Procès Verbal - PROCÈS VERBAL 20 octobre 2020

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Procès Verbal - PROCÈS VERBAL 20 octobre 2020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCÈS VERBAL 20 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page 1 sur 33

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

Séance du 28 OCTOBRE 2020Page 2 sur 33

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 OCTOBRE 2020

L'an deux mil vingt, le 28 octobre , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni au Pôle Agglo 21, rue Lycette Darsonval à Saint-Lô, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.

PRÉSENTS :

Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS, M. Alexandre HENRYE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, M. Sylvain BARRÉ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY

POUVOIRS :

M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Fabienne SEGUIN, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ et Mme Anita AUBERT ont donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Amélie DURAND, Mme Nadine LE BROUSSOIS, Mr Jérôme VIRLOUVET et M. François BRIÈRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Monsieur Jean-Yves LETESSIER est désigné conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :

- Nombre de Conseillers Municipaux : 33

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 28

- Nombre de pouvoirs : 5 - Nombre d'absent : 0

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 21 OCTOBRE 2020.

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 03 NOVEMBRE 2020Page 3 sur 33

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Yves LETESSIER.

DÉLIBÉRATION N° 94

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2020

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2020.

Monsieur RIHOUEY indique qu’il a été désigné pour siéger à l’assemblée générale de l’Office de la vie associative saint-loise et pas Monsieur DESCHAMPS comme indiqué dans le procès-verbal. Le procès-verbal sera corrigé en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité (Non-participation au vote de M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, Mme Anita AUBERT, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY),

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 29 septembre 2020.

DÉLIBÉRATION N° 95

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Madame le Maire

L'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 prévoit que dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.Page 4 sur 33

CHAPITRE 1- REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Périodicité des séances

Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n o 2019-809 du 1er août 2019 le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ;

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L2121-9 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. Convocation

Article L2121-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 : toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie.

Article L2121-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi na 2015-992 du 17 août 2015 : une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire 48 heures avant la date de consultation souhaitée.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L2121-12 alinéa 2.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L2121-13-1 du code général des collectivités territoriales : la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville.

Déroulement de la séancePage 5 sur 33

Article L2121-14 : dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture de la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article L2121-15 : au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procèsverbal. Ce secrétaire est assisté dans sa tâche par un membre de l'administration municipale.

Article L2121-16 : le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. La suspension de séance peut être décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions.

Le président de séance peut également lever et remettre la séance.

Article L2121-17 : le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Si le quorum n'est pas atteint à l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Article L2121-20 : un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant l'ouverture de la séance. En cas d'obligation pour un conseiller de se retirer avant la fin de la séance, une délégation de vote peut être établie au cours de la séance.

Article L2121-18 : les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsque le conseil municipal décide de se réunir à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.Page 6 sur 33

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le maire y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le maire à s'y installer.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. En cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L 2121-16 du Code général des collectivités territoriales.

Le maire peut prononcer une suspension de séance pour donner la parole aux citoyennes et citoyens de Saint- Lô qui le demandent, sur des questions intéressant la gestion municipale.

Article L2121-19 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Ainsi les conseillers municipaux ont le droit, une fois l'ordre du jour épuisé, d'exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal ultérieure.

Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales permanentes concernées.

Les questions orales ayant donné lieu à un débat effectif font l'objet d'un compte-rendu sous une forme sommaire en annexe du procès-verbal de la séance au cours duquel le débat s'est tenu. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application de cette disposition ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception indiquera les conditions dans lesquelles une réponse sera apportée.

Débats

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance. Les membres du conseil municipal ne peuvent s'exprimer qu'après avoir demandé la parole au maire. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-16 du code général des collectivités territoriales. Au delà de 5 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Débats budgétaires

Article L2312-1 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la communePage 7 sur 33

est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article (article L 23122). S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune d'elles, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.

Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire 24 heures avant la date de la séance. Le conseil municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente. Les amendements sont présentés au conseil municipal par leur rédacteur, puis mis aux voix avant la question principale dans l'ordre chronologique de leur réception en mairie. Néanmoins ils peuvent être examinés en séance : le maire soumet à l'assemblée la recevabilité de l'examen sur le champ selon la complexité du sujet traité.

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.

A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le maire peut les déclarer irrecevables. Les amendements non validés par la commission des finances sont également déclarés irrecevables.

Article L2121-21 modifié par la loi n o 2019-1461 du 27 décembre 2019 : le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1 0 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2 0 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Les bulletins ou votes nuls ne sont pas comptabilisés.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Article L2121-23 : les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Article L2121-24 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.Page 8 sur 33

Article L2121-29 : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.

Clôture de discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire. Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu'à un seul membre de chaque groupe politique tel que défini dans le présent règlement.

CHAPITRE 2 - COMPTES-RENDUS, PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONS

Comptes-rendus

Article L2121-25 modifié par la loi n o 2015-991 du 7 août 2015 : dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Le compte-rendu affiché présente les délibérations du conseil municipal.

Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article L2121-26 : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 3112 du code des relations entre le public et l'administration.

Procès-verbaux

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal sous forme synthétique mettant en valeur et en évidence la nature des débats.

Exceptionnellement sur la demande d'un des membres du conseil municipal, une déclaration relative à la délibération pourra être annexée au procès-verbal.

Le procès-verbal est envoyé à chaque membre du conseil municipal avec l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle il doit être approuvé. Celle-ci doit être autant que possible la séance suivante. Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir que pour demander une rectification du procès-verbal.

Extraits de délibérations

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué.

Recueil des actes administratifs

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans le recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (article L 2121-24).

La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.Page 9 sur 33

CHAPITRE 3 – COMMISSIONS

Commissions municipales

L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n ô 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le conseil municipal forme à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration. Les commissions municipales sont les suivantes :

Commission n o 1 : administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques

Commission n 2 : Transition écologique, cadre de vie, urbanisme, travaux

Commission n 3 : Réussite éducative, solidarités, inclusion, santé

Commission n 4 : Culture, communication, vie associative, animation

Les commissions sont ouvertes à tous les conseillers municipaux.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Les commissions se réuniront chaque mois une semaine ou deux semaines avant la séance du conseil municipal.

