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Procès Verbal - RAA 4eme Trim.2018
Procès Verbal - RAA JANVIER A MARS 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA JANVIER A MARS 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Consommateurs,
S O M M A I R E
Actes Administratifs N° Page
Séance du Conseil municipal en date du 27 janvier 2021 5
Désignation du secrétaire de séance : Madame Brigitte Boisgerault
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
6
DÉLIBÉRATION N° 01
Règlement visio conférence
6
DÉLIBÉRATION N° 02
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2020
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
10
DÉLIBÉRATION N° 03
Budget primitif 2021 du budget principal
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
11
DÉLIBÉRATION N° 04
Budget primitif 2021 du budget annexe théâtre-Normandy
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
14
DÉLIBÉRATION N° 05
Budget primitif 2021 du budget annexe hall des Ronchettes
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
17
DÉLIBÉRATION N° 06
Budget primitif 2021 du budget annexe pôle médical
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
20
DÉLIBÉRATION N° 07
Budget primitif 2021 du budget annexe ZAC du Hutrel
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
23
DÉLIBÉRATION N° 08
Règlement intérieur du conseil municipal
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
25
DÉLIBÉRATION N° 09
Aliénation du chemin rural n°35
RAPPORTEUR : Monsieur Arnaud GENEST
34
DÉLIBÉRATION N° 10
Convention partenariat pour une bibliothèque municipale
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
37
DÉLIBÉRATION N° 11
Création de postes
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD LE MOAL
47
Séance du Conseil municipal en date du 24 février 2021 50
Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Arnaud GENEST
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
50
DELIBERATION N° 12
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Emmanuelle LEJEUNE
51 DELIBERATION N°13
Convention avec le conseil départemental d’accompagnement à la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics
RAPPORTEUR :Madame Emmanuelle LEJEUNE
51
DELIBERATION N°14
Convention fixant les modalités d’intervention du conseil départemental pour la mise en place de la commission communale pour l’accessibilité universelle
RAPPORTEUR : Madame Laurence YAGOUB
57
DELIBERATION N° 15
Avenant n°2 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Manche Habitat sur les quartiers prioritaires de la Dollée et du Val Saint-Jean
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
61
DELIBERATION N°16
Rétrocession des espaces communs du lotissement « le jardin de l’église » RAPPORTEUR : Monsieur Arnaud GENEST
69
DELIBERATION N°17
Cession de deux bennes à ordures ménagères
RAPPORTEUR : Monsieur Arnaud GENEST
70
DELIBERATION N° 18
Recrutement d’un conseiller numérique à la médiathèque
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
70
DELIBERATION N°19
Ecole de dessin – facturation 1er trimestre 2020-2021
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
72
DELIBERATION N°20
Création de poste
RAPPORTEUR :Madame Margaux ALARD LE MOAL
72
Séance du Conseil municipal en date du 31 mars 2021 74
DELIBERATION N° 21
Contribution forfaitaire pour les écoles privées
RAPPORTEUR : Madame Virginie MÉTRAL
75
DELIBERATION N°22
Contrat de territoire eau et climat avec l’agence de l’eau Seine Maritime
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
77
DELIBERATION N°23
Vote taux d’imposition 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
79
DELIBERATION N° 24
Création de postes adultes-relais
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD LE MOAL
80
DELIBERATION N°25
Création d’un poste de conseiller numérique
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD LE MOAL
80
DELIBERATION N°26
Parcours emploi compétences
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALAR LE MOAL
81
DELIBERATION N° 27
Contrat d’apprentissage
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD LE MOAL
82 DELIBERATION N°28
Création d’un poste de chef de projet « action cœur de ville »
RAPPORTEUR : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
83
DELIBERATION N°29
Pacte de gouvernance
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle LEJEUNE
84
DÉLIBÉRATION N° 30
Plan national de signalement des manuscrits – conservation du fonds patrimonial de la médiathèque RAPPORTEUR : Monsieur Mathieu LEPRESLE
85
LISTE DES ARRETES 2020
87
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ÉDICTÉES PAR LES ARTICLES L2122 ET L2123 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
129 DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations
COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2021
L'an deux mil vingt et un, le 27 janvier , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger
régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport
subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles
L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement
intérieur, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER,
Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL,
M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS
M. Alexandre HENRYE, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET,
Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme
Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Laurent ENGUEHARD,
Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY
POUVOIRS :
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Valentin GOETHALS et Mme Anita AUBERT ont
donné respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Alexandre HENRYE, M. Gilles PERROTTE et
M. Laurent ENGUEHARD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Brigitte BOISGERAULT est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 29
- Nombre de pouvoirs : 4
- Nombre d'absent : 0
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations
le 20 janvier 2021
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 29 janvier 2021 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le
secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Brigitte BOISGERAULT.
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
DÉLIBÉRATION 2021-01
MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VISIOCONFÉRENCE
Rapporteur : Madame le Maire
Le I de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 précise que, dans les collectivités territoriales et leurs
groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par
visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.
L’application de cet article a été réactivée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, à
compter du 31 octobre 2020 et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.
Il convient par conséquent d'appliquer les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance précitée :
I. - Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion
de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations à la
première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont
transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences
effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
- les modalités de scrutin.
II. - Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le
maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir
par voie dématérialisée.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions
garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le
résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
III. - A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de
ceux présents à distance.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats
sont accessibles en direct au public de manière électronique. Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- approuve les modalités d’organisation des réunions du conseil municipal en visioconférence telles
que prévues dans le règlement annexé,
autorise Madame le Maire à exécuter la présente délibération. RÈGLEMENT DES MODALITÉS DE RECOURS A LA VISIO-CONFÉRENCE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux, « dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le
président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut par
audioconférence".
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques
de celles-ci, sont transmises par le maire par tout moyen. Le maire rend compte des diligences effectuées par
ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
• les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
• les modalités de scrutin.
L’objet du présent règlement est de déterminer les modalités de la tenue d’une réunion de l’assemblée
délibérante à distance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire au moyen d’une solution technique
adaptée et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d’adoption des délibérations de
l’assemblée.
Article 1er - Solution technique retenue pour les séances à distance
La solution technique pour la tenue des séances à distance par visioconférence est la suivante : réunion Teams
Pré-requis pour la tenue d’une séance à distance :
- Connexion internet (Pour la visioconférence) : Chaque membre de l’assemblée doit disposer d’une
connexion internet haut débit permettant d’utiliser la technologie retenue et mentionnée à l’article
1er ci-dessus pour participer à une séance de l’assemblée délibérante par visioconférence.
- Matériel : Chaque conseiller municipal est équipé d’un matériel fourni par la collectivité qui permet sa
participation à une séance à distance (ordinateur ou tablette). Ce matériel est équipé d’une caméra et
d’un microphone et permet l’utilisation de la solution technique mentionnée à l’article 1er ci-dessus,
au moyen de laquelle se tiendra la séance.
Article 2 - Formalités préparatoires à la participation à la séance
Chaque membre de l’assemblée doit s’assurer du bon fonctionnement de sa connexion internet pour participer
à la séance et doit tester préalablement la solution technique retenue avec laquelle se tiendra la séance. En
cas de difficulté, il est invité à contacter son opérateur de télécommunication.
Au jour et à l’heure indiquée pour la tenue de la séance, chaque membre est invité à s’installer dans un
environnement propice, qui lui permettra de se consacrer à cette séance (pièce séparée au sein du domicile,
par exemple).
Article 3 - Ouverture de la séance
Lorsque tous les participants sont connectés, le maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal. Chaque
participant signale sa présence oralement et indique, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations.
Après s’être assuré que le quorum est atteint, le maire passe à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 - Déroulement de la séance
Le maire expose chaque point inscrit à l’ordre du jour puis donne la parole aux membres de l’assemblée. Il
dirige les débats.
Pour la clarté de leurs interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement
autorisés à prendre la parole par le maire. Ils doivent user d’un temps de parole raisonnable en privilégiant des
interventions courtes et efficaces afin que tous les participants puissent s’exprimer. Le maire veille à
l’expression de tous et procède à un rappel à l’ordre en tant que de besoin.
Pour signifier leur volonté de prendre la parole et afin de ne pas couper les débats en cours, ils utilisent de
préférence l’option « Lever la main » de l’outil Teams. Avant de s’exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom et son
prénom.
Pendant le déroulement de la séance et afin d’éviter tous bruits de fond pouvant en perturber le bon
déroulement, les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils
s’expriment.
Compte tenu qu’une réunion de conseil en visioconférence demande beaucoup de concentration, le maire
peut proposer un temps de pause après chaque délibération.
Article 5 - Scrutin
A l’issue des débats, le maire procède au vote. Le scrutin est public et il ne peut être secret.
Le vote de chacun des points est soumis oralement à l’ensemble des participants qu’ils soient en présence
physique dans la salle où se déroulent les débats ou en visio-conférence.
Article 6 - Clôture de la séance
Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le maire clôture la séance.
Article 7 - Enregistrement et conservation des débats
L’enregistrement et la conservation des débats s’effectuent sous la responsabilité du maire.
Article 8 - Information et participation du public
Le public est informé de la tenue d’une séance à distance par la publication d’un communiqué sur le site
internet de la collectivité.
Afin de garantir la publicité des séances de l’assemblée délibérante, sauf le cas des séances à huis clos, le public
peut suivre les débats des séances à distance selon le procédé technique suivant :
• Diffusion en direct sur le site internet de la collectivité,
• Ou diffusion en direct sur un des réseaux sociaux de la collectivité.
Ce procédé sera indiqué dans le communiqué publié sur le site internet de la collectivité. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
DELIBÉRATION 2021-02
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2020
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 28 octobre
2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
DELIBÉRATION 2021-03
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif
du budget principal pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 4 560 291,00 4 963 870,00 4 963 870,00
012 Charges de personnels 11 690 419,00 11 433 903,00 11 433 903,00
014 Atténuation de produits 1 200,00 2 000,00 2 000,00
65 Autres charges de gestion courante 3 983 563,13 3 919 800,00 3 919 800,00
Dépenses de gestion courante 20 235 473,13 0,00 20 319 573,00 20 319 573,00
66 Charges financières 267 800,00 314 900,00 314 900,00
67 Charges exceptionnelles 39 500,00 89 500,00 89 500,00
68 Dotations aux provisions 80 000,00 80 000,00 80 000,00
022 Dépenses imprévues 1 126 346,18 410 336,07 410 336,07
DEPENSES REELLES de fonctionnement 21 749 119,31 0,00 21 214 309,07 21 214 309,07
023 Virement à la section d'investissement 123 401,42 554 490,93 554 490,93
042 Opé. D'ordre entre section 998 800,00 1 013 200,00 1 013 200,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 1 122 201,42 0,00 1 567 690,93 1 567 690,93
TOTAL 22 871 320,73 0,00 22 782 000,00 22 782 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 782 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
013 Atténuation de charges 408 000,00 426 000,00 426 000,00
70 Produits des services 1 484 434,00 1 716 000,00 1 716 000,00
73 Impôts et taxes 12 184 492,00 12 295 000,00 12 295 000,00
74 Dotations et participations 7 749 333,00 7 876 000,00 7 876 000,00
75 Autres produits de gestion courante 254 790,00 250 000,00 250 000,00
Recettes de gestion courante 22 081 049,00 0,00 22 563 000,00 22 563 000,00
77 Produits exceptionnels 100,00 147 300,00 147 300,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 71 761,00 71 700,00 71 700,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 22 152 910,00 0,00 22 782 000,00 22 782 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 0,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 22 152 910,00 0,00 22 782 000,00 22 782 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 782 000,00 Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en
dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 346 987,80 264 100,00 264 100,00
204 Subventions d'équipement versées 500 000,00 1 294 000,00 1 294 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 466 588,39 635 420,00 635 420,00
23 Immobilisations en cours 9 560 430,30 4 924 829,00 4 924 829,00
Total des opérations d'équipement 2 838 177,00 1 230 903,00 1 230 903,00
Dépenses d'équipement 14 712 183,49 0,00 8 349 252,00 8 349 252,00
10 Dotations et fonds globalisés 0,00 12 000,00 12 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 095 000,00 1 130 000,00 1 130 000,00
27 Autres immobilisations financières 74 100,00 176 300,00 176 300,00
020 Dépenses imprévues 98 290,79 90 448,00 90 448,00
Dépenses financières 1 267 390,79 0,00 1 408 748,00 1 408 748,00
45…1 Total des opé. pour compte de tiers 10 000,00 422 000,00 422 000,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 15 989 574,28 0,00 10 180 000,00 10 180 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 0,00 0,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 15 989 574,28 0,00 10 180 000,00 10 180 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 10 180 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 439 066,38 1 054 725,00 1 054 725,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 7 150 000,00 5 300 000,00 5 300 000,00
Recettes d'équipement 11 589 066,38 0,00 6 354 725,00 6 354 725,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 455 000,00 1 290 000,00 1 290 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 000 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00 5 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 911 868,00 576 243,00 576 243,00
Recettes financières 5 371 868,00 0,00 1 871 243,00 1 871 243,00
45…2 Total des opé. pour compte de tiers 196 864,20 386 341,07 386 341,07
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 17 157 798,58 0,00 8 612 309,07 8 612 309,07
021 Virement de la section de fonctionnement 123 401,42 554 490,93 554 490,93
040 Opé. D'ordre entre section 998 800,00 1 013 200,00 1 013 200,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 1 122 201,42 0,00 1 567 690,93 1 567 690,93
TOTAL 18 280 000,00 0,00 10 180 000,00 10 180 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 10 180 000,00 Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
24 voix pour
7 voix contre : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, Mme Anita AUBERT, M.
Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY
2 abstentions : M. Valentin GOETHALS et M. Gilles PERROTTE
VOTE le budget prévisionnel principal 2021 de la Ville de Saint-Lô par chapitre et par opération.
VOTE globalement le budget prévisionnel principal 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme
suit :
- Section de fonctionnement à hauteur de 22 782 000,00 € sans la reprise du résultat 2020.
- Section d’investissement à hauteur de 10 180 000,00 € sans la reprise des restes à réaliser et du résultat 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
Délibération n° 2021-04
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. DU THÉÂTRE-NORMANDY
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif
du budget annexe du Théâtre-Normandy pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 441 030,00 468 700,00 468 700,00
012 Charges de personnels 364 703,00 369 700,00 369 700,00
65 Autres charges de gestion courante 200,00 200,00 200,00
Dépenses de gestion courante 805 933,00 0,00 838 600,00 838 600,00
66 Charges financières 4 490,00 3 200,00 3 200,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00 500,00
022 Dépenses imprévues 2 414,58 2 700,00 2 700,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 813 337,58 0,00 845 000,00 845 000,00
023 Virement à la section d'investissement 362,42 3 000,00 3 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 167 300,00 57 000,00 57 000,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 167 662,42 0,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL 981 000,00 0,00 905 000,00 905 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 905 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 151 500,00 140 500,00 140 500,00
74 Dotations et participations 36 200,00 41 200,00 41 200,00
75 Autres produits de gestion courante 743 300,00 708 000,00 708 000,00
Recettes de gestion courante 931 000,00 0,00 889 700,00 889 700,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 931 000,00 0,00 889 700,00 889 700,00
042 Opé. D'ordre entre section 50 000,00 15 300,00 15 300,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 50 000,00 0,00 15 300,00 15 300,00
TOTAL 981 000,00 0,00 905 000,00 905 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 905 000,00 Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en
dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
24 voix pour
3 voix contre : M. Valentin GOTHALS, Mme Djihia KACED et M. Jacky RIHOUEY
6 abstentions : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Gilles PERROTTE, Mme Anita AUBERT, M.
Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 322 988,48 470 000,00 470 000,00
Dépenses d'équipement 322 988,48 0,00 470 000,00 470 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 19 000,00 20 000,00 20 000,00
020 Dépenses imprévues 16 011,52 9 700,00 9 700,00
Dépenses financières 35 011,52 0,00 29 700,00 29 700,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 358 000,00 0,00 499 700,00 499 700,00
040 Opé. D'ordre entre section 50 000,00 15 300,00 15 300,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 50 000,00 0,00 15 300,00 15 300,00
TOTAL 408 000,00 0,00 515 000,00 515 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 515 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
13 Subventions d'investissement (hors 138) 245 000,00 245 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 210 000,00 210 000,00
Recettes d'équipement 0,00 0,00 455 000,00 455 000,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 455 000,00 455 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 362,42 3 000,00 3 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 167 300,00 57 000,00 57 000,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 167 662,42 0,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL 167 662,42 0,00 515 000,00 515 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 515 000,00 VOTE le budget annexe du Théâtre Normandy, par section et par chapitre.
VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe du Théâtre-Normandy, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de 905 000,00 €, avec une subvention d’équilibre du budget principal de 705 000,00 €.
- Section d’investissement, à hauteur de 515 000,00 €, sans la reprise des résultats et restes à réaliser 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
Délibération n° 2021-05
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. POUR LE HALL DES RONCHETTES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif
du budget annexe pour le hall des Ronchettes, pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 382 000,00 338 400,00 338 400,00
012 Charges de personnels 147 473,00 138 600,00 138 600,00
65 Autres charges de gestion courante 6 000,00 6 000,00 6 000,00
Dépenses de gestion courante 535 473,00 0,00 483 000,00 483 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 4 000,00 4 000,00
68 Dotations aux provisions 15 000,00 15 000,00 15 000,00
022 Dépenses imprévues 3 674,51 3 000,00 3 000,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 558 147,51 0,00 505 000,00 505 000,00
023 Virement à la section d'investissement 60 852,49 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 32 500,00 33 000,00 33 000,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 93 352,49 0,00 33 000,00 33 000,00
TOTAL 651 500,00 0,00 538 000,00 538 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 538 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 367 000,00 270 000,00 270 000,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 261 388,13 254 580,00 254 580,00
Recettes de gestion courante 628 388,13 0,00 524 580,00 524 580,00
78 Reprises sur amortis. et provisions 13 420,00 13 420,00 13 420,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 641 808,13 0,00 538 000,00 538 000,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 641 808,13 0,00 538 000,00 538 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 538 000,00 Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en
dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
24 voix pour
1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY
8 abstentions : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Gilles PERROTTE,
Mme Djihia KACED, Mme Anita AUBERT, M. Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
VOTE le budget annexe du Hall des Ronchettes, par section et par chapitre.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
21 Immobilisations corporelles 97 241,88 30 650,00 30 650,00
Dépenses d'équipement 97 241,88 0,00 30 650,00 30 650,00
020 Dépenses imprévues 1 758,12 2 350,00 2 350,00
Dépenses financières 1 758,12 0,00 2 350,00 2 350,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 99 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 99 000,00 0,00 33 000,00 33 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 33 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 60 852,49 0,00 0,00
040 Opé. D'ordre entre section 32 500,00 33 000,00 33 000,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 93 352,49 0,00 33 000,00 33 000,00
TOTAL 93 352,49 0,00 33 000,00 33 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 33 000,00 VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe du Hall des Ronchettes, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de 538 000,00 €, avec une subvention d’équilibre du budget principal de 254 580,00 €.
- Section d’investissement, à hauteur de 33 000,00 €, sans la reprise des résultats et des restes à réaliser 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
Délibération n° 2021-06
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. DU PÔLE MÉDICAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif
du budget annexe du pôle médical pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 30 400,00 30 400,00 30 400,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 500,00 500,00
Dépenses de gestion courante 30 900,00 0,00 30 900,00 30 900,00
66 Charges financières 9 910,00 9 910,00 9 910,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00 500,00
022 Dépenses imprévues 2 366,17 2 690,00 2 690,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 43 676,17 0,00 44 000,00 44 000,00
023 Virement à la section d'investissement 22 323,83 22 000,00 22 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 21 000,00 21 000,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 43 323,83 0,00 43 000,00 43 000,00
TOTAL 87 000,00 0,00 87 000,00 87 000,00 +
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 87 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
70 Produits des services 21 000,00 18 000,00 18 000,00
75 Autres produits de gestion courante 57 000,00 60 000,00 60 000,00
Recettes de gestion courante 78 000,00 0,00 78 000,00 78 000,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 78 000,00 0,00 78 000,00 78 000,00
042 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 9 000,00 9 000,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
TOTAL 87 000,00 0,00 87 000,00 87 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 87 000,00 Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en
dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
27 voix pour :
3 voix contre : M. Valentin GOETHALS, Mme Djihia KACED et M. Jacky RIHOUEY
3 abstentions : M. Gilles PERROTTE, M. Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
23 Immobilisations en cours 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Dépenses d'équipement 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 28 000,00 28 000,00 28 000,00
020 Dépenses imprévues 1 323,83 1 000,00 1 000,00
Dépenses financières 29 323,83 0,00 29 000,00 29 000,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 34 323,83 0,00 34 000,00 34 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 9 000,00 9 000,00 9 000,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
TOTAL 43 323,83 0,00 43 000,00 43 000,00 +
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1 0,00 =
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 43 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 676,17 0,00
Recettes financières 15 676,17 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 15 676,17 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 22 323,83 22 000,00 22 000,00
040 Opé. D'ordre entre section 21 000,00 21 000,00 21 000,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 43 323,83 0,00 43 000,00 43 000,00
TOTAL 59 000,00 0,00 43 000,00 43 000,00 +
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00 =
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 43 000,00 VOTE le budget annexe du pôle médical, par section et par chapitre.
VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe du pôle médical, qui s’équilibre en dépenses et
en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de 87 000,00 €, avec une subvention d’équilibre du budget principal de 27 000,00 €.
