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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - arretes president avril 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 022-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 22
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PHILIPPE AUFFRAY, VICE-PRÉSIDENT, DANS LES DOMAINES DU
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DES ZONES D'ACTIVITÉ
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-03 en date du 11 avril 2026 portant élection de M.
Philippe AUFFRAY comme premier Vice-président de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n°2026-13 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à M. Philippe AUFFRAY Vice-
président, en matière de développement économique et de zones d'activité.
Considérant qu'afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'action communautaire dans les
domaines du développement économique et des zones d'activité il convient de déléguer la signature de
certains actes et documents pour assurer une meilleure réactivité et rapidité dans le traitement des
procédures et dans l'instruction des dossiers.
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Philippe AUFFRAY Vice-président en charge du développement économique et des zones d'activité, à l'effet de signer, au nom du Président et dans la limite de la délégation
de fonction qui lui a été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement du service, dans les
conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — Actes et documents relatifs au développement économique et aux zones d'activité
M. Philippe AUFFRAY est habilité à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants :
o Actes et correspondances administratives courantes
Correspondances courantes adressées aux entreprises, partenaires institutionnels, administrations,
chambres consulaires, associations et acteurs économiques ;
Lettres de saisine, réponses, relances, notes d'information et correspondances techniques relevant des
secteurs délégués ;
Les convocations, ordres du jour, comptes rendus et relevés de décisions des réunions techniques ou
partenariales ;
Les notes internes et documents préparatoires nécessaires au suivi des politiques de développement
économique.
o Documents techniques et opérationnels
Les documents et notes techniques courantes liées à l'entretien, à la gestion, à la commercialisation et à la
valorisation des zones d'activité économique ;
Les demandes d'informations, consultations techniques et échanges avec les concessionnaires, aménageurs,
bureaux d'études, opérateurs et entreprises ;
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : > Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953:20260727-2026 022-AR . TE
d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
Les documents et correspondances courantes relatifs à l'organisation d'évènements économiques, salons,
forums, rencontres professionnelles et actions de promotion territoriale.
o Actes relatifs aux partenariats et dispositifs d'accompagnement
Les documents et correspondances courantes relatifs au suivi des dispositifs partenariaux tels que «
Territoires d'industrie » ou tout autre programme de développement territorial ; Les courriers et correspondances courantes relatifs à l'accompagnement des entreprises et porteurs
de projets.
ARTICLE 3— Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation sauf lorsqu'ils y sont expressément mentionnés
Les actes et documents à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et
des obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant ou modifiant un droit ou un avantage, opposant un refus où une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la
responsabilité administrative ;
Les décisions portant création ou suppression de services ou modifiant de façon significative le
fonctionnement et l'organisation des établissements et services ;
Les marchés publics et contrats engageant la Communauté de Communes
Les actes nécessitant une signature expresse du Président.
ARTICLE 4 — Responsabilité et contrôle
Le Vice-président rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 5— Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.
ARTICLE 6 - Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
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Communauté de communes Publié le Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 023-AR a Ÿ__ 38 d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 _23
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-LUC DUCERF VICE-PRÉSIDENT DANS LES DOMAINES DU
DEVELOPPEMENT CONTRACTUEL ET DE LA POLITIQUE DE SANTE
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-02 en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Jean-
Luc DUCERF comme deuxième Vice-Président de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n °2026-11 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à M. Jean-Luc DUCERF Vice-
Président en charge du développement contractuel et de la politique de santé.
Considérant que la délégation de signature permettra une gestion plus efficace des affaires communautaires
dans les domaines du développement contractuel et de la politique de santé en favorisant un traitement plus
rapide et réactif des procédures et des dossiers concernant ces secteurs.
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DUCERF, Vice-Président en charge du développement
contractuel et de la politique de santé à l'effet de signer, au nom du Président et dans la limite de la délégation
de fonction qui lui a été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement du service, dans les
conditions définies ci-après.
ARTICLE 2- Actes et documents relatifs au développement contractuel et à la politique de santé
M. Jean-Luc DUCERF est habilité à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants :
o Contractualisation et partenariats
Les courriers non décisionnaires, réponses, notes et échanges avec les services de l'État, les collectivités territoriales, établissements publics, partenaires institutionnels et acteurs locaux relatifs aux dispositifs de contractualisation territoriale (CRTE, CRST, FEDER et dispositifs analogues), dès lors qu'ils s'inscrivent dans les
orientations validées par le conseil communautaire ;
Les documents préparatoires et de suivi de ces conventions (fiches-actions, plans de financement, calendriers
d'exécution);
Les accusés de réception, notifications, demandes de pièces complémentaires et relances Les actes de gestion courante nécessaires à l'instruction et au suivi des dossiers en cours Les actes et correspondances courantes non décisionnaires relatifs aux relations avec les partenaires
institutionnels (État, Région, Département, agences et opérateurs publics). Les demandes de subventions, appels de fonds, demandes d'acomptes et de soldes ; Les attestations, certificats de service fait et documents justificatifs liés à l'exécution des programmes ;
Les tableaux de suivi, bilans intermédiaires et finaux transmis aux partenaires financeurs.
o Politique de santé et équipements associés
Les correspondances courantes, notes et documents relatifs à la création, au fonctionnement et au suivi des
Maisons de santé pluriprofessionnelles,
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI),
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursir » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 023-AR : Ÿ. 38 d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
Les correspondances courantes et les relations avec les acteurs de santé ainsi que tous les partenaires publics
ou privés intervenant directement ou favorisant les actions de lutte contre la désertification médicale.
ARTICLE 3- Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation de signature sauf lorsqu'ils y sont expressément mentionnés
Les actes et documents à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des
obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant ou modifiant un droit ou un avantage, opposant un refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
Les décisions portant création ou suppression de services ou modifiant de façon significative le
fonctionnement et l'organisation des établissements et services ;
Les marchés publics et contrats engageant la Communauté de Communes Les actes nécessitant une signature expresse du Président.
ARTICLE 4— Responsabilité et contrôle
Le Vice-président rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 5 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.
