Procès Verbal - Proces verbal 01 02 2022

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Procès Verbal - Proces verbal 01 02 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 01 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er février 2022

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 27 Votants : 27

Le 1er février 2022 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, PIOT Catherine, CHIRON Laurent,

BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique,

CORRE Estelle, LEBRETON Bruno, POIRIER Véronique, LE BROZEC Vincent, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC

Gaëtan, MERLET Aurélien, BROCHARD Soizic, VARLET Julie, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, NERRIERE Olivier,

RONCIERE Jacques, ROBIN Carine, SAUVETRE Céline.

Secrétaire de séance : DURAND Aurélien.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°1028 SCI SIREUDE Section AD n°114 et 613 Commerce et habitation – 11, rue de Nantes

Dossier n°1029 Mr CHAMPAIN Alain Section YI n°139 Habitation – 54, rue du Cardinal Richard

Dossier n°1030 Mr et Mme RICHARD Bernard Section ZL n°287 Habitation – 41, rue Léon Pervinquière

Dossier n°1031 Consorts BOISSON Section AE n°115 et 87 Appartement – 2 bis, rue André Daudon

Dossier n°1032 Mr DAVID François et Mme RENAULT Mélissa Section AD n°371, 373 et 374 Habitation – 37, rue du Bocage

Dossier n°1033 Mr HERAUD Stéphane et Mme JAUNET Sophie Section AD n°1131 Terrain – 25, rue du Bocage

Dossier n°1034 Consorts PAVAGEAU Section AD n°696 Habitation – 18, rue de la Prée

Dossier n°1035 Mr et Mme POIRON Dominique Section AD n°854 Terrain – 13, rue Jean Yole

Dossier n°1036 Consorts BOSSARD Section AB n°63 Habitation – 3, impasse du Belvédère

Dossier n°1037 Mme CHARRIER Peggy Section ZL n°223 Habitation – 6, impasse Arthur Gueniot

Dossier n°1038 Consorts GAUTHIER Section AD n°382-383-393-782 Habitation – 49, rue du Bocage

Dossier n°1039 Consorts CLOCHARD Section AD n°182 Garage – 10, rue du Cardinal Richard

Désaffectation d’une partie du chemin N°143 après enquête publique Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 7 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d’une partie du chemin rural N°143 de La Penneraie.

L'enquête publique s'est déroulée du 10 au 24 novembre 2021 et le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable à cette opération.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,2

1. DECIDE de désaffecter le chemin rural, n°143 dit « de La Penneraie » pour 40 m², en vue de son aliénation.

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Aliénation de Propriété

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération précédente décidant de désaffecter une partie d’un chemin rural N°143 dit « de La Penneraie » en vue de son aliénation.

Sur proposition du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7,

Vu l’Avis du service des domaines, en date du 27/01/2022,

Considérant que la propriété, composée d’un immeuble non encore cadastré, désignée comme chemin rural dit « de La Penneraie » d’une superficie totale d’environ 40 m² ne présente pas d’utilité pour le service public,

Considérant la proposition d’acquisition par M. GUICHET Daniel de cet immeuble.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’aliéner le terrain ci-dessus désigné d’une superficie d’environ 40 m² au profit de M. GUICHET Daniel pour la somme de 1 731 Euros.

Désigne Maître JUGAN, Notaire à Sèvremoine pour établir l’acte de vente correspondant.

Dit que l’ensemble des frais, droits et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.

Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.

Aliénation de Propriété

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération précédente décidant de désaffecter une partie d’un chemin rural N°633b en vue de son aliénation.

Sur proposition du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7,

Vu l’Avis du service des domaines, en date du 26/01/2022,

Considérant que la propriété, composée d’un immeuble non encore cadastré, désignée comme chemin rural n°633b d’une superficie totale d’environ 340 m² ne présente pas d’utilité pour le service public,

Considérant la proposition d’acquisition par Mme et M. ROUSSELOT Amandine et Samuel de cet immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide d’aliéner le terrain ci-dessus désigné d’une superficie d’environ 340 m² au profit de Mme et M. ROUSSELOT Amandine et Samuel pour la somme de 1 360 Euros.

Désigne Maître ROUILLON, Notaire à Cugand pour établir l’acte de vente correspondant.

Dit que l’ensemble des frais, droits et émoluments seront à la charge de l’acquéreur.

Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.

Instauration et modalités d’exercice des fonctions en télétravail

Monsieur Le Maire expose :

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».3

L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 3 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.