L'ordre du jour des commissions sera envoyé à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée 5 jours avant la réunion.

Pour les commissions qui se tiendront une semaine avant la séance du conseil municipal, soit après l'envoi des convocations, il est prévu que les amendements au projet de délibération proposés par la commission, sous réserve de leur approbation par le bureau municipal qui se tiendra la veille du conseil municipal, seront intégrés à la délibération au cours de la séance du conseil municipal.

Groupes de travail thématiques

Des groupes de travail pourront être créés pour certains projets qui seront composés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle

7 représentants de la liste « Pour Saint-Lô »

2 représentants de la liste « Les Saint-Lois au cœur de l'action »

1 représentant de la liste « Saint-Lô 2020, la ville en commun »Page 10 sur 33

Commission communale pour l'accessibilité

Article L2143-3 modifié par la loi n a 2019-1428 du 24 décembre 2019 : dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.

CHAPITRE 4 - L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

Le bureau municipalPage 11 sur 33

Le bureau municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Y assistent en outre le Directeur général et toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le maire. La séance n'est pas publique.

La réunion est présidée par le maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau. Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.

Un compte-rendu sommaire à usage interne est établi par le Directeur général des services qui en assure la transmission aux conseillers municipaux et le suivi des décisions auprès des services.

Les groupes politiques

Les membres du conseil municipal peuvent s'organiser en groupes politiques. Chaque conseiller municipal peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.

Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.

Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire.

Le maire en donne connaissance à la séance de conseil municipal qui suit cette information.

Mise à disposition d'un local

La ville met à disposition des conseillers municipaux de l'opposition un local administratif permanent conformément aux dispositions de l'article L 2121-27.

Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes (article D 2121-12)

Expression des groupes politiques

Article L2121-27-1 : lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Afin de permettre l'expression des groupes politiques, un espace leur est proposé dans le « Lô mag », document d'information générale publié 3 à 4 fois par an.

Cette possibilité d'expression est réservée aux seuls groupes officiellement constitués. Elle prendra la forme d'un texte de 1 500 signes (espaces compris) maximum.

Selon les contraintes techniques, le nombre de signes (espaces compris) attribué à chaque groupe sera calculé au prorata du nombre d'élus inscrits par groupe, sur la base du nombre total de signes de la page consacrée aux tribunes. Chaque élu apportera ainsi à son groupe 1/33 ème du nombre total de signes de la page. ToutPage 12 sur 33

groupe politique disposera d'un nombre de signes plancher fixé à 750 signes (espaces compris) et d'un nombre de signes plafond fixé à 1500 signes (espaces compris).

Les groupes devront respecter le délai de transmission qui leur sera notifié par les services municipaux ou le maire.

Les propos tenus dans les articles relèveront de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet d'une proposition de modification au conseil municipal à la demande du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée.

Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter du 1 er novembre 2020 pour la durée du mandat.

Monsieur RIHOUEY indique qu’un certain nombre d’éléments sont problématiques, « pour ne pas dire inacceptables parce que non démocratiques » dont l’établissement du procès-verbal sous forme synthétique. Madame le Maire observe que la forme retenue est celle du procès-verbal de la dernière séance qui vient d’être approuvé à l’unanimité.

Monsieur RIHOUEY souligne que cette forme de transcription pose la question de la retransmission en direct des débats.

Madame le Maire indique que la retransmission en direct nécessite d’équiper la salle du conseil ou de louer pour chaque séance l’amphithéâtre du Pôle agglo 21, deux possibilités qui ont un coût pour la collectivité. Concernant le procès-verbal, Monsieur RHOUEY précise que dans la mesure où les remarques seront ajoutées au document, ce dernier sera fidèle aux échanges. Monsieur RIHOUEY poursuit en évoquant la question des groupes de travail, qui, selon lui, n’ayant pas de statut particulier au sein des instances municipales pourraient se substituer aux commissions municipales sur décision de Madame le Maire et de sa majorité. Monsieur RIHOUEY remarque que les commissions municipales ne sont pas obligatoires, mais qu’elles ont néanmoins un caractère institutionnel et un pouvoir d’amendement des propositions de délibération que n’ont pas les groupes de travail plus informels. Monsieur RIHOUEY ajoute que le dépôt sur table des dossiers soumis à l’examen des commissions ne permet pas une étude préalable.

Madame le Maire souligne que les commissions permettent une présentation des rapports, des échanges et amendements éventuels avant le vote du conseil, et que les groupes de travail ont vocation à permettre la contribution de certains membres du conseil sur des sujets particuliers. Madame le Maire ajoute qu’il s’agit d’instances complémentaires aux commissions.

Monsieur RIHOUEY observe qu’il ne perçoit pas l’intérêt de créer des groupes de travail qui n’auront pas la possibilité de proposer des amendements et interroge sur la possibilité présentée par Madame le Maire de programmer des réunions des groupes de travail sur des créneaux préfléchés pour des commissions municipales.

Madame le Maire précise que les groupes de travail thématiques ont vocation à travailler sur des projets précis préalablement à leur présentation en commission. Quant à l’organisation des réunions, Madame le Maire indique qu’un calendrier des conseils et commissions est arrêté jusqu’à juin 2021 et, qu’en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour des conseils municipaux, toutes les commissions ne seront peut-être pas réunies. En conséquence, il est précisé que ces créneaux préfléchés pourront le moment venu être retenus pour programmer des réunions des groupes de travail et qu’il ne s’agit là que d’une question d’organisation. Concernant l’expression politique des élus, Monsieur RIHOUEY considère que le nombre de signes prévu est « ridicule » :

« Le droit pour notre liste est de :

1 ligne = 118 signes ;

Il y a 47 lignes dans une feuille A4 ;

168 signes x 47 lignes = 5546 signes pour une feuille A4 ;

Chaque élu donne droit à : 5546 signes/33 = 168 signes ;

168 signes x 3 élus = 504 signes ;

Donc, pour nous, application du minimum de 750 signes, soit 6,35 lignes.

