Procès Verbal - PV du CM 2014 06 16

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Procès Verbal - PV du CM 2014 06 16 Document publié le Mardi 10 juin 2014 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 2014 06 16)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Eau et assainissement, Commune de VIVY (49680) Séance ordinaire du Conseil Municipal du 16/06/2014 - Folio 048/2014

PROCÈS-VERBAL

Le Conseil Municipal est convoqué à la Mairie le

LUNDI SEIZE JUIN DEUX-MILLE-QUATORZE À 20 H 30

Ordre du jour

1. OGEC Saint Louis Saumur – scolarisation CLIS (Classes pour L'Inclusion Scolaire) ; 2. Budget « commune 2014 » – Décision Modificative n°2 ;

3. Contrôle de légalité – délégations du Conseil Municipal au Maire ; 4. RD347 déviation de Saumur – dénomination de la nouvelle voie agricole ; 5. Convention école privée du Sacré Cœur / Commune de Vivy – remboursement des frais de fonctionnement 2013 ;

6. SMLA – arrêté de projet de périmètre et de fusion de syndicats mixtes et de syndicats de communes, avis du conseil municipal ;

7. Vente de terrain communal – M.GEORGET ;

8. Commissions municipales – compte-rendu des vice-présidents ; 9. Questions diverses :

o Pouvoir de police du Maire – arrêté de circulation.

Date de la convocation : 10 juin 2014

L’an deux-mil-quatorze, le 16 du mois de JUIN, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BAUDOUIN Noël, HOTTON Anne, SOURDEAU Jean-Claude, PRATS Sylvie, BESNARD Christelle, NAUDIN Thierry, SABIN Sophie, DEMION Pierre-Yves, FRAYSSINES Marjorie, POT Ludovic, BROISIER Sylvia, HERMENIER Stéphane, MARTEAU Josette, BARILLÉ Christian, DOUBLARD Isabelle, BARREAU Bruno, COLLARD Cynthia.

Absent(s) excusé (é-s) : BOURDIN Jean-Pierre donnant pouvoir à Béatrice BERTRAND. Absent(s) : Néant

Madame Sophie SABIN est désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé sans observation.Commune de VIVY (49680) Séance ordinaire du Conseil Municipal du 16/06/2014 - Folio 049/2014

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014

DCM N° 2014-06-60 COUT SCOLARISATION CLIS

- Vu l’article L 442-5-1 du Code de l’Éducation

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Samia MAYMO, domiciliée chez Mme Nathalie LEROY 11 rue Victor HUGO à Vivy, est scolarisée en Clis (classes pour l'inclusion scolaire) à l’école élémentaire Saint- Louis à Saumur pour l’année scolaire 2013/2014. À ce titre, la participation de la Commune est fixée à 437,50 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de payer la somme de 437,50 euros à l’école élémentaire Saint-Louis à Saumur.

DCM N° 2014-06-061 Délégation consenties au Maire par le Conseil Municipal

- Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, - Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, - Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

- CONSIDÉRANT que cette délibération annule et remplace la délibération N°2014-04-041 du 09/04/2014.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, que :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 3000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Commune de VIVY (49680) Séance ordinaire du Conseil Municipal du 16/06/2014 - Folio 050/2014

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 euros par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention de tous les adjoints dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 2014-06-062 Dénomination voie communale de substitution

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération N° 2014-01-014 du Conseil Municipal de Vivy, - VU la création d’une voie de substitution suite au chantier de la RD 347 déviation de Saumur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ADOPTE la dénomination de la voie communale de substitution « Chemin de la Coquère ». - CHARGE Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.Commune de VIVY (49680) Séance ordinaire du Conseil Municipal du 16/06/2014 - Folio 051/2014

DCM N° 2014-06-063 Ecoles privées sous contrat - prise en charge par la Commune des dépenses de fonctionnement.

- VU La circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012,

- VU le contrat d’association conclu entre l’État et l’école primaire privée mixte « Sacré Cœur » du 06/01/2005,

- VU la délibération du Conseil Municipal de Vivy en date du 24 novembre 2004,

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités de calcul de la prise en charge par la Commune des dépenses de fonctionnement 2013 de l’école primaire privée du « Sacré Cœur » à Vivy.

Les coûts de fonctionnement sont estimés à

- 304,02 € pour un élève d’élémentaire

- 869,03 € pour un élève de maternelle

Soit

- 72 élèves d’élémentaire x 304,02 € = 21 889.44 €

- 53 de maternelle x 869,03 € = 46 058.59 €

Soit un total estimé à 67 948.03 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- ACCEPTE de prendre en charge la somme de 67 948.03 € de dépenses de fonctionnement au profit de l’école primaire privée du « Sacré Cœur » à Vivy,

- DECIDE de verser cette prise en charge trimestriellement,

- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux Adjoints pour signer tous documents relatifs à cette décision.