- Section d’investissement, à hauteur de 43 000,00 €, sans la reprise des résultats et des restes à réaliser 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2021
Délibération n° 2021-07
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE H.T. DE LA ZAC DU HUTREL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Le compte administratif et l’affectation du résultat de fonctionnement n’étant pas votés, le budget primitif
du budget annexe de la ZAC du Hutrel pour l'exercice 2021 se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère Général 1 102 000,00 61 000,00 61 000,00
Dépenses de gestion courante 1 102 000,00 0,00 61 000,00 61 000,00
66 Charges financières 20 100,00 5 100,00 5 100,00
DEPENSES REELLES de fonctionnement 1 122 100,00 0,00 66 100,00 66 100,00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 20 100,00 5 100,00 5 100,00
DEPENSES d'ordre de fonctionnement 20 100,00 0,00 5 100,00 5 100,00
TOTAL 1 142 200,00 0,00 71 200,00 71 200,00
+
D 002 Déficit reporté de n-1 0,00
=
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 71 200,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opé. D'ordre entre section 1 122 100,00 66 100,00 66 100,00
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 20 100,00 5 100,00 5 100,00
RECETTES d'ordre de fonctionnement 1 142 200,00 0,00 71 200,00 71 200,00
TOTAL 1 142 200,00 0,00 71 200,00 71 200,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 71 200,00 Section d’Investissement :
Conformément à la nomenclature comptable M14, le budget est voté en équilibre sur chaque section, en
dépenses et en recettes sans la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
30 voix pour :
1 voix contre : M. Jacky RIHOUEY
2 abstentions : M. Jean-Karl DESCHAMPS et Mme Christine LE COZ
VOTE le budget annexe de la ZAC du Hutrel, par section et par chapitre.
VOTE globalement le budget prévisionnel du budget annexe de la ZAC du Hutrel, qui s’équilibre en dépenses
et en recettes, comme suit :
- Section de fonctionnement, à hauteur de 71 200,00 € sans la reprise du résultat 2020,
- Section d’investissement, à hauteur de 176 300,00 € sans la reprise des résultats et des restes à réaliser 2020.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
Dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 54 000,00 110 200,00 110 200,00
Dépenses financières 54 000,00 0,00 110 200,00 110 200,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 54 000,00 0,00 110 200,00 110 200,00
040 Opé. D'ordre entre section 1 122 100,00 66 100,00 66 100,00
DEPENSES d'ordre D'INVESTISSEMENT 1 122 100,00 0,00 66 100,00 66 100,00
TOTAL 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
+
D 001 Soldé d'éxécution reporté de n-1
=
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 176 300,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Budget précédent RAR n-1 Propositions nouvelles TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 176 100,00 176 300,00 176 300,00
Recettes d'équipement 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
Recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
RECETTES d'ordre D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 176 100,00 0,00 176 300,00 176 300,00
+
R 002 Excédent reporté de n-1 0,00
=
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 176 300,00 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 JANVIER 2021
DÉLIBÉRATION N°2021- 08
RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame le Maire
L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur
dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à
s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui
ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
CHAPITRE 1 – REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Périodicité des séances
Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 :
le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer,
à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas
au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet
d'assurer la publicité des séances.
Article L2121-9 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal
en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal
dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Convocation
Article L2121-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 : toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée
ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie. Article L2121-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 : une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de
l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au
maire au minimum 48 heures avant la date de consultation souhaitée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal
auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du
dossier, sous réserve de l’application de l’article L2121-12 alinéa 2.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : tout membre du conseil municipal a le droit,
dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L2121-13-1 du code général des collectivités territoriales : la commune assure la diffusion de
l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut,
dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre
individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie
d’affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville.
Déroulement de la séance
Article L2121-14 : dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote.
Le président procède à l’ouverture de la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle
les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les
propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les
épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après
épuisement de l’ordre du jour.
Article L2121-15 : au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour
la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Ce secrétaire est assisté dans sa tâche par un membre de l'administration municipale.
Article L2121-16 : le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est
immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
La suspension de séance peut être décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée
des suspensions.
Le président de séance peut également lever et remettre la séance.
Article L2121-17 : le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-
12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est
vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Si le quorum n’est pas atteint à l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la
séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Article L2121-20 : un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant l’ouverture de la séance.
En cas d’obligation pour un conseiller de se retirer avant la fin de la séance, une délégation de vote peut être
établie au cours de la séance.
Article L2121-18 : les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsque le conseil
municipal décide de se réunir à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises
par les moyens de communication audiovisuelle.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres
du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes
dûment autorisés par le maire y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le maire
à s’y installer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence toute
la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L 2121-16 du Code général des
collectivités territoriales.
Le maire peut prononcer une suspension de séance pour donner la parole aux citoyennes et citoyens de Saint-
Lô qui le demandent, sur des questions intéressant la gestion municipale.
Article L2121-19 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de
présentation et d'examen de ces questions. Ainsi les conseillers municipaux ont le droit, une fois l’ordre du jour épuisé, d’exposer des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter
dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions municipales permanentes concernées.
Les questions orales ayant donné lieu à un débat effectif font l’objet d’un compte-rendu sous une forme
sommaire en annexe du procès-verbal de la séance au cours duquel le débat s’est tenu.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique
générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application de cette disposition ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout
problème concernant la commune ou l’action municipale. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception
indiquera les conditions dans lesquelles une réponse sera apportée.
Débats
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Les membres du conseil municipal ne peuvent s’exprimer qu'après avoir demandé la parole au maire. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou
des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des
dispositions prévues à l'article L 2121-16 du code général des collectivités territoriales.
Au-delà de 5 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très
brièvement.
Débats budgétaires
Article L2312-1 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : le budget de la commune est proposé par le
maire et voté par le conseil municipal.
Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département
et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il
fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa
publication sont fixés par décret.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article (article L 2312-2).
S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles. Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire 24 heures avant la date de la séance.
Le conseil municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la commission
compétente. Les amendements retenus pour être mis en délibération sont présentés au conseil municipal par
leur rédacteur, puis mis aux voix avant la question principale dans l'ordre chronologique de leur réception en
mairie.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être,
avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci en accepte la discussion
immédiate.
A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou
diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement,
l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le maire peut
les déclarer irrecevables. Les amendements non validés par la commission des finances sont également
déclarés irrecevables.
Article L2121-21 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection
est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin
dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls ne sont pas comptabilisés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Article L2121-23 : les délibérations sont inscrites par ordre de date. Article L2121-24 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Article L2121-29 : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le
représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut
être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Clôture de discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire.
Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu'à un seul membre de chaque groupe politique tel que défini dans le présent règlement.
CHAPITRE 2 – COMPTES-RENDUS, PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONS
Comptes-rendus
Article L2121-25 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Le compte-rendu affiché présente les délibérations du conseil municipal.
Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Article L2121-26 : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire
que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code
des relations entre le public et l'administration.
Procès-verbaux
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal sous
forme synthétique.
Exceptionnellement sur la demande d'un des membres du conseil municipal, une déclaration relative à la
délibération pourra être annexée au procès-verbal.
Le procès-verbal est envoyé à chaque membre du conseil municipal avec l'ordre du jour de la séance au cours
de laquelle il doit être approuvé. Celle-ci doit être autant que possible la séance suivante.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir
que pour demander une rectification du procès-verbal.
Extraits de délibérations
Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué. Recueil des actes administratifs
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans le recueil des actes administratifs dans les
conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (article L 2121-24).
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième
alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur
authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière
permanente et gratuite.
CHAPITRE 3 – COMMISSIONS
Commissions municipales
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013
dispose que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.
Le conseil municipal forme à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions
soumises au conseil soit à l’initiative d’un de ses membres, soit par l’administration.
Les commissions municipales sont les suivantes :
Commission n°1 : administration générale, ressources humaines, finances, affaires juridiques
Commission n°2 : Transition écologique, cadre de vie, urbanisme, travaux
Commission n°3 : Réussite éducative, solidarités, inclusion, santé
Commission n°4 : Culture, communication, vie associative, animation
Les commissions sont ouvertes à tous les conseillers municipaux.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit
être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent
de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions se réuniront chaque mois une semaine ou deux semaines avant la séance du conseil
municipal.
L’ordre du jour des commissions sera envoyé à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée 5 jours
avant la réunion.
Pour les commissions qui se tiendront une semaine avant la séance du conseil municipal, soit après l’envoi des
convocations, il est prévu que les amendements au projet de délibération proposés par la commission et ayant
recueillis un avis favorable à la majorité des présents seront intégrés à la délibération au cours de la séance du
conseil municipal.
Groupes de travail thématiques
Des groupes de travail pourront être créés pour certains projets qui seront composés dans le respect du
principe de la représentation proportionnelle :
- 7 représentants de la liste « Pour Saint-Lô »
- 2 représentants de la liste « Les Saint-Lois au cœur de l’action »
- 1 représentant de la liste « Saint-Lô 2020, la ville en commun »
Commission communale pour l’accessibilité universelle
Article L2143-3 modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 : dans les communes de 5 000 habitants
et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants
de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes
représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants
d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en
fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres
autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport
annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de
la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire
communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda
d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne
un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-
agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent
un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des
travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au
I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie
électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal
qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis
au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce,
pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des
compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de
coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces
derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres. CHAPITRE 4 - L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
Le bureau municipal
Le bureau municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la municipalité.
La réunion est présidée par le maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau. Y assistent en outre le Directeur général des services et toute personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le maire. La séance n'est pas publique.
Un compte-rendu sommaire à usage interne est établi par le Directeur général des services qui en assure la transmission aux conseillers municipaux et le suivi des décisions auprès des services.
Les groupes politiques
Les membres du conseil municipal peuvent s’organiser en groupes politiques. Chaque conseiller municipal peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.
Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.
Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire.
Le maire en donne connaissance à la séance de conseil municipal qui suit cette information.
Mise à disposition d’un local
La ville met à disposition des conseillers municipaux de l’opposition un local administratif permanent conformément aux dispositions de l’article L 2121-27.
Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes (article D 2121-12).
Expression des groupes politiques
Article L2121-27-1 : lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Afin de permettre l’expression des groupes politiques, un espace leur est proposé dans le « Lô mag »,
document d’information générale publié 3 à 4 fois par an.
Cette possibilité d’expression est réservée aux seuls groupes officiellement constitués. Elle prendra la forme d’un texte de 1 500 signes (espaces compris) maximum.
Selon les contraintes techniques, le nombre de signes (espaces compris) attribué à chaque groupe sera calculé au prorata du nombre d’élus inscrits par groupe, sur la base du nombre total de signes de la page consacrée aux tribunes. Chaque élu apportera ainsi à son groupe 1/33ème du nombre total de signes de la page. Tout groupe politique disposera d’un nombre de signes plancher fixé à 750 signes (espaces compris) et d’un nombre de signes plafond fixé à 1500 signes (espaces compris).
Les groupes devront respecter le délai de transmission qui leur sera notifié par les services municipaux ou le
maire.
Les propos tenus dans les articles relèveront de la seule responsabilité de leurs auteurs. Ce règlement peut à tout moment faire l’objet d’une proposition de modification au conseil municipal à la demande du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée
Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du 27 janvier 2021 pour la durée du mandat.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 19 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A la majorité :
24 voix pour,
9 voix contre : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Gilles PERROTTE,
Mme Djihia KACED, Mme Anita AUBERT, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky
RIHOUEY.
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal applicable à partir du 27 janvier 2021.
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 JANVIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-09
ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL N°35
AU LIEU-DIT « LA SOUDETTERIE »
RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme VIRLOUVET
Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a accepté le principe de l’aliénation du
chemin rural n°35 au lieu-dit « La Soudetterie » et décidé le lancement d’une enquête publique préalable.
L’enquête publique a eu lieu du 26 octobre au 10 novembre 2020.
Un registre déposé en mairie était à la disposition du public pour consigner les observations éventuelles.
Madame le Commissaire-Enquêteur s’est tenue à la disposition du public pour recevoir personnellement les
observations le 10 novembre 2020 de 14h à 17h.
Madame le Commissaire-Enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet d’aliénation :
Considérant que la Ville de Saint-Lô possède, dans son domaine privé, une partie de chemin rural, qui ne remplit
aucune fonction réelle de desserte et s’apparente à un « délaissé » ;
Considérant que Monsieur Chovet, seul riverain concerné souhaite l’acquérir pour réaliser l’escalier extérieur
d’un futur gîte équestre et que la Ville a un intérêt à permettre le développement d’une telle activité
économique ; Considérant que pour l’aliénation de cette partie de chemin, une enquête publique a été organisée, que celle-ci
a fait l’objet d’une publicité réglementaire et que le propriétaire riverain a été prévenus dans les conditions
règlementaires ;
Considérant que cette enquête s’est déroulée sans le moindre incident ;
Considérant que la Ville de Saint-Lô n’a aucun intérêt à conserver cette partie de chemin et à l’entretenir ;
J’émets un avis favorable au projet d’aliénation du chemin rural n°35 au lieu-dit « La Soudetterie », tel que
présenté dans le dossier d’enquête publique.
France Domaine a émis un avis le 14 décembre 2020 et estime la valeur de la portion du chemin rural n°35 à
1,5 euros le m²,
L’aliénation de cette emprise de chemin rural sera soumise au prochain Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 05 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 12 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
− DECIDE l'aliénation du chemin rural n°35 qui représente une contenance de 191m² environ (voir plan ci-joint)
− FIXE le prix de vente de ladite portion du chemin rural n°35 au lieu-dit « La Soudetterie » d’une contenance de 191m² à 1,5 € le mètre carré, étant précisé que tous les frais (géomètre, enquête publique, actes notariés…) seront pris en charge par l’acquéreur,
− DÉCIDE la vente à Monsieur Chovet aux conditions de vente susvisées,
− AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. 208m²
Nord-Est de la commune de Saint-Lô - limite communale avec La Luzerne - Lieu-dit « La Soudetterie »
- Chemin rural n°35
Plan de situation annexe CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 JANVIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-10
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR UNE BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame Emmanuelle LEJEUNE
La convention présentée a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat entre le Département de la Manche (bibliothèque départementale de la Manche) et la Ville de Saint-Lô. Elle s’inscrit dans le cadre du Schéma Départemental de lecture publique 2020-2025 du Département.
Schéma départemental de lecture publique
Pour accompagner au mieux le développement de la lecture publique dans la Manche, le Département a
élaboré un nouveau schéma départemental, pour la période 2020-2025. Co-construit avec l’ensemble des
acteurs de la lecture publique et les habitants, il établit pour les cinq ans à venir les orientations et enjeux
pour développer la lecture publique. Ce schéma a été approuvé et voté par l’assemblée départementale en
janvier 2020.
Plusieurs objectifs ont été définis :
- Renforcer l’attractivité des bibliothèques
- Transformer les bibliothèques en service de proximité du quotidien
- Faire des bibliothèques des espaces d’apprentissage et de formation
- Coopérer au service des tout-petits et des collégiens
- Développer la coopération pour dynamiser l’action culturelle
Dans ce cadre, de nouveaux textes de conventions avec les médiathèques municipales ou intercommunales
ont été rédigés.
Rappel :
La médiathèque fait partie du réseau des médiathèques de la Manche depuis 2016 (avant cette date, le réseau
départemental n’était composé que des médiathèques des communes de moins de 5000 habitants). En 2016,
les médiathèques des plus grandes collectivités ont été invitées à rejoindre le réseau.
La convention de 2016 est échue. La nouvelle convention est conclue pour une durée de cinq ans 2020-2025.
Objet de la convention :
Elle consiste en des services offerts par la Bibliothèque départementale et des engagements de la part de la
ville de Saint- Lô.
Services offerts par la Bibliothèque départementale
- suivi personnalisé ou soutien financier des projets éligibles dans le cadre de sa politique contractuelle,
services d’ingénierie et de conseils, services de prêts et de desserte de documents (gratuits) et des actions
culturelles co-construites ou proposées par la BDM
- une offre de service en ligne (presse, cinéma, formation en linge) : la souscription à l’offre de services en
ligne fait l’objet d’une participation annuelle de 0.10 € par habitant
- des formations ; formations co-construites avec un financement partagé et un catalogue annuel de
formations initiales et continues ainsi que des rencontres professionnelles (gratuites)
Engagements de la commune
La convention suppose le respect de seuils minimaux de services attendus.
Les engagements contractuels sur les moyens mis à la disposition du service concernent :
- L'équipe gestionnaire de la bibliothèque Elle est composée de 14 ETP au minimum et placée sous la responsabilité d’un(e) professionnel(le) de la filière culturelle (cat. A).
- Les locaux
La bibliothèque occupe des locaux d’une surface de 2 300 m² au minimum, exclusivement réservés à cet usage et spécifiquement aménagés.
- Les horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture au public sont au minimum de 37 heures par semaine. -Le budget
La commune octroie un budget annuel de 78 500€ minimum pour l’achat de documents et de 15000 € minimum pour l’organisation d’actions culturelles.
- L’équipement informatique et numérique
La bibliothèque propose un accès public à Internet (accès wifi et/ou poste(s) en libre accès). La gestion de la bibliothèque est informatisée.
Autres axes de développement
En accord et après concertation, des axes de développements, des projets, des priorités, des actions
conformes à l’esprit du SDDLP 2020-2025 ont été convenus, ils seront accompagnés par la BDM et, en cas
d’éligibilité, soutenus financièrement par le Département dans le cadre de sa politique contractuelle. Les axes
de développement sont présentés ci-dessous.
La mise en service de la nouvelle médiathèque à compter de mai 2019 s’est traduite par un grand succès auprès du public et a permis d’identifier des aspects à consolider ou à améliorer :
- Renforcer l’attractivité de la médiathèque et proposer de nouveaux services de proximité : faciliter le rapprochement avec d’autres services (permanences CAF et Pôle emploi à la médiathèque), renforcer la visibilité et les moyens mis à disposition de l’annexe de quartier, créer des liens avec les bibliothèques de la communauté d’agglomération (dans une logique de complémentarité des horaires, des services, des collections et de mutualisation des compétences), évaluer les besoins d’évolution des horaires d’ouverture au public (ouverture dominicale et amplitude horaire de l’annexe de quartier).
- Renforcer la mission éducative : lutter contre l’illectronisme et favoriser l’inclusion numérique (recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan de relance de l’Etat).
- Fidéliser le public adolescent : renforcer les partenariats avec la communauté d’agglomération afin d’identifier les évolutions souhaitables en termes d’accueil, de services et de projets culturels à destination de ce public.
La ville de Saint-Lô s’engage donc à respecter les seuils minimaux de services attendus définis ci-dessus et à
adhérer aux services en ligne moyennant une participation financière annuelle de 0,10€ par habitant.
Vu l’avis favorable du bureau municipal à la date du 12 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 12 janvier 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE la convention relative au partenariat pour une bibliothèque municipale,
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette affaire. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
Bibliothèque (avec ou sans annexe) gérée par une commune (toutes tailles de population)
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la Constitution française portant les collectivités territoriales garantes de l’égal accès de la population à la culture, aux loisirs, à l’information et à la formation initiale et permanente ; Vu le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994 ;
Vu l’article 140 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu le code du patrimoine et ses articles L.310-1 selon lequel « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent » ;
Vu les délibérations CP.2014-03-21.2-12 du 21 mars 2014 approuvant la démarche d'observation et d'analyse des politiques publiques au regard des droits culturels et CD.2018-09-28.5-1 du 28 septembre 2018, actant Le projet de développement des droits culturels pour la Manche ;
Vu la délibération CD.2016-02-29.1-1 du 29 février 2016 définissant les orientations stratégiques de la Manche 2016-2021 ;
Vu la délibération CD.2020-01-17.5-5 du 17 janvier 2020 approuvant le Schéma départemental de développement de la lecture publique 2020-2025 ;
Vu la délibération CP.2020-05-11.5-5 du 11 mai 2020 approuvant l’harmonisation des modalités de participation financière des communes et EPCI aux actions culturelles programmées par la bibliothèque départementale.
Entre :
Le Département de la Manche, représenté par Monsieur Marc Lefèvre, président du conseil départemental agissant en vertu de la délibération n° CD.2020-05-11.5-5 en date du 11 mai 2020. Et
La commune de Saint-Lô (19 999 habitants), représentée par Madame Emmanuelle Lejeune, maire de la commune, agissant en vertu de la délibération n°2021-10 du 27 janvier 2021
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La bibliothèque municipale est un service public culturel qui contribue à remplir l’égal accès de la population à la culture, aux loisirs, à l’information et à la formation initiale et permanente sans exclusion. Elle a pour mission l’organisation et la promotion de la lecture publique et participe au développement culturel par la mise à disposition de collections documentaires, matérielles et immatérielles et par la proposition de nombreux services à vocation culturelle, économique et social sur le territoire et le département. Elle est également un espace de soutien à la création, un lieu de conservation et de valorisation du patrimoine.
L'accès à la bibliothèque et la consultation des documents sont libres et gratuits pour tous les habitants (communaux ou extra-communaux, résidents permanents ou non).
Seul le prêt des documents est soumis à un droit d’inscription, le Département recommande de proposer la gratuité de cette inscription ; à défaut, une tarification modique et non dissuasive. L’offre en livres ou documents audiovisuel est dimensionnée et diversifiée pour s’adresser à tous les habitants (tout-petits, enfants, jeunes, actifs, retraités, personnes âgées) et constituer un choix suffisant. La bibliothèque départementale de la Manche (BDM), service de la délégation à la culture du Département, a pour mission d’apporter son concours aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département pour le développement de la lecture publique.
Trois orientations stratégiques et cinq axes de développement ont été inscrits dans le Schéma départemental de développement de la lecture publique (SDDLP) 2020-2025 adopté en janvier 2020 :
Sous l’orientation « habiter » :
- renforcer l’attractivité des bibliothèques ;
- transformer les bibliothèques en services de proximité du quotidien.
Sous l’orientation « apprendre et informer » :
- faire des bibliothèques des espaces d’apprentissage et d’information.
Sous l’orientation « coopérer » :
- élargir les publics : tout-petits et collégiens ;
- développer la coopération pour dynamiser l’action culturelle.
Afin d’intensifier le développement de la lecture publique en rapprochant les services départementaux de la population, de mieux répondre à la demande du public et de favoriser l’accès à la culture dans les villes comme en zones rurales, le Département et la commune ont décidé de renforcer leur collaboration.
Article 1. Objet et durée de la convention
Article 1.1. Objet
La présente convention a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat entre le Département de la Manche (bibliothèque départementale de la Manche) et la commune de Saint-Lô.
Elle s’inscrit dans le cadre du SDDLP 2020-2025 du Département.
