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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 58 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit,
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
n Séance du 15 Avril 2021
n Approbation de l'avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de
l'assainissement collectif des communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° TCM 002-8388/20/CM au Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône a été approuvé et notifié à la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux le 7 août 2020 pour un démarrage au 3 septembre 2020 pour les communes d’Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône et au 1er janvier 2021 pour Fos-sur-Mer et ceci pour une durée de 8 ans et 9 mois.
Dans le contexte de la Covid-19, les communes du Territoire Istres-Ouest Provence souhaitent pouvoir établir, au besoin, une surveillance des eaux usées et ainsi mesurer le niveau de circulation du coronavirus par commune.
Ces analyses pourraient permettre au-delà de la quantification du génome de virus, d’apprécier l’incidence des mesures mises en place par le gouvernement au niveau local et d’anticiper les besoins au niveau communal.
Au vu de la situation sanitaire, de l’urgence à procéder à l’analyse des eaux usées, et de l’intérêt général des administrés métropolitains, il est nécessaire de modifier par avenant le présent contrat afin de confier au délégataire ces prestations non-prévues initialement.
Le présent avenant n° 2 a donc pour objet de modifier le Bordereau des Prix Unitaires par l’intégration de nouveaux tarifs.
Les prestations d’analyse des eaux usées feront l’objet d’un bon de commande préalable, établi sur la base d’un devis à partir des prix fixés au Bordereau des Prix Unitaires. Toute commande fera l’objet d’une facture au réel et d’un service fait qui permettront le paiement de la prestation dans un délai de 30 jours.
Le présent avenant entraîne une augmentation de 0,0018 %. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Conformément aux dispositions de l’article R. 3135-8 du Code de la Commande Publique, le contrat de concession peut être modifié car le montant des modifications est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ Le Code de la Commande Publique ;
∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; ∑ La délibération n° TCM 002-8388/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 portant approbation du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis- du-Rhône ;
∑ L’information de la commission concession du 25 mars 2021 ;
∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 avril 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
∑ Qu’il est nécessaire d’intégrer de nouveaux tarifs au bordereau des prix unitaires ; ∑ Qu’il appartient au Conseil de la Métropole de se prononcer sur l’approbation de l’avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n° 2 au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021, budget annexe assainissement du Territoire Istres-Ouest Provence – chapitre 011 – nature 617.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT