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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - arretes vp 110426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - arretes vp 110426)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
N° 2026 _13
Objet: DELEGATION DE FONCTION A M. PHILIPPE AUFFRAY, VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DES ZONES D'ACTIVITES.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Philippe AUFFRAY en tant que vice-président
de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Philippe AUFFRAY pour suivre et coordonner sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Politique de développement économique du territoire
- Suivi des zones d'activité économique et commerciale (immobilier économique, mise en valeur des
zones, toutes actions pour favoriser l'attractivité...)
- Relations avec les partenaires institutionnels de FEPCI (Etat, autres collectivités, chambres
consulaires...) ainsi qu'avec tout acteur public ou privé participant à l'action communautaire dans le
domaine du développement économique.
- Relations avec les acteurs du monde économique local et accompagnement des entreprises.
- Adhésion à des dispositifs partenariaux et suivi des actions (Territoires d'industrie...)
- Organisation d'événements et d'animations concourant à la promotion du territoire et au
développement de son attractivité sur le plan de l'activité économique.
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé. N° 2026 11
Objet: DELEGATION DE FONCTION A M. JEAN-LUC DUCERF, VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DU DEVELOPPEMENT CONTRACTUEL DU TERRITOIRE ET DE LA POLITIQUE DE SANTE.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Jean-Luc DUCERF en tant que vice-président
de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Jean-Luc DUCERF pour suivre et coordonner sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Suivi de la politique contractuelle de développement du territoire et relations avec les partenaires
de la CCPEIDF intervenant dans ce secteur
- Préparation, suivi et évaluation des accords partenariaux conclus avec l'Etat, la Région, le
Département dans le cadre de dispositifs multisectoriels : CRTE, CRST, autres dispositifs similaires
concourant à une approche de développement local (FEDER.)
- Cohérence de la politique de développement territorial avec les politiques sectorielles (économie,
transition énergétique, mobilité, habitat...)
- Politique de santé publique et lutte contre la désertification médicale
- Suivi des Maisons de Santé et des projets d'investissement dans ce secteur
— Relations avec l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans le domaine de la santé
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Epernon le 11/04/2026 N° 2026 15
Objet : DELEGATION DE FONCTION A M. YVES MARIE, VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DE L'URBANISME.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Yves MARIE en tant que vice-président de la
CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Yves MARIE pour suivre et coordonner sous la surveillance et la responsabilité du
Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Elaboration et gestion de tous les documents d'urbanisme réglementaire et de planification : PLUI-
H, SCOT, PLUI, autres documents de planification prévus par les textes en vigueur.
- Suivi de toutes les actions communautaires en matière d'urbanisme réglementaire (ZAC d'intérêt
communautaire, autres actions d'aménagement hormis celles situées en zones d'activité
économique ou commerciale)
- Relations avec les partenaires de l‘'EPCI en matière d'urbanisme et d'aménagement
- Politique foncière et constitution de réserves foncières
- Conduite des études d'aménagement et de gestion de l'espace
- Suivi des objectifs de la politique d'habitat et notamment de la traduction de ces objectifs dans le
PLUI-H.
- Programmation foncière des objectifs en matière d'habitat.
- Suivi du Plan Climat Air Energie Territorial
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Epernon le 11/04/2026 N° 2026 12
Objet: DELEGATION DE FONCTION A M. LOIC BOUR, VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE LA CULTURE, DE L'ANIMATION, DU TOURISME ET DU PATRIMOINE
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 3211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Loic BOUR en tant que vice-président de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Loic BOUR pour suivre et coordonner sous la surveillance et la responsabilité du
Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Organisation d'événements culturels communautaires
- Soutiens de l'EPCI à l'organisation d'événements culturels communaux et/ou associatifs organisés
sur le territoire
- Relations avec les partenaires de l'EPCI en matière culturel et d'événementiel (Région Centre-Val-de-
Loire dans le cadre du dispositif partenarial PACT, tout autre partenaire public ou privé)
- Suivi de la politique de promotion touristique de l'EPCI et notamment des actions conduites par
l'Office de tourisme dans le cadre de la convention d'objectif en cours
- Politique de valorisation et de promotion du patrimoine naturel, bâtimentaire et mémoriel
- Suivi de l'activité et promotion des sites de Changé, du Musée des Mégalithes de Saint Piat, du projet
de rénovation du Moulin de Maisons
- Actions de revitalisation des centres bourgs (animations commerciales, culturelles …) en lien avec les
Communes
- Relations avec tous les partenaires de l'EPCI intervenant dans le champ des politiques touristiques et
patrimoniales.