Article 1.2. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Article 2. Engagements du Département de la Manche
Le Département de la Manche encourage les bibliothèques à inscrire leurs actions dans les axes de développement prioritaires exposés dans le SDDLP 2020-2025, il les accompagne en proposant des services variés, un suivi personnalisé ou un soutien financier des projets éligibles dans le cadre de sa politique contractuelle.
Article 2.1. Coût des services
Les services d’ingénierie et de conseils, de prêts et de desserte de documents sont gratuits. La souscription à l’offre de services en ligne fait l’objet d’une participation annuelle de 0.10€ par habitant (cf. article 2.2.3.4)
Pour certaines formations co-construites le financement est partagé (cf. article 2.2.4). La rémunération des intervenants invités dans le cadre des actions culturelles programmées par la BDM est partagée (cf. article 2.2.5). Article 2.2. Descriptif des services proposés
2.2.1 : Désignation d’un référent de secteur au sein de la BDM, il est l’interlocuteur privilégié de la bibliothèque pour toutes questions, conseils ou accompagnements de projets relatifs à son fonctionnement. Le référent de secteur assure la tenue d’une réunion annuelle destinée aux bibliothèques de son secteur. À l’initiative de la BDM ou sur demande, la bibliothèque pourra bénéficier d’une visite conseil du référent, destinée notamment à évaluer les besoins et à apporter des conseils sur des projets ou des évolutions à mener (un minimum de deux visites sera assuré sur la durée de la convention).
2.2.2 : Attribution d’un identifiant et d’un mot de passe permettant d’accéder aux services réservés aux bibliothèques sur le site internet de la BDM biblio.manche.fr (réservations de documents, réservations d’outils d’animations, formulaires d’inscription ou de demandes, gestion des inscriptions aux services en ligne, etc.).
2.2.3 : Prêt documents et desserte
2.2.3.1 : Prêt de documents en fonds de roulement
Le Département s’engage à prêter aux communes de moins de 10 000 habitants, un fonds de roulement de documents (livres et documents audiovisuels) faisant l'objet de deux renouvellements annuels dans les locaux de la BDM.
Le volume, la nature et la répartition des documents composant le fonds de roulement prêté sont déterminés en accord entre la bibliothèque et la BDM.
Un volume moyen de documents à renouveler par visite est convenu entre la BDM et la bibliothèque. Le choix des documents est réalisé par plusieurs membres de l’équipe et si possible en présence du responsable. Les documents sont prêtés pour une durée de trois ans maximum pour assurer, avec le renouvellement complet du fonds prêté, une actualisation de l’offre proposée aux habitants. La BDM assure la livraison des documents empruntés dans les locaux de la bibliothèque ainsi que la reprise des documents rendus.
Afin de contribuer au maintien de la qualité physique des collections, il sera demandé aux équipes de rassembler et de signaler les documents de la BDM en mauvais état ainsi que les documents perdus qui seront retirés de l’inventaire.
Le prêt de documents aux communes de plus de 10 000 habitants est réalisé exclusivement sur réservation ou pour répondre à des demandes ponctuelles.
2.2.3.2 : Réservations de documents
Les réservations peuvent être réalisées sur le site biblio.manche.fr ou sur demande auprès du référent de secteur.
La réservation des nouveautés (documents acquis par la BDM depuis moins d’un an) est réservée aux bibliothèques des communes et communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, dans la limite de 100 réservations en cours pour les livres et 100 réservations en cours pour les documents audiovisuels. Les documents réservés sont livrés 10 fois par an, dans le cadre de circuits de navettes.
2.2.3.3 : Prêt d’outils d’animation
Des expositions, valises thématiques, jeux de société, jeux vidéo, kit scénique, tapis de lecture, kamishibaï, etc. peuvent être réservés sur le site biblio.manche.fr ou sur demande auprès du référent de secteur.
La responsabilité de la commune est engagée de la date de dépôt jusqu’à la date de reprise du bien prêté par la BDM (date précisée dans le courrier de confirmation). En cas de modification des dates d’emprunt et après accord de la BDM, la responsabilité de la commune sera engagée jusqu’à cette nouvelle date.
La commune s’engage à faire couvrir par sa police d’assurance l’ensemble des biens prêtés. Ces biens ne peuvent être déposés chez un tiers ou dans d’autres locaux que ceux de la bibliothèque partenaire de la BDM sans autorisation préalable écrite du Département.
L’accès aux outils d’animation (expositions, valises thématiques, jeux de société, jeux vidéo, kit scénique, tapis de lecture, kamishibaï, etc.) est gratuit pour le public.
2.2.3.4 : Services en ligne
La BDM propose un bouquet de services en ligne destiné aux inscrits de la bibliothèque et accessible depuis le site biblio.manche.fr. Ce bouquet est constitué de trois offres consultables à distance sur ordinateur et supports mobiles : presse, cinéma et apprentissages.
Le Département assure l’hébergement du service et son accessibilité, il gère les appels d’offre pour le choix des prestataires. La BDM est l’interlocutrice directe auprès des prestataires retenus pour assurer le bon fonctionnement des offres, suivre leurs évolutions, mesurer et évaluer leur utilisation. La BDM s’engage à accompagner les équipes des bibliothèques dans la prise en main de la gestion des inscriptions et l’appropriation des offres afin qu’elles puissent en favoriser l’usage et la médiation auprès de leur public. Elle assure la fourniture de supports de communication.
La bibliothèque s’engage à valoriser et à assurer la médiation des offres, à en présenter le fonctionnement et les conditions d’utilisation auprès de son public. Elle est l’interlocutrice directe auprès des utilisateurs pour toutes les questions relatives à leur fonctionnement et à leur utilisation.
Une participation financière annuelle de 0.10 € par habitant pour l’ensemble du bouquet (trois offres) est demandée à la commune. La participation financière de la collectivité est perçue sur présentation d’un titre de recette émis annuellement par le Département à terme échu (décembre ou dernier mois de validité de la convention). Le recouvrement est assuré par la paierie départementale.
La commune souscrit à l’offre de services en ligne et accepte les conditions d’utilisation exposées ci-dessus :
☐oui - ☐non
2.2.4 : Formations
La BDM organise des formations initiales et continues ainsi que des rencontres professionnelles. Un programme annuel est diffusé auprès de toutes les bibliothèques partenaires et sur le portail biblio.manche.fr. Les inscriptions validées par la commune sont retenues dans la limite des places disponibles et après examen des motivations des candidats.
Des formations dispensées par des intervenants extérieurs spécialisés peuvent être organisées pour répondre à un besoin commun exprimé par plusieurs bibliothèques d’un même secteur géographique ou pour les besoins d’une bibliothèque d’une commune de plus de 10 000 habitants (avec un financement partagé dans ce cas).
Certaines thématiques identifiées dans le programme annuel peuvent faire l’objet de formations pratiques organisées pour l’équipe d’une bibliothèque, elles permettent de répondre à un besoin spécifique et sont assurées par un agent de la BDM directement sur site.
2.2.5 : Actions culturelles
2.2.5.1 : Actions culturelles programmées par la BDM La bibliothèque peut postuler pour bénéficier d’une ou plusieurs actions proposées dans les programmations de la BDM, dans le cadre d’Histoire(s) d’en découdre, festival annuel du conte notamment ou d’autres événements (concerts, spectacles, accueils d’auteurs, lectures, ateliers, etc.).
La BDM assure la programmation artistique, la planification et l’organisation logistique des actions : − elle négocie les tarifs auprès des agents et compagnies artistiques ;
− elle prend totalement en charge les frais de déplacement, les frais de SACEM/SACD des intervenants et une partie de leur rémunération ;
− elle assure la promotion des actions sur son site biblio.manche.fr et sa page Facebook ; − elle fournit les différents supports de communication : programmes, affiches et signets édités par le Département ;
− elle organise si besoin la régie technique des spectacles, l’apport et l’installation du matériel nécessaire (lumière, son, scène). Un kit technique (rideaux et projecteurs) peut aussi être emprunté gratuitement par la bibliothèque ;
− elle accompagne et conseille la bibliothèque pour l’accueil des artistes, le déroulement du spectacle et sa valorisation.
La commune partenaire prend en charge :
− les frais de restauration et d’hébergement pour le ou les artistes ;
− le verre de l’amitié à l’issue du spectacle ;
− la réservation d’une salle si le spectacle ne peut avoir lieu dans la bibliothèque ; − la mise à disposition de deux personnes pour aider à l’installation de la salle et plus particulièrement au montage et au démontage du matériel technique le jour du spectacle.
− la régie technique des spectacles si la commune ou l’EPCI dispose de ses propres moyens humains et techniques ;
− une partie, au moins, de la rémunération des intervenants :
Pour un territoire de : Pourcentage minimal de participation financière à la rémunération des artistes et des intervenants programmés
10 000 habitants et plus 50%
4 000 à 9 999 habitants 40%
2 500 à 3 999 habitants 30%
1 500 à 2 499 habitants 30%
Moins de 1 500 habitants 20%
Le versement de la somme convenue est effectué directement auprès du ou des intervenants après établissement d’un contrat entre les parties concernées.
Afin d’encourager les bibliothèques de la Manche à développer leur offre d’actions culturelles, le Département prend intégralement en charge le coût d’une action dans le cadre d’une première participation à une programmation culturelle de la BDM.
2.2.5.1 : Appels à projets
La bibliothèque est invitée à répondre aux appels à projets d’actions culturelles proposés annuellement par la BDM pour bénéficier d’un accompagnement technique et financiers sur le montage des opérations.
2.2.6 : Promotion des bibliothèques sur biblio.manche.fr
Les actualités et actions culturelles initiées par la bibliothèque peuvent être annoncées sur le site biblio.manche.fr et la page Facebook de la BDM.
2.2.7 : Publications et supports La bibliothèque est destinataire des publications réalisées par la BDM : Le Petit Manchot, les programmes des formations et rencontres et du festival Histoire(s) d’en découdre.
Un support précisant que le Département de la Manche est partenaire de la bibliothèque sera fourni par la BDM pour être disposé sur la façade ou à l’entrée de la bibliothèque.
Article 3. Engagements de la commune
Par ses services, ses conditions d’accès et d’accueil, les actions qu’elle réalise, la bibliothèque contribue aux orientations stratégiques et axes de développement prioritaires exposés dans le Schéma départemental de développement de la lecture publique 2020-2025 et rappelés en préambule de la présente convention.
Le Département s’est positionné sur des critères jugés déterminants pour garantir le bon fonctionnement et les capacités d’évolution des services de lecture publique dans l’esprit porté par ce schéma. La signature de la présente convention suppose le respect de seuils minimaux attendus, déclinés selon le nombre d’habitants (cf. annexe 7 du SDDLP 2020-2025). Ils sont examinés à partir des éléments déclarés dans le dernier rapport d’activité renseigné par la bibliothèque. Au besoin, une actualisation est fournie par la commune.
Si un ou des critères sont inférieurs aux niveaux minimaux attendus, une concertation entre le Département et la commune est menée pour aboutir à un accord sur des objectifs de développement formalisés dans l’Article 4 ci-dessous.
Si un ou des critères sont supérieurs aux niveaux minimaux attendus, en accord et après concertation avec la commune, ils sont inscrits dans la présente convention comme niveaux de référence à maintenir.
3.1 : Engagements contractuels sur les moyens mis à la disposition du service
3.1.1 : L'équipe gestionnaire de la bibliothèque
Elle est composée de 14 ETP au minimum et placée sous la responsabilité d’un(e) professionnel(le) de la filière culturelle de catégorie A.
L’équipe gestionnaire doit être couverte par une assurance à la charge de la commune. Les frais de déplacement et de repas induits par la participation aux choix des documents à la BDM ou à des formations et rencontres proposés par la BDM sont à la charge de la commune (cf. décret n°2001-654 du 19 juillet 2001– article 3).
3.1.2 : Les locaux
La bibliothèque occupe des locaux (ou un espace si elle est intégrée dans un bâtiment regroupant plusieurs services) d’une surface de 2 300 m² au minimum, exclusivement réservés à cet usage et spécifiquement aménagés.
La bibliothèque est signalée dans la commune par un (des) panneau(x) directionnel(s).
3.1.3 : Les horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture au public sont au minimum de 37 heures par semaine.
3.1.4 : Le budget
La commune octroie un budget annuel de 78 500€ minimum pour l’achat de documents et de 15 000€ minimum pour l’organisation d’actions culturelles. 3.1.5 : L’équipement informatique et numérique
La bibliothèque propose un accès public à Internet (accès wifi et/ou poste(s) en libre accès).
La bibliothèque dispose d’une adresse courriel générique.
La gestion de la bibliothèque est informatisée.
3.2 : Préconisation sur les résultats à atteindre
Il est souhaitable que la bibliothèque atteigne un taux d’emprunteurs actifs au moins équivalent à la moyenne nationale de 15% :
Pour évaluer le plus fidèlement possible l’activité de la bibliothèque et prendre en compte les publics qui peuvent bénéficier de services qui y sont offerts sans être emprunteur (presse, poste informatique, accès wifi, jeux de société, rencontres, etc.), les indicateurs suivants pourront être mesurés : − La fréquentation de la bibliothèque, en procédant si possible à l’installation de compteurs d’entrée. − Les actions culturelles organisées et la fréquentation qu’elles ont rencontrées.
3.3 : Autres engagements
3.3.1 : Le rapport annuel
La commune s’engage à renseigner annuellement dans les délais impartis, les données statistiques demandées par le Ministère de la culture (service du livre et de la lecture) dont la BDM coordonne la collecte sur le département.
3.3.2 : Informations à communiquer à la BDM
La commune s’engage à communiquer à la BDM tout changement relatif au fonctionnement de la bibliothèque (locaux, adresse, équipe, horaires d’ouverture, budget, nouveaux services).
Article 4. Contrat d’objectifs pour favoriser le développement de la lecture publique
Article 4.1 Moyens et services
4.1.1 : Seuils minimaux à atteindre
- Sans objet.
4.1.2 : Autres axes de développement
En accord et après concertation avec la collectivité, des axes de développements, des projets, des priorités, des actions conformes à l’esprit du SDDLP 2020-2025 ont été convenus, ils seront accompagnés par la BDM et, en cas d’éligibilité, soutenus financièrement par le Département dans le cadre de sa politique contractuelle :
La mise en service de la nouvelle médiathèque à compter de mai 2019 s’est traduite par un grand succès auprès du public et a permis d’identifier des aspects à consolider ou à améliorer :
- Renforcer l’attractivité de la médiathèque et proposer de nouveaux services de proximité : faciliter le rapprochement avec d’autres services (permanences CAF et Pôle emploi à la médiathèque), renforcer la visibilité et les moyens mis à disposition de l’annexe de quartier, créer des liens avec les bibliothèques de la communauté d’agglomération (dans une logique de complémentarité des horaires, des services, des collections et de mutualisation des compétences), évaluer les besoins d’évolution des horaires d’ouverture au public (ouverture dominicale et amplitude horaire de l’annexe de quartier).
- Renforcer la mission éducative : lutter contre l’illectronisme et favoriser l’inclusion numérique (recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan de relance de l’Etat).
- Fidéliser le public adolescent : renforcer les partenariats avec la communauté d’agglomération afin d’identifier les évolutions souhaitables en termes d’accueil, de services et de projets culturels à destination de ce public.
Article 5. Conditions de résiliation de la convention
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois mois, en cas de non- respect des engagements de l'une ou l'autre.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnisation, par l’une ou l’autre des parties, pour motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. L’intégralité des documents prêtés par la BDM devra être rendue. Les documents non restitués dans un délai de trois mois après la date de prise d’effet de la résiliation seront facturés à la collectivité à la valeur de leur prix d’achat initial.
Article 6. Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1er février 2021.
Article 7 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 8 – Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention.
À défaut d'accord à l'amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification par l'une ou l'autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Caen.
À ..................................., le À Saint-Lô, le
Le maire de la commune, Le président du conseil départemental, CONSEIL MUNICIPAL du 27 janvier 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-11
CRÉATION DE POSTES
Rapporteur : Madame Alard-Le Moal Margaux
1. Création d’un poste d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de consolider le service des Ressources Humaines, il est proposé de créer un emploi permanent à temps
complet d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances sur
le cadre d’emploi des adjoints administratifs ou des rédacteurs.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi
des carrières et des instances sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème
classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou sur les grades de rédacteur ou de rédacteur principal
de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint au Directeur des
Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances et de modifier le tableau des emplois
et des effectifs en conséquence.
2. Création d’un poste de Responsable du secteur Adultes de la Médiathèque.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de prévoir le futur départ en retraite de la Directrice Adjointe de la Médiathèque et responsable de la
bibliothèque adultes, et dans le cadre d’une réorganisation des missions, il est proposé de créer un emploi
permanent à temps complet de Responsable du secteur Adultes de la Médiathèque sur la cadre d’emploi des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi de Responsable du secteur Adultes de la Médiathèque sur les
grades d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de
conservation principal de 1ère classe.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de Responsable du secteur
Adultes de la Médiathèque et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
3. Création d’un poste d’archiviste.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de répondre à un besoin temporaire, il est proposé de créer un poste non permanent d’archiviste afin
d’assurer le traitement des archives de la ville et du CCAS sous le contrôle des Archives Départementales de la
Manche.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’archiviste pour une mission d’un an
renouvelable sur les grades d’attaché de conservation du patrimoine ou d’attaché principal de conservation
du patrimoine.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi non permanent d’archiviste pour une mission d’un an
renouvelable et de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence.
4. Création d’un poste de Responsable du Service des Collections suite à la réussite d’un concours.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. L’agent occupant le poste de Responsable du Service des Collections a informé la collectivité de sa réussite au
concours d’Attaché Territorial de Conservation du Patrimoine (catégorie A de la filière culturelle) qui
correspond au poste que cet agent occupe en termes de responsabilités et de compétences.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi permanent de Responsable du Service des Collections à temps
complet sur le grade d’Attaché Territorial de Conservation du Patrimoine et de modifier le tableau des emplois
et des effectifs en conséquence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE la création des postes suivants :
- un emploi permanent à temps complet d’adjoint au Directeur des Ressources Humaines en charge du suivi des carrières et des instances sur les grades d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou sur les grades de rédacteur ou de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe,
- un emploi permanent de responsable du secteur Adultes de la Médiathèque sur les grades d’assistant de conservation ou d’assistant de conservation principal de 2ème classe ou d’assistant de conservation principal de 1ère classe,
- un emploi non permanent d’archiviste pour une mission d’un an renouvelable sur les grades d’attaché de conservation du patrimoine ou d’attaché principal de conservation du patrimoine,
- un emploi permanent de Responsable du Service des Collections à temps complet sur le grade d’Attaché Territorial de Conservation du Patrimoine.
DECIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence. DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations
COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 FÉVRIER 2021
L'an deux mil vingt et un, le 24 février , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger
régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport
subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L
2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur,
s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER,
Mme Touria MARIE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL,
M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS,
Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme
Virginie ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme
Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE (à partir de la délibération n°
2021-13), M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS et
M. Jacky RIHOUEY
POUVOIRS :
M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, M. Alexandre HENRYE, Mme Anita AUBERT et Mme Christine LE COZ ont donné
respectivement pouvoir à Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Stéphanie CANTREL, M. François BRIÈRE et M.
Jean-Karl DESCHAMPS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Arnaud GENEST est désigné conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 28 (29 à partir de la délibération 2021-13)
- Nombre de pouvoirs : 4
- Nombre d'absent : 0
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations
le 17 février 2021
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 25 février 2021 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-12
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A la majorité :
28 voix pour,
3 abstentions : M. Valentin GOETHALS, Mme Djihia KACED et Mme Anita AUBERT
1 non participation au vote : M. François BRIÈRE
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2021
CONSEIL MUNCIIPAL DU 24 FEVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-13
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES AVEC LE
DEPARTEMENT
Rapporteur : Madame Jean-Yves LETESSIER
Le Département de la Manche, en tant que chef de file de la politique d’insertion, propose de soutenir les
collectivités dans la prise en compte d’objectifs d’insertion sociale dans leurs marchés notamment au travers
de la mise en œuvre de clauses sociales.
Pour ce faire, le Département a mis en place et développé une fonction ressource autour des clauses sociales.
Cette offre de services se traduit par la mise à disposition des collectivités intéressées d’une facilitatrice des
clauses sociales et de quatre Référents Insertion et Emploi (RIE). Le Département cherche ainsi à développer
la pratique des clauses sociales dans les marchés des différents donneurs d’ordre et de venir en assistance
technique aux maîtres d’ouvrage.
Cette offre de service est gratuite. Pour pouvoir en bénéficier, il convient de signer la convention
d’accompagnement ci-jointe. Les engagements réciproques des parties sont les suivants :
Pour le Département :
- Calculer les heures d’insertion et appuyer la ville de Saint-Lô dans la rédaction des pièces du marché concernant le volet insertion sociale ;
- Analyser les réponses des soumissionnaires en termes d’offre d’insertion, - Conseiller les entreprises, titulaires des marchés conclus par la ville de Saint-Lô, sur l’éventail des modalités existantes et proposer des candidats répondant au public cible, en liaison avec l’ensemble des organismes prescripteurs (Service public de l’emploi : Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi) et les Structures de l’insertion par l’Activité Économique (SIAE) ;
- Suivre l’application du dispositif et veiller au respect des obligations contractuelles des titulaires du marché ; - Procéder à son évaluation et contribuer à la communication autour du dispositif.
Pour la ville de Saint-Lô :
- Fournir au facilitateur du Département de la Manche la liste des marchés entrant dans le champ de la présente convention ;
- Transmettre au facilitateur l’ensemble des éléments permettant le calcul des heures d’insertion ; - Désigner en son sein, les personnes référentes, interfaces permanentes avec le facilitateur du Département ;
- Fournir au facilitateur des clauses sociales, dès la signature, copie des marchés concernés ; - Confier au facilitateur des clauses sociales le soin de valider ou non l’éligibilité au dispositif d’insertion des personnes candidates ;
- Être en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires, dans le cas de difficultés de mise en œuvre des clauses sociales.
Cet accompagnement par le Département permet de garantir l’adéquation des clauses mises en œuvre au
regard des besoins et des capacités économiques des entreprises.