C’est ridicule !Page 13 sur 33

Au total, les oppositions ont obtenu plus de suffrages que la majorité municipale. C’est un déni de démocratie. »

Madame le Maire informe qu’il est envisagé de faire évoluer ce support de communication et que dans ce cadre, des propositions de modifications des modalités d’expression des élus de l’opposition seront faites. Monsieur Enguehard regrette l’absence de retour sur les questions posées suite à son analyse du règlement proposé et du règlement antérieur ce qui ne lui permet pas de voir les modifications qui ont été apportées. Monsieur RIHOUEY interroge sur la non communication des amendements proposés par Monsieur ENGUEHARD.

Madame le Maire précise qu’un retour des réponses apportées aux propositions sera transmis à chaque conseiller.

En réponse à Madame LE COZ qui interpelle sur l’envoi postal et les délais de convocation qui ne lui permettent pas de recevoir le document avant le samedi, Madame le Maire informe que l’envoi postal sera doublé par un envoi sous format numérique.

Madame LE COZ ajoute que la municipalité peut tout à fait décider de fixer un délai de convocation plus long que les textes ne le prévoient.

Monsieur VIRLOUVET souligne que les rapports sont présentés au préalable en commission ce qui permet à chacun de disposer d’un délai suffisant pour examiner et analyser les propositions de délibération et propose que les dossiers remis sur table aux commissions soient envoyés aux élus qui ne peuvent participer aux réunions.

Madame LE COZ indique qu’un compte-rendu sommaire va à l’encontre de la transparence : « les qualificatifs employés pour décrire les modalités de rédaction du compte-rendu et du procès-verbal m’interpellent ». Madame LEJEUNE précise que ce sont deux supports différents et que la synthèse a bien vocation à rendre compte de la nature des débats. Madame LEJEUNE confirme son objectif de transparence, puis propose que soient intégrées les déclarations et autres interventions que les élus transmettront aux services pour insertion au procès-verbal.

Madame LEJEUNE ajoute que le choix de la synthèse a été fait en prenant en considération les moyens humains et le coût d’une retranscription intégrale.

Monsieur DESCHAMPS fait observer que ses différences avec la majorité se caractérisent dans ce règlement car le conseil municipal est l’instance où tout doit se construire et être débattu, et que la majorité a déplacé l’enjeu politique du conseil municipal vers le bureau municipal qui exclut l’opposition : « cela révèle bien que le bureau municipal est au cœur de vos décisions. Nous n’avons pas la même vision du fonctionnement du débat municipal. » Monsieur DESCHAMPS ajoute que la majorité ne représentant qu’une minorité de Saint- Lois, elle aurait dû prendre plus en considération les oppositions dans son fonctionnement plutôt que de les exclure.

Madame LEJEUNE confirme son choix quant à l’organisation du bureau municipal et rappelle que le contexte sanitaire perturbe la tenue du conseil et son accès à la population ce qui va nécessiter de faire des choix techniques et financiers quant aux moyens à mettre en œuvre pour la retransmission des débats et répondre à la préoccupation de la majorité de faire participer le plus grand nombre.

Monsieur BRIERE déclare : « Vous parlez justement de cohérence et de transparence, il y a donc un point que je vous demande de revoir car ça n’est pas possible de continuer en l’état. Sur l’avant-dernier paragraphe sur les commissions municipales, il est indiqué « Pour les commissions qui se tiendront une semaine avant la séance du conseil municipal, soit après l'envoi des convocations, il est prévu que les amendements au projet de délibération proposés par la commission, sous réserve de leur approbation par le bureau municipal qui se tiendra la veille du conseil municipal, seront intégrés à la délibération au cours de la séance du conseil municipal ». Or page 3, il est bien écrit que les amendements doivent être adressés au maire 24 heures avant la date de la séance, là on est au bout du système et on ne peut pas aller à l’impossible. A partir du moment où le bureau municipal, 24 heures avant la séance, doit valider ce qui a pu être vu en commission et qu’un amendement doit être lui-même déposé 24 heures avant, ça ne peut pas fonctionner. Il y a deux problèmes dans ce que vous proposez. A partir du moment où vous avez inversé commissions et bureau, vous devez pour permettre que le bureau valide un amendement proposé en commission, étaler en termes de temps la durée entre le bureau et la présentation en conseil municipal. Deuxième élément essentiel pour la clarté des choses, il faut aussi clairement définir le rôle du bureau parce que ce que l’on a sous les yeux qui est relativement dense ne parle que peu du bureau. On en parle à la marge alors que le bureau est très stratégique puisque c’est la majorité qui décide ce qui est votre choix et je ne le conteste pas. Cependant vous ne pouvez pas restreindre les délais et nous demander un délai de 24 heures. Vous devez desserrer les délais. »Page 14 sur 33

Messieurs ENGUEHARD et GOETHALS proposent le retrait de son approbation de l’ordre du jour et Monsieur BRIERE, de suggérer que soient retirées les mentions qui empêchent le bon fonctionnement des instances. Madame LEJEUNE propose au conseil municipal de voter le règlement tel que présenté dans la mesure où les modifications seront prises en comptes et qu’il sera possible de le faire évoluer si besoin.

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité (Non-participation au vote de M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, Mme Anita AUBERT, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY),

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal applicable à partir du 1er novembre 2020.

DELIBÉRATION N° 96

DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Rapporteur : Madame le Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par ses articles L.2123-12 à L.2123-16, organise le droit à la formation des élus locaux.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

- Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, - La formation doit avoir pour objet d'élargir leur connaissance et leur expérience ainsi que d'approfondir leur culture générale administrative et financière,

- Les dispositions des articles visés ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel,

- Les dispositions des articles visés ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur

Les modalités d'exercice et orientation du droit à la formation des élus au sein de la Ville de Saint-lô sont les suivantes :

1. La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur. Le départ en formation est subordonné à l'accord du Maire de Saint-Lô,

2. La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et conforme aux orientations suivantes :

- Formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, démocratie locale etc.) ;

- Formations en lien avec les compétences de la Ville de Saint-Lô ;

- Formations visant l'efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, bureautique, etc.Page 15 sur 33

Il est proposé de fixer les règles propres à la formation des élus dans un règlement intérieur.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LA FORMATION DES ÉLUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l'exercice du droit à la formation de tous les membres du Conseil municipal de Saint-Lô.

Il s'applique à tous les élus et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller municipal jusqu'au renouvellement des mandats.