Il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la collectivité, ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.

1. Bénéficiaires

Le télétravail est ouvert aux agents suivants :

- Fonctionnaires stagiaires et titulaires,

- Contractuels de droit public et de droit privé,

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles.

L’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

2. Conditions d’examen de la demande de télétravail

Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur.

Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.

Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit d’un régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d’assurer tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l’activité.

L’instruction des demandes se fait au fur et à mesure du dépôt des demandes.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

Une autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l’agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.

3. Détermination des activités éligibles au télétravail

Si le télétravail est un mode d’organisation en vue d’améliorer les conditions de travail, il ne doit en aucun cas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Il requiert une double volonté : celle de l’agent et celle du supérieur hiérarchique.

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.

Sont éligibles, les activités de conception, de réflexion, de rédaction ou de tâches répétitives qui ne nécessitent pas une présence physique indispensable sur site pour assurer la nécessaire continuité du service public.

Ne sont pas éligibles les activités qui exigent par nature une présence physique continue sur le lieu de travail, notamment :

- Les tâches nécessitant d’être au plus près des usagers ou des personnels, notamment les fonctions d’accueil et les activités de soin auprès de publics spécifiques (ex : enfants, personnes âgées, etc) ; - Celles nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l’administration ou de l’espace public (ex : gestion du courrier, maintenance des bâtiments, d’exploitations des infrastructures, entretien des locaux et de l’espace public, etc.) ;

- Les activités nécessitant des documents ou des données à caractère sensible ou confidentiel lorsque le respect de la confidentialité ne peut pas être assuré ;

- Celles impliquant l’utilisation de périphériques informatiques ou de matériels spécifiques, ne pouvant être déplacés.

En conséquence, les emplois concernés sont essentiellement ceux de Directeur Général des Services, Responsable des services Techniques et Collaborateur de cabinet du Maire.4

4. Quotités autorisées

Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps plein, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces seuils pouvant également s’apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-151).

➢ Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à 10 par an.

➢ Les demi-journées de télétravail sont autorisées.

➢ Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportables.

5. Prise en compte des agents en situations particulières

Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, congé maternité et congé proche aidant).

Il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L’autorisation est accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

S’agissant des femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail. Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours hebdomadaires.

6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

➢ Le télétravail peut être mis en place ponctuellement dans la collectivité : notamment en cas de situation sanitaire pandémique ou de catastrophe naturelle. Dans ce cas, les modalités seront adaptées à la situation du moment.

➢ La durée de l'autorisation est d’un an le renouvellement se fera sur demande de renouvellement de l’agent.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.

7. Réversibilité du télétravail

Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration ou un agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté : - un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail - deux mois au-delà de cette période.

Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable.

Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois.

L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.

Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service

Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de télétravail qui lui avait été accordé.

8. Modalités de télétravail

Tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.

➢ Le télétravail est organisé au domicile de l’agent.

9. Fourniture des moyens matériels

Il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.5

➢ L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Téléphone portable ;

- Messagerie professionnelle ;

- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions.

Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité.

10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l’établissement. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d’information s’il en existe un dans la collectivité) en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

11. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail, notamment celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s’appliquent aux agents en télétravail.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces plages horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et le cas échéant par téléphone.

Les informations relatives aux modalités d’organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l’autorisation de télétravail.

Le droit à la déconnexion :

Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.

12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail. Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail : • trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.); • trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;

• trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.

13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

- L’assistant de prévention de la Commune sera compétent pour effectuer la visite ; - Le délai minimum de prévenance sera de 15 jours ;6

14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Une journée de télétravail s’inscrit dans le cadre des règles relatives à l’application du temps de travail au sein de la collectivité.

L’agent qui assure ses fonctions en télétravail effectue, sur ses horaires de travail, le cycle de travail appliqué à son poste. Aucune heure supplémentaire ne sera accordée (ni paiement, ni récupération). En tout état de cause, l’agent doit fixer, en accord avec son supérieur hiérarchique, des plages au cours desquelles il doit impérativement être joignable. Ces plages, définies en cohérence avec les horaires du service, respecteront les plages horaires habituelles des agents travaillant sur site (le temps de repas n’étant pas inclus dans ces plages horaires). Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail de l’agent, l’agent en télétravail reste à la disposition de l’employeur et ne peut donc vaquer à ses occupations personnelles.

Comme pour le travail sur site, le fait d’être joignable à tout moment pendant les horaires de travail habituels ne signifie pas pour autant que l’agent soit dans l’obligation d’apporter une réponse immédiate à toute sollicitation.

