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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 59 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit,
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& D $EF=G D $HIEE (2',2 & D ' / E= =% $$ $F $F M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
n Séance du 15 Avril 2021
n Approbation d'une convention avec la commune de Port-Saint-Louis-du-
Rhône pour la réalisation de prestations de service au titre de la compétence Création, aménagement et gestion de zones d'activité portuaire.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, depuis cette date, en charge de la compétence "Création, aménagement et gestion de zones d’activité portuaire" sur l'ensemble de son territoire et ainsi est substituée de plein droit aux communes membres dans toutes les délibérations et contrats se rapportant à cette compétence.
Le port Abri du Rhône à Port Saint-Louis-du-Rhône est à ce titre devenu un port métropolitain.
Cependant, certaines prestations liées à la gestion du port ne peuvent être assurées aujourd’hui par la Métropole en raison de l’absence des moyens transférés.
Dès lors, afin de garantir la continuité du service public, la Métropole a sollicité la commune compte tenu des moyens dont elle dispose, pour qu'elle réalise pour son compte, des prestations liées à la gestion du port.
Aussi une première convention pour une durée d’un an, puis une seconde pour une période d’un an renouvelable une fois.ont été approuvées par le Bureau de la Métropole.
Compte tenu de la proximité des services de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, permettant d’assurer la continuité du service, il est proposé d’approuver une nouvelle convention de prestation de services d’une durée d’un an renouvelable expressément pour une année supplémentaire. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ Le Code des Transports ;
∑ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
∑ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. ∑ La délibération HN001-8073/20/CM du 17 juillet 2020, portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 avril 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
∑ Que le port dénommé Port Abri du Rhône situé sur le territoire de la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône a été transféré à la Métropole le 1er janvier 2018 ;
∑ Que la Métropole ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité des tâches de gestion de cet équipement et ainsi garantir la continuité du service public ; ∑ Que la convention de service permet de remplir les conditions d’un service public de proximité et une gestion efficace du Port Abri du Rhône ;
∑ Que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône dispose de l’expertise et des compétences en matière de gestion de zones d’activité portuaire.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de service pour 2021 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Port-Saint-Louis du Rhône ci-annexée au titre de la compétence « création, aménagement et gestion de zones d’activité portuaire ».
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Ports Ouest de la Métropole Aix-Marseille- Provence, chapitres 011 et 012.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT