Procès Verbal - Procès verbal CM du 29 septembre 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

Séance du 29 SEPTEMBRE 2020Page 2 sur 36

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le 29 septembre , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni au Pôle Agglo 21, rue Lycette Donval à Saint-Lô, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.

PRÉSENTS :

Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, M Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Nadine LE BROUSSOIS, Mme Corinne CARDON, M. Hubert BOUVET (jusqu’à la délibération n°79), Mme Laurence YAGOUB, M. Sylvain BARRÉ, Mme Stéphanie CANTREL, M. Mehdi MESSEHIQ, M. Alexandre HENRYE, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Fabienne SEGUIN, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Jacky RIHOUEY, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ, M. Gilles PERROTTE, Mme Djihia KACED

POUVOIRS :

M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, M. Hubert BOUVET (à partir de la délibération n°79) et Mme Anita AUBERT ont donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Corinne CARDON, Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Sylvain BARRÉ (à partir de la délibération n°79), M. Hubert BOUVET et M. Valentin GOETHALS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Madame Virginie MÉTRAL est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :

- Nombre de Conseillers Municipaux : 33

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 29 puis 28 (à partir de la délibération n°79) - Nombre de pouvoirs : 4 puis 5 (à partir de la délibération n°79) - Nombre d'absent : 0

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 22 SEPTEMBRE 2020.

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 5 OCTOBRE 2020Page 3 sur 36

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020

DÉLIBÉRATION N°72

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUILLET 2020

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 15 juillet 2020.

Monsieur GOETHALS rappelle que Madame le Maire a annoncé lors de la commission plénière que la séance du 15 juillet n’avait pas été enregistrée compte tenu d’un problème technique et sollicité chaque élu pour qu’il rédige une synthèse de ses interventions. Cependant, Monsieur GOETHALS indique que cette demande a été formulée trop tardivement pour que chacun puisse se remémorer ses interventions.

Madame le Maire rappelle le contexte et les difficultés techniques qui rendent impossible la rédaction du procès- verbal de la séance du 15 juillet, à savoir un défaut de la clef USB sur laquelle a été transféré l’enregistrement et renouvelle sa proposition de synthèse participative.

Madame le Maire remercie Monsieur ENGUEHARD pour les remarques adressées par mail et qui seront intégrées au procès-verbal.

Monsieur RIHOUEY déclare qu’il s’abstiendra dans la mesure où il n’est pas possible de retranscrire les débats a posteriori.

Quant au coût de la prestation pour la sonorisation et l’enregistrement de la séance du conseil municipal du 15 juillet, Madame le Maire précise que ce dernier a été négocié et qu’un geste commercial a bien évidemment été demandé au prestataire compte tenu du défaut d’enregistrement.

Monsieur BRIERE souligne que par définition, le secrétaire de séance est chargé avec les élus et les services municipaux de la rédaction du compte-rendu qui fait défaut pour la séance du 15 juillet. Madame le Maire rappelle la proposition de synthèse participative formulée lors de la commissions plénière, proposition qui n’a pas été retenue par les membres de l’opposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A la majorité :

- 24 voix pour,

- Abstention de M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY, - Non-participation au vote de M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Gilles PERROTTE et Mme Djihia KACED.

Le Maire,

Emmanuel LEJEUNEPage 4 sur 36

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DÉLIBÉRATION N°73

POINT SUR LES EFFECTIFS DE RENTRÉE

ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

RAPPORTEUR : Madame Virginie METRAL

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2020, aucune mesure n’a été prononcée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour les écoles publiques de Saint-Lô. Par conséquent, le nombre de classes est maintenu à 45 comme lors de la rentrée 2019.

Le jour de la rentée, le compte des effectifs faisait ressortir les éléments suivants :

- Ecole Samuel Beckett (écoles de l’Aurore et Calmette et Guérin/Jules Verne) : 328 inscrits contre 362 à la rentrée 2019, soit une baisse de 34 élèves,

- Ecole Raymond Brulé : 209 inscrits contre 216, soit une baisse de 7 élèves,

- Ecole Jules Ferry : 135 inscrits contre 141, soit une baisse de 6 élèves,

- Ecole primaire de l’Yser : 165 inscrits contre 189, soit une baisse de 24 élèves,

- Ecole primaire des Palliers : 131 inscrits contre 125, soit une augmentation de 6 élèves,

Au total, avec 31 enfants scolarisés en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), ce sont 968 élèves qui sont inscrits dans les écoles publiques contre 1 033 lors de la rentrée 2019, soit une baisse de 6%.

Cette tendance est générale sur l’ensemble du Département qui connait une perte de 1375 élèves de la maternelle au lycée avec notamment 859 élèves en moins dans le premier degré. Cette évolution démographique s’observe depuis plusieurs années puisque les effectifs ont baissé de 17% dans le premier degré public depuis la rentrée 2000.

La moyenne d’enfants par classe primaire saint-loise est de 20,82 contre 22,20 à la rentrée scolaire 2019-2020.

Les écoles privées saint-loises (l’Interparoissiale et le Bon Sauveur) comptent 727 inscrits contre 692 à la rentrée 2019-2020, soit une augmentation de 5%. Sur ces 35 nouveaux élèves, seulement 7 sont domiciliés à Saint-Lô.

Madame LE COZ relève l’augmentation de 35 élèves constatée dans les écoles primaires privées, constat contraire à la tendance nationale et demande quelles actions la municipalité envisage de mettre en œuvre pour attirer de nouveaux élèves dans les écoles publiques et quels sont ses objectifs pour 2021.

Madame METRAL rappelle que des campagnes d’affichage et d’informations radio ont été menées pour les inscriptions au cours de l’été. Madame METRAL indique qu’elle souhaite valoriser la qualité des services proposés (études surveillées, restauration), des écoles et l’engagement des enseignants, puis invite tous ceux qui ont des idées sur la manière d’attirer de nouveaux élèves à lui en faire part.

A la demande de Monsieur RIHOUEY, sur le volume d’heures rémunérées au cours de l’année scolaire 2019/2020 pour les études surveillées, un bilan a été transmis par le service éducation à la suite du conseil municipal :

- 571 heures effectuées par les étudiants, soit environ 63 heures par mois pour un coût brut annuel de 7440.13€, soit environ 826€ par mois.Page 5 sur 36

- 28 heures effectuées par les enseignants, soit environ 3 heures par mois pour un coût brut annuel de 523.60€, soit environ 58€ par mois.

