dimanche des soldes d'été à savoir le 27 juin 2021, soit 7 dimanches en tout. Page 18 sur 130
Les services de Saint-Lô agglo nous ont informés que la communauté d'agglomération est favorable à
une ouverture des commerces les 10 janvier (soldes d'hiver), le 27 juin (soldes d'été), 28 novembre, 05,
12, 19 et 26 décembre 2021.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines,
finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité :
32 voix pour,
1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY
EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture de commerces les 28 novembre, 5, 12, 19, 26 décembre 2021
SOLLICITE l'accord de Saint-Lô agglo pour l'ouverture des commerces les dimanches 10 janvier et 27 juin
2021.
DÉLIBÉRATION N° 98 - OUVERTURE DES COMMERCES DE VOITURES ET DE VEHICULES LEGERS
(CODE NAF 4511Z) LE DIMANCHE EN 2021
Rapporteur : Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE
Conformément aux modifications apportées au dispositif de la dérogation municipale au principe du
repos dominical des salariés par la loi 11 02015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, la liste des dimanches pour lesquels les commerces sont autorisés à
ouvrir, doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
L'article L 3132-26 du code du travail prévoit que la décision revient au maire après avis du conseil
municipal lorsque le nombre de dimanches concernés par l'autorisation d'ouverture des commerces est
inférieur ou égal à 5.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines,
finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité :
32 voix pour,
1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY
EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture des commerces de voitures et de véhicules légers les
dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021. Page 19 sur 130
DÉLIBÉRATION N° 99 - REMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le prochain recensement de la population aura lieu entre le 21 janvier et le 27 février 2021.
Le recensement est réalisé sous la responsabilité du Maire, et il portera sur un total de 392 adresses
représentant 966 logements.
Aussi, afin de permettre la bonne réalisation de la distribution puis de la collecte des questionnaires de
recensement, il est proposé de recruter sur la période concernée 4 agents recenseurs (soit une
moyenne de 240 logements / agent).
Ce nombre de logements/agent est plus important que les années précédentes, et concerne des
adresses réputées complexes à recenser (résidence étudiante, gens du voyage, ...)
Ces agents recenseurs seront rémunérés par la Ville de Saint-Lô selon les modalités suivantes, basées
notamment sur le nombre de documents collectés, à savoir :
1,90 € pour chaque feuille de logement,
1,50 €pour chaque dossier d'adresses collectives (environ 50),
pour chaque bulletin individuel : 1,70 € pour le premier puis 1,30 € le(s) suivant(s).
Ces tarifs proposés sont les mêmes que lors de la campagne de recensement précédente.
Il est proposé cette année de revaloriser la prime à la clôture du recensement qui s'élevait à 180 €. Elle
est versée à chaque agent recenseur afin de compenser le temps passé pour les deux demi-journées de
formation obligatoire (organisées par l'INSEE) et la tournée de reconnaissance.
L'augmentation proposée s'élève à 20 €, et est destinée à compenser la mobilisation encore plus
importante cette année des agents recenseurs compte tenu de la complexité des adresses à recenser
pour cette campagne.
Le budget prévisionnel de rémunération s'élèverait ainsi à .
- Feuilles de logement : 1,90 € x 966 logements = 1 835,40 €
- dossiers d'adresse collective : 1.50 € x 51 dossiers = 76.50 €
- 1er bulletin individuel : 1,70 € x 966 logements = 1642.20 €
- bulletins individuels suivants : 1.30 € x 592.16 (*)= 769.81 €
- prime de clôture : 200 € x 4 agents = 800,00 €
- Total :5 123.91 €
(*) Le taux d'habitants par logement était de 1,613 lors du recensement général de 2017. La base de
calcul prévisionnel est donc de 966 premiers bulletins et de 966 x 0,613 bulletins suivants.
La Ville bénéficiant d'une dotation forfaitaire de l'INSEE d'un montant de 3 664 € pour la campagne de
recensement 2021, le coût prévisionnel supporté par la Ville est de 1 459.91 €.
Un avis de recrutement sera diffusé auprès de Pôle Emploi.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires
juridiques » en date du 13 octobre 2020, Page 20 sur 130
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (abstention de M. Jacky RIHOUEY),
DÉCIDE de fixer comme suit la rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement
2021 :
Feuille de logement : 1,90 €
dossier d'adresse collective : 1.50 €
1er bulletin individuel : 1,70 €
bulletin individuel à partir du 2ème : 1.30€
prime de clôture : 200€
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020
DÉLIBÉRATION N° 100 - INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
L'indemnité allouée aux préposés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une
revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux
agents publics et revalorisées selon la même périodicité.
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été revalorisé en 2017
à 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte.
Néanmoins, cette somme constitue un plafond en dessous duquel il demeure possible au Conseil
municipal de revaloriser, à son gré, l'indemnité actuellement inférieure à celui-ci.
Compte tenu de l'existence de plusieurs édifices cultuels, l'indemnité peut, dans ce cas, être doublée
(une seule fois).
Pour l'année 2020, il est proposé de verser l'indemnité de gardiennage des églises SAINT CROIX et
NOTRE DAME sur la base du montant plafond autorisé (479,86 € X 2).
Comme chaque année, cette indemnité ne sera pas versée nominativement, mais virée au compte
ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires
juridiques » en date du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE le versement de la somme de 957.72 € sur le compte ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud.au
titre de l'indemnité de gardiennage des églises communales pour l'année 2020, étant précisé que les Page 21 sur 130
crédits nécessaires au règlement de cette indemnité sont inscrits au BP 2020 - Chapitre Oll- Nature 6282
- Fonction 324.
DÉLIBÉRATION N° 101 - FALAISE RUE VALVIRE - TRAVAUX DE SÉCURISATION
Rapporteur : Monsieur GENEST
Historique
La rue Valvire est surplombée par une falaise abrupte d'une hauteur variable d'environ 30 mètres.
Plusieurs maisons d'habitation ont été construites au pied de cette falaise. De nombreux évènements
récurrents de chutes de pierres et de blocs se sont produits au cours des dernières années dont les plus
conséquents, le 18 mars 2001 au cours duquel une maison rue Vieille rue Valvire a été entièrement
détruite, et en 2006 où un effondrement de terrain s'est arrêté au pied d'une maison que la Ville avait
fait évacuer quelques jours auparavant.
Volet juridique
Deux de ces maisons sont frappées d'une interdiction d'habiter et l'un des propriétaires a obtenu de la
Cour de Cassation une décision obligeant le propriétaire de la falaise située en surplomb de sa maison à
effectuer les travaux de sécurité.
A de nombreuses reprises, à la demande des riverains, le maire a reçu ce propriétaire pour lui demander
d'effectuer les travaux nécessaires à la protection des maisons situées en contrebas de son terrain. A ce
jour, ces travaux n'ont pas été réalisés et la ville est régulièrement interpellée par les habitants de ce
quartier inquiets de voir la situation perdurer.
Les services de l'Etat sont également parfaitement au fait de cette situation. Plusieurs réunions ont eu
lieu pour essayer de trouver une solution en présence du propriétaire et de son avocat.
En effet, ce dernier a sollicité la prise en charge par l'Etat des travaux au titre des fonds prévus pour les
catastrophes naturelles. En absence de sinistre sur sa propriété l'Etat a rejeté la demande.
Pour autant, l' Etat a décidé d'agir et d'engager une procédure pour mettre en place un plan de
prévention des risques naturels le long de la rue Valvire.
De leur côté, les services de la Ville ont fait estimer les travaux qui permettraient de réduire l'aléa à un
niveau faible sur la zone d'étude.
Ces travaux étant éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (F.P.R.N.M) un accord
est intervenu, par arrêté préfectoral en date du 4 août 2016, sur le versement d'une subvention en vue
d'un financement partiel des travaux de sécurisation de la zone, avec pour condition le début des
opérations dans un délai de deux ans à compter du 8 août 2016.
Le taux de financement attendu au titre des « Fonds Barnier » est de 500/0 pour les études, pour les
travaux de prévention soit :
13 570 x 50 % = 6 785 € HT
303 500 x 40 % = - 121 400 € HT
Subvention attendue : 128 185 €
Toutefois lors d'une réunion en préfecture le 10 septembre 2015, il avait été décidé de ne pas
commencer les travaux tant que l'étude juridique engagée par les services de l' Etat pour connaître les
responsabilités de chacun ait abouti, la Ville acceptant seulement de faire l'avance de l'étude et du
débroussaillage déjà réalisés. Page 22 sur 130
Avant de débuter les travaux, la municipalité a demandé au propriétaire de s'engager par écrit à prendre
en charge le coût des travaux qui restera à payer. Dans un courrier reçu le 6 juillet 2017 son avocat
indique que son client considère qu'il ne peut pas participer au financement de ces travaux et de
surcroît, qu'il décline toute responsabilité en cas de sinistre.
Parallèlement le propriétaire a engagé une procédure devant le tribunal administratif de CAEN.
Par arrêté municipal du 30 janvier 1974, le maire a décidé d'interdire d'habiter la maison édifiée sur la
parcelle AD 405. Le 28 juin 1999, le propriétaire a sollicité auprès de la Ville un permis pour surélever
cette maison qui a été délivré le 29 juillet 1999. Un certificat de conformité des travaux a été réalisé le
13 décembre 2001. Dans le cadre de la cession de cet immeuble, le notaire en charge de la vente a
interrogé le maire de la commune sur le point de savoir si l'arrêté du 30 janvier 1974 était toujours en
vigueur ce qui a été confirmé par le maire par courrier en date du 20 avril 2015. Le propriétaire a ensuite
saisi la juridiction administrative sur la légalité de cet acte.
Par jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 4 février 2016, la requête à l'encontre du
courrier en date du 20 avril 2015 a été rejetée. Dans ce courrier, le maire de Saint-Lô indiquait au
notaire que l'arrêté du 30 janvier 1974 pris pour interdire d'habiter la maison édifiée sur la parcelle AD
405 était toujours en vigueur et toujours applicable.
L'interdiction d'habiter n'étant pas levée, le propriétaire n'a pu conclure la vente de sa maison.
Par requête enregistrée le 10 août 2018, le propriétaire a saisi le Tribunal Administratif de CAEN pour
demander la condamnation de l'Etat et de la Ville à lui verser une indemnité d'un montant de 324 054 €
en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la non-réalisation de la vente.
Volet technique
La Ville a missionné, en 2015, un bureau d'études géotechniques afin de réduire les effets de
mouvements de terrains au-dessus de la rue Valvire.
A l'issue de cette mission, une solution technique simple et économique a été proposée qui serait la
pose des filets de protection sur toutes les surfaces signalées comme à risques.
L'étude fait également apparaître l'obligation d'établir un couloir sanitaire de 2 à 5 mètres de largeur
selon la disposition du bâti des propriétés situées à l'aplomb de la falaise.
Pour réduire le coût des travaux, il sera possible de sécuriser les parcelles appartenant à la Ville par une
interdiction d'accès sans traitement de la falaise en surplomb. L'économie réalisée est estimée à
60 000 € TTC.
Le montant des études et travaux est estimé au maximum à :
Etude maîtrise d'ceuvre : 13 570 €
Travaux : 303 500 €
317 070 € HT
Plan de situation : Page 23 sur 130
Plan cadastral : périmètre de l'étude allant au-delà du terrain de M. Papillon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité :
AUTORISE le Maire à engager les travaux de prévention et de sécurisation de la falaise rue Valvire sur la
propriété de M. PAPILLON,
DECIDE d'autoriser le Maire à mener une action récursoire à l'encontre du propriétaire
DÉLIBÉRATION N° 102 - PRIME EXCEPTIONNELLE VERSÉE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
SANITAIRE PRÉVU PAR LA LOI N O 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A
L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Rapporteur : Madame Margaux ALARD LE MOAL
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une prime destinée à prendre en compte les sujétions
exceptionnelles auxquelles ont été soumis les agents de la collectivité pour assurer la continuité du
fonctionnement des services et ayant conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en
télétravail pendant la période de confinement. Page 24 sur 130
vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
vu la loi n o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
vu la loi n o 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l'article 11 ;
vu le décret n o 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à
des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis
certains agents de la ville appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail pour assurer la
continuité du fonctionnement des services durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Il est proposé d'instaurer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics
calculée sur la base des éléments suivants :
-le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période
-entre le 17 mars et le 10 mai 2020
- est considérée comme journée travaillée, une journée de travail effectué en présentiel ou en
- télétravail
-le nombre de jours travaillés est plafonné à 36 jours sur cette période
- le montant forfaitaire journalier est fonction du niveau d'exposition au virus des agents
Agent ayant travaillé et dont
les missions impliquent une
exposition faible ou
modérée
Agent ayant travaillé et dont
les missions impliquent une
forte exposition au public
Montant journalier (à multiplier
par le nombre de jours travaillés) 8€ 11€
Compte tenu de la nature des missions exercées pendant la période ouvrant droit au versement de la
prime, seuls certains agents exerçant leurs missions au sein des services suivants sont éligibles au forfait
journalier de 11 € :
-Police municipale
-Service éducation
-Direction de la modernisation et de la relation citoyenne
-Magasin municipal
-GIP Restauration collective.
La prime exceptionnelle sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels
de droit public et de droit privé, quel que soit leur temps de travail, et ayant exercé leurs fonctions en
présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant la période du 17 mars au 10 mai 2020.
La prime exceptionnelle fera l'objet d'un seul versement avant le 31 décembre 2020 et n'est pas
reconductible.
La prime exceptionnelle est cumulable avec toutes autres primes et indemnités et notamment avec les
I.H.T.S. (Indemnités Horaire pour Travaux Supplémentaires), les indemnités d'astreinte et d'intervention. Page 25 sur 130
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de la totalité des cotisations et des
contributions sociales auxquelles sont soumises les primes dans la fonction publique tant pour les
agents que pour les employeurs.
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires
juridiques » en date du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (abstention de M. RIHOUEY),
DECIDE l'inscription au budget des crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle,
FIXE les modalités de versement de la prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-
dessus.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020
DÉLIBÉRATION N° 103 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Madame Alard — Le Moal
Des propositions d'avancement de grade et de promotion interne au titre de l'année 2020 ont été
soumises à l'avis des Commissions Administratives Paritaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Manche.
Afin de pouvoir nommer les agents municipaux pouvant bénéficier d'un avancement de grade ou inscrits
sur liste d'aptitude par la promotion interne, il est proposé de modifier le tableau des emplois de la
collectivité en inscrivant les postes suivants :
1. Avancement de grade au titre de l'année 2020
Grade actuel à supprimer Grade à créer
Adjoint technique principal de 2 ème classe à
temps complet
- 1 Adjoint technique principal de 1ere classe
à temps complet
+ 1
2. Promotion interne au titre de l'année 2020
Grades actuels à supprimer Grades à créer
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles à temps complet
Adjoint technique principal de 1ere classe a
temps complet
Adjoint technique principal de 2 ème classe à
temps complet
-1
-9
-1
Agent de maîtrise à temps complet
Agent de maîtrise à temps complet
Agent de maîtrise à temps complet
+1
+9
+1 Page 26 sur 130
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires
juridiques » en date du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des emplois comme proposé ci-dessus.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020
DÉLIBÉRATION N° 104 - CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT
DE LA VILLE
Rapporteur : Madame le Maire
A la suite du renouvellement municipal, il convient de désigner le représentant de la ville pour siéger au
centre départemental de l'enfance.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires
juridiques » en date du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE Madame Corinne CARDON, chargée de représenter la ville au comité départemental de
l'enfance.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020
DÉLIBÉRATION N° 105 - SECTEUR D'ACTION GÉRONTOLOGIQUE : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE
LA VILLE
Rapporteur : Madame le Maire
A la suite du renouvellement municipal, il convient de désigner les représentants de la ville pour siéger
au SAG.
L'action du SAG porte en priorité, en lien avec le CLIC, sur la mise en place d'actions ponctuelles ou
pérennes favorisant le maintien des séniors à domicile dans les meilleures conditions, par de la
prévention (informations sécurité, santé...) et des rencontres de convivialité (visites à domicile, Page 27 sur 130
animations dans le cadre de la semaine bleue...). Le rôle des représentants consiste bien sûr à participer
à la mise en oeuvre de ces actions, mais aussi à les faire connaître en assurant leur diffusion locale.
La Ville est représentée au sein du SAG par quatre élus qu'il convient de désigner.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires
juridiques » en date du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,
DESIGNE les 4 élus chargés de représenter la ville au SAG : Madame MARIE, Madame
ROBERTCOQUENLORGE, Madame AUBERT et Madame LE COZ.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020
DÉLIBÉRATION N° 106 – CDAS : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à ses statuts, le Comité Départemental d'Action Sociale pour le personnel des
collectivités territoriales de la Manche (CDAS) est amené à procéder au renouvellement des délégués
élus pour la durée du nouveau mandat municipal (2020-2026).
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant
suppléant de la Ville à l'assemblée générale du CDAS.
Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires
juridiques » en date du 13 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE Madame ALARD-LE MOAL Margaux, représentante titulaire et Madame MARIE Touria,
représentante suppléante à l'assemblée générale du CDAS. Page 28 sur 130
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020
DÉLIBÉRATION N O 107 - DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22
ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Madame le Maire
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'il y a
lieu de favoriser une bonne administration communale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de rapporter la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020,
DONNE délégation au maire, pour la durée du présent mandat, pour :
1- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2- fixer, dans la limite de 1500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3- procéder, dans la limite de 1 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c
de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
6- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12- fixer, dans les limites de l'estimation des services des Domaines, le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13- décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14- fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Page 29 sur 130
15- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour un
montant limité à l'évaluation des services des Domaines majoré de ;
16- intenter au nom de la commune les actions en justice, de transiger avec les tiers dans la limite de 1
000 €, défendre la commune dans les actions intentées contre elle et se porter partie civile, lorsque ces
actions concernent :
- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la
présente délibération,
- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal
- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des
propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.
Cette délégation pourra s'exercer, notamment en matière de référé, devant les juridictions suivantes :
saisine et représentation devant les juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour
d'appel administrative, Conseil d'Etat) pour les :
1- contentieux de l'annulation,
2- contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, 3- contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie
4- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal judiciaire, cour d'appel, cour de cassation et conseil des prud'hommes)
17- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 € ;
18- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19- signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-112
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n o 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ;
21- exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de
l'estimation des Domaines ;
22- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune.
24- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
25- non concerné
26- demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement et en
investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la demande
subventionnable ;
27- procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28- exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n o 75-1351 du 31 décembre Page 30 sur 130
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation est étendue dans sa globalité aux
adjoints dans l'ordre du tableau, ou à défaut à un conseiller municipal délégué.
Les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du
code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les
décisions prises par le Maire, ou le cas échéant par un élu ayant reçu délégation, en vertu de l'article
L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils
municipaux.
Le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal.
Les délégations consenties en application du 3 0 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le conseil municipal peut à tout moment modifier ou mettre fin à cette délégation.
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le 16 décembre , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger
régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport
subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles
L 2121- 10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du
règlement intérieur, s'est réuni au Pôle Agglo 21, rue Lycette Darsonval à Saint-Lô, sous
la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER,
Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL,
M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS
M. Alexandre HENRYE, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET,
Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ,
M. François BRIÈRE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl
DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY
POUVOIRS :
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Stéphanie CANTREL, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ,
M. Gilles PERROTTE et Mme Anita AUBERT ont donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte
BOISGERAULT, M. Alexandre HENRYE, Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, M.
Valentin GOETHALS et
M. François BRIÈRE. Page 31 sur 130
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Touria MARIE est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24 (27 à partir de la délibération n° 109)
- Nombre de pouvoirs : 6
- Nombre d'absent : 0
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des
délibérations le 09 décembre 2020.
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 21 décembre 2020
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Touria MARIE.
DELIBÉRATION N°108 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28
OCTOBRE 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 28 octobre
2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (Non-participation au vote de M. François BRIÈRE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent
ENGUEHARD, Mme Djihia KACED et M. Jacky RIHOUEY),
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 28 octobre 2020.
DELIBÉRATION 2020-109 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE SAINT-LÔ 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
LE CADRE LÉGISLATIF DU DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES Page 32 sur 130
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est prévu par les articles L. 2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
L’article 1er du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires prévoit, dans son article D.2312-3 ajouté, que le rapport comporte les informations suivantes :
1) Les informations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement.
2) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement, comportant une prévision des dépenses et des recettes.
3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le budget.
Ces informations permettront d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Par ailleurs, en déclinaison des nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires, ce dernier contient une présentation de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Enfin les mécanismes d’encadrement de l’évolution des finances prévus par l’article 13 de la loi n°2018- 32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont, à ce jour suspendus par la loi d’urgence du 23 mars 2020 afin de permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre les effets de la crise sanitaire.
LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
C’est dans un contexte « inédit » et pour le moins tourmenté, que s’inscrit le 1er budget des nouvelles
assemblées du bloc communal. Une crise sanitaire planétaire sans précédent va impacter durablement
l’ensemble des comptes publics.
Quelques chiffres suffiront pour illustrer cela :
- Croissance annuelle du PIB français lors des précédentes crises :
o 1975 « choc pétrolier » -1 %,
o 1993 « crise politique monétaire » - 0,6 %,
o 2009 « crise financière » -2,9 %,
o Estimation 2020 : - 9 % (avant 2è confinement).
- Dette publique (Source INSEE) :
o Fin 2000 : 870,6 Milliards d’€ représentant 58,9 % du PIB,
o Fin 2010 : 1 701.1 Milliards d’€, représentant 85,3 % du PIB,
o Fin 2020 (T2) : 2 638,3 Milliards d’€, représentant 114,1 % du PIB.