VU l’avis favorable du bureau municipal du 2 février 2021 et de la commission municipale du 16 février 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention présentée ci-après et autorise Madame le Maire à la signer. CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES
Entre
Ville de Saint-Lô
Place Général de Gaulle
BP 330
50010 SAINT LÔ CEDEX
Représenté par
Et
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil départemental de la Manche
50050 SAINT-LÔ CEDEX
Représenté par son président, Marc Lefèvre
Sommaire
REFERENCES......................................................................................................................................................... 53
PREAMBULE......................................................................................................................................................... 53
ARTICLES DE LA CONVENTION ............................................................................................................................. 54
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................................................. 54
ARTICLE 2 : OBJECTIF DE LA CONVENTION ......................................................................................................................... 54
ARTICLE 3 : OPERATIONS CONCERNEES ............................................................................................................................ 55
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE......................................................................... 55
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D’OUVRAGE ................................................................................................ 55
ARTICLE 6 : METHODE DE COLLABORATION ....................................................................................................................... 55
ARTICLE 7 : L’EVALUATION ............................................................................................................................................ 56
ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE .......................................................................................................................... 56
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE RESILIATION .................................................................................. 57
ARTICLE 10 : AVENANT EN COURS DE MARCHE................................................................................................................... 57
Références
Vu la délibération CG. 2013-07-12.0-2 portant sur l’adoption d’un nouveau modèle de développement dans
lequel la commande publique est présentée comme un outil de lutte contre le chômage et les exclusions
Vu la délibération CG.2014-12-11.2-7 relative au projet annuel de performance 2015 – Mission 2
« Solidarités, formation, jeunesse, sport et culture » - Programme 2.3 « Insertion et activité »
Préambule
Le nouveau Code de la commande publique du 1 Avril 2019 consolide le cadre légal des dispositions en
faveur de l’insertion professionnelle des publics en difficulté au sein des marchés publics. Ainsi, l’article L2111-1 susmentionnée rappelle l’obligation d’examen des objectifs de développement
durable dès la définition des besoins et amène, tout donneur d’ordre, à s’interroger sur sa responsabilité
sociale dans ses achats. L’acheteur public dispose de plusieurs moyens juridiques pour répondre à cet
objectif au travers des articles L2112-2, L2112-4, L2152-7, L2113-12, L2113-13, L2113-15, R2123-1/-2 et
R2123-7 du Code de la commande publique du 1 avril 2019.
Devant les difficultés d’insertion professionnelle éprouvées par de nombreux demandeurs d’emploi sur le
département de la Manche, le Conseil départemental souhaite impulser la mise en œuvre de clauses sociales
dans le cadre de la commande publique.
Pour ce faire, le Département a souhaité mettre en place et développer une fonction ressource autour des
clauses sociales. Cette nouvelle offre de services s’est traduite par la création d’un poste de facilitateur des
clauses sociales et de quatre postes de Référents Insertion et Emploi (RIE). L’objectif est de développer la
pratique des clauses sociales dans les marchés de la collectivité départementale et de venir en assistance
technique aux maîtres d’ouvrage du Centre et du Sud Manche, quels qu’ils soient. Cette nouvelle offre de
service s’est organisée en complémentarité de l’offre et de l’ingénierie autour des clauses sociales
développées, depuis plus de 10 ans, par la Maison de l’Emploi et de la formation du Cotentin, sur son
territoire d’intervention.
Un travail partenarial a été mis en place, par le Département, pour favoriser la mise en œuvre des clauses
sociales, en lien avec les opérateurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation du territoire.
Les signataires de la présente convention s’accordent pour dire que, dans le cadre des initiatives de
développement et de promotion de l’emploi, certains marchés publics peuvent devenir potentiellement des
supports d’actions d’insertion pertinents, plus particulièrement, en faveur des jeunes, des chômeurs de
longue durée ou des bénéficiaires du RSA. Indirectement, ces actions peuvent également contribuer à
soutenir l’effort des entreprises pour faire face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs
d’activités.
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la convention est de fixer les règles de collaboration entre la Ville de St Lô d’une part et le Conseil
départemental de la Manche d’autre part, pour la mise en œuvre d’un dispositif d’insertion sociale dans les
marchés conclus par la Ville de St Lô.
Par la présente convention, le Conseil départemental s’engage à mettre en œuvre, en fonction des objectifs
énoncés à l’article 2, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 2 : Objectif de la convention
L’objectif est de mettre en œuvre un dispositif d’insertion bâti autour des outils offerts par la réglementation
en la matière qui précise que les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter notamment des
éléments à caractère social (emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans le
travail).
Pour ce faire, le Conseil départemental de la Manche assure une gestion du dispositif d’insertion pour la Ville
de St Lô en apportant un service centralisé à tous les acteurs du territoire (entreprises et personnes en
insertion, acteurs de l’emploi et de l’insertion.), un interlocuteur unique dans une logique de construction de
parcours et de pérennisation des emplois. Article 3 : Opérations concernées
Toute autre opération conclue par la Ville de St Lô durant la présente convention rentre, sur accord des
parties, dans son champ d’application.
Article 4 : Les engagements du Conseil départemental de la Manche
A compter de la date de signature de la convention, le Conseil Départemental de la Manche prend les
engagements suivants :
- Calculer les heures d’insertion et appuyer la Ville de St Lô dans la rédaction des pièces du marché concernant le volet insertion sociale,
- Analyser les réponses des soumissionnaires en termes d’offre d’insertion, - Conseiller les entreprises, titulaires des marchés conclus par la Ville de St Lô, sur l’éventail des modalités existantes et proposer des candidats répondant au public cible, en liaison avec l’ensemble des organismes prescripteurs (Service public de l’emploi : Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi) et les Structures de l’insertion par l’Activité Économique (SIAE).
- Suivre l’application du dispositif et veiller au respect des obligations contractuelles des titulaires du marché,
- Procéder à son évaluation et contribuer à sa communication conformément à l’article 7.
Article 5 : Les engagements du MAÎTRE D’OUVRAGE
À compter de la date de la signature de la convention, la Ville de St Lô prend les engagements suivants :
- Fournir au facilitateur du Conseil départemental (Direction de l’Insertion – Mission Coordination des clauses sociales) la liste des marchés entrant dans le champ de la présente convention, - Lui transmettre l’ensemble des éléments permettant le calcul des heures d’insertion, - Désigner en son sein, les personnes référents, interfaces permanents avec le facilitateur du Conseil départemental,
- Fournir au facilitateur des clauses sociales, dès la signature, copie des marchés concernés - Confier au facilitateur des clauses sociales le soin de valider ou non l’éligibilité au dispositif d’insertion des personnes candidates,
- Être en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires, dans le cas de difficultés de mise en œuvre des clauses sociales.
Article 6 : Méthode de collaboration
Pour la phase de démarrage :
Le facilitateur des clauses sociales du Conseil départemental est informé, dès la notification du marché, de la
date de démarrage prévisionnelle du chantier ou de la prestation.
Il doit impérativement être associé à la réunion préparatoire.
Pour la phase de suivi :
Le facilitateur des clauses sociales du Conseil départemental prend contact avec les entreprises titulaires des
marchés et leurs sous-traitants éventuels, les informe de l’éventail des modalités existantes et leur propose
des candidats répondant au public cible en liaison avec le Service Public de l’Emploi (SPE), les Structures de
l’insertion par l’Activité Économique (SIAE) et les autres organismes prescripteurs.
Le facilitateur des clauses sociales procède au suivi de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le
titulaire du marché s’est engagé et au contrôle des informations transmises par la structure porteuse du
contrat de travail (relevés d’heures mensuels). Durant le chantier ou la prestation, le suivi de l’action se fait également lors de réunions de chantier
auxquelles le facilitateur des clauses sociales peut être amené à participer.
Le facilitateur suit l’évolution du salarié en lien avec le travail de suivi des publics qui est assuré par le
Référent Insertion et Emploi (RIE) du Département, le référent prescripteur et dans certains cas, le référent
social.
Le facilitateur des clauses sociales informe la Ville de St Lô de toute difficulté rencontrée dans l’application
du dispositif par les entreprises contractantes de la Ville de St Lô. Il propose, le cas échéant à la Ville de St Lô
les courriers ou mesures rappelant l’entreprise au respect du dispositif et des obligations sociales inscrites
dans son marché.
En cas de difficultés rencontrées par les entreprises (plan de sauvegarde de l’emploi, redressement ou
liquidation judiciaires) et sur demande motivée de ces entreprises, la Ville de St Lô et le facilitateur des
clauses sociales échangent sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs ou pour suspendre
le dispositif.
Le facilitateur des clauses sociales informe la Ville de St Lô du respect ou du non-respect par l’entreprise du
dispositif.
Article 7 : L’évaluation
Pour chaque marché et chaque opération, après la réception des travaux, le facilitateur des clauses sociales
restitue à la Ville de St Lô et à l’entreprise contractante un bilan de l’action d’insertion. Le bilan de l’action
menée par l’entreprise relativement à ses engagements sera tant quantitatif que qualitatif, quand les
éléments recueillis le permettent. Les perspectives pour le(s) salarié(s) en insertion sont établies.
Le facilitateur des clauses sociales du Département produit un bilan annuel et à l’issue de chaque opération,
reprenant les indications suivantes :
- Les références des marchés concernés
- Le nombre d’heures réalisées
- Le nombre de personnes positionnées sur les clauses sociales
- La typologie des bénéficiaires « clauses sociales »
- Les modalités de mise en œuvre des clauses sociales (embauche directe, sous-traitance ou mise à disposition)
- Les suites de parcours des personnes ayant bénéficié d’un contrat de travail, via la clause d’insertion.
Article 8 : Clause de confidentialité
L’ensemble des documents, données ou informations, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit,
consultés par le facilitateur des clauses sociales du Département ou mis à sa disposition par la Ville de St Lô
est confidentiel. Ils sont désignés, ci-après, par le terme « Informations confidentielles ».
Sont notamment confidentiels, sans que cette liste soit exhaustive :
- Le lieu et les conditions d’exécution des opérations,
- La nature et les montants des différentes opérations,
- Le planning du dossier de consultation relatif aux différentes opérations,
- Les noms et coordonnées des différents intervenants de la Ville de St Lô.
Le facilitateur des clauses sociales du Département s’engage à : - Ne publier ou diffuser des Informations confidentielles à des tiers, qu’après avoir obtenu l’accord écrit et préalable de la Ville de St Lô,
- Ne communiquer les Informations confidentielles émanant de la Ville de St Lô qu’aux seules personnes de la Direction de l’insertion du Département qui ont à les connaître, dans le cadre de leurs activités et dans le cadre des missions qui leur ont été confiées, pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la nature confidentielle des informations transmises par la Ville de St Lô,
- Éviter toutes les transmissions, notamment par moyen électronique, pouvant nuire à la protection des Informations confidentielles.
Article 9 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention est valide pour une durée initiale de 12 mois. Elle pourra être reconduite, par tacite
reconduction, sauf dénonciation de celle-ci pour l’une ou l’autre des parties.
Pour autant le facilitateur des clauses sociales du Département assure le suivi de la mise en œuvre du
dispositif jusqu’au terme des marchés pour lesquels il intervient.
La présente convention prendra effet à compter de la date du jour de sa signature.
Cet accompagnement du Département, à la mise en œuvre des clauses sociales auprès d’autres donneurs
d’ordre infra-départementaux, s’inscrit dans un projet politique et d’une mission de service public qui
n’appelle, par conséquent, aucune contrepartie financière.
Article 10 : Avenant en cours de marché
Toute modification ou adaptation de la présente convention feront l’objet d’un avenant entre les parties, dès
lors qu’elles sont rendues nécessaires par l’évolution du nombre ou de la nature des opérations.
Fait en 3 exemplaires, à Saint Lô, le 10 novembre 2020
CONSEIL MUNCIIPAL DU 24 FEVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-14
CONVENTION FIXANT LES MODALITES D’INTERVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN
PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Rapporteur : Madame Laurence YAGOUB
La ville est engagée dans la création de la commission communale pour l’accessibilité et souhaite intégrer
l’approche inclusive dans sa démarche. C’est pourquoi elle a décidé d’introduire la notion d’universalité dans
la dénomination de la future commission.
Ce projet est au cœur de l’action du conseil départemental en faveur de l’inclusion et peut donc, à ce titre,
bénéficier de l’accompagnement de l’ingénierie départementale de la Manche.
L’ingénierie départementale de la Manche regroupe un réseau de 12 partenaires experts qui peuvent être
sollicités pour répondre aux sollicitations des communes et de leurs groupements autour de six domaines pour
lesquels est déclinée une offre de services.
La Ville est donc éligible à l’ingénierie départementale et peut solliciter l’offre de services dénommée « garantir
une totale accessibilité de chacun » qui va se traduire par un accompagnement par la chargée de mission Manche inclusive du Département à la mise en place de la commission communale pour l’accessibilité
universelle pour une durée d’un an.
Pour cela, il est proposé la signature d’une convention fixant les modalités d’accompagnement du
département au profit de la Ville.
VU l’avis favorable du bureau municipal du 15 décembre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention présentée ci-après et autorise Madame le Maire à la signer. CONVENTION FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA REALISATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
UNIVERSELLE DE LA VILLE DE SAINT-LO
Entre
Le Département de la Manche dont le siège est :
Conseil départemental de la Manche 50050 SAINT-LÔ CEDEX
représenté par son président, M. Marc Lefèvre,
Et
La ville de Saint-Lô, dont le siège est :
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle 50000
SAINT-LÔ
représentée par la maire Mme Emmanuelle Lejeune.
Préambule...... —
Références
vu la loi n 0 2005-102 du 1 1 février 2005 - art.46 ;
Vu l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales précisant la participation des habitants
à la vie locale ,
Vu la délibération CD.2018-01-18.2-4 relative aux Orientations stratégiques 2016-2021 — Politique
départementale pour une Manche inclusive
Préambule
Après en avoir préalablement exposé .
La mise en place de la commission communale pour l'accessibilité universelle, rendue obligatoire pour les
communes de plus de 5 000 habitants par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, a pour objectif de faciliter le vivre ensemble. L'article L2143-3
du Code général des collectivités territoriales précise son rôle.
Les objectifs de la commission sont multiples
-dresser le constat de l'état d'accessibilité du bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
-établir un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal puis transmis au préfet, au conseil départemental, au conseil départemental citoyenneté autonomie (CDCA) ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport •
-formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant et permettant une réflexion globale sur la chaîne de déplacement ,
-organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; -contribuer à rendre accessibles tous les évènements et publications réalisés sous la responsabilité de la commune, y compris son journal et site internet.
La ville de Saint-Lô a souhaité mettre en place pour ses habitants une commission communale pour
l'accessibilité universelle en août 2020.
Articles de la convention
Les parties ont décidé
Article 1 : Définitions
CCAU : commission communale pour l'accessibilité universelle. Article 2 : Objet
La présente convention définit les modalités d'accompagnement fourni par le Département de la Manche au
bénéfice de la ville de Saint-Lô pour la mise en place de la commission communale pour l'accessibilité
universelle.
2/4
Article 3 : Définition des missions
L'accompagnement porte sur la mise en place de la commission communale pour l'accessibilité universelle
de la ville de Saint-Lô. L'agent du Département de la Manche missionné pour mener cette prestation assure
un rôle de conseil technique en termes d'accessibilité universelle pour les services de la municipalité.
Les missions menées auprès de la ville de Saint-Lô sont les suivantes :
information et sensibilisation à la démarche inclusive et à l'accessibilité à tout pour tous ; conseils
techniques en termes d'accessibilité sur les projets portés par la commune ; aide à la mise en relation entre
les différents acteurs du projet de CCAU ; transmission de guides pratiques pour l'accessibilité et pour
l'animation de réunions participatives et accessibles à tous ; aide à la structuration de ressources internes
permettant les transcriptions en Facile à lire et à comprendre (FALC).
La prestation du Département de la Manche inclut la participation aux réunions de présentation du projet
de commission communale pour l'accessibilité universelle auprès des différents acteurs du projet, futurs
membres de la commission (bureau municipal, professionnels, associations d'usagers, habitants de la ville de
Saint-Lô, établissements sociaux et médico-sociaux, maisons de quartier...)•
Article 4 : Durée et révision de la convention
La mission confiée au Département de la Manche débute à réception de la convention dûment signée pour
une durée d'un an. La prolongation de la durée de cette prestation nécessite la conclusion d'un avenant.
En cas de fait nouveau impactant significativement les termes de la présente convention, un avenant ou une
nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en oeuvre des modifications afférentes.
Article 5 : Modalités financières
L'accompagnement du Département est effectué à titre gracieux.
Article 6 : Engagements du Département de la Manche
Le Département de la Manche s'engage à accompagner la ville de Saint-Lô dans la mise en place de la
commission communale pour l'accessibilité universelle de la ville en menant les missions exposées dans
l'article 2 de la présente convention.
Le Département de la Manche s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui seront fournies,
sauf s'il en est expressément autorisé à en faire état.
Les conseils donnés par le Département de la Manche dans le cadre de ce projet le sont en toute objectivité.
Article 7 : Engagements de la ville de Saint-Lô
La ville de Saint-Lô demeure responsable principale de la mise en œuvre de la commission communale pour
l'accessibilité universelle. Le Département n'a pas la vocation de se substituer à la collectivité.
La ville de Saint-Lô s'engage à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désignée
si besoin.
La ville de Saint-Lô autorise le Département de la Manche à participer aux réunions organisées dans ses locaux.
Article 8 : Interruption de la prestation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet
durant un mois. Article 9 : Limite de la convention
La ville de Saint-Lô reste seule juge de la suite à réserver aux recommandations et conseils faits par le
Département de la Manche.
Le Département de la Manche ne pourra être tenu responsable des décisions prises dans le cadre de la
commission communale pour l'accessibilité universelle.
Article 10 : Litiges
Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre elles pour l'application et
l'interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de Caen, nonobstant tout
règlement amiable qui pourrait intervenir entre elles.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-15
CONTRAT DE VILLE DE SAINT-LO 2015/2022 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE MANCHE HABITAT SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA DOLLEE ET DU VAL SAINT-JEAN
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
Dans le cadre de la politique de la Ville, les organismes HLM peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la Ville – (quartier du Val St Jean et de la Dollée à Saint-Lô).
Cet abattement est accordé sous réserve de l’engagement des organismes H.L.M. à réaliser des actions permettant d’améliorer le cadre de vie des habitants, actions qui doivent constituer une qualité de service renforcé.
Une convention a été signée le 27 juin 2016 entre l’Etat, Manche Habitat, la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo. Un premier avenant à cette convention a été signé le 29 mars 2019.
Il est nécessaire d’approuver un 2ème avenant à cette convention afin de prolonger le délai de la convention jusqu’en 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties de Manche Habitat sur les quartiers prioritaires de la Dollée et du Val Saint-Jean et autorise Madame
le Maire à le signer. CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE
MANCHE HABITAT SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA DOLLEE ET DU VAL SAINT JEAN
Vu la loi no 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Vu l'article 62 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts.
Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville.
Vu l'agenda national HLM 2015-2018, signé le 29 septembre 2014 entre l'État et l'union sociale de I 'habitat.
Vu l'instruction du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 12 juin 2015.
Vu l'instruction du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 17 mars 2016.
Vu l'avis du comité de pilotage du contrat de ville de Saint-Lô en date du 24 mars 2016. Vu la
délibération du conseil d'administration de Manche Habitat en date du 1er avril 2016.
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Lô en date du 12 avril 2016
Vu la délibération du conseil de communautaire de la .communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » en
date du 28 avril 2016
Les parties contractantes suivantes :
L'État représenté par Madame Cécile Dindar, secrétaire générale de la préfecture de la Manche L'office public de l'habitat, Manche Habitat, représenté par Monsieur Jean Morin, son président
La ville de Saint-Lô, représentée par Monsieur François Brière, son maire
La communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo », représentée par Monsieur Gilles Quinquenel, son président
conviennent des dispositions suivantes relatives aux engagements pris par Manche Habitat dans le cadre de
l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
La présente convention comporte quatre chapitres :
résultats du diagnostic,
identification des moyens de gestion de droit commun, - programme d'actions, modalités de suivi-évaluation.
Préambule :
La convention porte sur les quartiers prioritaires de la Dollée et du Val Saint Jean à Saint Lô.
> Quartier de La Dollée :
Nombre de logements : 721
Estimation du montant de l'abattement : 115 000 €
> Quartier Val Saint Jean :
Nombre de logements : 1023
Estimation du montant de l'abattement : 176 000 €, dont 136 000 € sur le périmètre préexistant de la zone
urbaine sensible (ZUS)
Soit au total 1 744 logements et un montant d'abattement annuel estimé à 291 000 C.
Chapitre 1 : Résultats du diagnostic
Le 21 janvier 2016, un « diagnostic en marchant » a été effectué par des représentants de chacun des
signataires de cette convention, des maisons de quartier, des conseils citoyens des deux quartiers et d'un
représentant de la Région et du délégué du Préfet à la politique de la Ville
Il ressort de ce diagnostic, les principales observations suivantes :
Parties communes des immeubles
Un bon état et entretien général du parc de logements, les halls et cages d'escalier sont propres et sans
dégradation. Les affichages réglementaires sont effectués. Les boites aux lettres sont en parfait état.
Le bon aspect des caves (murs peints, portes métalliques' au Val Saint Jean, en bois à la Dollée) est souligné. Abords des immeubles
Des abords d'immeubles globalement entretenus et propres. Toutefois, il est noté que le traitement de
l'immeuble 141-175 monté du Bois André est hétérogène (vétusté de revêtement sur une partie)
Espaces verts
Des espaces verts correctement entretenus. Il est souligné que les espaces verts sont entretenus en continu
par le service des espaces verts de la ville de Saint Lô quelle que soit la propriété de ceuxci.
Gestion des ordures ménagères
De nombreux bacs à ordures disséminés sur le quartier de la Dollée, donnent un aspect inesthétique mais
leur pourtour reste globalement propre.
Sur le quartier du Val Saint Jean, de nombreux conteneurs enterrés ont été installés lors de I 'opération
ANRU.
Aménagement des espaces publics
Des espaces publics le plus souvent vétustes et peu lisibles sur la quartier de la Dollée (comme par exemple
le square de la rue des Plants, souffrant d'un problème d'étanchéité générant des infiltrations dans le
parking situé en dessous, etc).
