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Compte-Rendu - CR+01+02+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buzignargues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+01+02+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vendredi
1°
février
2019
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
A.
ROUVIERE-ESPOSITO,
R-M.
BERGER,
M-C.
BANIOL,
S.
RICHARTE,
T.
BEAUQUIER,
J.
MALLET,
C.JEAN,
Y.
LE
MOAL
Absents
:J.JJEAN,
N.
ENJALRIC,
P.
ROUSTAN,
Procurations
: N.
ENJALRIC
à
S.
RICHARTE
;P.
ROUSTAN
à R-M.
BERGER
Secrétaire
de
séance
: M-C.
BANIOL
Madame
le Maire
ouvre
la séance
à 20h00.
Marie
Claude
BANIOL
est désignée
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
Jour
:
1.
Validation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2018
SIVOM
des
Ecoles
du
RPI
de
Fontbonne
: modification
des
statuts
et
accord
de
principe
sur
le
financement
de
l’agrandissement
de
l’école
3.
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St Loup
: modification
des
statuts
4,
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St Loup
: demande
d’aide
financière
au
titre
des
Fonds
de
Concours
2019
5.
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
: demande
de
subvention
Hors
programme
Patrimoine
et
Voirie
2019
6.
CDG
34
: adhésion
à la mission
« délégué
à la protection
des
données
»
Location
logement
Le
Four
8.
Questions
diverses
"
1/ Validation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2018
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
25
octobre
2018.
2/
SIVOM
des
Ecoles
du
RPI
de
Fontbonne:
modification
des
statuts
et
accord
de
principe
sur
le financement
de
l’agrandissement
de
l’école
Madame
le
Maire
rappelle
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
sur
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
d’adapter
ces
derniers
au
projet
de
construction
en
cours.
Considérant
la
délibération
favorable
du
Conseil
Syndical
du
SIVOM
en
date
du
1°
décembre
2018
approuvant
ces
nouveaux
statuts.
Considérant
que
les
communes
membres
ont
3 mois
pour
délibérer
à compter
de
la
notification
de
celle-ci
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
préciser
le
périmètre
des
compétences
du
dit
SIVOM
et
d’ajouter
les
éléments
ci-après
(en
italique)
dans
les
nouveaux
statuts
:
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
01/02/2019
-Page
1 sur
6- >
Àl’article
2 : compétences
Pour
les affaires périscolaires,
sur
le périmètre
des
écoles primaires
(élémentaires
et maternelles)
des
communes
membres
:
La
gestion
et l’entretien
de
la Cantine
scolaire
La
gestion
et l’entretien
de
la Garderie
La
gestion
du
temps
périscolaire
L'organisation
de
l’accompagnement
dans
les transports
scolaires
entre
les
communes
du
RPI
de Fontbonne
Le
droit
d’accueil
pour
les
enfants
des
écoles
primaires
du
RPI
(en
cas
de
grève,
service
minimum,
inondations...)
KKKKSK
Pour
les
affaires
scolaires
sur
le périmètre
des
écoles
maternelles
des
communes
membres
:
v”_
La
gestion
et l’entretien
de
l’école
Maternelle
Intercommunale
Le
SIVOM
est
compétent
pour
initier
et
mettre
en
œuvre
toute
opération
de
construction
nécessaire
à
la
gestion
des
affaires
scolaires
et périscolaires pour
les compétences
rappelées
ci-dessus.
À ce
titre
il peut
acquérir le foncier,
réaliser
les marchés
publics,
contracter
un
emprunt
et une
ligne
de
trésorerie.
»
>
À
l’article
9
: Ressources
Ÿ_
Emprunt
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
ACCEPTE
le transfert
des
compétences
telles
que
précisées
ci-dessus,
au
SIVOM
-_
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
SIVOM,
en
reprenant
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus
-_
NOTIFIE
la présente
délibération
à monsieur
le Président
du
SIVOM
-_
DONNE
pouvoir
à Madame
le Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à ce
dossier.