Dispositions générales : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus municipaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l'assemblée délibérante.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités théoriques de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 1er novembre, les membres du conseil informent le Maire des thèmes de formation qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l'hypothèse où plusieurs élus seraient intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être acceptées en cours d'année.

L'information du Maire s'effectuera par écrit et dans un objectif d'optimisation, les conseillers municipaux pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à la direction des ressources humaines à l'adresse suivante : contact.drh@saint-lo.fr

Article 2 : vote des crédits

L'enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans pouvoir excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas entraver l'exercice du droit à la formation des conseillers municipaux, la somme inscrite au budget primitif pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative.

Article 3 : participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le Maire. Le service formation instruira la demande dès lors qu'elle sera validée, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est pas consommée.

Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation etc.

L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministre de l'Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : prise en charge des frais

La Ville de Saint-Lô est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :Page 16 sur 33

1)Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'Etat (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n o 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat). A titre indicatif, à ce jour, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15,25 € par repas et le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement est fixé à 70 € par nuitée. Le remboursement ne pourra, en aucun cas, conduire à compenser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

2)Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation peuvent être compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (art. L. 2123-13 et -14)

Article 5 : priorité des conseillers dans l'accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours de l'exercice, priorité est donnée dans l'ordre suivant .

- Elu qui a exprimé son besoin de formation avant la date fixée à l'article 1er - Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministre de l'intérieur

- Nouvel élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs

- Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée - Elu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent

Dans un objectif de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 6 : qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est agréé par le ministre de l'Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus- pardepartement)

Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Article 7 : débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés.

Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l'année N par rapport à l'année N-I étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l'article 1er y figureront s'ils présentent un intérêt pour le fonctionnement du conseil.

- Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de modifications sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée délibérante.

Monsieur DESCHAMPS réagit à l’ordre de priorité fixé qui privilégie les élus de la majorité qui va à l’encontre du principe selon lequel tous les élus sont égaux.

Monsieur LETESSIER observe qu’il est légitime de donner la priorité aux élus ayant reçu une délégation.Page 17 sur 33

Madame LEJEUNE précise que l’enveloppe annuelle inscrite au budget n’est jamais consommée ainsi toutes les formations demandées sont accordées.

Monsieur BRIERE soulève la contradiction introduite dans le règlement concernant la qualité des organismes de formation et notamment la priorité donnée aux formations dispensées par l’association départementale des maires alors que cette dernière n’est pas agréée.

Madame LEJEUNE précise qu’il s’agit des formations proposées par cette association et dispensées par des organismes agréés et qu’il n’y a donc aucune contradiction.

Monsieur RIHOUEY informe qu’il vote contre cette délibération car le règlement prévoit que sont privilégiées les formations délivrées par l’association des maires

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, A

la majorité :

32 voix pour,

1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY

APPROUVE le règlement intérieur pour la formation des élus applicable à partir du 1er novembre 2020.

DÉLIBÉRATION N° 97

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ANNÉE 2021

Rapporteur : Madame Virginie Robert-Coquenhorge

Conformément aux modifications apportées au dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la liste des dimanches pour lesquels les commerces sont autorisés à ouvrir, doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

L'article L 3132-26 du code du travail prévoit que la décision revient au maire après avis du conseil municipal.

Lorsque le nombre de dimanches concernés par l'autorisation d'ouverture des commerces est supérieur à 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l' EPCI dont la commune est membre.

Pour l'année 2021, l'association Saint-Lô Commerces a informé qu'elle souhaitait une ouverture les dimanches 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 ainsi que le 1er dimanche des soldes d'hiver à savoir le 10 janvier et le 1er dimanche des soldes d'été à savoir le 27 juin 2021, soit 7 dimanches en tout. Les services de Saint-Lô agglo nous ont informés que la communauté d'agglomération est favorable à une ouverture des commerces les 10 janvier (soldes d'hiver), 27 juin (soldes d'été), 28 novembre, 05, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Monsieur RIHOUEY déclare : « De la même manière qu’il nous faut des espaces privés ou publics pour nous retrouver librement, il nous faut aussi des temps de répit en commun pour que l’exercice de cette liberté soit effectif. Le dimanche joue ce rôle. Il doit être sanctuarisé. Avec ces 7 dimanches travaillés que vous nousPage 18 sur 33

proposez, ce serait, en cumulé, pendant une durée d’1 mois ¾ que ce temps libre partagé en famille, avec les amis, pour se distraire, se cultiver, pratiquer un sport collectif… serait enlevé aux salariés du commerce, le plus souvent des femmes, parfois des parents isolés, avec les problèmes d’organisation de la garde des enfants qui vont avec. Ce sont les salaires des travailleurs du commerce, très faibles au regard des services qu’ils rendent à la société, qui doivent être augmentés, pas leur temps de travail. C’est pourquoi, cette fois comme la fois précédente et celles à venir, je voterai contre votre proposition d’ouverture des magasins le dimanche. »

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A la majorité :

32 voix pour,

1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY

EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture de commerces les 28 novembre, 5, 12, 19, 26 décembre 2021 SOLLICITE l'accord de Saint-Lô agglo pour l'ouverture des commerces les dimanches 10 janvier et 27 juin 2021.

DÉLIBÉRATION N° 98

OUVERTURE DES COMMERCES DE VOITURES ET DE VEHICULES LEGERS

(CODE NAF 4511Z) LE DIMANCHE EN 2021

Rapporteur : Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE

Conformément aux modifications apportées au dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés par la loi 11 02015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la liste des dimanches pour lesquels les commerces sont autorisés à ouvrir, doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

L'article L 3132-26 du code du travail prévoit que la décision revient au maire après avis du conseil municipal lorsque le nombre de dimanches concernés par l'autorisation d'ouverture des commerces est inférieur ou égal à 5.

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A la majorité :

32 voix pour,

1 voix contre : M. Jacky RIHOUEYPage 19 sur 33

EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture des commerces de voitures et de véhicules légers les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021.

DÉLIBÉRATION N° 99

REMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

Le prochain recensement de la population aura lieu entre le 21 janvier et le 27 février 2021.

Le recensement est réalisé sous la responsabilité du Maire, et il portera sur un total de 392 adresses représentant 966 logements.