Madame LE COZ souligne l’importance de la commission restauration et demande des précisions quant à la répartition des missions entre les deux commissions évoquées lors de la commission plénière.

Madame METRAL précise que la première est composée de représentants de parents d’élèves et la seconde d’élus et de représentants du GIP restauration collective. Madame METRAL souligne la nécessité de coordonner les actions des deux commissions.

Monsieur DESCHAMPS observe que les actions proposées pour augmenter les effectifs laissent penser que des enfants ne seraient pas encore scolarisés et interroge sur la finalité de ces actions demandant s’il s’agit d’attirer les enfants des écoles privées.

Madame METRAL précise que l’objectif est en aucun cas d’opposer deux systèmes et que les inscriptions ayant été ouvertes à la sortie du confinement, il a été décidé de les prolonger au cours de l’été en réponse aux inquiétudes des familles.

Monsieur DESCHAMPS demande si la ville dispose d’informations sur le nombre d’enfants non scolarisés malgré l’obligation d’instruction dès 3 ans.

Madame le Maire ajoute qu’un accompagnement adapté des familles a été engagé pour la scolarisation des enfants dès 2 ans et notamment pour aider les familles les plus éloignées à appréhender l’entrée à l’école de leurs enfants.

Madame le Maire précise qu’un questionnaire va être diffusé portant sur les améliorations des services dans les écoles et qu’un travail plus large va être lancé sur la politique familiale dans l’objectif d’œuvrer en faveur de l’attractivité de l’offre de services existante pour les familles dès le plus jeune âge de leurs enfants.

Monsieur DESCHAMPS souligne l’objectif de scolarisation des enfants dès 2 ans mais demande plus généralement quels objectifs se fixe la municipalité et quelles actions seront menées pour attirer de nouvelles familles à Saint-Lô.

Madame le Maire rappelle l’importance du début du parcours scolaire et la volonté d’engager un travail sur la manière de mieux accompagner les familles en associant l’ensemble des partenaires.

Madame le Maire ajoute que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un choix qui appartient aux familles et que le rôle de la collectivité est d’accompagner au mieux le passage du cercle familial ou des structures d’accueil des jeunes enfants à l’école.

A la demande de Monsieur BRIERE sur le nombre d’enfants saint-lois scolarisés à l’Institut d’Agneaux, Madame METRAL informe que la demande a été formulée mais que les éléments de réponse n’ont pas encore été transmis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PRENDRE ACTE des effectifs constatés dans les écoles publiques saint-loises à la rentrée scolaire 2020.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 6 sur 36

EFFECTIFS DES ECOLES PUBLIQUES DE SAINT-LÔ – RENTREE 2020

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS 2015-2020 DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE SAINT-LÔ

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Effectifs 1 071 1 067 1 055 1 062 999 937

CLIS / ULIS 39 37 37 37 34 31

Effectif global 1 110 1 104 1 092 1 099 1033 968

Nombre de classes 44 44 45 45 45 45

COMPARAISON DES EFFECTIFS ECOLES PUBLIQUES / ECOLES PRIVEES DE SAINT-LÔ

2019-2020 2020-2021 Différence Evolution

SAMUEL BECKETT 362 328 -34 -9%

RAYMOND BRULE 216 209 -7 -3%

JULES FERRY 141 135 -6 -4%

LES PALLIERS 125 131 6 5%

L'YSER 189 165 -24 -13%

TOTAL 1033 968 -65 -6%

BON SAUVEUR 405 448 43 11%

dont saint-lois 193 202 9 5%

INTERPAROISSIAL 287 279 -8 -3%

dont saint-lois 104 102 -2 -2%

TOTAL 692 727 35 5%

TOTAL SAINT-LOIS 297 304 7 2%

Public/privé 1725 1695 -30 -2%

ECOLES PUBLIQUES

ECOLES PRIVEES

TOTAL ECOLES PRIMAIRESPage 7 sur 36

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DÉLIBÉRATION N°74

RÉMUNÉRATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES

ANNÉE SCOLAIRE 2020 -2021

Rapporteur : Madame Virginie MÉTRAL

Chaque année, des enseignants et des étudiants proposent leur candidature pour assurer les études surveillées dans les écoles primaires publiques de 17h00 à 18h00.

Pour mémoire, les taux maximum de rémunération de ces travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal par les instituteurs et professeurs d’école pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont déterminés par référence aux dispositions du décret 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus, qui s’élevait à 22,34€ au 1er février 2017 (BOEN du 2 mars 2017).

Les taux applicables aux vacations sont revalorisés chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur un an.

Pour l’année scolaire 2020/2021, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an (dernier indice connu : juillet 2020), il est proposé une augmentation de 0,8 % de la rémunération horaire pour les deux catégories :

Rémunération horaire

2019/2020

Rémunération horaire

2020/2021

Enseignant 18,70 € 18,84 €

Non-enseignant 13.03 € 13.13 €

Monsieur RIHOUEY souligne qu’il apparait après comparaison avec les taux horaires pour l’année scolaire 2019-2020, des erreurs de retranscription entre les taux nets et bruts, et interpelle sur le taux appliqué pour la revalorisation 2020-2021 inférieur à celui utilisé pour revaloriser les frais de fonctionnement par élève hors commune.

Madame METRAL indique que les montants seront vérifiés avant rédaction de la délibération et précise que le taux appliqué est celui qui est utilisé chaque année à la même date dans un souci d’équité.

Madame METRAL ajoute qu’une augmentation doit être intégrée dans le cadre d’une étude globale qui nécessite la prise en compte des contraintes budgétaires de la collectivité au regard notamment des surcoûts en matière de fonctionnement des élèves liés à la crise sanitaire qui s’élèvent à 300 000 € à la fin du mois de juin.

Monsieur RIHOUEY souligne que l’absence d’informations quant au volume horaire des études surveillées ne permet pas d’évaluer l’impact d’une augmentation du taux horaire sur le budget de la collectivité.

Madame METRAL précise que les informations demandées seront communiquées dès que possible.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2020,Page 8 sur 36

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A la majorité :

- 30 voix pour,

- Abstention de M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY,

FIXE la rémunération horaire des études surveillées pour l’année scolaire 2020-2021 à : - 18.84 € pour un enseignant

- 13.13 € pour un non-enseignant

Le Maire,

Emmanuel LEJEUNEPage 9 sur 36

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DÉLIBÉRATION N°75

PARTAGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

ADOPTION D'UN COÛT MOYEN PAR ÉLÈVE HORS COMMUNE

LOI DU 22 JUILLET 1983

ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

RAPPORTEUR : Madame Virginie MÉTRAL

Le Conseil municipal du 20 décembre 2004 a délibéré sur les conditions d’application de l’article 23 de la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant les modalités de répartition des charges liées à l’accueil des enfants domiciliés hors-commune dans les écoles publiques de la Ville de Saint-Lô.

