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Acte - acte 2023 012 tarifs occupation temporaire du domaine public
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 012 tarifs occupation temporaire du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
S <> ® PORTE DU COL Q @ DU PETIT SAINT-BERNARD DECISION
de Monsieur le Maire de SEEZ
/ N° 2023/012
Commune de SEEZ
FIXATION DES TARIFS POUR L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNE DE SEEZ
Le Maire de la Commune de Séez,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020 accordant délégation de pouvoir au Maire pour fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Dans la limite de 2000 € (point n°2)
Considérant que toute occupation temporaire du domaine public et privé communal peut entrainer le paiement d'une redevance adaptée à chaque type d'installation, selon un tarif général dont les taux sont fixés par décision du Maire conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur.
Considérant qu'il y a lieu de fixer les droits de voirie sur domaine public et privé à compter du 8 juin 2023,
DECIDE
Article 1er - Tarifs occupation du domaine à l’occasion de travaux
Pour installation d’une grue, dépôt de matériaux pour un chantier, stationnement provisoire d’une
benne / container/ cabane de chantier :
À partir du 3ème jour d'occupation les tarifs appliqués seront les suivants : + Siaucun impact sur la circulation ou alternat :
o Occupation de moins d’un mois : 0,5 €/m?/jour
o Occupation de 1 à 6 mois : 0,8 €/m°?/jour
o Occupation supérieure à 6 mois : 1€/m°/jour
% Si fermeture totale de la voirie :
o Occupation de moins d’un mois : 1€/m°/jour
o Occupation de 1 à 6 mois : 1,6 €/m°?/jour
o Occupation supérieure à 6 mois: 2€/m°/jour
Pour installation d’un échafaudage sur pied, tunnel ou encorbellement : Projection au sol du rectangle circonscrit
10 €/mètre linéaire/semaine
Toute journée, semaine ou mois commencé est dû en entier.
Article 2 - Modalités
Sauf prescription contraire, la redevance commence, soit à compter de la date figurant sur l'arrêté d'autorisation, soit de la date de l’occupation effective constatée du domaine public si celle-ci a eu lieu antérieurement à la date figurant sur l’arrêté municipal.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230605-2023-012-AU
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Suite décision n°2023-012
Pour toute occupation du domaine public ou privé de la commune de Séez, une convention sera établie.
Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie, dès réception de l'avis exécutoire correspondant et en fin de chantier.
En cas de durée ou de surface d'occupation du domaine public ou privé inférieure aux prévisions, le montant des droits sera inchangé et aucune réclamation ou demande de dégrèvement ne sera reçue.
Toutefois, les redevances seront révisées à la fin des travaux dans le cas où l'occupation réelle du domaine public ou privé a été supérieure à l’autorisation initiale (temps d'occupation, surface) et si celle-ci a été complétée par une autorisation de prolongation ou d'extension.
Article 3 —- Pénalités
A défaut d'autorisation, les droits de voirie relatifs au dépassement du délai accordé par l'autorisation initiale, seront majorés d’une pénalité s’élevant à 50 % du montant initial pour l'occupation du domaine public ou privé au-delà des délais accordés.
Toute personne publique ou privée occupant le domaine public ou privé sans autorisation sera redevable d’une pénalité s’élevant à 50 % en plus du tarif initial pour l'occupation du domaine public ou privé de la commune.
Dans le cas de contestation, l’article R.116-2 du Code de la voirie routière sera appliqué par les services de la police municipale pour occupation illicite du domaine public.
Article 4 - Modalités de révision des tarifs
La révision des tarifs pourra se faire le 1er janvier de chaque année.
Article 5 - Exonérations
Sont exonérés de droits de voirie :
Ÿ les services de la commune de Séez
“ les entreprises ayant pour maître d'ouvrage la mairie de Séez Ÿ les exploitants de réseaux officiels de réseaux : Électricité, Télécommunications les services de secours et d’incendie
Ÿ les services de police
Article 6
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaïne réunion obligatoire du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’Albertville,
Fait à Séez,
le 5 juin 2023.
Le Maire,
Lionel ARPIN
Date de mise en ligne le 07/06/2023
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230605-2023-012-AU
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023