Aussi, afin de permettre la bonne réalisation de la distribution puis de la collecte des questionnaires de recensement, il est proposé de recruter sur la période concernée 4 agents recenseurs (soit une moyenne de 240 logements / agent).

Ce nombre de logements/agents est plus important que les années précédentes, et concerne des adresses réputées complexes à recenser (résidence étudiante, gens du voyage, ...)

Ces agents recenseurs seront rémunérés par la Ville de Saint-Lô selon les modalités suivantes, basées notamment sur le nombre de documents collectés, à savoir :

1,90 € pour chaque feuille de logement,

1,50 € pour chaque dossier d'adresses collectives (environ 50),

pour chaque bulletin individuel : 1,70 € pour le premier puis 1,30 € le(s) suivant(s). Ces tarifs proposés sont les mêmes que lors de la campagne de recensement précédente.

Il est proposé cette année de revaloriser la prime à la clôture du recensement qui s'élevait à 180 €. Elle est versée à chaque agent recenseur afin de compenser le temps passé pour les deux demi-journées de formation obligatoire (organisées par l'INSEE) et la tournée de reconnaissance.

L'augmentation proposée s'élève à 20 €, et est destinée à compenser la mobilisation encore plus importante cette année des agents recenseurs compte tenu de la complexité des adresses à recenser pour cette campagne.

Le budget prévisionnel de rémunération s'élèverait ainsi à .

- Feuilles de logement : 1,90 € x 966 logements = 1 835,40 €

- dossiers d'adresse collective : 1.50 € x 51 dossiers = 76.50 €

- 1er bulletin individuel : 1,70 € x 966 logements = 1642.20 €

- bulletins individuels suivants : 1.30 € x 592.16 (*)= 769.81 €

- prime de clôture : 200 € x 4 agents = 800,00 €

- Total : 5 123.91 €

(*) Le taux d'habitants par logement était de 1,613 lors du recensement général de 2017. La base de calcul prévisionnel est donc de 966 premiers bulletins et de 966 x 0,613 bulletins suivants.

La Ville bénéficiant d'une dotation forfaitaire de l'INSEE d'un montant de 3 664 € pour la campagne de recensement 2021, le coût prévisionnel supporté par la Ville est de 1 459.91 €.

Un avis de recrutement sera diffusé auprès de Pôle Emploi.Page 20 sur 33

Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » en date du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité (abstention de M. Jacky RIHOUEY),

DÉCIDE de fixer comme suit la rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement 2021 :

Feuille de logement : 1,90 €

dossier d'adresse collective : 1.50 €

1er bulletin individuel : 1,70 €

bulletin individuel à partir du 2ème : 1.30€

prime de clôture : 200€

DÉLIBÉRATION N° 100

INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

L'indemnité allouée aux préposés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées selon la même périodicité.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été revalorisé en 2017 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte.

Néanmoins, cette somme constitue un plafond en dessous duquel il demeure possible au Conseil municipal de revaloriser, à son gré, l'indemnité actuellement inférieure à celui-ci.

Compte tenu de l'existence de plusieurs édifices cultuels, l'indemnité peut, dans ce cas, être doublée (une seule fois).

Pour l'année 2020, il est proposé de verser l'indemnité de gardiennage des églises SAINT CROIX et NOTRE DAME sur la base du montant plafond autorisé (479,86 € X 2).

Comme chaque année, cette indemnité ne sera pas versée nominativement, mais virée au compte ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » en date du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,Page 21 sur 33

DECIDE le versement de la somme de 957.72 € sur le compte ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud au titre de l'indemnité de gardiennage des églises communales pour l'année 2020, étant précisé que les crédits nécessaires au règlement de cette indemnité sont inscrits au BP 2020 - Chapitre Oll- Nature 6282 - Fonction 324.

DÉLIBÉRATION N° 101

FALAISE RUE VALVIRE - TRAVAUX DE SÉCURISATION

Rapporteur : Monsieur GENEST

Historique

La rue Valvire est surplombée par une falaise abrupte d'une hauteur variable d'environ 30 mètres. Plusieurs maisons d'habitation ont été construites au pied de cette falaise. De nombreux évènements récurrents de chutes de pierres et de blocs se sont produits au cours des dernières années dont les plus conséquents, le 18 mars 2001 au cours duquel une maison rue Vieille rue Valvire a été entièrement détruite, et en 2006 où un effondrement de terrain s'est arrêté au pied d'une maison que la Ville avait fait évacuer quelques jours auparavant.

Volet juridique

Deux de ces maisons sont frappées d'une interdiction d'habiter et l'un des propriétaires a obtenu de la Cour de Cassation une décision obligeant le propriétaire de la falaise située en surplomb de sa maison à effectuer les travaux de sécurité.

A de nombreuses reprises, à la demande des riverains, le maire a reçu ce propriétaire pour lui demander d'effectuer les travaux nécessaires à la protection des maisons situées en contrebas de son terrain. A ce jour, ces travaux n'ont pas été réalisés et la ville est régulièrement interpellée par les habitants de ce quartier inquiets de voir la situation perdurer.

Les services de l'Etat sont également parfaitement au fait de cette situation. Plusieurs réunions ont eu lieu pour essayer de trouver une solution en présence du propriétaire et de son avocat. En effet, ce dernier a sollicité la prise en charge par l'Etat des travaux au titre des fonds prévus pour les catastrophes naturelles. En l’absence de sinistre sur sa propriété l'Etat a rejeté la demande. Pour autant, l'Etat a décidé d'agir et d'engager une procédure pour mettre en place un plan de prévention des risques naturels le long de la rue Valvire.

De leur côté, les services de la Ville ont fait estimer les travaux qui permettraient de réduire l'aléa à un niveau faible sur la zone d'étude.

Ces travaux étant éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (F.P.R.N.M) un accord est intervenu, par arrêté préfectoral en date du 4 août 2016, sur le versement d'une subvention en vue d'un financement partiel des travaux de sécurisation de la zone, avec pour condition le début des opérations dans un délai de deux ans à compter du 8 août 2016.