Madame
le Maire
fait une
présentation
du
projet
d’extension
de
l’école
de
Galargues.
Elle
rappelle
que
la capacité
d’accueil
actuelle
est
d’environ
120
enfants.
Le
projet
prévoit
une
capacité
maximale
de
200
enfants. Les
travaux
consistent
en
la
création
en
rez
de
chaussée
d’une
cantine,
d’une
salle
de
motricité,
d’un
local
technique
et
d’un
préau.
La
cantine
actuelle
deviendra
une
nouvelle
salle
de
classe.
Détail
des
dépenses
liées
à ce
projet :
Acquisition
du
terrain
: 90
000
EHT
Maitrise
d’œuvre
: 142
000
€ HT
Travaux
: 544
000
E HT
Total
: 913
000
€ TTC
Subvention
sollicitée
au titre
de
la DETR
: 517
900
€,
soit
67%
du
projet.
Les
travaux
pourraient
débuter
en
septembre
2019
pour
une
livraison
au
printemps
2020.
Le
Conseil
Municipal
donne
un
accord
de
principe
sur
le projet
d’agrandissement
et son
financement.
3/ Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St Loup
: modification
des
statuts
Madame
le Maire
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
exerce
depuis
le
1” janvier
2018,
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
en
application
de
la législation
en vigueur
et de
ses
statuts
les
compétences
obligatoires
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et de
Protection
contre
les
Inondations
(GEMAP))
telles
que
définies
à l’article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement
:
- aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de bassin
hydrographique
(item
1) ;
- entretien
et aménagement
des
cours
d’eau,
canaux,
lacs,
plans
d’eau
(item2)
;
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
01/02/2019
-Page
2 sur
6- - défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
(items)
;
- protection
et restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
(item
8).
L'organisation
de
cette
nouvelle
compétence
nécessite
la
refonte
des
statuts
des
quatre
établissements
de
bassin
qui
couvrent
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
(quatre
bassins
hydrographiques)
:
- Le
Syndicat
du
bassin
Lez
Mosson
(SYBLE),
- L'EPTB
du
Vidourle,
- Le
Syndicat
du
Bassin
de
l’Or
(SYMBO),
- Le
Syndicat
mixte
du
fleuve
Hérault
(SMBFH).
Jusqu’à
ce
jour
l’adhésion
des
EPCI
à ces
syndicats
était
assise
sur
la
transposition
dans
l’intérêt
communautaire
des
objets
de
leurs
statuts.
Aujourd’hui
cette
simple
transposition
provoque
un
manque
de
clarté
et
de
cohérence
dû
aux
évolutions
des
différentes
lois,
et
notamment
au
code
de
l’environnement.
De
plus
les
Conseils
Départementaux
doivent
redéfinir
le
cadre
statutaire
de
leur
participation
à ces
syndicats.
Il
convient
aujourd’hui
de
faire
évoluer
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
afin
d’intégrer
les
missions
qui
pourront
être,
le
cas
échéant,
transférées
ou
déléguées
aux
Etablissements
territoriaux
de
Bassin
de
bassin.
En
accord
avec
les
Etablissements
Publics
Territoriaux
de
Bassin
labellisés
ou
en
cours
de
labellisation,
ceux-ci
continueront
à assurer
leurs
missions
de
coordination
et
d’animation
dans
le
domaine
de
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
au
sens
de
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
mise
en
place
et
le
suivi
des
documents
de
planification
et
de
concertation
:Schéma
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE),
Programme
d’Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPT),
contrat
de
bassin
versant,
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
Stratégie
locale
de
Gestion
du
Risque
Inondation.
Ces
missions
relèvent
notamment
de
l’article
L.
211-7
alinéa
12
du
Code
de
l’environnement
susvisé
« Animation
et
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
».
De
même,
les
Etablissements
Publics
Territoriaux
de
Bassin
interviennent
avec
la
Communauté
de
Communes
sur
son
territoire
pour
« la
lutte
contre
la
pollution
»,
« la
protection
et la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
» et
« la
mise
en
place
et
l’exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
»,
ces
trois
missions
relèvent
également
de
l’article
L.