ARTICLE 6 - Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
EURÉLIENNES
D'LE DE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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Publié le Communauté de communes
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 024-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 24
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. YVES MARIE VICE-PRÉSIDENT, DANS LES DOMAINES DE
L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE ET DE L'URBANISME
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n °26-04-03 en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Yves
MARIE comme troisième Vice-Président de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n °2026-15 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à M. Yves MARIE Vice-Président
en charge de l'aménagement de l'espace et de l'urbanisme.
Considérant que la délégation de signature permettra une gestion plus efficace des affaires communautaires dans les domaines de l'aménagement de l'espace et de l'urbanisme en favorisant un traitement plus rapide
et réactif des procédures et des dossiers concernant ces secteurs.
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Yves MARIE, Vice-Président en charge de l'aménagement et de l'urbanisme à l'effet de signer, au nom du Président et dans la limite de la délégation de fonction qui lui a été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement du service, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2- Périmètre de la délégation
M. Yves MARIE est habilité à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants :
o Urbanisme réglementaire et documents de planification
Correspondances courantes, notes techniques, rapports et documents préparatoires relatifs à l'élaboration, la modification, la révision, l'évaluation ou la mise en compatibilité des documents de planification ;
Relations de travail courantes avec les prestataires et partenaires de la CCPEIF intervenant dans ces secteurs.
Documents de travail exploités en interne relatifs au PLUI-H, au SCOT et à tout autre document de
planification relevant des compétences communautaires ;
Comptes rendus, procès-verbaux et relevés de conclusions des réunions techniques et de concertation ; Correspondances courantes et documents relatifs à l'élaboration, au suivi, à l'évaluation et à l'animation du
PCAET ;
o Politique foncière et aménagement de l'espace
Documents administratifs relatifs aux études préalables d'aménagement et correspondances courantes,
actes préparatoires liées aux zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Courriers courants et documents relatifs à la constitution et à la gestion des réserves foncières
communautaires ;
Demandes d'informations foncières adressées aux propriétaires, administrations et établissements publics
nécessaires à la conduite des procédures
Documents courants de suivi des acquisitions, cessions et échanges fonciers validés par les instances
compétentes ;
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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PA] Envoyé en préfecture le 05/08/2026
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Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 024-AR An 26
d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
o Relations avec les partenaires institutionnel
Correspondances courantes et documents échangés avec les services de l'État, la Région, le Département, les
syndicats mixtes, les établissements publics et les communes membres concernant les politiques
d'urbanisme, d'aménagement et d'habitat
ARTICLE 3- Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation de signature sauf lorsqu'ils ÿ sont expressément mentionnés :
Les actes et documents à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant où modifiant un droit ou un avantage, opposant un refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
Les décisions portant création ou suppression de services où modifiant de façon significative le
fonctionnement et l'organisation des établissements et services ;
Les marchés publics et contrats engageant la Communauté de Communes
Les actes nécessitant une signature expresse du Président.
ARTICLE 4— Responsabilité et contrôle
Le Vice-président rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 5 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.
ARTICLE 6 - Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (por affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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Communauté de communes Publié le
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d'Ile-de-France
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de la Communauté de Communes
N° 2026 25
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ANNIE CAMUEL VICE-PRÉSIDENTE DANS LES DOMAINES DE
LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE
Le Président de la Communauté de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-07 en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme
Annie CAMUEL comme cinquième Vice-Présidente de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n°2026-06 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à Mme Annie CAMUEL Vice-
Présidente en charge de l'enfance et de la petite enfance.
Considérant que la délégation de signature permettra une gestion plus efficace des affaires
communautaires dans les domaines de l'enfance et de la petite enfance en favorisant un traitement plus
rapide et réactif des procédures et des dossiers concernant ces secteurs.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CAMUEL, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la
petite enfance à l'effet de signer, au nom du Président et dans la limite de la délégation de fonction qui lui a
été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement du service, dans les conditions définies ci-
après.
ARTICLE 2 - Actes et documents relatifs à l'enfance et à la petite enfance
Mme Annie CAMUEL est habilitée à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants :
o Correspondances et fonctionnement courant des établissements et services
Les correspondances courantes, réponses et échanges avec les usagers, familles, partenaires institutionnels,
associations et prestataires intervenant dans les secteurs de l'enfance et de la petite enfance
Les accusés de réception, notifications, relances et demandes de pièces complémentaires avec les mêmes
personnes désignées ci-dessus
Les documents relatifs au fonctionnement quotidien et courant des services petite enfance et enfance.
Les documents internes relatifs au fonctionnement courant des établissements et services d'accueil du jeune
enfant et des structures enfance (0-12 ans);
La validation des projets pédagogiques, projets éducatifs et protocoles de fonctionnement ;
Les notes internes relatives à la coordination des structures communautaires et à la qualité de l'accueil des
publics.
o Relations avec les familles et gestion des inscriptions
Les documents et correspondances y compris décisionnaires relatifs aux demandes d'inscription,
admissions, listes d'attente et radiations ;
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069983-20260727-2026 025-AR
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Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
Les courriers y compris décisionnaires relatifs à la facturation, à l'application des tarifs et au suivi
administratif des familles ;
Les attestations d'accueil, certificats et documents administratifs délivrés aux familles ;
Les notes et documents d'information destinés à l'accompagnement des familles dans leurs démarches.
o Politique tarifaire et suivi financier
Les documents internes et notes d'information relatifs à l'application des grilles tarifaires adoptées par le conseil communautaire ;
Les états, tableaux de suivi et pièces administratives relatifs à la gestion financière des services
Les appels de fonds auprès des partenaires institutionnels pour le versement des subventions de
fonctionnement ;
Les attestations, certificats de service fait et pièces justificatives nécessaires au versement des financements
en section de fonctionnement.
o Relations avec les partenaires institutionnels et les organismes de droit privé
Les échanges et l'élaboration des documents préparatoires à la conclusion des partenariats avec la CAF, les
services de l'État, les collectivités territoriales et autres organismes partenaires, dès lors qu'ils s'inscrivent
dans les orientations validées par le conseil communautaire ;
Les documents et échanges courants relatifs au suivi des dispositifs, contractuels et des actions
partenariales.
