Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25 1707236247

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25 1707236247 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Cheminot. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25 1707236247)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JANVIER 2024 à 20 heures

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHEMINOT (Moselle)

Présents : TONDON Jean-Pierre, HENOT François, VINCENT Maria, LORRAIN Christine, SCHMISSER Mickaël, ROBIN Richard, ALEXANDRE Philippe, BARTHEL Gérald, BELIN David, JOLY Anne-Lise, KALIS Lionel, MAILLARD Jean-Noël, MATHIEU Isabelle et GRANDJEAN Aurélie

Absents Excusés : GRANDJEAN Aurélie (pouvoir donné à JOLY Anne-Lise)

Date de convocation : 18/01/2024

Le PV du CM du 30.11.2023 sera approuvé lors de la prochaine réunion du Conseil, car celui-ci n’a pas été transmis avant le Conseil de ce jour car des précisions doivent y être apportés, notamment concernant les tarifs de l’Espace Caminétois

MATHIEU Isabelle est nommée secrétaire de séance.

Madame LORRAIN prend la parole afin d’apporter des précisions supplémentaires concernant deux parcelles de chasse qui sont séparées par une servitude, mais qui en fait ne font qu’une parcelle.

Délibération n°1 – Plan et mode de location chasse communale :

- Lots de chasse et enclaves : après l’exposé de Monsieur le Maire concernant la nouvelle répartition des lots sur le plan, il est procédé au vote pour validation

4 abstentions (LORRAIN Christine, BELIN David, MAILLARD Jean-Noël et RICHARD Robin 10 voix pour

- Méthode d’adjudication :

3 choix possibles : Gré à gré (mais hors délai donc risque de recours et frais), Appel d’offres ou par adjudication (enchères, méthode de la bougie)

Après l’exposé de Monsieur le Maire l’adjudication est la méthode choisie.

4 abstentions (LORRAIN Christine, BELIN David, MAILLARD Jean-Noël et RICHARD Robin 10 voix pourDélibération n°2 – Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel :

Annule et remplace la délibération n°23 du 17 décembre 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat

Vu l’arrêté ministériel en date du 29 mars 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratives des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 28 avril 2015 pris pour application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour application de l’article 5 du décret n°2014-513du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l’avis du comité technique en date du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

1) Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet et à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Rédacteur territorial

- Adjoint administratif territorial,

- Agent de maîtrise territorial,

- Adjoint technique territorial.

2) L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Responsabilité d’encadrement direct

- Responsabilité de coordination

- Influence du poste sur les résultats

- Responsabilité de projet

- Ampleur du champ d’action en nombre de missions

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissance de l’activité

- Capacité d’analyse et de synthèse

- Capacité à partager les informations

- Qualité du travail effectué

- Qualité rédactionnelle

- Connaissance de l’activité

- Compréhension des consignes de travail

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Relations internes et externes

- Responsabilité matérielle

- Responsabilité financière

- Confidentialité

- Effort physique

- Valeur des dommages

3) Montants de l’indemnité :

Pour l’Etat, chaque part de régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums suivants :

CATEGORIE B

Groupe Cadre d'emplois / Fonctions du poste Critères Montants annuels maxima

B1 Rédacteur territorial / Responsable de service

Encadrement :

- Responsabilité d'encadrement direct

- Responsabilité de coordination

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance de l'activité

17 480 €- Capacité d'analyse et de synthèse

- Capacité à partager les informations

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Relations internes et externes

- Responsabilité matérielle

- Responsabilité financière

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères Montants annuels maxima

C1

Agent de maîtrise territorial /

Responsable de service

Encadrement :

- Responsabilité d'encadrement direct

- Responsabilité de coordination

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance de l'activité

- Capacité d'analyse et de synthèse

- Capacité à partager les informations

- Qualité du travail effectué

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Relations internes et externes

- Responsabilité matérielle

- Responsabilité financière 11 340 €

Adjoint administratif

territorial / Secrétariat et

accueil

Encadrement :

- Responsabilité de projet

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance de l'activité

- Qualité du travail effectué

- Qualité rédactionnelle

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Relations internes et externes

- Confidentialité

C2 Adjoint technique territorial / Poste d'exécution

Encadrement :

- Ampleur du champ d'action en

nombre de missions

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance de l'activité

- Compréhension des consignes de

travail

- Qualité du travail effectué

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Relations internes et externes

- Effort physique

- Valeur des dommages

10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

4) Modulations individuelles :

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.5) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

- Résultats professionnels ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE B

Groupes Montants annuels maxima

B1 2 380 €

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels maxima

C1 1 260 €

C2 1 200 €

Le CIA sera versé semestriellement ou annuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

6) Modalités de retenue pour absence ou de suppression :

Le régime indemnitaire sera maintenu uniquement pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés pour maternité et paternité ou adoption.