211-7
alinéa
12
du
Code
de
l’environnement
(missions
n°6,
7 et
11).
Dans
la
perspective
de
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
du
Lez,
du
Syndicat
du
bassin
du
Fleuve
Hérault,
du
Syndicat
du
Vidourle
et
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l’Or,
compte-tenu
de
la
nouvelle
situation
juridique
et
institutionnelle
au
1°
janvier
2018,
et
afin
d’assurer
la
cohérence
juridique
de
la
nouvelle
organisation
interterritoriale
souhaitée
par
le
Grand
Pic
Saint
Loup
et
ses
partenaires,
il
apparaît
nécessaire
de
les
intégrer
dans
le
champ
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup.
Au
regard
de
ce
constat,
afin
de
donner
plus
de
cohérence
et
de
lisibilité
à la
politique
développée
par
le
Grand
Pic
Saint
Loup
dans
la
gestion
de
l’eau,
il
est
nécessaire
qu’elle
étende
ses
compétences
à
l’intégralité
des
missions
visées
aux
alinéas
6,
7,
11
et
12
de
l’article
L.
211-7
du
code
précité.
La
modification
des
compétences
relevant
de
la
procédure
de
modification
statutaire,
les
communes
devront
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
délibération
du
conseil
de
communauté
de
la
CCGPSL
au
maire
de
la
commune.
Il
est
à noter
que
l’ensemble
des
EPCI
procèdent
à ces
modifications
statutaires.
A
l’issue
de
ces
modifications,
les
syndicats
de
Bassins
pourront
procéder
à leurs
propres
modifications
statutaires
dans
le
courant
de
l’année
2019,
en
vue
d’être
opérationnels
au
1°
janvier
2020.
Les
nouveaux
statuts
entreront
en
vigueur
à compter
du
1°
avril
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
telle
que
présentée.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
01/02/2019
-Page
3 sur
6- 4/ Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St
Loup:
demande
d’aide
financière
au
titre
des
Fonds
de
Concours
2019
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
deux
projets
éligibles
à
l’aide
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
au titre
des
Fonds
de
concours
2019 :
+
Restauration
de
2 tableaux
Madame
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le devis
de
Madame
Circhirello-Denninger
pour
la restauration
de
deux
tableaux
stockés
dans
l'Eglise.
Le
montant
du
devis
est de
2
800
€ net.
Elle
précise
que
ces
travaux
peuvent
faire
l’objet
d’une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St Loup
dans
le cadre
des
Fonds
de
concours
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Accepte
le devis
de
Madame
Circhirello-Denninger
pour
la restauration
de
deux
tableaux
stockés
dans
l’Eglise.
Autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
l’aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
au
titre des
fonds
de
concours
2019,
pour
la restauration
de
ces
tableaux.
Précise
que
les
crédits
relatifs
à cette
opération
seront
prévus
au
budget.
%
Acquisition
de
matériel
évènementiel
pour
la
salle
polyvalente
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
devis
pour
l’acquisition
de
matériel
évènementiel
pour
la
salle
polyvalente
(tables,
chaises,
chariot
et vestiaire
mobile).
Le
montant
total
du
devis
est de
3 232.91€
HT.
Elle
précise
que
ces
achats
peuvent
faire
l’objet
d’une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St Loup
dans
le cadre
des
Fonds
de
concours
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Accepte
le devis
présenté
par Madame
le Maire
pour
l’acquisition
de
matériel
évènementiel.
Autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
l’aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
au
titre des
fonds
de
concours
2019,
pour
l’acquisition
de
ce
matériel.
Précise
que
les
crédits
relatifs
à cette
opération
seront
prévus
au
budget.
5/
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
:
demande
de
subvention
Hors
programme
Patrimoine
et Voirie
2019
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
des
travaux
de
voirie
vont
être
réalisés
en
2019
sur
le
Chemin
des
Praderies. Le
montant
de
ces
travaux
est de
22
503
€ HT.