Par délibération du 1er avril 2019, le Conseil municipal a voté les forfaits réclamés au titre de l’année scolaire 2018-2019 qui s’élevaient à 754,08 € par enfant en maternelle et à 424,21 € par enfant élémentaire.

Pour l’année scolaire 2019-2020, vu l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur un an (constat janvier 2020), il est proposé d’augmenter ces forfaits de 1,5 %.

Les sommes réclamées s’élèveraient donc à :

- 765,96 € par enfant maternelle,

- 430,57 € par enfant élémentaire.

Pour mémoire en 2018-2019, le nombre d’élèves ne résidant pas à Saint-Lô et scolarisés dans les écoles publiques de la Ville, était de 17 en maternelle et de 43 en élémentaire.

En fonction des situations (accord du Maire de la commune de résidence, accord de réciprocité avec la commune d’Agneaux pour la non-participation aux frais de fonctionnement des écoles en dehors des enfants scolarisés en ULIS), en 2018-2019, le montant global du titre de recettes réclamé aux communes extérieures s’élevait à 17 865,60€.

Pour l’année scolaire 2019-2020, un titre de recettes sera émis pour chaque enfant ayant été scolarisé dans les écoles primaires publiques de la Ville pour les motifs suivants :

 Maire donnant son accord pour l'inscription de l'enfant dans une école publique primaire de Saint-

Lô, l’avis favorable entraînant une réclamation financière,

 Enfant scolarisé dans une école publique de Saint-Lô pour lequel la commune de résidence a acquitté,

pour l'année scolaire 2018 / 2019, une participation financière,

 Scolarisation d'un enfant ayant un frère ou une sœur en cours de cycle, pour lequel une participation

financière a été versée pour l'année scolaire 2018 / 2019,

 Inscription d’un frère ou d’une sœur d’un enfant en poursuite de scolarité (déménagement de la

famille hors Saint-Lô alors que le premier enfant était en poursuite de scolarité maternelle ou

élémentaire),

 Commune de résidence n'assurant pas directement ou indirectement la restauration et la garde des

enfants, ou l'une seulement de ces prestations, si les deux parents travaillent,Page 10 sur 36

 Scolarisation dans une classe d'enseignement spécialisé (ULIS) ou pour des raisons médicales

(certificat délivré par un médecin de santé scolaire ou un médecin assermenté, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral),

 Déménagement en cours d'année vers une commune ne disposant pas de capacités d'accueil.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE le coût moyen par élève réclamé aux communes extérieures pour l'année scolaire 2019 -2020 comme suit :

- 765,96 € par enfant scolarisé en classe maternelle,

- 430,57 € par enfant scolarisé en classe élémentaire.

Le Maire,

Emmanuel LEJEUNEPage 11 sur 36

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Délibération n°76

ACQUISITION DE L'IMMEUBLE EX-DAKOTA

Rapporteur : Madame le Maire

Le dossier du DAKOTA a déjà fait l’objet d’une présentation lors de la réunion du conseil municipal du 3 avril 2018. Pour mémoire le rapport rappelait que "L’immeuble sis 136 rue de Tessy, parcelle cadastrée CH 6 d’une superficie de 955 m², est en état d’abandon depuis plusieurs années, la société propriétaire étant placée en liquidation judiciaire". Depuis 2012, la Ville a formulé à plusieurs reprises des offres d’achat conditionnées par le coût de démolition du bâti.

Le liquidateur a transmis à l’automne 2016 le diagnostic amiante nécessaire à l’estimation du coût des travaux. La parcelle a fait l’objet d’une estimation par France Domaine en 2016. Sa valeur vénale a été estimée terrain nu à 80€ HT/m².

La Ville de Saint-Lô a engagé auprès de Maître Giraudeau, syndic en charge de la liquidation du bien des pourparlers pour acquérir l’immeuble à l’euro symbolique dans la perspective d’une vente du foncier après démolition dont le coût est estimé à 114 500 € TTC. Compte tenu de l’état de délabrement du bâtiment et des diagnostics établis pour évaluer le coût de sa démolition, le tribunal de commerce de Coutances a accepté par une ordonnance en date du 10 septembre 2018, la cession à l’euro symbolique au profit de la collectivité. En parallèle, des opérateurs immobiliers ont été interrogés sur une éventuelle acquisition pour la réalisation d’une opération dédiée à l’habitat.

C’est dans ce cadre que le conseil municipal du 3 septembre 2019 a autorisé le maire à signer la convention confiant à l’Etablissement Public Foncier de Normandie une étude de faisabilité préalable à tout projet, menée aux frais de cet établissement, dont les résultats seront connus à l’automne, comprenant entre autres si cette étude était retenue, les travaux de démolition de l’immeuble.

Afin de ne pas retarder le projet de démolition qui suivra immédiatement les décisions que nous serons amenées à prendre au vu des projets qui seront présentés, je vous remercie ce soir de bien vouloir m’autoriser à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents y afférents.

Monsieur BRIERE interroge sur la volonté de la municipalité de procéder à la démolition du bâtiment par la ville alors que celle-ci pourrait être réalisée par l’investisseur qui sera retenu pour aménager le site et ce, bien qu’un reste à charge au vu de l’estimation du terrain et du coût de la démolition peut être supporté par la collectivité.

Madame le Maire informe de la volonté de la municipalité d’engager au plus vite les travaux de démolition compte tenu des risques d’accident liés à l’état du bâtiment et de la responsabilité incombant au maire en cas d’accident sur le site.

Madame le Maire ajoute que plusieurs projets sont en cours d’étude comprenant la prise en charge pour certains de la démolition par les investisseurs potentiels.

Monsieur GOETHALS indique que le constat est partagé et que le sujet comptait parmi les priorités de la précédente municipalité, mais souligne que l’acquisition ne signifie pas éradication d’une friche et interroge sur les propositions en cours.

Madame le Maire ajoute que régulariser au plus vite la propriété du bien va permettre d’engager rapidement les échanges avec les investisseurs potentiels et de négocier les conditions de mise à disposition du terrain.