C’est dans ce contexte d’incertitudes et dans un environnement économique et social dégradé, que la
construction des orientations budgétaires 2021 a été élaborée. Page 33 sur 130
L’exercice 2020 n’étant pas terminé, c’est hors reports et affectation de résultats que ces orientations
seront définies. Le vote du compte administratif 2020 et l’affectation des résultats se feront dans un
budget supplémentaire voté avant le 30 juin 2021.
LES OBJECTIFS POUR 2021
Le budget de 2021 est le premier d’une mandature qui a pour ambition d’améliorer la qualité de vie des
habitants ainsi que de contribuer au rayonnement de notre ville. Nous le préparons dans une période
assez particulière qui est celle de la crise de la COVID. Ceci ne doit pas diminuer nos ambitions mais sans
doute conduire à apporter quelques modifications.
Plus que jamais, nous souhaitons, pour ses habitants, faire de Saint-Lô une ville vivante et en mouvement.
Nous sommes très attachés à agir dans l’écoute et dans la proximité tant dans les quartiers qu’au cœur
de ville. Notre volonté est de nous inscrire dans les mutations écologique et numérique dont la crise
sanitaire, sociale et économique que nous vivons est un véritable accélérateur. Pour la réalisation de ces
objectifs nécessitant d’importants investissements, nous nous devons de retisser des liens sereins et
équilibrés avec l’ensemble de nos partenaires institutionnels et particulièrement avec l’Agglomération.
Pour parvenir à ces objectifs, nous mobiliserons les compétences des agents et l’accès à la formation.
Nous souhaitons mieux faire connaître leurs missions dans le fonctionnement de notre ville. Dans le cadre
d’une réflexion partagée, tout en les impliquant, nous ferons évoluer l’organisation des services pour
qu’elle soit mieux adaptée aux besoins réels, pour la continuité des services, dans tous les secteurs.
1) L’éducation et la culture
La culture et l’éducation jouent un rôle très important dans la vie de la cité.
2021 sera l’année de l’ouverture de l’école Samuel Beckett. Cet ambitieux projet va peser durablement
sur nos finances publiques. Nous commencerons à rembourser en 2021, et jusqu’en 2046, un prêt de 6,5
millions d’euros contracté en 2019 (soit une échéance annuelle de 334 093 €).
La réalisation de ce projet sur fond de diminution des effectifs scolarisés ne doit pas nous faire négliger la
rénovation des autres écoles de la ville et notamment la rénovation énergétique, c’est pour cela que sur
le mandat d’importantes sommes y seront consacrées (500 000 euros chaque année). Notre objectif
prioritaire, partagé avec les parents d’élèves, sera également d’améliorer la qualité des repas en
introduisant plus de produits issus de l’agriculture locale et ou biologique.
2021 sera aussi l’année de la rénovation du théâtre dont il est urgent de consolider l’enveloppe extérieure.
Ce sera aussi celle du début de la rénovation ambitieuse du Normandy. 6 350 000 € seront consacrés à
ces deux opérations dont la plus grande partie sur la période de 2021 à 2024.
L’action culturelle de proximité à destination de toutes les générations sera un axe de développement
pour s’assurer de son accessibilité.
2) Le cœur de ville et les quartiers.
Vont être désignés au cours du 1er trimestre 2021, des élus référents pour chaque quartier. En effet, la
municipalité souhaite encourager et susciter l’appropriation de leur environnement par les habitants en
leur offrant l’opportunité d’être force de propositions dans les aménagements et divers travaux menés
pour améliorer leur cadre de vie, d’être acteur de la vie de leur quartier en participant aux animations et
diverses actions qui y sont menées. Pour cela, chaque quartier sera doté d’une enveloppe budgétaire
consacrée au financement des projets émergeant de la population.
La Ville de Saint-Lô est inscrite dans le programme « Action cœur de Ville ». Il nous engage. C’est à la fois
une grande opportunité qu’il faut saisir car il donne accès à un certain nombre de financements fléchés
mais, dans sa réalisation il nous faut veiller à garder un équilibre entre des dépenses consacrées au centre-
ville et celles consacrées aux quartiers et aux autres équipements de la Ville… A chaque fois que nous
bénéficions de financements extérieurs, nous ne devons jamais oublier que ceux-ci ne font qu’abonder
des contributions de la Ville. Nous devons garder un niveau d’endettement raisonnable. Il nous faut
trouver l’équilibre juste entre l’investissement pour le centre-ville et celui envisagé, notamment pour le Page 34 sur 130
projet de rénovation urbaine de la Dollée (en 2ème partie de mandat). Cette réalité est incontournable et
s’impose à tous.
A notre arrivée, des projets étaient engagés, les plans de financement, eux, n’étaient pas toujours au
rendez-vous. La crise que nous vivons aujourd’hui voit aussi monter l’endettement public de notre pays
dont nous savons qu’il est un des plus élevé d’Europe. C’est pourquoi il nous faut à la fois investir
localement pour recréer de la richesse. Mais il nous faut aussi garder une certaine prudence car, si l’on
estime généralement que l’appel au redressement des finances publiques sera moins brutal qu’après la
crise de 2008, il n’est pas exclu et assez prévisible que les collectivités locales seront elles aussi invitées à
y apporter leur contribution.
Le programme « Action Cœur de ville » sera impulsé lors de la première partie du mandat. 2021 verra,
dans ce cadre, enfin aboutir la restructuration du Centre sportif Fernand Beaufils. La ville contribuera à
cette ambition commune, portée par Saint-Lô Agglo.
La rénovation du centre-ville sera poursuivie mais les budgets qui y sont consacrés et les réalisations
seront réinterrogés. Notre ambition est d’en renforcer l’attractivité, les déplacements partagés et
sécurisés pour les piétons, les vélos et les voitures. La gratuité du bus le samedi sera une étape importante.
Elle doit permettre aux habitants de rendre accessible et d’utiliser plus facilement ce mode de transport
en commun.
Le plan de développement des pistes cyclables sera amorcé, 100 000 euros en 2021, en collaboration avec
les usagers et les associations.
L’attractivité de la ville constitue un axe politique majeur. Nous partageons cette vision avec les habitants.
Notre action politique doit y contribuer et répondre à cette attente d’une ville propre, d’une vitalité
commerçante et économique réelle, animée, et d’une politique de logement qui réponde clairement aux
aspirations.
L’embellissement et la rénovation de la rue piétonne, avec la création d’une aire de jeux inclusive, sera
une priorité ainsi que le développement de la nature dans la Ville (100 000 euros par an) et l’entretien du
patrimoine.
Une mobilisation de 700 000 euros sera engagée chaque année pour assurer les travaux de voirie, dans
un ordre hiérarchisé en fonction des priorités identifiées.
Un diagnostic immobilier est amorcé sur l’ensemble de la ville pour identifier, dès 2021, des choix
pertinents afin d’entamer la rénovation énergétique des bâtiments.
1 million d’euros sera consacré à cette rénovation thermique et à la production d’énergies renouvelables,
de 2021 à 2024.
3) Le projet social, la qualité de vie et la question des transitions.
2021 sera aussi consacrée au murissement de nombreux projets structurants de moyen terme.
Il est urgent de repenser l’action et le déploiement de l’action sociale dans la Ville en collaboration avec
les personnels et les usagers ; qu’elle concerne le CCAS, les centres sociaux, le Point Ferro ou les
associations solidaires.
Des réponses concrètes doivent être apportées à nos aînés : des activités proposées et accessibles au plus
grand nombre, dans la ville et à l’échelle du quartier. Il sera aussi de notre responsabilité de répondre à
leurs besoins particuliers ; dans l’accompagnement, l’autonomie, les mobilités, les logements adaptés
dans le cadre de solutions innovantes. Le « conseil des sages » qui sera créé en 2021 devra y contribuer.
C’est le sens de notre réflexion actuelle sur le projet social pour notre ville, sur la répartition des services
ainsi que sur l’accompagnement des acteurs des solidarités, sur le territoire.
La crise de la Covid interroge beaucoup le sens de nos vies, le rôle de la famille, les liens entre les
générations, l’inclusion, les nouvelles formes de loisirs mais aussi notre rapport à la mort.
Agir et investir aujourd’hui dans et pour la ville suppose de ne pas se tromper sur la perception des
changements sociaux et sociétaux à l’œuvre, ainsi que sur la question des services de proximité.
La politique envers la jeunesse sera développée : par la proposition de création d’un espace dédié aux
pratiques artistiques, aux projets citoyens et solidaires, aux actions intergénérationnelles. Le projet de Page 35 sur 130
« La Fabrique » sera élaboré pour répondre aux besoins et à la place des jeunes dans notre ville (100 000
euros par an de 2021 à 2014).
L’espace de glisse tant attendu verra le jour en 2021, impulsé par la Ville et porté par Saint-Lô Agglo. Il
contribuera à consolider l’offre de loisirs au Boisjugan.
Nous travaillerons en 2021 sur le renforcement et la dynamisation du site du Boisjugan qui a besoin de se
renouveler et de se diversifier. Nous souhaitons une action politique volontariste qui parte de l’existant
pour développer une offre diversifiée de loisirs et de tourisme devant monter en puissance sur l’ensemble
du mandat. Le projet de la Cité de la terre s’inscrira dans cette continuité. C’est une nécessité pour
contribuer à une nouvelle attractivité pour le Saint-Lois et le Centre-Manche.
La question de la nature dans la ville sera un fil conducteur de la réflexion pour les liaisons entre les
quartiers et sur le devenir du cimetière de la ville. Un groupe de réflexion sera amené à travailler dès 2021
sur ce dernier projet.
La transition que nous souhaitons amorcer est écologique mais aussi numérique.
D’importants investissements ont été réalisés sur les systèmes informatiques de la Ville, ils seront
poursuivis. Nous envisageons en centre-ville un affichage numérique des places de parking (150 000 euros
pour les 3 prochaines années). Nous voyons se développer au cours des confinements de nombreuses
utilisations du numérique jusqu’à présent un peu confidentielles (télétravail, visio- conférences, click and
collect, concerts sur les réseaux sociaux…). Cette tendance ne va pas s’arrêter, à nous de savoir l’anticiper
et de la faire partager à l’ensemble de la population en l’articulant avec la présence des services dans la
ville.
Enfin, sera prévue la création d’un fonds de soutien exceptionnel de 50 000 € en complément des
subventions complémentaires qui pourront être versées au CCAS en fonction de ses besoins pour
répondre à l’augmentation des demandes d’aide. Ce fonds a vocation à accompagner les associations
caritatives saint-loises et apporter un secours à celles dont les ressources ne permettraient pas de
satisfaire les demandes des victimes de la crise économique et sociale liée à la Covid. Tous les services
municipaux seront mobilisés pour poursuivre leur travail d’identification et d’accompagnement avec la
plus grande attention et la plus grande vigilance.
Cette simulation prospective pour 2021 et jusqu’en 2024 traduit les grands axes de notre action. Ces
derniers s’inscriront dans notre budget qui sera présenté fin janvier pour l’exercice 2021.
Il est à noter que nous avons avancé notre calendrier budgétaire pour qu’il soit davantage en phase avec
le calendrier de l’année civile et pour que nous puissions, dans un souci de réactivité, entrer rapidement
en action après avoir procédé aux arbitrages nécessaires.
Note : Toutes les sommes indiquées concernent l’enveloppe globale des investissements en incluant les
financements extérieurs.
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
La prospective financière adossée sur le plan pluriannuel d’investissement (PPI) présentée ci-dessous est
établie selon les éléments de variation nationaux, l’inflation retenue dans le projet de loi de finances
actuellement débattue au Parlement est fixée à + 0,6 %. Page 36 sur 130
1) L’EVOLUTION DE LA CHAINE DE L’EPARGNE ET LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des principales ressources et charges de fonctionnement que la Ville de Saint-Lô a été ou sera amené à appréhender.
SIMULATION PROSPECTIVE 2021-2024
INVESTISSEMENTS SUR PPI 2021-2026
PERIODE 2016-2020
DONNEES ISSUES DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET GENERAL (Estimation pour 2020)
PERIODE 2021-2024
1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Base Evolution / an 011 Charges à caractère Général CA 2020 estimé 0,60% 012 Charges de personnels CA 2020 estimé 1,00% 014 Atténuation de produits CA 2020 estimé 1,00% 65 Autres charges de gestion courante CA 2020 estimé 0,60% 66 Charges financières Réelles Réelles + prospectives 67 Charges exceptionnelles CA 2020 estimé 0,60% 042 Opé. D'ordre entre section CA 2020 estimé 0,60%
RECETTES
013 Atténuation de charges CA 2020 estimé 0,60%
70 Produits des services CA 2020 estimé 0,60%
73 Impôts et taxes Détail prospective (Logiciel REGARDS)
74 Dotations et participations Détail prospective (Logiciel REGARDS)
75 Autres produits de gestion courante CA 2020 estimé 0,60%
76 Produits financiers CA 2020 estimé 0,60%
77 Produits exceptionnels CA 2020 estimé 0,00%
Produits des cessions d'immo. (c/775) 100 000
042 Opé. D'ordre entre section CA 2020 estimé
2 - SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total DEPENSES D'EQUIPEMENT ISSUES DU P.P.I.
45 Opé. Ctes de tiers ISSUES DU P.P.I.
16 Dépenses financières Réelles Réelles + prospectives
RECETTES
13 Subventions d'investissement ISSUES DU P.P.I.
45 Opé. Ctes de tiers ISSUES DU P.P.I.
16 Dépenses financières Nouveaux emprunts
Taux : 1,25%
Durée (année ) : 15 Page 37 sur 130
- Les orientations du budget 2021 sont principalement basées sur les points suivants :
o Comme depuis 1997, non augmentation des taux de fiscalité. Réglementairement, les bases 2021 devraient ne pas être revalorisées (estimation + 0 %)
o Les concours financiers de l’Etat seront budgétés à hauteur des montants 2020 avec une légère baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation Nationale de Péréquation,
o La maitrise de l’évolution des charges de gestion courante en adéquation avec les besoins de sécurité sanitaire.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ressources fiscales 11 785 11 866 12 339 12 234 12 644 12 301 12 453 12 606 12 761
DGF et Autres dotations 7 951 8 024 7 955 7 977 8 043 7 990 7 997 8 044 8 100
Autres produits courants 2 370 2 304 2 215 1 954 1 632 1 791 1 802 1 813 1 824
Atténuation de charges 415 363 474 407 233 235 236 238 239
PRODUIT DE FONCT. COURANT (I) 22 520 22 557 22 983 22 572 22 552 22 317 22 488 22 701 22 923
Charges à caractère général 4 349 4 030 3 873 4 167 4 438 4 305 4 331 4 357 4 383
Frais de personnel 10 261 10 983 10 951 10 948 11 213 11 325 11 438 11 553 11 668
Autres charges de gestion courante 3 619 3 600 3 807 3 323 3 498 3 533 3 554 3 576 3 597
Atténuation de produits -22 1 0 1 1 1 1 1 1
CHARGES DE FONCT. COURANT (II) 18 207 18 613 18 631 18 439 19 150 19 164 19 324 19 486 19 649
EXCEDENT BRUT FONCT. (EBF) (I-II) 4 313 3 944 4 352 4 133 3 402 3 153 3 164 3 215 3 274
+ Produits financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0
- Charges financières net (hors int.) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
+ Produits exceptionnels (hors 775) 57 6 30 135 99 1 1 1 1
- Charges exceptionnelles 38 25 28 248 15 11 11 12 12
EPARGNE DE GESTION (IV) 4 332 3 926 4 354 4 020 3 486 3 142 3 153 3 204 3 263
- Intérêts de la dette 306 263 246 251 268 297 304 276 248
- Intérêts de la dette prospective 0 0 0 0 0 0 33 74 92
EPARGNE BRUTE (V) 4 026 3 663 4 108 3 769 3 218 2 845 2 816 2 854 2 923
- Capital de la dette 1 350 1 400 1 312 1 062 1 090 1 120 1 191 1 220 1 035
- Capital de la dette prospective 0 0 0 0 0 0 161 375 487
EPARGNE NETTE (VI) 2 677 2 262 2 796 2 707 2 128 1 725 1 464 1 258 1 401
FINANCEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses investis. Hors an. Capital 5 268 5 425 7 449 9 246 7 005 7 818 8 205 6 683 7 887
Opérations pour compte de tiers 0 0 93 0 0 0 0 0 0
Fonds de concours 120 120 212 200 0 0 0 0 0
TOTAL A FINANCER (VII) 5 389 5 545 7 754 9 446 7 005 13 057 8 205 6 683 7 887
dont Reports 5 239
Recettes investis. Hors emprunts (VIII) 2 421 2 170 1 863 2 214 3 211 5 692 3 265 3 664 4 101
FCTVA, TLE 696 917 975 1 342 1 488 1 111 1 233 1 291 1 062
Subventions 809 1 217 807 801 1 629 4 476 1 932 2 273 2 938
Cessions 873 37 4 18 0 100 100 100 100
Recettes investis. Diverses 42 0 77 53 95 5 0 0 0
RAR Emprunts signés au 31/12/2018 0 0 0
BESOIN DE FINANCEMENT IX=(VII-VIII) 2 967 3 375 5 891 7 232 3 794 7 365 4 940 3 019 3 787
Emprunt (X) 56 0 2 000 4 000 3 000 5 640 3 476 1 761 2 386
DETTE AU 31/12 11 269 9 868 10 556 13 494 15 404 16 924 19 048 19 213 20 077
Résultat N (var. fonds de roulement N)
XI=(VI+X-VII) -235 -1 112 -1 095 -526 1 334 0 0 0 0
Résultat de cloture N-1 4 448 4 213 3 101 2 034 1 509 2 842 2 842 2 842 2 842
Résultat de cloture N 4 213 3 101 2 006 1 509 2 842 2 842 2 842 2 842 2 842
Budget Général (sans les budgets annexes) Page 38 sur 130
2) L’EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) est le premier composant de l’autofinancement. Il mesure l’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement courant de la collectivité. Pour l’exercice 2021 et les suivants, l’EBF pour 2021 avoisinerait 3,2 M€.
3) L’EVOLUTION DE L’EPARGNE
L’épargne de gestion reprend l’EBF défini ci-dessus, auquel on ajoute le solde des opérations financières (hors remboursement des intérêts de la dette), et le solde des opérations exceptionnelles (hors cession des immobilisations).
L’épargne brute résulte de l’épargne de gestion de laquelle on retranche la charge de remboursement des intérêts de la dette (réelle et future). La période actuelle de taux bas et le désendettement passé permettent de conserver une épargne brute qui suit l’évolution de l’épargne de gestion.
L’épargne nette est égale à l’épargne brute de laquelle on retranche le remboursement en capital de la
dette. C’est cette épargne nette ou capacité d’autofinancement qui permet à la collectivité de d’auto-
financer partiellement ses investissements.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PRODUIT DE FONCT. COURANT (I) 22 520 22 557 22 983 22 572 22 552 22 317 22 488 22 701 22 923
CHARGES DE FONCT. COURANT (II) 18 207 18 613 18 631 18 439 19 150 19 164 19 324 19 486 19 649
EXCEDENT BRUT FONCT. (EBF) (I-II) 4 313 3 944 4 352 4 133 3 402 3 153 3 164 3 215 3 274
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
17 000
18 000
19 000
20 000
21 000
22 000
23 000
24 000
Evolution Excédent brut de fonctionnement (en milliers d'€) Page 39 sur 130
Les investissements structurants initiés sur la période 2017-2018 (construction de la nouvelle école et l’opération « cœur historique » affectent nettement la capacité d’autofinancement de ce début de mandat.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
EPARGNE DE GESTION (IV) 4 332 3 926 4 354 4 020 3 486 3 142 3 153 3 204 3 263
EPARGNE BRUTE (V) 4 026 3 663 4 108 3 769 3 218 2 845 2 816 2 854 2 923
EPARGNE NETTE (VI) 2 677 2 262 2 796 2 707 2 128 1 725 1 464 1 258 1 401
4 332
3 926
4 354
4 020
3 486
3 142 3 153 3 204 3 263
4 026
3 663
4 108
3 769
3 218
2 845 2 816 2 854 2 923
2 677
2 262
2 796
2 707
2 128
1 725
1 464
1 258
1 401
Capacité d'autofinancement (en milliers d'€) Page 40 sur 130
4) LES INVESTISSEMENTS A FINANCER
Les décisions d’arbitrage et d’étalement des investissements sur la période du mandat permettent de
contenir la dette à un niveau raisonnable tout en assurant la réalisation des projets décidés par la
nouvelle municipalité.
Dans ce contexte dégradé, ces projets seront priorisés en fonction des ajustements à la hausse ou à la
baisse selon les possibilités financières.
5) BESOIN DE FINANCEMENT ET RATIO D’ENDETTEMENT
La capacité de désendettement vise à dire combien de temps une commune mettrait à rembourser toute sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Pour les communes de notre strate, le couloir des ratios de désendettement est le suivant :
Seuil « Bon » < 8 ans
Seuil « limite » 11 ans
Seuil « critique » 13 ans
Cette capacité de désendettement est l’élément incontournable pour évaluer la situation financière d’une
collectivité locale. Pour autant, cet indicateur ne peut résumer à lui seul la totalité d’une analyse financière
et il doit être mis en perspective. En effet, une collectivité locale en phase d’investissement et donc
d’endettement (par exemple, première phase d’un programme pluriannuel d’investissement) peut très
bien accepter de laisser ce ratio se dégrader sur un ou deux exercices pour le ramener progressivement
vers des niveaux acceptables.