En cas de congés maladie ordinaire, le maintien de la part fixe du régime indemnitaire est calculé sur chaque mois (du 1er au 30 ou 31ème jour du mois concerné), selon les modalités suivantes : le versement du régime indemnitaire est maintenu les sept premiers jours d’arrêt maladie ordinaire. A partir du 8ème jour d’absence pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire est réduit de 1/30ème par jour d’absence. Cette régularisation s’opère le mois suivant l’absence.

Le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les périodes de congé longue maladie ou de congé longue durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

• D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

• D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

• D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.• Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

2 abstentions (BELIN David et MAILLARD Jean-Noël)

12 voix pour

Délibération n°3 – Encaissement des chèques repas des anciens :

Monsieur le Maire explique que lors du repas annuel des aînés de la commune de Cheminot, les conjoints n’ayant pas l’âge de participer au repas, sont invités, en contrepartie d’une participation de 30€ payable par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal valide le montant de cette participation financière et autorise le Maire à transmettre ces chèques au Comptable du Trésor Public.

A l’unanimité

Rapport des commissions :

- Commission environnement : un nettoyage participatif va être organisé avec le périscolaire. Des demandes de mails des administrés vont être faites, afin d’éviter les distributions dans les boîtes aux lettres. Des maisons à insectes vont être achetées.

- Commission vie associative : les événements organisés se sont bien déroulés malgré le week end relativement chargé (Saint Nicolas le vendredi, fête de Noël des enfants le samedi et repas des anciens le dimanche). Monsieur TONDON prend la parole concernant de nombreuses remontées des administrés qui ont été faites, relatives aux vins que Monsieur MAILLARD amène lors des diverses manifestations qui sont organisées par la Commune. Monsieur MAILLARD répond qu’il ne tiendra en aucunement compte de ces remarques et qu’il continuera à apporter son vin et cite qu’« il ne quittera sa place que par la puissance des baïonnettes »

(Le roi et le comte de Mirabeau : Résistance de l'Assemblée nationale à la volonté du roi / 23 juin 1789)

Monsieur TONDON revient sur la prestation du traiteur Marcotullio choisi pour le repas des anciens, qui a été vraiment bien, les administrés ont été contents de la prestation ainsi que de la qualité.

Le Février des Théâtres aura lieu les 16, 17 et 18 février prochains.

2 nouveaux événements se préparent : une marche ainsi que la commémoration de la libération entre Longeville et Cheminot (1944-2024), Monsieur SCHMISSER donne son accord pour que cette intervention ait lieu lors de la fête à Cheminot le 22 septembre prochain.

Monsieur le Maire prend la parole et fait remarquer le manque d’investissement de certains élus par rapport à l’organisation des différentes manifestations.

- Commission scolaire : le budget investissement est en cours de préparation, divers projets sont en cours (des cabanes en osier ont été commandés, un espace de jeux enfants va être faits et subventionnés par l’éducation nationale), divers petits travaux de réparation sont à prévoir.

Réunion des commissions :

- Travaux : 15/02/2024

- Finances : date à préciser

Monsieur BELIN prend la parole et demande à être retiré de la commission Communication par manque de réunions.Il précise également qu’il va nous transmettre un courrier dans lequel il nous fera part de la création d’un groupe d’opposition, constitué de lui-même, de Madame LORRAIN et de Monsieur MAILLARD. Le respect de l’institution sera l’acte majeur de ce groupe.

La séance est levée à 21h30.CM du 25/01/2024

NOMS Prénoms Fonctions Signatures

ALEXANDRE Philippe Conseiller

BARTHEL Gérald 3ème adjoint

BELIN David Conseiller

GRANDJEAN Aurélie Conseillère Excusée

HENOT François Maire

JOLY Anne-Lise Conseillère

KALIS Lionel 4ème adjoint

LORRAIN Christine Conseillère

MAILLARD Jean-Noël Conseiller

MATHIEU Isabelle Conseillère

ROBIN Richard Conseiller

SCHMISSER Mikaël Conseiller

TONDON Jean-Pierre 1er adjoint

VINCENT Maria 2ème adjoint