Le taux de financement attendu au titre des « Fonds Barnier » est de 500/0 pour les études, pour les travaux de prévention soit :

13 570 x 50 % = 6 785 € HT

303 500 x 40 % = - 121 400 € HT

Subvention attendue : 128 185 €

Toutefois lors d'une réunion en préfecture le 10 septembre 2015, il avait été décidé de ne pas commencer les travaux tant que l'étude juridique engagée par les services de l' Etat pour connaître les responsabilitésPage 22 sur 33

de chacun ait abouti, la Ville acceptant seulement de faire l'avance de l'étude et du débroussaillage déjà réalisés.

Avant de débuter les travaux, la municipalité a demandé au propriétaire de s'engager par écrit à prendre en charge le coût des travaux qui restera à payer. Dans un courrier reçu le 6 juillet 2017 son avocat indique que son client considère qu'il ne peut pas participer au financement de ces travaux et de surcroît, qu'il décline toute responsabilité en cas de sinistre.

Parallèlement le propriétaire a engagé une procédure devant le tribunal administratif de CAEN.

Par arrêté municipal du 30 janvier 1974, le maire a décidé d'interdire d'habiter la maison édifiée sur la parcelle AD 405. Le 28 juin 1999, le propriétaire a sollicité auprès de la Ville un permis pour surélever cette maison qui a été délivré le 29 juillet 1999. Un certificat de conformité des travaux a été réalisé le 13 décembre 2001. Dans le cadre de la cession de cet immeuble, le notaire en charge de la vente a interrogé le maire de la commune sur le point de savoir si l'arrêté du 30 janvier 1974 était toujours en vigueur ce qui a été confirmé par le maire par courrier en date du 20 avril 2015. Le propriétaire a ensuite saisi la juridiction administrative sur la légalité de cet acte.

Par jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 4 février 2016, la requête à l'encontre du courrier en date du 20 avril 2015 a été rejetée. Dans ce courrier, le maire de Saint-Lô indiquait au notaire que l'arrêté du 30 janvier 1974 pris pour interdire d'habiter la maison édifiée sur la parcelle AD 405 était toujours en vigueur et toujours applicable.

L'interdiction d'habiter n'étant pas levée, le propriétaire n'a pu conclure la vente de sa maison.

Par requête enregistrée le 10 août 2018, le propriétaire a saisi le Tribunal Administratif de CAEN pour demander la condamnation de l'Etat et de la Ville à lui verser une indemnité d'un montant de 324 054 € en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la non-réalisation de la vente.

Volet technique

La Ville a missionné, en 2015, un bureau d'études géotechniques afin de réduire les effets de mouvements de terrains au-dessus de la rue Valvire.

A l'issue de cette mission, une solution technique simple et économique a été proposée qui serait la pose des filets de protection sur toutes les surfaces signalées comme à risques.

L'étude fait également apparaître l'obligation d'établir un couloir sanitaire de 2 à 5 mètres de largeur selon la disposition du bâti des propriétés situées à l'aplomb de la falaise.

Pour réduire le coût des travaux, il sera possible de sécuriser les parcelles appartenant à la Ville par une interdiction d'accès sans traitement de la falaise en surplomb. L'économie réalisée est estimée à 60 000 € TTC.

Le montant des études et travaux est estimé au maximum à :

Etude maîtrise d'ceuvre : 13 570 €

Travaux : 303 500 €

317 070 € HT

Plan de situation :Page 23 sur 33

Plan cadastral : périmètre de l'étude allant au-delà du terrain de M. Papillon

Monsieur RIHOUEY déclare : « Tout d’abord, le texte qui nous est soumis, et qui ne nous a été remis que sur table lors de la commission municipale du 13 octobre 2020, rapportant, il est vrai, une situation particulièrement embrouillée, n’est pas clair. Il hésite entre la mise en sécurité, en outre partielle, des lieux et l’opportunisme financier en comptant sur les « Fonds Barnier ». Je relève que le délai de 2 ans qui court depuis le 8 Août 2016 pour obtenir l’aide qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 04 Août 2020 est éteint. Par ailleurs, une procédure judiciaire opposant la Mairie à un propriétaire s’estimant lésé par une interdiction d’habiter est toujours engagée. Et j’en passe sur cet imbroglio invraisemblable… Pour en venir à l’essentiel, à savoir la sécurité des personnes, j’ai cinq questions à vous poser :

- Où en est-on vraiment quant à la gestion du risque dans la rue Valvire ? - Est-ce qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) a été prescrit par le Préfet concernant cette zone ?

- Sinon, l’avez-vous sollicité dans ce sens ?

- Concernant toujours cet aléa de chute de pierres et de blocs existe-t-il des facteurs aggravants tels que l’eau, la végétation qui appelleraient un traitement plus conséquent ?

- Est-ce que des moyens de surveillance, de détection et d’alerte ont été mis en place pour protéger les personnes vivant sur place ou qui pourraient s’y rendre ? C’est le plus urgent dans l’attente de travaux curatifs. Je note que vous n’envisagez pas de traiter totalement le problème, puisque vous excluez les parcelles appartenant à la Ville. Encore une approche strictement juridique du problème… Madame LEJEUNE précise que l’enjeu des travaux est la sécurisation des habitations situées au pied de la falaise.

Monsieur BRIERE observe qu’il serait opportun de préciser que la collectivité va engager une procédure récursoire contre le propriétaire ce qui montrerait que la Ville défend les intérêts des contribuables. Monsieur RIHOUEY considère que les travaux envisagés sont faits « au rabais » puisque la totalité de la falaise ne sera pas traitée.Page 24 sur 33

Monsieur GENEST précise que le périmètre de l’étude concernait l’ensemble de la falaise et que le programme de travaux s’appuie sur cette étude et qu’il prévoit également la mise en place d’un système permettant de surveiller l’évolution de la falaise.

Monsieur DESCHAMPS remarque que le sujet est mal maitrisé et qu’il conviendrait de reporter cette question à un examen ultérieur.

Monsieur BRIERE observe que pour préserver les intérêts de la Ville, la collectivité doit contraindre le propriétaire à réaliser les travaux, et éventuellement se substituer en cas de défaillance de ce dernier. Madame LEJEUNE conclut en rappelant qu’il devient désormais urgent de sécuriser les habitations et que la Ville engagera toutes les procédures nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité :

AUTORISE le Maire à engager les travaux de prévention et de sécurisation de la falaise rue Valvire sur la propriété de M. PAPILLON,

DECIDE d'autoriser le Maire à mener une action récursoire à l'encontre du propriétaire.