Dans cette simulation prospective, ce ratio n’excéderait pas 7, ce qui permet de conserver une bonne
maitrise de notre endettement à moyen terme, et de notre future capacité d’investissement à plus long
terme.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
TOTAL A FINANCER (VII) 5 389 5 545 7 754 9 446 7 005 13 057 8 205 6 683 7 887
Recettes investis. Hors emprunts (VIII) 2 421 2 170 1 863 2 214 3 211 5 692 3 265 3 664 4 101
Emprunt (X) 56 0 2 000 4 000 3 000 5 640 3 476 1 761 2 386
DETTE AU 31/12 11 269 9 868 10 556 13 494 15 404 16 924 19 048 19 213 20 077
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
Financement des investissements (en milliers d'€) Page 41 sur 130
EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT ET RATIO D'ENDETTEMENT
en Milliers € CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 estimé CA 2021 projeté CA 2022 CA 2023 CA 2024
Dépenses d'équipement 5 389 5 545 7 661 9 446 7 005 13 057 8 205 6 683 7 887
Recettes investissements hors emprunts 1 548 2 134 1 859 2 187 3 210 5 587 3 165 3 564 4 001
Dépenses nettes investissements 3 840 3 411 5 803 7 259 3 795 7 470 5 040 3 119 3 887
Dépenses réelles de fonctionnement 18 551 18 901 18 905 18 938 19 433 19 473 19 673 19 848 20 000
Amortissement du capital 1 350 1 400 1 312 1 062 1 090 1 120 1 352 1 595 1 523
CAF / DRF 26,41% 19,57% 21,75% 20,00% 16,56% 15,12% 14,82% 14,88% 15,12%
Recettes réelles de fonctionnement 23 450 22 600 23 017 22 726 22 651 22 418 22 589 22 801 23 024
- Dépenses réelles de fonctionnement -18 551 -18 901 -18 905 -18 938 -19 433 -19 473 -19 673 -19 848 -20 000
= CAF 4 899 3 699 4 112 3 787 3 218 2 945 2 916 2 954 3 023
Dépenses d'investissement à financer 3 840 3 411 5 803 7 259 3 795 7 470 5 040 3 119 3 887
+ Amortissement du capital 1 350 1 400 1 312 1 062 1 090 1 120 1 352 1 595 1 523
- CAF -4 899 -3 699 -4 112 -3 787 -3 218 -2 945 -2 916 -2 954 -3 023
= Emprunt 291 1 112 3 002 4 534 1 667 5 645 3 476 1 761 2 386
Amortissement de capital 1 350 1 400 1 312 1 062 1 090 1 120 1 352 1 595 1 523
- Emprunt -56 0 -2 000 -4 000 -3 000 -5 640 -3 476 -1 761 -2 386
= Besoin ou capacité de financement (1) 1 293 1 400 -688 -2 938 -1 910 -4 520 -2 124 -166 -863
Encours au 1/1 12 562 11 269 9 868 10 556 13 494 15 404 16 924 19 048 19 213
- Amortissement du capital -1 350 -1 400 -1 312 -1 062 -1 090 -1 120 -1 352 -1 595 -1 523
+ Emprunt 56 0 2 000 4 000 3 000 2 640 3 476 1 761 2 386
= Encours au 31/12 11 269 9 868 10 556 13 494 15 404 16 924 19 048 19 213 20 077
Encours / CAF 2,30 2,67 2,57 3,56 4,79 5,75 6,53 6,50 6,64
(1)-Bes oin de fina ncement (s i néga tif) ou ca pacité de financement (s i pos itif) Page 42 sur 130
6) L’ENDETTEMENT
TABLEAU DE BORD au 01/01/2021
Budget Général Budgets Annexes Total au 01/01/2021 Pour mémoire au 01/01/2020
Situation :
Encours Dette Globale 15 534 229 € 1 688 637 € 17 222 867 € 14 153 794 €
Durée Résiduelle Moyenne 8 ans, 2 mois 12 ans, 5 mois 8 ans, 7 mois 11 ans, 3 mois
Durée de Vie Moyenne 4 ans, 4 mois 6 ans, 3 mois 4 ans, 6 mois 5 ans, 11 mois
Duration (1) 4 ans, 2 mois 6 ans, 11 mois 4 ans, 4 mois 5 ans, 7 mois
Taux actuariel 1,71% 1,15% 1,64% 1,82%
(1)-Durée de vie moyenne des flux pondérée par la valeur actualisée
Structure par type de taux : (Tous budgets )
Taux fixes Taux variables * Taux structurés Total
Encours 7 423 408 9 799 458 0 17 222 867
% 43,10% 56,90% 0,00% 100%
Nbre d'emprunt 15 13 28
Durée de Vie Moyenne 5 ans, 1 mois 4 ans, 1 mois 4 ans, 6 mois
Taux moyen 1,83% 1,28% 1,54%
* Livret A & TAG 3 mois + Eonia sur tirage prêt école "S.Beckett"
Structure par prêteurs : (Tous budgets )
Encours %
Crédit Agricole 488 971 2,84%
Caisse des Dépôts et Consignations 2 915 658 16,93%
Caisse d'Epargne 3 373 599 19,59%
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES 7 310 0,04%
LA BANQUE POSTALE 10 376 329 60,25%
Caisse Nationale du Régime social des indépendants 61 000 0,35%
17 222 867
-0,6
-0,5
-0,4
-0,3
-0,2
-0,1
0
0,1
Situation du Marché au 07/12/2020 Page 43 sur 130
7) LA PROJECTION DE LA DETTE
8) LA PROJECTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047
PROJECTION ANNUITE DE LA DETTE Dette nouvelle - Intérêts
Dette nouvelle - Amortis.
Dette actuelle - Intérêts
Dette actuelle - Amortis.
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047
PROJECTION Encours de la dette
Budget Général Dette nouvelle
Dette actuelle Page 44 sur 130
EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITÉ
1) LES EFFECTIFS
•Les données présentées ci-après sont basées sur les effectifs de la Ville de Saint-Lô et de ses budgets annexes, hors CCAS, au 1er janvier 2021. Le temps de travail annuel d’un temps plein est de 1 607 heures conformément à la législation.
•
Agents en position d’activité Nombre ETP*
Ville 311 282,11
Théâtre / Salle des fêtes 9 8,5
Hall des expositions 2 2
TOTAL 322 292,61
* Equivalent Temps Plein
Dont Fonctionnaires titulaires et stagiaires Nombre ETP
Ville 263 251,40
Théâtre / Salle des fêtes 8 7,5
Hall des expositions 1 1
TOTAL 272 259,9
Dont non titulaires occupant un emploi permanent Nombre ETP
Ville 39 26,34
Théâtre / Salle des fêtes 1 1
Hall des expositions 1 1
TOTAL 41 28,34
Dont non titulaire sur poste non permanent Nombre ETP
Ville 9 4,37
Théâtre/Salle des fêtes 0 0
Hall des expositions 0 0
TOTAL 9 4,37
2) LES CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES
CATÉGORIES D’EMPLOI
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Filière administrative 18 18 38
Filière technique 3 6 174
Filière culturelle 5 26 5
Filière animation 5 5
Filière sociale 2 9
Filière police 1 3
Autres (hors filières) 4
TOTAL 28 56 238 Page 45 sur 130
Fonction publique territoriale Saint-Lô
Catégorie A 10 % 9%
Catégorie B 14 % 17%
Catégorie C 76 % 74%
3) REPARTITION FEMMES / HOMMES
•La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales disposent que les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des débats sur le projet de budget.
•La Ville de Saint-Lô ne se situe pas dans cette obligation réglementaire aujourd’hui, mais a souhaité s’inscrire dans la démarche. Sont donc présentés ci-dessous les principaux éléments relatifs à la situation entre femmes et hommes à la Ville de Saint-Lô.
TOUTES FILIÈRES CONFONDUES 322 agents
180 Femmes 142 Hommes
56% 44%
Ville : 177 Ville : 134
Théâtre / Salle des fêtes : 2 Théâtre / Salle des fêtes : 7
Hall des expositions : 1 Hall des expositions : 1
Présentation détaillée des effectifs par filière
FILIÈRE ADMINISTRATIVE 78 agents FILIÈRE TECHNIQUE 183 agents
Femmes Hommes Femmes Hommes
59 19 80 103
75,67% 24,33% 43,72% 56,28%
FILIÈRE CULTURELLE 36 agents FILIÈRE ANIMATION 10 agents
Femmes Hommes Femmes Hommes
20 16 8 2
55,55% 44,45% 80% 20%
FILIÈRE SOCIALE 11 agents FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 4 agents
Femmes Hommes Femmes Hommes
11 0 1 3
100% 0 % 20 % 80 %
CABINET agent EMPLOIS AIDÉS 4 agents
Femmes Hommes Femmes Hommes
0 0 4
0 % 100% %
4) RÉPARTITION DES EFFECTIFS TITULAIRES ET NON TITULAIRES
Les tableaux qui suivent permettent de mesurer le nombre d’agents titulaires et non titulaires, par filière,
par sexe et par modalité d’exercice du temps de travail. Les pourcentages sont donnés par catégorie. Les
données intègrent tous les services de la Ville, même si leur financement est assuré dans le cadre des Page 46 sur 130
budgets annexes (théâtre, parc des expositions). Dans l’ensemble des filières, l’emploi de titulaires
domine par rapport à l’emploi de non titulaires, à l’exception des filières animation et culturelle. Ceci
s’explique par la remunicipalisation de l’école de musique qui s’est traduite par la reprise, en CDI, des
enseignants qui le souhaitaient et qui ne bénéficiaient pas du statut de fonctionnaire.
État des effectifs au 1er janvier 2020 en Equivalents Temps Plein (ETP)
Agents titulaires 260,1
Agents non titulaires 32,51
Total 292,61
FILIÈRE ADMINISTRATIVE et emplois fonctionnels 78 agents 24,22%
70 TITULAIRES 8 NON TITULAIRES
Femmes Hommes Femmes Hommes
55 15 6 2
78,57% 21,43% 75% 25%
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Temp
s
partie
l
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Temp
s
partie
l
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
48 7 14 1 6 2
87,27
%
12,73
%
93,34
%
6,66
%
100% 100%
FILIÈRE TECHNIQUE 183 agents 56,83%
167 TITULAIRES 91,25% 16 NON-TITULAIRES 8,75%
Femmes Hommes Femmes Hommes
67 100 11 5
40,12 59,88 68,75 31,25
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Temp
s
partie
l
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
37 28 2 98 2 2 9 4 1
55,22
%
41,80
%
2,98
%
98% 2% 18,18
%
81,82
%
80% 20%
FILIÈRE CULTURELLE 36 agents 11,18%
TITULAIRES 17 NON TITULAIRES 19
Femmes Hommes Femmes Hommes
11 6 9 10
64,70% 35,30% 47,37% 52,63%
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Temp
s
partie
l
Temps
compl
et
T. non
comple
t
Tem
ps
parti
el
10 1 3 3 2 7 1 9
90,90
%
9,10% 50% 50% 22,22
%
77,78
%
10% 90% Page 47 sur 130
FILIÈRE ANIMATION 10 agents 3,1% %
9 TITULAIRES 1 non TITULAIRE
Femmes Hommes Femmes Hommes
7 2 1
77,77% 22,23% 100
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Tem
ps
parti
el
Temps
compl
et
T. non
compl
et
Temp
s
partie
l
Temps
compl
et
T. non
comple
t
Tem
ps
parti
el
6 1 2 1
85,71
%
14,29
%
100% 100%
FILIÈRE SOCIALE 10 agents 3,1 %
9 TITULAIRES 1 NON TITULAIRES
Femmes Hommes Femmes Hommes
9 1
100% 100%
Temps
complet
T. non
complet
Temps
partiel
Temps
complet
T. non
complet
Temps
partiel
Temps
complet
T. non
complet
Temps
partiel
Temps
complet
T. non
complet
Temp
partie
6 1 2 1
67% 11% 22% 100%
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE (PAS DE NON TITULAIRES) 4 agents 1 %
Femmes Hommes
1 3
25 % 75 %
Temps
complet
Temps non
complet
Temps partiel Temps
complet
Temps non
complet
Temps partiel
1 0 0 3 0 0
100 % 0 % 0 % 100 % 0 % 0 %
EMPLOIS AIDÉS (POSTES NON TITULAIRES) * 4 agents 1,24 %
Femmes Hommes
4
100
Temps
complet
Temps non
complet
Temps partiel Temps
complet
Temps non
complet
Temps partiel
4
100
* La réforme du dispositif des emplois aidés engendre une diminution progressive de ce type de contrats
au sein de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- PREND ACTE qu’un débat d’orientations budgétaires a eu lieu le 16 décembre 2020, sur la base d’un rapport portant sur le budget de la ville. Page 48 sur 130
DELIBÉRATION 2020-110 - DECISION MODIFICATIVE N°1 de 2020 : BUDGET GENERAL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-11,
Vu, l’instruction budgétaire M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives
du budget,
Vu, les demandes complémentaires présentées par les services, et les économies susceptibles de
les financer,
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires selon la décision modificative suivante :
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Cha-
pitre Libellé BP 2020
Décision
modificative
Virement de
crédits Total 2020
011 - Charges à caractère général 4 560 291,00 52 256,00 4 612 547,00
012 - Charges de personnel 11 690 419,00 - 11 690 419,00
014 - Atténuations de produits 1 200,00 500,00 1 700,00
65 - Autres charges gest° courante 3 983 563,13 3 137,00 3 986 700,13
Total dépenses de gestion courante 20 235 473,13 55 893,00 - 20 291 366,13
66 - Charges financières 267 800,00 - 267 800,00
67 - Charges exceptionnelles 39 500,00 - 39 500,00
68 - Dotat° aux amortis. & provis° 80 000,00 - 80 000,00
022 - Dépenses imprévues 1 126 346,18 114 507,00 1 240 853,18
Total dépenses réelles de fonctionnement 21 749 119,31 170 400,00 - 21 919 519,31
023 - Virement à la section investis. 123 401,42 - 123 401,42
042 - Virement à la sect° d'investis. 998 800,00 - 998 800,00
Total dépenses d’ordre de fonctionnement 1 122 201,42 - - 1 122 201,42
TOTAL 22 871 320,73 170 400,00 - 23 041 720,73
002 - Déficit antérieur reporté -
TOTAL Dépenses de fonctionnement Cumulées 22 871 320,73 170 400,00 - 23 041 720,73
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Cha-
pitre Libellé BP 2020
Décision
modificative
Virement de
crédits Total 2020
013 - Atténuations de charges 408 000,00 - 408 000,00
70 - Produits des domaines, ventes 1 484 434,00 - 1 484 434,00
73 - lmpôts et taxes 12 184 492,00 27 835,00 12 212 327,00
74 - Dotations et participations 7 749 333,00 142 565,00 7 891 898,00
75 - Autres produits gest° courante 254 790,00 - 254 790,00
Total recettes de gestion courante 22 081 049,00 170 400,00 - 22 251 449,00
77 - Produits exceptionnels 100,00 - 100,00
78 - Dotations et participations 71 761,00 - 71 761,00
Total recettes réelles de fonctionnement 22 152 910,00 170 400,00 - 22 323 310,00
042 - Virement à la sect° d'investis. - - -
Total recettes d’ordre de fonctionnement - - - -
TOTAL 22 152 910,00 170 400,00 - 22 323 310,00
002 - Excédent antérieur reporté 718 410,73
TOTAL Recettes de fonctionnement Cumulées 22 871 320,73 170 400,00 - 23 041 720,73
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 1 122 201,42 Page 49 sur 130
Le détail par nature/sous-fonction est repris ci-après :
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Cha-
pitre Libellé BP 2020
Décision
modificative
Virement de
crédits Total 2020
20 - Immobilisations incorporelles 346 987,80 10 492,00 357 479,80
204 - Sub. d’équipement versées 500 000,00 - 500 000,00
21 - Immobilisations corporelles 1 466 588,39 6 394,00 1 472 982,39
23 - Immobilisations en cours 4 704 557,05 - 4 704 557,05
Total des opérations d'équipement 7 694 050,25 - 7 694 050,25
Total dépenses d'équipement 14 712 183,49 16 886,00 - 14 729 069,49
16 - Emprunts et dettes 1 095 000,00 - 1 095 000,00
27 - Autres immobilisations financières 74 100,00 - 74 100,00
020 - Dépenses imprévues 98 290,79 235 944,00 334 234,79
Total dépenses financières 1 267 390,79 235 944,00 - 1 503 334,79
45 - Opé. Pour comptes de tiers 10 000,00 - 10 000,00
Total dépenses réelles d'investissement 15 989 574,28 252 830,00 - 16 242 404,28
040 - Virement de la sect° de fonct. - - -
Total dépenses d’ordre d'investissement - - - -
TOTAL 15 989 574,28 252 830,00 - 16 242 404,28
001 - Déficit antérieur reporté 2 290 425,72
TOTAL Dépenses d'investissement Cumulées 18 280 000,00 252 830,00 - 18 532 830,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Cha-
pitre Libellé BP 2020
Décision
modificative
Virement de
crédits Total 2020
13 - Subventions d'investissement 4 439 066,38 177 722,00 4 616 788,38
16 - Emprunts et dettes 7 150 000,00 - 7 150 000,00
Total recettes d'équipement 11 589 066,38 177 722,00 - 11 766 788,38
10 - Dotations et fonds globalisés 1 455 000,00 75 108,00 1 530 108,00
1068 - Exc. de Fonct. capitalisés 3 000 000,00 - 3 000 000,00
165 - Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 - 5 000,00
024 - Produits des cessions 911 868,00 - 911 868,00
Total recettes financières 5 371 868,00 75 108,00 - 5 446 976,00
45 - Opé. Pour comptes de tiers 196 864,20 - 196 864,20
Total recettes réelles d'investissement 17 157 798,58 252 830,00 - 17 410 628,58
021 - Virement de la sect° de fonct. 123 401,42 - 123 401,42
040 - Virement de la sect° de fonct. 998 800,00 - 998 800,00
Total recettes d’ordre d'investissement 1 122 201,42 - - 1 122 201,42
TOTAL 18 280 000,00 252 830,00 - 18 532 830,00
001 - Excédent antérieur reporté -
TOTAL Recettes d'investissement Cumulées 18 280 000,00 252 830,00 - 18 532 830,00
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 1 122 201,42 Page 50 sur 130
MODIFICATIONS BUDGET 2020 - BUDGET GENERAL
Budget BG
Gestionnaire (Tous)
N° DM DM1
DM 2020 Étiquettes de colonnes
Chapitre / Nature / Sous-fonction
Dépenses de
Fonctionnement
Dépenses d'
Investissement
Recettes de
Fonctionnement
Recettes d'
Investissement
011 - Charges à caractère général 52 256,00
60632 - Fournitures de petit équipement 1 500,00
251 - Hébergement et restauration scolaire 1 500,00
60636 - Vêtements de travail 1 000,00
251 - Hébergement et restauration scolaire 1 000,00
611 - Contrats de prestations de services 7 000,00
024 - Fêtes et Cérémonies 7 000,00
615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 18 000,00
324 - Entretien patrimoine culturel 1 000,00
020 - Administration générale de la collectivité 8 000,00
025 - Aides aux associations (non classées ailleurs) 2 000,00
213 - Classes regroupées 2 000,00
30 - Services communs 500,00
421 - Centre de loisirs 1 500,00
520 - Services communs 1 000,00
71 - Parc privé de la ville 1 000,00
823 - Espaces verts urbains 1 000,00
617 - Études et recherches 6 600,00
511 - Autres établissements sanitaires 6 600,00
6188 - Autres frais divers 14 878,00
021 - Assemblée locale 3 528,00
255 - Classes de découverte et autres services annexes 11 350,00
6228 - Divers 0,00
213 - Classes regroupées 0,00
6232 - Fêtes et cérémonies 440,00
024 - Fêtes et Cérémonies 6 940,00
023 - Information, communication, publicité -6 500,00
6238 - Divers (Pub., publications, rel.pub.) 4 838,00
022 - Administration générale de l'Etat 2 616,00
20 - Services communs 2 222,00
6247 - Transports collectifs -2 000,00
023 - Information, communication, publicité -2 000,00
014 - Atténuations de produits 500,00
7391171 - Dégrèvt TF jeunes agriculteurs 500,00
01 - Opérations non ventilables 500,00
020 - Dépenses imprévues 235 944,00
020 - Dépenses imprévues 235 944,00
01 - Opérations non ventilables 235 944,00
022 - Dépenses imprévues 114 507,00
022 - Dépenses imprévues 114 507,00
01 - Opérations non ventilables 114 507,00
10 - Dotations et fonds globalisés 75 108,00
10222 - F.C.T.V.A. 75 108,00
01 - Opérations non ventilables 75 108,00
13 - Subventions d'investissement 177 722,00
1342 - Amendes de police 177 722,00
822 - Voirie communale et routes 177 722,00
20 - Immobilisations incorporelles 10 492,00
2051 - Concessions, droits similaires 10 492,00
94 - Aides au commerce et aux services marchands 5 000,00
020 - Administration générale de la collectivité 2 320,00
20 - Services communs 3 172,00
21 - Immobilisations corporelles 6 394,00
2188 - Autres immo. corporelles 6 394,00
020 - Administration générale de la collectivité 8 894,00
251 - Hébergement et restauration scolaire -2 500,00 Page 51 sur 130
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- A l’unanimité (abstention de M. BRIÈRE, Mme KACED, M. GOETHALS, M. ENGUEHARD, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ, M. Jacky RIHOUEY et Mme AUBERT par procuration).