L’agent en télétravail bénéficiera des titres repas au même titre qu’un agent présent sur son lieu de travail habituel, sur une journée de travail.

15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail L’employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

La configuration initiale des matériels fournis par l’administration ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l’employeur.

La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.

16. Indemnisation

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail. Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail en donnant un cadre à l’indemnisation des frais induits tels que l’énergie, la liaison internet …

➢ Il est décidé de ne pas instaurer le bénéfice du forfait télétravail

L'organe délibérant après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour et 2 abstentions, décide :

Vu l’article 72 de la Constitution,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l’article 133,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail en date du 13 juillet 2021,

Vu le débat en séance du comité technique en date du 24 janvier 2022,

Vu l’avis du comité technique en date du 24 janvier 2022,7

- D’instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er mars 2022 ;

- De valider les critères et modalités d’exercice du télétravail détaillés ci-dessus.

Institution du temps partiel et modalités d’exercice

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- Articles 60 à 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

▪ Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet.

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

▪ Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Il revient également au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans.

Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 à 60 quater,8

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l’avis du comité technique en date du 24 janvier 2022,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité.

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour et 1 abstention, adopte des dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Quotités :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités de 50 %, 70 %, 80% et 90% d'un temps plein.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et un an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raisons familiales dans les cas suivants :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.

Annualisation :

L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.

Ce dispositif n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.9

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes d’un an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

L'organisation du travail se fera selon les modalités définies avec l’agent au moment de la demande et en fonction des nécessités du service.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet conformément à l’accord RTT en vigueur dans la collectivité et à la délibération correspondante.

Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes ayant pour objet la réalisation de travaux en vue de développer le réseau de télécommunications sur le territoire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Terres de Montaigu a lancé une procédure de mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée de travaux supérieure au seuil de 90 000,00 € HT en décembre 2017, pour le développement du réseau intercommunal de télécommunications (interconnexion de l’Hôtel intercommunal avec ses sites de proximité).

Le marché arrive à échéance le 22 février 2022.

Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu et les communes du territoire ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la poursuite du déploiement du réseau de télécommunications sur le territoire.

Les prestations consisteront en la réalisation de travaux pour interconnecter les sites intercommunaux et communaux.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure adaptée de travaux.

Le(s) contrat(s) sera(ont) passé(s) sous la forme d’accord(s)-cadre(s) avec maximum et donnera(ont) lieu à l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.

Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une Commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.10

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation de travaux ayant pour objet le développement du réseau de télécommunications sur le territoire, - De valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération,

- D’approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3, Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes Vu le dossier administratif présenté,

- Valide la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation de travaux ayant pour objet le développement du réseau de télécommunications sur le territoire, - Valide le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération, - Approuve les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Constitution d’un groupement de commandes avec la Commune de La Bruffière pour la réalisation de travaux d’assainissement EU/EP et d’aménagement de voirie sur la rue des Lilas Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’eu égard la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et la Commune de La Bruffière ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux d’assainissement EU/EP et d’aménagement de voirie Rue des Lilas sur la Commune de La Bruffière.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de mise en concurrence sera lancée sous la forme d’une procédure adaptée ouverte de travaux, supérieure à 90 000,00 € HT. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et notamment la répartition du paiement des prestations entre Terres de Montaigu et La Bruffière.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3, Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes,11

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu le dossier administratif présenté,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et notamment la répartition du paiement des prestations entre Terres de Montaigu et La Bruffière.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Approuver la mise à jour de la convention d’instruction entre Terres de Montaigu et ses communes membres

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les communes membres de Terres de Montaigu ont confié l’instruction des demandes d’autorisations et d’actes relatifs à l’occupation des sols au service instructeur de Terres de Montaigu ; le Maire de la Commune restant compétent pour délivrer ou refuser les autorisations et actes précités.

Le service instructeur des autorisations d’urbanisme a été créé par délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2006, pour le compte de ses 10 communes membres à cette date. Par la suite, le service instructeur a pris en charge l’instruction des communes membres de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière à partir du 1er juillet 2015.

Il est nécessaire de mettre à jour la convention d’instruction pour deux raisons :

- La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN en date du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la dématérialisation de toute la chaîne d’instruction au 1er janvier 2022. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants et toutes les communes dont le service instructeur a au moins une commune de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Deux grands changements sont opérés : la transmission des dossiers en forme dématérialisée par les pétitionnaires et des échanges dématérialisés entre les acteurs de la chaîne d’instruction.