Les échanges et correspondances courantes avec les prestataires de droit privé intervenant sur le territoire
dans le domaine de la petite enfance
ARTICLE 3 - Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation de signature sauf lorsqu'ils sont expressément mentionnés :
Les actes et documents à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des
obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant ou modifiant un droit ou un avantage, opposant un
refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
Les décisions portant création ou suppression de service ou modifiant de façon significative le
fonctionnement et l'organisation des établissements et services ;
Les marchés publics et contrats engageant la Communauté de communes
Les actes nécessitant une signature expresse du Président.
ARTICLE 4 - Responsabilité et contrôle
La Vice-Présidente rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 6 - Exécution
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr» Envoyé en préfecture le 05/08/2026
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Communauté de communes Dubé le ER
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 025-AR
d'Île-de-France É
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de la Communauté de Communes
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
2[ EURÉLIENNES \Z
Z\ D'ÎLEDE FRANCE
« Le Président certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à fadresse suivante : www.telerecours. fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 026-AR rs 24
d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 _26
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ANN GRÔNBORG VICE-PRÉSIDENTE DANS LES DOMAINES DE
L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT EXPLOITÉS EN RÉGIE
Le Président de la Communauté de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-09 en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme
Ann GRÔNBORG comme septième Vice-présidente de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n°2026-20 en date du 08 juin 2026 portant délégation de fonctions à Mme Ann GRONBORG Vice-
présidente en matière d'eau potable et d'assainissement exploités en régie.
Considérant qu'afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public de l'eau potable et
de l'assainissement il convient de déléguer la signature de certains actes et documents pour assurer une
meilleure réactivité et rapidité dans le traitement des procédures et dans l'instruction des dossiers.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Mme Ann GRÔNBORG Vice-Présidente en charge de l'eau potable et
de l'assainissement exploités en régie, à l'effet de signer, au nom du Président et dans la limite de la
délégation de fonction qui lui a été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement du service,
dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — Périmètre de la délégation
La présente délégation s'exerce :
Pour les communes où les compétences sont exercées directement par la Communauté de communes
lorsque la régie est le mode de gestion du service.
Pour les Communes relevant de syndicats intercommunaux, dans la limite des compétences conservées par
là Communauté de communes en tant que membre de ces syndicats.
ARTICLE 3 — Actes et documents relatifs à l'eau potable et à l'assainissement exploités en régie
Article 3-1 Actes et documents relatifs à l'eau potable et à l'assainissement collectif lorsque les compétences
sont exercées directement par la CCPEIF avec un mode de gestion en régie.
Dans le cadre de la gestion directe par la Communauté de Communes de la compétence relative à l'eau
potable et l'assainissement collectif exploités en régie, Mme Ann GRÔNBORG est habilitée à signer les
courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes préparatoires et d'instruction suivants :
O Documents techniques et d'exploitation
Les documents et correspondances courantes relatifs à la production, au traitement, au stockage et à la
distribution de l'eau potable ;
Les comptes rendus d'exploitation, rapports techniques, bilans et tableaux de suivi ;
Les autorisations techniques individuelles et certificats ne présentant pas de caractère décisionnel majeur
(branchements, interventions, raccordements, certificats de conformité) ;
Les documents et correspondances courantes relatifs à l'entretien courant et à la maintenance des ouvrages
et réseaux. (Procès-verbaux de réception de travaux et tous documents relatifs à la bonne exécution des
travaux)
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecaurs citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069983-20260727-2026 026-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
oO Relations avec les usagers
Les courriers d'information générale relatifs au fonctionnement du service ;
Les courriers et réponses ÿ compris décisionnaires aux demandes, réclamations et sollicitations des usagers
Les courriers courants relatifs à la qualité de l'eau, aux interruptions de services, aux travaux sur le réseau et
à tous autres événements liés au fonctionnement du service proposé à l'usager
Les mises en demeure simples et relances liées au respect des obligations des usagers (hors contentieux
structurés).
oO Gestion administrative
Les documents et courriers courants relatifs à la facturation du service et à la redevance d'assainissement
collectif.
Les accords d'échelonnement ou d'aménagement de paiement ne présentant pas de caractère exceptionnel
Les courriers y compris décisionnaires relatifs aux abonnements, mutations et résiliations.
Article 3-2 Actes et documents relatifs à l'assainissement non collectif
Dans le cadre de la gestion directe par la Communauté de Communes de la compétence relative à
l'assainissement non collectif, Mme Ann GRÔNBORG est habilitée à signer les courriers, notes, documents
techniques et administratifs, actes préparatoires et d'instruction suivants:
O Documents techniques et réglementaires
Les rapports de contrôle des installations d'assainissement non collectif (contrôle de conception, de bonne
exécution, et contrôles périodiques) ;
Les avis de conformité et de non-conformité ;
Les documents relatifs à la validation des projets d'installations ;
© Relations et correspondances courantes avec les usagers
Les convocations aux contrôles ;
Les courriers d'information et de réponse y compris décisionnaires aux usagers ;
Les courriers prescrivant la réalisation de travaux et les mises en demeure (le cas échéant)
O Gestion administrative et technique courantes du service
Les avis techniques du SPANC dans le cadre des demandes d'autorisations d'urbanisme (certificats
d'urbanisme, permis de construire, déclarations préalables) ;
Les correspondances non décisionnaires avec les partenaires institutionnels, notaires et administrations ;
Les documents relatifs à la redevance du SPANC ;
Article 3-3 Actes et documents dans le cas d'une gestion du service par des syndicats intercommunaux dont
la CCPEIF est membre.
Les correspondances courantes et échanges administratifs avec les syndicats intercommunaux pour leur
action ayant un impact sur les secteurs gérés en régie par la CCPEIF
Les correspondances courantes aux communes membres et aux usagers, lorsque la Communauté de
communes intervient en relais ou en coordination ;
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutaire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI),.
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr» Envoyé en préfecture le 05/08/2026
, Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Pubs de
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 026-AR
d'Île-de-France A
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
ARTICLE 4— Planification et stratégie
Mme Ann GRÔNBORG est habilitée à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs,
actes préparatoires et d'instruction suivants dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement
exploités en régie.
