Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 1706189362

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 1706189362 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Cheminot. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 1706189362)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 6 JUILLET 2023 à 20 heures

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHEMINOT (Moselle)

Présents : ALEXANDRE Philippe, HENOT François, VINCENT Maria, LORRAIN Christine, SCHMISSER Mickaël, ROBIN Richard, BARTHEL Gérald, BELIN David, JOLY Anne-Lise, KALIS Lionel, MAILLARD Jean-Noël, MATHIEU Isabelle et GRANDJEAN Aurélie

Absents Excusés : TONDON Jean-Pierre (pouvoir donné à HENOT François)

Date de convocation : 27/06/2023

GRANDJEAN Aurélie est nommée secrétaire de séance.

Approbation du PV du Conseil du 13/04/2023.

Pour information : MATHIEU Isabelle est arrivée à 20h25.

Commission communale chasse :

Le Maire expose au Conseil Municipal que selon l’article L.429-13 du Code de l’environnement, la décision relative à la destination du produit de chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires intéressés,

L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2024 au 1er février 2033 a précisé qu’il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit du fermage.

Location de la chasse communale : commission consultative communale : désignation de 2 membres au sein du conseil municipal

M. le Maire invite le conseil municipal à désigner deux membres en son sein pour siéger à la Commission Consultative Communale, la présidence étant assurée par le Maire qui en est membre de droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne en tant que membres de la Commission consultative communale pour la chasse communale :

- Christine LORRAIN

- David BELINDélibération n°15 – Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Cheminot, à compter du 1er janvier 2024. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

2 abstentions

11 voix pour

1 absente pour ce vote (arrivée d’Isabelle MATHIEU à 20h25)

Délibération n°16 – Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la collectivité de Cheminot souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- autorise le Maire à signer avec la société JVS Mairistem, opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur, le marché correspondant ainsi que la future convention passée entre la Préfecture (le représentant l’État) et la commune ;

A l’unanimité

Concernant les travaux, un point est retiré de l’ordre du jour, les travaux Route de Bouxières ne sont plus à l’ordre du jour, car GRDF doit intervenir sur le village en septembre, Monsieur le Maire s’entretiendra avec l’entreprise à ce moment pour savoir de quelle façon ils peuvent intervenir. Il rappelle également que le tour du village a été fait avec la commission Travaux pour prioriser les travaux de la rue Charlemagne et de la rue du Général Thomas.

2 offres ont été reçues : l’entreprise Gilson et l’entreprise Colas.Les demandes de subvention seront faites également à la suite de ce conseil, le Sous-Préfet a dit qu’il abonderait sur ces deux projets.

Au moment du démarrage des travaux, des avis aux habitants seront préparés de façon à les prévenir des travaux à venir.

Des précisions seront demandées à l’entreprise retenue au moment de la signature des devis. (Notamment le retrait de la ligne concernant les coussins berlinois, qui sera pris en charge par l’agent communal aidé de l’équipe municipale)

Délibération n°17 – Travaux de voirie rue du Général Jean Thomas :

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et après avoir entendu l’exposé de la Commission Travaux, autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise COLAS, 65 rue des Garennes, 57155 MARLY, d’un montant de 11 280 € TTC pour les travaux de réfection des enrobés rue du Général Jean Thomas.

Les travaux doivent démarrer courant octobre.

A l’unanimité

Délibération n°18 – Travaux de voirie rue Charlemagne :

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et après avoir entendu l’exposé de la Commission Travaux, autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise COLAS, 65 rue des Garennes, 57155 MARLY, d’un montant de 12 810 € TTC pour les travaux de réfection des enrobés rue Charlemagne.

Les travaux doivent démarrer courant octobre.

A l’unanimité

Concernant le carrefour de la rue de Champagne, le vote de la délibération a été reporté.

Rapport des commissions :

- Anne-Lise JOLY revient sur les différentes interventions qui ont été faites à l’école, et pour lesquelles les élèves étaient enchantés, notamment grâce à l’intervention de l’association Lucky Seventh

- L’atelier céramiques a été une réussite, ainsi que la journée « village propre » qui a eu lieu au mois de juin

- Le voyage scolaire en Normandie s’est également très bien passé. - Concernant l’organisation de la kermesse, Jean-Noël MAILLARD félicite monsieur Jérémy BLANC quant à cet évènement. Anne-Lise JOLY précise qu’il a une bonne équipe.

La date du prochain conseil municipal est fixée au jeudi 7 septembre 2023 à 20h en mairie.

La séance est levée à 21h20.CM du 06/07/2023

NOMS Prénoms Fonctions Signatures

ALEXANDRE Philippe Conseiller

BARTHEL Gérald 3ème adjoint

BELIN David Conseiller

GRANDJEAN Aurélie Conseillère

HENOT François Maire

JOLY Anne-Lise Conseillère

KALIS Lionel 4ème adjoint

LORRAIN Christine Conseillère

MAILLARD Jean-Noël Conseiller

MATHIEU Isabelle Conseillère

ROBIN Richard Conseiller

SCHMISSER Mikaël Conseiller

TONDON Jean-Pierre 1er adjoint Excusé

VINCENT Maria 2ème adjoint