Les impacts positifs de la dématérialisation pour le pétitionnaire sont nombreux : la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, une transparence sur l’état d’avancement du dossier et une estimation initiale de la taxe d’aménagement ; pour la commune : une facilité de transmission des dossiers au service instructeur, un gain de temps dans l’alimentation du logiciel, un recentrage des agents à des tâches à plus forte valeur ajoutée ; pour Terres de Montaigu : une facilité de transmission des dossiers aux organismes consultés et un gain de temps, un recentrage des agents sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. La dématérialisation ayant un impact sur toute la chaîne d’instruction, en amont (pré-instruction : échange en amont de la construction des dossiers), sur l’instruction (dépôt des dossiers, instruction, consultations, décision, contrôle de légalité et fiscalité) et en post-instruction (archivage, publicité et contentieux), les modalités de la convention d’instruction doivent être revues.

- L’approbation future du Règlement Local de Publicité intercommunal de Terres de Montaigu : La Communauté d’agglomération élabore actuellement un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), qui a été arrêté par le conseil communautaire le 28 septembre 2020. Il a été soumis à l’avis des personnes publiques pendant 3 mois et aux habitants du territoire pendant une enquête publique d’un mois. Il est actuellement en phase de modifications avant son approbation en conseil communautaire prévue en début d’année 2022. La loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE du 20 juillet 2012 a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu’il s’agisse de la décision ou de l’exercice du pouvoir de police.

Ainsi, sur un territoire couvert par un RLP(i), dont un des moyens de mise en œuvre de la compétence décision, est « l’instruction » appartient au Maire de la commune y compris quand cette commune est membre d’un EPCI.

Conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ». Ainsi, le maire peut charger une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de l’instruction des demandes en matière de publicité extérieure (compétence non transférée) de sa commune. Ne souhaitant pas créer un service communal pour exercer la mission d’instruction des demandes liées à la publicité extérieure, les communes membres de Terres de Montaigu ont sollicité la Communauté d’agglomération afin de lui déléguer l’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration préalables en matière de publicité extérieure.12

Il est donc proposé de répondre à la demande des communes précitées et aux nouvelles modalités d’instruction en matière de dématérialisation par le biais de la mise à jour de la convention d’instruction.

Les modalités d’instruction sont réglées par convention signée entre Terres de Montaigu et chacune des communes souhaitant déléguer l’instruction de ses autorisations au service communautaire. Le service d’instruction est géré par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Maire ou le Président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service d’instruction et les instructeurs des demandes d’autorisations, pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.

La convention précise notamment le niveau d’intervention du service instructeur dans les phases technique et règlementaire, les propositions de décisions, les suivis de chantiers et l’accueil du public. Elle précise également les missions attribuées aux services communaux.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la proposition de réponse à la demande d’instruction des autorisations et déclarations en matière de publicité extérieure des communes membres de la Communauté d’agglomération, valider le projet de convention de service commun contenant les modalités d’intervention du service instructeur, autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec les communes.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Valider la proposition d’extension des compétences du service instructeur de Terres de Montaigu pour réaliser l’instruction des autorisations du droit des sols et du droit de la publicité extérieure pour le compte de ses communes membres.

- Approuver le projet de convention d’instruction mise à jour entre Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et les communes précitées tel qu’annexé.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R410-5 et R423-15,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R581-6 à R581-21-1,

Vu la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE modifiant la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, notamment la compétence instruction en date du 20 juillet 2012,

Vu la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN en date du 23 novembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire de Terres de Montaigu portant création du service communautaire d’instruction des autorisations d’occupation des sols déposées sur le territoire des communes membres en date du 27 février 2006,

Vu la délibération du conseil communautaire de Terres de Montaigu validant le projet de convention d’instruction entre Terres de Montaigu et ses communes membres en date du 23 octobre 2006,

Vu la délibération du conseil communautaire validant la proposition de prestation de service pour réaliser l’instruction des autorisations du droit des sols des 6 communes membres de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière en date du 30 mars 2015,

Vu la délibération du conseil communautaire de Terres de Montaigu approuvant le projet de mise à jour de la convention d’instruction entre Terres de Montaigu et ses communes membres en date du 13 décembre 2021,

Vu le projet de mise à jour de la convention d’instruction précisant notamment les modalités d’intervention du service instructeur de Terres de Montaigu et des services communaux,

- Valide la proposition d’extension des compétences du service instructeur de Terres de Montaigu pour réaliser l’instruction des autorisations du droit des sols et du droit de la publicité extérieure pour le compte de ses communes membres.13

- Approuve le projet de convention d’instruction mise à jour entre Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et les communes précitées tel qu’annexé.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette affaire.