Les documents préparatoires et d'instruction relatifs aux schémas directeurs et documents de planification
Les échanges courants avec les agences de l'eau, organismes publics et privés, partenaires techniques
ARTICLE 5 — Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation de signature sauf lorsqu'ils y sont expressément mentionnés :
Les décisions à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des
obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant où modifiant un droit ou un avantage, opposant un
refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
La fixation ou modification des tarifs ;
Les engagements financiers significatifs ;
Les marchés publics, contrats et conventions, sauf délégation expresse distincte ;
Les actes contentieux importants ;
ARTICLE 6— Responsabilité et contrôle
La Vice-présidente rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 7 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 8 — Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
/ Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Dubé le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 027-AR
d'Île-de-France _
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 27
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ERIC SÉGARD VICE-PRÉSIDENT DANS LES DOMAINES DE LA
GEMAPI, DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT EXPLOITÉS EN DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Président de la Communauté de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-10 en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Eric
SÉGARD comme huitième Vice-président de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n°2026-19 en date du 08 juin 2026 portant délégation de fonctions à M. Eric SÉGARD Vice-
président en matière d'assainissement collectif,
Considérant qu'afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public de l'assainissement
et de la GEMAPI il convient de déléguer la signature de certains actes et documents pour assurer une
meilleure réactivité et rapidité dans le traitement des procédures et dans l'instruction des dossiers.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à M Eric SÉGARD Vice-président en charge de la GEMAPI, de l'eau
potable et de l'assainissement collectif exploité en délégation de service public (DSP), à l'effet de signer, au
nom du Président et dans la limite de la délégation de fonction qui lui a été accordée, les actes et documents
relevant du fonctionnement du service, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — Périmètre de la délégation
La présente délégation s'exerce :
Pour les communes où les compétences sont exercées directement par la Communauté de communes
lorsque la délégation de service public est le mode de gestion du service.
Pour les Communes relevant de syndicats intercommunaux, dans la limite des compétences conservées par
la Communauté de communes en tant que membre de ces syndicats.
ARTICLE 3 — Actes et documents relatifs à l'eau potable et à l'assainissement collectif exploités en
DSP
Article 3-1 Actes et documents relatifs à l'eau et à l'assainissement collectif lorsque la compétence est
exercée directement par la CCPEIF
Dans le cadre de la gestion directe par la Communauté de Communes de la compétence relative à l'eau
potable et à l'assainissement collectif exploités en DSP, M. Eric SÉGARD est habilité à signer les courriers,
notes, documents techniques et administratifs, actes préparatoires et d'instruction suivants :
© Documents techniques et d'exploitation
Les documents et correspondances courantes relatifs à la production, au traitement, au stockage et à la
distribution de l'eau potable ;
Les comptes rendus d'exploitation, rapports techniques, bilans et tableaux de suivi ;
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www telerecoursfr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Dubé le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 027-AR
d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
Les autorisations techniques individuelles et certificats ne présentant pas de caractère décisionnel majeur
{branchements, interventions, raccordements, certificats de conformité) ;
Les documents et correspondances courantes relatifs à l'entretien courant et à la maintenance des ouvrages
et réseaux. (Procès-verbaux de réception de travaux et tous documents relatifs à la bonne exécution des
travaux)
o Relations avec les usagers et les délégataires exploitants du service
Les correspondances courantes relatives au fonctionnement du service ;
Les courriers et réponses y compris décisionnaires aux demandes, réclamations et sollicitations des usagers ;
Les courriers courants relatifs à la qualité de l'eau, aux interruptions de services, aux proposé à l'usager
Les mises en demeure simples et relances liées au respect des obligations des usagers ainsi que des
délégataires (hors contentieux structurés).
o Gestion administrative
Les documents et courriers courants relatifs à la facturation du service et à la redevance d'assainissement
collectif.
Les accords d'échelonnement ou d'aménagement de paiement ne présentant pas de caractère exceptionnel
Les courriers y compris décisionnaires relatifs aux abonnements, mutations et résiliations
Article 3-2 Actes et documents dans le cas d'une gestion du service par des syndicats intercommunaux dont
la CCPEIF est membre.
M. Eric SÉGARD est habilité à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants :
Les correspondances courantes et échanges administratifs avec les syndicats intercommunaux pour leur
action ayant un impact sur les secteurs gérés en DSP par la CCPEIF
Les correspondances courantes aux communes membres et aux usagers, lorsque la Communauté de
communes intervient en relais ou en coordination ;
ARTICLE 4 — Actes et documents relatifs à la GEMAPI
Dans le cadre de la gestion de la compétence relative à la GEMAPI M. Eric SÉGARD est habilité à signer les
courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes préparatoires et d'instruction suivants :
Les correspondances courantes avec les syndicats de rivière ;
Les documents courants de suivi administratif, technique et financier;
Les correspondances courantes aux communes membres et partenaires institutionnels,
Les demandes d'informations, de subventions ou de participation, lorsque celles-ci relèvent de la
Communauté de communes ;
ARTICLE 5- Planification et stratégie
M. Eric SÉGARD est habilite à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement collectif
exploitée en DSP ainsi que de la GEMAPI :
Les documents préparatoires et d'instruction relatifs aux schémas directeurs et documents de planification
Les échanges courants avec les agences de l'eau, organismes publics et privés, partenaires techniques « Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 027-AR ES CE d'’ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
ARTICLE 5 — Limites de la délégation
Sont exclus de là présente délégation :
Les décisions à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des
obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant ou modifiant un droit ou un avantage, opposant un
refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
La fixation ou modification des tarifs ;
Les engagements financiers ;
Les marchés publics, contrats et conventions, sauf délégation expresse distincte ;
Les actions en matière de contentieux devant toutes juridictions ;
ARTICLE 6 — Responsabilité et contrôle
Le Vice-président rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 7 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 8 - Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
ORTES EURÉLIENNES
D'ILE DE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www telerecoursJr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 028-AR nm 28
d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 28
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CARINE ROUX VICE-PRÉSIDENTE DANS LES DOMAINES DE LA
JEUNESSE, DE L'INSERTION ET DE LA PRÉVENTION
Le Président de la Communauté de communes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-11 en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme
Carine ROUX comme neuvième Vice-Présidente de la CCPEIF;
Vu l'arrêté n°2026-09 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à Mme Carine ROUX Vice-
Présidente en charge de la jeunesse, de l'insertion et de la prévention.