Elle
précise
que
ces
travaux
peuvent
faire
l’objet
d’une
demande
d’aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
dans
le cadre
du Hors
Programme
Patrimoine
et Voirie
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
l’aide
financière
du
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
dans
le
cadre
du
Hors
Programme
Patrimoine
et Voirie
2019
pour
la réfection
du
Chemin
des
Praderies.
Précise
que
les
crédits
relatifs
à cette
opération
seront
prévus
au
budget.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
01/02/2019
-Page
4 sur
6- 6/ CDG
34
: adhésion
à
la
mission
« délégué
à la protection
des
données
»
Le
Conseil
municipal,
VU
le
règlement
n°2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
la
délibération
n°2018-D-025
adoptée
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
34
le
1°
juin
2018,
portant
création
d’une
mission
de
délégué
à
la
protection
des
données
;
CONSIDERANT Pour
lutter
contre
la
profusion
frauduleuse
des
données
à
caractère
personnel,
le
27
avril
2016,
le
Conseil
de
l’Union
Européenne
et
le
Parlement
européen
ont
adopté
conjointement
le
règlement
n°
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
couramment
dénommé
« RGPD
».
Ledit
règlement
abroge
la
Directive
95/46
jusqu’à
présent
en
vigueur
et
renforce
les
modalités
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
L'entrée
en
vigueur
du
RGPD
n’est
pas
sans
conséquence
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux.
Désormais,
l’autorité
territoriale,
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données,
a l’obligation
de
désigner
un
déléguéà
la protection
des
données.
L’article
39
du
règlement
n°2016/679
énumère
les missions
du
délégué
à
la protection
des
données,
à savoir:
informer
et
conseiller
le
responsable
du
traitement
ou
le
sous-traitant
ainsi
que
les
employés
qui
procèdent
au
traitement
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en matière
de
protection
des
données:
contrôler
le
respect
du
règlement,
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
en
matière
de
protection
des
données
et
des
règles
internes
du
responsable
du
traitement
ou
du
sous-traitant
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
y
compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la
sensibilisation
et
la
formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement,
et
les
audits
s'y rapportant;
dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à la
protection
des
données
et
vérifier
l'exécution
de
celle-ci
;
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle;
*
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement
et
mener
des
consultations,
le cas
échéant,
sur tout
autre
sujet.
L’article
37
du
règlement
n°2016/679
permet
d’envisager
une
mutualisation
départementale
de
cette
mission
dans
la
mesure
où
il
prévoit
que
lorsque
le
responsable
du
traitement
est
une
autorité
publique
ou
un
organisme
public,
un
seul
délégué
à la
protection
des
données
peut
être
désigné
pour
plusieurs
autorités
ou
organismes
de
ce
type,
compte
tenu
de
leur
structure
organisationnelle
et
de
leur
taille.
Au
vu
de
son
rôle
central
au
sein
du
département,
le
Conseil
d’administration
du
CDG
34
a décidé
de
crée
rune
mission
en
ce
sens
pour
le
compte
des
entités
locales
demandeuses.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
d’adhérer
à
la
mission
« délégué
à
la
protection
des
données
»
proposée
par
le
CDG
34
et
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
afférente, jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
7/ Location
logement
Le
Four
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
logement
communal
Le
Four
sera
libre
le
28
février
2019.
Elle
précise
que
quelques
travaux
seront
réalisés
avant
l’entrée
du
nouveau
locataire.
Le
Conseil
Municipal
décide
d’augmenter
le
loyer
à 280
€/mois
(actuellement
270.97€/mois).
Les
candidatures
seront
étudiées
par
ordre
d’arrivée
en
Mairie.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
01/02/2019
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5 sur
6- 8/
Questions
diverses
Néant. La
séance
est
levée
à 21h15.
A.ROUVIERE-ESPOSITO
S.
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P.
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Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
01/02/2019
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