Quartier d’habitation des Potiers 1ère tranche

Validation du permis d’aménager modificatif N°2

Monsieur le Maire présente le projet de permis d’aménager modificatif n°2 du quartier d’habitation « les Potiers tranche n°1 ».

Celui-ci a pour objet la modification du permis d’aménager N° PA 85039 19 H000101 du quartier d’habitation « les Potiers » délivré le 29 Juin 2020 et modifié le 23 mars 2021.

Le modificatif porte sur la reformulation des articles 2.1 et 2.2 du règlement afin d’en clarifier l’application quant à l’implantation des constructions et l’obligation d’accroche. Il porte également sur la modification de l’ilot A afin d’y créer 6 lots.

Monsieur le Maire propose que le projet de permis d’aménager modificatif soit approuvé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention,

▪ Valide le projet de permis d’aménager modificatif n°2 présenté.

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer la demande de permis d’aménager modificatif n°2.

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes et la rénovation des salles polyvalentes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2021/11/07 du Conseil Municipal du 25 novembre 2021, approuvant le programme et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle que s’agissant de la mise aux normes et la rénovation des salles polyvalentes :

Une procédure adaptée ouverte a été lancée le 2 décembre 2021 pour le choix du maître d’œuvre. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 7 décembre 2021 aux Ouest France Vendée et Loire Atlantique ainsi que sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des plis fixée au 11 janvier 2022, à 12h00. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

Suite à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres au regard des critères mentionnés à l’article 5.2 du règlement de consultation, le classement a fait ressortir les 3 candidats ayant obtenu les meilleures notes, suivants :

- le groupement représenté par le cabinet Origami (architecte mandataire, OPC, acousticien), le cabinet BARRE (économiste), AREST (BET structure), FIB (BET fluides) et AREA Urbanisme (BET VRD),

- le groupement représenté par le cabinet Diagonale (architecte mandataire, OPC), FL Economie (économiste), IDES (BET structure), NERGIK (BET fluides), DB Acoustic (Acousticien) et OCE Environnement (BET VRD),

- le groupement représenté par l’Agence AA (architecte mandataire, OPC), ECB (économiste, BET VRD), AREST (BET structure), AREA (BET fluides) et GANTHA (Acousticien).

Comme prévu à l’article 6 du règlement de consultation, ces 3 candidats ont été conviés à passer une audition en date du 28 janvier 2022.

Suite à ces auditions et à l’analyse des offres, le classement proposé est le suivant :

1er : le groupement représenté par le cabinet Origami (architecte mandataire, OPC, acousticien), le cabinet BARRE (économiste), AREST (BET structure), FIB (BET fluides) et AREA Urbanisme (BET VRD),

2ème : le groupement représenté par le cabinet Diagonale (architecte mandataire, OPC), FL Economie (économiste), IDES (BET structure), NERGIK (BET fluides), DB Acoustic (Acousticien) et OCE Environnement (BET VRD),

3ème : le groupement représenté par l’Agence AA (architecte mandataire, OPC), ECB (économiste, BET VRD), AREST (BET structure), AREA (BET fluides) et GANTHA (Acousticien).14

Il est donc proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres et d’attribuer le marché au groupement représenté par le cabinet Origami (architecte mandataire, OPC, acousticien), le cabinet BARRE (économiste), AREST (BET structure), FIB (BET fluides) et AREA Urbanisme (BET VRD), pour un forfait provisoire de rémunération de 108 045,00 € HT pour les missions de maîtrise d’œuvre, un forfait définitif de rémunération de 7 703,00 € HT pour les missions complémentaires, soit un forfait de rémunération totale de 115 748,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de valider le classement du rapport d’analyse des offres.

- DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le cabinet Origami (architecte mandataire, OPC, acousticien), le cabinet BARRE (économiste), AREST (BET structure), FIB (BET fluides) et AREA Urbanisme (BET VRD), pour un forfait provisoire de rémunération de 108 045,00 € HT pour les missions de maîtrise d’œuvre, un forfait définitif de rémunération de 7 703,00 € HT pour les missions complémentaires, soit un forfait de rémunération totale de 115 748,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette opération et toutes les pièces s’y rapportant.

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.