- APPROUVE la décision modificative du budget général 2020 de la ville de Saint-Lô, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
o Section de fonctionnement, à hauteur de + 170 400,00 €,
o Section d’investissement, à hauteur de + 252 830,00 €.
DÉLIBÉRATION N° 111 - EXÉCUTION DU BUDGET AVANT LE VOTE
RAPPORTEUR : Monsieur LETESSIER Jean-Yves
Le Budget Primitif 2021 sera voté début 2021
Afin de permettre les paiements des situations de travaux des entreprises intervenant sur divers
chantiers de la Ville, il est demandé d'autoriser, en vertu des dispositions de l'article L.1612-1 du Code
général des collectivités territoriales, les opérations d'engagement, de liquidation et de mandatement
des dépenses d'investissement, dès le 1er janvier 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2020, pour les chapitres 16, 20, 204, 21 et 23 et au niveau de l'opération pour les chapitres 45,
ainsi que les opérations non ventilables. (La limite est de 100 % pour les dépenses de fonctionnement).
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 08 décembre 2020,
Vu l'avis de la Commission plénière en date du 09 décembre 2020,
DM 2020 Étiquettes de colonnes
Chapitre / Nature / Sous-fonction
Dépenses de
Fonctionnement
Dépenses d'
Investissement
Recettes de
Fonctionnement
Recettes d'
Investissement
65 - Autres charges gest° courante 3 137,00
6574 - Sub. Fonct. Asso. Et Autres Pers. Dr. privé 3 137,00
422 - Autres activité pour les jeunes 3 137,00
73 - lmpôts et taxes 27 835,00
73111 - Taxes foncières & d'habitation 82 616,00
01 - Opérations non ventilables 82 616,00
73211 - Attribution de compensation -54 781,00
01 - Opérations non ventilables -54 781,00
74 - Dotations et participations 142 565,00
744 - FCTVA 12 254,00
01 - Opérations non ventilables 12 254,00
74718 - Autres sub., part. Etat 9 600,00
255 - Classes de découverte et autres services annexes 9 600,00
74834 - Compensation FB 14 115,00
01 - Opérations non ventilables 14 115,00
74835 - Compensation TH 106 596,00
01 - Opérations non ventilables 106 596,00
Total général 170 400,00 252 830,00 170 400,00 252 830,00 Page 52 sur 130
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (non participation de M. Alexandre HENRYE),
AUTORISE Madame le Maire à mandater des dépenses du budget principal et des budgets annexes
(Théâtre-Normandy, Hall des Ronchettes, Pôle médical et ZAC du Hutrel) avant le vote des budgets
2021 :
- dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement de l'exercice précédent au niveau du chapitre pour les chapitres 16, 20, 204, 21 et 23 et au niveau de l'opération pour les chapitres 45 et les opérations non ventilables.
- dans la limite de 100 % des crédits inscrits à la section de fonctionnement de l'exercice précédent.
DÉLIBÉRATION N° 112 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION VILLE DE SAINT-LÔ REVISION LIBRE
RELATIVE AU SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales
Considérant ce qu’il suit :
Conformément à l’article 1609 nonies, C, V, 1 bis du Code Général des impôts, le conseil communautaire
dispose de la faculté de réviser librement les attributions de compensation. Cette révision libre est
possible par délibérations concordantes à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et à la majorité
simple des conseils municipaux des communes concernées.
Ainsi, il est proposé de réviser l’attribution de compensation de la Ville sur la thématique du service
mutualisé de le commande publique.
Contexte
Le service de la commande publique est mutualisé entre Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô depuis
2012.
Dans la convention de mutualisation du service signée en 2012, il était prévu que le coût du service
imputable à la ville serait déduit de l’attribution de compensation versée par Saint-Lô Agglo, tel que le
permet le CGCT. La charge a à l’époque été déterminée par la CLECT et est donc « figée » depuis.
Problématique
Depuis 2012, l’imputation pérenne de l’attribution de compensation de la Ville ne permet pas de
prendre en compte les variations du coût du service, à la hausse ou à la baisse.
Le montant de l’attribution de compensation déduit chaque année depuis 2012 au titre du service
mutualisé de la commande publique est de 75 130 €.
Le cadre juridique
L’article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI et une ou
plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Ainsi, les montants
associés à cette mutualisation ne sont pas considérés comme un transfert de charge, même partiel. Page 53 sur 130
Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est possible de
financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation sur le
montant de l’attribution de compensation déjà versée par l’EPCI.
Dès lors, en l’absence de transfert de charges, il n’y a pas lieu pour la CLECT d’évaluer le coût du service
mutualisé.
L’évaluation est basée sur le coût réel annuel.
La déduction de l’attribution de compensation du coût réel du service nécessite un accord entre l’EPCI
et la commune sur ce mode de financement dans le cadre d’une convention de service commun.
Les charges prises en compte sont la masse salariale et les charges de structures (frais de formation,
frais de gestion du service…).
Proposition
Afin de pouvoir financer le service commun sur la base des dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT,
il est proposé de réviser l’attribution de compensation de la Ville en la majorant de 75 130 € à compter
du 1er janvier 2021.
Cela permettra, à compter de 2021, de calculer la participation de la Ville au financement du service
commun, annuellement, selon les modalités de la convention, et de déduire chaque année ce montant
de l’attribution de compensation versée par Saint-Lô Agglo.
Vu l’avis du bureau municipal du 8 décembre 2020,
VU l’avis de la commission plénière réunie le 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE LA REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE SAINT-LO TEL QUE
PRESENTE CI-DESSOUS :
DÉLIBÉRATION N° 113 - CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UN
SERVICE COMMUN « COMMANDE PUBLIQUE » ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant ce qui suit :
AC 2020 Révision libre SCCP AC 2021
2 903 781,73 € + 75 130,00 € 2 978 911,73 € Page 54 sur 130
L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se
doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Ainsi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, compte tenu également
qu’elles ont constaté que l’évolution de leurs modes de coopération imposent des partenariats toujours
plus étroits, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô ont décidé, il y a plusieurs années, de la mise en
commun de leurs compétences en matière de commande publique en créant à cet effet, à l’échelon
communautaire, un service mutualisé, dénommé service mutualisé de la commande publique.
Cette mise en commun faisait jusqu’à aujourd’hui l’objet d’une convention de mise à disposition de
services entre la communauté d’agglomération et la Ville de Saint-Lô. Cette convention doit être
reconduite sous la dénomination de « convention de service commun » : un service commun a vocation
à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels que sont notamment les ressources
humaines, l’informatique, les finances.
Ce service commun doit donc permettre d’assurer l’ensemble des missions relevant de la commande
publique concernant les institutions impliquées dans la convention, de maintenir et d’améliorer la
qualité de service, de partager des ressources tout en les rationalisant et en les valorisant.
L’optimisation de la gestion des ressources humaines et des moyens est également ciblée, notamment
pour aboutir à une meilleure disponibilité des compétences et à la réalisation, à terme, d’économies
d’échelle dans un contexte de réduction des ressources.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en commun ainsi que les
principes de fonctionnement du service commun de la commande publique (SCCP) et leurs
conséquences financières. Elle vaut à ce titre règlement de mise à disposition s’agissant du service, des
biens, des matériels, des logiciels ainsi que le règlement financier de ces mises à disposition.
Elle traite du périmètre fonctionnel du service, la situation des agents du service, la gestion et le
fonctionnement du service, la gestion des locaux et biens et les modalités de financement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- approuve la convention relative à la création d’un service commun intitulé « service commun de la
commande publique » telle qu’elle figure en annexe, en lieu et place d’une mise à disposition du service
de la commande publique entre la ville et Saint-Lô agglo ;
- autorise le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette affaire. Page 55 sur 130
CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE COMMUN « COMMANDE PUBLIQUE » ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-LÔ AGGLO,
LA VILLE DE SAINT-LO,
Préambule
L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permet à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se
doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Ainsi dans le domaine de la commande publique, la ville de Saint-Lô et la communauté d’agglomération,
considérant la nécessité de mettre en commun leurs compétences, ont signé en 2012 une convention
de mutualisation du service.
Au regard du retour d’expérience, il est proposé dans cette convention que celle-ci soit reconduite sous
la dénomination de convention de service commun : un service commun a vocation à prendre
essentiellement en charge les services dits fonctionnels que sont notamment les ressources humaines,
l’informatique, les finances par exemple.
Ce service commun doit donc permettre d’assurer l’ensemble des missions relevant de la commande
publique impliquées dans la convention. L’optimisation de la gestion des ressources humaines et des
moyens et matériels est également ciblée, notamment pour aboutir à une meilleure disponibilité des
compétences et à la réalisation, à terme, d’économies d’échelle dans un contexte de réduction des
ressources.
Entre
La communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, représentée par Monsieur Fabrice LEMAZURIER, son
président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n° XXXX du XXXX ,
Ci-après désignée « l’agglomération »,
Et
La commune de Saint-Lô, représentée par son maire en exercice, Madame Emmanuelle LEJEUNE,
dûment habilitée par délibération de son conseil municipal du XXX, ci-après désignée « la Commune », Page 56 sur 130
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT,
Considérant :
L’intérêt des signataires de se doter d’un service commun,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Les signataires de la convention décident de créer et opérer un service commun relatif à la commande
publique.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en commun ainsi que les
principes de fonctionnement du service commun de la commande publique (SCCP) et leurs
conséquences financières. Elle vaut à ce titre règlement de mise à disposition s’agissant du service, des
biens, des matériels, des logiciels ainsi que le règlement financier de ces mises à disposition.
Pour l’application de la présente convention, les termes « mutualisation », « mise à disposition » et le
verbe « mutualiser » caractérisent la situation de mise en commun de services ou moyens visés par
cette convention.
Article 2 - Périmètre fonctionnel du service commun
Le SCCP est constitué par le regroupement des compétences communautaires et communales en
matière de commande publique telles qu’elles existent à la date d’entrée en vigueur de la convention ou
à la date d’adhésion au dispositif, par avenant à la présente convention, pour une nouvelle collectivité.
Les missions dévolues au service portent sur l'ensemble des prestations permettant aux collectivités :
- d’exercer leurs compétences, particulièrement quand l’exercice de celles-ci nécessite la formalisation de
marchés publics,
- d’organiser la fonction achat (méthodes et procédures),
- de tendre vers une politique de groupements de commandes,
- de favoriser les échanges avec les pétitionnaires.
Ces missions doivent être exécutées dans l’intérêt commun des deux parties ou dans l'intérêt spécifique
de chacune d’elle suivant les domaines traités.
Le SCCP peut ainsi être défini comme le service qui :
- assure un conseil stratégique auprès des institutions signataires dans le choix des procédures d’achat
public
- assure une expertise stratégique auprès des collectivités signataires dans la recherche de solutions
juridiques adaptées et d’évaluation des risques dans le domaine de la commande publique - assure un accompagnement des services dans la fonction achat.
Aux termes de la présente convention, sont bénéficiaires du SCCP les collectivités signataires. Les
termes « services », « bénéficiaires », « usagers », « utilisateurs » dont il est fait usage dans la présente
convention se réfèrent aux services et agents des collectivités signataires.
Les conditions d'accès et d'utilisation des services du SCCP sont régies par des règles communes. Page 57 sur 130
Article 3 - La situation des agents du service commun
Les agents titulaires et non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une
partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la communauté d’agglomération de
Saint-Lô Agglo.
En l’espèce, de par la mutualisation historique du service, tous les agents du service sont aujourd’hui
dans les effectifs de l’agglomération.
Le service est géré par l’agglomération qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à
l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’organisation générale de la direction et sa composition en nombre ou qualité des équivalents temps
plein peut évoluer en fonction de plusieurs paramètres et notamment :
- la progression de la carrière des agents (avancements de grades, mutations,
nouveaux recrutements…),
- l’évolution de la réglementation, des technologies,
- l’optimisation de l’organisation.
L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est exercée par l’agglomération. Le
responsable du service commun organise le service et la répartition des tâches.
Via le responsable du service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou
du président, et des directions générales des services des deux institutions, en fonction des missions
qu’ils réalisent.
Le président adresse directement au responsable du service commun toutes les instructions nécessaires
à l’exécution des tâches municipales et communautaires, sous réserve de respecter la programmation
des travaux des services et les enveloppes budgétaires correspondantes, établie conjointement, au
début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service commun, un arbitrage est réalisé
conformément à la procédure suivante :
- les directeurs généraux trouvent un compromis entre les besoins de chacune des collectivités,
- à défaut d’accord, les directeurs généraux doivent trouver une solution, en lien, si nécessaire avec le vice-
président et l’adjoint concernés, voire le maire de la commune et le président de l’agglomération.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive,
dans le cadre des contrats d’assurance qu’il a souscrits à cet effet.
Article 4 – La gestion et le fonctionnement du service commun
Fonctionnement du service commun :
En ce qui concerne le respect des règles de l’art : le SCCP reste garant du respect des règles de l’art en
vigueur pour la mise en œuvre des procédures de commande publique. IL préconise systématiquement
à chaque collectivité des solutions visant à garantir la sécurité juridique des actes notamment.
En ce qui concerne le respect des prérogatives de chaque institution : chacune d’elle conserve la
prérogative du choix de ses procédures, en s’appuyant sur l’expertise du SCCP. Toutefois, lorsqu’il est
possible de rationaliser certains choix à l’échelle de plusieurs signataires, les parties signataires doivent
examiner en priorité cette possibilité. Page 58 sur 130
Bilan d’activité :
Le responsable du service commun doit dresser annuellement un état des actions menées pour chaque
collectivité. Un tableau de suivi est établi pour permettre la répartition des charges de fonctionnement
et d’investissement, qui le nécessitent, entre chaque collectivité.
Article 5 – Locaux
Saint-Lô Agglo met à disposition du service commun les bureaux existants nécessaires au bon
fonctionnement de l'activité du SCCP. Il s'agit, à la date initiale de signature de la convention de service
commun, des locaux actuels situés au rez-de-chaussée du siège de Saint-Lô Agglo. Les locaux sont
assurés par la communauté d’agglomération.
Cette mise à disposition n’entraine pas de compensation financière de la part de la ville de Saint-Lô.
Article 6 – Modalités de financement du service commun, autres financements
Financement du service commun :
Le service commun est géré par la communauté d’agglomération, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre relevant du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code
général des impôts.
Les charges de personnel du service (sur la base du coût annuel constaté lors de l'année précédant
l’entrée de la commune dans le service commun (ou sur la base d’un coût estimé en cas de vacance de
poste ou de poste nouvellement créé), cotisations sociales comprises) sont supportées par chacune des
parties dans les conditions suivantes en fonction du temps de travail estimé consacré par chaque agent
à chacune des collectivités.
Cette répartition de temps de travail consacré à chaque institution pourra faire l’objet de modification
par voie d’avenant à la présente convention.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Lô pourra faire supporter au CCAS, selon des modalités à définir, les charges
de personnel ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement du service commun relatif à
la commande publique nommé service commun de la commande publique (SCCP).
D’autres charges dites « de structure » sont à prendre en compte :
- les frais de formation, de mission et les prestations sociales (RIA, COS, …),
- les frais d'assurance statutaire,
- les coûts téléphoniques liés à l’activité du service commun,
- les fournitures et petits matériels techniques liés à l’activité du service commun,
- les coûts de fonctionnements liés à l’exercice des missions confiés (navette courrier, affranchissement, …)
AGGLO VILLE
Responsable de service 65% 35%
Gestionnaire marché 65% 35%
Gestionnaire marché 65% 35%
Gestionnaire marché 65% 35%
Assistante administrative 65% 35% Page 59 sur 130
Pour cela, une participation à l’agglomération est calculée de la façon suivante : dépenses de personnel
à la charge de la Ville X 5 %.
D’un commun accord entre les deux parties, la participation N de la ville de Saint-Lô au titre des
dépenses de fonctionnement liée au financement du service commun (charges de personnel et charges
de structures) sera déduite de l’attribution de compensation qui est versée chaque année par Saint-Lô
Agglo à la Ville de Saint-Lô. Le montant sera défini par certificat administratif sur la base d’une
estimation faite au dernier trimestre N-1. Une régularisation sera opérée après le vote du compte
administratif N de l’agglo.
Autres financements liés à l’activité du service commun : Il est notamment fait référence ici à la
recherche de solutions favorisant la mutualisation des ressources techniques ainsi qu’au traitement des
projets spécifiques de chaque collectivité (confère article 6).
A - Dépenses d’investissement :
Conformément à l’article 6, les dépenses d’investissement liées aux projets spécifiques des collectivités
pour l’exercice de leurs compétences propres sont prises en charge par chaque collectivité dès lors
qu’elles ne revêtent pas un caractère de mutualisation et sont prises en charge par l’agglomération,
avec fonds de concours des collectivités dès lors qu’elles représentent un intérêt commun pour les
collectivités signataires (cadre de projets spécifiques de mutualisation de moyens).
Le budget d’investissement proposé chaque année au comité de suivi par le SCCP est donc décomposé
et présenté comme suit :
- une part répondant aux dépenses d’investissements communs, supportée par l’agglomération avec un
fonds de concours de la Ville à hauteur de 50% pour les investissements « non divisibles » ou à hauteur d’un pourcentage défini par convention particulière pour les autres.
- par collectivité signataire et supportée directement par chacune d’elles, la part répondant à la couverture
de ses besoins spécifiques.
B - Dépenses de fonctionnement (hors financement du service commun) :
Le budget de fonctionnement des ressources mutualisées est commun et porté par l’agglomération. Il
comprend :
- Les coûts de fonctionnement pour les contrats et conventions relevant du domaine de la mutualisation
- Les coûts de fonctionnement pour utilisation par les collectivités des abonnements mutualisés d’accès
aux opérateurs de télécommunication.
La participation par les signataires aux coûts de fonctionnement relevant du domaine de la
mutualisation fait l’objet de conventions particulières qui en règlent les effets.
Article 8 – Assurances et responsabilités
Dans le cadre des missions dévolues au service commun, le ou les fonctionnaires/agents agissent sous la
responsabilité de l’Agglomération.
L’agglomération dispose des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses agents, ou
par ceux qui sont mis à sa disposition, dans le cadre des missions qu’elle exerce.
La commune dispose des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses agents, ou ceux
qui lui sont mis à disposition, dans le cadre des missions qu’elle exerce. Page 60 sur 130
Article 9 - Comité directeur et comité de suivi
Un suivi régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité directeur du SCCP.
Ce comité se réunit 2 fois par an à l'initiative du président de l'agglomération, du Maire de Saint-Lô ou
de leurs représentants, pour son fonctionnement régulier. Le comité directeur est composé :
-du maire de Saint-Lô,
-du président de Saint-Lô Agglo,
-des élus en charge des finances des deux entités,
-des directeurs généraux des services,
-des directeurs généraux adjoints,
-du directeur du service de la commande publique.
Le comité directeur a pour missions :
-d’analyser le bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention,
-d’examiner les conditions financières de ladite convention,
-de construire la programmation de l'année suivante.
Le comité directeur peut également être organisé en session extraordinaire sur demande du maire de la
ville ou du président de l'agglomération, au moins un mois avant sa tenue, pour évoquer une situation
urgente relative à ses attributions.
Un comité de suivi du SCCP se réunit en amont des comités directeurs ordinaires afin de préparer le
comité directeur. Il est composé :
-du DGS de l'agglomération
-du DGS de la ville
-du DGA du pôle Ressources et Performance de chaque entité
-du directeur du service de la commande publique
-de toute personne ayant nécessité à être intégrée à ce comité au titre des sujets évoqués, sur invitation
du Directeur du service de la commande publique
Article 10 - Durée de la convention, dénonciation, modification
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de
l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, pour une prise d’effet l’année suivante.
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé
par les parties dans les formes requises.
Article 11 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative. Page 61 sur 130
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Article 12 – Exécution
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’au
trésorier de la Communauté et de la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 114 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU
FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE COMMUN « DIRECTION MUTUALISEE DES SYSTEMES
D’INFORMATION »
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2019-100 du conseil municipal du 17 décembre 2019 portant approbation de la
convention relative à la création et au fonctionnement d’un service commun « direction mutualisée des
systèmes d’information »,
Considérant ce qu’il suit :
Dans son article 7, la convention précise que les charges dites « de structure » supportées par Saint-Lô
Agglo (frais de formation, frais téléphoniques, petites fournitures, coûts de fonctionnement liés à
l’exercice des missions…) font l’objet d’une participation de la ville à la communauté d’agglomération
calculée de la façon suivante :
Dépenses de personnel à la charge de la ville X … %
Lors de la signature de la convention, les agents de la direction mutualisée des systèmes d’information
(DMSI) étaient positionnés dans des locaux mis à disposition par la ville, au 2ème étage de la mairie.
Du fait que les coûts de fonctionnement relatifs à l’occupation des locaux (fluides, assurances, entretien,
maintenance, petites réparations…) dédiés aux agents appartenant au service commun étaient assumés
par la Ville, aucune participation n’était versée au titre des frais de structure.
Il est également précisé dans la convention que : « si le service venait à déménager et à occuper des
locaux appartenant à Saint-Lô Agglo, cet article devra être modifié par avenant pour déterminer un
pourcentage de participation de la Ville de Saint-Lô aux frais de structure ».
Depuis avril 2020, la DMSI n’occupe plus les locaux de la Ville et est installée dans des locaux de Saint-Lô
Agglo.
Ainsi, il est proposé de modifier par avenant la convention afin de prendre en compte un pourcentage
de participation aux frais de structure. En accord avec la ville de Saint-Lô, le pourcentage est de 5%.
Suite à la stabilisation de l’organisation et de la composition du service, il est également proposé de
mettre à jour le tableau recensant les postes du service commun et la répartition de temps entre les
deux entités.