DÉLIBÉRATION N° 102

PRIME EXCEPTIONNELLE VERSÉE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE PRÉVU PAR LA LOI N O 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE

POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Rapporteur : Madame ALARD LE MOAL

Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une prime destinée à prendre en compte les sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis les agents de la collectivité pour assurer la continuité du fonctionnement des services et ayant conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail pendant la période de confinement.

vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

vu la loi n o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; vu la loi n o 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l'article 11 ; vu le décret n o 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents de la ville appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Page 25 sur 33

Il est proposé d'instaurer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics calculée sur la base des éléments suivants :

1) le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période entre le 17 mars et le 10 mai 2020

2) est considérée comme journée travaillée, une journée de travail effectué en présentiel ou en télétravail

3) le nombre de jours travaillés est plafonné à 36 jours sur cette période 4) le montant forfaitaire journalier est fonction du niveau d'exposition au virus des agents

Agent ayant travaillé et dont

les missions impliquent une

exposition faible ou modérée

Agent ayant travaillé et dont

les missions impliquent une

forte exposition au public

Montant journalier (à multiplier

par le nombre de jours travaillés) 8€ 11€

Compte tenu de la nature des missions exercées pendant la période ouvrant droit au versement de la prime, seuls certains agents exerçant leurs missions au sein des services suivants sont éligibles au forfait journalier de 11 € :

- Police municipale

- Service éducation

- Direction de la modernisation et de la relation citoyenne

- Magasin municipal

- GIP Restauration collective.

La prime exceptionnelle sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé, quel que soit leur temps de travail, et ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant la période du 17 mars au 10 mai 2020.

La prime exceptionnelle fera l'objet d'un seul versement avant le 31 décembre 2020 et n'est pas reconductible.

La prime exceptionnelle est cumulable avec toutes autres primes et indemnités et notamment avec les I.H.T.S. (Indemnités Horaire pour Travaux Supplémentaires), les indemnités d'astreinte et d'intervention.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de la totalité des cotisations et des contributions sociales auxquelles sont soumises les primes dans la fonction publique tant pour les agents que pour les employeurs.

Monsieur RIHOUEY déclare : « La référence au plafond de 1000€ pour cette prime tel qu’indiquée dans le décret n’est pas mentionnée dans la délibération qui nous est soumise ce jour, pas plus qu’elle ne l’était lors de la Commission municipale du 13 Octobre. Elle soulignerait sans doute trop à vos yeux la faiblesse des primes envisagées. En effet, avec un tarif à 8€ ou 11€ par jour de présence, selon la situation de service des agents, nous nous retrouvons avec des montants de prime qui se situent pour le plus faible à 8€ et pour le plus élevé à 396€, dans ce dernier cas pour une présence maximale de 36 jours. Dans le meilleur des cas, si l’on peut s’exprimer ainsi concernant les salariés exposés à la contamination, le montant de leur prime plafonne nettement en dessous de la moitié du maximum de référence à 1000€. De plus, ce mode de calcul proportionnel au temps d’activité est contestable. Je vous rappelle qu’avec un temps d’exposition supérieur au ¼ d’heure, il est vrai sans masque, mais en avait-on pour tout le monde dès le mois de mars, le risque d’infection par le virus est très élevé. Enfin, rappelons-nous qu’il ne s’agit là que d’une prime ponctuelle qui ne devrait pas être reportée sur le budget de l’an prochain, sauf rebond catastrophique de l’épidémie que l’on commence à envisager aujourd’hui. Une raison de plus pour reconnaître la mobilisation des personnels dans la perspective de ce que vous leur demanderez demain. »Page 26 sur 33

Monsieur GOETHALS demande que soit communiqué le montant total de l’enveloppe consacrée à cette prime et des précisions quant aux critères de versement puisqu’est évoqué le niveau d’exposition alors qu’il est notamment prévu de verser la prime aux agents qui ont télétravaillé.

Madame ALARD-LE MOAL informe que l’enveloppe financière s’élève à 37 000 € et que les critères retenus sont l’exposition au risque et la valorisation des agents qui ont contribué à la continuité du service public. Monsieur GOETHALS remarque que les agents ont perçu leur traitement normal sans retenue. Madame LEJEUNE précise que les modalités de versement de cette prime sont le fruit d’échanges avec les représentants syndicaux qui les ont approuvées.

Monsieur RIHOUEY relève que le montant plafond de 1 000 € n’est pas mentionné et indique que la volonté est certainement de ne pas mettre en avant la faiblesse de la prime proposée. Madame ALARD-LE MOAL souligne qu’elle aurait préféré que le plafond soit appliqué mais les contraintes budgétaires sont à considérer pour une saine gestion de la collectivité.

A la remarque de Madame LE COZ sur l’absence de mention des plafonds fixés par le décret portant création de la prime, il est précisé que ces plafonds ne s’appliquent qu’aux primes versées par l’Etat.

Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » en date du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité (abstention de M. RIHOUEY),

DECIDE l'inscription au budget des crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle,

FIXE les modalités de versement de la prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 103

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Madame Alard — Le Moal

Des propositions d'avancement de grade et de promotion interne au titre de l'année 2020 ont été soumises à l'avis des Commissions Administratives Paritaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

Afin de pouvoir nommer les agents municipaux pouvant bénéficier d'un avancement de grade ou inscrits sur liste d'aptitude par la promotion interne, il est proposé de modifier le tableau des emplois de la collectivité en inscrivant les postes suivants :

1. Avancement de grade au titre de l'année 2020

Grade actuel à supprimer Grade à créer

Adjoint technique principal de 2 ème classe

à temps complet

- 1 Adjoint technique principal de 1ere classe à

temps complet

+ 1

2. Promotion interne au titre de l'année 2020Page 27 sur 33

Grades actuels à supprimer Grades à créer

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles à temps complet

Adjoint technique principal de 1ere classe a

temps complet

Adjoint technique principal de 2 ème classe à

temps complet

-1

-9

-1

Agent de maîtrise à temps complet

Agent de maîtrise à temps complet

Agent de maîtrise à temps complet

+1

+9

+1

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » en date du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois comme proposé ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 104

CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE

Rapporteur : Madame le Maire

A la suite du renouvellement municipal, il convient de désigner le représentant de la ville pour siéger au centre départemental de l'enfance.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » en date du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

DÉSIGNE Madame Corinne CARDON, chargée de représenter la ville au comité départemental de l'enfance.Page 28 sur 33

DÉLIBÉRATION N° 105

SECTEUR D'ACTION GÉRONTOLOGIQUE - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE

Rapporteur : Madame le Maire

A la suite du renouvellement municipal, il convient de désigner les représentants de la ville pour siéger au SAG.

