Compte-Rendu - CR CM 2018 12 20

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2018 12 04

Compte-Rendu - CR CM 2014 11 20

Compte-Rendu - CR CM 2022 04 12

Compte-Rendu - CR CM 2017 04 12

Compte-Rendu - cr cm 13 12 2011

Compte-Rendu - CR CM 2021 04 12

Compte-Rendu - CR CM 2018 07 17

Compte-Rendu - CR CM 2018 06 11

Compte-Rendu - cr cm 23 02 2012

Compte-Rendu - cr cm 15 juillet 2010

Compte-Rendu - CR CM 2018 12 20 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 12 20)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Fiscalité, __________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

Présents :

Mme BELAYGUE Dominique , M. CISZEWSKI Christian, Mme LABESQUE Danielle, M. LANNES Jean Pierre, M. LEMPEGNAT Cédric, M. MINJOULAT REY Daniel, M. MOURTEROU Jean Paul, Mme PORTE Isabelle, Mme SOULE Régine

Procuration(s) :

Mme AUBIGNAC Hélène donne pouvoir à Mme BELAYGUE Dominique , Mme BAC Isabelle donne pouvoir à M. CISZEWSKI Christian, M. GENEBES Roland donne pouvoir à M. LANNES Jean Pierre

Absent(s) :

Mme PAPAREMBORDE Ghislaine

Excusé(s) :

M. FERRER Alain

Secrétaire de séance : M. MOURTEROU Jean Paul

Président de séance : M. LANNES Jean Pierre

1 - Virement de crédits

Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs, à savoir :

Virement de crédits n°1 : objet ateliers jeunes

Dépenses

22 : Dépenses imprévues - 2000 €

6714 : Bourses et prix + 2000 €

2 - Adhésion à la convention santé et conditions de travail du Centre de Gestion

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de

médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle

convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une

équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales,

correspondants handicap).

Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à

compter du 1er janvier 2019.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal

- décide d'adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée

par le Centre de Gestion,

- autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

- précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 20 décembre 2018 à 18 heures 00 minutes__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Demande de cession d'un bien en portage par l'EPFL Béarn Pyrénées

Par délibération en date du 19 janvier 2012, le conseil municipal de la commune de Bosdarros a sollicité l’EPFL Béarn Pyrénées aux fins d’acquérir pour son compte la parcelle non bâtie en nature de terre sise à BOSDARROS (64290), lieudit « Le Bourg », cadastrée section AW n°307 pour une contenance de 11 970

m2, et d’assurer le portage de cette propriété pour une durée prévisionnelle de SIX (6) ans à compter de son acquisition.

Selon délibération n°2 en date du 15 février 2012 modifiée le 24 avril 2012, le conseil d’administration de l’EPFL a fait droit à la demande de la commune de Bosdarros, et donné son accord pour procéder à cette acquisition amiable auprès de la SCI DOMAINE DU PANORAMA. Un acte authentique en date du 7 mai 2012 est venu constater la transaction, marquant le début de la période de portage et portant la date de revente prévisionnelle des biens en cause au 7 mai 2012, en vertu de la convention de portage n°0013-139-120510 du 4 juin 2012.

Ce terrain a été acquis et mis en réserve dans la perspective d’y aménager un nouveau quartier d’habitat en extension sud du bourg, dans le prolongement immédiat du tissu urbain constitué. En effet, la commune envisageait sur ce site un projet d’habitat mixte mêlant accession à la propriété par lots et le développement d’une opération d’habitat plus dense sous la forme d’habitat intermédiaire (maisons jumelées) ou petits collectifs (8 logements environ). Le site nommé « Cote du Rey » présente des caractères géographiques et topographiques qui ont demandé un travail de conception paysagère approfondi afin que l’opération puisse s’intégrer sans heurter et dénaturer l’enveloppe urbaine du village (densité, hauteur, gestion des talus...). Après une phase programmatique développée dans les études du PLU de la commune, après une phase d’animation du CAUE64, la municipalité a souhaité consulter des operateurs (privés comme publics) afin de définir la meilleure opération immobilière compte tenu des contraintes du site. Néanmoins, aucun opérateur n’a souhaité se positionner pour l’instant sur ce projet, menant la collectivité à envisager un lotissement communal en réservant un lot susceptible de recevoir des logements intermédiaires ou collectifs.

Après avoir initié les démarches préalables aux travaux d’aménagement, des contraintes architecturales et de composition ont été imposées par l’architecte des Bâtiments de France, conduisant la municipalité à approfondir sa réflexion et à envisager des travaux d’aménagement beaucoup plus importants que prévu.

Par ailleurs, nous avons lancé, sur la période 2015-2016, une étude hydraulique afin de gérer les eaux pluviales du coteau et ainsi anticiper les équipements nécessaires pour le bon aménagement des lieux. Le bilan de la phase de consultation des opérateurs permet désormais d’envisager le montage opérationnel et le développement d’une première phase de travaux.

Aujourd’hui, à l’issue du terme contractuel du portage, nous sommes prêts à engager le projet, qui concernera d’abord une première tranche d’aménagement. Aussi, il convient de solliciter l’EPFL pour procéder à la cession des biens portés au profit de la commune. Il vous est proposé de solder dès à présent l’opération, de façon à disposer librement du foncier destiné à accueillir de nouvelles habitations.

Dans le dispositif d’origine, la commune s’est engagée à racheter les biens au prix d’acquisition (175 000,00 €), majoré des éléments suivants :

23. Frais de notaires liés à l’acquisition des biens pour un montant de 2 940,13 €,

24. Marge de portage calculée sur la base de 2,5% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire + frais de géomètre, cumulée sur la durée effective du portage, soit 29 961,17 € pour une acquisition au 31 janvier 2019.

Le montant du stock mis en portage par l’EPFL atteint à ce jour 177 940,13 €. Le montant total prévisionnel de revente de l’ensemble immobilier est donc fixé à DEUX CENT SEPT MILLE NEUF CENT UN EUROS ET TRENTE CENTIMES hors taxe (207 901,30 € HT), y compris marge de portage, pour une acquisition par la commune effective au 31 janvier 2019.

À noter que, s’agissant de terrains à bâtir au sens de l’article 257 du code général des impôts, la cession est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Puisque l’acquisition par l’EPFL a ouvert droit à__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

déduction, l’assiette taxable à la TVA immobilière s’établit sur le prix total, soit une TVA à verser par l’acquéreur s’établissant à 41 580,26 €, TVA qui sera récupérée ultérieurement à travers le dispositif du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) si les biens intègrent durablement le patrimoine de la commune, ou à travers une récupération classique dans le cadre d’un budget annexe de lotissement. Le montant de revente de l’ensemble de la propriété portée par l’EPFL Béarn Pyrénées est ainsi fixé à DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES (249 481,56 € TTC).

Le conseil municipal doit ainsi délibérer pour solliciter la revente à son profit des biens portés au terme contractuel de la période de portage convenue (6 ans à compter du 7 mai 2012), et décider l’acquisition au profit de la commune.

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer à ce sujet.

* * * * *

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

VU l’article L.3221-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les établissements publics fonciers locaux,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment aux seuils de consultation réglementaire de l’autorité compétente de l’État,

VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,

VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bosdarros en date du 19 janvier 2012 portant demande d’acquisition et de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à BOSDARROS (64290), lieudit « Le Bourg », cadastrée section AW n°307 pour une contenance de 11

970 m2,

VU la délibération n°6 du conseil d’administration de l’EPFL Béarn Pyrénées en date du 24 avril 2012 modifiant la délibération n°2 du 15 février 2012, relative à l’acquisition et au portage de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à BOSDARROS (64290), lieudit « Le Bourg », cadastrée section AW n°307 pour une

contenance de 11 970 m2,

VU la convention de portage n°0013-139-120510 en date du 4 juin 2012 passée entre l’EPFL Béarn Pyrénées et la commune de Bosdarros relative à l’acquisition et au portage pour une durée prévisionnelle de SIX (6) ans de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à BOSDARROS (64290), lieudit « Le Bourg »,

cadastrée section AW n°307 pour une contenance de 11 970 m2,

VU l’avis du service France Domaines en date du 11 décembre 2018,__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à l’acquisition de la propriété portée par l’EPFL Béarn Pyrénées aux fins de mettre en œuvre le projet pour lequel l’acquisition immobilière a été menée,

CONSIDÉRANT que ce projet permettra à la commune de contribuer à répondre à ses objectifs en matière de développement de l’habitat au sein du tissu urbain constitué,

CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle opération,

* * * * *

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1°) DEMANDE au conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir accorder la revente au bénéfice de la commune de Bosdarros de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à BOSDARROS (64290), lieudit « Le Bourg », cadastrée section AW n°307 pour une

contenance de 11 970 m2,

2°) DÉCIDE d’acquérir la parcelle non bâtie en nature de terre sise à BOSDARROS (64290), lieudit « Le

Bourg », cadastrée section AW n°307 pour une contenance de 11 970 m2, moyennant un prix hors taxe de DEUX CENT SEPT MILLE NEUF CENT UN EUROS ET TRENTE CENTIMES (207 901,30 € HT), TVA sur prix total en sus pour un montant de QUARANTE-ET-UN MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES (41 580,26 €), soit un montant toutes taxes comprises de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES (249 481,56 € TTC), frais d’acte en sus,

3°) AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint au Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme administrative par l’EPFL Béarn Pyrénées et reçu par Monsieur le Maire de la commune de Bosdarros. L’ensemble des droits, frais et taxes, est à la charge exclusive de la commune qui s’y engage expressément,

4°) DÉCIDE de faire recette, concomitamment à la cession effective du bien porté, des avances de trésorerie restituables versées à l’EPFL Béarn Pyrénées pendant l’opération de portage pour un montant total de QUATRE-VINGT-UN MILLE HUIT CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (81 832,45 €),

5°) PREND ACTE que cette acquisition clôturera l’opération de portage prévue par la convention de portage n°0013-139-120510 en date du 4 juin 2012 pour une durée totale de SIX (6) ans entre l’EPFL Béarn

Pyrénées et la commune de Bosdarros.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Décision modificative fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bosdarros doit contribuer au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales à hauteur de 10 671 €.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’augmenter les crédits de l'article 739223.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Comptes Propositions nouvelles

Fonctionnement

Dépenses

Article 739223 : fonds de péréquation des

ressources communales et intercommunales

+ 4 000 €

Chapitre 022 : dépenses imprévues - 4 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’ADOPTER la décision modificative__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

MANDATE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Décision modificative bâtiments communaux

Monsieur le Maire rappelle que des travaux ont été réalisés pour réaménager la cuisine de la salle omnisports.

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’augmenter les crédits de l’opération 126 bâtiments communaux.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Comptes Propositions nouvelles

Investissement

Dépenses

Opération 126 : bâtiments communaux

Article 2315 : Installation, matériel et outillage

+ 3 000 €

Opération 151 : Aménagement cimetière

Article 2116 : cimetière

- 3 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’ADOPTER la décision modificative

MANDATE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives nécessaires à ce

dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 18h30.

Fait à BOSDARROS

Le Maire,