Considérant que la délégation de signature permettra une gestion plus efficace des affaires
communautaires dans les domaines de la jeunesse et de l'insertion en favorisant un traitement plus rapide
et réactif des procédures et des dossiers concernant ces secteurs.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUX Vice-Présidente en charge de la jeunesse, de
l'insertion et de la prévention à l'effet de signer, au nom du Président et dans la limite de la délégation de
fonction qui lui a été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement du service, dans les
conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — Actes et documents relatifs à la jeunesse, l'insertion et la prévention
Mme Carine ROUX est habilitée à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants :
0 Correspondances et fonctionnement courant des établissements et services
Les correspondances courantes, réponses et échanges avec les usagers, familles, partenaires institutionnels,
associations et prestataires intervenant dans les secteurs de la jeunesse, de l'insertion et de la prévention ;
Les accusés de réception, notifications, relances et demandes de pièces complémentaires avec les mêmes
personnes désignées ci-dessus
Les documents internes relatifs au fonctionnement courant des établissements et services communautaires
d'accueil et d'insertion du public jeunes 12-25 ans
Les documents et correspondances y compris décisionnaires relatifs aux demandes d'inscription,
admissions, listes d'attente et radiations ;
Les courriers y compris décisionnaires relatifs à la facturation, à l'application des tarifs et au suivi
administratif des familles ;
La validation des projets pédagogiques, projets éducatifs et protocoles de fonctionnement des
établissements ;
Les documents en rapport avec la préparation des activités, séjours, actions éducatives, animations et
dispositifs jeunesse ;
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI),
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecoursfr» Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 028-AR # 28. d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
o Suivi financier
Les états, tableaux de suivi et pièces administratives relatifs à la gestion financière des services Les appels de fonds auprès des partenaires institutionnels pour le versement des subventions de
fonctionnement ;
Les attestations, certificats de service fait et pièces justificatives nécessaires au versement des financements
en section de fonctionnement.
o Actions de prévention et d'insertion
Les documents notes et correspondances courantes relatifs aux dispositifs de prévention et
d'accompagnement social et professionnel en direction des jeunes et des familles ;
Les documents notes et correspondances courantes relatifs aux actions d'insertion sociale et professionnelle
des jeunes ;
Les échanges courants avec les associations, organismes et structures intervenant dans les domaines de
l'insertion, de la prévention et de l'accompagnement des jeunes ;
Les documents de suivi des dispositifs d'accompagnement social et professionnel.
o Relations avec les Missions locales et partenaires institutionnels
Les documents, notes et correspondances relatifs au suivi de l'activité des Missions locales ; _ Les
échanges et documents préparatoires à la conclusion des partenariats avec la CAF, les services de l'État,
les collectivités territoriales et les organismes publics ou parapublics intervenant dans le domaine de la
jeunesse ;
Les bilans, tableaux de suivi et comptes rendus transmis aux missions locales et partenaires institutionnels
Les documents et échanges courants relatifs au suivi des dispositifs contractuels et des actions partenariales.
Les échanges avec les prestataires de droit privé intervenant sur le territoire dans le domaine de la jeunesse
et de l'insertion,
ARTICLE 3— Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation :
Les actes et documents à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant ou modifiant un droit ou un avantage, opposant un refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
Les décisions portant création ou suppression de services ou modifiant de façon significative le
fonctionnement et l'organisation des établissements et services ;
Les marchés publics et contrats engageant la Communauté de Communes
Les actes nécessitant une signature expresse du Président.
ARTICLE 4— Responsabilité et contrôle
La Vice-présidente rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursfr » Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026 Berger
punié le ID : 028-200069953-20260727-2026 028-AR
#5.
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
ARTICLE 5 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 6 - Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
PORTES ŸZ)
D EURÉLIENNES \Z
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« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 029-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 29
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. REGIS HERVE VICE-PRÉSIDENT, DANS LES DOMAINES DE LA
MOBILITE ET DES DEPLACEMENTS
Le Président de la Communauté de communes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-12 en date du 11 avril 2026 portant élection de M.
Regis HERVE comme dixième Vice-Président de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n °2026-07 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à M. Regis HERVE Vice-
Président en charge de la mobilité et des déplacements.
Considérant que la délégation de signature permettra une gestion plus efficace des affaires
communautaires dans les domaines de la mobilité et des déplacements en favorisant un traitement plus
rapide et réactif des procédures et des dossiers concernant ces secteurs.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Regis HERVE, Vice-Président en charge de la mobilité et des
déplacements à l'effet de signer, au nom du Président et dans la limite de la délégation de fonction qui lui a
été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement du service, dans les conditions définies ci-
après.
ARTICLE 2 — Actes et documents relatifs à la mobilité et aux déplacements
M. Regis HERVE est habilité à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs, actes
préparatoires et d'instruction suivants :
o Autorité organisatrice de la mobilité
Correspondances courantes et documents techniques relatifs à l'exercice des compétences de la
Communauté de communes en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité notamment avec la Région
Centre-Val de Loire, les autres autorités organisatrices de mobilité, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, Île-de-
France Mobilités, les collectivités territoriales et tout organisme intervenant dans le domaine des transports ;
Les documents de suivi, d'évaluation et d'amélioration des services de mobilité mis en œuvre sur le territoire
Demandes de participation à des programmes, dispositifs, appels à projets ou expérimentations relatifs aux
mobilités ;
Documents techniques nécessaires à l'élaboration des dossiers de candidature, demandes de subventions et
documents de suivi des aides financières relatives aux projets de mobilité.
o Réseaux de transport et transport à la demande
Correspondances courantes et documents relatifs au suivi de l'exploitation et au développement des
services de transport collectif et de transport à la demande relevant de la compétence communautaire
Courriers courants échangés avec les exploitants, usagers délégataires et prestataires de transport.