Vu l’avis du bureau municipal du 8 décembre 2020 Page 62 sur 130
VU l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- approuve l’avenant n° 1 de la convention relative à la création d’un service commun « direction
mutualisée des systèmes d’information » tel qu’il figure en annexe
- autorise le Maire à signer l’avenant et tout document afférent. Page 63 sur 130
AVENANT N° 1
CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE COMMUN « DIRECTION MUTUALISEE DES SYSTEMES D’INFORMATION » ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-LÔ AGGLO,
LA VILLE DE SAINT-LO
Entre
La communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, représentée par Monsieur Fabrice LEMAZURIER, son
président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n° XXXX du XXXX ,
Ci-après désignée « l’agglomération »,
Et
La commune de Saint-Lô, représentée par son maire en exercice, Madame Emmanuelle LEJEUNE,
dûment habilitée par délibération de son conseil municipal du …, ci-après désignée « la Commune »,
Il est convenu ce qui suit :
L’article 7 est remplacé ainsi :
Article 7 – Modalités de financement du service commun, autres financements
Financement du service commun :
Le service commun est géré par la communauté d’agglomération, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre relevant du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code
général des impôts.
Les charges de personnel du service (sur la base du coût annuel constaté lors de l'année précédant
l’entrée de la commune dans le service commun ou sur la base d’un coût estimé en cas de vacance de
poste ou de poste nouvellement créé, cotisations sociales comprises) sont supportées par chacune des
parties dans les conditions suivantes en fonction du temps de travail estimé consacré par chaque agent
à chacune des collectivités.
Cette répartition de temps de travail consacré à chaque collectivité pourra faire l’objet de modification
par voie d’avenant à la présente convention.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Lô pourra faire supporter au CCAS, selon des modalités à définir, les charges
de personnel ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement du service commun relatif
aux systèmes d’information nommé direction mutualisée des systèmes d’information (DMSI). Page 64 sur 130
La liste des postes du service commun et la répartition du temps sur les collectivités sont convenues
ainsi :
D’autres charges dites « de structure » sont à prendre en compte :
- les frais de formation, de mission et les prestations sociales (RIA, COS, …),
- les frais d'assurance statutaire,
- les coûts téléphoniques liés à l’activité du service commun,
- les fournitures et petits matériels techniques liés à l’activité du service commun,
- les coûts de fonctionnements liés à l’exercice des missions confiées (navette courrier, affranchissement,
…)
Pour cela, la ville de Saint-Lô verse une participation à l’agglomération calculée de la façon suivante :
dépenses de personnel à la charge de la Ville X 5 %.
La participation N de la ville de Saint-Lô au titre des dépenses de fonctionnement liée au financement
du service commun (charges de personnel et charges de structures) sera déduite de l’attribution de
compensation qui est versée chaque année par Saint-Lô Agglo à la Ville de Saint-Lô. Le montant sera
défini par certificat administratif sur la base d’une estimation faite au dernier trimestre N-1. Une
régularisation sera opérée après le vote du compte administratif N de l’agglo.
Autres financements liés à l’activité du service commun : Il est notamment fait référence ici à la
recherche de solutions favorisant la mutualisation des ressources techniques ainsi qu’au traitement des
projets spécifiques de chaque collectivité (confère article 6).
C - Dépenses d’investissement :
Conformément à l’article 6, les dépenses d’investissement liées aux projets spécifiques des collectivités
pour l’exercice de leurs compétences propres sont prises en charge par chaque collectivité dès lors
qu’elles ne revêtent pas un caractère de mutualisation et sont prises en charge par l’agglomération,
avec fonds de concours des collectivités dès lors qu’elles représentent un intérêt commun pour les
collectivités signataires (cadre de projets spécifiques de mutualisation de moyens).
Le budget d’investissement proposé chaque année au comité de suivi par la DMSI est donc décomposé
et présenté comme suit :
- une part répondant aux dépenses d’investissements communs, supportée par l’agglomération avec un
fonds de concours de la Ville à hauteur de 50% pour les investissements « non divisibles » ou à hauteur d’un pourcentage défini par convention particulière pour les autres. Page 65 sur 130
- l’autre part répondant à la couverture des besoins spécifiques de chaque collectivité signataire en matière
de gestion des systèmes d’information et supportée directement par chacune d’elles,.
D - Dépenses de fonctionnement (hors financement du service commun) :
Le budget de fonctionnement des ressources mutualisées est commun et porté par l’agglomération. Il
comprend :
- Les coûts de fonctionnement pour les contrats et conventions relevant du domaine de la mutualisation
(contrats de maintenance notamment)
- Les coûts de fonctionnement pour utilisation par les collectivités des abonnements mutualisés d’accès
aux opérateurs de télécommunication.
La participation par les collectivités aux coûts de fonctionnement relevant du domaine de la
mutualisation fait l’objet de conventions particulières qui en règlent les effets.
Le présent avenant sera transmis en Préfecture et notifié aux services concernés ainsi qu’au trésorier de
la Communauté et de la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 115 - REHABILITATION DU CENTRE SPORTIF FERNAND BEAUFILS – DEMANDE DE
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
Rapporteur : Madame Emmanuelle LEJEUNE
Saint-Lô agglo est engagée dans le projet de réhabilitation du centre sportif Fernand Beaufis. Equipement
inauguré en 1960, il a été fermé au public car il ne répondait plus aux obligations réglementaires liées à
la pratique du sport.
L'immeuble est construit sur 5 niveaux. C'est un Equipement Recevant du Public de type XW de 2ème
catégorie qui comprend une salle multisports de 800 m², dotée d'un revêtement de sol en parquet, avec
un gradin fixe en béton de 710 places assises, une salle d'escrime de 240 m² et une salle de yoga de 110
m².
Sur le temps scolaire, les écoles saint-loises, le collège et l'école primaire Interparoissiale étaient les
principaux utilisateurs.
Sur le temps extrascolaire, avant le retrait de l'homologation par la FFBB, le Stade Saint-Lois Basket était
le principal utilisateur. Le club de boxe organisait annuellement 3 à 4 galas susceptibles d’accueillir de 300
à 750 spectateurs.
La salle du premier niveau était utilisée par le Cercle d'Escrime de Saint-Lô et par les associations de
gymnastique volontaire pour l’organisation d’activités de remise en forme. Le taux de fréquentation de la
salle du dernier niveau était très faible : elle n’était utilisée que le jeudi en période scolaire pour la
pratique du yoga.
Le gymnase était utilisé chaque année, trois semaines fin octobre, pour le festival des Rendez-Vous-
Soniques.
Equipement structurant implanté en cœur de ville avec la plus haute capacité d’accueil de spectateurs.
Son taux d'utilisation globalisé s’élevait à plus de 75%. Pour ces raisons, Saint-Lô agglo a décidé d’engager
un projet de réhabilitation et le conseil communautaire, le 21 octobre 2019, a validé un coût d’opération
de 4 637 304 € HT.
Cette opération est inscrite au contrat de territoire de Saint-Lô agglo et dans le programme Action cœur
de ville avec l’Etat (voir plan de financement ci-dessous). Page 66 sur 130
Le programme de travaux consiste en une opération lourde de restructuration, de modernisation, de
désamiantage et de mise aux normes incendie et accessibilité.
Le projet intègre dans sa conception des éléments spécifiques pour permettre sa transformation en salle
de spectacles pour accueillir de grands événements tels les concerts organisés dans le cadre du festival
Les Rendez-vous soniques ou tout autre spectacle compte tenu de sa capacité d’accueil du public.
Une 1ère consultation des entreprises a été lancée début 2020. Le rapport d’analyse du 11 mars 2020 du
maître d’œuvre, proposait de déclarer infructueux, pour dépassement, sept lots sur les dix-huit de la
consultation. La Commission d’Appel d’Offre a donc décidé de relancer une consultation pour ces lots. A
l’issue de la 2nde consultation et avant négociation, le coût d’opération s’élève à 5 346 074 € HT, soit un
dépassement de 708 770 €, + 15,28%. Dans le cadre de la négociation du lot gros œuvre, l’entreprise a
abaissé son offre de 142 570 €. Le coût d’opération est donc ramené à 5 192 098 € HT, soit un
dépassement réduit à 554 794 €, + 11.96 %.
Saint-Lô agglo sollicite la participation financière de la Ville par le biais du versement d’un fonds de
concours.
VU l’article L 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt que présente un tel équipement en cœur de ville qui contribue à la dynamisation et
à l’attractivité du centre-ville,
Considérant l’offre d’activités sportives de proximité, tant pour la population du centre-ville que pour les
habitants du quartier de la Dollée,
Il est proposé que la Ville apporte son concours financier à Saint-Lô agglo par le biais du versement d’un
fonds de concours de 400 000 €.
Plan de financement hors taxes
Etat DSIL Action cœur de ville 927 461 € 17,86%
Département 907 680 € 17,48%
Région 894 000 € 17,22%
Ville de Saint-Lô 400 000 € 7,70%
Agence nationale du sport 150 000 € 2,89%
Leader 100 000 € 1,93%
Total subventions 3 379 141 € 65,08%
Saint-Lô agglo 1 812 957 € 34,92%
Coût total opération 5 192 098 €
Vu l’avis du bureau municipal du 8 décembre 2020
VU l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, Page 67 sur 130
A la majorité
27 voix pour
6 voix contre : M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, Mme Anita AUBERT,
M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED
- DECIDE le versement d’un fonds de concours d’un montant de 400 000 € à Saint-Lô agglo pour la réhabilitation du centre sportif Fernand Beaufils,
- DECIDE l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours,
DÉLIBÉRATION N° 116 - REVERSEMENT DE LA RISTOURNE ANNUELLE DES CHEQUES DEJEUNERS
PERDUS OU PERIMES DE L’ANNEE 2019 A L’AMICALE DU PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
En application de l’ordonnance n°67-830 et de l’article 12 du décret n°67-1165, le montant de cette
ristourne doit être reversé au comité des œuvres sociales ou au comité d’entreprise.
La société émettrice des chèques déjeuners rembourse à la Ville de Saint-Lô le montant des chèques
perdus ou périmés de l’année précédente, non présentés à l’encaissement dans les délais légaux, et
dont la contre-valeur est répartie annuellement par le prestataire entre les entreprises et collectivités
clientes, au prorata de leurs commandes.
Ainsi, pour l’année 2019, le montant du reversement à la Ville de Saint-Lô s’élève à 2336,63 €.
VU le Code du Travail, notamment l’article R3262-5, R3262-13, R3262-14,
VU l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 modifiée,
VU le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres restaurant,
VU l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- DECIDE le reversement de la ristourne annuelle des chèques déjeuners perdus ou périmés de l’année
2019 en faveur de l’Amicale du Personnel de la Ville de Saint-Lô, à hauteur de 2 336,63 €.
DÉLIBÉRATION N° 117 - RETROCESSION DE CONCESSION TRENTENAIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER Page 68 sur 130
Monsieur et Madame André LELANDAIS, domiciliés à SAINT-LÔ (Manche) 271 rue des Troènes, ont obtenu
le 22 mai 2008 une concession portant le n° 08/72, située carré CN-R1-T1, pour une durée de trente ans,
moyennant la somme de 191.48 euros
Cette concession est vide de sépulture.
Monsieur et Madame LELANDAIS demandent à la ville de bien vouloir en accepter la rétrocession
Ces textes prévoient que le Conseil Municipal peut subordonner cette reprise à certaines conditions et
notamment celle que la commune ne remboursera aux titulaires que les deux tiers du prix payé et au
prorata du temps écoulé, le troisième tiers ayant été versé au Centre Communal d’Action Sociale.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 24 novembre 2020,
VU l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ACCEPTE la rétrocession de la concession appartenant à M. et Mme LELANDAIS, - DÉCIDE le versement aux titulaires actuels de la somme de 74.46 euros.
DÉLIBÉRATION N° 118 - TARIFS CIMETIÈRE 2021
Il est proposé de fixer comme suit les tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2021. Il s’agit
de la reconduction des tarifs 2020.
Ci-dessous, un tableau récapitulant l’évolution des tarifs depuis 2014 : Page 69 sur 130
* : les vacations de police sont versées directement au budget de l’Etat.
1/3 des produits des concessions sont reversées au CCAS.
Vu l’avis du bureau municipal du 03 novembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE comme ci-dessus les tarifs 2021 du cimetière :
DÉLIBÉRATION N° 119 - TARIFS DE LOCATION DES SALLES ET DES MATÉRIELS
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Il convient de fixer les tarifs de location de salles et matériels applicables à partir du 1er janvier 2021.
L'indice des prix à la consommation étant resté stable sur un an (source : INSEE), il est proposé de
reconduire à l’identique les tarifs de location des salles et de matériels pour 2021.
Pour mémoire, afin de bénéficier d’une location ou d’une mise à disposition de matériel, les demandeurs
doivent remplir un contrat d'utilisation et fournir une attestation d'assurance.
Vu l'avis du Bureau municipal du 24 novembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- FIXE comme suit les tarifs de location de salles, de plantes et matériels applicables à compter du 1er janvier 2021 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2020/20221 Evolution 2014/2021
Taxes
Taxe d’inhumation, dépôt ou
cellement d’urne, dispersion
de cendres
27,83 € 27,94 € 27,94 € 28,03 € 28,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 0,0% 7,8%
Droit de caveau provisoire
Redevance journalière les 10
premiers jours 7,05 € 7,08 € 7,08 € 7,10 € 7,00 € 7,00 € 7,00 € 7,00 € 0,0% -0,7%
Redevance journalière au-
delà de 10 jours 0,55 € 0,56 € 0,56 € 0,56 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 0,0% 81,8%
CONCESSION DE
TERRAINS
CONCESSION DE 15
ANS
3 m2 102,93 € 103,35 € 103,35 € 103,66 € 104,00 € 105,00 € 105,00 € 105,00 € 0,0% 2,0%
6 m2 256,46 € 257,49 € 257,49 € 258,26 € 258,00 € 260,00 € 260,00 € 260,00 € 0,0% 1,4%
m2 au-delà de 6 m2 69,70 € 69,98 € 69,98 € 70,19 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 0,0% 0,4%
CONCESSION DE 30
ANS
3 m2 206,25 € 207,07 € 207,07 € 207,69 € 208,00 € 210,00 € 210,00 € 210,00 € 0,0% 1,8%
6 m2 513,42 € 515,48 € 515,48 € 517,02 € 517,00 € 520,00 € 520,00 € 520,00 € 0,0% 1,3%
m2 au-delà de 6 m2 140,07 € 140,63 € 140,63 € 141,05 € 141,00 € 140,00 € 140,00 € 140,00 € 0,0% 0,0%
CONCESSION DE 50
ANS
3 m2 864,26 € 867,71 € 867,71 € 870,32 € 870,00 € 870,00 € 870,00 € 870,00 € 0,0% 0,7%
6 m2 2 154,66 € 2 163,28 € 2 163,28 € 2 196,77 € 2 196,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 0,0% 2,1%
COLUMBARIUM OU
DE CAVEAU URNE
15 ans 33,89 € 34,03 € 34,03 € 34,13 € 34,00 € 35,00 € 35,00 € 35,00 € 0,0% 3,3%
30 ans 67,78 € 68,05 € 68,05 € 68,25 € 68,00 € 70,00 € 70,00 € 70,00 € 0,0% 3,3%
Fourniture de case 546,68 € 548,87 € 548,87 € 550,51 € 551,00 € 555,00 € 555,00 € 555,00 € 0,0% 1,5%
VACATION DE POLICE
Vacation de Police 22,80 € 22,89 € 22,89 € 22,96 € 23,00 € 23,00 € 23,00 € 23,00 € 0,0% 0,9% Page 70 sur 130
Au 1er janvier 2020 Au 1er janvier 2021
€ TTC € TTC
SALLE DES FETES ALLENDE (1 Journée ou 1 soirée) 868,05 € 868,05 €
Utilisation de la cuisine 115,75 € 115,75 €
Prestation nettoyage salle
Forfait par intervention 150,00 € 150,00 €
Prestation nettoyage cuisine 41,30 € 41,30 €
Forfait tables + chaises
Forfait 0 à 20 tables + chaises 39,75 € 39,75 €
Forfait 21 à 40 tables + chaises 66,10 € 66,10 €
Forfait 41 à 60 tables + chaises 99,10 € 99,10 €
Forfait 61 à 80 tables + chaises 132,15 € 132,15 €
Forfait 81 à 100 tables + chaises 165,25 € 165,25 €
Utilisation par journée ou soirée par une association saint-
loise dûment déclarée, au-delà de la 1ère utilisation (sans la
cuisine)
173,65 € 173,65 €
Utilisation pour un arbre de Noël quel que soit le statut
juridique de l'organisateur (sans la cuisine) 173,65 € 173,65 €
Exposition-vente à but non lucratif par une association
saint-loise dûment déclarée 127,40 € 127,40 €
Utilisation des appareils de cuisine : ce tarif s'applique
lorsque l'utilisateur bénéficie de la gratuité ou du tarif
préférentiel
57,85 € 57,85 €
THEATRE (1 Journée ou 1 soirée) 1 040,15 € 1 040,15 €
Association saint-loise dûment déclarée : journée ou soirée.
Les frais de location de la 1ère utilisation sont compensés
par une subvention au BA Théâtre-Normandy
648,90 € 648,90 €
Forfait ménage (applicable si la salle est rendue dans un
état manifeste de saleté) 150,00 € 150,00 €
Au 1er janvier 2020 Au 1er janvier 2021
LE NORMANDY (1 Journée ou 1 soirée) 678,55 € 678,55 €
Association saint-loise dûment déclarée : journée ou soirée.
Les frais de location de la 1ère utilisation sont compensés
par une subvention au BA Théâtre-Normandy
665,30 € 665,30 €
Forfait ménage (applicable si la salle est rendue dans un
état manifeste de saleté) 150,00 € 150,00 €
SALLE DE CONFERENCES DU CENTRE CULTUREL
Demi-journée 117,20 € 117,20 €
Journée 208,25 € 208,25 €
Soirée 61,85 € 61,85 €
Forfait ménage (applicable si la salle est rendue dans un
état manifeste de saleté) 50,00 € 50,00 €
Pour une association saint-loise dûment déclarée ou un
établissement scolaire
Demi-journée au-delà des 2 utilisations gratuites annuelles 93,55 € 93,55 €
Journée au-delà des 2 utilisations gratuites annuelles 167,00 € 167,00 €
Soirée au-delà des 2 utilisations gratuites annuelles 49,10 € 49,10 €
SALLE DU BOULOIR (1 Journée ou 1 soirée) 41,45 € 41,45 € Page 71 sur 130
Forfait ménage (applicable si la salle est rendue dans un
état manifeste de saleté) 50,00 € 50,00 €
AUTRES SALLES : Centre Mersier – Centre Mandela – Salles
de l’hôtel de Ville – Salles du Mesnilcroc
Demi-journée 64,65 € 64,65 €
Journée ou soirée 106,00 € 106,00 €
Deux heures 30,10 € 30,10 €
Forfait ménage (applicable si la salle est rendue dans un
état manifeste de saleté) 50,00 € 50,00 €
MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE CALMETTE&GUERIN
(1 Journée ou 1 soirée)
Demi-journée 64,65 € 64,65 €
Journée ou soirée 106,00 € 106,00 €
Deux heures 30,10 € 30,10 €
Forfait ménage (applicable si la salle est rendue dans un
état manifeste de saleté) 50,00 € 50,00 €
* Les associations saint-loises peuvent bénéficier chaque année de la gratuité soit de la salle des fêtes,
soit du théâtre, soit de la salle « Le Normandy ».
Les établissements scolaires et les associations agissant au nom de ceux-ci bénéficient de mises à
disposition à titre gracieux comme les associations (cf. décision du bureau municipal du 28 mars 2006) :
Pour bénéficier des tarifs préférentiels, les associations saint-loises doivent justifier d’une année
d’exercice et présenter un bilan d’activités.
- une gratuité annuelle pour les établissements scolaires dans le cadre de leurs activités pédagogiques,
- une gratuité annuelle pour les foyers socio-éducatifs,
- une gratuité annuelle pour l’ensemble des associations relevant d’un même établissement.
LOCATION DE MATÉRIELS ET PLANTES
Au 1er janvier
2020
Au 1er janvier
2021
€ TTC € TTC
Plantes ou arbustes décoratifs en pots pour un prêt d'une durée
maximale de 3 jours (prix TTC emporté)
Plantes décoratives dont la hauteur (hors tout) est inférieure à 0.60
m
1,90 € 1,90 €
Plantes décoratives dont la hauteur est comprise entre 0.60 m et
1.20 m
3,45 € 3,45 €
Arbustes décoratifs dont la hauteur est comprise entre 1.20 m et
2.50 m
6,50 € 6,50 €
Arbustes décoratifs dont la hauteur est supérieure à 2.50 m 10,00 € 10,00 €
Décoration florale réalisée par les Services Municipaux 24,90 € 24,90 €
Composition florale de 6 plantes selon disponibilité 8,85 € 8,85 €
Matériel (prix TTC emporté)
Barrière métallique (l’unité) 4,00 € 4,00 €
Chaise plastique embrochable (l’unité) 1,50 € 1,50 €
Table de 2,00 m avec piétements (l’unité) 6,80 € 6,80 €
Panneau d’exposition (l’unité) 8,10 € 8,10 € Page 72 sur 130
Main d'œuvre (l'heure) 25,95 € 25,95 €
Tarif livraison 1 trajet pour 1 véhicule
Dans un rayon de 15 km hors Saint-Lô - forfait 68,75 € 68,75 €
Majoration au-delà de 15 km en € par km 0,65 € 0,65 €
DÉLIBÉRATION N° 120 - LOGEMENTS PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE SAINT-LÔ - INDEXATION DES LOYERS
POUR L’ANNÉE 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
La ville est propriétaire de plusieurs garages et de logements qui restent en gestion Ville de Saint-Lô, il
s’agit pour les logements :
• de deux appartements situés 13, 15 rue de l’Yser
• d’un pavillon situé 4, avenue du Cotentin à Saint-Georges-Montcocq.