Monsieur BRIERE observe que le coût de la démolition est supérieur à l’estimation du terrain et interroge sur les raisons qui amènent la municipalité à retenir la solution la plus onéreuse pour la collectivité.Page 12 sur 36

Madame le Maire précise que le coût de la démolition indiqué se situe dans la fourchette haute pour éviter toute mauvaise surprise et que la délibération ici présentée consiste à régulariser une propriété de fait compte tenu de l’ordonnance du tribunal de commerce.

Monsieur BRIERE déclare que cette interprétation qui a fait l’objet de nombreux échanges entre les services et les élus n’est pas partagée.

Monsieur LETESSIER souligne que le temps des arguties juridiques est passé et qu’il faut maintenant faire avancer le dossier dans les meilleurs délais compte tenu des risques en termes de sécurité et de cadre de vie pour les riverains.

Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 1er septembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble sis 136 rue de Tessy, parcelle cadastrée CH6 et tous les documents y afférents, sachant que tous les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de la commune.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 13 sur 36

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020

Délibération n°77

ACQUISITION D'UNE LICENCE IV

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL M G M, sise 1 rue des Sycomores, Centre commercial des Sycomores à Saint-Lô, le mandataire judiciaire SBC MJ, en charge de cette procédure, a sollicité la nouvelle municipalité pour savoir si elle souhaitait se porter acquéreur de la licence IV dépendant de cette procédure pour un montant de 5 000,00 € TTC.

Après étude du dossier, et afin de participer à la dynamique générée par le retour d’un boulanger dans le quartier des Sycomores, il apparaît nécessaire de ne pas laisser partir cette licence IV hors de Saint-Lô et de procéder à son achat.

Plusieurs hypothèses d’utilisation de cette licence IV sont à l’étude :

 Accompagnement d’un porteur de projet privé pour une réouverture d’un bar-restaurant dans le

quartier des Sycomores avec revente ou location de cette licence au futur gérant  Mise à disposition de la licence à une association culturelle saint-loise  Revente de la licence IV à l’association Ecran Sonique Le Normandy afin de mettre fin à la convention de location de licence IV qui est en œuvre depuis 2012 et dont le dernier avenant arrive à échéance le 23 septembre 2021.

 Tout autre projet pouvant intervenir dans les mois à venir.

La municipalité dispose de plusieurs mois pour étudier ces choix d’utilisation de la licence IV mais réglementairement la licence IV tombera en désuétude si elle n'est plus exploitée pendant 5 ans soit en 2023 (dernier exploitant de cette licence le 2 octobre 2018).

L’acquisition de cette licence IV permettra donc à la Ville d’être détentrice de 2 licences IV.

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 1er septembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’acquisition par la ville de la licence IV exploitée par la SARL M G M,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents,

VOTE les crédits nécessaires pour l’achat de cette licence IV qui seront imputés sur la ligne budgétaire suivante : c/20-2051-94

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 14 sur 36

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020

Délibération n°78

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - TARIFS 2021

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

En application des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes peuvent par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans des conditions encadrées.

Au regard de la crise sanitaire, la date du 1er juillet a été reportée au 1er octobre 2020. Cette taxe frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes (Article 581-3 du Code de l’Environnement). Elle est acquittée par l’exploitant du support (l’afficheur pour la publicité, les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes). L’assiette de la taxe est la superficie exploitée hors encadrement des supports. Cette taxe est égale au produit de la superficie par le tarif défini. Selon les caractéristiques du dispositif publicitaire (superficie, mode de fixation, affichage digital ou non, etc.), le tarif appliqué est le tarif de base ou un multiple (double, triple, etc.).

L’article L.2333-12 du CGCT fixe les tarifs maximaux applicables par mètre carré et par an selon la nature du support publicitaire et la population de la commune. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation.

Pour l’année 2020, les tarifs applicables étaient les suivants :

- Exonération totale des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m², - 6 euros par m² pour les dispositifs d’une superficie de 12 m² à 50 m²,

- 15 euros par m² au-delà d’une superficie de 50 m²,

Compte tenu de la crise sanitaire et des impacts sur la situation économique, le conseil municipal, réuni le 15 juillet 2020, a voté l’exonération de la TLPE pour l’année 2020 et il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation pour les tarifs 2021.

En réponse à l’interrogation de Monsieur BRIERE sur la mise en place d’une taxe intercommunale, Monsieur LETESSIER informe que le sujet n’a pas encore été évoqué.

Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 15 septembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE comme suit les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables au titre de l’exercice 2021 : - Exonération totale des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m², - 6 euros par m² pour les dispositifs d’une superficie de 12 m² à 50 m²,

- 15 euros par m² au-delà d’une superficie de 50 m².

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 15 sur 36

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020

Délibération n°79

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM50 POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

Rapporteur : Monsieur Jérôme VIRLOUVET

La loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’énergies, en fixant au 31 décembre 2020, la suppression des TRV d’électricité (points de livraison ≤ 36kVA) pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux).

Cette loi impose une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics, soumis au code de la commande publique, qui ne sont plus éligibles aux TRV d’électricité pour la fourniture des points de livraison ≤ 36kVA (points d’éclairage public et/ou établissements).

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de permettre aux collectivités et établissements publics concernés par l’extinction des TRV d’adhérer à un groupement d’achat.

Ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (SDEM50).

Le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2021.

Monsieur VIRLOUVET précise que la ville demande que l’électricité qui sera fournie soit issue à 100 % d’origine renouvelable comme s’y est également engagée Saint-Lô agglo : engagement complémentaire à l’objectif de Saint-Lô agglo de réduire de 50% sa consommation d’énergie à l’horizon 2040. Il est précisé que pour y parvenir des travaux d’isolation des bâtiments seront engagés et des actions seront menées sur l’éclairage public.

Monsieur GOETHALS informe que la précédente municipalité avait demandé une étude interne portant sur un comparatif des coûts d’achat d’électricité en fonction de l’adhésion ou non au groupement de commandes du SDEM 50 qui semblait assez onéreux.

Monsieur VIRLOUVET précise qu’il a été décidé de recourir aux services du groupement de collectivités.

Madame LE COZ ajoute qu’au vu des bilans d’activités du SDEM des exercices précédents (à l’exception de celui de 2019 non publié sur le site internet du syndicat et dont elle demande la communication), des actions ont été menées sur les économies d’énergie mais que peu d’ambitions sont affichées quant au développement des énergies renouvelables. Aussi Madame LE COZ interroge sur les démarches engagées par la ville pour encourager le lancement d’une réflexion sur cet axe au sein du SDEM.

Monsieur LETESSIER informe que compte tenu des délais de procédure et de l’échéance du 1er janvier 2021, la municipalité a dû décider rapidement, et que les éléments d’analyse seront communiqués.

Monsieur VIRLOUVET ajoute qu’avant d’afficher l’ambition de la fourniture d’électricité issue à 100% d’énergies renouvelables, la ville s’est assurée auprès du SDEM de la faisabilité de ce niveau d’exigence et que ce dernier est réellement et activement, à ce jour, engagé dans la transition énergétique.Page 16 sur 36

Monsieur BRIERE demande si l’adhésion au groupement de commandes va mener à terme à l’adhésion au SDEM.

Monsieur VIRLOUVET indique que ce n’est pas le sujet qui intéresse le conseil municipal à l’heure actuelle, et qu’il s’agit de recourir à l’offre de services proposée par le SDEM et qu’en aucun cas, il est question à ce jour de rompre avec ENEDIS au profit du SDEM.

Monsieur VIRLOUVET ajoute que l’adhésion à un groupement de commandes permet d’obtenir des tarifs attractifs compte tenu de la massification de la demande.

Monsieur BRIERE interroge sur la recherche d’autres solutions pour la fourniture de l’électricité au 1er janvier que celle proposée par le SDEM garantissant la meilleure offre qualité/prix.

Monsieur LETESSIER précise qu’au moment où la nouvelle équipe a été élue, les échéances ne permettaient plus de mener une étude approfondie et qu’il fallait une décision rapide pour permettre la fourniture d’électricité au 1er janvier dans le respect de l’obligation de mise en concurrence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-1,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,

Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 8 septembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE l’adhésion de la commune de Saint-Lô au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l’achat d’électricité ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte de la commune de Saint-Lô et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

PREND ACTE que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;

DONNE mandat au coordonnateur du "groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité sur le département de la Manche" pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité ;Page 17 sur 36

DEMANDE que l’électricité qui sera fournie à compter du 1er janvier 2021 soit à 100 % issue d’énergies renouvelables ;

DECIDE l’inscription des dépenses inhérentes à l’achat d’électricité aux budgets correspondants.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 18 sur 36

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Délibération n°80

AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Rapporteur : Monsieur Jérôme VIRLOUVET

Par délibération du 7 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé le maire à signer l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP).

Celui-ci a été validé par arrêté préfectoral du 14 août 2015 et concernait la mise en conformité de 35 bâtiments communaux pour une période de 5 ans.

Depuis cette date, la mise en conformité n’a été réalisée que sur une partie des 35 bâtiments programmés.

Les décrets n°2019-1376 et n°2019-1377 prévoient la possibilité de modifier un ADAP approuvé et de modifier la durée initiale.

Pour faire face au non-respect de l’échéance, il est demandé une prorogation d’un an qui pourra à nouveau être prolongée d’une année, soit jusqu’en 2022, date limite.

Ainsi, les services techniques pourront travailler sur une programmation afin de se mettre en conformité et en essayant de lisser les chantiers de façon à les répartir sur plusieurs exercices, à condition de déposer les autorisations de travaux correspondantes :

 2020 :

o Mise en conformité des 9 bâtiments prévus initialement en 2019 dans l’ADAP (salle polyvalente du Bouloir, chapelle de la Madeleine, salle du Mesnilcroc, ateliers Art Plume, cimetière, locaux CDDP, école de musique, Point Ferro, locaux du Secours Catholique);

o Mise en place des registres d’accessibilité dans chaque bâtiment

 2021 : mise en conformité en priorité des écoles

 2021/2022 : élaboration des autorisations de travaux du reste à réaliser

Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 1er septembre 2020,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- SOLLICITE la prorogation d’un an de l’ADAP,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 19 sur 36

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Délibération n°81

RÉTROCESSION DU LOTISSEMENT JARDIN DE LA HAUTE FOLIE

Rapporteur : Monsieur Arnaud GENEST

Par délibération en date du 11 juillet 2017, le conseil municipal a accepté le principe de rétrocession des futurs espaces communs du lotissement le Jardin de la Haute Folie, aménagé par la société SARL I2L.

Les services techniques de la ville ont été associés au suivi de la réalisation des ouvrages. Leurs conceptions correspondent aux normes en vigueur. Ils correspondent aux prescriptions données.

Les plans de récolement ont été validés en octobre 2019.

Depuis mai, la désignation des biens à rétrocéder a été rectifiée et correspond dorénavant à la convention signée initialement.

Il convient de valider la réception des ouvrages et des plans, d’autoriser le Maire à signer les actes notariés et de classer les espaces récupérés dans le Domaine Public Communal.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 8 septembre 2020.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- VALIDER la réception des ouvrages et des plans ci-joints,

- AUTORISER le Maire à signer les actes notariés, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge

du vendeur,

- DECIDER le classement des espaces faisant l’objet de la rétrocession dans le domaine public

communal.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 20 sur 36Page 21 sur 36

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Délibération n°82

CESSION DE VÉHICULES

RAPPORTEUR : Monsieur Arnaud GENEST

Quatre véhicules sont à sortir de l’actif. Il s’agit :

- d’un fourgon RENAULT Kangoo immatriculé 5932-WH-50, datant de 2001 (code analytique 384) qui était affecté au Centre Mersier. Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur. Un nouveau véhicule a été acheté pour le remplacer. Il s’agit d’un véhicule RENAULT Captur immatriculé EY- 263-HT (code 156)

- d’un fourgon RENAULT Master immatriculé 4238-VY-50, (code analytique 492) qui était affecté au service évènementiel. Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur.

Un nouveau véhicule a été acheté pour le remplacer. Il s’agit d’un véhicule RENAULT Master immatriculé EH- 937-RW (code analytique 155).

- d’un véhicule 307 PEUGEOT immatriculé 4204-WP-50, datant de 2006 (code analytique 387) qui était affecté au secrétariat général. Ce véhicule est mis en vente auprès d’un ferrailleur. Un nouveau véhicule a été acheté pour le remplacer. Il s’agit d’un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé FB- 573-HE (code analytique 308)

- d’un chariot élévateur de marque DOSSAN, (code analytique 419) qui était affecté au hall des expositions. Ce chariot est mis en vente auprès d’un ferrailleur.

Un nouveau chariot élévateur a été acheté pour le remplacer. Il s’agit d’un chariot élévateur de marque DAEWOO immatriculé K7-00-312 (code analytique (198).

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la cession de ces quatre véhicules et leur sortie de l’actif de la ville

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 22 sur 36

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Délibération n°83

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

L’article 1650 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

- resse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;

- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;

- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; - formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales ).

