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Procès Verbal - Proces verbal 01 10 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bruffière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 01 10 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Institutions publiques,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er octobre 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 22 Représenté : 1
Le 1er octobre 2024 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.
Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, CHIRON Laurent, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LEBRETON Bruno, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, CORRE Estelle, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, MERLET Aurélien, VARLET Julie, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, LE ROCH Yannick, NERRIERE Olivier, ROBIN Carine.
Absent représenté : POIRIER Véronique représentée par LOIZEAU Christophe.
Absents : BRAUD Robert, LE BROZEC Vincent, LEBLANC Gaëtan, HERAUD Stéphane, RONCIERE Jacques.
Secrétaire de séance : MERLET Aurélien.
Droit de Préemption Urbain
Dossier n°1135 Mr TAYLOR Zachary Section AB n°490 et 492 Habitation – 12 rue Pointe à Pitre
Dossier n°1136 Consorts MORIN Section AD n°294 Habitation – 18 rue de la Pénissière
Dossier n°1137 Consorts RIVIERE Section AD n°1084 Habitation – 2 impasse Saint-Maurice
Dossier n°1138 Consorts RIVIERE Section AD n°618 Garage – 6 impasse Saint-Maurice
Dossier n°1139 Consorts MERLEAU Section YC n°61-58-157-63-40-35 Habitation – 24 rue d’Autun – Saint-Symphorien
Dossier n°1140 Mme PELLETREAU Section AD n°1085 Appartement – 2 bis impasse Saint-Maurice
Dossier n°1141 Consorts DJORDJEVIC Section AD n°290 Habitation – 4 impasse Saint-Maurice
Dossier n°1142 Consorts DJORDJEVIC Section AD n°621 Habitation – 12 impasse Saint-Maurice
Dossier n°1143 Mme GUERIN Céline Section ZL n°67 Habitation – 1 rue Émile Amélineau
Assainissement - Mise à disposition
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la transformation de Terres de Montaigu en communauté d’agglomération, la compétence assainissement, gérée antérieurement par les communes, a été transférée de plein droit à Terres de Montaigu.
Ce transfert est intervenu au 1er janvier 2022 ; Terres de Montaigu assure techniquement l’exercice de la compétence, se substitue aux droits et obligations des communes et procède au remboursement des emprunts en cours depuis cette date.
La régularisation administrative reste à réaliser. Elle consiste en la mise à disposition des biens, actifs et passifs propriétés des communes et nécessaires à l’exercice de la compétence.
Le procès-verbal, établi pour la Commune de La Bruffiere, liste donc les biens mis à disposition (stations d’épuration, postes de relevage, autres ouvrages, réseaux, matériels), leur valeur nette comptable constatée aux comptes de gestion 2021, la valeur nette comptable des subventions restant à amortir et l’encours de dette restant dû au 31 décembre 2021. 2
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-675 en date du 14 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière en Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-283 portant modification des statuts de Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de la compétence assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’assainissement entre chaque commune et Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, actifs et passifs relatifs à la compétence assainissement, dressé entre la Commune de La Bruffière et Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ; - Autoriser le Maire à signer ce procès-verbal avec Terres de Montaigu, communauté d’agglomération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens, actifs et passifs relatifs à la compétence assainissement, dressé entre la Commune de La Bruffière et Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ; - Autorise le Maire à signer ce procès-verbal avec Terres de Montaigu, communauté d’agglomération.
Tarifs Salles Communales - actualisation
Pour l’exercice 2024, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des tarifs de certains services et équipements municipaux selon le tableau ci-joint avec une date d’effet au 1er octobre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’actualisation des tarifs communaux à compter du 1er octobre 2024 conformément au tableau ci-annexé.
Parc Pointe à Pitre - Préau Espace convivial 60,00 €
Caution 262,00 €
Conventions SYDEV – Eclairage Public
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de conventions présentées par le SYDEV dans le cadre des opérations suivantes :
Objet Coût total TTC Participation communale Taux
Adaptation du réseau d’éclairage public
Place Vincent Ansquer 16 492,00 € 9 621,00 € 70 % Rénovation mat éclairage rue des Salles 1 757,00 € 732,00 € 50 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la réalisation de ces opérations conformément à la proposition du SYDEV.
Accepte les conventions établies par le SYDEV et les participations correspondantes.
Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 3
Budget principal - Décision Modificative N° 1 de l’exercice 2024
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,
VU le budget primitif de l’exercice 2024, et les engagements en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la Commune,
APRÈS en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de procéder sur le Budget Principal, aux modifications suivantes :
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6453-020 : Cotisations aux caisses de retraite 18 000,00 €
D-6453-338 : Cotisations aux caisses de retraite 7 000,00 €
D-6455-020 : Cotisations pour assurance du personnel 20 000,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65888-01 : Autres charges diverses de gestion courante 45 000,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 50,00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70311-025 : Concession dans les cimetières (produit net) 50,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50,00 €
Total FONCTIONNEMENT 45 000,00 € 45 050,00 € 0,00 € 50,00 €
INVESTISSEMENT
D-10226-01 : Taxe d'aménagement 0,00 € 1 550,00 € 0,00 € 0,00 €
R-10222-01 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 550,00 €
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 1 550,00 € 0,00 € 1 550,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 1 550,00 € 0,00 € 1 550,00 €
Total Général 1 600,00 € 1 600,00 €
Désignation
Dépenses Recettes
Budget Lotissement « Les Meuniers »
Vu le projet d'aménagement de lotissement à réaliser sur le territoire de la Commune, le lotissement dénommé « Les
Meuniers » ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 18 septembre 2024,
Considérant la nécessité d'individualiser cette opération dans un budget annexe, distinct du budget principal, pour faciliter la détermination du coût de production et assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE la création d'un budget annexe de lotissement dénommé « Les Meuniers » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion du lotissement destiné à la vente.
PRECISE que ce budget sera voté par chapitre ;
OPTE pour le régime d’assujettissement à la T.V.A. avec un système de déclaration trimestrielle ;
ADOPTE le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;
AUTORISE Mr Le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale ;
PRECISE que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération en fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget ;
DONNE au Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. 4
Budget annexe Les Meuniers - Délibération portant adoption du budget primitif 2024
M. Le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du budget primitif annexe 2024 du nouveau lotissement « Les Meuniers ».
Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.
Ce budget s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL
Les Meuniers 1 185 000,00 € 1 100 000,00 € 2 285 000,00 €
Total 1 185 000,00 € 1 100 000,00 € 2 285 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe « Les Meuniers », par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.
Implantation d'une gendarmerie à La Bruffière
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune et l'Agglomération Terres de Montaigu ont décidé en janvier 2023 de candidater à l'accueil d'une nouvelle brigade territoriale de gendarmerie sur la Commune de La Bruffière dans le cadre de l'engagement de l'Etat de créer 200 nouvelles brigades territoriales de gendarmerie.
Ainsi dans ce cadre, en octobre 2023, la Commune de La Bruffière a été retenue parmi les 200 nouvelles brigades de Gendarmerie sur le principe de « brigades mobiles ».
Les brigades mobiles, seront constituées d’effectifs, 6 en moyenne, ayant pour vocation à prolonger l'action de la gendarmerie sur un territoire identifié. Elles sont mises en place dans des secteurs nécessitant une présence accrue, soit en assurant un accueil régulier dans un ou des tiers-lieux pouvant héberger d'autres services publics (les espaces France Service par exemple), soit en assurant une présence et un accueil temporaire depuis un poste mobile avancé (véhicule adapté) au plus près des usagers.
En parallèle, la Commune et Terres de Montaigu souhaitent pérenniser l'implantation de la gendarmerie en préparant l'hébergement définitif des gendarmes et l'implantation d'une gendarmerie avec l’Etat.
Vu la délibération du Bureau d'agglomération n°DEL20230126-01 en date du 26 janvier 2023 portant candidature à l'accueil d'une nouvelle brigade territoriale de gendarmerie ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide l'implantation d'une gendarmerie au sein du nouveau quartier « Les Meuniers » à La Bruffière,
Accepte que Terres de Montaigu, Communauté d'Agglomération soit le maitre d'ouvrage de cette opération,
Accepte le principe d’une cession gratuite du terrain d’assiette du projet à Terres de Montaigu, Communauté d'Agglomération au motif de l’intérêt général, pour l’implantation d’une gendarmerie,
Donne au Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Convention de partenariat avec l’Association Familles Rurales (2024-2027)
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a passé diverses conventions avec l’association Familles Rurales afin de l’accompagner dans la gestion de plusieurs services d’intérêts publics dans la Commune.
Un projet de convention a donc été rédigé et proposé à l’association qui l’a accepté. 5
Monsieur Le Maire donne lecture du projet de convention accepté par l’association.
Les commissions « Culture loisirs, jeunesse et éducation » et « Finances et administration générale » ayant émis un avis favorable, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation de ladite convention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention (2024-2027),
Entendu la présentation du Maire, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. – Sont approuvées :
▪ La convention de partenariat global avec l’association Familles Rurales d’une durée de 4 ans et six mois à compter du 01/10/2024 ;
▪ L’annexe n°1 relative aux services Enfance Jeunesse ;
▪ L’annexe n°2 relative à la gestion du restaurant scolaire ;
Art. 2. - Le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir avec l’association Familles Rurales et à poursuivre l’exécution de la présente délibération.