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé. N° 2026 _06
Objet: DELEGATION DE FONCTION À MME ANNIE CAMUEL, VICE-PRESIDENTE DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme Annie CAMUEL en tant que vice-
présidente de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à Mme Annie CAMUEL pour suivre et coordonner sous ia surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Mise en place et suivi de toutes les compétences liées au statut légal d'autorité organisatrice de
l'accueil du jeune enfant détenue par la CCPEIF
- Suivi du fonctionnement de l'ensemble des établissements petite enfance et enfance (0-12 ans) gérés
par la CCPEIF, gestion de la planification, des implantations territoriales et suivi de la qualité de
l'accueil
- Suivi des projets d'investissement sur le plan de la programmation
- Gestion de la politique tarifaire
- Information et accompagnement des familles
- Relations avec les partenaires de l'EPCI dans les domaines de l'enfance et de la petite enfance (CAF,
services de l'Etat et des autres collectivités)
- Suivi de la restauration et des services proposés par la cuisine centrale de là CCPEIF
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président ÿ EL
Stéphane LEMOINE N° 2026 05
Objet: DELEGATION DE FONCTION A MME ANNE-HELENE DONNAT, VICE-PRESIDENTE DE LA CCPEIF,
DANS LES DOMAINES DE L'ACTION SOCIALE, DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT SOCIAL.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 41 avril 2026 portant élection de Mme Anne-Hélène DONNAT en tant que vice-
présidente de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à Mme Anne-Hélène DONNAT pour suivre et coordonner sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Suivi des dispositifs retenus au titre de l'action sociale d'intérêt communautaire
- Suivi des actions relevant de la politique de la ville prises en charge par la CCPEIF directement ou
dans un cadre partenarial
- Relations avec tous les partenaires (services de l'Etat, autres collectivités et établissements publics
ou privés) intervenant localement dans les secteurs de l'action sociale et de la politique de la ville.
- Politique de prévention de la délinquance et mise en place d'un CIESPD
- Suivi de la politique d'accueil des gens du voyage comprenant notamment la gestion des aires
d'accueil aménagées, les actions d'hébergement provisoires et définitives.
- Relations avec les prestataires, partenaires et les autorités officielles intervenant sur les questions
liées à l'accueil des gens du voyage
- Politique du logement social, relations avec les bailleurs sociaux et tous les partenaires compétents
dans ce domaine
- Etude des demandes de garanties d'emprunt aux bailleurs sociaux
Article 3 - Dispositi nérales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président N° 2026 04
Objet : DELEGATION DE FONCTION A MME ANN GRONBORG, VICE-PRESIDENTE DE LA CCPEIF, DANS LE
DOMAINE DE L'EAU POTABLE.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme Ann GRONBORG en tant que vice-
présidente de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à Mme Ann GRONBORG pour suivre et coordonner sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Politique de production et de distribution de l'eau potable sur le territoire communautaire
- Suivi de la politique d'investissement concernant la ressource en eau
- Suivi de l'élaboration des schémas et documents de planification
- Actions en faveur de la sécurisation de la ressource en eau
- Suivi de la politique concernant la qualité de l'eau
- Relations avec les EPCI compétents dans le domaine de l'eau sur le territoire communautaire
- Relations avec les délégataires, les autres collectivités, les agences et services intervenant dans le
domaine de l'eau potable
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l’État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président
GEDE TD Stéphane LEMOINE N° 2026_10
Objet : DELEGATION DE FONCTION A M. ERIC SEGARD, VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA GEMAPI.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Eric SEGARD en tant que vice-président de
la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Eric SEGARD pour suivre et coordonner sous la surveillance et la responsabilité
du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Politique d'assainissement par des dispositifs collectifs et non collectifs sur le territoire
communautaire
- Suivi de la politique d'investissement concernant l'assainissement
- Suivi de l'élaboration des schémas et documents de planification en matière d'assainissement
- Relations avec les EPCI compétents dans le domaine de l'assainissement sur le territoire
communautaire
- Relations avec les délégataires, les autres collectivités, les agences et services intervenant dans le
domaine de l'assainissement
- Suivi de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Relations avec les EPCI compétents en matière de GEMAPI ainsi que les autres collectivités, services
et tout organisme intervenant dans ce domaine.
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président
PORTES ©
EURÉUIENNES Sképhane LEMOINE
D'AED N° 2026 09
Objet : DELEGATION DE FONCTION À MME CARINE ROUX, VICE-PRESIDENTE DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE LA JEUNESSE, DE L'INSERTION ET DE LA PREVENTION.
Le Président de la Communauté de communés des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme Carine ROUX en tant que vice-présidente
de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à Mme Carine ROUX pour suivre et coordonner sous la surveillance et la responsabilité
du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Suivi du fonctionnement de l'ensemble des établissements communautaires accueillant un public
adolescent (12-17 ans), gestion de la planification, des implantations territoriales, suivi de la qualité
de l’accueil et des projets éducatifs
- Suivi de toutes les activités, animations et services spécifiques en direction des jeunes (12-25 ans)
- Politique de prévention, d'insertion sociale et professionnelle des jeunes (12-25 ans)
- Relations et suivi de l'activité locale des Missions locales
- Information et'accompagnement des familles
- Relations avec les partenaires de l'EPCI dans les domaines de l'adolescence et de la jeunesse (CAF,
services de l'Etat et des autres collectivités)
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Epernon le 11/04/2026 N° 2026 07
Objet : DELEGATION DE FONCTION A M. ANTOINE JEANDEY, VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de là Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Antoine JEANDEY en tant que vice-président
de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l'action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Antoine JEANDEY pour suivre et coordonner sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Politique de protection et de mise en valeur de l'environnement et relations avec les partenaires et
acteurs intervenant dans ce domaine.