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée :

- du maire ou l'adjoint délégué, président ;

- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Il convient de procéder au renouvellement de la commission. Le Conseil municipal est appelé à proposer des commissaires à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, adressée au directeur départemental des finances publiques. Après vérification des conditions requises, l’Etat procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le maire. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.

Le conseil municipal est invité à proposer 16 titulaires et 16 suppléants en vue de constituer la CCID de Saint-Lô. :

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de proposer à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques la liste ci-dessous composée de 16 titulaires et de 16 suppléants pour la composition de la commission communale des impôts directs.Page 23 sur 36

Titulaires :

N° Nom et prénom

1 Arnaud Genest

2 Sylvain Barré

3 Jean-Yves Letessier

4 Magdeleine Le Bretton

5 Gaël Pinchon

6 Patrick Saillard

7 Ludovic Turpin

8 Jean-Michel Lesot

9 Dominique Jouin

10 Marie-Claude Faÿs

11 Jacques Lefevre

12 Jean-Charles Cardon

13 Bérengère Provost

14 Thierry Collin

15 Clarisse Leplatois

16 Nicolas Bonabe-de-Rougé

Suppléants :

N° Nom et prénom

1 Virginie Robert-Coquenlorge

2 Amélie Durand

3 Hervé Le Gendre

4 Nadine Le Broussois

5 Jérôme Virlouvet

6 Catherine Le Moine

7 Guy Vergé

8 Chantal Chesnel

9 Gérard Muret

10 Hubert Bouvet

11 David Deshayes

12 Marie Claire Leclerc

13 Paula Iatan

14 Thierry Le Blond

15 Stéphanie Cantrel

16 Laurence Yagoub

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 24 sur 36

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Délibération n°84

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

Selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge entre l’EPCI et les communes membres.

Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a délibéré pour créer ladite commission.

La CLECT a pour mission, dans le cadre des transferts de compétences, d’estimer les transferts de charges et de calculer les nouvelles attributions de compensation entre Saint-Lô Agglo et ses communes membres.

La commission est composée de 78 membres répartis entre les communes de la manière suivante : - Communes de moins de 2 000 habitats : 1 représentant

- Communes de 2 000 à 4 000 habitants : 2 représentants

- Communes de plus de 4 000 habitants : 3 représentants

- Communes de plus de 10 000 habitants : 5 représentants.

VU la proposition du bureau municipal en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

- DESIGNE M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, M. Laurent ENGUEHARD et M. Jean-Karl DESCHAMPS pour représenter la ville à la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 25 sur 36

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Délibération n°85

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC "ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION INTER COLLECTIVE DU CENTRE- MANCHE"

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE

Rapporteur : Madame le Maire

Le conseil municipal lors de sa séance du 15 juillet dernier, a procédé à la désignation des représentants de la ville à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Etablissement de restauration inter collective du Centre Manche » (GIP RCCM) à savoir M. Jérôme VIRLOUVET, M. Alexandre HENRYE et M. Laurent ENGUEHARD.

La Ville dispose de 4 droits statutaires à l’assemblée générale dont un réservé à un représentant des personnels titulaires.

Répartition des droits statutaires à l’assemblée générale :

8 pour le Centre Hospitalier Mémorial France-Etats-Unis,

4 pour la Ville de Saint-Lô (établissements scolaires),

1 pour le CCAS de Saint-Lô (EHPAD Fontaine Fleury),

8 pour le Centre Hospitalier de Coutances,

3 pour Saint-Lô Agglo (accueils de loisirs, petite enfance, FJT).

Les statuts prévoient que le maire ou son représentant assure la présidence de l’assemblée générale.

Il convient donc de modifier la représentation de la ville à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

- DESIGNE Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET et M. Laurent ENGUHARD, représentants du conseil municipal à l’assemblée générale du GIP « Etablissement de restauration inter collective du Centre Manche ».

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 26 sur 36

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Délibération n°86

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN

DU COMITÉ LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES

DU PAYS SAINT-LOIS

RAPPORTEUR : Madame le Maire

La Ville de Saint-Lô est membre adhérent du Comité Local pour le logement autonome des Jeunes du Pays Saint-Lois et, à ce titre, doit désigner son représentant pour y siéger.

Cette association a pour objet de :

- Favoriser l'accès au logement autonome des jeunes de 16 à 30 ans,

- D'offrir une structure d'accueil, d'information et d'orientation destinée aux jeunes et aux propriétaires, - Susciter et construire un partenariat le plus large possible avec l'ensemble des organismes publics et privés liés au logement,

- Recenser les besoins, proposer et mettre en œuvre des réponses adaptées et concertées sur le territoire concernant la problématique de l'habitat des jeunes.

Vu la proposition du bureau municipal en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

- DESIGNE Mme Laurence YAGOUB, représentant de la ville au Comité local pour le logement autonome des jeunes du pays saint-lois.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 27 sur 36

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Délibération n°87

OFFICE DE LA VIE ASSOCIATIVE SAINT-LOISE

DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

Rapporteur : Madame le Maire

A la suite du renouvellement du conseil municipal lors de sa séance en date du 5 juillet dernier, il convient de désigner les nouveaux représentants de la Ville au sein de l'Office de la Vie Associative (OVA).

Conformément aux statuts de l'association dont la Ville est membre de droit avec quatre représentants par voie délibérative, il doit être procédé à leur désignation.

VU la proposition de la commission plénière du 24 septembre 2020,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

- DESIGNE M. Hervé LE GENDRE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Laurent ENGUEHARD et M. Jacky RIHOUEY pour représenter la ville à l’Office de la vie associative.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 28 sur 36

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Délibération n°88

ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES OGEC

RAPPORTEUR : Madame le Maire

La loi prévoit qu’un représentant de la collectivité territoriale qui verse le forfait communal doit être invité au conseil d’administration de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques sous contrat d’association quand l’ordre du jour porte sur l'adoption du budget de ces écoles.

Ce représentant ne dispose pas de droit de vote, il n'est invité qu'à titre consultatif. Il convient donc, à la suite du renouvellement du conseil municipal de désigner le représentant de la Ville qui sera invité au conseil d’administration de l’OGEC du Bon Sauveur et de l’OGEC de l’Interparoissiale Jeanne d’Arc.