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours{t » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le Po réli nn ID : 028-200069953-20260727-2026 029-AR ortes Euré ennes —
d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
o Mobilités douces et alternatives
Correspondances courantes et documents concernant les projets de développement des mobilités actives,
notamment les déplacements cyclables et piétons ainsi que ceux relatifs au suivi des schémas, plans et
programmes communautaires en matière de mobilité durable ;
Documents relatifs aux dispositifs favorisant le covoiturage, l'autopartage, les mobilités partagées et les
nouvelles formes de déplacement ainsi que ceux liés aux actions de sensibilisation et de promotion des
mobilités durables.
o Pôles d'échanges multimodaux et stationnement
Correspondances courantes et documents relatifs à la gestion, à l'entretien et au fonctionnement des pôles
d'échange multimodaux relevant de la compétence communautaire
Documents techniques et administratifs courants relatifs à la gestion des parkings communautaires et des
équipements associés ;
Documents de suivi des études et projets relatifs à l'intermodalité, au stationnement et à l'organisation des
déplacements ;
ARTICLE 3 — Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation de signature sauf lorsqu'ils y sont expressément mentionnés :
Les actes et documents à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des
obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant ou modifiant un droit ou un avantage, opposant un
refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
Les décisions portant création ou suppression de services ou modifiant de façon significative le
fonctionnement et l'organisation des établissements et services ;
Les marchés publics et contrats engageant la Communauté de Communes
Les actes nécessitant une signature expresse du Président.
ARTICLE 4 — Responsabilité et contrôle
Le Vice-président rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout où partie de la délégation.
ARTICLE 5 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 6 — Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par un
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à fr D' ÎLE DE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent ne
0
FRANCE Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260727-2026 030-AR 2 — d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026 30
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CHRISTINE BRETON-LEYMARIE VICE-PRÉSIDENTE, EN
‘
MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES ET D'ORGANISATION INTERNE
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile de France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26 _04_13 en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme
Christine BRETON-LEYMARIE comme onzième Vice-présidente de la CCPEIF
Vu l'arrêté n°2026-08 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à Mme Christine BRETON-
LEYMARIE Vice-présidente en matière de ressources humaines et d'organisation interne ;
Considérant que la délégation de signature proposée permettra une gestion plus efficace dans le domaine
des ressources humaines en favorisant un traitement rapide et réactif des procédures administratives et des
dossiers concernant le personnel communautaire.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BRETON-LEYMARIE Vice-présidente en charge des
ressources humaines et de l'organisation interne, à l'effet de signer, au nom du Président, les actes et
documents relevant du fonctionnement courant du service, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — Actes et documents relatifs à l'administration des ressources humaines et au
fonctionnement courant des services communautaires.
Mme Christine BRETON-LEYMARIE est habilitée à signer les courriers, notes, documents techniques et
administratifs, actes préparatoires et d'instruction suivants :
oO Gestion administrative du personnel
Les courriers et correspondances courantes relatifs à la gestion individuelle des agents ;
Les arrêtés de radiation (mutation, retraite, reclassement, licenciement et décès)
Les arrêtés de congés (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congés sans solde, congé parental,
congé parental d'éducation)
Les courriers de réponse aux demandes d'emploi et correspondances diverses dans le cadre de procédures
d'embauche
Les attestations, états de service, certificats administratifs et documents concernant la situation administrative
individuelle des agents
Les courriers relatifs au temps de travail et à l'organisation courante des services.
Les décisions relatives aux positions administratives (disponibilité, congé parental, détachement — hors actes
statutaires formels) ;
Les courriers liés à la gestion des absences (maladie, accident de service, etc.) ;
Les documents relatifs au suivi des dossiers individuels des agents.
Oo Rémunération et gestion financière RH
Les états préparatoires de paie et documents afférents ;
« Le Président certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal adrninistratif d'Orléans, dans un délai de deux mais à compter de so notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI),.
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s TE d'Ile-de-France
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de la Communauté de Communes
Les attestations de rémunération ;
Les éléments variables de paie (heures supplémentaires, primes dans le cadre fixé) ;
o Formation et développement des compétences
Les inscriptions en formation ;
Les conventions de formation (sous réserve qu'elles n'engagent pas la collectivité au-delà d'un montant de
1000 euros sur un dossier individuel) les conventions de stage et d'accueil de collaborateurs occasionnels.
Les courriers relatifs au plan de formation et les relations avec les organismes de formation
Les documents liés au suivi des actions de formation.
Oo Relations sociales et instances
Les convocations et documents préparatoires aux instances consultatives (CST, F3SCT, etc.)
Les comptes rendus et courriers de suivi ;
Les échanges courants avec les représentants du personnel.
O Santé, sécurité et conditions de travail
Les documents relatifs à la prévention des risques professionnels ;
Les déclarations administratives en matière d'accident du travail ;
Les reconnaissances d'imputabilité au service des accidents du travail
Les correspondances avec les organismes compétents ;
Les documents liés au suivi médical des agents (hors décisions individuelles sensibles).
© Administration générale liée aux RH
Les correspondances courantes avec les partenaires institutionnels ;
Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement du service des ressources humaines.
ARTICLE 3 — Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation :
Les arrêtés individuels relatifs à la nomination, à la titularisation et aux promotions
Les actes et courriers décisionnaires concernant les avancements de grade au choix et ceux relatifs à la
promotion interne
Les contrats de travail et renouvellements de contrat
Les actes et courriers concernant la discipline et les procédures disciplinaires
Les actes réglementaires ;
Les conventions engageant la CCPEIF au-delà de 10 000 euros TTC annuel
Les décisions relatives aux contentieux et transactions ;
ARTICLE 4— Responsabilité et contrôle
La Vice-présidente rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur
« Le Président certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de J'EPCI).
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d'Île-de-France .
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de la Communauté de Communes
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 6 - Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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N° 2026 31
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. YOANN DEBOUCHAUD VICE-PRÉSIDENT DANS LES DOMAINES
DES FINANCES, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Le Président de la Communauté de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-14 en date du 11 avril 2026 portant élection de M.