Afin de revaloriser l’indexation des loyers de ces logements et garages, il est proposé comme chaque
année que la ville suive les augmentations de loyers que Manche Habitat appliquera pour l’année 2021,
soit un taux de 0.66 %, basé sur l’indice de référence des loyers.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’appliquer une augmentation de 0.66% correspondant à l’indice de référence des loyers aux
loyers des logements communaux.
DÉLIBÉRATION N° 121 - DIAGNOSTICS THERMIQUES DU PATRIMOINE COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
En septembre 2019, la Ville a adhéré, par convention, au projet de réalisation de diagnostics thermiques,
mené par Saint-Lô agglo, et financé par l’Ademe, sur l’ensemble du territoire de la communauté
d’agglomération.
La Ville a proposé 20 sites à partir du Schéma Directeur Immobilier (SDI) en fonction notamment de la
performance énergétique de chaque bâtiment.
Le projet de convention comprenait un bilan de performance énergétique des bâtiments ainsi que
l’estimation financière des travaux à réaliser selon plusieurs scenarios permettant d’opter pour celui
correspondant le mieux à la destination des biens concernés (modes dynamiques de chauffage, d’éclairage
ou de production d’eau chaude sanitaire…).
En septembre dernier, l’Ademe a informé Saint-Lô agglo qu’elle n’accordait plus de subventions pour ce
type de mission.
Pour mémoire, le coût d’un diagnostic s’élève à 1 000 € soit un coût pour la Ville hors subvention de 20 000
€ au lieu des 8 000 € initialement prévus avec l’accompagnement de l’Ademe. Page 73 sur 130
Des démarches ont été menées par la Ville auprès de la Banque des Territoires pour solliciter son
accompagnement financier. Ainsi, une aide financière de 50 % des dépenses engagées serait envisageable,
si un démarrage des études est prévu au plus tard début février 2021.
En s’inscrivant dans cette démarche, était fait le choix de ne cibler que le patrimoine scolaire et solliciter,
après diagnostics, les subventions de l’Etat au titre du plan de relance.
Pour le bâti non scolaire, il était proposé de poursuivre la démarche avec Saint-Lô agglo dans le cadre
d’une nouvelle convention avec la Région et l’Etat.
Depuis, les services de Saint-Lô agglo nous ont informés qu’un accompagnement de l’Etat à hauteur de 20
à 40 % était envisageable soit un reste à charge au maximum de 12 000 € pour le diagnostic des 20
bâtiments.
Il est donc proposé à la Ville de s’inscrire dans la démarche initiée par Saint-Lô agglo et de solliciter
l’accompagnent financier de l’Etat. Si le conseil municipal délibère en décembre, les études pourraient
débuter en février 2021
Vu l’avis du bureau municipal du 8 décembre 2020,
VU l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE d’inscrire la Ville dans la démarche initiée par Saint-Lô agglo,
DECIDE de solliciter l’accompagnement financier de l’Etat pour la réalisation de ces diagnostics.
DÉLIBÉRATION N° 122 - CREATION D’UNE ZONE 30 RUES TORTERON, HAVIN ET MARECHAL LECLERC
Législation :
Article R.110-21 du code de la Route :
« zone 30 » section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous
les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h. Toutes les chaussées sont à
double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de
police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone
est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.»
La création d’une zone 30 fait partie du pouvoir de police de circulation du Maire. Il est applicable sur
toutes les voies en agglomération, après avis du préfet pour les voies classées à grande circulation (rue
Maréchal Leclerc concernée).
Données techniques :
La création d’une zone 30 implique la mise en place de signalisation spécifique d’entrée et de sortie de
zone ainsi que la mise en place de dispositifs de maintien de l’abaissement de la vitesse (chicanes,
plateaux, ralentisseurs et/ou coussins berlinois). Des marquages au sol peuvent en renforcer l’impact
visuel. Le stationnement n’est pas impacté. Page 74 sur 130
Contexte local :
La rue Torteron, la rue Havin et la rue Maréchal Leclerc constituent un ensemble traversant le centre-
ville de Saint-Lô dans un secteur très marchand. Dans une zone 30 le piétons est libre de traverser la
chaussée où il le souhaite. Une zone à circulation apaisée, en facilitant les traversées des piétons,
favorise le passage d’une vitrine à l’autre. Par l’intermédiaire de SAINT-LO-COMMERCE, les commerçants
du secteur ont fait savoir qu’ils étaient favorables à une réduction de la vitesse.
A- Cet espace est fréquenté par un nombre croissant de cycles. Des engins de déplacement personnels ont également fait leurs apparitions. En zone 30, le cycliste n’est pas affecté à une voie mais circule sur la pleine largeur de la chaussée. Page 75 sur 130
Un marquage sur chaussée peut être mis en place afin de réaffirmer la présence des cycles en position
centrale sur la chaussée.
Ces dispositions sécurisent les utilisateurs de ces modes de déplacements doux et encouragent d’autres
à franchir le pas. Plus les cycles fréquentent une voie plus les automobilistes les acceptent et font
attention à eux.
B- Par ailleurs, certaines rues de Saint-Lô sont concernées par une obligation de lutte contre le bruit dans le cadre du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). La section Ouest de la rue Havin fait partie des rues nécessitant un futur traitement dans la continuité de ceux réalisé dans la section Est de la rue et dans la rue Torteron (réalisation d’enrobés dit acoustiques) bien que les enrobés actuels soient en très bon état. L’abaissement de vitesse à 30km/h dispense les gestionnaires de voirie de ce remplacement. La rue Maréchal Leclerc, en cours de rétrocession de l’Etat à la Ville, est aussi concernée par des mesures du PPBE.
Au regard de ces éléments,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de créer une « zone 30 » où la vitesse des véhicules motorisés sera limitée à 30km/h sur
l’ensemble de rues suivantes : rues Torteron, Havin et Maréchal Leclerc. Page 76 sur 130
DÉLIBÉRATION N° 123 - DÉNOMINATION DE L’IMPASSE DESSERVANT LE LOTISSEMENT « LE CLOS
MARCEL »
Un lotissement de 10 lots en voirie en impasse débouchant rue de Tessy, dénommé "Le Clos Marcel",
est en cours d’aménagement. Il sera demandé au Conseil municipal de dénommer la rue desservant ce
lotissement.
Propositions :
1) Rue Max GUEDJ (1913-1945)
2) Impasse Blanche et Théophile Maupas
3) Impasse de la liberté retrouvée
4) Impasse des 21 fusillés
5) Impasse Michel Clos
6) Impasse Louis Auvray
Il est proposé de retenir : « impasse Max Guedj » : Max Guedj (8 juin 1913 - 15 janvier 1945) est un
aviateur français libre de la Seconde Guerre mondiale, mort en héros en service aérien commandé au-
dessus de la Norvège.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 24 novembre 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- DÉCIDE de dénommer cette impasse : « impasse Max Guedj ».
DÉLIBÉRATION N° 124 - CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
1. Création d’un poste de rédacteur à temps complet
Le poste de responsable du magasin municipal est occupé par un agent qui a réussi le concours de
Rédacteur territorial (catégorie B, filière administrative), grade qui correspond au poste que celui-ci
occupe en termes de responsabilités et de compétences.
Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois et des effectifs en créant un poste de rédacteur
territorial à temps complet.
2. Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet
Depuis le 1er janvier 2019, un adjoint du patrimoine principal de 2ème classe territorial titulaire à temps
complet, est en disponibilité pour convenances personnelles, et ce, jusqu’au 31 décembre prochain. Cette
disponibilité étant supérieure à 6 mois, ce poste est désormais vacant. Compte tenu du contexte et de la
charge de travail de la médiathèque depuis sa réouverture, il est proposé de modifier le tableau des
emplois et des effectifs en créant un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet.
Vu l’avis de la commission plénière du 9 décembre 2020, Page 77 sur 130
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de modifier le tableau des emplois et des effectifs :
- En créant un poste de rédacteur territorial à temps complet,
- En créant un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet. Page 78 sur 130
Liste des arrêtés 2020
Numéro Date Objet
2020-1143 01-10-2020
ODP TERRASSE
castel pub
2020-1144 01-10-2020
MARCHE DU SAMEDI
DISPOSITIF COVID 19
2020-1145 01-10-2020
permis de stationnement
entreprise MARIE-ET-CIE, rue d'Aalen, mise en place d'un
échafaudage
2020-1146 01-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1147 01-10-2020
permis de stationnement
entreprise MENUISERIE LISE, rue Pré de Bas, mise en place d'une base
vie.
2020-1148 01-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise VEOLIA, rue Porte au Four, branchement d’eau potable
pour un immeuble particulier
2020-1149 01-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1150 01-10-2020
permis de stationnement
Mme Jeanine LEBAS, rue Havin, déménagement.
2020-1151 01-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICE, rue de Villedieu,
raccordement électrique
2020-1152 01-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICES, rue de la
Poterne,branchement électrique
2020-1153 01-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue de Tessy, raccordement d’un lotissement au
réseau public d’électricité
2020-1154 02-10-2020
Avis d'enquête publique
Aliénation portion chemin rural n°35 "La Soudetterie"
2020-1155 02-10-2020
PD05050220W0004
Monsieur BOUSQUET Gérard Démolition d'un bâtiment 839 route de
Carentan
2020-1156 02-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1157 02-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1158 02-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1159 02-10-2020
PC05050220W0031
Monsieur LE BARILLIER Eric et Madame VAUTIER Marina Pour la
construction d'une maison individuelle 962 Avenue de Paris
2020-1160 02-10-2020 DP05050220W0075 Page 79 sur 130
Monsieur BARBIER Jean-Claude Pour la construction d'un abri de
jardin 515 rue Valvire
2020-1161 02-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1162 06-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ENERGIES, rue Philippe d’Aigneaux, reprise du
chantier d'effacement de réseaux télécom
2020-1163 06-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1164 07-10-2020
Police du stationnement
Stationnement camping car centre Mersier de l'atelier santé ville
octobre rose.
2020-1165 08-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise ALLEZ & Cie, rue Henri Dunant, remplacement de coffret
électrique
2020-1166 08-10-2020
permis de stationnement
entreprise MARIE TOIT, rue des Seringats, établissement d'une zone
de stockage
2020-1167 08-10-2020
police temporaire de circulation
Rue Alsace-Lorainne, prolongation des déplacements des places à
stationnement limité.
2020-1168 08-10-2020
police temporaire de circulation
prorogation de l'arrêté n°2020-1148 du 1er octobre 2020 jusqu’au 16
octobre 2020
2020-1169 08-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, promenade des Pérelles, remplacement
d'un compteur gaz
2020-1170 08-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1171 08-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ENERGIES, carrefour rue des 80ᵉ et 136ᵉ
Territorial, rue de la Marne, rue Octave Feuillet et rue Saint-Thomas ,
remplacement des feux tricolores de signalisation
2020-1172 08-10-2020
permis de stationnement
Entreprise Zenone constructions, rue des Bouleaux, établissement
d'une zone de délestage pour chantier école Samuel Beckett
2020-1173 09-10-2020
ODP TERRASSE
LA VOIE DU TAMBOUR
2020-1174 12-10-2020
AT05050220W0014
SAINT-LO AGGLO Représentée par Monsieur Fabrice LEMAZURIER
Stade Saint Ghislain Extension 377 rue de l'Exode
2020-1175 12-10-2020
AT05050220W0028
VILLE DE SAINT-LÔ Représentée par madame Emmanuelle LEJEUNE
Pour des travaux d'aménagement Ecole Raymond Brulé 10 Place
Barbey d'Aurevilly
2020-1176 12-10-2020 AT05050220W0029 Page 80 sur 130
VILLE DE SAINT-LÔ Représentée par Emmanuelle LEJEUNE Centre
culturel Jean Lurcat Pour des travaux d'aménagement Place du
Champ de Mars
2020-1177 12-10-2020
DP05050220W0095
Monsieur THEODOSE Yves Pour la construction d'un abri de jardin 55
rue de Bourgogne
2020-1178 12-10-2020
PC05050220W0032
Madame Pascaline COLLETTE Pour la construction d'une maison
individuelle Lotissement rue du Buot (lot 7) 51 Impasse des Coeurs
solitaires
2020-1179 12-10-2020
DP05050220W0115
SARL LA CITRONNELLE - NAM AN Représentée par Monsieur LEMERAY
André Pour des travaux 64 rue du Neufbourg
2020-1180 12-10-2020
PC05050219W0042 M01
FONDATION BON SAUVEUR Représentée par Monsieur BETRAND
Xavier Pour des travaux sur construction existante 65 rue Baltimore
2020-1181 13-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1182 13-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1183 13-10-2020
police temporaire de circulation
service espaces verts, parvis Notre Dame, installation d'un décor
2020-1184 14-10-2020
PC05050220W0027
SAS PPI GROUP Représentée par Monsieur PARFAIT Pascal Pour une
nouvelle construction Rue Leny Escudero
2020-1185 14-10-2020
permis de stationnement
Latitude Manche, rue Havin, déménagement
2020-1186 14-10-2020
permis de stationnement
entreprise OUEST-ACCRO, avenue de Briovère, vehicule-atelier
2020-1187 14-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICES, rue Louis Armand, travaux
de raccordement électrique
2020-1188 14-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise VEOLIA, rue Jules Guilbert, branchement d’assainissement
2020-1189 14-10-2020
arrêté portant alignement individuel
alignement individuel rue de la Marne au droit de la parcelle
cadastrée n°427 section AP
2020-1190 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, montée du Bois André, reprise d'enrobé
2020-1191 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue de l’Exode, aménagement ponctuel de
voirie
2020-1192 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue de Touraine, aménagement ponctuel de
voirie
2020-1193 15-10-2020 Entrez l'objet de l'arrêté Page 81 sur 130
entreprise TP BOUTTE, rue Belle-Croix, aménagement ponctuel de
voirie
2020-1194 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue Pré de Bas, aménagement ponctuel de
voirie
2020-1195 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue de l’Exode, aménagement ponctuel de
voirie
2020-1196 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue Havin, aménagement ponctuel de voirie
2020-1197 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, place Sainte-Croix, aménagement ponctuel de
voirie
2020-1198 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, Place Major Howie, aménagement ponctuel
de trottoir
2020-1199 15-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise COLAS – ILE DE FRANCE, impasse Docteur Albert
Schweitzer et boulevard des Combattants, réaménagement complet
de voirie
2020-1200 16-10-2020
Débit de boissons temporaire
Article 1 Monsieur Bruno CHANUT, Présidence de « SECTION
AGNELAISE DE BADMINTON», ainsi que les membres de l’association,
sont autorisés à ouvrir un débit de boissons temporaire au lycée
polyvalent Curie-Corot à Saint-Lô (Manche), 377, rue de l’exode, du
samedi 24 octobre au dimanche 25 octobre 2020 de 07 h 00 à 20 h 00
à l’occasion d’un tournoi sabbatique.
2020-1201 16-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1202 16-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1203 16-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1204 16-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1205 19-10-2020
DP05050220W0121
Monsieur BELLANGER Hégésippe Pour des travaux sur construction
existante 14 rue Léon Desries
2020-1206 19-10-2020
DP05050220W0122
Madame BOUDEREAUX Estelle Pour la réparation d'une cheminée 82
rue A L'Oisel
2020-1207 19-10-2020
DP05050220W0110
Monsieur Clément HORN Pour des travaux sur construction existante
4 rue Béchevel
2020-1208 19-10-2020
DP05050220W0051
SARL NAM AN - FOODIS représentée par Monsieur LEMERAY André
Pour une nouvelle construction 1214 Avenue de Paris Page 82 sur 130
2020-1209 19-10-2020
DP05050220W0107
Monsieur JULIENNE Bernard Pour des travaux sur construction
existante 90 rue des Azalées
2020-1210 19-10-2020
DP05050220W0105
MANCHE HABITAT Représenté par monsieur HUE Sylvain Pour des
travaux sur construction existante Rue Abbé Fremy - rue du Burel -
Place Leduc
2020-1211 19-10-2020
DP05050220W0108
Monsieur OLIVE Edouard Division en vue de construire La Nouvelle
Canée
2020-1212 19-10-2020
DP05050220W0109
Monsieur AUGE Matthieu et Madame COUVERT Chantal Pour des
travaux sur construction existante 28 rue Porte au Four
2020-1213 19-10-2020
DP05050220W0123
Monsieur et Madame HEURTEVENT Gilbert et Pascale Pour des
travaux sur construction existante 241 rue des Troënes
2020-1214 19-10-2020
permis de stationnement
entreprise FACADEO, rue de l'Yser, mise en place d'échafaudage
2020-1215 19-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise SPETELEC, promenade des Ports, déploiement fibre
optique.
2020-1216 19-10-2020
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION MAGASIN GEMO – 9012, rue Léon Jouhaux – Saint-
Lô
Article 1er : J’autorise la poursuite d'exploitation du MAGASIN GEMO,
établissement de type M de la 2ème catégorie, sis 9012, rue Léon
Jouhaux à Saint-Lô. Cette autorisation est valable jusqu’au 31 janvier
2021.
2020-1217 20-10-2020
permis de stationnement
entreprise NOYON Déménagements, place Général de Gaulle,
déménagement
2020-1218 20-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise VEOLIA, rue de l’’Exode, remplacement de tampons
d’assainissement
2020-1219 20-10-2020
permis de stationnement
entreprise SOPREMA, rue de Beaucoudray, intervention à la nacelle
sur toiture
2020-1220 20-10-2020
permis de stationnement
entreprise ELAIRGIE, place du Lycée, établissement d'un zone de
chantier
2020-1221 20-10-2020
permis de stationnement
entreprise GROUPE CHAM, rue Torteron, entretien de VMC avec une
nacelle
2020-1222 20-10-2020
permission de voirie
société ORANGE, rue Ambroise Paré, implantation d'un poteau
support de ligne aérienne
2020-1223 20-10-2020 police temporaire de circulation Page 83 sur 130
entreprise B2AS ATTILA, avenue de Verdun, réparation de toiture
avec une nacelle auto-portée
2020-1224 20-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue du Vallon, remplacement d'un coffret
gaz
2020-1225 20-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, place du Champ de Mars, branchement
gaz d'un immeuble
2020-1226 20-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, place Sainte-Croix, branchement au
réseau gaz de l’immeuble.
2020-1227 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1228 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1229 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1230 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1231 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1232 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1233 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1234 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1235 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1236 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1237 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1238 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1239 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1240 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1241 20-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
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permis de stationnement
entreprise MANCHE MULTI SERVICE, place du Champ de Mars,
nettoyage de vitres à la nacelle
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Rendez-vous soniques - Novembre 2020.
Neutralisation du stationnement au Normandy et Salle des fêtes
Salvador Allendé.
2020-1306 22-10-2020
permis de stationnement
entreprise HOUSSIN Patrick, rue des Azalées, mise en place d'un
échafaudage
2020-1307 22-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Alsace-Lorraine, remplacement de
branchement gaz
2020-1308 22-10-2020
permis de stationnement
entreprise JCDecaux France, place Général de Gaulle, intervention sur
mobilier d'information Page 87 sur 130
2020-1309 23-10-2020
permis de stationnement
M Rodrigue NICOLLE, rue de la Libération, déménagement
2020-1310 23-10-2020
police temporaire de circulation
Entreprise BERNASCONI TP, rue Porte au Four, remplacement de
brnchement gaz d'un l’immeuble.
2020-1311 23-10-2020
permis de stationnement
entreprise Bruno MAZEZERI, rue Porte au Four, installation d'un
échafaudage.
2020-1312 23-10-2020
ODP
TOUSSAINT GAEC LEBLAY
2020-1313 23-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise EMAPLAS, rue du Mouton, remplacement de menuiseries
extérieures d'un immeuble
2020-1314 23-10-2020
Délégation de fonctions à Monsieur Arnaud GENEST, 7ème adjoint
au Maire
2020-1315 23-10-2020
police temporaire de circulation
entreprise CIRCET, plusieurs voies sur la commune, travaux de
raccordement de fibre optique
2020-1316 23-10-2020
Délégation de fonctions à Madame Virginie METRAL, 2ème adjoint
au Maire
2020-1317 23-10-2020
Délégation de fonctions à Monsieur Jean-Yves LETESSIER, 3ème
adjoint au Maire
2020-1318 23-10-2020
Délégation de fonctions à Monsieur Hervé LE GENDRE, 9ème adjoint
au Maire
2020-1319 26-10-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1322 26-10-2020
permis de stationnement
M BLOND Daniel, 120 rue John Kennedy, déménagement
2020-1323 27-10-2020
PC05050220W0037
Monsieur et Madame GERARD Jean-Christophe et Célia Pour la
construction de maisons individuelles 86 rue Saint Georges
2020-1324 27-10-2020
PC05050220W0023
SCI JXA Représentée par Monsieur et Madame PETIT Lionel et Muriel
Pour des travaux sur construction existante Boulevard de Strasbourg
2020-1325 27-10-2020
DP05050220W0106
Monsieur Axel MARGUERIE et Madame Clémence DESMARES Pour
l'extension d'une habitation 15 rue Houssin Dumanoir
2020-1326 27-10-2020
PC05050220W0017
Madame MADELAINE Cindy Pour des travaux sur construction
existante 426 rue Jules Vallès
2020-1327 27-10-2020
AT05050220W0012
Madame Cindy MADELAINE Pour une extension 426 rue Jules Vallès Page 88 sur 130
2020-1328 27-10-2020
AT05050220W0017
SCI JXA Représentée par Monsieur et Madame PETIT Lionel et Muriel
Pour une extension 203 Boulevard de Strasbourg
2020-1329 27-10-2020
Police temporaire de circulation
Entreprise Boutté TP, Pont de Roanoke reprise d'enrobé
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Police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue de Tessy, raccordement d’un lotissement au
réseau public d’électricité
2020-1335 30-10-2020
Police du stationnement
Sécurité renforcée vigipirate lieux de culte
2020-1336 30-10-2020
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION Collège Interparoissial – 4, rue Général Dagobert –
Saint-Lô
Article 1er : Le collège « Interparoissial », du type R avec des
aménagements de type N de la 4ème catégorie, sis 4, rue du Général
Dagobert, est autorisé à poursuivre son exploitation et à ouvrir au
public jusqu’au 31 décembre 2020. Passé ce délai, si le dossier
demandé n’a pas été déposé, il sera procédé à la fermeture du
réfectoire.
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police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ENERGIES, rues de la Marne et Octave Feuillet,
génie civil pour feux tricolores
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2020-1461 05-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Octave Feuillet, suppression d'un
coffret gaz
2020-1462 05-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue des Troènes et rue des Fusains, réfection
de voirie
2020-1463 05-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1464 05-11-2020
permis de stationnement
entreprise DEMECO - SEEGMULLER, promenade des Alluvions,
déménagement
2020-1465 05-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue Auguste Grandin, modification de
branchement au réseau public d’électricité
2020-1466 05-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, boulevard des Combattants et impasse
Docteur Albert Schweitzer,raccordement au réseau d’eau potable de
l’école Samuel Beckett
2020-1467 05-11-2020
permission de voirie
Madame Stéhanie LEBRANCHU, rue des Colombes, création d'un
accès avec abaissement de bordure de voirie
2020-1468 05-11-2020
permis de stationnement
entreprise SARL YON, rue Belle-Croix et boulevard de la Dollée,
installation d'un échafaudage.
2020-1469 05-11-2020
permis de stationnement
entreprise MANCHE MULTI SERVICES, place Léo Ferré, nettoyage avec
nacelle
2020-1470 06-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1471 06-11-2020
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PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1490 06-11-2020
permis de stationnement
entreprise Isigny peinture, rue d'Aalen, implantation d'un container
2020-1491 06-11-2020
permis de stationnement
entreprise S.E.O. SAS-Cherbourg, rue des Seringats, implantation
d'une zone de chantier
2020-1492 06-11-2020
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2020-1531 06-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1532 06-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue Général Koenig, rue des Hortensias et
boulevard des Combattants, aménagement de voirie
2020-1533 06-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SADE TELECOM, rue Léon Jouhaux, installation d'une
antenne de téléphonie mobile
2020-1534 09-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1535 09-11-2020
DP05050220W0099
Monsieur Franck MAILLARD Pour des travaux sur construction
existante 109 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
2020-1536 09-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1537 09-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1570 09-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1571 10-11-2020
permis de stationnement
entreprise MANCHE DEBARRAS, rue de Villedieu, implantation
véhicule et remorque
2020-1572 10-11-2020
permis de stationnement
M Anthony AUGER, rue des 29ᵉ et 35ᵉ Divisions, déménagement
2020-1573 10-11-2020
permis de stationnement
M Guillaume DOUESNARD, rue de l’Exode, livraison de matériaux
2020-1574 10-11-2020
police de circulation
entreprise BELLEC ENVIRONNEMENT, rue du Neufbourg, benne à
déchets
2020-1575 10-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1576 10-11-2020
AT05050220W0022
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL "FRANCE-ETATS-UNIS" Représenté
par Monsieur LUGBULL Thierry Réhabilitation 715 rue Dunant
2020-1577 10-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1578 10-11-2020
permis de stationnement
entreprise DERICHEBOURG, rue de la Liberté, nettoyage de vitres à la
nacelle
2020-1579 10-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1580 10-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1581 10-11-2020
DP05050220W0098
Monsieur PIQUOT Benoit Pour l'édification d'une clôture 274 rue de
la Liberté
2020-1582 12-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1583 12-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1584 12-11-2020 police temporaire de circulation Page 100 sur 130
entreprise SPIE CITYNETWORKS, rue Général Koënig, boulevard des
Combattants et impasse Docteur Albert Schweitzer, raccordement de
fibre optique
2020-1585 12-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue de la Herbaudière et impasse Saint-Thomas,
effacement de réseau basse tension pour ENEDIS
2020-1586 12-11-2020
permis de stationnement
entreprise DSM – GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT, rue du Mouton,
déménagement
2020-1587 12-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise DMC environnement, l’ensemble des voies communales,
nettoyage de colonnes d’apport volontaire de déchets
2020-1588 12-11-2020
permis de stationnement
entreprise GROUPE MORIN, rue A l'Oisel, pose échafaudage
2020-1589 12-11-2020
permis de stationnement
entreprise ALLURE COUVERTURE, rue Jules Guilbert, pose d'un
échafaudage
2020-1590 12-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue Etienne LENOIR, branchement pour ENEDIS
2020-1591 13-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1592 13-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1593 16-11-2020
DP05050220W0119
Monsieur WANIERES Bruno Pour des travaux sur construction
existante 1 rue A la Paille
2020-1594 16-11-2020
PC05050216W00051 retrait
SI EFNL Représentée par Monsieur KIRKLAR Vincent Pour l'extension
d'une plateforme de transit 9013 Promenade des Ports
2020-1595 16-11-2020
DP05050220W0117
Monsieur et Madame DUFOUR Guillaume et Audrey Pour des travaux
sur construction existante 10 rue Porte au Four
2020-1596 16-11-2020
PC05050220W0002 M02
Madame Maryline ROCHE Pour la construction d'une maison
individuelle Lotissement "Le Jardin du Beau Regard"
2020-1597 16-11-2020
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1649 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1650 17-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ENERGIES, rue des 80ᵉ et 136ᵉ Territorial, rue de
la Marne, rue Octave Feuillet et rue Saint-Thomas, réfection des
enrobés de voirie
2020-1651 17-11-2020
permis de stationnement
entreprise COUVERTURE JL LEPROVOST ET FILS, rue de la Gouerie et
rue Mohammed Laghoug, dépôt de bennes et de marétiaux
2020-1652 17-11-2020
permis de stationnement
entreprise AT2B Désamiantage, rue André Dupont, prorogation de
l'arrêté n°2020-0935 du 20 août 2020, concernant l’implantation
d’une zone de dépôt sur un espace de stationnement
2020-1653 17-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE , rue Maréchal Juin,
reprise d’enrobé après purge de chaussée
2020-1654 17-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, rue de la Laitière
Normande, reprise d’enrobé après purge de chaussée
2020-1655 17-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, rue des Noyers,
reprises d’enrobé après purges de chaussée
2020-1656 17-11-2020
permis de stationnement
entreprise FACADEO RENOVATION, rue Saint-Georges, pose d'un
échafaudage
2020-1657 17-11-2020
permis de stationnement
entreprise NOYON Déménagements, avenue de Paris,
déménagement
2020-1658 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1659 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1660 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1661 17-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise CISE TP , rue de la Haute Folie, renouvellement de réseau
d’alimentation en eau potable
2020-1662 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1663 17-11-2020
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1666 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1667 17-11-2020
permis de stationnement
entreprise ART FACADE, rue Bellevue, pose d'un échafaudage
2020-1668 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1669 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1670 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1671 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1672 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1673 17-11-2020
Délégation de fonctions à Monsieur Hubert BOUVET, conseiller
municipal délégué
2020-1674 17-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1675 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1676 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1677 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1678 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1680 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1681 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1684 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1685 18-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Porte au Four, remplacement du
branchement gaz d'un immeuble
2020-1686 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C Page 105 sur 130
2020-1687 18-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SNC MONGODIN FRERES, rue Jacques Cartier,
branchement pour ENEDIS pour l’immeuble sis n°179
2020-1688 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1690 18-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SNC MONGODIN FRERES, impassse des Bergeronnette,
réparation de réseau pour ENEDIS
2020-1691 18-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1692 18-11-2020
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1733 19-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1734 19-11-2020
CU05050220W0366
Monsieur et Madame MOULIN Christian et Elisabeth Pour un
lotissement de 4 lots rue des Monts - Les Monts Cosnard
2020-1735 19-11-2020
DP05050220W0114
Madame CAUVIN Agnès Pour des travaux sur construction existante
9 rue Docteur Alibert
2020-1736 19-11-2020
DP05050220W0118
Madame LALLEMAN Françoise Pour une extension à l'habitation 707
Boulevard de la Dollée
2020-1737 19-11-2020
DP05050220W0120
Monsieur LEGOUPIL Franck Pour des travaux sur construction
existante 8 rue du Vallon
2020-1738 19-11-2020
PC05050220W0035
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES BASSE NORMANDIE Représenté par
Monsieur MONTELIMARD Christophe Pour une nouvelle construction
115 rue Etienne Lenoir
2020-1739 19-11-2020
PC05050220W0041
SCI BAHUNONA Représentée par Monsieur MAUGER Philippe Pour la
construction d'une maison individuelle Lotissement "Le Jardin de
l'Eglise" (lot 2)
2020-1740 19-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue de l’Eglise , travaux de branchement pour
ENEDIS
2020-1741 19-11-2020
permis de stationnement
entreprise BRUNO LEBOUVIER, rue Alsace Lorraine, ravalement de
façade à la nacelle
2020-1742 19-11-2020
police temporaire de circulation
service « Espaces verts » de la commune, chemin de l'enfer, élagage
2020-1743 19-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1744 19-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1746 19-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1748 19-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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2020-1749 19-11-2020
permis de stationnement
M Nicolas GUITTET, rue Henri Amiard, déménagement
2020-1750 19-11-2020
permis de stationnement
entreprise SARL MACONNERIE GODARD, rue Octave Feuillet,
installation d'une zone de chantier
2020-1751 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Alfred Dusseaux, implantation
d'infrastructure fibre optique
2020-1752 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue du Vallon, implantation infrastructure fibre
optique
2020-1753 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Général Koenig, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1754 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue de la Roquette, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1755 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Croix au Capel, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1756 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Octave Feuillet, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1757 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Havin, implantation infrastructure fibre
optique
2020-1758 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue de la Marne, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1759 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue de la Marne, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1760 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue du Burel, implantation infrastructure fibre
optique
2020-1761 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue du Bouloir, implantation infrastructure fibre
optique
2020-1762 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue de la Poterie, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1763 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Dame Denise, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1764 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue du Belle, implantation infrastructure fibre
optique Page 109 sur 130
2020-1765 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue du Belle, implantation infrastructure fibre
optique
2020-1766 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Alfred Dussaux, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1767 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue de la Chancellerie, implantation
infrastructure fibre optique
2020-1768 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Carnot, implantation infrastructure fibre
optique
2020-1769 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue des Costils, implantation infrastructure fibre
optique
2020-1770 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Général Koenig, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1771 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Général Koenig, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1772 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, Boulevard du Midi, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1773 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue des Noisetiers, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1774 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue des Noisetiers, implantation infrastructure
fibre optique
2020-1775 19-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue de la roquette et ru des Costils, implantation
infrastructure fibre optique
2020-1776 20-11-2020
Autorisation de suppression du repos hebdomadaire les dimanches
17 janvier 14 mars 13 juin 19 septembre et 17 octobre 2021
Autorisation de suppression du repos hebdomadaire les dimanches
17 janvier 14 mars 13 juin 19 septembre et 17 octobre 2021 ouverture
des commerces de voiture et de véhicules légers
2020-1777 20-11-2020
Calendrier annuel des dimanches travaillées pour l'ensemble des
commerces de détail non alimentaire pour l'année 2021
ouverture des commerces 10 janvier 27 juin 28 novembre 05,12,19,26
décembre 2021
2020-1778 20-11-2020
calendrier annyel des dimanches travaillés dans la branche du
commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire
ouverture des dimanches 10 janvier 27 juin 28 novembre 05,12,19,26
décembre 2021
2020-1779 20-11-2020 Délégation de fonctions à Mme Alard-Le Moal Margauxl Page 110 sur 130
Annule et remplace l'arrêté n°2020-0879
2020-1780 20-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1781 20-11-2020
Mise en place des décorations de Noël.
Neutralisation du stationnement sur la place Général de Gaulle.
2020-1782 20-11-2020
Autorisation de stationnement sur le territoire de la commune -
société HDS
Opération de dératisation.
2020-1783 20-11-2020
permis de stationnement
entreprise DEMENAGEMENTS GERVAIS, rue des Troënes,
déménagement
2020-1784 21-11-2020
Délégation de fonctions à Madame Laurence YAGOUB, conseillère
municipale déléguée
2020-1785 21-11-2020
Délégation de fonctions à Madame Brigitte BOISGERAUL, 6ème
adjoint au Maire
2020-1786 21-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1787 21-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1788 21-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
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PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1878 21-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1879 21-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1880 21-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1881 21-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1882 25-11-2020
Autorisation de stationnement sur le territoire de la commune -
société HDS
Autorisation de stationnement les 09 et 10 décembre 2020.
2020-1883 25-11-2020
DP05050220W0147
Madame Ghislaine DEMEAUTIS Pour l'édification d'une clôture Le
Cauchais
2020-1884 25-11-2020
DP05050220W0146
Monsieur SAIDANI Arnaud Pour des travaux sur construction
existante 14 rue des Colombes
2020-1885 25-11-2020
DP05050220W0151
Monsieur FONTAINE Grégory Pour la construction d'un abri de jardin
188 rue Saint Ghislain
2020-1886 25-11-2020
DP05050219W0003 retrait
Monsieur BEN TAARIT Tahar Pour des travaux sur construction
existante 80 Impasse du Poirier
2020-1887 25-11-2020
PC05050220W0036
Monsieur Tony PASQUET Pour un changement de destination avec
travaux sur construction existante 5 rue de Carentan Page 115 sur 130
2020-1888 25-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue du Neufbourg, implantation d'infrastructure
fibre optique
2020-1889 25-11-2020
Permission de voirie
Manche Numérique, rue de Dunkerque, implantation d'infrastructure
fibre optique
2020-1890 26-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1891 26-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue Léon Jouhaux, aménagement de terrain
privé.
2020-1892 26-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise SOGETREL, rue de la Marne, réparation de conduite
téléphonique
2020-1893 26-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1894 26-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1895 26-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1896 26-11-2020
permis de stationnement
entreprise QUALITE JARDINAGE SERVICE, rue de l’Exode,
établissement d’un périmètre de chantier pour des travaux d’élagage
2020-1897 26-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1898 26-11-2020
police temporaire de circulation
entreprise ALLEZ ET CIE, rue de la Chancellerie, rue des Prés, rue du
Belle, rue Henri Amiard et parvis Notre -Dame, travaux de reprise
d’enrobé.
2020-1899 26-11-2020
permis de stationnement
entreprise HOUSSET CHEVALIER, rue des Images, travaux de
couverture à la nacelle
2020-1900 27-11-2020
AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE D’EXPLOITATION BAR
BOWLING « LE MACAO » – 2, rue Maréchal Leclerc – Saint-Lô
Article 1er : L’autorisation de poursuite d'exploitation est accordée au
bar bowling « Le Macao », établissement de type P de la 4ème
catégorie, sis 2, rue Maréchal Leclerc à Saint-Lô. Cette autorisation est
valable jusqu’au 31 décembre 2020.
2020-1901 27-11-2020
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION CENTRE CULTUREL – place du Champ de Mars –
Saint-Lô
Article 1er : L’autorisation de poursuite d'exploitation est accordée au
Centre Culturel, groupement d’établissement de type L comportant
des aménagements de type R, S et Y de la 2ème catégorie, sis place
du Champ de Mars à Saint-Lô. Cette autorisation est prorogée
jusqu’au 31 janvier 2021.
2020-1902 30-11-2020 DP05050220W0127 Page 116 sur 130
Monsieur LEMONNIER Thomas Pour des travaux sur construction
existante 11 rue Torteron
2020-1903 30-11-2020
DP05050220W0144
Monsieur GHECK Choua Pour un changement de destination 73 rue
du Neufbourg
2020-1904 30-11-2020
DP05050220W0137
SARL BRUNT Représentée par Madame LECORNEUR Aurélie Pour des
travaux sur construction existante 14 rue Carnot
2020-1905 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1906 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1907 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1908 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1909 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1910 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1911 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1912 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1913 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1914 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1915 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1916 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1917 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1918 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1919 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1920 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1921 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1922 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1923 30-11-2020 PERSONNEL COMMUNAL Page 117 sur 130
N.C
2020-1924 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1925 30-11-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1926 01-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1927 01-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1928 01-12-2020
DP05050220W0139
UNIVERSITE DE CAEN Représentée par Monsieur DENISE Pierre Pour
la mise en place d'un rack pour le stockage de bouteilles de gaz rue
de l'Exode
2020-1929 01-12-2020
DP05050220W0138
Monsieur et Madame DACHEZ Christian et Claudine Pour des travaux
sur construction existante 526 rue des Acres
2020-1930 01-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1931 01-12-2020
DP05050220W0148
SCI AU FIL DE LO Représentée par Monsieur AGOSTINI Christophe
Pour des travaux sur construction existante 46-48 rue de la Poterne
2020-1932 01-12-2020
DP05050220W0113
Madame Marie FECHANT Pour des travaux sur construction existante
7 rue Michel Brodon
2020-1933 01-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1934 01-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1935 01-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1936 01-12-2020
PC05050220W0012 M01
Monsieur Michel LEMONNIER Pour la construction d'une maison 26
rue Général Koening
2020-1937 01-12-2020
DP05050220W0126
Monsieur HELAINE Jérôme Pour la construction d'une piscine 421
Chemin du vieux candol
2020-1938 02-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1939 02-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1940 02-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1941 02-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1942 02-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C Page 118 sur 130
2020-1943 02-12-2020
POLICE DU STATIONNEMENT
STATIONNEMENT D'UN CAMION - BOUCHERIE LEBREUILLY
2020-1944 02-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1945 03-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1946 03-12-2020
permis de stationnement
entreprise STEVENIN, 4 rue du Neufbourg, Intervention sur chaudière
2020-1947 03-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1948 03-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1949 03-12-2020
permis de stationnement
Mme Morgane AUVRAY, rue de la Chancellerie, déménagement
2020-1950 03-12-2020
permis de stationnement
bailleur social MANCHE HABITAT, rue d'Aalen, création d'une zone de
stockage temporaire
2020-1951 03-12-2020
permis de stationnement
M Steve FOUQUE, rue des 29ᵉ et 35ᵉ Divisions, déménagement
2020-1952 03-12-2020
permis de stationnement
M Yoann MOUCHEL, 8, rue des 29ᵉ et 35ᵉ Divisions, déménagement
2020-1953 03-12-2020
permis de stationnement
Mme Maud TALBOURDET, rue du Neufbourg, déménagement
2020-1954 03-12-2020
permis de stationnement
Mme Emilie SOREL, rue Croix au Capel, déménagement
2020-1955 03-12-2020
permis de stationnement
M Emmanuel LEGUAY, rue des Bouvreuils, déménagement
2020-1956 03-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Maréchal de Lattre de Tassigny,
rénovation de vanne réseau gaz
2020-1957 03-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise ALLURE COUVERTURE, rue du Petit Candol, travaux de
courverture
2020-1958 04-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1959 04-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1960 07-12-2020
Débit de boissons temporaires
Article 1 Monsieur Damien LEMASSON ainsi que les membres de
l’entreprise sont autorisés à ouvrir un débit de boissons temporaire
sur la plage verte, à Saint-Lô (Manche), tous les jours du 12 au 24
décembre 2020 à du marché de Noël : • période du samedi 12 au 18
décembre : ouverture tous les jours de 14h à 19h sauf le lundi 14
décembre, • période du 19 au 24 décembre : ouverture tous les jours
de 10h à 19h – sauf le 24 décembre fermeture à 17h Page 119 sur 130
2020-1961 07-12-2020
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION Salle Briovère – rue Henri Amiard– Saint-Lô
Article 1er : L’association diocésaine de Coutances et Avranches est
autorisée provisoirement à poursuivre l’exploitation de la Salle
Briovère, établissement du type L, avec des aménagements du type V
de la 3ème catégorie, sise rue Henri Amiard à Saint-Lô, jusqu’au 30
juin 2021.
2020-1962 08-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1963 08-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1964 08-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1965 08-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1966 08-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise VINCI-CONSTRUCTION TPC, rue Bir-Hakeim, travaux
d’étanchéité d’une construction
2020-1967 08-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise VEOLIA-EAU, rue Général Koënig, branchement au réseaux
d’assainissement et d’eau potable
2020-1968 08-12-2020
permis de stationnement
entreprise AT2B Désamiantage, rue d'Aalen, zone de dépôt de
matériaux
2020-1969 08-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise COLAS – ILE DE FRANCE, rue du Vieux Candol, scellement
d’une grille-avaloir
2020-1970 08-12-2020
permission de voirie
MANCHE NUMERIQUE, rue Maréchal Leclerc, installation
d'infrastructure pour fibre optique
2020-1971 09-12-2020
DP05050220W0152
Monsieur THIEBOT Mathieu Pour des travaux sur construction
existante 78 rue Saint-Georges
2020-1972 09-12-2020
DP05050220W0125
SCI EMDIL Représentée par monsieur DILIS David Pour le
déplacement d'un accès livraisons 25 rue Torteron
2020-1973 09-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1974 09-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1975 10-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1976 10-12-2020
Permission de voirie
société ORANGE, rue de la Marne, infrastructure de
télécommunication
2020-1977 10-12-2020 ODP manége Page 120 sur 130
manège Leprince
2020-1978 10-12-2020
ODP manége
manége Arnault
2020-1979 10-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1980 10-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1981 10-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1982 10-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1983 10-12-2020
Arrêté portant nomination de mandataire(s) suppléant(s) pour la
régie de recettes de l’école municipale de musique de la Ville de
SAINT-LÔ
Arrêté portant nomination de mandataire(s) suppléant(s) pour la
régie de recettes de l’école municipale de musique de la Ville de
SAINT-LÔ
2020-1984 10-12-2020
Arrêté portant nomination de mandataire(s) suppléant(s) pour la
régie de recettes de l’école municipale de dessin de la Ville de SAINT-
LÔ
Arrêté portant nomination de mandataire(s) suppléant(s) pour la
régie de recettes de l’école municipale de dessin de la Ville de SAINT-
LÔ
2020-1985 10-12-2020
POLICE DU STATIONNEMENT
INTERDICTION DE STATIONNER RUE DE LA POTERNE - BUS VILLAGE
DE NOËL
2020-1986 11-12-2020
ODP village de noel
règles aux commerçants
2020-1987 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1988 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1989 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1990 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1991 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1992 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1993 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1994 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1995 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C Page 121 sur 130
2020-1996 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1997 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1998 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-1999 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2000 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2001 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2002 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2003 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2004 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2005 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2006 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2007 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2008 11-12-2020
Débit de boissons temporaire
Monsieur Jérôme ETASSE ainsi que les membres de l’entreprise sont
autorisés à ouvrir un débit de boissons temporaire sur la plage verte,
à Saint-Lô (Manche), tous les jours du 12 au 24 décembre 2020 à
l’occasion du marché de Noël : · période du samedi 12 au 18
décembre : ouverture tous les jours de 14h à 19h sauf le lundi 14
décembre, · période du 19 au 24 décembre : ouverture tous les jours
de 10h à 19h – sauf le 24 décembre fermeture à 17h
2020-2009 11-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2010 11-12-2020
police temporaire de circulation
GEOTECHNIQUE SAS, quai Joseph Leclerc-Hardi, promenade des
Alluvions, promenade des Ports et Plage verte, sondages et mesures
géotechniques
2020-2011 14-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2012 14-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2013 14-12-2020
Marché de Noël le 23 décembre 2020.
Interdiction de stationner et circuler - Place Général de Gaulle et rue
de la Laitière Normande.
2020-2014 14-12-2020 Débit de boissons temporaire Page 122 sur 130
Article 1 Madame Nathalie NAIS ainsi que les membres de
l’association « HISTOIRES DE FEMMES » sont autorisés à ouvrir un
débit de boissons temporaire sur la plage verte, à Saint-Lô (Manche),
tous les jours du 12 au 24 décembre 2020 à l’occasion du marché de
Noël : • période du samedi 12 au 18 décembre : ouverture tous les
jours de 14h à 19h sauf le lundi 14 décembre, • période du 19 au 24
décembre : ouverture tous les jours de 10h à 19h – sauf le 24
décembre fermeture à 17h
2020-2015 14-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2016 14-12-2020
Débit de boissons temporaire
Article 1 Monsieur Maxime HAUPAIS, ainsi que les membres
exploitant de la société dénommée, « HAUPAIS MAXIME », sont
autorisés à ouvrir un débit de boissons temporaire sur la place de
l’Hôtel de Ville, à Saint-Lô (Manche), à l’occasion du marché: • Le
mercredi 23 décembre 2020 de 15 heures à 19 heures. Cette
autorisation temporaire s’exercera dans le strict respect des règles du
marché, des gestes barrières, de la maîtrise des files d’attente avec 6
personnes au maximum distanciées d’un mètre et port du masque
obligatoire,
2020-2017 14-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2018 14-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2019 14-12-2020
permission de voirie
Mme Evelyne SEGUIN, rue des Courtils, création d'accès sur parcelle
n° 237 section AP
2020-2020 15-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2021 15-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2022 15-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2023 15-12-2020
permis de stationnement
entreprise FACADEO RENOVATION, rue Béchevel, pose d'un
échafaudage
2020-2024 15-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise CIRCET prorogation de l'arrêté n°2020-0693 du 24 juin
2020
2020-2025 15-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2026 15-12-2020
DP05050220W0154
SC CNVG Représentée par Madame GUENERIE Valérie Pour des
travaux sur construction existante 66 rue André Marie Lampere
2020-2027 15-12-2020
DP05050220W0087
Madame Floriane LEROND Pour une extension 10 rue du Don Suisse
2020-2028 15-12-2020 DP05050220W0143 Page 123 sur 130
Madame OBERTO Audrey Pour des travaux sur construction existante
21 Promenade des Alluvions
2020-2029 15-12-2020
DP05050220W0141
Madame LEVAVASSEUR Evelyne Pour la construction d'une piscine 50
rue du Maine
2020-2030 15-12-2020
permis de stationnement
entreprise AVENIR CONSTRUCTION, rue du Belle, travaux à la nacelle
2020-2031 16-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise SARL STEPELEC, rues de la commune, raccordement de
fibre optique,
2020-2032 16-12-2020
arrêté portant aligement individuel
alignement rue des Cabines, parcelles AW424
2020-2033 16-12-2020
Débit de boissons temporaire
Monsieur Anthony CHAPEL est autorisé à ouvrir un débit de boissons
temporaire exclusivement en click and collect, à Saint-Lô (Manche) 5,
rue de la Laitière Normande, à l’occasion du marché : • Le samedi 19
décembre 2020 de 7 h 00 à 13 h 00 • Et le samedi 26 décembre 2020
de 7 h 00 à 13 h 00 Cette autorisation temporaire s’exercera dans le
strict respect des règles du marché, des gestes barrières, de la
maîtrise des files d’attente avec 6 personnes au maximum distanciées
d’un mètre et port du masque obligatoire,
2020-2034 16-12-2020
permis de stationnement
entreprise SARL STEPELEC, rue du Mesnilcroc, création d’une zone de
dépôt
2020-2035 16-12-2020
permis de stationnement
Laura VILLEMER, rue du Neufbourg, déménagement
2020-2036 17-12-2020
permis de stationnement
Yvon et Marrie-Christine QUINETTE, rue Général Dagobert, sablage de
murs
2020-2037 17-12-2020
Marche du 24 décembre 2020.
Neutralisation du stationnement Place Général de Gaulle.
2020-2038 17-12-2020
Marché du 31 décembre
Neutralisation du stationnement Place Général de Gaulle.
2020-2039 17-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise ALLURE COUVERTURE, prorogation de l’arrêté n°2020-
1957 du 3 décembre 2020, concernant destravaux de couverture d’un
immeuble rue du Petit Candol
2020-2040 17-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise TPRF, rue Valvidemesle, remplacement de tampon
d’assainissement
2020-2041 17-12-2020
permis de stationnement
entreprise SARL YON BATIMENT, rue Léon Déries, création zone de
stockage
2020-2042 17-12-2020
permis de stationnement
Bruno WANIERES, rue A la Paille, stationnement véhicules-atelier
2020-2043 17-12-2020 permis de stationnement Page 124 sur 130
entreprise Déménagements Jean-Pierre Morille & Fils, rue de la
Marne, déménagement
2020-2044 18-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise SARLEC, chantiers successifs, dépose des illuminations de
Noël.
2020-2045 18-12-2020
permis de stationnement
Mme Stéphanie FAUVEL, rond point du 6 Juin, nettoyage à la nacelle
2020-2046 18-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2047 21-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2048 21-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2049 21-12-2020
Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jérôme
VIRLOUVET, 1er adjoint au maire, pour la période du 24 décembre
2020 au 3 janvier 2021
Article 1 : Délégation générale de fonction et de signature est donnée
à Monsieur Jérôme VIRLOUVET, 1er adjoint au Maire, pour la période
du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021.
2020-2050 21-12-2020
Police temporaire de circulation
Intervention SPIE rue des Fossés le 22/12/2020 de 9h à 11h
2020-2051 22-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2052 22-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2053 24-12-2020
AT05050220W0027
DEPARTEMENT DE LA MANCHE Représenté par Monsieur LEFEVRE
Marc Pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité, extension,
travaux d'aménagement Avenue de Paris
2020-2054 24-12-2020
PC05050220W0028
DEPARTEMENT DE LA MANCHE Représenté par Monsieur LEFEVRE
Marc Pour des travaux sur construction existante Avenue de Paris
2020-2055 24-12-2020
DP05050220W0140
Monsieur CHAPEL Anthony Pour des travaux sur construction
existante 5 rue Laitière Normande
2020-2056 24-12-2020
DP05050220W0163
Monsieur et Madame RIVALLAIN Antoine et Elodie Pour des travaux
sur construction existante 182 rue au Bois Marcel
2020-2057 24-12-2020
PC05050220W0039
Monsieur LAURENT Ludovic Pour la construction d'une maison
individuelle Lotissement "Résidence de Saint-Lô" 40 rue des Secrets
2020-2058 24-12-2020
PC05050220W0052
Monsieur LELIEVRE Jacques Pour des travaux sur construction
existante 94 rue de Cigognes
2020-2059 26-12-2020
ODP manége
LE PRINCE Page 125 sur 130
2020-2060 26-12-2020
ODP manége
ARNAULT
2020-2061 28-12-2020
PROLONGATION DE L’AUTORISATION DE POURSUITE
D’EXPLOITATION Ecole élémentaire de l’Yser – 1, rue Jean Boucard
– Saint-Lô
Article 1er : L’établissement dénommé « Ecole élémentaire de l’Yser
» du type R comportant des aménagements du type N de la 4ème
catégorie, sis 1, rue Jean Boucard, est autorisé à poursuivre son
exploitation jusqu’au 30 juin 2021. Description
2020-2062 28-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise SARL STEPELEC, rue de la Roquette et rue des Costils, génie
civil de déploiement des infrastructures de fibre optique
2020-2063 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2064 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2065 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2066 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2067 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2068 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2069 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2070 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2071 29-12-2020
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2020-2072 29-12-2020
police temporaire de circulation
SAINT LO AGGLO, rue de l'Exode, contrôles avec nacelle
2020-2073 29-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise SOGETREL, rue de la Marne, remplacement de conduites
téléphoniques
2020-2074 30-12-2020
police de circulation
Extension de la zone de rencontre rue Léon Déries
2020-2075 30-12-2020
police temporaire de circulation
circulation de transit des véhicules dont le poids total en charge
autorisé dépasse 3,5 tonnes interdite rue Léon Déries
2020-2076 30-12-2020
POLICE MUNICIPALE
AUTORISATION TAXI - LENOIR MARYVONNE
2020-2077 30-12-2020
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue Général Koënig, rue des Hortensias et rue
des Bouleaux, travaux d’aménagement de voirie
2020-2078 30-12-2020 permis de stationnement Page 126 sur 130
entreprise CHAM, rue de Villedieu, positionnement d'une nacelle sur
trottoir Page 127 sur 130
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Date : 02-10-2020 N° 2020-0095
Objet :
AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE TEMPORAIRE ET
PRÉCAIRE DE TERRAINS ET LOCAUX APPARTENANT A LA VILLE DE SAINT-LÔ SUR
LE SITE DU MUSÉE DU BOCAGE NORMAND MIS A DISPOSITION DE
L’ASSOCIATION POUR LA VIRE
L’évolution de l’activité de l’association Pour la Vire amène à amender la convention de mise à disposition des
terrains : en période de fermeture du parc, la Ville pourra utiliser à sa convenance les locaux et espaces mis à
disposition, et l’association n’aura pas à verser l’indemnité annuelle dès lors que le parc ne sera pas ouvert au
public.
Date : 08-10-2020 N° 2020-0096
Objet : Contrat de maintenance LIBRICIEL SCOP
Concerne la maintenance des outils LIBRICIEL SCOP que sont la plateforme S²LOW et le i-Parapheur de 2020 à 2023
Date : 13-10-2020 N° 2020-0097
Objet : Ecole de musique : Contrat d'hébergement du logiciel Rhapsodie
Le contrat d’hébergement pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles RDL
s’engage à héberger l’application du Client, basée sur le progiciel Rhapsodie, dont il a acquis la concession
d’utilisation.
Date : 26-10-2020 N° 2020-0098
Objet :
CONTRAT DE VENTE D’ŒUVRES D’ART ET DE CESSION DES
DROITS D’EXPLOITATION ASSOCIES AU BÉNÉFICE DE LA
VILLE DE SAINT-LÔ
Madame Francine LESENEY, ayant droit de son père Eugène LESENEY (1931-2014), architecte, cède à titre onéreux
à la Ville de Saint-Lô, en accord avec Madame Claudine LESENEY, sa mère, treize maquettes conçues et réalisées
par Eugène LESENEY. Les maquettes seront inscrites à l’inventaire du musée des beaux-arts de Saint-Lô. Le coût
d’achat des maquettes est de 1800 €. La cession des droits patrimoniaux est consentie à titre gratuit.
Date : 26-10-2020 N° 2020-0099
Objet :
Signature d’une convention de partenariat à titre onéreux relative à la mise en œuvre
d’activités périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021 avec Monsieur Sylvain
MELLOT.
Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire introduit par la loi 2013-595 du 8 juillet 2013, la Ville de SAINT-LO a
décidé, pour assurer certaines animations périscolaires, de faire appel à un intervenant extérieur de droit privé :
Monsieur Sylvain MELLOT
Date : 13-11-2020 N° 2020-0100
Objet : adhésion FFEA-ville
L'école de musique adhère à la fédération française de l enseignement artistique afin de bénéficier de nombreux
avantages.
Date : 13-11-2020 N° 2020-0101
Objet : adhésion CMF - Ville
La ville de Saint-Lô adhère à la confédération musical de France Page 128 sur 130
Date : 13-11-2020 N° 2020-0102
Objet : spot 50 2020/2021 école de dessin
convention conseil départemental - dispositif SPOT 50
Date : 13-11-2020 N° 2020-0103
Objet : spot 50 2020/2021 école de musique
adhésion conseil départemental dispositif SPOT 50
Date : 13-11-2020 N° 2020-0104
Objet : Atouts 2020/2021 école de dessin
convention région/ville dispositif atouts normandie
Date : 13-11-2020 N° 2020-0105
Objet : Atouts 2020/2021 école de musique
convention ville/région, dispositif atouts normandie
Date : 13-11-2020 N° 2020-0106
Objet : kiosk agglo 2020/2021 école de musique
convention Agglo/ville, dispositif chèques kiosk
Date : 13-11-2020 N° 2020-0107
Objet : kiosk agglo 2020/2021 école de dessin
convention ville/agglo, dispositif chèques kiosk
Date : 16-11-2020 N° 2020-0108
Objet :
Signature d’une convention de partenariat à titre onéreux relative à la mise en œuvre
d’activités périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021 avec Monsieur Stanislas
Lebouvier ntrez l'objet de la decision
Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire introduit par la loi 2013-595 du 8 juillet 2013, la Ville de SAINT-LO a
décidé, pour assurer certaines animations périscolaires, de faire appel à des intervenants extérieur de droit privé
dont Monsieur Stanislas Lebouvier
Date : 17-11-2020 N° 2020-0109
Objet : Contrat de maintenance pour le logiciel Orphée
Renouvellement du contrat de maintenance avec la société C3rb du logiciel de système de gestion de la
médiathèque
Date : 19-11-2020 N° 2020-0110
Objet : Avenant à la convention de partenariat entre la médiathèque de saint-Lô et le Conseil départemantal
Pour permettre aux publics de la médiathèque de Saint-Lô de continuer à bénéficier des services en ligne et des
ressources numérique proposées par la bibliothèque départementale, signature d'un avenant à la convention de
2016 aujourd'hui caduque, en attente de la signature de la nouvelle convention en 2021
Date : 24-11-2020 N° 2020-0111
Objet : Avenant n°2 à la convention de partenariat avec l'AAJD concernant l'implantation d'une classe pour enfants souffrant d'autisme dans les locaux scolaires de l'école de l'Aurore
En raison de l’épidémie de Covid-19 qui a entrainé le report de la livraison de l’école Samuel Beckett, la convention
est prolongée jusqu’à l’aménagement dans les nouveaux locaux programmé le 8 mars 2021. Page 129 sur 130
Date : 27-11-2020 N° 2020-0112
Objet :
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle
avec Ectoplasmes
La Ville de Saint-Lô fait appel à l’association Ectoplasmes, pour le spectacle enregistré à huis clos "Hot Rod 56" le 2
décembre 2020 dans le cadre du projet "Confinium". Un contrat de cession d'exploitation des droits de spectacle a
été rédigé fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de l’association Ectoplasmes. Le coût s'élève
à 480,00 € TTC.
Date : 27-11-2020 N° 2020-0113
Objet :
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle
avec Visites musicales
La Ville de Saint-Lô fait appel à l’association Visites musicales, pour le spectacle enregistré à huis clos "Monsieur Ya
à l'infirmerie de l'Igloo" le 2 décembre 2020 dans le cadre du projet "Confinium". Un contrat de cession
d'exploitation des droits de spectacle a été rédigé fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de
l’association Visites musicales. Le coût s'élève à 500,00 € TTC.
Date : 30-11-2020 N° 2020-0114
Objet :
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle avec
Chauffer dans la noirceur
La Ville de Saint-Lô fait appel à l’association Chauffer dans la noirceur, pour le spectacle enregistré à huis clos "DJ
set Didgé Dard & Ponzo" le 2 décembre 2020 dans le cadre du projet "Confinium". Un contrat de cession
d'exploitation des droits de spectacle a été rédigé fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de
l’association Chauffer dans la noirceur. Le coût s'élève à 500,00 € TTC.
Date : 30-11-2020 N° 2020-0115
Objet :
Contrat de cession du droit d'exploitation
d'un spectacle avec l'association Jayde
Band
La Ville de Saint-Lô fait appel à l’association Jayde band, pour le spectacle enregistré à huis clos « Jayde band » le 3
décembre 2020 dans le cadre du projet "Confinium". Un contrat de cession d'exploitation des droits de spectacle a
été rédigé fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de l’association Jayde band. Le coût s'élève
à 300,00 € TTC.
Date : 30-11-2020 N° 2020-0116
Objet : convention de mise à disposition de locaux
La ville a décidé de mettre à la disposition de l’association V’LÔ un local situé au sous-sol du bâtiment Mesnilcroc.
Date : 01-12-2020 N° 2020-0117
Objet :
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle avec
Valentin Ledouit
La Ville de Saint-Lô fait appel à Valentin Ledouit, pour le spectacle enregistré à huis clos "Transfer" le 3 décembre
2020 dans le cadre du projet "Confinium". Un contrat de cession d'exploitation des droits de spectacle a été rédigé
fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de Valentin Ledouit. Le coût s'élève à 300,00 € TTC. Page 130 sur 130
Date : 04-12-2020 N° 2020-0118
Objet :
Contrat de cession du droit d'exploitation
d'un spectacle avec l'association Visites
musicales
La Ville de Saint-Lô fait appel à l’association Visites musicales, pour le spectacle enregistré à huis clos "Ragaa" le 3
décembre 2020 dans le cadre du projet "Confinium". Un contrat de cession d'exploitation des droits de spectacle a
été rédigé fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de l’association Visites musicales. Le coût
s'élève à 300,00 € TTC.
Date : 08-12-2020 N° 2020-0119
Objet :
Contrat de cession d'engagement pour
prestation musicale avec Antoine
Lemarchand
La Ville de Saint-Lô fait appel à Antoine Lemarchand, pour le spectacle enregistré à huis clos "Black Seen" le 3
décembre 2020 dans le cadre du projet "Confinium". Un contrat d’engagement pour prestation musicale a été
rédigé fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de Antoine Lemarchand. Le coût s'élève à 600,00
€ TTC.
Date : 09-12-2020 N° 2020-0120
Objet : Ecole de dessin - Demande de subvention auprès du conseil départemental de la Manche
Le conseil départemental propose une aide pour soutenir les écoles d'arts visuels en accordant une enveloppe d'un
montant maximum de 1000 € avec une prise en charge à hauteur de 30 % du montant total des devis, tous les deux
ans.
Date : 18-12-2020 N° 2020-0121
Objet : Contrat d’abonnement « Webdette Emprunts »
Contrat d’abonnement au logiciel de gestion de la dette « Webdette Emprunts » avec la société Seldon Finance
Date : 21-12-2020 N° 2020-0122
Objet : Avenant n°001 contrat d'assurance SMACL n°003103 Y AO VAM n° 3040-005 pour l'excercice 2020 - Marché 2019-043 Flotte automobile
Avenant n°001 contrat d'assurance SMACL n°003103 Y AO VAM n° 3040-005 pour l'exercice 2020 - Marché 2019-
043 Flotte automobile
Date : 22-12-2020 N° 2020-0123
Objet :
Contrat Guso /
embauche
chanteuse
"Chansons au
balcon"
La Ville de Saint-Lô fait appel au Guso, pour l’embauche de la chanteuse Hélène Dor dans le cadre de l’opération «
Chansons au balcon » qui aura lieu du 30 décembre 2020 au 2 janvier 2021. Une déclaration et un contrat de travail
ont été rédigés fixant les obligations de l'organisateur (Ville de Saint-Lô) et de la chanteuse. Le coût s'élève à 1
205,01 € TTC.