Vu la proposition du bureau municipal en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDER de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

- DESIGNER Mme Virginie METRAL, représentant de la ville au conseil d’administration de l’OGEC du Bon Sauveur et de l’OGEC de l’Interparoissiale Jeanne d’Arc.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 29 sur 36

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Délibération n°89

CONSEILS D'ÉTABLISSEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Compte tenu du renouvellement du conseil municipal lors de sa séance en date du 5 juillet dernier, il convient de désigner les nouveaux représentants de la Ville au sein des établissements suivants :

- Résidence Anne LEROY,

- Demeure du Bois Ardent.

Le Conseil municipal,

- DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

- DESIGNE à l’unanimité Mme Brigitte BOISGERAULT pour représenter la ville au conseil d’établissement de la Résidence Anne Leroy,

- DESIGNE à la majorité (25 voix pour et 8 abstentions) Mme Laurence YAGOUB pour représenter la ville au conseil d’établissement de la Demeure du Bois Ardent.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 30 sur 36

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Délibération n°90

ASSOCIATION ACCÈS CITÉ

DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE

RAPPORTEUR : Madame le Maire

L'association Accès-Cité, dont le siège social est fixé au 109, rue Gendrin à Saint-Lô, a pour but d'apporter aux

personnes déficientes visuelles des ressources humaines et des moyens matériels favorisant leur inclusion scolaire, leur insertion sociale et professionnelle.

Elle s'engage pour apporter une meilleure accessibilité dans tous les domaines de la vie quotidienne et à agir pour améliorer le regard du grand public sur les réalités de la déficience visuelle.

Les statuts de l'association prévoient que la commune est représentée au Conseil d'Administration par un membre du conseil municipal. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an.

Vu la proposition du bureau municipal en date du 15 septembre 2020,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,

- DESIGNE Mme Brigitte BOISGERAULT, représentant de la ville au conseil d’administration de l’association Accès-cité.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 31 sur 36

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Délibération n°91

GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE

RAPPORTEUR : Madame le Maire

La Ville de Saint-Lô est membre adhérent du GIP Normandie Impressionniste. La Ville a ainsi participé aux éditions 2010, 2013, 2016 et 2020 du festival Normandie Impressionniste en proposant des expositions plébiscitées par le public.

Comme la convention constitutive du GIP Normandie Impressionniste le prévoit à l’article 8, chaque membre adhérent est représenté au sein de ses instances de ce dernier par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet.

Le conseil municipal doit donc désigner en son sein le représentant de la Ville et son suppléant appelés à

participer aux instances du GIP Normandie Impressionniste.

Vu la proposition du bureau municipal en date du 15 septembre,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,

- DESIGNE M. Mehdi MESSEHIQ, représentant titulaire, et M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, représentant suppléant, de la ville au GIP Normandie impressionniste.

Le Maire,

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Délibération n°92

COMMISSIONS MUNICIPLAES

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le conseil municipal peut décider que ces commissions sont permanentes.

Il est proposé de créer 4 commissions permanentes auxquelles seront invités à participer tous les conseillers municipaux.

Commission n°1 : administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques Commission n°2 : Transition écologique, cadre de vie, urbanisme, travaux

Commission n°3 : Réussite éducative, solidarités, inclusion, santé

Commission n°4 : Culture, communication, vie associative, animation

Monsieur BRIERE souligne la remise en cause des possibilités d’amendement par les minorités qui constitue un recul en terme de démocratie locale.

Monsieur BRIERE ajoute que la municipalité se met en difficulté par rapport au règlement intérieur actuel.

Madame LEJEUNE rétorque que cela sera de courte durée compte tenu de la nécessité d’adopter le nouveau règlement dans les six mois suivants le renouvellement municipal et souligne que la création des groupes de travail dans le respect de la représentation des listes d’opposition et la fréquence des commissions ouvertes à l’ensemble des conseillers municipaux contribue à donner toute sa place à la démocratie participative.

Monsieur LETESSIER ajoute qu’au-delà du cadre réglementaire la fréquence des commissions permet d’offrir plus de possibilités d’échanges.

Monsieur DESCHAMPS revient sur l’échange qu’il a eu au cours de l’été avec Madame le Maire au cours duquel il a exposé sa demande d’intégrer les minorités au bureau municipal considérant que la capacité à partager l’information avec les minorités est déterminante pour que les dossiers soient étudiés sur le fond et dans leur globalité. Monsieur DESCHAMPS considère que la municipalité reporte sur le bureau municipal les décisions de fond alors qu’elles devraient relever du conseil municipal. Monsieur DESCHAMPS ajoute que ce choix d’organisation est stratégique tout en précisant que l’équipe municipale est tout à fait légitime pour faire ce choix politique.

Monsieur DESCHAMPS rappelle le contexte de crise sanitaire qui a eu pour effet une baisse significative de la mobilisation des électeurs et d’ajouter « votre responsabilité n’est pas d’appliquer au rouleau compresseur mais d’appeler à un vrai dialogue de fond » puis d’exprimer sa volonté et celle de son équipe d’apporter une vraie contribution de fond.Page 33 sur 36

Madame le Maire rappelle le choix fait par les électeurs dans un contexte qui s’impose à tous et qui doit être respecté par tous.

Madame le Maire précise que le partage de l’information se fera dans le cadre des commissions et des groupes de travail, et, quant à la démocratie participative, que celle-ci est suscitée régulièrement dans le cadre des rencontres bi-mensuelles dans les quartiers, au plus près des habitants : « nous avons le devoir d’écouter en permanence ce que la population a à nous dire ».

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité :

- 24 voix pour,

- Abstention de M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Jacky RIHOUEY, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ, M. Gilles PERROTTE, Mme Djihia KACED

DECIDE de créer 4 commissions municipales :

Commission n°1 : administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques Commission n°2 : Transition écologique, cadre de vie, urbanisme, travaux Commission n°3 : Réussite éducative, solidarités, inclusion, santé

Commission n°4 : Culture, communication, vie associative, animation

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 34 sur 36

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Délibération n°93

CREATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD-LE MOAL

Le poste de Directeur des Ressources Humaines actuellement pourvu par un agent titulaire du grade d’attaché principal à temps complet sera vacant à compter du 1er novembre 2020 à la suite de la demande de mutation de l’agent concerné. Afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est proposé d’ouvrir ce poste au grade d’attaché à temps complet permettant ainsi le recrutement d’un attaché à temps complet ou un attaché principal à temps complet.