Yoann DEBOUCHAUD comme douzième Vice-président de la CCPEIF
Vu l'arrêté n°2026-03 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à M. Yoann DEBOUCHAUD
Vice-Président en charge des finances communautaires, de la commande publique et des affaires générales
Considérant que la délégation de signature permettra une gestion plus efficace dans le domaine des
finances communautaires, de la commande publique et des affaires administratives générales en favorisant
un traitement plus rapide et réactif des procédures et des dossiers concernant ces secteurs.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Yoann DEBOUCHAUD, Vice-Président en charge des finances
communautaires, de la commande publique et des affaires générales à l'effet de signer, au nom du Président
et dans la limite de la délégation de fonction qui lui a été accordée, les actes et documents relevant du
fonctionnement du service, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — Actes et documents relatifs aux finances communautaires, à la fiscalité, la commande
publique et aux affaires générales
M. Yoann DEBOUCHAUD est habilité à signer les courriers, notes, documents techniques et administratifs,
actes préparatoires et d'instruction suivants :
En matière budgétaire et financière :
Les courriers et notes internes relatifs à la préparation budgétaire (lettres de cadrage, demandes
d'arbitrage, notifications internes);
Les documents préparatoires nécessaires à l'élaboration des budgets primitif et supplémentaire, décisions
modificatives et compte financier unique ;
Les états de ventilation des crédits et propositions d'inscriptions budgétaires ;
Les engagements comptables en section de fonctionnement (bons de commande, engagements
juridiques de diverses formes) dans la limite des crédits ouverts au budget
Les engagements comptables en section d'investissement (bons de commande, engagements juridiques de
diverses formes) dans la limite de 20 000 euros par engagement et sous réserve de l'inscription des crédits
au budget ;
Les bordereaux, mandats et titres de recettes dans le cadre de l'exécution budgétaire en section de
fonctionnement ;
Les certificats administratifs, attestations et documents nécessaires au mandatement et au recouvrement
des recettes en section de fonctionnement.
Les courriers courants non décisionnaires relatifs au suivi de l'exécution budgétaire et aux relations avec le
comptable public et les divers autres services de l'Etat concernés
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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d'Île-de-France
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de la Communauté de Communes
Les courriers courants non décisionnaires relatifs au suivi de l'exécution budgétaire et aux relations avec les
autres collectivités, EPCI et toutes personnes publiques ou privées potentiellement concernées ;
Les demandes de versement et appels de fonds émis par la CCPEIF au titre de subventions d'investissement
déjà notifiées, ainsi que tous documents afférents à leur suivi financier.
Les courriers courants, notes, documents techniques concernant les études prospectives, les
programmations pluriannuelles et les analyses rétrospectives menées en interne ou avec l'assistance d'un
prestataire extérieur spécialisé dans le domaine des finances locales.
En matière de fiscalité :
Les courriers courants et actes relatifs au suivi des produits fiscaux ;
Les échanges courants avec les services fiscaux de l'État ;
Les documents techniques et déclaratifs relatifs à la fiscalité intercommunale ;
Les notifications et correspondances courantes relatives aux bases fiscales et aux
compensations.
En matière de commande publique :
Les actes préparatoires à la passation des marchés publics (courriers aux candidats, demandes de pièces,
convocations, etc.) ;
Les documents préparatoires à l'analyse des offres et rapports internes ;
Les courriers de rejet, de demande de précisions ou de compléments ;
Les actes courants de gestion des marchés en cours d'exécution (sauf les ordres de services et les avenants)
En matière juridique, contentieuse et assurances :
Les courriers juridiques courants (demandes d'avis, réponses simples, mises au point administratives) ;
Les actes préparatoires aux contentieux (constitution de dossiers, transmission de pièces, échanges avec les
conseils juridiques) ;
Les déclarations de sinistre auprès des assurances ;
Les correspondances courantes relatives au suivi des litiges (hors décisions engageant la responsabilité de la collectivité ou transactions).
ARTICLE 3 — Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation de signature sauf lorsqu'ils y sont expressément mentionnés :
Les décisions à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des
obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant où modifiant un droit ou un avantage, opposant un
refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
La fixation ou modification des tarifs ;
Les engagements financiers en section d'investissement supérieurs à 20 000 euros par engagement;
Les marchés publics, contrats et conventions, sauf délégation expresse distincte ;
Les actions en matière de contentieux devant toutes juridictions ainsi que les actions transactionnelles.
ARTICLE 4 — Responsabilité et contrôle
Le Vice-président rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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puni le ID : 028-200069953-20260727-2026 031-AR
TE
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de la Communauté de Communes
ARTICLE 5 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 6 — Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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de la Communauté de Communes
N° 2026_32
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ANTOINE JEANDEY, VICE-PRÉSIDENT, DANS LES
DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Le Président de la Communauté de communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°26-04-15 en date du 11 avril 2026 portant élection de M.
Antoine JEANDEY comme dizièrne Vice-président de la CCPEIF ;
Vu l'arrêté n°2026-07 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonctions à M. Antoine JEANDEY Vice-
président dans les domaines de l'environnement, de la transition énergétique et du développement durable
4
Considérant qu'afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'action communautaire dans les
domaines de l'environnement, de la transition énergétique et du développement durable il convient de
déléguer la signature de certains actes et documents pour assurer une meilleure réactivité et rapidité dans
le traitement des procédures et dans l'instruction des dossiers.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Antoine JEANDEY Vice-président en charge de l'environnement, de
la transition énergétique et du développement durable à l'effet de signer, au nom du Président et dans la
limite de la délégation de fonction qui lui a été accordée, les actes et documents relevant du fonctionnement
du service, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — Etendue de la délégation
o Actes et correspondances administratives
Courriers courants adressés aux administrations, établissements publics, collectivités, syndicats mixtes,
associations, exploitants agricoles et partenaires institutionnels ;
Convocations, ordres du jour, comptes rendus, relevés de décisions et documents préparatoires des réunions
techniques et partenariales ;
Attestations, certificats administratifs, notes internes déclarations et documents de transmission relevant des
politiques déléguées ;
© Environnement et développement durable
Demandes d'informations, questionnaires, enquêtes, consultations et documents techniques relatifs aux
politiques environnementales ;
Correspondances courantes et documents de suivi des programmes et démarches environnementales
engagés par la communauté de communes ;
Courriers courants et documents relatifs aux actions de sensibilisation, d'information et d'éducation à
l'environnement ;
Courriers courants et documents liés à la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et des
paysages dans le cadre des compétences communautaires.