- Relations avec le monde agricole (chambres d'agriculture, exploitants, agences et organismes liés à
l'Etat.)
- Plan d'alimentation territorial
- Collecte et traitement des déchets en lien avec les Communes, les EPCI compétents et tous
organismes intervenant dans ce secteur
- Actions de sensibilisation en matière de tri et de valorisation des déchets
- Actions en faveur de la maitrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président
téphane LEMOINE N° 2026 08
Objet : DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MME CHRISTINE BRETON-LEYMARIE VICE-
PRESIDENTE DE LA CCPEIF DANS LES DOMAINES DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ORGANISATION
INTERNE
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de ia Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-0îen date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'lle de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de Mme BRETON-LEYMARIE en tant que vice-
présidente de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l’action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à Mme Christine BRETON-LEYMARIE pour suivre et coordonner sous la surveillance et
la responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Politique de gestion des ressources humaines et de toutes les actions et dispositif en rapport avec la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Suivi du plan de formation et de la politique de recrutement
- Dialogue social au sein de l'EPCI et suivi des organes paritaires
- Conditions de travail et politique de prévention des risques
- Relations avec les partenaires intervenant dans le domaine de la politique de Ressources Humaines
(CNFPT, CIG
- Organisation administrative courante des services
- Mise à disposition de services et politique de mutualisation
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président
éphane LEMOINE N° 2026 03
Objet: DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À M. YOANN DEBOUCHAUD VICE-PRESIDENT DE
LA CCPEIF DANS LES DOMAINES DES FINANCES, DE LA FISCALITE, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES
AFFAIRES GENERALES
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de là Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-01en date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Yoann DEBOUCHAUR en tant que vice-
président de la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l’action publique locale il convient, compte tenu du
nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents
un certain nombre d'attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces
politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M. Yoann DEBOUCHAUD pour suivre et coordonner sous la surveillance et là
responsabilité du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés
à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Préparation et suivi du budget principal et des budgets annexes
- Pilotage de la stratégie financière et fiscale
- Elaboration et suivi de la programmation pluriannuelle des investissements
- Suivi des relations avec les partenaires financiers (services de l'Etat, autres collectivités)
- Coordination de la commande publique et des achats
- Suivi des affaires juridiques, contentieuses et assurances
- Supervision de l'administration générale
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Epernon le 11/04/2026
Le Président,
éphane LEMOINE PORTES
EURÉLIENNES
D'ILE DE N° 2026_14
Objet : DELEGATION DE FONCTION A M REGIS HERVE VICE-PRESIDENT DE LA CCPEIF, DANS LES
DOMAINES DE LA MOBILITE ET DES DEPLACEMENTS.
Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L 5211-10
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2026-04-0îen date du 11 avril 2026 portant élection de Monsieur Stéphane LEMOINE en
tant que Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF)
Vu la délibération n°2026-04-02 en date du 11 avril 2026 fixant à 13 le nombre de vice-présidents de la CCPEIF
Vu la délibération en date du 11 avril 2026 portant élection de M. Régis HERVE en tant que vice-président de
la CCPEIF
Considérant que pour assurer une conduite efficace de l’action publique locale il convient, compte tenu du nombre important de politiques sectorielles prises en charge par la CCPEIF, de déléguer aux vice-présidents un certain nombre d’attributions relevant de compétences directement liées à la mise en place de ces politiques.
ARRÊTE
Article 1- Délégation de fonction
Délégation est donnée à M Régis HERVE pour suivre et coordonner sous la surveillance et la responsabilité
du Président de la CCPEIF les politiques communautaires relevant des domaines mentionnés à l'article 2.
Article 2- Domaines de la délégation
- Politique de mobilités de la CCPEIF et suivi de l'ensemble des compétences liées au statut d'autorité organisatrice des transports
- Relations avec la Région Centre-Val-de-Loire et autres autorités organisatrices de mobilités
- Relations avec les transporteurs et prestataires locaux
_- Coordination de l'ensemble des offres de transport et de leur développement sur le territoire
- Suivi du développement des mobilités douces et alternatives
- Suivi et développement du transport à la demande
— Gestion des pôles d'échange multimodaux. (gare d'Epernon et parkings gérés par la CCPEIF))
— Réflexion sur le stationnement, l'intermodalité et le covoiturage
Article 3 - Dispositions générales
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État.
Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.