Il est proposé la création d’un poste de responsable des affaires juridiques à temps complet. Aussi, il est nécessaire de créer un poste d’attaché à temps complet à attaché principal à temps complet et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le recrutement de 2 postes à temps complet au grade d’attaché ou attaché principal tels que présentés ci-dessus,

DECIDE la création des postes correspondant,

DECIDE la modification du tableau des emplois conformément aux créations de postes ci-dessous.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNEPage 35 sur 36

QUESTIONS DIVERSES

Label ville reconstruite : Monsieur GOETHALS remercie les services de la ville pour le travail préparatoire préalable à la candidature de Saint-Lô pour l’obtention du label régional remis au cours d’une réception présidée par le président de la région à Flers et rappelle que ce choix de valorisation du patrimoine de la reconstruction n’a pas toujours été partagé par les élus d’opposition au cours du mandat précédent.

Monsieur BONNABE DE ROUGE remercie les services pour leur investissement et le travail mené dans le cadre de l’appel à candidatures, et déclare qu’il a eu l’honneur de représenter la ville pour la remise du label qu’il a la volonté de faire vivre. Monsieur BONABE DE ROUGE ajoute que ce patrimoine honore la ville et oblige la collectivité à engager des travaux d’importance pour sa préservation et sa valorisation.

Présence médicale : Monsieur BRIERE interpelle Monsieur HENRYE à la suite des propos rapportés dans la presse concernant la présence médicale sur le territoire qui révèlent une méconnaissance de la situation du territoire dans le domaine de la démographie médicale.

Madame LEJEUNE rappelle tout d’abord que la présence médicale est un enjeu majeur pour le territoire et que la municipalité est engagée aux côtés des professionnels de santé car il est de son devoir et de sa responsabilité de rencontrer les acteurs qui se sont manifestés pour alerter sur la situation et élaborer des propositions d’actions pour que le territoire soit attractif dans ce domaine notamment.

Monsieur HENRYE précise qu’il partage les inquiétudes et qu’il souhaite apporter des précisions quant aux propos tenus au cours de l’interview. Monsieur HENRYE indique que des tensions sont effectivement constatées dans certaines spécialités mais qui ne justifient pas, selon les critères de l’ARS, que le territoire soit qualifié de zone d’implantation prioritaire c’est-à-dire que le territoire ne se situe pas en dessous des seuils d’alerte. Monsieur HENRYE ajoute que cela ne signifie pas pour autant que la situation est rassurante puisque l’âge moyen des professionnels notamment doit nous alerter sur les risques de carence dans les prochaines années. Monsieur HENRYE précise que le contexte sanitaire impose l’arrêt des ateliers participatifs, et qu’il ne s’agit aucunement de mettre fin au travail engagé. Enfin Monsieur HENRYE souligne que le sujet compte tenu des enjeux nécessite que les acteurs coordonnent leurs actions et que les polémiques nuisent au travail collaboratif qui est engagé pour accompagner les professionnels.

Monsieur DESCHAMPS s’étonne que Monsieur HENRYE soit surpris par les réactions suscitées par les propos tenus auprès des journalistes qui l’ont fait réagir ainsi que ses colistiers par voie de presse. Monsieur DESCHAMPS se félicite que la majorité s’empare d’un sujet qu’elle n’a à aucun moment traité pendant la campagne des élections municipales et qui comptait parmi les priorités d’actions de la liste qu’il menait. Cependant Monsieur DESCHAMPS regrette que les propositions d’échanges sur les hypothèses d’actions soient ainsi balayées ce qu’il qualifie d’irrespectueux et inacceptable : « si vous voulez traiter les sujets avec modestie, n’écartez aucune solution ». Enfin Monsieur DESCHAMPS demande à Monsieur HENRYE si la création d’un centre communal, intercommunal ou départemental de santé est une solution qui peut être retenue ou bien s’il est d’ores et déjà décidé qu’elle ne sera pas étudiée.

Monsieur HENRYE souligne qu’aucune position dogmatique n’a été prise, que la municipalité est engagée aux côtés des professionnels qui se sont manifestés pour rechercher ensemble les solutions les plus adaptées aux enjeux et particularités du territoire.

Madame LE COZ déclare qu’il est contreproductif de s’engager une nouvelle fois dans des audits et autres études qui aboutiront aux mêmes conclusions car les constats sont partagés : l’offre existante en ville et à l’hôpital est complémentaire mais pas suffisante pour répondre aux besoins et au manque d’attractivité pour recruter de nouveaux professionnels. Madame LE COZ propose d’engager un travail sur le sujet et demande à intégrer une commission municipale dédiée s’il est décidé d’engager ainsi la réflexion.

Monsieur DESCHAMPS propose de partager les informations dont son équipe dispose quant aux expérimentations menées pour la mise en place de centres de santé et déclare qu’il souhaite savoir si cette hypothèse sera étudiée ou s’il a déjà été décidé de l’écarter.

Monsieur HENRYE déclare qu’aucune position n’a été prise sur le sujet.Page 36 sur 36

Madame LEJEUNE rappelle que la présence médicale est un enjeu majeur pour le territoire et qu’à ce titre, la municipalité va suivre la proposition de Madame LE COZ et s’engage à mener un travail collaboratif dans le cadre de groupes de travail, et, en réponse à la question de Monsieur DESCHAMPS sur le territoire concerné par la réflexion, Madame LEJEUNE précise que le sujet est débattu dans le cadre du conseil municipal, et qu’en conséquence, c’est dans ce cadre qu’elle propose de créer un groupe de travail auquel seront associés les élus des listes d’opposition.

Soutien financier de la ville au FC Saint-Lô Manche : Madame KACED demande si la participation financière de 40 000 € sera maintenue dans la mesure où Monsieur LE GENDRE s’est toujours exprimé défavorablement à cet accompagnement par la Ville.

Madame LEJEUNE informe que cela a fait l’objet d’échanges mais que Monsieur LE GENDRE n’ont pas encore rencontré le président du club pour en discuter.

Monsieur LE GENDRE confirme que cette subvention versée au titre de la promotion de la ville l’a toujours interpellé dans la mesure où le FC n’est pas le seul club saint-lois à contribuer au rayonnement de la ville compte tenu de son niveau de compétition. Tout en précisant qu’il n’est aucunement question de remettre en question le soutien de la ville, Monsieur LE GENDRE indique, d’une part, qu’il souhaite faire évoluer les modalités de l’accompagnement financier et, d’autre part, que la réussite des clubs sportifs repose sur la qualité de la formation des joueurs locaux et des éducateurs, car disposer des capacités financières pour attirer des joueurs de haut niveau n’est pas un gage de performance.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance.

Le Maire,

Emmanuelle LEJEUNE