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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 191 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 191 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-191/21

Objet de la délibération :

Attribution d'un abondement à la régie équestre du Mas de Combe 2022 - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-191/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’attribution d'un abondement à la régie équestre du Mas de Combe 2022, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d'un abondement à la régie équestre du Mas de Combe 2022, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-191/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d'un abondement à la régie équestre du Mas de Combe 2022, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Attractivité, tourisme, international, culture, sports, grands évènements

■ Séance du 16 décembre 2021

11014

ATCS-011-16/12/2021-BM

■ Attribution d'un abondement à la régie équestre du Mas de Combe 2022

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplification de la coopération intercommunale, tous les niveaux de collectivités locales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer une régie à personnalité morale et autonomie financière, dénommée établissement public local selon les termes de l’article L.2221-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par suite, le droit applicable aux régies a été profondément remanié par le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie règlementaire du CGCT.

C’est dans ce cadre que par délibération n°98/02 du 15 mars 2002, le SAN Ouest Provence a créé une régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée Régie Equestre du Mas de Combe, chargée de la gestion des activités équestres du centre équestre du Mas de Combe à Miramas, à laquelle il a imposé des contraintes particulières de fonctionnement et d’exercice du service.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L.5218-1 du présent code.

Dans le cadre de la poursuite des activités de la Régie équestre du Mas de Combe, la Métropole impose à la régie d'appliquer une politique tarifaire adaptée qui se situe en deçà des prix normalement pratiqués en ce domaine.

Ces contraintes tarifaires sont appliquées afin de permettre l’accès du plus grand nombre à la pratique de l’équitation à des conditions avantageuses, ne pouvant être commercialisées par la régie dans les conditions habituelles qui permettent d’en assurer l’équilibre. En outre, cet objectif nécessite la mobilisation d’un personnel complémentaire et des créneaux horaires plus denses dédiés à l’accueil du public.

Ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner qui justifient alors la participation de la Métropole au budget de la régie, puisqu’au terme des dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT : «il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L.2224-1. Toutefois, le conseil municipal, peut décider une telle prise en charge, lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (…). La décision du conseil municipal, doit faire l’objet, à peine de nullité, d’uneMétropole Aix-Marseille-Provence

délibération motivée. »

Dès lors, il est proposé, aujourd'hui, à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur l'attribution, à cette régie, d'un abondement de 324 000 euros (trois cent vingt-quatre mille euros) pour l'exercice 2022.

Cette dépense sera imputée, à l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence 2022 chapitre 65, nature 6573642.

Il est précisé que l'attribution du présent abondement est conditionnée par l'approbation du budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'exercice 2022.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci- après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Métropole,

VU

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplicité de la coopération intercommunale ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur

Considérant

• Qu'afin de permettre l’accès du plus grand nombre à la pratique de l’équitation à des conditions avantageuses, la Métropole-Aix-Marseille-Provence impose à la régie une politique tarifaire ne pouvant être commercialisées par cette dernière dans les conditions habituelles qui permettent d’assurer l’équilibre de la régie ;

• Que la régie sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'un abondement lié aux contraintes de fonctionnement imposées par cette dernière ;

• Que ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner qui justifient alors la participation de la Métropole au budget de la régie ;

Ouï le rapport ci-dessus

Délibère

Article 1 :

Est attribué un abondement à la Régie Equestre du Mas de Combe d’un montant de 324 000 euros au titre de l’exercice 2022, en raison des contraintes particulières de fonctionnement.Métropole Aix-Marseille-Provence

Article 2

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence 2022 chapitre 65, nature 6573642.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Politique Sportive

David GALTIER