Sur le quartier Val Saint Jean, l'opération ANRU a permis un large réaménagement des espaces publics dont
la qualité est soulignée. Seul l'espace Schweitzer (à l'angle de la rue des bouleaux et du boulevard des
acacias) paraît vétuste au regard du reste du site.
Locaux associatifs
Sur le quartier Val Saint Jean (rue des frênes-avenue des tilleuls), il a été évoqué le souhait du Centre Social
Marcel Mersier pour l'activité Créabois de pouvoir disposer d'un autre local compte tenu des soucis
d'accessibilité du local actuel.
De façon globale, il a été souligné le bon suivi du parc effectué par Manche Habitat, permis par une forte
présence de proximité.
Sur la base de ces observations, il est apparu souhaitable que notamment :
l'enterrement des conteneurs soit achevé sur le Val Saint Jean et débute sur la Dollée et la suppression des vides-ordures en découlant, la présence de proximité renforcée soit maintenue sur le Val Saint Jean et étendue au quartier de la Dollée :
un schéma de réaménagement des espaces publics cheminements, aire de jeux, parkings sur le quartier de la Dollée compte tenu de leur vétusté soit étudié ; la demande du Centre Social Marcel Mersier pour l'activité Créabois soit acceptée pour le déménagement et la mise en accessibilité et sécurité d'un local ; la sécurisation des portes de caves existantes au Val Saint Jean soit effectuée sur la Dollée. Enfin, lors des discussions dans la préparation du contrat de ville, il a été souligné que dans de nombreuses
situations, les demandes de mutations des ménages étaient empêchées ou retardées du fait de l'importance
des réparations locatives. Sur ces deux quartiers, elles avoisinent les 100 000 € en 2015 (soit 64 % du total de
celles à Saint Lô alors que ces deux quartiers comportent 43 % du parc et 45 % des entrées en 2015). Les
ménages éprouvent le plus souvent, des difficultés financières ou techniques pour réaliser ou faire réaliser
celles-ci.
Il a donc été jugé opportun de mettre en place un dispositif d'accompagnement social et technique
permettant de faciliter la résolution de ces difficultés, ce qui aurait pour conséquence de favoriser la
satisfaction des mutations demandées par les ménages et donc le développement plus harmonieux des
parcours résidentiels.
Chapitre 2 : Identification des moyens de gestion de droit commun
Manche Habitat a transmis les indicateurs de gestion (précisés dans l'instruction ministérielle du 12 juin
2015) figurant dans le tableau ci-dessous.
Ces indicateurs confirment que les coûts et moyens de gestion sont supérieurs dans les QPV à ceux du droit
commun.
Il faut souligner que les caractéristiques du parc (hauteur des immeubles, distribution des cages,
réhabilitations effectuées précédemment, etc) peuvent impacter certaines données. Par ailleurs, ces indicateurs doivent être appréciés sur la durée, notamment celui sur la maintenance, le montant des
interventions sur une année pouvant fortement dépendre des travaux effectués les années précédentes.
Les actions contenues dans la présente convention permettent donc bien le maintien des interventions
particulières préexistantes (notamment sur le quartier Val Saint Jean précédemment classé en zone urbaine
sensible) ou le renforcement d'actions afin de tenir compte des spécificités et besoins de ces quartiers. Indicateurs des moyens de gestion de droit commun
Actions de gestion Indicateurs
A décliner QPV / hors QPV
+ ville du QPV
Dollée Val Saint
Jean
Saint Lô Hors QPV
Département
Entrée dans les
lieux
Coût moyen de remise en
état (Dar an / logement)
2147 € 2524 € 1939 € 1883€
NB : Par souci de cohérence, compte tenu du nombre très faible de logements individuels sur les deux
QPV, l'indicateur pris en compte est celui des seuls logements collectifs.
Actions de gestion Indicateurs
A décliner QPV / hors QPV
+ ville du QPV
Dollée Val Saint
Jean
Saint Lô Hors QPV
Département
Ascenseurs Coût du contrat de maintenance
(par an/ascenseur) 940,89 € 1088,78 € 1030,30 € 1040,89 €
(par an/logement desservi) 72,81 € 40,18 € 53,35 € 59,08 €
Coût moyen des réparations supplémentaires
(par an/ascenseur) 75,39 € 77,84 € 62,93 € 218,57 €
Contrôle d'accès Coût du contrat de maintenance
(par an/portier) 36,40 € 69,40 € 38,80 € 24,35 €
(par an/logement desservi) 2,03 € 2,03 € 1,79 € 2,26 €
Coût moyen des réparations supplémentaires
(par an/portier) 133,18 € 232,28 € 122,39 € 105,88 €
(par an/logement desservi) 7,41 € 6,78 € 5,65 € 9,82 €
Nettoyage des
parties
communes et des
abords
Coût moyen annuel par
logement
160,66 € 129,82 € 150,59 € 132,57 €
Actions de
gestion
Indicateurs
A décliner QPV / hors QPV
+ ville du OPV
Dollée Val Saint
Jean
Saint Lô Hors QPV
Département
Maintenance des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logement
Entretien courant 82,58 € 68,77 € 58,32 € 44,67 € Gros entretien 109,37 € 164,79 € 165,86 € 136,64 €
Total entretien courant et
gros entretien
191,95 € 233,56 € 224,18 € 181,31 €
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes
pour 100 logements
(gardien, agent d'
immeuble...)
0,82 0,92 0,46 0,40
Chapitre 3 : Programme d'actions
Suite aux observations effectuées lors du « diagnostic en marchant » susvisé et à plusieurs échanges entre
Manche Habitat, l'État, la ville de Saint-Lô et Saint Lô Agglo, le programme d' actions suivant est retenu.
Cf les tableaux annexés à la présente convention
Chapitre 4 : Suivi, évaluation de la convention
Conformément à l'article 1388 bis du code général des impôts, les organismes transmettent annuellement
aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant des actions par ces organismes pour
l'amélioration des conditions de vie des habitants.
Ainsi, Manche Habitat s'engage à fournir à la DDTM .tous les ans avant le 1er mars de l'année suivante, un
bilan provisoire des actions menées, qui sera confirmé après la validation définitive des comptes de
Manche Habitat. Une synthèse en sera présentée aux instances de suivi et de pilotage du
contrat de ville. Page 67 sur 124 Page 68 sur 124 Page 69 sur 124
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-16
RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS
LOTISSEMENT « LE JARDIN DE L’EGLISE » rue de la Clameur de haro
La SARL F3LInvest a aménagé un lotissement d’habitations comprenant 8 lots, rue de la Clameur de haro à Saint- Lô.
Le permis d’aménager a été accordé le 20 octobre 2017.
Le conseil municipal a validé la signature d’une convention de rétrocession par délibération 2018-24 du 3 avril 2018. Celle-ci a été signée le 5 mars 2020.
Les opérations d’aménagement ont été réalisées en coordination avec les services de la Ville. Les travaux sont maintenant achevés et correspondent à ceux présentés dans la convention Les réserves formulées par les services de SAINT-LO-AGGLO et ceux de la Ville de Saint-Lô ont été levées.
Les plans de récolement ont été transmis pas l’aménageur, y compris géo-référencé pour l’éclairage public, sous format numérique.
La SARL F3LInvest propose de rétrocéder gratuitement à la commune de Saint-Lô :
- la voirie : une voie de circulation double sens, d’une longueur de 138 m linéaires pour une surface de 875 m², des trottoirs pour une surface de 265 m², des places de stationnement pour une surface de 77 m²,
- les espaces verts : environ 248 m² de plate-bandes,
- le réseau d’éclairage public : 6 mâts dans l’emprise de la voirie,
- le terrain d’assiette des dits équipements précités (cf.plan ci-joint).
Tous les frais liés à cette rétrocession, notamment l’acte notarié, seront à la charge du cédant.
Vu l’avis du bureau municipal du 02 février 2021 et de la commission du 16 février 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents à cette rétrocession,
DECIDE le classement des espaces rétrocédés, comme indiqués au plan annexé, dans le domaine public
communal. Page 70 sur 124
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-17
CESSION DE DEUX BENNES A ORDURES MENAGERES
Rapporteur : Monsieur Arnaud GENEST
Deux matériels sont à sortir de l’actif :
Il s’agit :
- d’une benne à ordures ménagères de marque IVECO immatriculée 507 VN 50 mise à disposition de
l’Agglo qui nous l’a restituée le 9 septembre 2020.
- d’une benne à ordures ménagères de marque RENAULT immatriculée 3458 VB 50 mise à disposition
de l’Agglo et restituée par celle-ci le 9 septembre 2020.
Ces matériels sont amortis et ne sont plus cotés à l’argus.
Il est donc proposé de solliciter d’éventuels repreneurs tels que ferrailleurs ou garages afin d’obtenir une offre
financière de reprise pour au moins couvrir les frais de transport vers le repreneur.
Vu l’avis du bureau municipal du 02 février 2021 et de la commission du 16 février 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE de la sortie de l’actif de ces deux véhicules.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-18
RECRUTEMENT D’UN CONSEILLER NUMERIQUE A LA MEDIATHEQUE
Rapporteur : Madame le Maire
Dans le cadre du Plan national France Relance, est mis en place un programme qui vise à proposer une solution d'accompagnement au numérique à tous les Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux.
Dans ce cadre, un dispositif national de formation et de déploiement de 4 000 « conseillers numériques » a été lancé. L'Etat finance la rémunération de conseillers numériques à hauteur de 50 000 € (40 000€ pour un portage par une structure privée).
Après formation de 4 mois également prise en charge par l'Etat, ils auront la responsabilité de former des citoyens aux usages numériques du quotidien (échanger avec des proches, suivre la scolarité de son enfant, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin), mais aussi à la dimension citoyenne du numérique (protéger ses données, vérifier les informations, maîtriser les réseaux sociaux), depuis des lieux de passages et de proximité où ils seront hébergés (bibliothèques, mairies, France Services, centres sociaux, etc). Une plateforme d’inscription en ligne permet l’inscription des structures et celle des candidats. La médiathèque y est inscrite (« Appel à manifestation d’intérêt ») depuis le mois de décembre 2020. Page 71 sur 124
https://www.conseiller-numerique.gouv.fr
Rappel du contexte :
La médiathèque, depuis la réouverture en 2019, a l’ambition de devenir un tiers lieu, doté d’une double fonction culturelle et sociale, mais aussi un lieu ressource pour le numérique, et un service de proximité pour assister les usagers dans leurs démarches quotidiennes.
De nombreuses personnes sont venues y chercher de l’assistance numérique : la médiathèque dispose du wifi gratuit dans tous les espaces, de 12 postes informatiques et 5 tablettes numériques en libre accès qui permettent de se connecter à internet, de faire des recherches et d’entreprendre des démarches administratives. Depuis l’ouverture, on comptabilise : 10 900 connexions aux ordinateurs (par plage d’1h30) et 3 200 connexions aux tablettes numériques.
Un conseiller numérique permettrait :
1 – que la médiathèque soit identifiée comme un lieu où on vient se familiariser aux nouvelles technologies La présence d’un conseiller numérique permettrait d’accompagner ces demandes de premier niveau et d’organiser des ateliers d’initiation, afin de favoriser la montée en compétences des publics.
2- d’accompagner ou d’orienter les demandes d’assistance administrative
En effet, la sollicitation par des usagers en demande d’aide numérique dissimule aussi souvent un besoin d’accompagnement dans les démarches administratives : le climat de confiance qui existe entre le public et les bibliothécaires, le rapport « non administratif » entre les deux parties en font une porte d’entrée rassurante.
3 - de mettre en place d’un projet d’éducation aux médias et à l’information (EMI) La médiathèque a un rôle essentiel à jouer dans la sensibilisation à la fabrique de l’information, son analyse et sa vérification, a pour mission d’aider chacun à être accompagné dans le monde de l’information, en apprenant à vérifier ses sources, à maîtriser les réseaux sociaux, et à mettre en œuvre des échanges de compétences avec d’autres acteurs (établissements scolaires, journalistes, associations...).
Le Conseil départemental a un rôle de coordination dans le déploiement des conseillers pour recenser les projets, veiller à une répartition équitable sur le territoire et encourager la mutualisation quand cela est possible. A ce titre, la visite du secrétaire d’État à la transition numérique en janvier 2021 a permis la signature d’un accord préalable pour l’accueil de 30 conseillers numériques dans le département. Un projet de territoire concerté (en cours) doit être élaboré pour accueillir des Conseillers numériques France Services, et proposer à l'État dans les trois mois qui suivent la signature de cet accord préalable (donc avant fin mars 2021). Chaque structure demandeuse doit donc faire remonter son projet avant fin février au Conseil départemental.
A partir de la fin du mois de mars, des candidats seront proposés aux structures retenues pour bénéficier de ce dispositif.
Vu l’avis favorable du bureau municipal et de la commission municipale réunis le 16 février 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
AFFIRME la volonté de la ville de s’inscrire dans le projet de territoire du Conseil départemental
SOLLICITE l’accueil d’un conseiller numérique au sein de la médiathèque. Page 72 sur 124
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-19
ECOLE DE DESSIN – FACTURATION 1er TRIMESTRE 2020-2021
Par délibération du 15 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les tarifs de l’école de dessin pour l’année scolaire
2021-2021 (voir grille jointe).
L’école de dessin en cette rentrée 2020/2021 compte 93 élèves dont 48 élèves Saint-Lois et 45 élèves non Saint-
Lois. La répartition enfants/adultes est la suivante : 42 enfants et 51 adultes inscrits.
Les cours à l’école de dessin ont démarré le lundi 7 septembre. Compte tenu de la crise sanitaire et de
l’impossibilité de dispenser les cours de dessin pendant la période de confinement, les élèves n’ont donc eu que
7 semaines de cours sur les 13 que compte le 1er trimestre qui s’est achevé le 3 janvier.
Il est donc proposé d’appliquer une réduction de 50% aux tarifs des cours enfants et adultes qui seront facturés
au titre du 1er trimestre de l’année scolaire 2020-2021.
Vu l’avis favorable du bureau municipal et de la commission municipale réunis le 16 février 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE l’application d’une réduction de 50% aux tarifs des cours enfants et adultes facturés au titre du 1er
trimestre de l’année scolaire 2020-2021.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2020
DÉLIBÉRATION N° 2021-20
CRÉATION DE POSTE
Rapporteur : Madame ALARD LE MOAL
Les moyens humains dont dispose la Direction des Finances actuellement ne permettent pas à la collectivité de
répondre pleinement à ses obligations en matière d’inventaire et de suivi de l’actif.
Sous l’autorité du directeur des Finances, la personne qui occuperait ce poste aurait pour missions principales
de :
- mettre à jour le module immobilisation du logiciel de comptabilité des différents budgets de la Ville et du CCAS,
- mettre à jour l’actif immobilisé en lien avec les services de la DGFIP,
- préparer la mise à jour de l’inventaire physique des biens de la Ville et du CCAS, - préparer la mise en place de la procédure de cession des biens mobiliers sur plateforme dédiée et réaliser les écritures comptables associées,
- assurer en soutien l’ordonnancement comptable des dépenses et recettes du service.
Aussi, il est proposé de créer un poste spécifiquement dédié au suivi de l’inventaire et de l’actif, à temps complet.
Le poste sera ouvert aux cadres d’emplois des Adjoints administratifs et rédacteurs territoriaux.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 16 février 2021, Page 73 sur 124
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE de créer un poste permanent à temps complet dédié au suivi de l’inventaire et de l’actif sur le cadres
d’emplois d’adjoint administratif ou rédacteur territorial,
DÉCIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence. Page 74 sur 124
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du Registre des Délibérations
COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 MARS 2021
--- 00---
L'an deux mille vingt et un, le 31 mars, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger
régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport
subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L
2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur,
s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme
Touria MARIE, M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux
ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER (à partir de la délibération
2021-23), Mme Nadine LE BROUSSOIS (à partir de la délibération n° 2021-23), M. Alexandre HENRYE, Mme
Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie
ROBERT-COQUENLORGE, M. Matthieu LEBRUN, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme Corinne
CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE, M. Gilles PERROTTE, M. Valentin GOETHALS, M. Laurent
ENGUEHARD, Mme Djihia KACED, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ (à partir de la délibération
n° 2021-22) et M. Jacky RIHOUEY
POUVOIRS :
Mme Anita AUBERT a donné pouvoir à M. François BRIÈRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Margaux ALARD-LE MOAL est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 29 (30 à partir de la délibération 2021-22 et 32 à
partir de la délibération 2021-23)
- Nombre de pouvoirs : 1
- Nombre d'absents : 3
Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations
le 24 mars 2021
Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 02 avril 2021 Page 75 sur 124
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-21
CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE LA COLLECTIVITE AUX DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SAINT-LOIS SOUS CONTRAT – ANNEE 2021
Rapporteur : Madame Virginie MÉTRAL
Par délibération du 31 janvier 2017, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de 5 ans
avec les associations OGEC des écoles "Bon Sauveur" et "Interparoissiale / Jeanne d’Arc" pour la réévaluation
de la contribution forfaitaire de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Cette réévaluation s’est effectuée à partir du texte alors en vigueur, à savoir la circulaire 2012-025 du 15 février
2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles
privées sous contrat, rappelant les dépenses à prendre en compte.
Par délibération du 11 juillet 2017, et suite à la fin de la réciprocité financière entre les communes d'Agneaux et
de Saint-Lô, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un avenant à ces deux conventions, modifiant
l’article 3 concernant les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention.
Ainsi, depuis la rentrée 2017, la participation financière de la Ville de Saint-Lô concerne exclusivement la prise
en compte des enfants saint-lois dans ces établissements.
Mode de calcul
• Poste "fonctionnement des bâtiments" : La référence est celle du Compte Administratif de l’année
antérieure concernant les écoles publiques pour les dépenses de produits d’entretien, eau et assainissement, énergie et électricité, entretien, maintenance, combustible, assurances.
• Poste "fournitures scolaires" : Attribution d’un montant forfaitaire pour les crédits scolaires identique
à celui accordé dans les écoles publiques.
• Frais de connexion informatique : Coût moyen par enfant des écoles publiques.
• Coût d’utilisation des équipements sportifs : Coût moyen par enfant des écoles publiques.
• Transport des élèves sur les sites des activités scolaires : Coût moyen par enfant des écoles publiques.
• Investissement : Montant moyen sur 5 ans.
• Poste "personnel" : Le calcul du montant des dépenses de personnel des écoles se fait de la manière
suivante.
Tout d'abord, la détermination du nombre de postes s'opère par la multiplication du nombre de classes du
privé à Saint-Lô par le ratio de personnel des écoles publiques, à savoir :
• pour le nombre de classes du privé à Saint-Lô : l'effectif total d’enfants du privé à Saint-Lô à la
rentrée 2020 divisé par le nombre maximum d’enfants par classe défini dans la circulaire de cadrage de l’Inspection Académique, soit 30 élèves pour les écoles maternelles et 26 pour les écoles élémentaires,
• pour le ratio de personnel des écoles publiques : Page 76 sur 124
- classe maternelle : 0,76 agent par classe,
- classe élémentaire : 1 agent pour 4 classes.
Ce nombre de postes est alors multiplié par le coût moyen d’un agent (correspondant au coût moyen constaté
d’un agent de la catégorie dans le secteur public).
Enfin, un abattement de 30 % en maternelle et 45 % en élémentaire correspondant à l’évaluation de la charge
d’intervention sur des locaux à une destination autre que l’usage scolaire (utilisation pour les activités
périscolaires et associatives) est appliqué.
o Ecole maternelle
Le nombre d’enfants du privé Saint-Lô à la rentrée 2020 étant de 105 :
105 / 30 x 0,76 = 2,66 postes
Le coût moyen annuel d’une ATSEM étant de 32 669 €, le montant de la dépense de personnel
à retenir est de :
32 669 € x 2,66 - 30 % = 60 829,68 €
soit un coût par enfant de 579,33 €.
o Ecole élémentaire
Le nombre d’enfants du privé Saint-Lô à la rentrée 2020 étant de 205 :
205 / 26 x 0,25 = 1,97 postes
Le coût moyen annuel d’un agent d’entretien étant de 32 195,80 €, le montant de la dépense de
personnel à retenir est de :
32 195,80 € x 1,97 - 45 % = 34 904,58 €
soit un coût par enfant de 170,27 €.
• Quote-part des services généraux de l’administration communale : Cette quote-part est de 94,53 € par enfant en
maternelle et 37,81 € par enfant en élémentaire, le personnel à gérer en maternelle étant plus nombreux et l’entretien des bâtiments plus complexe.
Pour l'année 2021, en fonction des éléments précisés ci-dessus, les forfaits sont les suivants :
Maternelles Elémentaires
Personnel - Rémunérations 579,33 € 170,27 €
Fonctionnement Bâtiments 133,10 € 133,10 €
Crédits Fournitures Scolaires Petit matériel et fêtes 40,00 € 40,00 €
Connexion informatique 2,27 € 2,27 €
Coût d’utilisation des équipements sportifs* 4,05 € 24,09 €
Transport des élèves sur les sites des activités 10,93 € 16,85 €
Investissement moyenne sur 5 ans 7,00 € 7,00 €
Quote-part des services généraux 94,53 € 37,81 €
TOTAL 871,21 € 431,39 €
* calculé sur la moyenne des 3 dernières années
La participation financière aux dépenses des établissements privés saint-lois est limitée aux effectifs d'élèves
constatés à la rentrée 2020 et résidant sur la commune de Saint-Lô. Page 77 sur 124
Pour rappel, les forfaits adoptés et versés en 2020 s’élevaient à :
Maternelles Elémentaires
Personnel - Rémunérations 587,40 € 166,22 €
Fonctionnement Bâtiments 110,37 € 110,37 €
Crédits Fournitures Scolaires Petit matériel et fêtes 40,00 € 40,00 €
Connexion informatique 2,13 € 2,13 €
Coût d’utilisation des équipements sportifs* 4,02 € 22,76 €
Transport des élèves sur les sites des activités 12,67 € 18,61 €
Investissement moyenne sur 5 ans 6,67 € 6,67 €
Quote-part des services généraux 106,93 € 42,77 €
TOTAL 870,19 € 409,53 €
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission municipale du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE de fixer le montant de la participation financière de la Ville aux dépenses des établissements privés saint- lois à savoir 871.21 € par élève en classe maternelle et 431.39 € par élève en classe élémentaire.
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-22
CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT AVEC L’AGENCE DE L’EAU SEINE
NORMANDIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le 11ème programme d’intervention (2019-2024) de l’agence de l’eau Seine Normandie ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Le 11e programme de l’agence de l’eau Seine Normandie, « eau et climat », qui engage la période 2019-2024,
vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement
climatique.
La politique contractuelle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et climat.
Ces contrats visent à obtenir la mobilisation des maîtres d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires
et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement
climatique.
L’agence de l’eau Seine Normandie et Saint-Lô Agglo ont élaboré un contrat définissant les actions prioritaires à
mettre en œuvre sur le territoire pour atteindre le bon état des milieux aquatiques et la préservation de la
ressource en eau potable. Page 78 sur 124
Ce contrat engage les parties sur les enjeux eau, biodiversité et climat. Le maître d’ouvrage s’engage à mettre
en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au
regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur ces thématiques. De son côté, l’agence
s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Le contrat identifie les grands enjeux liés à l’eau suivants :
- Enjeu 1 : l’atteinte du bon état écologique du cours principal de la Vire en ciblant les actions permettant de
restaurer la continuité écologique et de réduire les pollutions urbaines ;
exemple d’actions programmées : aménagements du seuil de la Chapelle-sur-Vire par le syndicat de la Vire et
du seuil de Saint-Lô par la ville de Saint-Lô, et renouvellement de la station de Tessy-sur-Vire et des réseaux
d’assainissement de Saint-Lô…
- Enjeu 2 : l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau du territoire, en ciblant les actions les mieux
adaptées au critère le plus déclassant des masses d’eau ;
exemple d’actions programmées : poursuite des programmes de restauration des cours d’eau sur l’Hain et la
Jacre, programme d’hydraulique douce (haies antiérosives, modification d’entrées de champ…) sur ces bassins,
animation pour la préservation des têtes de bassin, renouvellement des réseaux à Rémilly-les-marais et Torigny-
les-Villes…
L’enjeu 1 doit aussi contribuer à l’amélioration de la qualité des eaux littorales de la Baie des Veys. A ces 2 enjeux
majeurs s’ajoutent des actions prioritaires de préservation de la ressource en eau : zones humide et alimentation
en eau potable.
exemple d’actions programmées : mise en place d’un programme d’action sur les captages d’eau du Dézert et
d’un calendrier de gestion des niveaux d’eau sur le marais de Saint-Fromond (par le syndicat de la Vire).
Le programme d’actions couvre la période 2021-2024 soit une durée de 3 ans et demi, entre la date de signature
et le 31 décembre 2024, pour un montant prévisionnel estimé à 14 millions d’euros H.T, dont 10 millions d’euros
environ seront financés par l’agence de l’eau.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission municipale du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le contrat de territoire eau et climat à mettre en œuvre sur le territoire de Saint-Lô Agglo pour la période 2021- 2024,
AUTORISE le Maire à signer le présent contrat. Page 79 sur 124
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-23
TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER
2021, marque l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales issu de la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes se voient ainsi
transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en
compensation de la perte de leur THRP. Selon les montants transférés, un coefficient correcteur est appliqué
pour neutraliser les effets du transfert.
Le 29 mars, la Direction Générale des Finances Publiques a transmis l’état n°1259 retraçant l’évolution
prévisionnelle des bases d’imposition et du produit fiscal entre 2020 et 2021. Ces différents éléments sont
estimés comme suit :
Le taux de Foncier bâti (39,23%) représente le taux communal reconduit de 2020 (17,81%) auquel s’ajoute le
taux départemental (21,42%).
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 30 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de fixer, comme suite, les taux d’imposition 2021 :
- Taxe sur le foncier bâti : 39,23%
- Taxe sur le foncier non bâti: 39,71%
Bases
notifiées
1386
Bases
notifiées
1259
Taux Produit fiscal
2020 2021 2020 2021
Taxe habitation 24 454 057 25 614 000 14,08% 3 443 131 € allocations compensatrices 726 596 €
TOTAL TH 4 169 727 € 0 €
Foncier bâti 26 987 780 -4,34% 25 816 000 39,23% 4 806 524 € 10 127 617 € allocations compensatrices 314 862 183,78% 893 525 56 077 € 350 530 €
TOTAL FB 4 862 601 € 10 478 147 €
Foncier non bâti 219 217 -1,24% 216 500 39,71% 87 051 € 85 972 € allocations compensatrices 20 242 -0,34% 20 174 8 038 € 8 011 €
TOTAL FNB 95 089 € 93 983 €
Dotation de compensation de la TP 0 € 0 €
Contribution directe FB + FNB 4 893 575 € 10 213 589 €
Produit prévisionnel de TH 3 443 131 € 117 863 €
Effet du coefficient correcteur (contribution) 0,860566 -1 454 587 €
Allocations compensatrices TH + FB + FNB + TP 790 711 € 358 541 €
Total fiscalité à voter 9 127 417 € 9 235 406 € Page 80 sur 124
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-24
CRÉATION DE POSTES ADULTES-RELAIS
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 décembre 1999, le programme « adultes-relais » encadre
des interventions de proximité dans les quartiers prioritaires des contrats de villes. Il vise à renforcer le lien
social et favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation.
Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes de plus de 30 ans sans emploi. Ces emplois sont
éligibles à des aides financières de l’Etat.
Depuis 2015, l’Etat a sollicité auprès de la Ville de Saint-Lô la création d’un poste et avait réservé des crédits
dans cet objectif.
La Ville de Saint-Lô souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, il est proposé de créer deux postes d’adultes-relais
(basés sur le Centre Mercier et sur le Centre Mandela) pour une durée d’un an à temps plein (35 heures) sur le
cadre d’emplois des animateurs territoriaux.
La participation financière de l’Etat est d’un montant forfaitaire de 19 349 € par contrat, soit un total de 38 698
€, sur production de justificatifs. Une convention entre la Ville de Saint-Lô et l’Etat sera nécessaire pour prévoir
les modalités d’accueil et de financement.
Il est donc proposé de créer deux postes d’adultes-relais à temps complet pour une durée d’un an sur le cadre
d’emplois des animateurs territoriaux.
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (abstention de M. BRIERE, M. GOETHALS et Mme AUBERT),
DÉCIDE de créer deux postes d’adultes-relais à temps complet pour une durée d’un an sur le cadre d’emplois des animateurs territoriaux.
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-25
CRÉATION D’UN POSTE DE CONSEILLER NUMÉRIQUE
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au Page 81 sur 124
fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Il est proposé de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant :
Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : renforcer l’accessibilité numérique à la médiathèque, accompagner le public aux usages du numérique et développer l’éducation aux médias et à l’information.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer tout document se
rapportant au conventionnement avec l’Etat et à percevoir la subvention prévue pour l’accueil d’un conseiller
numérique.
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de créer un emploi non permanent de catégorie C.
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-26
PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Par délibération en date du 1er octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé la mise en œuvre du dispositif
Parcours Emploi Compétence au sein de la collectivité pour le recrutement de demandeurs d’emploi en Contrat
aidé éligibles à ce dispositif d’accompagnement.
Il est proposé de recruter un bénéficiaire de ce dispositif au service voirie, secteur désherbage et entretien de
la Ville, à temps complet pour une période d’un an renouvelable.
L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC étant précisé que la prise en charge par l’Etat s’élève à 35%. Page 82 sur 124
Les formations proposées liées à cet emploi seront basées sur la sécurité sur la voie publique, la sécurité
individuelle ainsi qu’un apprentissage sur la maîtrise de la langue française. Ces formations seront dispensées
par le CNFPT.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour décider la création d’un contrat PEC à temps complet pour une
durée d’un an renouvelable et autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de
l’engagement de la collectivité ainsi que toute demande d’aide financière.
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de créer un contrat PEC à temps complet pour une durée d’un an renouvelable.
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-27
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Recrutement d’un apprenti au sein de la Direction du patrimoine communal
Afin de répondre aux nouveaux besoins de la Direction de l’Aménagement du Cadre de Vie et développement
urbain, plus précisément à la Direction du patrimoine communal, il est proposé de recruter un apprenti pour
occuper la fonction de serrurier métallier. Celui-ci sera placé sous l’autorité du Directeur du patrimoine
communal, et aura pour Tuteur le responsable de la serrurerie qui assurera les fonctions de maître
d’apprentissage.
A titre d’information, les conditions de rémunération de l’apprenti sont fixées en fonction de l’âge et de
l’ancienneté de l’intéressé. La rémunération est calculée en pourcentage du SMIC (SMIC mensuel = 1 554.58 €
au 1er janvier 2021) comme suit :
16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
1ère Année 27% du SMIC
419,74 €
43% du SMIC
668,47 €
53% du SMIC
823.93 € Salaire le + élevé entre le
Smic (1522€) et le salaire
minimum conventionnel
correspondant à l’emploi
occupé pendant le
contrat d’apprentissage
2ème Année 39% du SMIC
606.28 €
51% du SMIC
792.83 €
61% du SMIC
948.29 €
3ème Année 55% du SMIC
855.02 €
67% du SMIC
1041.57 €
78% du SMIC
1212.57 € Page 83 sur 124
La nouvelle réforme de l’apprentissage implique une modification des modalités de prise en charge du coût de
la formation par les employeurs. Le CNFPT accompagne les collectivités par une prise en charge à hauteur de
50% du coût (dans la limite d’une enveloppe de 6 000 € pour un apprenti serrurier métallier). A ceci s’ajoute une
aide forfaitaire de la part de l’Etat pour toutes les conventions d’apprentissage signées jusqu’au 31 décembre
2021 d’un montant de 3 000 €.
L’avis du Conseil Municipal portant sur le recours au contrat d’apprentissage serrurier métallier à compter du
mois d’avril 2021 est sollicité.
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de recruter un apprenti pour occuper la fonction de serrurier métallier à compter du mois d’avril 2021.
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-28
CRÉATION D’UN POSTE DE CHEF DE PROJET « ACTION CŒUR DE VILLE »
Rapporteur : Madame Margaux ALARD-LE MOAL
Début 2018, le Gouvernement a initié un plan en faveur de la revitalisation des centres-villes. La ville de Saint-
Lô a été retenue parmi les 222 lauréats.
Ce programme vise à mettre en œuvre une stratégie globale et transversale d’interventions en faveur de la
revitalisation du centre-ville en s’appuyant sur 5 axes :
- axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
- axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
- axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
- axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
- axe 5 : Fournir l’accès aux équipements, aux services publics, à l’offre culturelle et de loisirs
ainsi que trois axes transversaux : l’innovation, le numérique et l’animation des centres-villes.
Afin d’assurer sa mise en œuvre, la ville de Saint-Lô souhaite recruter un chef de projet.
Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à délibérer pour créer un emploi de chef de projet « Action Cœur
de Ville » à temps complet, catégorie A, filière administrative ou technique financé à hauteur de 50% par l’Etat. Page 84 sur 124
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 23 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de créer un emploi non permanent de chef de projet « Action Cœur de Ville » à temps complet, catégorie A, filière administrative ou technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-29
PACTE DE GOUVERNANCE – LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET LES
COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-11-2, L.5211-40-1, L.5211-57, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (articles 1 à 4 et 8),
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu l’ordonnance n°2020-1507 du 02 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire,
CONSIDERANT ce qui suit :
Associer davantage les communes au fonctionnement de Saint-Lô Agglo tout en renforçant les temps d’échanges relatifs à l’Agglo au sein des conseils municipaux, tel est l’objet du pacte de gouvernance. Rendu possible par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, le pacte s’avère une nécessité pour la communauté d’agglomération issue tout d’abord d’une longue histoire de coopération intercommunale commencée dans les années 1960 puis d’une série de fusions dont la dernière date de 2017, sans oublier la création des communes nouvelles. Plus qu’une possibilité offerte par le législateur, il s’agit d’abord d’une philosophie qui vise à rapprocher la communauté d’agglomération, ses communes membres, ses élus et ses habitants autour d’un projet de territoire axé sur un développement harmonieux afin que chacun puisse vivre et travailler au pays. Le pacte de gouvernance proposé par Saint-Lô Agglo affiche ainsi clairement l’objectif d’élaborer une gouvernance tenant compte de la diversité et de l’histoire des territoires de Saint-Lô Agglo permettant de relever ensemble les défis de demain auquel notre territoire doit faire face.
Ce document affiche tout d’abord « les valeurs communes » de Saint-Lô Agglo et de ses membres et rappelle les principales instances de gouvernance de l’Agglo dont le rôle dévolu à la conférence des maires tout en mettant en avant le conseil municipal qui est un lieu de débat et d’échange des travaux de l’intercommunalité. En outre, le pacte met en avant le rôle du nouveau service d’appui aux communes, la mise en œuvre du contrat entre les communes et l’Agglo pour développer et soutenir les initiatives locales, la démarche de performance qui doit animer l’Agglo, le développement de nouvelles synergies entre l’établissement public et ses membres passant notamment par des enjeux de mutualisation ou de clarification des compétences. Le présent pacte a été présenté au conseil communautaire le 25 janvier dernier et les communes membres doivent délibérer avant le 31 mars avant que l’Agglo ne délibère formellement sur ce document. Page 85 sur 124
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A la majorité :
30 voix pour
2 voix contre : M. Laurent ENGUEHARD et M. Jacky RIHOUEY
1 abstention : M. Gilles PERROTTE
APPROUVE le pacte de gouvernance.
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-30
PLAN NATIONAL DE SIGNALEMENT DES MANUSCRITS – CONSERVATION DU FONDS
PATRIMONIAL DE LA MÉDIATHÈQUE
Rapporteur : Monsieur Mathieu LEPRESLE
Origine des collections :
La médiathèque conserve un fonds patrimonial d’environ 7000 volumes : de la bibliothèque municipale, héritière de celle fondée en 1470, il ne reste rien. L’incendie l’a détruite totalement dans la nuit du 6 au 7 juin 1944. En 1946, la nouvelle bibliothèque a ouvert ses portes, grâce aux dons de l’organisation « Victoire », ceux du Don suisse, du Service des bibliothèques de France et à l’acquisition du fonds Mesrine. En 1963, la bibliothèque est installée dans l’hôtel de ville, en sous-sol. Elle s’enrichit de dons et legs comme celui des descendants d’Octave Feuillet, originaire de la ville. Les collections se sont ensuite enrichies avec un précieux fonds ancien de la bibliothèque de Mortain, provenant de l’abbaye de Savigny et de l’Abbaye Blanche : 2300 volumes des XVe-XVIIIe siècles. : théologie, droit, littérature, sciences naturelles.
Sont venues s’y ajouter trois collections :
- Le fonds Octave Feuillet comprenant les œuvres de l’écrivain, une grande partie des manuscrits de ses romans et pièces de théâtre et des ouvrages anciens.
- La collection Roger-Ferdinand : l’auteur dramatique léguait à sa mort en 1967 toute son œuvre et sa bibliothèque personnelle (livres sur le théâtre, autographes, correspondances) - Un fonds Jean Follain, avec les recueils de poèmes et des textes critiques.
Plan national de signalement
La DRAC invite les bibliothèques de Normandie à participer au Plan national de signalement des manuscrits, des
archives et des livres anciens lancé par le ministère de la Culture en partenariat avec la Bibliothèque nationale
de France. L’association régionale Normandie Livre & Lecture, agence de coopération des métiers du livre en
Normandie, est chargée de la mise en œuvre et de l’organisation de ce plan de description pour la région
Normandie. Page 86 sur 124
Vingt-huit bibliothèques patrimoniales normandes participeront à l’opération sur une période de trois ans. La
médiathèque de Saint-Lô a la possibilité d'intégrer le plan de signalement afin de préserver et de rendre plus
visibles les collections patrimoniales de la ville.
Voici les fonds qui pourraient être concernés par cette opération de conservation préventive, de catalogage et
de valorisation :
- fonds de prose poétique, Jean Follain : versement des notices crées par la bibliothèque dans les catalogues de
la Bibliothèque nationale de France et création d’une fiche descriptive ;
- fonds de théâtre « Roger Ferdinand » et « Octave feuillet » (manuscrits littéraires et imprimés) : inventaire,
conditionnement, catalogage dans le catalogue de la médiathèque et le catalogue des imprimés de la
Bibliothèque nationale de France, et création d’une fiche descriptive.
Le financement de cette mission est pris en charge par le ministère de la culture (DRAC de Normandie) et
Normandie Livre & Lecture dans le cadre d'un appel à projet à hauteur de 80%. Ces opérations ont été estimées
à 6 mois de travail, soit un coût total de 18 000€, et donc un reste à charge de 3 600€ pour la ville.
Pour réaliser cette mission, Normandie Livre et Lecture recrute un chargé du signalement et du traitement des
collections qui pourra réaliser l’opération sur place à la médiathèque. Normandie Livre & Lecture facturera
ensuite les 20% à charge de la collectivité. La mission pourrait se dérouler au deuxième semestre 2020.
Les fonds traités seront ainsi inventoriés, catalogués (notices versées dans le catalogue de la BNF) et conservés
dans les meilleurs conditions possibles (pochettes de papier permanent, boîte de conservation, etc.).
Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission du 23 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
Décide l’inscription de la Ville dans le plan national de signalement des manuscrits, Décide l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation de la mission correspondant à 20 % du coût total
de la mission. Page 87 sur 124
Liste des arrêtés 2021
Numéro Date Objet
2021-0000 04-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0001 04-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0002 04-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0003 06-01-2021
DP05050220W0128
CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour la pose d'une armoire de
fibre optique Avenue de Paris
2021-0004 06-01-2021
DP05050220W0133
CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour la pose d'une armoire de
fibre optique Voie de la Liberté D999
2021-0005 06-01-2021
DP05050220W0135
CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour la pose d'une armoire de
fibre optique Rue de Touraine
2021-0006 06-01-2021
DP05050220W0129
CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour la pose d'une armoire de
fibre optique Rue Maréchal Leclerc
2021-0007 06-01-2021
DP05050220W0131
CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pose d'une armoire de fibre
optique 365 rue du Vieux Candol
2021-0008 06-01-2021
DP05050220W0130
CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour la pose d'une armoire de
fibre optique Rue Alfred Dusseaux
2021-0009 06-01-2021
DP05050220W0134
CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour la pose d'une armoire de
fibre optique Rue du Général Gerhardt
2021-0010 07-01-2021
DP05050220W0149
LATITUDE MANCHE Représentée par monsieur MARCHAND Paul-Vincent Pour
des travaux sur construction existante 47 rue Havin
2021-0011 07-01-2021
DP05050220W0164
Madame LEVAVASSEUR Maryline Travaux sur construction existante 85 rue des
Troënes
2021-0012 07-01-2021
DP05050220W0145
SARL NERGIA Représentée par monsieur BACHI Nordine Pour des travaux sur
construction existante 124 rue Alfred Dreyfus
2021-0013 07-01-2021 DP05050220W0169 Page 88 sur 124
Monsieur et Madame METRAL Michel Pour une nouvelle construction 362 rue
Ambroise Pare
2021-0014 07-01-2021
DP05050220W0165
Monsieur PIGEON Guillaume Pour des travaux sur construction existante 289 rue
Cavelier de la Salle
2021-0015 07-01-2021
DP05050220W0094
POLE HIPPIQUE DE SAINT-LÔ Représenté par DENOT André Pour des travaux sur
construction existante
2021-0016 07-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0017 07-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0018 07-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0019 07-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Torteron, remplacement du branchement gaz sous
trottoir de l’immeuble sis n°105.
2021-0020 07-01-2021
PC05050220W0040
Monsieur et Madame Jocelyn et Julia BOUVET Pour la construction d'une maison
individuelle Lotissement "Résidence de Saint-Lô"
2021-0021 07-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise HOUSSIN Patrick, rue Torteron, mise en place d'un échafaudage pour
devanture
2021-0022 07-01-2021
permis de stationnement
entreprise HOUSSET-CHEVALIER, rue des Maréchaux, mise en place d'un
échafaudage
2021-0023 07-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, boulevard des Combattants, alimentation en eau
potable
2021-0024 07-01-2021
permis de stationnement
entreprise Déménagement Eurodem, rue du Burel, déménagement
2021-0025 07-01-2021
Arrêté de délégation de fonctions de Mme ALARD-LE MOAL Margaux
Description
2021-0026 08-01-2021
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION Collège Interparoissial – 4, rue Général Dagobert – Saint-
Lô Page 89 sur 124
Article 1er : Le collège « Interparoissial », du type R avec des aménagements de type
N de la 4ème catégorie, sis 4, rue du Général Dagobert, est autorisé à poursuivre son
exploitation et à ouvrir au public jusqu’au 31 mars 2021.
2021-0027 08-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0028 08-01-2021
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION FOYER AUX 4 VENTS – 122, rue de Carentan – Saint-Lô
Article 1er : L’établissement dénommé « Le Foyer aux 4 vents » sis 122, rue de
Carentan, est autorisé à poursuivre provisoirement son exploitation jusqu’au 30
septembre 2021.
2021-0029 11-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0030 11-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Maréchal de Lattre de Tassigny, réfection de voirie
suite à des travaux sur réseau gaz.
2021-0031 12-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0032 14-01-2021
police de circulation
définition du périmètre d'une zone 30 rue Torteron, rue Havin et rue Maréchal Lerclerc
2021-0033 14-01-2021
permis de stationnement
entreprise NOYON Déménagements, rue des Bouvreuils et avenue des Hêtres,
déménagement
2021-0034 14-01-2021
PC05050220W0049
Monsieur et Madame Christian et Françoise GUILLOTTE Pour la construction d'une
maison individuelle Lotissement "Résidence de Saint-Lô" (Lot 28)
2021-0035 14-01-2021
PC05050220W0048
Madame Aïcha BORO LETERRIER Pour la construction d'une maison individuelle
44 rue du Buot Lotissement "Résidence de Saint-Lô"
2021-0036 14-01-2021
PC05050220W0017 T01
SCI PARIS-SEYCHELLES Représentée par monsieur BRISSET Jérôme et madame
MADELAINE Cindy Pour le transfert d'un permis de construire 426 rue Jules Vallès
2021-0037 14-01-2021
DP05050220W0155
BANQUE DE FRANCE Représentée par Madame DARBES-PICCA Solange Pour
des travaux sur construction existante Place de la Gare
2021-0038 14-01-2021
DP05050220W0168
SARL JL CONCEPT Représentée par Monsieur LAVIE Jérémy Pour la remise en
peinture de la devanture 14 rue des Noyers
2021-0039 14-01-2021 permis de stationnement Page 90 sur 124
Prorogation de l'arrêté n°2020-1957 jusqu'au 29 janvier 2020.