L'action du SAG porte en priorité, en lien avec le CLIC, sur la mise en place d'actions ponctuelles ou pérennes favorisant le maintien des séniors à domicile dans les meilleures conditions, par de la prévention (informations sécurité, santé...) et des rencontres de convivialité (visites à domicile, animations dans le cadre de la semaine bleue...). Le rôle des représentants consiste bien sûr à participer à la mise en oeuvre de ces actions, mais aussi à les faire connaître en assurant leur diffusion locale.

La Ville est représentée au sein du SAG par quatre élus qu'il convient de désigner.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » en date du 13 octobre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

DESIGNE les 4 élus chargés de représenter la ville au SAG : Madame MARIE, Madame ROBERT- COQUENLORGE, Madame AUBERT et Madame LE COZ.

DÉLIBÉRATION N° 106

CDAS – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à ses statuts, le Comité Départemental d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales de la Manche (CDAS) est amené à procéder au renouvellement des délégués élus pour la durée du nouveau mandat municipal (2020-2026).

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la Ville à l'assemblée générale du CDAS.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 octobre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission « administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques » en date du 13 octobre 2020,Page 29 sur 33

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

DÉSIGNE Madame ALARD-LE MOAL Margaux, représentante titulaire et Madame MARIE Touria, représentante suppléante à l'assemblée générale du CDAS.

DÉLIBÉRATION N° 107

DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Madame le Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de rapporter la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020,

DONNE délégation au maire, pour la durée du présent mandat, pour :

1 arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2 fixer, dans la limite de 1500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 procéder, dans la limite de 1 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;Page 30 sur 33

8 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11 fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 fixer, dans les limites de l'estimation des services des Domaines, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour un montant limité à l'évaluation des services des Domaines majoré de ; 16 intenter au nom de la commune les actions en justice, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, défendre la commune dans les actions intentées contre elle et se porter partie civile, lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération,

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

Cette délégation pourra s'exercer, notamment en matière de référé, devant les juridictions suivantes :saisine et représentation devant les juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour d'appel administrative, Conseil d'Etat) pour les :

1- contentieux de l'annulation,

2- contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, 3- contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie

4- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal judiciaire, cour d'appel, cour de cassation et conseil des prud'hommes)

17 régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18 donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 112 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n o 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ; 21 exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans la limite de l'estimation des Domaines ;

22 exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23 prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24 autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25 non concernéPage 31 sur 33

26 demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la demande subventionnable ;

27 procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28 exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n o 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29 ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation est étendue dans sa globalité aux adjoints dans l'ordre du tableau, ou à défaut à un conseiller municipal délégué.

Les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire, ou le cas échéant par un élu ayant reçu délégation, en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux. Le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Les délégations consenties en application du 3 0 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal peut à tout moment modifier ou mettre fin à cette délégation.

QUESTIONS DIVERSES :

Composition du groupe de travail « Santé »

Madame LEJEUNE, Monsieur VIRLOUVET, Madame MARIE, Madame ROBERT-COQUENLORGE, Madame YAGOUB, Monsieur BONABE DE ROUGE, Monsieur HENRYE, Monsieur BRIERE, Madame KACED, Monsieur RIHOUEY

Composition du groupe de travail « projet de réhabilitation du Normandy » : Madame LEJEUNE, Monsieur LEPRESLE, Monsieur LEBRUN, Monsieur MESSEHIQ, Monsieur BONABE DE ROUGE, Monsieur BOUVET, Madame DURAND, Monsieur GOETHALS, Monsieur PERROTTE, Madame LE COZ

Compte tenu de l’annonce imminente d’un prochain confinement, se profile une nouvelle fermeture des commerces qui va nécessiter la mise en place de mesures d’accompagnement, et dans la mesure où une grande réactivité est nécessaire, Monsieur DESCHAMPS indique qu’il souhaite que soit organisé le moment venu un conseil municipal exceptionnel.

Madame LEJEUNE affirme la grande vigilance de la Ville et son soutien aux professions durement impactées par la crise sanitaire, puis demande à l’ensemble des élus de l’informer de toute situation qui nécessite l’intervention de la collectivité. S’agissant du squat de l’Yser, Monsieur RIHOUEY demande à Madame le Maire qu’il soit procédé au sursoit à l’exécution de l’expulsion des occupants du squat compte tenu de la perspective d’un nouveau confinement.

Monsieur DESCHAMPS demande au maire de s’engager à ce que personne ne soit évacué sans solution d’hébergement.

Madame LEJEUNE affirme partager cette préoccupation et confirme qu’il n’y aura aucune expulsion sans que soient identifiés de nouveaux lieux d’accueil.

Monsieur GOETHALS demande si les travaux engagés sur les Remparts ont fait l’objet d’une validation par l’architecte des bâtiments de France.Page 32 sur 33

Monsieur GENEST précise que cette dernière a été informée et que les agents adaptent leur intervention à l’état de fragilité constaté sur place et qu’il s’agit d’une intervention superficielle.

Concernant la procédure de cession du parking situé à proximité de Tendance Ouest, Monsieur GOETHALS demande des informations quant aux négociations en cours avec l’acquéreur. Madame LEJEUNE informe qu’elle a rencontré le directeur de La Manche Libre et qu’un nouveau rendez-vous est programmé pour échanger sur la faisabilité de la cession étant précisé que le parking concerné est situé dans le périmètre de l’étude sur les mobilités qui va être engagée par Saint-Lô agglo.Page 33 sur 33