DCM N° 2014-06-064 SMLA – Avis du Conseil Municipal sur le projet et le périmètre de la fusion du SMLA avec quatre autres syndicats

Les Syndicats de cours d’eau du bassin versant de l’Authion, à savoir, le S.M.L.A (Syndicat Mixte Loire Authion), le S.M.A.C (Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Couasnon), le S.I.B.L. (Syndicat Intercommunal du Bassin du Lathan), Le S.I.H.L. (Le Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du Haut Lathan) et le S.I.E.L.A (Syndicat Intercommunal pour l’entretien du Lathan et de ses Affluents), souhaitent opérer un groupement par le biais d’une fusion.

Cette démarche, engagée depuis le 11 septembre 2012, a été initiée suite à l’inscription du regroupement des syndicats du bassin versant de l’Authion dans le SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) de Maine et Loire qui vise à simplifier le paysage institutionnel, réduire les coûts de fonctionnement ainsi qu’à accroître et rééquilibrer la solidarité financière.

Elle doit permettre :

 De mutualiser les moyens techniques, humains et budgétaires,  De mettre en œuvre une gestion plus cohérente des cours d’eau du bassin versant de l’Authion,  De soutenir ou de permettre un éventuel portage du SAGE Authion (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau),

 Une meilleure appropriation des enjeux liés à la ressource en eau,  Un renforcement de la logique de solidarité de bassin amont-aval,  L’entretien et la restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Authion  Le respect des obligations réglementaires (Directive Cadre sur l’Eau, classement en liste 2,)  L’accès à du personnel qualifié,

 L’animation à destination des propriétaires et usagers de l’eau.

La réalisation d’une étude mandatée par l’ensemble des Syndicats candidats au regroupement, a abouti à un projet de statuts qui a été validé par les Présidents de Syndicats le 6 Mars 2014 et les délibérations des conseils syndicaux.

A ce titre, le projet des compétences dévolues au futur Syndicat, est le suivant :  « gestion hydraulique du réseau hydrographique », sur les communes de l’unité hydrographique cohérente du val d’Authion, de la Curée et de l’extrême aval du Lathan ;Commune de VIVY (49680) Séance ordinaire du Conseil Municipal du 16/06/2014 - Folio 052/2014

 « entretien, aménagement, et gestion des ouvrages hydrauliques » en lieu et place de l’ensemble de ses membres ;

 « restauration, entretien, aménagement, et mise en valeur du réseau hydrographique et des milieux aquatiques associés » en lieu et place de l’ensemble de ses membres ;  « étude- action de communication et amélioration des connaissances » en lieu et place de l’ensemble de ses membres.

La future structure serait un Syndicat Mixte ouvert, englobant l’ensemble des membres (communes, communautés de communes et Conseil Général du Maine et Loire) adhérents aux structures actuelles citées ci-dessus.

Le projet de statuts détaille le périmètre et les compétences de la future structure issue de la fusion.  Vu l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;  Vu l’article L.57-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;  Vu la Loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010

 Vu la Loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 ;

Vu les délibérations du SMLA en date du 6 mars 2014, du SIHL en date du 10 mars 2014, du SIBL en date du 17 mars 2014 et du SIELA en date du 20 mars 2014.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE le principe de fusion des 5 structures syndicales ;

 APPROUVE le projet statuts proposés en annexe de la présente délibération ;  APPROUVE le projet de périmètre défini par l’arrêté 2014094-0006 du 9 avril 2014  DONNE tous pouvoirs au Maire et aux Adjoints pour signer tous documents relatifs à cette décision.

DCM N° 2014-06-065 Terrain Communal – proposition de vente

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un administré (parcelle ZH n°222) a proposé à la Commune de racheter une partie de bande engazonnée dans le lotissement les jardins de l’Authion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- DONNE son accord de principe sous réserve de pouvoir poser certaines conditions sur l’aménagement futur de ladite parcelle et sous réserve de la fixation d’un prix cohérent afin de ne pas créer de précédent.

Pour extrait certifié conforme

Vivy le 16/06/2014

Le Maire,

Béatrice BERTRANDCommune de VIVY (49680) Séance ordinaire du Conseil Municipal du 16/06/2014 - Folio 053/2014

BAUDOUIN Noël

HOTTON Anne

SOURDEAU Jean-Claude

PRATS Sylvie

BOURDIN Jean-Pierre

BESNARD Christelle

NAUDIN Thierry

SABIN Sophie

DEMION Pierre-Yves

FRAYSSINES Marjorie

POT Ludovic

BROISIER Sylvia

HERMENIER Stéphane

MARTEAU Josette

BARILLÉ Christian

DOUBLARD Isabelle

BARREAU Bruno

COLLARD Cynthia