2021-0040 14-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
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police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Corne de Cerf, branchement gaz
2021-0097 14-01-2021
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PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0109 15-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue des Costils, raccordement au réseau gaz d'un
immeuble.
2021-0110 15-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ENERGIES, rue Philippe d’Aigneaux, effacement de réseaux
télécom
2021-0111 15-01-2021
arrêté portant aligement individuel
alignement rue général Koenig sur parcelle Ak 379
2021-0112 16-01-2021
ODP manége
leprince
2021-0113 18-01-2021
permis de stationnement
entreprise ALTITUDE INFRASTRUCTURE CONSTRUCTION, rue Emile Enault,
visite de chantier
2021-0114 18-01-2021
permis de stationnement
Monsieur Guillaume DUFOUR, rue Porte au Four, pose d'un échafaudage
2021-0115 18-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
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2021-0116 18-01-2021
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2021-0122 18-01-2021
POLICE DU STATIONNEMENT
MANIFESTATION AGRICULTEURS - 19/01/2021
2021-0123 18-01-2021 PERSONNEL COMMUNAL Page 95 sur 124
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2021-0140 19-01-2021 permission de voirie Page 96 sur 124
Manche Numérique, rue Croix au Capel, infrastructure de fibre optique
2021-0141 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue Croix au Capel, infrastructure de fibre optique
2021-0142 19-01-2021
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Manche Numérique, venelle du Point du Jour, infrastructure de fibre optique
2021-0143 19-01-2021
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Manche Numérique, rue des Maréchaux, infrastructure de fibre optique
2021-0144 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue Maréchal Leclerc, infrastructure de fibre optique
2021-0145 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue Général Koënig, infrastructure de fibre optique
2021-0146 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue Croix Canuet, infrastructure de fibre optique.
2021-0147 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue de Touraine, infrastructures de fibre optique.
2021-0148 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue Géricault, infrastructures de fibre optique.
2021-0149 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue des Hirondelles, infrastructures de fibre optique.
2021-0150 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue du Vieux Candol, infrastructures de fibre optique.
2021-0151 19-01-2021
permission de voirie
Manche Numérique, rue croix au Capel, infrastructures de fibre optique.
2021-0152 20-01-2021
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permis de stationnement
entreprise S.E.O. SAS-Cherbourg, rue des Jasmins, zone de stockage
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police temporaire de circulation
entreprise COLAS – ILE DE FRANCE, impasse Docteur Albert Schweitzer et
boulevard des Combattants, réaménagement complet de voirie
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PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0284 26-01-2021
DP05050220W0156
Monsieur Rodolphe MAINCENT Pour des travaux sur construction existante 17 rue
du Cardinal du Perron
2021-0285 26-01-2021
DP05050220W0173
MANCHE HABITAT Représenté par monsieur HUE Sylvain Pour des travaux sur
construction existante 50, 67, 84 et 14 rue des Jasmins et des Lauriers
2021-0286 26-01-2021
DP05050220W0174
Monsieur Hegesippe BELLANGER Pour des travaux sur construction existante 14 rue
Leon Desries
2021-0287 26-01-2021
Centre provoisoire de tests Covid - Salle Allendé.
Neutralisation du stationnement rue Saint-Thomas du 28 janvier 2021 au 02 février
2021.
2021-0288 26-01-2021
DP05050220W0162
Monsieur ANNE Paul Pour les travaux sur construction existante 631 rue de Carentan
2021-0289 26-01-2021
DP05050220W0136
MANCHE HABITAT Représenté par monsieur Sylvain HUE Pour des travaux sur
construction existante 162 Boulevard des Acacias
2021-0290 26-01-2021
PC05050220W0051
Monsieur Hervé SAUROIS Pour des travaux sur construction existante Route de
Fumichon
2021-0291 26-01-2021 AT05050220W0039 Page 105 sur 124
BANQUE DE FRANCE Représentée par Madame DARBES-PICCA Solange Pour
des travaux d'aménagement Place de la Gare
2021-0292 26-01-2021
PC05050220W0014 M01
Monsieur et madame RAMBOUR Sébastien et Emilie Pour la construction d'une
maison individuelle Rue de la Clameur de Haro
2021-0293 26-01-2021
DP05050220W0124
Madame BARBIER Sabrina Pour des travaux sur construction existante 2 rue Toustain
de Billy
2021-0294 27-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0295 27-01-2021
permis de stationnement
Monsieur Freddy FAUBERT, rue du Belle, déménagement.
2021-0296 27-01-2021
permis de stationnement
Madame Léa FERT, place Général de Gaulle, déménagement.
2021-0297 27-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ENERGIE BASSE NORMANDIE, rue de la Roquette et rue des
Costils, réfection de voire suite au génie civil de déploiement des infrastructures de
fibre optique.
2021-0298 27-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0299 29-01-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0300 29-01-2021
permis de stationnement
entreprise SARL YON BATIMENT, rue Porte au Four, livraison de béton pour un
immeuble d’habitation.
2021-0301 29-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, secteur Enclos, repose pavés de chaussée
2021-0302 29-01-2021
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION CENTRE CULTUREL – place du Champ de Mars – Saint-
Lô
Article 1er : L’autorisation de poursuite d'exploitation est accordée au Centre Culturel,
groupement d’établissement de type L comportant des aménagements de type R, S et
Y de la 2ème catégorie, sis place du Champ de Mars à Saint-Lô. Cette autorisation est
prorogée jusqu’au 31 mars 2021.
2021-0303 29-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue des Plants, réfection d’enrobé
2021-0304 29-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ENERGIES, rue Jean Mantelet, travaux de câblage électrique Page 106 sur 124
2021-0305 29-01-2021
PC05050220W0055
Monsieur et Madame Patrice et Christine LECLUZE Pour la construction d'une
maison individuelle Lotissement "Le Jardin du Beau Regard"
2021-0306 29-01-2021
permis de stationnement
entreprise FACADEO RENOVATION, rue Saint-Georges, dépôt de 2 bennes à
gravats
2021-0307 29-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise SNC MONGODINS FRERES, rue du 8 mai 1945, réfection de
branchements ENEDIS
2021-0308 29-01-2021
permis de stationnement
prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'arrêté n°2020-2023 du 15 décembre 2020,
concernant des travaux de ravalement, rue Béchevel
2021-0309 29-01-2021
police de circulation
Zone 30 rues Maréchal Leclerc, rue Havin, rue des Fossés, passage Torteron et rue
Torteron, constatation des aménagements
2021-0310 29-01-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, impasse Docteur Albert Schweitzer et rue Général
Koënig, travaux de remplacement de canalisation gaz.
2021-0311 01-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0312 01-02-2021
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N.C
2021-0313 01-02-2021
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N.C
2021-0314 01-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0315 01-02-2021
Centre de tests Covid - Salle des fêtes Allendé le vendredi 05 février 2021.
Neutralisation du stationnement rue Saint-Thomas.
2021-0316 01-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
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2021-0320 02-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0321 03-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0322 03-02-2021
permis de stationnement
Mme Fanny DISSARD, place Général de Gaulle, déménagement
2021-0323 03-02-2021
permis de stationnement
entreprise Déménagement FERRI, rue Maréchal Leclerc, déménagement
2021-0324 03-02-2021
permis de stationnement
entreprise ABD DEMECO, rue Torteron, déménagement
2021-0325 03-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Henri Dunant et rue des Rocsmousse, travaux sur
le réseau GRDF sous trottoir
2021-0326 03-02-2021
permis de stationnement
Mme DAIREAUX Florence, rue Saint-Thomas, déménagement
2021-0327 04-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0328 04-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0329 04-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0330 05-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0331 05-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0332 05-02-2021
DP05050220W0158
Monsieur Samuel CATHERINE Pour des travaux sur construction existante 42 rue du
Neufbourg
2021-0333 05-02-2021
DP05050220W0179
Monsieur MOULIN Christian Pour une division en vue de construire rue des Monts
2021-0334 05-02-2021
DP05050220W0178
EURL BEAUX REGARDS Représentée par madame RIVIERE Aurore Pour des
travaux sur construction existante 7 rue de Villedieu
2021-0335 05-02-2021
DP05050220W0180
Madame DAVID Hélène Pour des travaux sur construction existante 19 rue du Bouloir
2021-0336 05-02-2021 PC05050220W0054 Page 108 sur 124
SARL LUNOTEL Représentée par monsieur et madame LEBEDEL Mickaël et
Stéphanie Pour la construction d'une maison individuelle 130 rue de la Liberté
2021-0337 05-02-2021
DP05050220W0166
Monsieur et Madame MESLIER Julien et Lou Pour des travaux sur construction
existante 295 rue des Troënes
2021-0338 05-02-2021
DP05050220W0181
Madame SALLIOT RABECQ Stéphanie Pour des travaux sur construction existante
255 rue du Rossignol
2021-0339 05-02-2021
DP05050220W0182
CIRCET Représentée par monsieur FLEURY Samuel Pour la pose d'une armoire de
fibre optique Rue Croix Canuet
2021-0340 08-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0341 08-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0342 08-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0343 08-02-2021
Centre de tests Covid - Salle des fêtes Allendé le vendredi 12 février 2021.
Neutralisation du stationnement.
2021-0344 08-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0345 08-02-2021
police temporaire de circulation
prorogation de l'arrêté n°2020-0485 du 30 avril 2020, concernant les travaux
d’entretien ou de réparation du réseau d’éclairage public jusqu'au 30 juin 2021
2021-0346 08-02-2021
permis de stationnement
entreprise HOUSSET-CHEVALIER,rue des Maréchaux, pose d'un échafaudage.
2021-0347 08-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise ORANGE, place Major Howie, travaux de raccordement de fibre optique
2021-0348 09-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0349 10-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0350 11-02-2021
ODP manége
le PRINCE
2021-0351 11-02-2021 Changement de véhicule Taxi. Page 109 sur 124
Changement de véhicule Taxi Flambard et fille.
2021-0352 11-02-2021
débit de boissons temporaire
NATURALIS
2021-0353 11-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise SOGETREL, rue Henri Claude, travaux de réseaux de télécommunication
2021-0354 12-02-2021
PC05050220W0046
Monsieur et madame LECARDONNEL Patrick et Sophie Pour la construction d'une
maison individuelle Lotissement "résidence de Saint-Lô" rue du Buot
2021-0355 12-02-2021
PD05050220W0005
VILLE DE SAINT-LÔ Représentée par madame LEJEUNE Emmanuelle Pour la
démolition d'un bâtiment 136 rue de Tessy
2021-0356 12-02-2021
DP05050220W0176
MANCHE NUMERIQUE Représenté par monsieur DESLANDES Serge Pour des
travaux sur construction existante Rue Général Gerhardt
2021-0357 12-02-2021
permis de stationnement
entreprise NOYON Déménagements, rue Valvidemesle, déménagement
2021-0358 12-02-2021
permis de stationnement
entreprise HOUSSET-CHEVALIER, place général de Gaulle, travaux à la nacelle
2021-0359 12-02-2021
police temporaire de circulation
Laboratoire Routes et Matériaux de la Manche, rue de Torigni, carottage de chaussée
2021-0360 12-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise Constructel Télécommunications, plusieurs rues de centre ville, tirage de
fibre optique depuis des chambres Télécom
2021-0361 12-02-2021
permis de stationnement
entreprise NOYON Déménagements, rue des Bouvreuils et avenue des Hêtres,
déménagement
2021-0362 12-02-2021
permis de stationnement
entreprise ARBOR & SENS, rue Henri Dunant, pose d'un échafaudage roulant
2021-0363 12-02-2021
permis de stationnement
entreprise SALUT LES COPAINS, rue du Neufbourg, dépot d'une benne à gravats
2021-0364 12-02-2021
permis de stationnement
Mme Julia DERMILLY, place du Champ de Mars, déménagement
2021-0365 12-02-2021
permis de stationnement
entreprise LES ARTISANTS DECORATEURS, rue du Neufbourg, dépôt d'un benne
à gravats
2021-0366 12-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Eugène Varlin, création d’un branchement gaz Page 110 sur 124
2021-0367 12-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise SPIE Facilities, rue des Fossés, dépose d’un groupe électrogène mobile.
2021-0368 15-02-2021
Permission de voirie
Manche Numérique, rue Saint Thomas, infrastructures de fibre optique.
2021-0369 15-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise Axians, promenade des Pérelles, intervention sur câblerie téléphonique
2021-0370 15-02-2021
permis de stationnement
Mme Clarisse MARTIN, rue du Don Suisse, déménagement
2021-0371 16-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0372 16-02-2021
permis de stationnement
entreprise NOYON Déménagements, rue Saint Thomas, déménagement
2021-0373 16-02-2021
permis de stationnement
Jennifer LE ROUX, rue Saint-Thomas, déménagement
2021-0374 16-02-2021
permis de stationnement
entreprise SARL ESPACE TOITURE, rue de Villedieu, pose d'une benne et d'un
échafaudage
2021-0375 16-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise SOGETREL, rue Henri Claudel,s travaux de réseaux de télécommunication
2021-0376 16-02-2021
permis de stationnement
Mme Clémence DESMARES, rue Houssin-Dumanoir, déménagement
2021-0377 16-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue de la Herbaudière, rue Valvidemesle et impasse Saint-
Thomas, effacement de réseau basse tension pour ENEDIS
2021-0378 18-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0379 19-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0380 19-02-2021
PROLONGATION DE L’AUTORISATION PROVISOIRE DE POURSUITE
D’EXPLOITATION MAGASIN GEMO – 9012, rue Léon Jouhaux – Saint-Lô
Article 1er : J’autorise la poursuite d'exploitation du MAGASIN GEMO,
établissement de type M de la 2ème catégorie, sis 9012, rue Léon Jouhaux à Saint-Lô.
Cette autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2021.
2021-0381 22-02-2021
permis de stationnement
M Mathieu THIEBOT, rue Saint Georges, livraison de mobilier
2021-0382 22-02-2021
police temporaire de circulation
entreprise QUALITERRE SARL, rue Maréchal Leclerc , remplacement de coffret gaz. Page 111 sur 124
2021-0383 23-02-2021
Police temporaire de circulation
Entreprise Boutté TP, rue des Noisetiers-rue des Sycomores-rue de Saint Jean, reprise
d'enrobé sous voirie
2021-0384 23-02-2021
Cérémonie de la Saint-Patrick - 17 mars 2021.
Neutralisation du stationnement sur le parking devant le collège Pasteur.
2021-0385 23-02-2021
permis de stationnement
Mme LEMAIRE Katia, 15 rue Saint Thomas, déménagement
2021-0386 23-02-2021
Cérémonie du 19 mars 2021 - Guerre d'Algérie.
Neutralisation du stationnement Place Sainte-Croix.
2021-0387 24-02-2021
Délégation de fonctions et de signature
Délégation générale de fonction et de signature est donnée à Monsieur Jérôme
VIRLOUVET, 1er adjoint au Maire, pour la période du 1er au 6 mars 2021.
2021-0388 24-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0389 24-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0390 25-02-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0391 26-02-2021
DP05050220W0170
SASU CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour une nouvelle
construction 117 Boulevard du midi
2021-0392 26-02-2021
DP05050220W0171
Monsieur DOLLEY Bernard Pour des travaux sur construction existante 123 rue de la
Grange
2021-0393 26-02-2021
DP05050220W0172
SASU CIRCET Représentée par Monsieur FLEURY Samuel Pour une nouvelle
construction 9005 rue Saint-Thomas
2021-0394 26-02-2021
DP05050220W0175
LE CREDIT LYONNAIS représenté par Madame DE GARSIGNIES Anne Pour des
travaux sur construction existante 11 Place du Général de Gaulle
2021-0395 26-02-2021
PC05050220W0023
SCI JXA Représentée par Monsieur et Madame PETIT Lionel et Muriel Annulation
Boulevard de Strasbourg
2021-0396 26-02-2021
PC05050220W0031
Monsieur LE BARILLIER Eric et Madame VAUTIER Marina Retrait 962 Avenue de
Paris
2021-0397 26-02-2021 PC05050220W0056 Page 112 sur 124
MANCHE HABITAT Représentée par Monsieur HUE Sylvain Pour des nouvelles
constructions et édification clôtures 37 et 39 rue du Cardinal du Perron
2021-0398 26-02-2021
PC05050220W0059
Madame FAUVEL Marie-Pierre Pour la construction d'une maison individuelle
Lotissement "Rue du Buot"
2021-0399 26-02-2021
PC05050220W0053
Madame BLANCHEMAIN Murielle Pour la construction d'une maison individuelle
Lotissement "Résidence de Saint-Lô"
2021-0400 26-02-2021
PC05050220W0057
Monsieur VASSEUR Jacques Pour la construction d'une maison individuelle
Lotissement "Résidence de Saint-Lô"
2021-0401 26-02-2021
PC05050221W0001
Monsieur GRALL Guillaume et Madame GUILLEMET Manon Pour un changement
de destination avec modifications de l'aspect extérieur 4 rue de la Marne
2021-0402 26-02-2021
PC05050217W0076
Monsieur et Madame BRECHET Philippe et Valérie Prorogation Lotissement "Le
Jardin de l'Eglise" (lot6)
2021-0403 26-02-2021
DP05050221W0008
Madame HAMEL Valérie Pour une nouvelle construction 113 rue Gustave Flaubert
2021-0404 01-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise SORAPEL, rue Alphonse de Lamartine, rue de Bir-Hakeim, rue Jean-
Jacques Rousseau et place Voltaire, renouvellement de réseau pour ENEDIS.
2021-0405 01-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise BLUEINFRA, rue Léon Jouhaux, rue Saint Jean, avenue des Hêtres, avenue
des Tilleuls, rond point François Mitterrand, rue de Torigni et rue Louise Miche, tirage
et raccordement de fibre optique
2021-0406 01-03-2021
permis de stationnement
entreprise WICONNECT, rue de l'Exode, intervention à la nacelle sur candélabre.
2021-0407 01-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise Bouygues Energie et Services Valognes, rue Alsace-Lorrain, remplacement
de lanternes d’éclairage public sur le pont enjambant la voie ferrée
2021-0408 01-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise ESPASS, rue des Fossés, dépôt d’un élévateur
2021-0409 01-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise ECR Environnement, section Sud du chemin de la Monterie, sondage
géotechnique
2021-0410 02-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C Page 113 sur 124
2021-0411 02-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise SPIE FACILITIES, rue Havin et rue Octave Feuillet, nettoyage à la nacelle
2021-0412 02-03-2021
permis de stationnement
entreprise ALLURE COUVERTURE, rue Torteron, intervention sur gouttière à la
nacelle
2021-0413 02-03-2021
police temporaire de circulation
M Alain MONTEIL, rue Jules Guilbert, livraison par camion-citerne.
2021-0414 02-03-2021
permis de stationnement
Mme Coralie REGNAULT, rue de la Libération, déménagement
2021-0415 02-03-2021
permis de stationnement
entreprise LE FLOCH Déménagements, rue du Belle, déménagement
2021-0416 02-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0417 02-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0418 03-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0419 03-03-2021
DP05050221W0003
SARL CABINET FAUDAIS Représentée par Madame RENAUDIN Elodie Pour des
travaux sur construction existante 76 Promenade des Perelles
2021-0420 03-03-2021
PC05050220W0061
Monsieur et Madame MULOT Ludovic et Camille 10 rue des Pigas 50000 SAINT-LÔ
2021-0421 03-03-2021
PC05050221W0003
JG PARTICIPATION Représentée par monsieur GUILLET Joël Pour la construction
d'une maison individuelle Lotissement "Résidence de Saint-Lô" Rue du Buot (lot 23)
2021-0422 03-03-2021
DP05050221W0006
GROUPAMA CENTRE MANCHE Représenté par monsieur ALVES Aurélien Pour
des travaux sur construction existante 45 rue Havin
2021-0423 03-03-2021
DP05050221W0010
Madame DEMEAUTIS Ghislaine Pour l'édification d'une clôture Le Cauchais
2021-0424 03-03-2021
DP05050221W0009
Madame LENOIR Françoise Pour l'édification d'une clôture 263 rue de la Liberté
2021-0425 03-03-2021
PC05050220W0027 T01
SCI JERSEY 12 Représentée par monsieur PARFAIT Pascal Pour le transfert de
permis de construire Rue Leny Escudero
2021-0426 03-03-2021 PC05050220W0043 Page 114 sur 124
Monsieur TALBOT Georges-Edouard Pour des travaux sur construction existante et
changement de destination 6 rue de la Poterne
2021-0427 03-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Léon Jouhaux, branchement gaz de l’immeuble sis
n°145.
2021-0428 03-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, chemin de la Poulinière, création d’un branchement
GAZ d’un l’immeuble d’habitation
2021-0429 03-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0430 03-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue du Neufbourg,branchement gaz de l’immeuble
2021-0431 03-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise TKELEVATOR – Thyssenkrupp ascenseurs, avenue des Platanes, dépot
d'un container.
2021-0432 03-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0433 04-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0434 04-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0435 04-03-2021
PC05050220W0063
Monsieur et Madame HAREL Patrick et Elisabeth Pour des travaux sur construction
existante 594 rue Valvire
2021-0436 04-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0437 04-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise EIFFAGE ROUTE, plusieurs rues, réfection d’enrobé de voirie suite à des
travaux de réseaux de fibre optique.
2021-0438 04-03-2021
police temporaire de circulation
prorogation de l'arrêté n°2020-1315 du 23 octobre 2020, concernant des travaux de
génie civil pour des infrastructures de fibre optique, jusqu’au 29 octobre 2021.
2021-0439 04-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0440 04-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0441 04-03-2021 POLICE DU STATIONNEMENT Page 115 sur 124
CENTRE VACCINATION COVID - ALLENDE
2021-0442 05-03-2021
POLICE DU STATIONNEMENT
Stationnement réservé aux personnels de santé, centre de vaccination Covid
2021-0443 05-03-2021
police temporaire de circulation
M Soufiane ELLOUMI, rue de Torigni, transport de bois.
2021-0444 08-03-2021
Entrez l'objet de l'arrêté
entreprise NOYON DEMENAGEMENT, rue des Troènes, déménagement.
2021-0445 08-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, rue de la Poitevinière, rue des Ronchettes, boulevard des
Combattants, rue Leny Escudero et rue de la Roquette reprise d’enrobé.
2021-0446 08-03-2021
permis de stationnement
entreprise LES ARTISANTS DECORATEURS, rue du Neufbourg, dépôt d'une benne
2021-0447 09-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise BRUNE LEDUNOIS TERRASSEMENT, rue Bellevue, travaux de
terrassement pour l’immeuble sis n°109
2021-0448 09-03-2021
permis de stationnement
Mme Coralie FAGET, rue Torteron, déménagement
2021-0449 09-03-2021
arrêté portant aligement individuel
alignement de la voie communale rue Jules Vallès, domaine public, au droit de la
parcelle cadastrée n°79 section CS
2021-0450 09-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0451 09-03-2021
arrêté portant aligement individuel
alignement de la voie communale rue Jules Vallès, domaine public, au droit de la
parcelle cadastrée n°7 section CS
2021-0452 09-03-2021
arrêté portant aligement individuel
alignement de la voie communale rue des Ronchettes, domaine public, au droit de la
parcelle cadastrée n°296 section CV
2021-0453 09-03-2021
arrêté portant aligement individuel
alignement de la voie communale rue Saint Jean, domaine public, au droit de la
parcelle cadastrée n°296 section CV
2021-0454 09-03-2021
PC05050220W0062
Monsieur LEVILLAIN Stéphane Pour la construction d'une maison individuelle
Lotissement "Résidence de Saint-Lô" Rue du Buot
2021-0455 10-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0456 11-03-2021 arrêté portant aligement individuel Page 116 sur 124
alignement des voies communales rue de Grimouville et rue des 80eme et 136eme
Territoriale, domaine public, au droit des parcelles cadastrées n°462 et n°299 section
AP
2021-0457 11-03-2021
arrêté portant aligement individuel
alignement individuel du boulevard de la Dollée, domaine public communal, au droit
de la parcelle cadastrée n°350 section AC
2021-0458 11-03-2021
permis de stationnement
entreprise Jean-Claude RABEC,rue Maréchal Leclerc, déménagement
2021-0459 11-03-2021
permis de stationnement
entreprise SARL ESPACE TOITURE, rue de Villedieu, pose d'un échafaudage et
neutralisation stationnement
2021-0460 15-03-2021
Permission de voirie
société Orange, rue de la Marne, infrastructure télécom
2021-0461 15-03-2021
permis de stationnement
M Julien GOURDON, rue Dame Denise, déménagement
2021-0462 15-03-2021
permis de stationnement
Mme Françoise GOSSELIN, rue du Vieux Haras, déménagement
2021-0463 15-03-2021
autorisation temporaire de surplomb
entreprise LM RENOVATION,rue Falourdel, échafaudage volant
2021-0464 15-03-2021
permis de stationnement
entreprise SARL PIMONT COUVERTURE, boulevard des Acacias, dépôt d'une
roulotte de chantier
2021-0465 15-03-2021
AT05050220W0047
SCI CALEDONIEN Représentée par monsieur GODRON Henri Pour des travaux
d'aménagement
2021-0466 15-03-2021
PC05050221W0002
Monsieur et Madame MORIN Jean-Marie et Annie Pour la construction d'une maison
individuelle Lotissement "Résidence de Saint-Lô" Rue du Buot (lot 50)
2021-0467 15-03-2021
AT05050220W0044
SAINT-LO AGGLO Représentée par Monsieur LEMAZURIER Fabrice Pour des
travaux d'aménagement Place de la Gare
2021-0468 15-03-2021
AT05050220W0048
BEAUX REGARDS Représenté par Madame RIVIERE Aurore Pour des travaux
d'aménagement 7 rue de Villedieu
2021-0469 15-03-2021
PC05050221W0009
Madame LEFRANCOIS Stéphanie et JAFFRE Mickaël Pour une nouvelle
construction 403 rue de la Petite Suisse
2021-0470 15-03-2021 PC05050221W0010 Page 117 sur 124
Monsieur FAVIER François et Madame VOISIN Christelle Pour la construction d'une
maison individuelle Lotissement " Le Jardin du Beau Regard"
2021-0471 15-03-2021
DP05050221W0015
Monsieur LEGOUPIL Pierre-Emmanuel Pour des travaux sur construction existante
et division Route de Saint-Jean des Baisants L'Hôtel Cauvin
2021-0472 15-03-2021
DP05050221W0016
SARL OPEN ENERGIE Représentée par Monsieur MSELLATI David Pour des
travaux sur construction existante 138 rue de la Roque
2021-0473 16-03-2021
PD05050221W0001
Monsieur BLIN Mickaël Démolition partielle d'un garage 109 rue Bellevue
2021-0474 16-03-2021
PC05050220W0044
SCI CALEDONIEN Représentée par Monsieur GODRON Henri Pour des travaux sur
construction existante 27 rue Alsace Lorraine
2021-0475 16-03-2021
AT05050220W0046
LE CREDIT LYONNAIS Représenté par madame DE GARSIGNIES Anne Pour des
travaux d'aménagement 11 Place du Général de Gaulle
2021-0476 16-03-2021
PC05050220W0054
SARL LUNOTEL Pour la construction d'une maison individuelle 130 rue de la Liberté
2021-0477 16-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0478 16-03-2021
PC05050221W0007
Monsieur GIARD Baptiste et Monsieur LECOEUR Julien Pour la construction d'une
maison individuelle Lotissement "Le Clos Marcel"
2021-0479 16-03-2021
PC05050221W0008
Monsieur et Madame LOUAINTIER Yannick et Florence Pour la construction d'une
maison individuelle Lotissement "Le Clos Marcel"
2021-0480 16-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise TP BOUTTE, place Guy Fontenelle, génie civil de voirie
2021-0481 17-03-2021
Autorisation de stationnement dératisation.
Société HDS - Autorisation de stationnement sur la voie publique.
2021-0482 17-03-2021
permis de stationnement
entreprise BERNASCONI TP, rue de la Marne, travaux sur réseaux gaz au droit de
l’immeuble sis n°61
2021-0483 17-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0484 17-03-2021
permis de stationnement
M Yannick BEAUFILS, boulevard de la Dollée, stationnement d'une remorque
2021-0485 17-03-2021 police temporaire de circulation Page 118 sur 124
entreprise VEOLIA, place du Quai à Tangue, « dépotage » de boue d’assainissement
2021-0486 18-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue Réné Laennec, branchement au réseau gaz de
l’immeuble sis n°65.
2021-0487 18-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0488 18-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise AXECOM, rue du Neufbourg, Place Général de Gaulle, rue du Belle , rue
Carnot et rue de la Chancellerie, tirage de câble de télécommunication
2021-0489 18-03-2021
Permission de voirie
M Serge LAVARDE, rue des Acres, abaissement de bordures de voirie pour la parcelle
2021-0489
2021-0490 19-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0491 19-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0492 20-03-2021
ODP RAMEAUX
RAMEAUX LEBLAY
2021-0493 20-03-2021
marché du samedi
horaire covid
2021-0494 22-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0495 22-03-2021
DP05050221W0001
VILLE DE SAINT-LÔ Représentée par Madame LEJEUNE Emmanuelle Pour
l'installation d'un container Avenue de Verdun
2021-0496 24-03-2021
PERSONNEL COMMUNAL
N.C
2021-0497 26-03-2021
Permission de voirie
SAINT-LO-AGGLO, rue de l'Exode, implantation de signalétique centre sportif Saint-
Ghislain
2021-0498 26-03-2021
personnel Communal
N.C
2021-0499 29-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise BERNASCONI TP, rue de Villedieu, remplacement du coffret gaz d'un
immeuble.
2021-0500 29-03-2021 police temporaire de circulation Page 119 sur 124
entreprise BERNASCONI TP, rue Vielle Rue Valvire, création de branchement gaz
de l’immeuble sis n°116
2021-0501 29-03-2021
permis de stationnement
entreprise ZENONE CONSTRUCTION, place du Champ de Mars, place Denise
Lepilleur -Levallois et rue de Verdun, périmètre de chantier nécessaire aux travaux de
rénovation du gymnase Fernand BEAUFILS
2021-0502 29-03-2021
permis de stationnement
M Christophe MARCHETTI, rue Valvire, dépôt d'un échafaudage
2021-0503 29-03-2021
permis de stationnement
SAINT-LO-AGGLO, place du Champ de Mars et place Denis Lepileur-Levallois,
création d'accès et zone de déchargement
2021-0504 29-03-2021
permis de stationnement
entreprise Duval Rénovation, rue de l'Eglise, pose d'un échafaudage
2021-0505 29-03-2021
Manifestation sportive (concours de dressage équestre)
Monsieur LETERRIER Jean-Claude, Président de l’association dénommée, «
NORMANDIE DRESSAGE » ainsi que les membres de l’association, sont autorisés
à ouvrir un débit de boissons temporaire dans l’enceinte du Pôle Hippique, Chemin de
la Madeleine à Saint-Lô (50000) du 11 novembre au 14 novembre 2021 à l’occasion
d’un concours de dressage équestre : 1er jour : de 10 h 00 à 22 h 00 2ème jour : de 07
h 00 à 22 h 00 3 ème jour : de 07 h 00 à 22 h 00 4ème jour : de 07 h 00 à 22 h 00
2021-0506 30-03-2021
Occupation du domaine public le samdei 03 avril 2021.
Saint-Lô Commerces - animation de pâques - sur le trottoir rue Havin.
2021-0507 30-03-2021
permis de stationnement
société Louve, rue Alfred Dussaux, stationnement réservé
2021-0508 30-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise SEC-INGENIERIE, rue René Laennec et chemin du Burel, détection de
réseaux enterrés
2021-0509 30-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise Déménagement Eurodem, rue de la Chancellerie, déménagement
2021-0510 30-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise ORANGE, rue des 80e et 136e Territorial, raccordement de fibre optique
2021-0511 30-03-2021
police temporaire de circulation
entreprise EURL HERVIEU, promenade des Ports,levage pour réhabilitation de
locaux.
2021-0512 30-03-2021
permis de stationnement
entreprise EURL HERVIEU, promenade des Ports, dépôt d’une benne à gravats pour
réhabilitation de locaux
2021-0513 30-03-2021
permis de stationnement
entreprise ADS-PACA, rue des Près, déménagement
2021-0514 30-03-2021 permis de stationnement Page 120 sur 124
Mme Jacqueline CHISTEL , rue du Neufbourg, déménagement
2021-0515 30-03-2021
permis de stationnement
Mme Lydie POISSON, rue Dame Denise, déménagement
2021-0516 30-03-2021
police temporaire de circulation
Cellule Immobilière de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Manche, rue des Près et place de la Préfecture, remplacement de transformateurs
électriques. Page 121 sur 124
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Date : 05-01-2021 N° 2021-0000
Objet :
Signature d’une convention de partenariat à titre onéreux relative à la mise en œuvre
d’activités périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021 avec l’association " Des Mots de Mains
"
Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire introduit par la loi 2013-595 du 8 juillet 2013, la Ville de SAINT-LO a décidé, pour
assurer certaines animations prévues tout au long de l’année scolaire, de faire appel à une association extérieure : " Des Mots de
Mains "
Date : 05-01-2021 N° 2021-0001
Objet :
Signature d’une convention de partenariat à titre onéreux relative à la mise en œuvre
d’activités périscolaires pour l’année scolaire 2020/2021 avec un intervenant extérieur :
Maxime ADAM
Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire introduit par la loi 2013-595 du 8 juillet 2013, la Ville de SAINT-LO a décidé, pour
assurer certaines animations prévues tout au long de l’année scolaire, de faire appel à un intervenant extérieur : Monsieur
Maxime ADAM
Date : 11-01-2021 N° 2021-0002
Objet : résiliation du bail de Mme HUET LEMEUR
résiliation du bail de Mme HUET LEMEUR pôle santé place du champ de Mars à SAINT LO à compter du 1 02 2021
Date : 11-01-2021 N° 2021-0003
Objet : mise à dispostion du local pole santé lot n°11 place du champs mars
mise à disposition d'un local place du Champ de Mars au docteur LECHEVALIER pendant la durée des travaux de son caniet
soit deux mois
Date : 11-01-2021 N° 2021-0004
Objet : Contrat d'assistance et d'hébergement du site internet de la Ville de Saint-Lô
Un contrat définissant, pour l'année 2021, les conditions dans lesquelles la SARL AGENCE DIGITALE procède à l’assistance
du site internet de la Ville de Saint-Lô et à son hébergement a été établi entre la Ville et la société à qui la mission a été
confiée pour un montant annuel de 2 700 € TTC.
Date : 12-01-2021 N° 2021-0005
Objet : régularisation du contrat d 'assurance SARRE ET MOSELLE rsp0100477
régularisation du contrat d 'assurance SARRE ET MOSELLE rsp0100477
Date : 12-01-2021 N° 2021-0006
Objet : cotisation contrat assurance SMACL 3040-006 - marché 2019-043
cotisation contrat assurance SMACL 3040-006 - marché 2019-043 marchandises transportées dont la garantie de catastrophes
naturelles
Date : 12-01-2021 N° 2021-0007
Objet : cotisation contrat assurance SMACL 3090-003 - marché 2019-043
cotisation contrat assurance SMACL 3090-003 - marché 2019-043 flotte automobile - mission auto
Date : 12-01-2021 N° 2021-0008
Objet : cotisation contrat assurance SMACL 3040-004 - marché 2019-0433
cotisation contrat assurance SMACL 3040-004 - marché 2019-043 bris de machine Page 122 sur 124
Date : 12-01-2021 N° 2021-0009
Objet : cotisation contrat assurance SMACL 3040-005 - marché 2019-0433
cotisation contrat assurance SMACL 3040-005 - marché 2019-043 flotte automobile
Date : 12-01-2021 N° 2021-0010
Objet : cotisation contrat assurance SMACL 3120-002 - marché 2019-04633
cotisation contrat assurance SMACL 3120-002 - marché 2019-046 protection juridique pénale
Date : 12-01-2021 N° 2021-0011
Objet : cotisation contrat assurance SMACL 3010-004 - marché 2019-04233
cotisation contrat assurance SMACL 3010-004 - marché 2019-042 responsabilité civile
Date : 12-01-2021 N° 2021-0012
Objet : régularisation contrat assurance sarre et moselle - exposition permanente rsp 0100476 - marché 2019-047
régularisation du contrat assurance sarre et moselle - exposition permanente rsp 0100476 - marché 2019-047
Date : 13-01-2021 N° 2021-0013
Objet : contrat de vérification massicot
Description
Date : 15-01-2021 N° 2021-0014
Objet : contrat de maitenance logicile rhapsodie écoles de musique/dessin
Le contrat concerne la maintenance corrective et évolutive de l exemplaire du logiciel rhapsodie, société RDL
Date : 15-01-2021 N° 2021-0015
Objet : Contrat de maintenance ODYSSEE INFORMATIQUE
Contrat de maintenance avec la Société ODYSSEE INFORMATIQUE pour le logiciel ANGELIE de gestion des listes électorales
Date : 21-01-2021 N° 2021-0016
Objet : Entrez l'objet de la decisionContrat de maintenance du logiciel Webkiosk de la société AESIS
Signature du contrat de maintenance du logiciel Webkiosk de la société AESIS pour la gestion et la sécurisation des postes
internet publics de la médiathèque 2021-2024
Date : 26-01-2021 N° 2021-0017
Objet : Adhésion à l'association Images en Bibliothèques-2021
La ville de Saint-Lô adhère à l'association Images en Bibliothèques, qui permet à la médiathèque de bénéficier de formations,
de conseils, et d'un choix de films à diffuser.
Date : 02-02-2021 N° 2021-0018
Objet : Contrat de maintenance AESIS CONSEIL SARL
Contrat de maintenance pour la sécurisation des postes publics à la médiathèque 01/01/2021 au 31/12/2024
Date : 08-02-2021 N° 2021-0019
Objet : Contrat de maintenance LOGITUD SOLUTIONS AEC ET RCO
Contrat de maintenance LOGITUD SOLUTIONS AEC ET RCO Page 123 sur 124
Date : 09-02-2021 N° 2021-0020
Objet : contrat d 'assurance sarre et moselle n° rsp 0100476
contrat d 'assurance sarre et moselle n° rsp 0100476 - marché 2019-047 - exposition temporaire
Date : 09-02-2021 N° 2021-0021
Objet : contrat d 'assurance sarre et moselle n° rsp 0100477
contrat d 'assurance Sarre et Moselle n° rsp 0100477 marché 2019-048 - exposition permanente
Date : 09-02-2021 N° 2021-0022
Objet : Modification de la régie d’AVANCES et de RECETTES du musée des beaux-arts
Modification de la régie d’AVANCES et de RECETTES du musée des beaux-arts, pour le paiement des frais de carburant et
de péage et frais d’hôtel et pour l’encaissement des entrées, et la vente d’objets promotionnels du musée des beaux-arts
la Ville de Saint-Lô
Date : 10-02-2021 N° 2021-0023
Objet : contrat maintenance LOGITUD - CANIS - MUNICIPOL
Description
Date : 10-02-2021 N° 2021-0024
Objet : Contrat de maintenance LOGITUD pour les logiciels COMEDEC et SIECLE
Contrat de maintenance entre la société LOGITUD et la Ville de Saint-Lô pour les logiciels suivants : SIECLE gestion de l'état-
civil, SIECLE COMEDEC, SIECLE IMAGE et AVENIR, pour un montant annuel de 2056,68 € TTC.
Date : 15-02-2021 N° 2021-0025
Objet : renouvellement du contrat de maintenance avec la ste ILTR (logiciel pour les placiers pour la gestion des marchés
renouvellement du contrat de maintenance avec la ste ILTR (logiciel pour les placiers pour la gestion des marchés
Date : 23-02-2021 N° 2021-0026
Objet : Avenant n°1 mise à disposition d'un local au Pôle Santé
Avenant n°1 mise à disposition d'un local au Pôle Santé pour le Docteur Lechevalier
Date : 23-02-2021 N° 2021-0027
Objet : Maintenance interface ciril Technocarte
maintenance annuelle complémentaire de l'interface ciril
Date : 10-03-2021 N° 2021-0028
Objet : Adhésion à l'ICOM
Le musée d'art et d'histoire propose d'adhérer au Conseil International des Musées (ICOM) afin de bénéficier des nombreux
avantages : - Adhérer à l’un des 32 comités internationaux qui sont spécialisés dans des sujets précis comme la conservation,
la médiation, les musées de ville, la formation du personnel (publications, réunions annuelles, échanges de bonnes
pratiques) - Assister aux événements abordant les questions d'actualité et de fond sur l'évolution des musées (soirées-
débats déontologie, journées professionnelles, colloques, conférences et rencontres...) - Rencontrer les professionnels de
tous les types de musées en France - Développer le réseau professionnel du musée et échanger vos expériences et bonnes
pratiques - Bénéficier de la carte ICOM, le passeport professionnel international pour de nombreux musées du monde entier
Coût annuel en 2021 : 445€
Date : 16-03-2021 N° 2021-0029
Objet : Contrat de location machine à affranchir PITNEY BOWES
Contrat de location machine à affranchir PITNEY BOWES Page 124 sur 124
Date : 23-03-2021 N° 2021-0030
Objet : Signature de deux conventions avec le CD50 concernant la mise en place de panneaux de signalisation touristique
En 2019, les musées de Saint-Lô ont été informés par le Conseil Départemental de la Manche qu’ils étaient éligibles à la mise
en place de panneaux de signalisation touristique sites 1. Il a été décidé de mettre en place 4 panneaux pour le musée d’art
et d’histoire et 3 panneaux pour le musée du bocage normand car celui-ci bénéficie déjà d’une signalétique sur la RD 972 au
niveau du rond-point de Matignon. Les panneaux ont une durée de vie de 12 ans. Les conventions sur la mise en place des
panneaux ont une durée de 4 ans et sont reconduites tacitement à deux reprises. A chaque reconduction, la Ville s’engage à
régler l’entretien des panneaux. Coût global pour les 12 années de convention : 6757.21 € Coût en 2021 : 3397.21€ (fourniture,
pose et entretien) Coût en 2025 : 1680€ (entretien) Coût en 2029 : 1680€ (entretien)
Date : 23-03-2021 N° 2021-0031
Objet : Contrat de maintenance des systèmes de télécommunications
Société NXO
Date : 29-03-2021 N° 2021-0032
Objet : Renouvellement de l’adhésion de la Ville au conseil national des villes et villages fleuris
La Ville adhère au conseil national des villes et villages fleuris ce qui lui permet de participer au concours annuel qui
récompense les communes qui font un effort particulier en matière de fleurissement de l’espace public. La cotisation
annuelle s’élève à 350 €. Il convient de renouveler cette adhésion pour l’année 2021.
Date : 30-03-2021 N° 2021-0033
Objet : Contrat de maintenance progiciels CANIS et Municipol
Contrat de maintenance avec la société Logitud solutions
Date : 30-03-2021 N° 2021-0034
Objet : Maintenance 6 licences spécifiques ORACLE
Société Logitud solutions / Rattaché au progiciel de gestion SIECLE
Date : 30-03-2021 N° 2021-0035
Objet : convention de mise à disposition d’une salle située à l’Hôtel de Ville à l’association Novea – Plombiers du Numérique
convention de mise à disposition d’une salle située à l’Hôtel de Ville à l’association Novea – Plombiers du Numérique