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage au par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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de la Communauté de Communes
o Agriculture et alimentation
Courriers courants et documents relatifs aux relations avec les chambres d'agriculture, exploitants agricoles,
coopératives, associations et organismes professionnels ;
Courriers courants, notes techniques et documents nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi
du Plan Alimentaire Territorial ;
Documents techniques préparatoires aux réunions, groupes de travail et instances partenariales intervenant
dans le domaine agricole et alimentaire ;
Courriers courants, documents techniques relatifs aux actions de promotion des circuits courts, de
l'approvisionnement local et de la valorisation des productions agricoles du territoire.
o Déchets et économie circulaire
Notes et documents internes de suivi des actions relatives à la collecte, au traitement, à la valorisation et à la
réduction des déchets ;
Correspondances courantes avec les syndicats compétents, les EPCI partenaires, les communes membres et
les prestataires intervenant dans les domaines des déchets et de l'économie circulaire
Documents techniques et correspondances courantes liés aux campagnes de sensibilisation au tri, au
recyclage et à la réduction des déchets ;
o Transition énergétique et énergies renouvelables
Documents relatifs aux programmes de maîtrise de l'énergie et d'amélioration de la performance
énergétique ;
Documents de suivi des études, audits, diagnostics et programmes relatifs aux énergies renouvelables
Courriers courants et documents relatifs aux partenariats conclus avec les organismes spécialisés dans les
domaines de l'énergie et du climat ainsi qu'aux actions de sensibilisation à la sobriété énergétique ;
o Restauration collective et cuisine centrale
Les documents internes relatifs au fonctionnement de la cuisine centrale communautaire et des services de
restauration associés ;
Les documents relatifs à l'organisation des repas, à la qualité nutritionnelle et aux modalités de service ;
- Les échanges et actes administratifs relatifs aux prestataires, fournisseurs et partenaires
intervenant dans le domaine de la restauration collective.
ARTICLE 3 — Limites de la délégation
Sont exclus de la présente délégation sauf lorsqu'ils y sont expressément mentionnés
Les actes et documents à caractère réglementaire ;
Les correspondances et actes présentant un caractère décisionnaire c'est-à-dire créant des droits et des
obligations au profit ou à la charge d'un tiers, refusant ou modifiant Un droit ou un avantage, opposant un
refus ou une acceptation engageant la CCPEIF sur le plan juridique, financier ou de la responsabilité
administrative ;
Les décisions portant création ou suppression de services ou modifiant de façon significative le
fonctionnement et l'organisation des établissements et services ;
Les marchés publics et contrats engageant la Communauté de Communes
Les actes nécessitant une signature expresse du Président.
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
ARTICLE 4 — Responsabilité et contrôle
Le Vice-président rend compte régulièrement au Président des actes signés dans le cadre de la présente
délégation.
Le Président peut, à tout moment, retirer tout ou partie de la délégation.
ARTICLE 5 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
ARTICLE 6 — Exécution
Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epernon, le 27/07/2026
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
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Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026_33
Objet: DELEGATION DE FONCTION À MME ANNIE CAMUEL, VICE-PRESIDENTE DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n°2026-04-01 en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération n°26-04-07 en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme Annie CAMUEL en tant que
vice-présidente de la CCPEIF
Vu l'arrêté n°2026_06 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonction à Mme Annie CAMUEL dans le
domaine de la petite enfance et de l'enfance
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à Mme Annie CAMUEL pour suivre et coordonner sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Mise en place et suivi de toutes les compétences liées au statut légai d'autorité organisatrice de
l'accueil du jeune enfant détenue par la CCPEIF
- Suivi du fonctionnement de l'ensemble des établissements petite enfance et enfance (0-12 ans) gérés
par la CCPEIF, gestion de la planification, des implantations territoriales et suivi de la qualité de
l'accueil
- Suivi des projets d'investissement sur le plan de la programmation
- Gestion de la politique tarifaire
- Information et accompagnement des familles
- Relations avec les partenaires de l'EPCI dans les domaines de l'enfance et de la petite enfance (CAF,
services de l'Etat et des autres collectivités)
Article 3 - Dispositions précédentes
L'arrêté n° 2026-06 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonction à Mme Annie CAMUEL dans le
domaine de l'enfance et de la petite enfance est rapporté.
Article 4- Dispositions générales
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvair devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours Jr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Dubé le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953 202604112026 033-AR k
me
d’Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursfr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260411-2026 034-AR 2 Æ d'Ile-de-France
Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
N° 2026-34
Objet: DELEGATION DE FONCTION A M. ANTOINE JEANDEY, VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'He-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n°2026-04-01 en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération n°26-04-12 en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Antoine JEANDEY en tant que
vice-président de la CCPEIF
Vu l'arrêté n°2026_07 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonction à M. Antoine JEANDEY dans le
domaine de l'environnement, de la transition énergétique et du développement durable
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l’action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Antoine JEANDEY pour suivre et coordonner sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Politique de protection et de mise en valeur de l'environnement et relations avec les partenaires et
acteurs intervenant dans ce domaine.
- Relations avec le monde agricole (chambres d'agriculture, exploitants, agences et organismes liés à
l'Etat...)
- Plan d'alimentation territorial
- Suivi de la restauration et des services proposés par la cuisine centrale de la CCPEIF
- Collecte et traitement des déchets en lien avec les Communes, les EPCI compétents et tous
organismes intervenant dans ce secteur
- Actions de sensibilisation en matière de tri et de valorisation des déchets
- Actions en faveur de la maitrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables
Article 3 - Dispositions précédentes
L'arrêté n° 2026-07 en date du 11 avril 2026 portant délégation de fonction à M. Antoine JEANDEY dans le
domaine de l’environnement, de la transition énergétique et du développement durable est rapporté
Article 4 - Dispositions générales
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours, fr » Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026
Communauté de communes Publié le
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Extrait du registre des arrêtés
de la Communauté de Communes
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mais à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).
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